La protection de la dignité des victimes face à la diffusion d’images d’infractions selon l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 : caractérisation de l’atteinte grave, exigence de l’accord, contrôle de proportionnalité et jurisprudence de la Cour de cassation
Le droit de la presse et de la communication audiovisuelle repose sur un équilibre délicat. Il concilie la liberté d’expression et la protection des droits de la personnalité.
La diffusion publique d’images représentant des personnes confrontées à des infractions criminelles suscite des tensions majeures. Ces scènes affectent profondément l’ordre juridique et portent atteinte au respect dû à la personne humaine.
Les impératifs d’information immédiate du public se heurtent à la dignité des personnes. Les dynamiques virales des réseaux sociaux numériques accentuent la vulnérabilité des victimes d’atteintes physiques ou morales graves.
Le législateur a ainsi instauré des limites pénales spécifiques. Il entend préserver l’intégrité morale et la dignité humaine contre toute instrumentalisation sensationnaliste des drames humains.
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection des victimes a inséré une incrimination remarquable au sein de la législation républicaine.
L’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 réprime sévèrement ces agissements attentatoires. Ce texte dispose que « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d’amende. »
Cette disposition spécifique érige en délit de presse autonome la publication non consentie de reproductions figuratives ou audiovisuelles. Elle protège les personnes contre la divulgation indécente de leur souffrance.
Le texte législatif impose une sanction financière rigoureuse. Il dissuade la diffusion de clichés dégradants ou avilissants captés lors d’actes criminels.
Ce dispositif pénal s’inscrit au carrefour des libertés publiques et du respect de la personne humaine. Il concrétise les principes cardinaux énoncés par le droit civil et constitutionnel.
Le Code civil proclame en son article 16 une exigence fondamentale. La loi énonce que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Cette proclamation civiliste trouve dans la loi sur la liberté de la presse un prolongement répressif ciblé. Elle est soumise aux règles procédurales strictes du droit des médias.
L’application judiciaire de l’article 35 quater soulève des interrogations majeures. Elle concerne la délimitation de ses éléments constitutifs et la qualification de l’atteinte grave.
La mise en œuvre des poursuites requiert également une articulation méthodique avec les exigences conventionnelles. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de communication.
La Première chambre civile et la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont défini les contours précis de cette incrimination. Elles ont précisé son agencement avec les autres voies d’action.
Dès lors, il convient d’analyser le régime pénal de cette incrimination autonome avant d’étudier son articulation avec la liberté d’information et les voies civiles.
I. Le cadre pénal de l’interdiction de diffusion d’images attentatoires à la dignité de la victime selon l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881
A. Les éléments constitutifs du délit : reproduction des circonstances d’un crime ou délit et matérialité de l’atteinte grave à la dignité
L’élément matériel de l’infraction réprimée par l’article 35 quater repose sur la diffusion publique d’un support prohibé. Cet acte consiste à reproduire les circonstances d’une infraction pénale.
Le législateur a délibérément adopté une formule particulièrement large. Il vise la diffusion réalisée par quelque moyen que ce soit et sur tout support existant.
Les publications dans la presse papier et les reportages télévisés entrent pleinement dans le champ d’application légal. Les vidéos en ligne et les diffusions sur les réseaux sociaux sont également soumises à cette prohibition.
La reproduction incriminée doit porter directement sur les circonstances matérielles d’un crime ou d’un délit. Elle vise la commission même des faits ou leurs suites immédiates.
La représentation visuelle d’un corps mutilé ou d’une victime en détresse constitue l’archétype des faits visés. L’exposition indécente de dépouilles relève expressément de cette qualification pénale.
Le texte n’exige nullement que l’infraction pénale sous-jacente ait déjà fait l’objet d’une condamnation définitive. La protection s’applique dès la commission des faits et la diffusion publique des images.
Dans son arrêt rendu le 7 février 2023 sous le pourvoi numéro 22-81.057, la Chambre criminelle a précisé la notion de victime. La Haute juridiction a jugé que le terme de victime s’applique nécessairement à toute personne se présentant comme telle.
La Cour de cassation a jugé que « le texte susvisé n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits. »
Cette solution dégagée sous la loi de 1881 consacre une protection immédiate de la victime. Elle évite que l’attente du procès pénal ne prive la personne lésée de toute sauvegarde contre les atteintes médiatiques.
Par ailleurs, l’élément constitutif central du délit réside dans la gravité de l’atteinte portée à la dignité. Le support diffusé doit franchir un seuil d’intensité substantiel.
Le législateur ne réprime pas toute diffusion d’une image de scène d’infraction. Il restreint expressément l’interdiction aux seules reproductions qui portent gravement atteinte à la dignité.
Cette exigence de gravité impose aux juridictions répressives de caractériser de manière concrète l’atteinte alléguée. Elles doivent constater l’avilissement, l’indécence ou l’exposition obscène de la souffrance humaine.
La simple captation d’une victime debout et consciente ne suffit point à caractériser l’infraction de presse. L’absence de blessure apparente ou de posture dégradante exclut la qualification pénale.
Or, la publication de gros plans sur des corps ensanglantés ou suppliciés franchit incontestablement le seuil légal. De telles publications violent manifestement les principes fondamentaux de notre droit.
Dans son arrêt du 4 avril 2023 portant le numéro de pourvoi 22-82.585, la Chambre criminelle a rappelé l’autonomie de cette notion. La Haute juridiction a souligné que les atteintes à la dignité de la personne constituent une catégorie normative autonome au sein de notre droit.
La protection de la dignité humaine transcende la seule préservation de l’honneur individuel. Elle protège l’essence même de la condition humaine contre toute marchandisation médiatique.
L’élément intentionnel du délit de l’article 35 quater se déduit de la diffusion consciente d’un document illicite. L’auteur doit avoir connaissance du caractère dégradant de l’image publiée.
La Cour de cassation contrôle rigoureusement la qualification retenue par les juges du fond. Elle s’assure que le support litigieux réunit l’intégralité des éléments constitutifs exigés par la loi.
Dans son arrêt du 25 février 2025 portant le numéro 23-84.606, la Chambre criminelle a réaffirmé les pouvoirs de la Cour. La Haute juridiction exerce son contrôle sur la qualification des faits et peut se reporter directement aux éléments versés aux débats.
Cette surveillance prétorienne rigoureuse prévient toute extension arbitraire du domaine pénal. Elle garantit une application mesurée et prévisible de l’article 35 quater.
B. Le consentement préalable de la victime et la titularité exclusive de l’action publique selon l’article 48 de la loi sur la presse
Le texte de l’article 35 quater subordonne la sanction pénale à une condition négative déterminante. L’infraction n’est constituée que si la diffusion est réalisée sans l’accord de la victime.
L’accord exprès de la personne représentée fait obstacle à toute condamnation pénale. Ce consentement licite prive la diffusion de son caractère répréhensible aux yeux de la loi.
Ce consentement doit être donné de manière libre, éclairée et univoque par la personne concernée. Il doit porter spécifiquement sur la diffusion des images montrant les circonstances de l’infraction.
Une autorisation générale accordée pour un reportage ne vaut point accord pour des clichés dégradants. Le diffuseur doit rapporter la preuve formelle de cette acceptation préalable.
Dès lors que la victime n’a pas manifesté son accord exprès, l’illicéité de la publication est présumée. Les éditeurs et diffuseurs en ligne engagent directement leur responsabilité pénale.
Sur le plan procédural, la mise en mouvement de l’action publique obéit à des règles d’ordre public. La loi du 29 juillet 1881 instaure un formalisme très protecteur des libertés.
L’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 énonce une règle fondamentale en son 8°. Le texte dispose que « Dans le cas d’atteinte à la dignité de la victime prévue par l’article 35 quater, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la victime. »
Cette disposition impérative réserve le déclenchement des poursuites à la seule personne lésée. Elle interdit toute initiative pénale émanant de tiers ou d’autorités publiques non sollicitées.
Le ministère public ne dispose d’aucun pouvoir d’autosaisine pour poursuivre d’office cette infraction spécifique. L’absence de plainte régulière de la victime paralyse définitivement l’action publique.
Dans son arrêt du 10 août 2022 et celui du 10 mai 2017 portant le numéro de pourvoi 16-83.854, la Chambre criminelle a sanctionné le non-respect de ces règles. La Haute juridiction a censuré une décision en constatant « que l’action publique n’a pas été régulièrement mise en mouvement ».
De même, dans son arrêt du 15 décembre 2020 portant le numéro 19-87.710, la Chambre criminelle a précisé l’office du juge. Elle a posé que « les juges doivent relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n’est pas valablement saisie ».
Cette règle d’ordre public préserve la victime d’une surexposition judiciaire involontaire. Elle lui laisse la maîtrise exclusive de l’opportunité des poursuites pénales.
En conséquence, si la victime choisit de garder le silence, aucune association ne peut agir à sa place. La juridiction répressive doit déclarer irrecevable toute action initiée par des tiers.
Par ailleurs, l’acte initial de poursuite doit se conformer strictement aux exigences formelles de l’article 50 de la loi sur la presse. Tout vice de forme entraîne la nullité absolue de la procédure.
Dans son arrêt du 18 novembre 2025 portant le numéro de pourvoi 25-85.621, la Chambre criminelle a rappelé l’extrême rigueur requise. La validité de la plainte initiale conditionne l’ensemble de la procédure répressive.
La Haute juridiction a jugé que « si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine dont l’application est demandée. »
La Chambre criminelle a rappelé dans cette même décision que « Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité de la poursuite. Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. »
La plainte doit articuler les faits avec exactitude et viser expressément l’article 35 quater. Elle garantit l’information claire et loyale de la personne mise en cause.
À cet égard, toute omission ou ambiguïté dans la qualification des faits vicie l’acte initial. Une telle irrégularité entraîne l’annulation irrémédiable de la poursuite sans régularisation possible.
Ces exigences procédurales témoignent de l’esprit protecteur de la législation sur la presse. Elles encadrent rigoureusement les poursuites pénales pour préserver la liberté d’expression.
II. L’articulation de l’interdiction légale avec la liberté d’information et les voies de droit civiles
A. Le contrôle de proportionnalité sous l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’apport au débat d’intérêt général
L’application de l’article 35 quater de la loi de 1881 implique une confrontation directe avec les normes européennes. Elle se heurte aux prérogatives garanties par les conventions internationales.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression et d’information. Ce texte fondamental garantit le droit de recevoir et de communiquer des idées sans ingérence indue.
Toute restriction étatique à cette liberté démocratique doit poursuivre un but légitime. Elle doit constituer une mesure nécessaire et proportionnée au sein d’une société démocratique.
Dans son arrêt du 20 mai 2025 portant le numéro de pourvoi 24-81.292, la Chambre criminelle a réaffirmé ce principe. Elle a posé que « La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte. »
La Cour de cassation veille à ce que la répression des atteintes à la dignité ne dégénère point en censure disproportionnée. L’activité légitime d’information journalistique doit demeurer pleinement préservée.
La sauvegarde de la dignité humaine et des droits des victimes constitue un but éminemment légitime. Elle justifie des limitations ciblées à la diffusion de représentations avilissantes.
Dans son arrêt du 8 juin 2004 portant le numéro de pourvoi 03-87.584, la Chambre criminelle a validé ces restrictions. Elle a jugé que ces interdictions constituent une mesure nécessaire à la protection des droits d’autrui dans une société démocratique.
Toutefois, les juridictions du fond doivent procéder à une mise en balance concrète des intérêts en présence. Elles apprécient la gravité de l’atteinte au regard du contexte de la publication.
Dans son arrêt de principe du 7 février 2023 portant le numéro 22-81.057, la Chambre criminelle a fixé la méthode d’analyse. Elle a détaillé les étapes de ce contrôle de proportionnalité.
La Haute juridiction a énoncé que « Cette disposition affecte l’exercice de la liberté d’expression qui constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard de l’article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. »
Elle a précisé que « Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits. »
La Cour de cassation a posé les critères d’appréciation avec clarté. Elle a jugé que « Pour ce faire, le juge doit examiner si la diffusion de l’identité de la victime d’infraction sexuelle contribue à un débat d’intérêt général, tenant compte de l’éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion, de l’objet de cette dernière, son contenu, sa forme et ses répercussions. »
Ces critères directeurs guident l’examen des poursuites fondées sur l’article 35 quater pour diffusion d’images de victimes. Les juges vérifient la valeur informative de la publication incriminée.
Lorsque la reproduction s’inscrit au sein d’un débat d’intérêt général, les juges examinent la nécessité de la publication. Ils recherchent si la divulgation visuelle était indispensable à l’information publique.
Or, la diffusion d’images morbides ou dégradantes excède très largement les stricts besoins de l’information. Elle verse dans un sensationnalisme illicite que la loi réprime expressément.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé l’office du juge dans son arrêt du 17 novembre 2023 portant le numéro 21-20.723. Cette décision harmonise la grille d’analyse conventionnelle.
L’Assemblée plénière a jugé que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. »
Elle a ajouté que si les juges sont saisis d’une telle exception, ils doivent rechercher « le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle de leur auteur ».
En conséquence, le prévenu doit formellement invoquer ses moyens de défense conventionnels devant la juridiction saisie. Ce cadre strict permet au tribunal d’exercer un contrôle de proportionnalité transparent.
Ce mécanisme prétorien garantit le respect de la liberté journalistique tout en protégeant les victimes contre les dérives audiovisuelles avilissantes.
B. La frontière procédurale entre l’infraction de presse, la protection de la vie privée sous l’article 9 et le droit commun de la responsabilité
La diffusion d’images d’infractions portant atteinte aux victimes ouvre des voies d’action judiciaires distinctes. Les praticiens doivent déterminer avec précision le fondement juridique le plus adapté.
L’article 9 du Code civil offre une protection civile particulièrement efficace. Ce texte proclame sobrement que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Le juge civil dispose du pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser une atteinte illicite. Il peut prescrire le retrait immédiat des images sous astreinte financière.
La Cour de cassation veille à l’autonomie respective des actions civiles et des poursuites fondées sur la loi de 1881. Elle interdit toute confusion procédurale préjudiciable.
Dans son arrêt du 9 septembre 2020 portant le numéro de pourvoi 19-16.415, la Première chambre civile a tracé une frontière nette entre ces régimes.
La Haute juridiction a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil. »
Cette jurisprudence confirme que la victime peut agir au civil sur l’article 9 du Code civil. Elle sanctionne la révélation non consentie d’éléments intimes ou de circonstances sordides.
L’action civile fondée sur l’article 9 échappe aux délais stricts de la prescription trimestrielle de presse. Elle bénéficie de la prescription quinquennale de droit commun prévue par le Code civil.
En revanche, les abus de la liberté d’expression spécialement incriminés par la loi de 1881 ne peuvent être contournés par le droit commun délictuel.
L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité. Le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Or, la Cour de cassation refuse catégoriquement l’application de ce texte aux abus de la liberté d’expression. Elle préserve l’exclusivité des règles protectrices de la loi de 1881.
Dans son arrêt du 4 juin 2025 portant le numéro de pourvoi 24-13.648, la Première chambre civile a réaffirmé ce principe fondamental avec force.
La Première chambre civile a jugé qu’« Il ressort du premier de ces textes que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ».
Elle a conclu qu’« Il s’ensuit que, hors restriction légalement prévue, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ».
Cette solution essentielle interdit de détourner le droit commun de la responsabilité pour sanctionner des publications régulières. Elle sanctuarise le régime dérogatoire de la presse.
Dans son arrêt du 27 janvier 2026 portant le numéro de pourvoi 25-85.427, la Chambre criminelle a validé cette cohérence. La Cour a rappelé que « l’exclusion de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil pour les abus de la liberté d’expression incriminés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse répond à l’objectif de protection de la liberté d’expression. »
Cette architecture jurisprudentielle garantit la sécurité juridique des diffuseurs et des journalistes. Elle assure simultanément la sauvegarde efficace des droits fondamentaux des victimes.
L’articulation entre l’article 35 quater, l’article 9 et l’article 1240 impose une stratégie contentieuse méthodique. Les parties doivent identifier avec précision la nature du préjudice allégué.
Le choix de la voie procédurale conditionne directement les chances de succès de l’action engagée. Il commande une maîtrise parfaite des spécificités du droit de la presse.
Pour faire face à ces contentieux numériques délicats et protéger les droits des parties, les justiciables s’orientent vers des démarches structurées dans le cadre de leurs contentieux complexes et interventions stratégiques.
Conclusion
L’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 constitue un rempart indispensable pour la dignité des personnes. Ce texte protège les victimes contre l’exploitation sensationnaliste de leurs souffrances.
En sanctionnant pénalement la diffusion non consentie d’images dégradantes d’infractions, le législateur pose une limite salutaire à la curiosité publique.
Cette incrimination préserve la dignité humaine contre la viralité incontrôlée des plateformes numériques et des réseaux sociaux.
La Cour de cassation veille avec rigueur au respect des garanties procédurales entourant cette infraction. Elle impose la plainte préalable de la victime et la précision formelle de l’acte initial.
L’exigence d’une plainte de la victime et le formalisme de l’article 50 évitent toute instrumentalisation répressive injustifiée du procès de presse.
Parallèlement, le contrôle de proportionnalité sous l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté du débat d’intérêt général.
L’articulation harmonieuse entre l’action pénale de presse et les voies civiles sous l’article 9 du Code civil offre aux victimes une protection complète et adaptée.
Face à la prolifération des technologies numériques et de l’e-réputation, l’application équilibrée de l’article 35 quater demeure un impératif démocratique essentiel.