Depuis le 30 juillet 2026, le comportement d’un parent peut conduire l’administration de l’Éducation nationale à éloigner un élève de son école ou de son établissement, même si l’enfant n’est pas lui-même à l’origine des faits. Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet, organise cette procédure nouvelle pour répondre à un risque sérieux pour la communauté éducative ou à une perturbation grave de la scolarité. À la rentrée, une décision annoncée par le DASEN, une affectation déjà mise en œuvre ou une suspension d’accès de cinq jours impose une réaction rapide. Le parent doit obtenir l’acte écrit, vérifier les faits reprochés, préserver la continuité pédagogique et choisir entre recours administratif, référé-suspension et, dans certaines situations, référé-liberté. La juridiction compétente dépend de la nature de la décision : le tribunal administratif contrôle l’affectation décidée par le DASEN, tandis que le juge aux affaires familiales tranche un désaccord entre parents sur l’exercice de leur autorité. Pour situer cette démarche dans les autres procédures familiales, la page consacrée au droit de la famille à Paris présente les principaux contentieux traités par le cabinet. Voici la méthode pour ne pas confondre ces deux contentieux et pour présenter au juge un dossier centré sur l’intérêt concret de l’enfant.
I. Pourquoi le DASEN peut-il changer l’établissement de l’enfant après le comportement d’un parent ?
A. Quels faits permettent une affectation et que doit contenir la décision ?
La réforme ne donne pas au DASEN un pouvoir général de déplacer un élève parce qu’un parent déplaît à l’école, adresse des courriels fermes ou conteste une décision. Le texte vise un comportement déterminé, celui d’un membre de la famille, qui doit être lié à la scolarité de l’élève. Deux seuils alternatifs sont prévus : soit un risque caractérisé pour la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative, soit une compromission grave du déroulement des activités d’enseignement ou du fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement.
Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 insère notamment l’article R. 411-11-1-1 dans le code de l’éducation pour les écoles et l’article R. 421-12-1 pour les collèges et les lycées. Le critère de risque est formulé ainsi : « fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ». Chaque terme a une portée pratique. Un risque « caractérisé » appelle des faits identifiables, datés et suffisamment précis ; une inquiétude générale ou une réputation ne devrait pas suffire. Le lien avec la scolarité exige que les faits concernent la relation avec l’école, l’établissement, ses personnels, ses élèves ou le déroulement des activités. Une querelle privée sans incidence sur la communauté scolaire ne se confond pas automatiquement avec le comportement visé par le décret.
Le texte distingue les circuits du premier et du second degré. Dans une école, le directeur saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale. Après un dialogue avec les parents, le DASEN peut demander au maire de radier l’élève et de l’inscrire dans une autre école de la commune ou, sous les conditions prévues par le décret, dans une école d’une autre commune. Lorsque la commune ne comporte qu’une seule école publique, l’inscription extérieure suppose l’accord de la commune d’accueil. Dans un collège ou un lycée, le chef d’établissement saisit le DASEN, qui peut procéder lui-même à l’affectation dans un autre établissement après le dialogue avec les parents.
La décision doit être individualisée. Elle doit permettre de comprendre qui a fait quoi, à quelle date, dans quel cadre scolaire, quel risque ou quelle perturbation est retenu, pourquoi une autre affectation est nécessaire et comment la scolarité sera assurée. Une formule telle que « comportement inadapté de la famille » ne permet pas, seule, de préparer utilement une défense. Le parent doit demander le rapport ou les éléments auxquels la décision renvoie, sans exiger la communication de données personnelles étrangères au dossier de l’enfant ou de tiers qui seraient protégées.
La motivation est un premier axe de contrôle. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé des motifs des décisions individuelles défavorables. L’article L. 211-5 du même code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait ». Le parent doit donc conserver la notification intégrale, ses annexes, les courriels de transmission, l’enveloppe ou la preuve de mise à disposition et la date à laquelle l’enfant a cessé d’être accueilli. Une annonce orale du directeur ou du secrétariat ne donne pas toujours un acte immédiatement attaquable ; elle justifie en revanche une demande écrite de confirmation.
Le dialogue préalable prévu par le décret constitue une étape importante. Il ne faut pas le traiter comme une simple formalité de rentrée. Le parent doit se présenter ou répondre par écrit, demander l’objet précis de la réunion, identifier les faits discutés et présenter des mesures concrètes de désescalade. Il peut proposer que les échanges passent par une adresse institutionnelle, que les rendez-vous soient fixés sur convocation, qu’un tiers accompagne la famille, que les contacts avec un agent soient limités à un interlocuteur désigné ou que les questions pédagogiques soient traitées à distance. Ces propositions ne valent pas reconnaissance des faits ; elles montrent que la sécurité et le fonctionnement de l’établissement peuvent être protégés par une mesure moins radicale qu’un changement d’école.
Une difficulté particulière apparaît lorsque la décision mélange le comportement du parent et celui de l’enfant. L’administration doit expliquer pourquoi le transfert de l’élève est nécessaire alors que les faits sont imputés à un adulte. La défense doit éviter deux erreurs opposées : nier mécaniquement tout incident documenté, ou accepter que l’enfant supporte automatiquement les conséquences d’un conflit d’adultes. Le dossier doit séparer les événements, les personnes présentes, les paroles ou gestes précisément rapportés et les conséquences scolaires réellement observées.
B. Quels droits le parent et l’enfant conservent-ils pendant le dialogue et les cinq jours ?
Le décret autorise une mesure conservatoire distincte de l’affectation définitive. Lorsque le directeur d’école ou le chef d’établissement saisit le DASEN, il peut suspendre l’accès à l’école ou à l’établissement de l’élève ou du membre de la famille concerné pendant la procédure, dans la limite de cinq jours. Cette durée maximale ne transforme pas la suspension en sanction disciplinaire et ne dispense pas l’administration d’organiser la continuité des apprentissages. Le parent doit demander par écrit la date et l’heure de début, la personne visée, les locaux concernés, les modalités de remise des travaux et le canal de contact avec l’équipe éducative.
Il faut distinguer l’interdiction d’accès du parent et celle de l’enfant. Une mesure qui interdit à un adulte de pénétrer dans l’école ne produit pas nécessairement le même effet qu’une mesure qui empêche l’élève de venir en classe. Si l’enfant est lui-même éloigné, l’école doit expliquer comment il reçoit les cours, comment sont suivis les devoirs, qui répond aux questions pédagogiques et comment sont maintenus les accompagnements individuels. Si le parent est seul concerné, la famille doit demander un protocole de remise de l’enfant et de transmission des informations qui évite tout contact direct avec la personne mise en cause.
La continuité de l’instruction est un élément central. L’article L. 131-1 du code de l’éducation énonce : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Le changement de lieu d’enseignement ne peut donc pas aboutir à une période sans cours, sans accès aux devoirs ou sans interlocuteur. Une absence de quelques jours peut avoir un effet particulier sur un enfant bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation, d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet d’accueil individualisé, d’une aide humaine ou d’un suivi médical. Les documents qui établissent ces besoins doivent être joints au recours, avec une explication simple de la manière dont la décision les compromet.
L’administration doit aussi prendre en compte l’intérêt de l’enfant sans faire de celui-ci le juge du conflit entre adultes. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme suit : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le décret prévoit, dans la nouvelle école ou le nouvel établissement, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire. Cette garantie doit être concrète : nom de l’interlocuteur, date de l’accueil, transfert du dossier scolaire, accompagnement social éventuel et modalités d’évaluation. Une simple mention abstraite d’un « suivi renforcé » ne répond pas à la difficulté si personne n’est désigné et si l’enfant reste sans affectation effective.
Le parent doit continuer à protéger l’enfant sans organiser une campagne contre l’école. Les messages publiés sur les réseaux sociaux, les enregistrements diffusés sans précaution, les menaces de saisir les médias ou les visites répétées dans l’établissement peuvent être invoqués pour soutenir que la perturbation se poursuit. Il est préférable d’écrire un courrier chronologique, de demander les documents nécessaires et de réserver la discussion des accusations à la procédure. Une contestation ferme peut rester juridiquement utile lorsqu’elle décrit une erreur de fait, une absence de motif ou un risque disproportionné ; elle devient fragile lorsqu’elle reprend des éléments confidentiels concernant d’autres élèves ou des agents.
La séparation des parents ajoute un risque de confusion. L’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Si l’un des parents est à l’origine du comportement reproché, l’autre doit expliquer sa propre situation, son absence de participation aux incidents et les modalités de remise de l’enfant qu’il propose. Il ne faut pas présenter un conflit de résidence, de droit de visite ou de choix d’école comme si le DASEN avait tranché une question familiale. L’administration doit justifier la nécessité scolaire de sa décision ; le juge administratif ne remplace pas le juge aux affaires familiales pour régler toute la relation parentale.
Enfin, la période des cinq jours ne doit pas être gaspillée. Même lorsque la mesure est qualifiée de conservatoire, le parent peut demander sa levée, signaler les conséquences sur l’enfant, fournir une attestation de disponibilité et proposer des garanties. Il peut solliciter un rendez-vous avec le directeur académique, le rectorat ou le service désigné, tout en préparant le recours contentieux. Une démarche amiable n’interrompt pas automatiquement les délais du recours juridictionnel : la date de notification doit rester visible dans le calendrier de défense.
II. Quel recours engager pour maintenir l’enfant dans son établissement ?
A. Comment saisir le tribunal administratif en référé-suspension et prouver l’urgence ?
Lorsque le DASEN a pris une décision d’affectation ou que la mesure contestée produit un effet administratif obligatoire, la demande principale relève du tribunal administratif. Le parent doit déposer une requête en annulation de la décision et, lorsque la rentrée ou la reprise des cours approche, une demande de référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution lorsque « l’urgence le justifie » et lorsqu’un moyen crée « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé n’est donc pas une demande générale de réexamen : il faut une décision, une urgence actuelle et au moins un argument juridique suffisamment solide à ce stade.
La requête au fond et le référé doivent être cohérents. Le parent doit désigner précisément la décision attaquée, demander son annulation dans la requête principale et demander, dans le référé, la suspension de ses effets jusqu’au jugement. Si la décision a plusieurs effets, il faut les identifier : changement d’établissement, radiation, interruption des cours dans l’établissement initial, transfert du dossier, suppression d’un accompagnement, obligation de transport ou impossibilité pour le parent d’accompagner l’enfant. Une demande formulée comme « annuler toute la procédure » sans acte précis donne à l’administration un moyen de répondre que le juge n’est pas saisi d’une décision déterminée.
L’urgence se prouve par des conséquences proches et concrètes, pas par la seule gravité morale du conflit. La rentrée dans quelques jours, la perte d’une place dans une classe, l’absence de transport, la distance entre le nouveau lieu et le domicile, une épreuve programmée, un dispositif de soins, un handicap, une rupture de suivi ou un risque de déscolarisation peuvent établir une atteinte immédiate. Le Conseil d’État a résumé l’approche dans sa décision de section du 19 janvier 2001, n° 228815 : l’urgence peut exister lorsque la décision « préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate » à la situation du requérant ou à l’intérêt qu’il défend. L’arrêt n° 228815 du Conseil d’État invite à démontrer la situation par des pièces datées et non par une affirmation générale.
Un tableau chronologique est efficace. Une première colonne indique la notification ou l’annonce de la décision ; une deuxième précise la date de transfert ou d’interdiction ; une troisième décrit la conséquence pour l’enfant ; une quatrième renvoie à la pièce correspondante. Par exemple, une affectation notifiée le 25 août, une rentrée dans l’établissement initial le 1er septembre, un trajet d’une heure quarante jusqu’au nouvel établissement et une prise en charge médicale prévue à proximité de l’école initiale ne produisent pas le même dossier qu’une affectation sans date d’exécution. Le parent doit fournir les horaires, les distances, les justificatifs de transport, les certificats utiles et les attestations de l’établissement, en masquant les informations étrangères à la procédure.
Le moyen sérieux peut porter sur les conditions propres au décret. Il faut vérifier l’auteur de la saisine, l’autorité qui a décidé, la réalité du dialogue avec les parents, le lien avec la scolarité, la matérialité des incidents, le caractère actuel du risque, la gravité de la perturbation, la motivation, l’examen de la situation de l’enfant et la possibilité d’une mesure moins contraignante. Le recours doit expliquer le défaut, pas seulement le nommer. Une absence de dialogue sera plus utile si le parent joint les convocations, les réponses envoyées, les dates d’une réunion annulée et la décision qui ne mentionne aucune observation. Une erreur de fait sera plus crédible si elle oppose un emploi du temps, une preuve de présence ailleurs ou un témoignage précis au récit retenu par l’administration.
La proportionnalité peut être présentée comme un moyen autonome ou comme une conséquence de l’insuffisance des faits. La question est la suivante : même en admettant un incident, le déplacement de l’enfant était-il nécessaire et adapté pour protéger la communauté éducative ? Le parent peut proposer des garanties immédiatement applicables : interdiction de se présenter sans rendez-vous, présence d’un médiateur lors des réunions, échanges écrits, remise de l’enfant par un tiers, accès séparé, changement d’interlocuteur ou engagement de ne plus contacter directement un agent. Ces solutions ne neutralisent pas un risque réel de violence, mais elles permettent au juge de comparer la mesure prise avec des alternatives moins dommageables pour la scolarité.
Le référé-suspension n’exige pas que le juge tranche définitivement toute la véracité de chaque témoignage. Le juge recherche si, à ce stade, un moyen peut sérieusement affecter la légalité de la décision. La requête doit donc être lisible : un résumé d’une page, les demandes, les faits essentiels, les moyens numérotés, la démonstration de l’urgence et un bordereau de pièces. Les échanges volumineux peuvent être conservés mais les passages décisifs doivent être signalés. Une capture d’écran sans date ni expéditeur a moins de force qu’un courriel original accompagné de ses en-têtes, d’une attestation ou d’un procès-verbal.
La demande de suspension peut être accompagnée d’une demande tendant à ce que l’administration prenne une mesure provisoire compatible avec la décision du juge : accueil temporaire dans l’établissement initial, maintien des cours à distance pendant l’examen, transmission immédiate des travaux ou organisation d’une affectation qui ne laisse pas l’enfant sans solution. Il faut rester précis et réaliste. Le juge ne peut pas toujours ordonner à une commune d’inscrire un enfant dans une école qui n’a aucune capacité ou à un établissement de créer une classe ; une demande subsidiaire peut prévoir une solution pédagogique transitoire.
Le référé-liberté obéit à un seuil plus élevé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale, avec une décision dans les quarante-huit heures. Ce recours ne remplace pas automatiquement le référé-suspension. Il devient pertinent lorsqu’une décision ou une carence laisse l’enfant sans aucune possibilité effective d’instruction, crée une situation d’une gravité exceptionnelle ou exige une sauvegarde immédiate. Dans sa décision du 15 février 2017, n° 407355, le Conseil d’État a évoqué, pour un enfant, « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » lorsqu’il est privé de toute possibilité de scolarisation adaptée ; l’ordonnance n° 407355 doit être lue dans son contexte et ne signifie pas qu’une simple affectation contestée remplit automatiquement ce seuil.
Le délai ordinaire doit aussi être surveillé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative indique que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » et prévoit en principe deux mois à compter de la notification ou de la publication. Ce délai ne doit pas conduire à attendre lorsque l’exécution intervient à la rentrée. La requête au fond, le référé, le recours gracieux éventuel et les échanges avec l’administration doivent être préparés ensemble. Une demande amiable peut obtenir une solution plus rapide, mais le parent doit savoir si elle suspend ou non le délai dans les circonstances de son dossier.
B. Quelles pièces réunir à Paris et en Île-de-France, et quand saisir aussi le JAF ?
Un dossier destiné au tribunal administratif commence par la décision complète. Il faut joindre la lettre du DASEN, l’arrêté ou la notification d’affectation, la date d’effet, les motifs, les voies et délais de recours et les pièces annexées. Si la décision n’a été annoncée qu’oralement, le parent peut envoyer le jour même un courriel récapitulatif : « Vous m’avez indiqué que mon enfant ne serait plus accueilli à compter de telle date ; je vous remercie de confirmer l’autorité qui a pris cette décision, son fondement, sa durée et les modalités d’enseignement. » La réponse, même négative, peut aider à identifier l’acte et le service responsable.
La deuxième catégorie de pièces concerne les faits. Il faut classer séparément les rapports d’incident, convocations, courriels, courriers recommandés, attestations, mains courantes ou plaintes, décisions judiciaires éventuellement produites par l’administration et preuves de présence. Un parent ne doit pas transmettre à son avocat ou au tribunal plus de données personnelles que nécessaire : les coordonnées d’un enfant tiers, un dossier médical complet ou une conversation familiale sans rapport avec l’école peuvent être occultés. La défense doit répondre à chaque événement retenu, avec une phrase claire : fait reconnu et contexte, fait contesté avec preuve contraire, fait imputé à une autre personne, ou fait sans lien avec la scolarité.
La troisième catégorie montre l’effet de l’affectation sur l’enfant. Réunissez certificat de scolarité, emploi du temps, niveau de classe, examens ou stages, projet personnalisé, notification de la maison départementale des personnes handicapées, avis médical utile, rendez-vous de soins, temps de trajet, horaires de transport, contraintes de garde, présence d’un frère ou d’une sœur et échanges avec le nouvel établissement. Le but n’est pas de demander une faveur familiale. Il s’agit de démontrer que la décision produit une rupture particulière et que l’administration n’a pas examiné une donnée pertinente avant d’éloigner l’élève.
La quatrième catégorie porte sur les garanties proposées. Une attestation signée par un parent, un protocole de communication, une proposition de médiation, la désignation d’un tiers pour les entrées et sorties, l’engagement de respecter les rendez-vous ou une demande de contact exclusivement écrit peuvent être utiles. La proposition doit protéger les agents et les élèves. Une promesse vague de « ne plus faire de problème » convainc moins qu’un dispositif opérationnel : adresse unique du secrétariat, délai de réponse, personne autorisée à récupérer l’enfant, absence de présence spontanée dans l’établissement et procédure d’alerte en cas de difficulté.
À Paris, la demande est généralement présentée au tribunal administratif territorialement compétent pour la décision de l’autorité académique, au moyen de Télérecours citoyens ou par un avocat. En Île-de-France, le département concerné, l’autorité signataire et le lieu d’exécution doivent être vérifiés dans l’acte ; une décision liée à une école de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou d’un autre département ne se dépose pas automatiquement devant la même juridiction que celle concernant Paris. Le dossier doit comporter l’adresse exacte de l’établissement initial et du nouvel établissement, le temps de trajet en conditions de rentrée et toute difficulté liée aux transports franciliens. La mention de Paris ou de l’Île-de-France n’est utile que si elle explique la compétence, l’urgence ou la conséquence concrète de la décision.
La saisine de l’administration ne doit pas remplacer l’information de l’autre parent. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, adressez les démarches importantes aux deux parents et conservez la preuve de l’information. L’article 372-2 du code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre pour un acte usuel de l’autorité parentale. Cette présomption ne règle pas une opposition explicite sur un choix scolaire important et ne donne pas à l’un des parents le droit de parler au nom de l’autre dans un contentieux. Il faut donc identifier qui a reçu la décision, qui a participé au dialogue et qui demande le référé.
Le juge aux affaires familiales intervient lorsque le cœur du litige oppose les parents sur l’exercice de l’autorité parentale : choix d’une école, résidence, remise de l’enfant, circulation des informations ou respect d’une décision antérieure. L’article 373-2-6 du code civil demande au juge de régler ces questions « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La Cour de cassation a aussi rappelé, dans son arrêt du 4 mars 2015, pourvoi n° 13-24.793, que « le choix de l’établissement scolaire de l’enfant est une prérogative relevant de l’autorité parentale ». Le pourvoi n° 13-24.793 permet de distinguer le désaccord familial, qui relève du JAF, de l’acte administratif du DASEN, qui se conteste devant le tribunal administratif.
Les deux procédures peuvent coexister sans avoir le même objet. Un parent peut demander au JAF de fixer les modalités de scolarisation ou de résidence, tout en contestant devant le tribunal administratif la décision de l’administration qui affecte l’enfant ailleurs. Le JAF ne peut pas annuler un arrêté du DASEN ; le tribunal administratif ne fixe pas à lui seul toutes les modalités de l’autorité parentale. Les requêtes doivent se répondre : une solution demandée au JAF ne doit pas contredire la garantie proposée au juge administratif, et chaque juge doit recevoir la décision de l’autre juridiction lorsqu’elle a une incidence sur l’enfant.
La décision administrative doit enfin être comparée à son exécution réelle. L’école initiale peut continuer à envoyer les devoirs tandis que le nouvel établissement n’a pas encore confirmé l’inscription ; le maire peut demander des documents qui ne figurent pas dans la notification ; un transport peut être annoncé sans horaire ; un suivi renforcé peut être promis sans référent. Notez chaque appel et chaque échange dans un journal daté. Une attestation de l’établissement indiquant que l’enfant n’a pas été accueilli, un message du service académique demandant une nouvelle pièce ou une preuve d’absence de place peuvent justifier une demande complémentaire au juge et actualiser l’urgence.
Une erreur fréquente consiste à demander seulement le retour de l’enfant sans traiter la cause du conflit. Le juge doit pouvoir comprendre comment le maintien temporaire dans l’établissement initial protège la scolarité tout en garantissant la sécurité. Le recours peut proposer une période d’essai encadrée, un interlocuteur unique, l’absence de contact direct du parent avec les personnels, une transmission numérique des informations et un point d’évaluation à date fixe. Si ces garanties sont refusées, demandez que l’administration explique pourquoi une affectation immédiate reste indispensable et quelles mesures seront prises pour que l’enfant ne soit pas pénalisé.
La démarche doit rester centrée sur l’enfant. N’utilisez pas le recours pour diffuser un dossier scolaire, identifier publiquement un agent ou régler une séparation. Ne détruisez pas les messages qui vous paraissent défavorables : leur contexte peut être important. Ne contactez pas les témoins pour modifier leur récit. Conservez les fichiers d’origine, leurs dates et leurs auteurs, puis transmettez une sélection ordonnée. Si une procédure pénale, une ordonnance de protection ou une mesure de protection de l’enfance existe, indiquez-la sans en tirer une conséquence automatique sur la légalité de l’affectation scolaire. Chaque régime a ses propres conditions et son propre juge.
Conclusion
Le décret du 28 juillet 2026 permet une affectation administrative motivée par le comportement d’un membre de la famille, mais il ne transforme pas chaque conflit avec une école en motif de déplacement. Le parent doit immédiatement obtenir la décision écrite, vérifier les faits et le dialogue préalable, mesurer la continuité de la scolarité et documenter les garanties qui peuvent protéger la communauté éducative. Le référé-suspension se prépare avec une requête en annulation, une urgence démontrée par des conséquences datées et un moyen sérieux tiré du texte, de la procédure, de la motivation, des faits ou de la proportionnalité. Le référé-liberté reste réservé aux atteintes les plus graves. Le tribunal administratif et le juge aux affaires familiales n’ont pas le même rôle : l’un contrôle l’affectation du DASEN, l’autre règle le désaccord entre parents. À Paris comme en Île-de-France, la rapidité n’exonère pas de cette distinction ; elle impose au contraire un dossier court, documenté et immédiatement exploitable.
Nous pouvons examiner la notification du DASEN, le calendrier de rentrée, les pièces scolaires et la stratégie de référé.