Un résident fiscal français qui reçoit des dividendes d’une société indienne peut voir deux prélèvements apparaître sur la même distribution : une retenue opérée en Inde, puis l’impôt français sur le revenu déclaré en France. Cette situation n’est pas automatiquement une double imposition illégale. La convention fiscale franco-indienne organise le partage du droit d’imposer, fixe un plafond de retenue dans l’État de la société distributrice et prévoit un crédit d’impôt en France. En pratique, la difficulté tient moins à la règle générale qu’à la qualification du bénéficiaire, au taux réellement applicable, à la preuve du prélèvement indien et au respect des délais de remboursement.
L’analyse ci-dessous vise le particulier qui réside en France et détient directement, ou par l’intermédiaire d’un compte-titres, des actions d’une société résidente d’Inde. Elle ne transpose pas mécaniquement la solution aux dividendes perçus par une société française, à une structure interposée, à un plan d’épargne ou à une personne devenue résidente d’Inde. Le point de départ est toujours le relevé de distribution, le montant brut, la retenue effectivement pratiquée, le statut de résident et la convention dans sa version applicable à l’année concernée. L’objectif est de déterminer ce qui doit être déclaré en France, ce qui peut être imputé, et ce qui doit être réclamé en Inde.
I. Dividendes indiens reçus en France : quel taux de retenue et quel crédit d’impôt ?
A. La convention fiscale France–Inde limite-t-elle la retenue à la source ?
La convention fiscale entre la France et l’Inde n’est pas une simple recommandation administrative. Elle a été signée à Paris le 29 septembre 1992, approuvée puis publiée par le décret n° 94-670 du 1er août 1994. Le texte publié au Journal officiel contient la convention et son protocole. Le BOFiP rappelle que l’accord est entré en vigueur le 1er août 1994 et qu’il s’applique, pour la France, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1995. Il s’agit donc de vérifier la période de distribution avant de reprendre un taux ou une méthode figurant dans un ancien relevé bancaire.
Le raisonnement commence par la résidence. Pour la convention, la personne doit être résidente d’un État contractant au sens de l’article 4. Une adresse postale en France ne suffit pas toujours si une autre résidence fiscale est revendiquée, si le foyer est resté en Inde ou si le centre des intérêts personnels et économiques a changé. Le droit interne français donne, de son côté, des critères précis. L’article 4 B du Code général des impôts commence ainsi : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il vise également l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques. Dans un dossier transfrontalier, ces critères doivent être rapprochés de l’article 4 de la convention et de la règle de départage qu’il prévoit en cas de double résidence.
L’article 11 de la convention concerne les dividendes. Le texte prévoit : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Pour un particulier résident de France qui reçoit une distribution d’une société résidente d’Inde, la France peut donc imposer le revenu. L’Inde conserve toutefois un droit d’imposition à la source. La limite conventionnelle est formulée dans le même article : « si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes ». Ces passages sont consultables dans le texte officiel de la convention, article 11.
Le taux de 15 % n’est pourtant pas le dernier état de l’analyse administrative française. Le protocole attaché à la convention contient une clause de la nation la plus favorisée. Le BOFiP consacré à la convention fiscale entre la France et l’Inde explique que cette clause conduit à remplacer le taux de 15 % de l’article 11 par 10 %, en raison de la convention conclue entre l’Inde et l’Allemagne. Le même commentaire prévoit un taux de 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice. Cette dernière branche ne concerne pas l’actionnaire personne physique qui investit son épargne. Pour lui, sous réserve de la résidence et de la qualité de bénéficiaire effectif, le plafond à examiner est donc en principe de 10 % du dividende brut.
Le mot « plafond » est essentiel. Il ne signifie pas que toute banque indienne appliquera spontanément 10 % au moment du paiement. Le payeur peut appliquer le taux de droit interne, demander des documents de résidence et de bénéficiaire effectif, ou utiliser une procédure de conformité qui ne reconnaît pas immédiatement la convention. Si 20 % ou un autre taux a été retenu, la différence ne disparaît pas : elle devient une créance à documenter et à réclamer dans l’État qui a prélevé l’impôt, selon les formalités indiennes et le protocole franco-indien.
La qualité de bénéficiaire effectif doit aussi être examinée. L’investisseur qui reçoit le dividende pour son propre compte et qui dispose librement du revenu se trouve dans la situation la plus lisible. Le dossier devient plus délicat lorsque le compte est celui d’un nominee, d’un trust, d’une société interposée, d’un mandataire contractuellement tenu de reverser le revenu, ou lorsque des instruments dérivés neutralisent le risque et l’avantage économique de l’action. Le Conseil d’État a illustré cette exigence dans une affaire différente, opposant la France et le Royaume-Uni. Dans sa décision du 29 décembre 2006, n° 283314, il a jugé qu’un résident « ne peut se prévaloir des avantages ainsi prévus tant au paragraphe 6 qu’au paragraphe 7 de l’article 9, que s’il est le bénéficiaire effectif de ces dividendes ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 29 décembre 2006, n° 283314. Le contexte était un montage financier portant sur des dividendes français ; la portée utile ici est la méthode : une étiquette de résident ou la détention juridique d’un titre ne règle pas, à elle seule, la question de la personne qui bénéficie réellement du revenu.
Il faut enfin distinguer le dividende d’autres flux. Les intérêts relèvent de l’article 12, les redevances et certaines rémunérations de l’article 13, et les gains de cession peuvent relever de l’article 14. Une action indienne vendue avec une plus-value n’est donc pas traitée comme le dividende versé avant la vente. De même, si la participation est rattachée à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État source, les paragraphes ordinaires de l’article 11 peuvent être écartés au profit des règles relatives aux bénéfices ou aux activités indépendantes. La nature du paiement figurant sur le relevé doit être conservée, surtout lorsque le courtier regroupe dividende ordinaire, dividende exceptionnel, remboursement de capital et retenue fiscale sur la même ligne.
B. Comment déclarer le dividende et calculer le crédit d’impôt en France ?
Le résident fiscal français ne déclare pas seulement le montant net reçu sur son compte. Il faut reconstituer le dividende brut avant retenue indienne, puis identifier séparément l’impôt indien effectivement prélevé. Cette distinction est nécessaire pour appliquer l’article 25 de la convention, mais aussi pour éviter que le taux de change ne transforme un montant net en base fiscale par erreur. Le relevé du courtier peut présenter la devise indienne, la date de paiement, la somme brute, une retenue, des frais de conversion et le montant crédité en euros. Chaque élément a une fonction différente.
L’article 170 du Code général des impôts impose une déclaration détaillée des revenus. Il dispose notamment : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Un dividende indien taxable en France doit donc être intégré à la déclaration annuelle, même si une retenue a déjà été opérée en Inde et même si le courtier est établi à l’étranger. La page pratique de la Direction générale des finances publiques sur les revenus de source étrangère recommande de commencer par la déclaration n° 2047, puis de reporter les montants dans les imprimés français appropriés. Pour les revenus de valeurs mobilières, elle rappelle l’utilisation des imprimés n° 2042, 2042-C et 2047 selon la situation.
La déclaration n° 2047 sert à exposer l’origine du revenu, sa nature, le pays source, le montant brut converti en euros et l’impôt étranger. La déclaration française de revenus sert ensuite à reporter le revenu et le crédit selon les rubriques ouvertes pour l’année concernée. Les cases peuvent changer d’intitulé ou de place ; la notice de l’année d’imposition doit être conservée avec la déclaration déposée. Une capture d’écran du compte ne suffit pas toujours : il faut pouvoir produire l’avis du payeur, le relevé fiscal du courtier, le certificat de retenue ou toute attestation équivalente indiquant le brut et le prélèvement.
Le traitement français du dividende relève du régime des revenus de capitaux mobiliers. L’article 200 A du Code général des impôts prévoit que les revenus de capitaux mobiliers visés par le régime forfaitaire sont retenus pour leur montant brut et soumis au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu prévu par le texte, sous réserve des options et exceptions applicables. Le prélèvement français et les prélèvements sociaux ne doivent pas être confondus avec la retenue indienne. Le crédit conventionnel s’impute sur l’impôt français correspondant aux revenus visés par la convention ; il ne constitue pas une réduction générale de toutes les contributions qui pourraient être calculées sur le même revenu.
Le mécanisme franco-indien est exposé à l’article 25. Le texte indique que les revenus provenant de l’Inde et imposables en Inde conformément à la convention sont pris en compte pour calculer l’impôt français lorsqu’ils reviennent à un résident de France. Il précise ensuite : « Le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant à ces revenus ». Pour les revenus visés notamment par l’article 11, le crédit est égal au montant de l’impôt payé en Inde conformément à la convention, sans pouvoir dépasser le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. La formulation complète figure dans le décret publiant la convention franco-indienne, article 25, paragraphe 1.
Trois conséquences pratiques en résultent.
- Le revenu français est calculé à partir du brut, et non du montant net viré sur le compte.
- Le crédit est plafonné par l’impôt français correspondant à ce dividende. Un crédit théorique supérieur à cet impôt ne crée pas automatiquement une créance générale remboursable par la France.
- La retenue indienne dépassant le taux conventionnel n’est pas, par principe, un crédit français supplémentaire. Elle doit être réclamée à l’Inde, qui est l’État ayant prélevé l’excédent.
Un exemple permet de séparer les deux flux. Un investisseur reçoit un dividende brut de 100 000 roupies. Le payeur retient 15 000 roupies et verse 85 000 roupies. Si le taux conventionnel applicable à un particulier bénéficiaire effectif est de 10 %, la retenue compatible avec le plafond est de 10 000 roupies. La déclaration française porte sur la contre-valeur en euros de 100 000 roupies, selon le taux de conversion fiscal pertinent. Le crédit français se calcule sur le montant indien éligible au regard de l’article 25 et dans la limite de l’impôt français correspondant. Les 5 000 roupies d’excédent ne deviennent pas un crédit français : elles forment une demande de remboursement à adresser au payeur ou à l’autorité indienne compétente, avec les justificatifs exigés.
Le résultat peut être différent si l’impôt français correspondant au dividende est inférieur à la retenue indienne éligible. Supposons qu’après application des règles françaises, l’impôt sur le revenu correspondant soit de 7 000 roupies en équivalent. Même si 10 000 roupies ont été prélevées en Inde dans la limite du traité, le crédit imputable en France est limité à 7 000. La convention ne transforme pas le solde en remboursement automatique par le Trésor français. La demande indienne et l’imputation française sont donc deux démarches à suivre séparément.
Le contribuable doit aussi vérifier si le prélèvement indiqué est un impôt final ou une retenue récupérable. Une banque peut afficher un « tax deducted » qui ne correspond pas encore à la charge fiscale définitive du bénéficiaire. Si une procédure indienne aboutit à un remboursement ultérieur, le montant de l’impôt étranger réellement conservé et le crédit déclaré en France doivent être cohérents. Une réclamation française déposée sur un prélèvement indien qui a déjà été remboursé expose à un recalcul, voire à une demande d’explication. La chronologie des paiements, demandes, remboursements et rectifications doit être conservée dans un tableau unique.
Un intermédiaire français peut remettre un imprimé fiscal unique ou les informations nécessaires à la déclaration. L’article 242 ter du Code général des impôts encadre la déclaration par les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers et prévoit la transmission de l’identité du bénéficiaire, du montant imposable, du revenu brut, du crédit d’impôt et du prélèvement. Un courtier indien ou une plateforme étrangère ne fournit pas nécessairement un IFU français conforme à ces rubriques. L’absence d’IFU ne dispense pas de déclarer ; elle rend simplement la reconstitution documentaire plus importante.
La qualité du taux de change mérite une attention particulière. Il faut choisir une méthode cohérente avec la date de mise à disposition ou d’encaissement et l’appliquer au brut comme à la retenue. Convertir le brut à la date du dividende mais la retenue à la date d’un remboursement de courtier peut fausser le crédit. Pour des distributions répétées, un tableau par ligne de dividende est plus fiable qu’un total annuel arrondi. Ce tableau doit comporter au minimum : société distributrice, date de détachement ou de paiement, devise, brut, taux de change retenu, retenue indienne, net reçu, justificatif correspondant et traitement dans la déclaration française.
II. Retenue indienne excessive : comment obtenir le remboursement et contester l’imposition ?
A. Quelles pièces réunir et quel recours exercer en Inde ?
Le premier réflexe en cas de retenue indienne supérieure au plafond conventionnel est de déterminer où l’erreur s’est produite. Le payeur a-t-il appliqué un taux interne faute de certificat de résidence ? Le courtier a-t-il agrégé plusieurs distributions ? La société distributrice était-elle réellement résidente d’Inde à la date du paiement ? Le compte était-il détenu par le particulier ou par une entité qui est le bénéficiaire juridique et économique ? Le prélèvement correspondait-il à un dividende ou à une autre catégorie de revenu ? Ces questions conditionnent le destinataire de la demande.
Le protocole franco-indien apporte une règle de délai particulièrement utile. Il prévoit que, lorsque l’impôt perçu à la source dépasse celui qui peut être prélevé en application des articles 11, 12 ou 13, la demande de remboursement de l’excédent doit être présentée aux autorités de l’État qui a perçu l’impôt, dans les trois ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été perçu. Cette règle figure au protocole annexé à la convention franco-indienne. Elle ne remplace pas la vérification des formulaires, du canal de dépôt et des délais procéduraux indiens, mais elle interdit de traiter le remboursement comme une demande sans limite temporelle.
Pour un dividende payé en 2026, le calendrier doit être calculé à partir de l’année civile du prélèvement et non à partir de la date à laquelle l’investisseur découvre l’erreur. Le contribuable qui attend la déclaration française, l’avis d’impôt ou une réponse de son courtier peut perdre une partie du temps disponible en Inde. Une demande précoce, même si elle doit être complétée, permet de préserver les échanges et de connaître la liste exacte des documents requis. Les procédures de l’intermédiaire ou de l’administration indienne peuvent varier selon le type de compte, la nature de la société distributrice, l’existence d’un agent payeur et la qualité du demandeur.
Le dossier de remboursement doit être construit comme une démonstration, et non comme une simple contestation de taux. Il devrait contenir, autant que possible :
- la preuve de la résidence fiscale française pour l’année du dividende ;
- l’identité complète du bénéficiaire, ses coordonnées et les éléments d’identification demandés par le payeur ou l’autorité indienne ;
- le relevé de la société ou du courtier mentionnant la société distributrice, la date, le brut, le taux et le montant de la retenue ;
- la preuve du versement net sur le compte bancaire ou le compte-titres ;
- la convention applicable et l’analyse du taux de 10 % issu de la clause de la nation la plus favorisée, avec la situation de bénéficiaire effectif ;
- les formulaires de résidence, d’identification ou d’attestation demandés par la chaîne de paiement, dans leur version en vigueur au moment du dépôt ;
- la déclaration française ou tout élément montrant que le revenu a été ou sera déclaré en France ;
- un tableau de calcul distinguant retenue théorique, retenue réellement opérée, excédent demandé et éventuel crédit imputé en France ;
- les échanges avec la banque, le courtier, la société indienne et l’administration, ainsi que les preuves de dépôt et de réception.
La preuve de résidence n’est pas une formalité décorative. Elle sert à établir que le demandeur est un résident de France au sens de la convention au moment pertinent. Elle ne doit pas être confondue avec une attestation de domicile, une facture ou une simple adresse bancaire. Il faut également vérifier que le document couvre la bonne année fiscale et que les noms, numéros d’identification et coordonnées correspondent à ceux utilisés dans le compte indien. Une différence de translittération entre un passeport, un compte-titres et un certificat peut retarder le remboursement.
La clause de la nation la plus favorisée demande une présentation pédagogique. Le taux de 10 % découle du commentaire BOFiP de la convention, qui renvoie à la convention Inde-Allemagne. Le taux de 5 % ne s’applique pas à une personne physique parce qu’elle possède des actions ; le BOFiP le réserve à une société bénéficiaire effective détenant directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes. Il ne faut donc pas demander 5 % au seul motif que le portefeuille est important, que l’investisseur est un entrepreneur ou qu’il détient une participation significative en valeur. Le pourcentage de capital, la nature du bénéficiaire et la détention directe doivent être documentés.
Si la retenue a été appliquée par le payeur avant que le dossier conventionnel ne soit accepté, la première voie consiste souvent à contacter l’agent payeur pour savoir s’il peut corriger le traitement ou fournir l’attestation nécessaire. Si le payeur ne peut pas rembourser, le dossier doit être orienté vers la procédure indienne compétente. Le bénéficiaire français doit conserver les références de chaque demande. Un courrier sans preuve d’envoi, un formulaire envoyé à une adresse générique ou un échange téléphonique non confirmé rendent la date de saisine difficile à établir.
Le remboursement indien ne doit pas être remplacé par une réclamation française. La France peut accorder le crédit prévu par l’article 25 lorsque les conditions sont réunies ; elle n’a pas vocation à restituer un impôt qui a été prélevé par l’Inde au-delà de la limite conventionnelle. Une demande de crédit en France pour le montant total retenu, alors qu’une fraction est manifestement excédentaire, mélange les deux États et fragilise la déclaration. Le tableau de calcul doit faire apparaître la fraction imputable, la fraction remboursable en Inde et, si la situation est incertaine, la réserve d’ajustement à effectuer après la réponse indienne.
La démarche est encore plus sensible lorsque le dividende transite par une structure. Un trust, une société étrangère, un compte joint ou un mandat de gestion peut changer le bénéficiaire effectif, le pays de résidence à retenir et la personne habilitée à demander le remboursement. Le relevé du courtier ne suffit pas à trancher. Il faut relire les statuts, la convention de compte, le mandat, les flux de reversement et les obligations déclaratives du titulaire. Le particulier qui investit par un compte détenu par une société ne doit pas déclarer automatiquement le dividende comme un revenu personnel sans analyser la personnalité fiscale de cette société.
L’arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2006, n° 283314, rappelle aussi un risque de fraude à la loi lorsque la forme de la détention sert uniquement à obtenir un avantage conventionnel. Le juge y décrit une cession temporaire d’usufruit comme un montage réalisé dans l’unique but d’obtenir le remboursement d’un avantage fiscal et refuse de reconnaître la banque comme bénéficiaire effectif. Ce précédent ne signifie pas qu’un courtier ou un nominee rend tout investissement irrégulier. Il impose une question simple : qui assume le risque, qui reçoit économiquement le dividende et qui peut en disposer ? La réponse doit être compatible avec les documents produits au payeur indien et au fisc français.
B. Quand saisir le fisc français ou engager la procédure amiable ?
La voie française s’ouvre lorsque le problème porte sur la déclaration, le refus ou l’insuffisance du crédit d’impôt, l’imposition d’un montant incorrect, ou la prise en compte d’un revenu dans une mauvaise rubrique. Elle ne remplace pas la demande de remboursement indienne pour l’excédent de retenue, mais les deux procédures peuvent avancer en parallèle. Il est prudent de signaler dans la réclamation française qu’une demande est en cours en Inde et de mettre à jour le montant du crédit si l’Inde rembourse une partie du prélèvement.
Une réclamation doit identifier l’année, la déclaration ou l’avis concerné, le revenu indien, la règle conventionnelle, le calcul demandé et les pièces jointes. Elle doit expliquer la différence entre le dividende brut, l’impôt indien prélevé, l’impôt indien conservé après éventuel remboursement et le crédit imputable. Une demande qui se limite à produire un relevé net laisse l’administration sans moyen de vérifier l’assiette. À l’inverse, un tableau ligne par ligne permet de rapprocher déclaration 2047, déclaration principale, avis d’impôt et relevé du courtier.
Le délai français doit être examiné à partir de la nature de la contestation. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas ». Le texte distingue ensuite la mise en recouvrement, le versement de l’impôt contesté et l’événement qui motive la réclamation. Il ne faut donc pas appliquer une date unique sans qualifier l’avis ou le paiement en cause. Une réclamation relative à un crédit manquant après une déclaration et une demande visant un prélèvement déjà versé peuvent suivre des points de départ différents.
La demande française doit aussi préciser ce qui est demandé. Il peut s’agir d’un dégrèvement d’impôt sur le revenu, de la correction d’un crédit d’impôt, de la restitution d’un trop-perçu ou de la rectification d’une base déclarée. Le crédit conventionnel ne s’étend pas automatiquement aux prélèvements sociaux. La rubrique concernée, la nature de la contribution et le texte qui la régit doivent être séparés dans le calcul. Lorsqu’un montant a déjà été remboursé par l’Inde, la réclamation doit le mentionner plutôt que de maintenir une créance étrangère devenue sans objet.
La jurisprudence confirme la nécessité de prouver l’impôt étranger et son rattachement au revenu. Dans sa décision du 25 février 2015, n° 366680, le Conseil d’État a examiné l’application de l’article 25 de la convention franco-indienne à des intérêts perçus par une société. Il a retenu que le crédit ne pouvait être accordé lorsque la société ne démontrait pas que les intérêts avaient supporté l’impôt en Inde et ne justifiait pas une exonération entrant dans les cas prévus par la convention. La décision rappelle, pour les dividendes également, qu’un relevé incomplet ou une affirmation non documentée ne suffit pas. Le texte intégral, qui doit être lu dans son contexte d’intérêts et de société, est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 25 février 2015, n° 366680. Le passage pertinent énonce que la société « ne pouvait prétendre au crédit d’impôt octroyé par ces stipulations » faute d’établir le prélèvement indien exigé dans cette affaire.
Le même arrêt est utile pour comprendre une nuance du traité : certains mécanismes peuvent assimiler à un impôt payé un impôt qui aurait dû être payé en Inde, mais seulement dans les hypothèses précisément prévues par le texte, notamment pour des mesures d’incitation économique identifiées. Un particulier ne peut pas généraliser cette règle à toute retenue réduite ou supprimée par le payeur. Il doit établir la base juridique de la réduction et vérifier si le paragraphe de l’article 25 consacré à cette situation vise bien le type de revenu concerné. Pour un dividende, la règle de droit commun reste le montant effectivement payé en Inde dans la limite de la convention, sous réserve des stipulations pertinentes du protocole et de la doctrine administrative.
La procédure amiable est une troisième voie. L’article 27 de la convention permet à un résident qui estime que les mesures prises par l’un ou l’autre État entraînent une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours internes. Le texte prévoit que « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la date de réception de la notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention ». L’article 27 de la convention franco-indienne, publié sur Légifrance, précise ensuite que les autorités peuvent rechercher un accord amiable et régler les modalités d’application de la convention.
La procédure amiable n’est pas un raccourci pour une demande de remboursement ordinaire. Lorsqu’une retenue indienne dépasse clairement le taux de 10 %, le protocole oriente la demande d’excédent vers l’État qui a prélevé l’impôt. L’article 27 devient pertinent lorsque le désaccord porte sur l’interprétation de la convention, la qualification du revenu, la résidence, le bénéficiaire effectif, le refus coordonné des deux administrations ou une double imposition qui ne peut pas être réglée par une simple correction. Les recours internes doivent être préservés car la procédure amiable n’a pas nécessairement le même effet suspensif qu’une réclamation contentieuse.
La décision du Conseil d’État du 2 juin 2025, n° 491270, fournit un exemple concret de l’importance des certificats et des délais dans une demande de restitution étrangère. Dans cette affaire franco-suisse, des résidents de France avaient demandé la certification d’un formulaire destiné à récupérer l’excédent d’impôt suisse. Le Conseil d’État a décrit l’attestation comme destinée à établir « que le créancier était aux dates indiquées (…) un résident de France, que les revenus indiqués (…) sont passibles des impôts directs français et qu’il veillera à leur imposition ». Il a aussi relevé que le délai de remboursement suisse pouvait être dépassé pendant l’attente de la certification française. Cette décision ne fixe pas la procédure indienne, mais elle montre le risque d’un document tardif et la nécessité d’engager chaque administration sans attendre la fin des échanges avec l’autre. La référence exacte est Légifrance, Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 491270.
Avant toute saisine, une vérification en six étapes réduit les erreurs :
- relire la convention et le protocole applicables à l’année de paiement ;
- établir la résidence fiscale française et la qualité de bénéficiaire effectif ;
- reconstituer le brut, la devise, le taux de change et le prélèvement indien ;
- séparer la retenue compatible avec le taux conventionnel de l’excédent réclamable en Inde ;
- déclarer le revenu selon les formulaires français de l’année et calculer le crédit dans sa limite ;
- noter les dates de paiement, de notification, de dépôt en Inde et de dépôt en France dans un calendrier de délais.
Le contribuable doit conserver une version figée de chaque document envoyé. Les portails bancaires modifient parfois le libellé d’un relevé, et un courtier peut remplacer une attestation annuelle par une version rectifiée. Le dossier de preuve devrait contenir le PDF original, les courriels d’accompagnement, la réponse automatique, la preuve de transmission et le tableau de rapprochement. Pour une réclamation française, il faut également archiver la déclaration 2047, la déclaration de revenus, l’avis d’impôt et tout échange avec le service gestionnaire.
La présence d’un dividende indien dans un portefeuille n’implique pas, à elle seule, une irrégularité. Le risque apparaît lorsque le contribuable ne sait plus quel État doit restituer quel montant, ou lorsqu’il demande en France un crédit calculé sur une retenue qui devait être remboursée en Inde. Une stratégie propre consiste à corriger la source du prélèvement, déclarer le brut en France, demander le crédit dans la limite conventionnelle et utiliser la réclamation ou la procédure amiable lorsque l’administration française refuse une application justifiée de l’article 25. La réponse dépend ensuite des pièces et de la chronologie, plus que du seul nom de la plateforme d’investissement.
Conclusion
Pour un particulier résident fiscal français, le dividende d’une société indienne doit être analysé en quatre temps : résidence, qualification du revenu, plafond de retenue et mécanisme d’élimination de la double imposition. Le texte de l’article 11 mentionne 15 %, mais le BOFiP applique la clause de la nation la plus favorisée et retient en principe 10 % pour le bénéficiaire personne physique, sous réserve des conditions conventionnelles. Le dividende doit être déclaré pour son montant brut en France ; l’impôt indien éligible ouvre un crédit imputable sur l’impôt français correspondant, sans excéder cette limite.
Lorsque l’Inde a prélevé plus que le plafond applicable, l’excédent doit être réclamé à l’Inde dans le délai prévu par le protocole. Une déclaration française exacte et documentée reste indispensable, même si le remboursement étranger n’est pas encore obtenu. Si le crédit est refusé ou si l’application de la convention crée une double imposition persistante, une réclamation française, puis si nécessaire une procédure amiable dans le délai de trois ans, peuvent être envisagées. Le dossier doit toujours distinguer l’impôt payé, l’impôt remboursable et le crédit effectivement imputé.