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Décret d’extradition signé pendant un pourvoi : la remise peut-elle avoir lieu avant la décision ?

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Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé pendant un pourvoi : la remise peut-elle avoir lieu avant la décision ?

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Lorsqu’une personne recherchée apprend qu’un décret d’extradition a été signé alors qu’elle a formé un pourvoi contre l’avis favorable de la chambre de l’instruction, l’urgence est immédiate : la signature du décret signifie-t-elle que les autorités françaises peuvent déjà organiser sa remise à l’État requérant ? La réponse dépend de la nature exacte de l’acte, de la date de sa notification et de l’état des recours. Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction et le recours contre le décret ne relèvent pas de la même juridiction. Ils ne se remplacent pas davantage par une demande de mise en liberté. En droit français, un décret d’extradition qui n’est pas définitif ne peut pas être mis à exécution pendant le délai de recours et, si le Conseil d’État est saisi à temps, jusqu’à ce qu’il statue. Cette protection ne dispense pourtant pas d’agir : le pourvoi doit être formé dans les formes propres à la Cour de cassation, le recours pour excès de pouvoir doit respecter le délai d’un mois applicable au décret et une demande de référé peut être nécessaire si une remise est annoncée. Cet article concerne l’extradition de droit commun vers un État étranger. Le mandat d’arrêt européen obéit à une autre séquence, même si certaines difficultés de remise peuvent sembler proches.

I. Le pourvoi contre l’avis favorable d’extradition empêche-t-il la remise ?

A. Que contrôle la Cour de cassation sur l’avis de la chambre de l’instruction ?

La première question consiste à identifier la décision attaquée. Dans la procédure d’extradition de droit commun, la personne réclamée comparaît devant la chambre de l’instruction lorsqu’elle a déclaré ne pas consentir à sa remise. La chambre examine alors la demande, les pièces transmises par l’État requérant, les conventions applicables et les garanties offertes. Elle rend un avis motivé, favorable ou défavorable. Cet avis est un acte juridictionnel particulier : il intervient dans une procédure de coopération entre États, mais il conditionne la poursuite de la procédure administrative d’extradition.

Le texte central est l’article 696-15 du code de procédure pénale. Il prévoit notamment que la chambre rend son avis dans le délai prévu par la procédure et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme ». La suite du texte exige que ces vices soient de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. La Cour de cassation ne rejoue donc pas l’audience d’extradition comme une juridiction d’appel. Elle ne substitue pas son appréciation générale à celle de la chambre sur chaque élément du dossier.

Cette limite ne rend pas le pourvoi théorique. Un vice touchant la composition de la juridiction, la convocation, la possibilité de présenter des observations, la connaissance des pièces déterminantes, la motivation ou le respect d’une formalité substantielle peut remettre en cause l’existence légale de l’avis. La qualification du grief est déterminante. Une critique qui se borne à dire que la chambre a mal apprécié un témoignage ne se présente pas comme une contestation de même nature qu’un défaut de réponse à un moyen opérant, une audience tenue dans des conditions irrégulières ou une décision qui ne permet pas de comprendre le contrôle exercé sur les garanties fondamentales.

Le déroulement de l’audience fournit un exemple de formalité à documenter. L’article 199 du code de procédure pénale dispose que « Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus ». Dans le dossier concret, il faut comparer la convocation, le procès-verbal, les mentions de l’arrêt et les observations déposées. Une simple impression d’audience trop rapide ne suffit pas. En revanche, une discordance entre les pièces, l’absence d’une formalité imposée ou l’impossibilité de vérifier que la défense a été entendue peut alimenter un moyen de cassation.

Le dossier du pourvoi doit aussi distinguer ce qui relève de la procédure et ce qui relève des garanties substantielles. Les risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la qualité des conditions de détention ou l’accès à un procès équitable sont généralement discutés devant la chambre de l’instruction et, ensuite, dans le recours dirigé contre le décret. Mais si l’avis ne répond pas à un argument déterminant, s’il dénature une pièce essentielle ou s’il ne permet pas de vérifier que le risque allégué a été examiné, la question peut prendre une dimension de légalité formelle. Chaque moyen doit être rattaché à une pièce et à un passage précis de l’avis.

L’opposition entre avis favorable et avis défavorable produit également un effet très différent. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne n’est alors remise en liberté que si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Lorsque l’avis est favorable, l’État requérant n’obtient pas encore la remise. Le dossier entre dans la phase du décret, au cours de laquelle le Premier ministre statue sous le contrôle du juge administratif.

Il faut enfin vérifier la convention bilatérale ou multilatérale applicable. Le code de procédure pénale organise l’extradition de droit commun, mais certaines conventions ajoutent des règles sur les infractions politiques, la double incrimination, la prescription, la spécialité, la nationalité, les garanties de jugement ou l’ajournement de la remise. Le pourvoi contre l’avis n’est pas l’occasion de mélanger toutes les critiques possibles. Il est utile de répartir les arguments : vice de l’avis pour la Cour de cassation, illégalité propre du décret pour le Conseil d’État, circonstance nouvelle pour une demande d’abrogation ou obstacle matériel à la remise pour la phase d’exécution.

Cette matière s’inscrit dans le cadre général des recherches Interpol, de l’arrestation et de l’extradition en France. Le présent article se concentre sur un moment plus précis : le passage de l’avis favorable au décret, puis la protection de la personne lorsque la remise est annoncée avant la fin des recours.

Un autre piège est de confondre extradition et mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen est exécuté par la chambre de l’instruction selon les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale et obéit à des délais et des motifs de refus spécifiques. Les articles 695-30 et 695-31 ne gouvernent pas l’extradition de droit commun. L’article publié sur la demande d’extradition simultanée avec un mandat d’arrêt européen peut aider à identifier la bonne procédure lorsque les deux instruments circulent, mais il ne faut pas reprendre ses délais pour un décret d’extradition.

B. Pourquoi le décret non définitif ne peut-il pas être exécuté ?

La signature du décret et la remise à l’État étranger sont deux événements distincts. Le décret d’extradition est une décision administrative. Sa notification ouvre la voie au recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. La remise suppose ensuite que la décision soit exécutoire, que les voies de recours soient épuisées ou que les délais soient expirés et que les formalités matérielles soient organisées avec l’État requérant. Une personne ne doit donc pas conclure, à la seule lecture d’une information de signature, que le transfert est juridiquement imminent ou déjà irréversible. Elle doit obtenir le décret, sa date, sa notification et les documents qui annoncent éventuellement la remise.

L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre, puis ajoute que le recours pour excès de pouvoir contre ce décret « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le même article précise que, si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le mois suivant la notification du décret à cet État, elle est en principe mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Il interdit aussi de compter sur un recours gracieux pour interrompre le délai contentieux.

La portée du recours a été précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 31 décembre 2020, n° 439436, publiée sur Légifrance. Le juge y retient qu’« un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré ». Il ajoute que, lorsque le Conseil d’État est saisi dans ce délai, le décret ne peut pas être exécuté jusqu’à ce qu’il ait statué. Cette solution est construite à partir de l’article 696-18 interprété au regard du droit à un recours effectif. Le point pratique est essentiel : le recours contre le décret n’a pas besoin d’être qualifié de “suspensif” dans le texte pour faire obstacle à la remise d’un décret non définitif.

Il faut toutefois manier cette règle avec précision. Elle concerne la mise à exécution du décret, non la disparition automatique de l’avis de la chambre de l’instruction. Le pourvoi contre l’avis et le recours contre le décret ont des objets différents. Le premier vise l’avis juridictionnel et se forme devant la Cour de cassation. Le second vise l’acte administratif et se forme devant le Conseil d’État. La personne qui a seulement déclaré un pourvoi contre l’avis ne doit pas supposer qu’elle a, par la même démarche, saisi le juge administratif du décret qui serait ensuite notifié. À l’inverse, un recours contre le décret ne remplace pas le pourvoi nécessaire contre une irrégularité propre à l’avis.

La décision n° 439436 répond aussi à une objection fréquente : le code ne prévoit pas, en toutes lettres, un effet suspensif attaché à l’introduction du recours administratif. Le Conseil d’État ne crée pas une formalité supplémentaire ; il déduit de l’interprétation conforme de l’article 696-18 que le décret non définitif ne peut pas être exécuté. Cette nuance permet de comprendre la conduite à tenir. Il ne faut pas attendre que l’administration reconnaisse spontanément le caractère non exécutoire du décret. Il faut déposer le recours dans le délai, conserver l’accusé d’enregistrement et notifier rapidement aux autorités concernées la preuve de la saisine.

La date de notification est donc capitale. L’article R. 421-5 du code de justice administrative énonce que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Cette règle ne justifie pas une attente stratégique. Une notification incomplète peut conduire à une discussion sur l’opposabilité du délai, mais le moyen le plus sûr reste de saisir le Conseil d’État dès que le décret est connu et de conserver l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception et toute preuve de la date de connaissance.

Le décret peut contenir des conditions, une remise différée en raison de poursuites en France ou des garanties diplomatiques. Le Conseil d’État contrôle alors la légalité de l’acte dans son contenu propre. Dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 489200, Légifrance, il a examiné un décret accordant l’extradition tout en ajournant la remise jusqu’à l’achèvement de la justice française. Cette décision montre qu’un décret peut organiser une temporalité particulière sans faire disparaître le besoin de vérifier la voie de recours, les conditions de l’ajournement et le moment où l’administration pourra concrètement remettre la personne.

Si un élément nouveau apparaît après le décret — évolution grave de la situation personnelle, modification des conditions de détention, risque médical nouveau, changement dans le procès étranger ou disparition d’une garantie déterminante — la stratégie n’est pas nécessairement de reprendre mot pour mot le recours initial. Dans sa décision du 10 juin 2020, n° 435348, Légifrance, le Conseil d’État rappelle que la personne peut demander l’abrogation d’un décret demeuré inexécuté lorsqu’il est devenu illégal en raison de circonstances postérieures. Un refus d’abroger peut ensuite être contesté devant le Conseil d’État. La demande doit exposer la circonstance nouvelle, sa date, sa preuve et le lien concret avec les conditions de l’extradition.

Cette voie ne doit pas être utilisée pour retarder artificiellement le recours initial. Une erreur dans le décret, un défaut de procédure ou un moyen déjà connu doit être présenté dans le recours pour excès de pouvoir formé dans le mois. La demande d’abrogation répond à une situation différente : le décret était peut-être légal lorsqu’il a été pris, mais son exécution est devenue incompatible avec une exigence juridique en raison d’un fait ultérieur. La distinction protège la recevabilité du dossier et évite de laisser passer le délai principal.

II. Quel recours d’urgence engager contre une remise annoncée ?

A. Comment saisir le Conseil d’État dans le délai utile ?

Le premier réflexe doit être de construire une chronologie à l’heure près lorsque la remise est annoncée. Il faut noter la date de l’avis favorable, la date et le numéro du pourvoi, la date de la signature du décret, la date de sa notification, la date de la saisine du Conseil d’État, la date communiquée pour la remise et la situation de l’écrou extraditionnel. Une chronologie confuse peut faire perdre de vue qu’il existe plusieurs délais qui ne courent pas à partir du même événement.

Avant le décret, la contestation de l’avis est portée devant la Cour de cassation. Le moyen doit être compatible avec la limitation de l’article 696-15 du code de procédure pénale. La déclaration de pourvoi, les demandes d’aide juridictionnelle éventuelles, la désignation de l’avocat habilité à intervenir devant la Cour de cassation et le mémoire doivent être organisés sans confondre les obligations de chaque procédure. Le dossier doit conserver la preuve de l’acte de pourvoi et de sa date. Une copie de cette preuve doit être communiquée à l’administration si un décret est signé pendant l’examen du pourvoi.

Après la notification du décret, il faut préparer la requête en annulation devant le Conseil d’État. L’article 696-18 du code de procédure pénale fixe un délai d’un mois à peine de forclusion. Le recours doit identifier le décret, son auteur, sa date, l’État requérant, la personne concernée et les conclusions demandées. Il doit exposer des moyens de légalité externe et interne : compétence, régularité de la procédure préalable, motivation, erreur de droit, erreur dans l’application de la convention, méconnaissance d’une réserve française, atteinte à l’article 3 ou à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut d’examen individuel et disproportion lorsque les conditions sont réunies.

La page consacrée à la contestation du décret d’extradition et au recours devant le Conseil d’État présente le recours de droit commun. Le présent cas appelle un travail additionnel : démontrer que le décret a été signé ou qu’une remise a été annoncée alors que la séquence de recours n’était pas achevée, puis solliciter une mesure qui rende cette protection effective. Le Conseil d’État doit pouvoir vérifier, dès la première lecture, l’existence du pourvoi, son objet, son état et la date à laquelle le décret a été pris ou notifié.

Deux référés peuvent être envisagés selon le risque et le moyen disponible. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsqu’il existe une urgence et « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ce référé suppose une requête au fond. Il faut donc joindre ou déposer le recours pour excès de pouvoir, exposer l’urgence concrète et présenter un moyen suffisamment sérieux. La proximité d’une remise, la réservation d’un transport, le transfert vers un lieu de prise en charge ou une notification officielle peuvent établir l’urgence, mais un simple risque abstrait est moins convaincant.

Lorsque la situation révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la remise est susceptible d’intervenir très rapidement, l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de demander les mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté. Le juge des référés se prononce en principe dans un délai de quarante-huit heures. Ce recours n’est pas une manière de contourner le recours au fond. Il exige de démontrer concrètement l’urgence, la liberté en cause, l’atteinte grave et manifeste et l’illégalité qui la caractérise. La demande doit être calibrée : ne pas demander une annulation définitive dans le cadre du référé si une injonction provisoire de ne pas remettre la personne suffit à préserver l’examen du recours.

La jurisprudence n° 439436 du Conseil d’État donne le cadre le plus direct. Le juge y rappelle qu’un décret non définitif ne saurait être exécuté pendant le délai de recours et, si le Conseil d’État est saisi, jusqu’à sa décision. La requête urgente doit présenter la preuve de la condition de non-finalité et de l’imminence du risque. Si l’administration indique qu’elle n’exécutera pas le décret, il faut tout de même faire vérifier la portée exacte de cet engagement : une annonce informelle, une conversation téléphonique ou une pratique interne ne remplace pas une décision juridictionnelle et ne doit pas conduire à retirer prématurément une requête.

L’ancien contentieux a connu des formulations différentes sur l’exécution d’un décret d’extradition avant que les recours soient achevés. La décision actuelle du Conseil d’État doit être citée et appliquée dans sa formulation propre. Une requête ne doit pas s’appuyer sur un ancien résumé sans vérifier s’il a été maintenu, précisé ou abandonné. Le numéro 439436, la date du 31 décembre 2020 et le lien Légifrance doivent figurer dans le dossier pour éviter une confusion entre les solutions successives.

Un recours gracieux auprès du Premier ministre ou du ministre de la justice peut être utile pour signaler une erreur, transmettre une pièce ou demander une mesure administrative immédiate, mais il ne faut pas le substituer au recours contentieux. Le second alinéa de l’article 696-18 indique expressément que l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai du recours pour excès de pouvoir. Dans une affaire urgente, la requête administrative et, si nécessaire, le référé doivent partir sans attendre la réponse de l’administration.

La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2020 rappelle encore que le recours contre le décret doit être entouré de garanties suffisantes, même si aucun délai général n’est fixé au juge pour statuer au fond. Cette absence de délai de jugement ne supprime pas la possibilité de solliciter une protection provisoire. Elle rend au contraire la préparation de la demande de référé importante lorsque la détention se prolonge ou qu’une date de remise est communiquée. La personne doit présenter non seulement l’illégalité alléguée, mais aussi la conséquence pratique qu’aurait l’attente : transfert hors de France, perte de l’accès effectif aux pièces, risque de traitement prohibé ou impossibilité de faire examiner utilement le recours.

B. Comment protéger la liberté et préparer le dossier ?

Le recours contre le décret ne règle pas automatiquement la question de la détention. Une personne peut être maintenue sous écrou extraditionnel pendant l’examen des voies de droit, sauf décision de mise en liberté ou autre cause de détention. L’article 696-19 du code de procédure pénale énonce que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment ». La demande est examinée par la chambre de l’instruction, qui statue dans les plus brefs délais et, en principe, au plus tard dans les vingt jours de la réception ; le délai est réduit lorsque la demande est présentée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de sûreté.

Il faut donc mener deux démarches parallèles quand le dossier le justifie : défendre la liberté contre la détention et empêcher la remise. Une demande de mise en liberté n’annule pas le décret. Un recours contre le décret ne commande pas toujours, à lui seul, la sortie de prison. Les conclusions, les pièces et la juridiction saisie doivent faire apparaître cette distinction. Dans le dossier, il faut demander la mesure adaptée : mise en liberté, placement sous obligations, interdiction de remettre la personne avant la décision juridictionnelle, suspension de l’exécution ou injonction adressée à l’administration.

La demande doit aussi prendre en compte la situation familiale, médicale et professionnelle sans réduire le dossier à une déclaration générale. Pour une personne malade, les certificats doivent préciser le diagnostic, les soins nécessaires, le risque lié au transfert et la continuité possible dans l’État requérant. Pour une personne qui assume la charge d’un enfant ou d’un proche dépendant, les pièces doivent établir la dépendance, l’absence de relais et la conséquence concrète de la remise. Pour une personne qui travaille ou réside en France, les justificatifs d’adresse et d’insertion peuvent soutenir une mise en liberté, mais ils ne suffisent pas à contester la légalité du décret. Chaque élément doit être rattaché à la demande procédurale correspondante.

Le dossier urgent devrait réunir, dans un ordre numéroté, au moins les documents suivants :

  • l’avis intégral de la chambre de l’instruction et son procès-verbal d’audience ;
  • la déclaration de pourvoi, le numéro d’enregistrement et les actes de procédure de la Cour de cassation ;
  • le décret d’extradition intégral, sa date de signature et sa date de notification ;
  • l’enveloppe, le courriel ou l’accusé de réception établissant les dates utiles ;
  • toute convocation, note de service, courriel ou information officielle relative à une remise ;
  • les pièces de la demande étrangère et les garanties invoquées par l’État requérant ;
  • les justificatifs de détention, les décisions relatives à l’écrou et les demandes de mise en liberté antérieures ;
  • les pièces médicales, familiales, professionnelles ou de résidence utiles ;
  • la preuve de la saisine du Conseil d’État et, le cas échéant, la requête en référé ;
  • une note chronologique qui relie chaque date à la demande formée.

La précision des conclusions est une condition pratique de l’efficacité. Dire seulement « annuler l’extradition » ne répond pas à une remise qui serait programmée dans les prochaines heures. La requête peut demander l’annulation du décret au fond, la suspension de son exécution, l’interdiction de notifier ou de mettre en œuvre la remise avant la décision, la communication d’un calendrier et toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté. La formulation dépend du référé choisi et de la situation exacte. Il faut éviter de demander au juge administratif de trancher un moyen qui relève exclusivement de la Cour de cassation, tout comme il faut éviter de demander à la chambre de l’instruction d’annuler un décret administratif.

Le décret peut également devenir problématique en raison d’un événement postérieur. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 435348 du 10 juin 2020, juge que, lorsque le décret demeuré inexécuté est devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait nouvelles, la personne doit demander son abrogation et peut contester le refus. Le terme important est “nouvelles”. Une pièce qui existait déjà et qui n’a pas été produite n’est pas automatiquement une circonstance postérieure. Il faut expliquer la date d’apparition, le caractère nouveau, l’effet sur la légalité du décret et l’impossibilité de remettre la personne sans méconnaître la règle applicable.

La décision n° 408811 du Conseil d’État, rendue le 22 décembre 2017 et disponible sur Légifrance, illustre l’importance de la consultation de la chambre de l’instruction lorsque des éléments nouveaux modifient les garanties de l’extradition. Le Conseil d’État a jugé que la reprise d’une décision après de nouvelles assurances supposait que la chambre soit saisie à nouveau et consultée. Cette jurisprudence est utile lorsqu’un État requérant produit après la première procédure des garanties de détention ou de procès qui n’ont pas été soumises à la juridiction française. Elle ne transforme pas tout document complémentaire en droit automatique à une nouvelle audience ; elle impose d’identifier un changement pertinent dans la base de la décision.

La question de la spécialité doit aussi être anticipée. La remise à l’État requérant ne donne pas un pouvoir illimité de poursuivre la personne pour n’importe quels faits. Les conventions d’extradition encadrent généralement l’usage de la personne remise et la possibilité d’engager des poursuites pour des faits distincts. Si le risque invoqué concerne la qualification ou l’extension des poursuites après remise, le recours doit préciser le texte conventionnel, la procédure étrangère connue et la garantie attendue. Cet argument ne se traite pas de la même façon qu’une irrégularité de notification du décret.

Il faut également éviter une erreur de calendrier lorsque le décret est assorti d’un ajournement. Le Conseil d’État a admis, dans sa décision n° 489200 du 18 juillet 2024, l’existence d’un décret qui accordait l’extradition tout en différant la remise pour permettre l’achèvement de poursuites françaises. Un ajournement peut donc déplacer le moment de la remise sans faire disparaître le décret ni le délai de recours. La personne doit contester l’acte dans le mois si elle en demande l’annulation, même si le transfert n’est pas prévu immédiatement. Elle doit aussi contrôler les conditions qui déclencheront la remise différée et préparer un nouveau recours si l’administration adopte ensuite une mesure d’exécution distincte.

Le contrôle du délai ne se résume pas à compter trente jours sur un calendrier. Le point de départ dépend de la notification régulière et des mentions de voies et délais. Si la notification ne comporte pas les mentions nécessaires, l’article R. 421-5 du code de justice administrative peut être discuté. Mais cette discussion ne doit pas remplacer le dépôt rapide. Dans les dossiers de liberté, le juge examine la situation telle qu’elle se présente. Plus la personne attend, plus l’administration peut soutenir que l’urgence n’est pas caractérisée ou que les conséquences annoncées ne sont pas certaines.

Le fait de résider à Paris ou en Île-de-France ne modifie pas la juridiction compétente pour le décret : le recours dirigé contre un décret national relève du Conseil d’État. La localisation peut en revanche influer sur l’organisation matérielle de l’audience de la chambre de l’instruction, du lieu de détention, des rendez-vous et de la collecte des pièces. Le dossier doit indiquer le lieu d’écrou, le magistrat ou la juridiction qui détient le calendrier de remise et les coordonnées de l’autorité à laquelle une injonction doit être portée. Une requête exacte évite les pertes de temps entre juridictions.

Le tableau suivant résume la séparation des démarches :

Situation Acte à contester ou demande à former Juge principalement saisi Objectif immédiat
Avis favorable de la chambre de l’instruction Pourvoi limité aux vices de forme essentiels Cour de cassation Faire censurer l’avis irrégulier
Décret notifié depuis moins d’un mois Recours pour excès de pouvoir Conseil d’État Obtenir l’annulation du décret
Décret non définitif et remise annoncée Référé-suspension ou référé-liberté selon les conditions Conseil d’État, juge des référés Empêcher la mise à exécution immédiate
Détention prolongée ou disproportionnée Demande de mise en liberté au titre de l’article 696-19 Chambre de l’instruction Sortir de l’écrou ou obtenir des obligations
Risque apparu après le décret Demande d’abrogation puis recours contre le refus Premier ministre puis Conseil d’État Faire constater l’illégalité devenue actuelle

La publication d’un article général sur le recours contre le décret d’extradition ne dispense donc pas d’une analyse de la pièce reçue. Il faut savoir si le document est l’avis de la chambre, le décret, une notification, une convocation au greffe, une décision relative à l’écrou ou une information opérationnelle de remise. Le même mot — “extradition” — peut désigner plusieurs actes, produits à des moments différents, avec des voies de recours différentes.

Conclusion

Un décret d’extradition signé pendant que le pourvoi contre l’avis favorable de la chambre de l’instruction est pendant ne permet pas, à lui seul, une remise immédiate. La règle actuelle dégagée par le Conseil d’État est qu’un décret non définitif ne peut pas être mis à exécution avant l’expiration du délai de recours et, si le Conseil d’État est saisi dans ce délai, avant qu’il ait statué. Cette protection doit être activée avec une stratégie à deux niveaux : le pourvoi devant la Cour de cassation pour les vices essentiels de l’avis, puis le recours devant le Conseil d’État contre le décret. En présence d’une remise annoncée, le référé peut préserver concrètement la liberté pendant l’examen du recours. La mise en liberté, elle, fait l’objet d’une demande distincte devant la chambre de l’instruction. La chronologie, les preuves de notification et les conclusions précises déterminent la capacité à empêcher une remise précipitée.

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