L’aliénation du bien indivis à la majorité des deux tiers : mécanisme de l’article 815-5-1 du Code civil, formalisme notarié, contrôle de l’atteinte excessive et vente aux enchères selon la Cour de cassation
I. Les conditions substantielles et procédurales préalables à l’aliénation majoritaire
A. Le champ d’application légal et le seuil qualifié des deux tiers des droits indivis
Le règlement des successions complexes se heurte fréquemment à l’inertie prolongée ou au refus systématique d’un héritier de consentir à la vente d’un bien. Pour surmonter ces blocages préjudiciables à la gestion patrimoniale, le législateur a instauré une dérogation essentielle au principe traditionnel de l’unanimité des coïndivisaires. Instauré par la loi du 12 mai 2009, l’article 815-5-1 du Code civil permet désormais d’autoriser l’aliénation d’un bien indivis à la majorité qualifiée. Cette voie de droit d’exception subordonne la saisine judiciaire à la détention préalable d’au moins deux tiers des droits indivis par les demandeurs.
La jurisprudence constante retient que ce seuil des deux tiers s’apprécie exclusivement en quotité de droits et non en nombre de personnes. En conséquence, un héritier unique détenant une quote-part successorale égale ou supérieure aux deux tiers peut valablement initier seul cette procédure d’aliénation. À l’inverse, une majorité numérique d’héritiers ne détenant pas ensemble les deux tiers des droits demeure privée du bénéfice de cette disposition. Dès lors, la vérification précise des droits indivis constitue le préalable indispensable à l’engagement de toute démarche fondée sur ce texte dérogatoire.
Ce calcul mathématique impose d’examiner attentivement les quotes-parts successorales fixées par les règles de dévolution légale ou par les libéralités testamentaires antérieures. Lorsque la succession comprend des légataires à titre universel ou des héritiers par représentation, la quote-part globale doit atteindre exactement le seuil légal requis. Toute incertitude relative à la quotité des droits détenus par les requérants expose l’action judiciaire à une fin de non-recevoir d’ordre public. Par ailleurs, le texte législatif exclut expressément de son champ d’application toute indivision caractérisée par un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété.
La coexistence d’un usufruitier et de nus-propriétaires interdit formellement le recours à cette procédure spéciale d’aliénation à la majorité qualifiée. En effet, l’article 815-5 du Code civil interdit au juge d’ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier. Le respect de la jouissance de l’usufruitier constitue un principe directeur du droit successoral français qui prime sur les volontés des nus-propriétaires indivis. Dès lors, les indivisaires nus-propriétaires ne peuvent contraindre l’usufruitier survivant à subir l’aliénation forcée du bien soumis à son droit réel.
De surcroît, les situations régies par l’article 836 du Code civil interdisent formellement le recours à cette procédure spéciale d’aliénation majoritaire. Cette exclusion protectrice vise notamment les hypothèses d’indivisaires présumés absents ou faisant l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou d’éloignement. Dans ces configurations particulières, le respect des règles tutélaires ou du partage judiciaire intégral s’impose à l’ensemble des parties à la succession. L’intervention du juge des tutelles ou l’ouverture d’un partage judiciaire classique garantit alors la préservation absolue des intérêts du majeur protégé.
Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 19 décembre 2025 (n° 25/00519), la mise en œuvre de l’article 815-5-1 exige la pleine propriété. Le tribunal énonce que « Selon l’article 815-5-1 du Code Civil, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien » l’aliénation requiert l’accord majoritaire. Le jugement ajoute que la vente judiciaire est autorisée « à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Cette décision confirme la rigueur de l’examen judiciaire portant sur la réunion effective des critères textuels stricts au jour de la demande.
De même, le Tribunal judiciaire du Mans le 23 mai 2025 (n° 25/00161) a réaffirmé avec force ces conditions fondamentales d’admissibilité. La juridiction rappelle les termes exacts de la loi pour déclarer recevable la demande formulée par les titulaires des deux tiers des droits. La distinction s’impose avec netteté entre ce mécanisme d’aliénation et les autres prérogatives reconnues à la majorité qualifiée par le droit civil positif. En effet, l’article 815-3 du Code civil permet aux titulaires des deux tiers d’effectuer des actes d’administration sans autorisation judiciaire préalable.
Or, la vente d’un bien immobilier constitue un acte de disposition qui excède manifestement la simple administration ou la conclusion d’un bail ordinaire. En conséquence, seule la procédure spécifique de l’article 815-5-1 permet de passer outre le refus d’un indivisaire pour aliéner le bien indivis. Par ailleurs, le régime de l’article 815-5-1 se distingue fondamentalement de l’article 815-5 du Code civil reposant sur le péril de l’intérêt commun. Sous l’article 815-5, un indivisaire agissant même minoritaire peut être autorisé à passer seul un acte urgent en démontrant une mise en péril.
La Cour d’appel de Paris le 1er juillet 2026 (n° 25/04061) a souligné la nature autonome et spécifique de ces deux fondements juridiques. La juridiction énonce qu’« un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte » lorsque le consentement d’un indivisaire fait défaut. La cour précise que cette mesure exceptionnelle est justifiée « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » au sein de l’indivision. Cette décision retient que « la vente d’un bien indivis autorisée sur le fondement de l’article 815-5 du code civil ne réalise pas un partage ».
La Première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017 (n° 15-28.318) avait déjà consacré cette rigoureuse autonomie des voies judiciaires. Dès lors, les indivisaires majoritaires doivent sélectionner avec méthode le véhicule procédural adapté à la configuration exacte de leur situation patrimoniale et familiale. À cet égard, l’article 815-5-1 offre un cadre prévisible en dispensant les demandeurs d’établir l’existence d’un péril imminent pour l’indivision successorale. En contrepartie de cet assouplissement substantiel, la loi impose le respect scrupuleux d’un formalisme notarié strict destiné à préserver les droits des minoritaires.
Ce formalisme protecteur évite toute spoliation intempestive et garantit une traçabilité intégrale des échanges préalables entre tous les héritiers concernés par l’opération.
B. Le formalisme notarié d’ordre public et la signification par commissaire de justice
La phase précontentieuse de l’article 815-5-1 du Code civil repose intégralement sur l’intervention obligatoire d’un notaire territorialement compétent ou choisi par les parties. Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits doivent exprimer formellement devant cet officier ministériel leur intention de procéder à l’aliénation. Cet acte notarié constitue le point de départ incontournable de la procédure et détermine avec précision les caractéristiques du bien immobilier concerné. Le notaire dispose ensuite d’une mission légale de notification envers les autres coïndivisaires afin de recueillir officiellement leur position sur le projet.
Cette déclaration de volonté doit identifier clairement l’immeuble indivis, fixer une mise à prix indicative et préciser les motifs de l’aliénation envisagée. L’officier ministériel consigne scrupuleusement l’expression des indivisaires majoritaires dans un acte authentique doté d’une date certaine opposable aux tiers. L’article 815-5-1, alinéa 3, du Code civil prévoit que le notaire fait signifier cette intention d’aliéner par acte de commissaire de justice. Cette signification doit intervenir dans le délai d’un mois suivant le recueil de la déclaration de volonté des indivisaires titulaires de la majorité.
La portée de ce délai mensuel a fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions du fond et la Cour de régulation. Dans un arrêt de principe remarqué, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2019 (n° 18-23.762) a tranché la question. La Cour suprême juge que « Le dépassement du délai d’un mois, prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil » n’est assorti d’aucune sanction. Cette décision libérale empêche ainsi l’annulation de la procédure notariée en cas de simple dépassement calendaire par le notaire ou le commissaire de justice.
Cette solution a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Lisieux le 26 juin 2026 (n° 26/00033) dans un litige successoral. Le tribunal énonce que le dépassement du délai d’un mois « pour signifier à Mme [J] [Q] l’acte (…) n’est assorti d’aucune sanction ». En revanche, la signification doit impérativement respecter les droits de la défense et informer loyalement l’indivisaire de l’objet précis de la démarche notariale. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 26 mars 2026 (n° 21/02267), une simple lettre d’information ne saurait suffire.
La juridiction a rejeté une demande d’aliénation au motif qu’un courrier notarié n’exprimait pas clairement la volonté ferme d’aliéner le bien indivis. Dès lors, l’acte de signification extrajudiciaire doit mentionner expressément l’intention d’aliéner et rappeler les dispositions protectrices du Code civil en vigueur. L’acte délivré par commissaire de justice doit également comporter la sommation d’avoir à prendre parti dans le délai légal imparti par la loi. À compter de la date de la signification régulière, un délai de réflexion de trois mois s’ouvre au profit des indivisaires non demandeurs.
Durant ce délai légal trimestriel, les indivisaires peuvent manifester leur accord exprès, exprimer leur opposition formelle ou conserver un silence complet. Ce laps de temps substantiel offre à l’héritier minoritaire l’opportunité d’étudier le rachat des parts ou de formuler une proposition alternative concertée. Si l’un des indivisaires s’oppose ou ne se manifeste pas dans le délai de trois mois, le notaire instrumentaire dresse un procès-verbal de difficultés. Ce procès-verbal notarié constate l’échec de la phase amiable et constitue la condition de recevabilité indispensable de la future assignation en justice.
La Cour d’appel de Paris le 27 septembre 2023 (n° 21/10483) a précisé les exigences relatives à l’établissement de ce procès-verbal notarié. La cour rappelle que l’aliénation judiciaire est subordonnée au respect rigoureux de ces étapes successives constatées formellement dans l’acte du notaire. Dans cette affaire, la cour d’appel a réformé le jugement de première instance et autorisé l’aliénation après avoir constaté la régularité du procès-verbal. Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 (n° 23-14.165) rappelle l’obligation du contradictoire.
La Cour de cassation souligne que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Ce principe fondamental de procédure civile garanti par l’article 16 s’applique pleinement à l’analyse des pièces et du procès-verbal notarié de difficultés. En conséquence, aucune saisine du tribunal judiciaire ne peut prospérer sans la production préalable de ce procès-verbal dressé à l’expiration des trois mois. Cette exigence formelle protège les droits fondamentaux des héritiers minoritaires contre toute décision précipitée ou unilatérale de la majorité qualifiée de l’indivision.
Le procès-verbal notarié fige ainsi le contentieux et ouvre légalement la phase judiciaire d’autorisation d’aliénation devant la juridiction civile territorialement compétente. La notification par commissaire de justice doit impérativement préciser les conséquences juridiques de l’inaction ou du refus exprimé par l’indivisaire. L’absence de réponse dans le délai légal de trois mois est assimilée par le texte à un refus tacite autorisant la poursuite contentieuse. Toute assignation délivrée avant l’expiration exacte de ce délai trimestriel encourt une irrecevabilité manifeste pour défaut de réalisation de la condition préalable.
Cette exigence temporelle d’ordre public garantit que les indivisaires minoritaires ont disposé de l’entier délai pour délibérer sereinement sur leurs options patrimoniales.
II. L’autorisation judiciaire d’aliénation et les modalités d’exécution forcée
A. Le contrôle juridictionnel de l’absence d’atteinte excessive aux droits des indivisaires
Une fois le procès-verbal de difficultés ou de refus dressé par le notaire, les indivisaires majoritaires peuvent assigner l’héritier opposant devant le tribunal. L’instance est introduite devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession conformément aux dispositions du Code de procédure civile. L’article 1360 du Code de procédure civile impose d’exposer les diligences amiables accomplies et de joindre le procès-verbal dressé par le notaire. Le tribunal judiciaire ne dispose pas d’un pouvoir d’homologation automatique et doit exercer un contrôle juridique approfondi sur l’opportunité de l’aliénation sollicitée.
Le critère légal d’appréciation posé par l’article 815-5-1 du Code civil réside dans l’absence d’atteinte excessive aux droits des indivisaires opposants. Le juge judiciaire vérifie souverainement que la vente forcée du bien ne porte pas un préjudice disproportionné aux intérêts légitimes du copartageant minoritaire. La Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2019 (n° 18-23.762) a consacré le pouvoir souverain des juges du fond. La Haute juridiction approuve les juges d’appel ayant « souverainement retenu que cet indivisaire ne démontrait pas que l’aliénation portait une atteinte excessive à ses droits ».
Cette appréciation souveraine des juges s’exerce au regard des circonstances concrètes de l’espèce et de la situation personnelle des copartageants indivis. L’atteinte excessive ne peut résulter de la simple privation du bien indivis, laquelle découle inévitablement de toute opération de vente par adjudication. Elle suppose la démonstration d’un préjudice exceptionnel ou d’un déséquilibre économique injustifié au détriment exclusif de l’indivisaire non consentant. Dans l’exercice de ce contrôle, les tribunaux examinent l’état matériel du bien immobilier, le coût de son entretien et les charges supportées.
Le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 19 décembre 2025 (n° 25/00519) illustre parfaitement les motifs concrets retenus par les juridictions civiles. Le tribunal relève que le maintien de l’indivision génère « un risque significatif de moins-value en cas de mauvais entretien, ou pire en cas de squat ». La décision souligne également que le refus injustifié d’un héritier fait peser des charges fiscales et d’assurance indues sur l’ensemble de la masse. L’accumulation de dettes d’indivision et la dégradation progressive du bâti constituent des éléments déterminants justifiant l’autorisation de vente par justice.
De même, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 28 avril 2026 (n° 25/01056) a ordonné l’aliénation sollicitée par les deux tiers. La juridiction a validé la mise à prix fixée par les demandeurs afin de préserver la valeur patrimoniale globale du bien successoral indivis. Le tribunal constate l’absence d’offre de rachat sérieuse émanant de l’indivisaire opposant pour justifier l’autorisation judiciaire de vente par licitation. Dès lors, l’opposition purement passive ou obstructionniste d’un indivisaire minoritaire est systématiquement écartée par les magistrats en l’absence de motif légitime.
À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats en partage successoral et indivision à Paris permet de structurer efficacement l’argumentation devant la juridiction saisie. Le cabinet veille à démontrer l’absence de préjudice disproportionné pour l’opposant tout en établissant l’intérêt déterminant de la vente pour l’indivision. Or, lorsque l’indivisaire opposant démontre que l’immeuble constitue sa résidence principale sans alternative de relogement, le juge peut surseoir à l’aliénation. L’équilibre des intérêts en présence demeure au cœur de l’appréciation souveraine portée par les magistrats du siège saisis du contentieux successoral.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire fixe souverainement les modalités financières de la vente en déterminant une mise à prix réaliste et protectrice. Cette évaluation préalable s’appuie le plus souvent sur des estimations notariales concordantes ou sur un rapport d’expertise judiciaire ordonné en référé. Le tribunal garantit ainsi que la vente judiciaire ne se réalisera pas à un prix vil susceptible de léser les copartageants indivis. En conséquence, l’autorisation judiciaire d’aliénation concilie efficacement la célérité du déblocage successoral et la sauvegarde rigoureuse des droits financiers de chacun.
Le jugement rendu purge définitivement le refus du minoritaire et autorise la poursuite de la vente forcée du bien immobilier indivis. Le Conseil constitutionnel a validé la conformité de ce dispositif au regard du droit de propriété garanti par la Déclaration de 1789. Les sages ont estimé que l’autorisation d’aliénation judiciaire poursuit un motif d’intérêt général destiné à faciliter la gestion des patrimoines indivis. La Haute juridiction constitutionnelle a souligné que les garanties procédurales et le contrôle de l’atteinte excessive protègent efficacement les droits des copartageants.
En conséquence, l’atteinte portée aux prérogatives individuelles demeure strictement proportionnée à l’objectif légitime de déblocage des successions paralysées.
B. Les modalités de la vente par licitation et le sort des deniers indivis
Lorsque le tribunal judiciaire autorise l’aliénation sur le fondement de l’article 815-5-1, celle-ci s’effectue obligatoirement sous la forme d’une licitation. Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, la vente par adjudication publique s’impose pour les biens insusceptibles d’un partage commode en nature. La loi exclut toute autorisation de vente amiable de gré à gré dans le cadre strict de l’article 815-5-1 du Code civil. La Cour d’appel de Paris le 27 septembre 2023 (n° 21/10483) a ainsi ordonné la licitation des lots immobiliers indivis.
La cour énonce dans son dispositif qu’elle « autorise l’aliénation, par licitation sur la mise à prix de 200 000 € » des biens indivis. Cette adjudication publique se déroule soit à la barre du tribunal judiciaire soit par devant le notaire commis par la décision d’autorisation. Le jugement d’autorisation d’aliénation est de plein droit opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut lors de la procédure notariale. L’adjudication purge les droits indivis sur l’immeuble et transfère la propriété à l’adjudicataire tiers ou à l’indivisaire qui s’est porté acquéreur.
Le produit financier résultant de l’adjudication publique est consigné entre les mains du notaire liquidateur commis pour surveiller les opérations successorales. L’article 815-5-1, alinéa 5, du Code civil fixe une règle d’affectation stricte et impérative concernant les sommes retirées de la licitation. Le texte dispose expressément que « Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes ». Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 26 mars 2026 (n° 21/02267), les fonds demeurent indisponibles jusqu’au partage.
Le prix de vente est prioritairement affecté à l’apurement du passif successoral, au règlement des frais de justice et aux charges communes. Cette interdiction légale de remploi préserve les droits des créanciers successoraux et empêche toute utilisation unilatérale des capitaux par un indivisaire. Le solde disponible reste bloqué sur le compte de l’indivision chez le notaire dans l’attente de la liquidation globale de la succession. Cette phase liquidative intègre le règlement des créances et indemnités dues entre coïndivisaires au titre de la gestion passée des biens indivis.
Sous l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a financé des dépenses nécessaires à la conservation du bien bénéficie d’une indemnité. La Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2021 (n° 19-20.957) en a rappelé le principe fondamental. La Cour suprême juge qu’il « doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels ». De surcroît, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2022 (n° 20-17.898) précise la portée des remboursements d’emprunt.
La Cour retient que le règlement des échéances d’emprunt immobilier « constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble » indivis. Ces créances de conservation viennent s’imputer directement sur la part revenant aux autres indivisaires lors de la distribution finale des fonds consignés. Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 (n° 24-11.196) contrôle l’indemnisation de l’industrie personnelle. L’indivisaire ayant déployé une activité personnelle pour valoriser ou entretenir l’immeuble peut prétendre à une rémunération équitable lors de la liquidation.
L’ensemble de ces comptes d’indivision est définitivement apuré lors des opérations de partage judiciaire menées sous l’égide du juge commissaire commis. La Première chambre civile de la Cour de cassation le 15 septembre 2021 (n° 19-24.014) rappelle la plénitude de l’instance en partage. Sous l’article 815 du Code civil, le partage définitif met un terme définitif aux relations patrimoniales entre les copartageants successoraux. Dès lors, l’aliénation majoritaire débloque la situation d’impasse matérielle sans préjudicier à la liquidation complète des droits patrimoniaux de chaque héritier.
L’adjudication judiciaire transforme l’immeuble indivis litigieux en une masse monétaire liquide répartie en stricte conformité avec les droits de chacun. Lors de l’audience d’adjudication, chaque indivisaire conserve la faculté légale de se substituer à l’adjudicataire tiers dans un délai déterminé. Cette faculté de substitution permet à un héritier de conserver le bien familial en versant le prix d’adjudication retenu lors des enchères. Le mécanisme assure ainsi une protection ultime du patrimoine familial contre une cession non souhaitée au profit d’un acquéreur extérieur.
À cet égard, la consignation intégrale du prix d’adjudication permet de désintéresser équitablement l’ensemble des créanciers et des copartageants indivis.
Conclusion
L’article 815-5-1 du Code civil constitue un instrument procédural remarquable pour dénouer les situations d’obstruction prolongée au sein des indivisions successorales. En permettant aux titulaires des deux tiers des droits d’obtenir la licitation judiciaire d’un bien, la loi préserve la substance du patrimoine familial. Ce dispositif prévient efficacement le dépérissement des immeubles indivis tout en respectant scrupuleusement les exigences constitutionnelles du droit de propriété. Il substitue une issue judiciaire prévisible et ordonnée aux blocages successoraux perpétuels qui paralysent fréquemment les transmissions familiales complexes.
La rigueur du formalisme notarié et le contrôle juridictionnel de l’atteinte excessive garantissent une protection équilibrée des droits des indivisaires minoritaires. Le juge judiciaire s’assure en permanence de la proportionnalité de la mesure et de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de chaque successible. Par ailleurs, la consignation obligatoire du prix d’adjudication sécurise l’apurement du passif successoral et garantit l’égalité finale du partage. Dès lors, la maîtrise experte des étapes notariales et de l’assignation judiciaire s’avère indispensable pour mener à bien cette opération liquidative complexe.