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L’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 et la convention du 21 décembre 1992 : titres de séjour, métiers en tension, étudiants et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 et la convention du 21 décembre 1992 : titres de séjour, métiers en tension, étudiants et recours devant le juge administratif

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Le statut juridique des ressortissants béninois en France est régi par un ensemble normatif hybride combinant des accords bilatéraux spécifiques et les dispositions générales du droit commun des étrangers. Cet édifice repose au premier chef sur l’accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 et publié par le décret n° 2010-230 du 5 mars 2010, ainsi que sur la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Cotonou le 21 décembre 1992. Ces stipulations conventionnelles internationales priment, en application de l’article 55 de la Constitution et du principe général rappelé par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 412-1 du CESEDA), sur les dispositions de droit interne contraires.

L’accord bilatéral de 2007 a profondément renouvelé la coopération migratoire entre la France et la République du Bénin en instaurant des mécanismes dérogatoires ciblés, destinés à favoriser la mobilité circulaire, l’admission au séjour pour motifs professionnels et l’accueil des étudiants et jeunes diplômés. Aux termes de l’article 1er de l’accord du 28 novembre 2007, son champ d’application s’étend expressément « à la circulation des personnes », « à l’admission au séjour des étudiants », « à l’immigration pour motifs professionnels », « à la réadmission des personnes en situation irrégulière » et « à l’admission exceptionnelle au séjour ». Les stipulations du texte précisent en outre que cet accord « complète la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992, prévalent sur toute disposition contraire antérieure ».

Dans la pratique préfectorale quotidienne, l’application combinée de la convention de 1992, de l’accord de 2007 et du CESEDA suscite un contentieux administratif nourri et complexe. Les préfectures méconnaissent fréquemment la portée des dispenses d’opposabilité de la situation de l’emploi accordées pour seize métiers qualifiés, restreignent illégalement le changement de statut des étudiants béninois titulaires d’un master ou d’une licence professionnelle, ou ignorent les passerelles ouvertes vers l’admission exceptionnelle au séjour. Face à un refus d’enregistrement ou à des blocages procéduraux sur la plateforme dématérialisée, l’intervention d’un avocat pour dossier ANEF bloqué en ligne est souvent indispensable pour contraindre l’administration à instruire la demande dans le respect des textes bilatéraux.

Par ailleurs, l’évolution géopolitique et juridique a été marquée par la décision historique d’annulation prononcée par le Conseil d’État (CE, 2 juillet 2021, n° 437141), qui a exclu le Bénin de la liste des pays d’origine sûrs en matière d’asile. Dès lors, l’analyse exhaustive des droits reconnus aux ressortissants béninois impose d’étudier dans une première partie le régime conventionnel d’accès au séjour et à l’exercice professionnel (I), avant d’examiner dans une seconde partie l’articulation du cadre bilatéral avec le droit commun du CESEDA et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).

I. Le régime conventionnel d’accès au séjour et à l’exercice professionnel des ressortissants béninois

Le régime conventionnel franco-béninois organise deux volets majeurs de mobilité légale : l’admission au séjour pour motifs professionnels assortie de facilités sectorielles (A) et les mécanismes d’accueil des étudiants et jeunes professionnels facilitant leur transition vers le marché du travail (B).

A. L’admission au séjour pour motifs professionnels et la liste dérogatoire des métiers ouverts sans opposabilité de l’emploi

L’exercice d’une activité professionnelle salariée en France par un ressortissant béninois fait l’objet d’un encadrement conventionnel dérogatoire très favorable. Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, de l’accord du 28 novembre 2007 : « La carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « , d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention  » travailleur temporaire  » sont délivrées sur l’ensemble du territoire français, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant béninois titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-après : Informaticiens chefs de projet ; Informaticiens experts ; Conseillers en assurances ; Rédacteurs juridiques en assurances ; Attachés commerciaux bancaires ; Cadres de l’audit et du contrôle comptable et financier ; Chefs de chantier du bâtiment et des travaux publics ; Chargés d’études techniques du bâtiment et des travaux publics ; Cadres techniques d’entretien et de maintenance ; Gouvernants d’établissement hôtelier ; Chefs de réception ; Chefs de cuisine ; Techniciens de vente de tourisme ; Techniciens de l’agro-industrie ; Techniciens de l’imagerie médicale ; Cadres techniques de maintenance des appareils et équipements médicaux. »

Cette inopposabilité absolue de la situation de l’emploi constitue un avantage juridique décisif : dès lors que le ressortissant béninois présente une promesse d’embauche ou un contrat de travail portant sur l’un de ces seize métiers, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et le préfet ne peuvent légalement lui opposer le niveau de chômage local ou l’existence de demandeurs d’emploi disponibles sur le bassin d’emploi. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou d’un avocat à Bobigny permet de sécuriser la qualification exacte du poste au regard de la nomenclature officielle et de prévenir les refus illégaux.

Pour les métiers ne figurant pas sur cette liste limitative de seize professions, l’admission au séjour salarié s’inscrit dans le cadre combiné de l’article 5 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et des règles du Code du travail. Dans un arrêt de référence CAA de Toulouse, 4 octobre 2023, n° 22TL21380, la cour a rappelé la teneur exacte des exigences conventionnelles : « aux termes de l’article 5 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin :  » Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession: 1° d’un certificat de contrôle médical… 2° d’un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil  » ».

Dans ce cadre général, l’administration vérifie la régularité des démarches de recrutement préalable effectuées par l’employeur. Toutefois, lorsque l’employeur démontre l’absence de candidatures locales satisfaisantes et que les compétences du travailleur béninois correspondent aux spécificités techniques requises, le préfet ne peut légalement rejeter la demande sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi censuré les refus préfectoraux dès lors que l’entreprise démontre avoir mené des recherches réelles et infructueuses auprès de France Travail.

Concernant l’instruction administrative des dossiers, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel imposent une articulation stricte entre l’autorité préfectorale et les services de la main-d’œuvre étrangère. Comme l’a souligné la CAA de Bordeaux, 30 avril 2021, n° 20BX03628, le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de titre de séjour salarié présentée par un ressortissant béninois sans attendre la décision définitive de la DREETS sur l’autorisation de travail ou lorsqu’il fonde son refus sur des motifs étrangers aux critères légaux et conventionnels. Les justiciables confrontés à ces pratiques peuvent solliciter un avocat en droit des étrangers à Créteil ou un avocat à Nanterre afin d’obtenir l’annulation juridictionnelle de ces décisions prématurées.

En outre, l’accord du 28 novembre 2007 comporte en son article 12 un engagement spécifique relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » (désormais intégrée au régime des cartes « talent » sous le CESEDA). Aux termes de l’article 12 de l’accord du 28 novembre 2007 : « Dès 2008, les deux Parties s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour  » compétences et talents  » à des ressortissants béninois dans la limite de cent cinquante (150) cartes par an. » Ce dispositif vise à encourager l’installation temporaire de cadres hautement qualifiés, de créateurs d’entreprises et d’experts béninois participant au développement économique des deux nations.

Pour les activités indépendantes et non salariées, l’article 14, paragraphe 2, de l’accord du 28 novembre 2007 dispose expressément : « Dans le cas d’une demande de visa de long séjour ou de carte de séjour formulée par un ressortissant béninois en vue de l’exercice en France d’une activité non salariée, le demandeur produit à l’appui de sa demande, lorsque l’exercice de la profession concernée est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs indiquant que ces conditions sont remplies. » Cette règle renvoie aux critères de viabilité économique et de qualification professionnelle prévus par le droit commun, dont le respect ouvre droit à un titre de séjour pour commerçants, artisans ou professions libérales.

B. Les voies de mobilité étudiante, les jeunes professionnels et la transition vers l’emploi salarié

La mobilité étudiante et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés béninois constituent l’un des piliers cardinaux de l’accord de Cotonou du 28 novembre 2007. Le texte organise un continuum juridique garantissant l’accès aux études supérieures, l’obtention d’une première expérience professionnelle en France et la possibilité de changement de statut vers un titre de séjour professionnel pérenne.

Pour l’entrée et le séjour au titre des études, l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 subordonne la délivrance du titre de séjour étudiant à la justification d’une inscription régulière dans un établissement d’enseignement et de moyens d’existence suffisants. Dans l’arrêt CAA de Nancy, 21 septembre 2021, n° 20NC03226, le juge d’appel a rappelé que l’examen du droit au séjour étudiant impose de vérifier la réalité et le sérieux du parcours académique sans porter une appréciation d’opportunité sur les choix d’orientation du candidat : le préfet ne peut légalement refuser le renouvellement du titre d’un étudiant béninois dès lors que celui-ci démontre une progression pédagogique cohérente et son assiduité aux examens.

De même, la juridiction d’appel bordelaise a confirmé cette jurisprudence protectrice dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 4 mai 2021, n° 20BX03957, en censurant les refus de renouvellement fondés sur des critères erronés. Pour les étudiants poursuivant leurs cursus universitaires en province, un accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Lyon, un avocat à Bordeaux ou un avocat à Toulouse s’avère déterminant pour faire valoir les pièces justificatives des diplômes et relevés de notes.

Le volet le plus innovant de l’accord réside dans son article 5, qui crée un droit dérogatoire à l’autorisation provisoire de séjour (APS) post-études. Aux termes de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’accord du 28 novembre 2007 : « 1. Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant béninois qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite dans la perspective de son retour au Bénin compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. 2. A l’issue de la période de six mois mentionnée au paragraphe 1, si l’intéressé est pourvu d’un emploi ou est titulaire d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l’emploi. »

Ce texte accorde un droit automatique à la délivrance d’un titre de séjour salarié, avec dispense intégrale d’opposabilité de l’emploi, à condition que le diplôme obtenu soit au moins équivalent à la licence professionnelle ou au master, que l’emploi soit en relation avec la formation et que la rémunération atteigne le seuil de 1,5 SMIC. Si l’étudiant n’a pas encore trouvé d’emploi au terme des six premiers mois, l’article 5, paragraphe 3, de l’accord du 28 novembre 2007 prévoit impérativement : « Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au paragraphe 1, d’une durée de validité de six mois, non renouvelable, lui est délivrée de plein droit. »

Parallèlement, les articles 8 et 9 de l’accord créent un statut spécifique pour les « jeunes professionnels » âgés de 18 à 40 ans. L’article 9, paragraphe 1, de l’accord du 28 novembre 2007 stipule que ces jeunes professionnels « sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sans que soit prise en considération la situation du marché du travail ». La durée autorisée varie de 6 à 18 mois et permet d’acquérir une expérience professionnelle précieuse dans des structures sanitaires, sociales, industrielles ou commerciales.

Ce dispositif complet de formation et d’insertion professionnelle démontre la volonté des deux États de privilégier une immigration choisie et qualifiée, tout en protégeant les parcours d’excellence des jeunes diplômés béninois contre les refus arbitraires d’autorisation de travail.

II. L’articulation du cadre bilatéral avec le droit commun du CESEDA et les voies de recours contentieux

L’application du statut des ressortissants béninois impose de concilier les normes conventionnelles et le droit commun du séjour (A) et d’exercer avec rigueur les recours juridictionnels en cas d’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (B).

A. L’articulation conventionnelle avec le droit commun du séjour et l’admission exceptionnelle

Si la convention de 1992 et l’accord de 2007 régissent prioritairement les motifs professionnels et étudiants, ils ne constituent pas un accord exhaustif et exclusif à l’instar de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par conséquent, les ressortissants béninois conservent la pleine faculté de solliciter des titres de séjour sur le fondement des dispositions générales du CESEDA, notamment au titre de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA) ou de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA).

Cette articulation a été clarifiée de manière remarquable par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt de principe CAA de Lyon, 6 octobre 2022, n° 22LY00008. Dans cette affaire, un ressortissant béninois contestait le rejet de sa demande de titre de séjour en soutenant que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard des accords bilatéraux. La cour a énoncé une règle fondamentale gouvernant l’office du préfet : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. »

La cour a jugé en conséquence : « Il ressort des énonciations non contestées de l’arrêté en litige que M. A… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en s’abstenant d’examiner sa demande d’admission au séjour au regard des conventions bilatérales unissant la France au Bénin, notamment les articles 5, 14 et 19 de l’accord de Cotonou du 28 novembre 2007 et de la convention du 21 décembre 1992. »

Cette décision illustre une règle procédurale capitale pour les praticiens : le préfet est lié par les termes de la demande déposée par le ressortissant étranger. Si le demandeur sollicite un titre sur le fondement du CESEDA (par exemple pour liens personnels et familiaux), le préfet n’a pas l’obligation d’examiner d’office l’éligibilité au titre salarié sous l’accord franco-béninois de 2007. Il incombe donc au conseil de formaliser des demandes principales et subsidiaires expresses afin de contraindre l’autorité préfectorale à instruire l’ensemble des fondements juridiques disponibles. À cette fin, les consultations auprès d’un avocat en droit des étrangers à Versailles ou d’un avocat à Nantes permettent d’élaborer une stratégie procédurale rigoureuse dès le dépôt de la demande.

De surcroît, l’article 19 de l’accord du 28 novembre 2007 consacre formellement la passerelle vers l’admission exceptionnelle au séjour : « Les deux Parties se concertent sur les critères d’application aux ressortissants béninois en situation irrégulière en France des dispositions de la législation française relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. » Ce texte confirme que les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA (et les critères de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012) s’appliquent pleinement aux ressortissants béninois justifiant d’une ancienneté de séjour significative et d’une intégration par le travail ou la vie familiale.

Sur le plan des droits fondamentaux, les ressortissants béninois bénéficient de la protection garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 423-23 du CESEDA. Comme l’a souligné la CAA de Nancy, 7 juillet 2022, n° 20NC03531, l’appréciation portée par le préfet sur l’intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux en France doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité strict au regard des attaches subsistant dans le pays d’origine.

Par ailleurs, en matière de droit d’asile et de protection internationale, la situation des ressortissants béninois a été profondément modifiée par la décision majeure du Conseil d’État, 2 juillet 2021, n° 437141. Saisi par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, le Conseil d’État a annulé la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA maintenant le Bénin sur la liste des pays d’origine sûrs. Le Conseil d’État a jugé mot pour mot : « les associations requérantes ne sont fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération attaquée qu’en tant qu’elle maintient sur la liste des pays d’origine sûrs le Bénin, le Sénégal et le Ghana ».

Cette radiation judiciaire prive le préfet et l’OFPRA de la faculté de traiter automatiquement les demandes d’asile des ressortissants béninois en procédure accélérée et garantit l’effet suspensif plein et entier des recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), renforçant considérablement les garanties procédurales des demandeurs de protection.

B. Le contentieux de l’annulation des refus de séjour, des OQTF et l’exécution des injonctions de délivrance

Lorsque le préfet rejette une demande de titre de séjour et assortit son refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire, le ressortissant béninois dispose de voies de recours contentieuses effectives devant le tribunal administratif, puis en appel devant la cour administrative d’appel compétente.

Le contrôle de légalité exercé par le juge administratif porte d’abord sur la motivation de la décision et le respect de l’obligation d’examen particulier de la situation individuelle. Dans son arrêt CAA de Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 20BX01662, la cour a rappelé que l’arrêté préfectoral doit comporter l’énoncé précis des considérations de fait et de droit propres à la situation du demandeur béninois, incluant le visa des textes applicables et l’évaluation concrète de ses conditions d’existence.

Le recours contentieux permet de soulever des moyens de légalité externe et interne d’une redoutable efficacité :

  • L’incompétence de l’auteur de l’acte en l’absence de délégation de signature régulière et publiée au recueil des actes administratifs ;
  • Le vice de procédure et le défaut d’examen particulier, notamment lorsque le préfet s’est cru lié par un avis de la DREETS ou a refusé d’instruire les éléments nouveaux produits par le requérant ;
  • L’erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles 5, 8, 9 ou 14 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 (notamment l’opposabilité illégale de la situation de l’emploi pour les seize métiers conventionnels ou pour les diplômés de master) ;
  • L’erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’article L. 423-23 du CESEDA ;
  • Le cumul des fondements juridiques : comme l’a précisé la CAA de Lyon, 6 avril 2023, n° 22LY02890, le demandeur peut valablement articuler une demande fondée sur l’accord franco-béninois et une demande d’admission pour raison médicale sous l’article L. 425-9 du CESEDA.

Dans les situations d’urgence, notamment en cas d’assignation à résidence, de refus de renouvellement de récépissé ou de blocage administratif persistant, le requérant peut saisir le juge des référés d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ou d’un référé mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) pour obtenir la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.

En cas d’annulation de l’arrêté préfectoral pour excès de pouvoir, le juge administratif fait usage des pouvoirs d’injonction et d’astreinte prévus par les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative. Aux termes de l’article L. 911-1 du CJA : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »

Lorsque le motif d’annulation implique nécessairement la délivrance du titre (comme l’application directe de la liste des seize métiers sans opposabilité de l’emploi sous l’article 14 de l’accord de 2007), le tribunal ou la cour enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai déterminé (généralement d’un à deux mois), sous astreinte financière par jour de retard. Dans les autres cas, le juge prononce une injonction de réexamen complet du dossier avec obligation de délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Enfin, la juridiction condamne systématiquement l’État au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA, soulageant ainsi le justiciable de la charge financière de sa défense.

En synthèse, l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 et la convention du 21 décembre 1992 constituent un instrument juridique d’une grande richesse pour les ressortissants béninois, leurs employeurs et leurs familles. La parfaite maîtrise des passerelles entre le régime bilatéral et le droit commun du CESEDA constitue la clé de voûte du succès des démarches administratives et des recours contentieux devant les juridictions administratives.

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