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Le droit au séjour des ressortissants béninois : la convention du 21 décembre 1992, l’accord du 28 novembre 2007 sur la gestion concertée des flux migratoires et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit au séjour des ressortissants béninois : la convention du 21 décembre 1992, l’accord du 28 novembre 2007 sur la gestion concertée des flux migratoires et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Les ressortissants béninois ne relèvent pas, pour l’essentiel de leur droit au séjour, du droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : leur situation est régie par deux instruments conventionnels qui leur sont spécifiques. D’une part, la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994. D’autre part, l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (ensemble cinq annexes) et publié par le décret n° 2010-230 du 5 mars 2010.

Ce régime conventionnel présente une double particularité. Il organise, en premier lieu, une dérogation notable au droit commun : la carte de résident de dix ans peut être obtenue après trois années seulement de résidence régulière et non interrompue en France, au lieu des cinq années exigées par l’article L. 426-17 du CESEDA pour la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Il institue, en second lieu, un dispositif propre de séjour des étudiants, l’article 9 de la convention régissant de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, à l’exclusion des dispositions du code, tandis que les travailleurs salariés doivent justifier d’un contrat de travail visé par le ministère du travail, conformément aux conditions prévues par la législation de l’État d’accueil.

La jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026 a précisé, au fil de décisions nombreuses et convergentes, le contenu de ce régime et les exigences de son application par l’autorité préfectorale. Quatorze arrêts, rendus par les cours de Nancy, Lyon, Toulouse, Douai, Bordeaux et Nantes entre le 24 octobre 2023 et le 2 avril 2026 et lus en texte intégral, permettent de dégager les principes directeurs de ce contentieux. Il apparaît que le droit au séjour des ressortissants béninois s’organise autour d’un cadre conventionnel à la fois protecteur et fermement borné (I), dont le juge administratif contrôle rigoureusement l’application, notamment dans le contentieux du renouvellement des titres « étudiant » et des autres voies d’admission au séjour (II).

I. Le cadre conventionnel du séjour des ressortissants béninois : la convention du 21 décembre 1992 et l’accord du 28 novembre 2007

A. La convention du 21 décembre 1992 : un régime spécifique subordonné, en ses points non traités, à la législation de l’État d’accueil

L’article 14 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 stipule : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ». Cette stipulation organise un partage entre le conventionnel et le législatif : tout ce que la convention a traité échappe au droit commun, tout ce qu’elle n’a pas traité y est renvoyé. L’articulation est rappelée par l’article L. 110-1 du CESEDA, aux termes duquel le code régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales ». La combinaison de ces deux textes fonde la jurisprudence constante des cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Nancy l’a énoncé avec netteté dans un arrêt du 19 juin 2025, n° 24NC00376, relatif à une étudiante béninoise dont le préfet de Meurthe-et-Moselle avait refusé le renouvellement du titre « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du CESEDA. La cour a jugé : « il résulte des stipulations précitées de l’article 14 de la convention franco-béninoise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention ». Elle a toutefois validé la décision en substituant la base légale conventionnelle au fondement erroné : « la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que les stipulations de cet article 9 et les dispositions de l’article L. 422-1 sont équivalentes, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes et que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie ». La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 19 décembre 2024, n° 23NC03120, qui rappelle le contenu des articles 9 et 14 de la convention avant d’examiner le refus opposé à un étudiant béninois sur le fondement des stipulations conventionnelles.

Cette primauté du conventionnel produit des effets concrets sur l’office de l’administration. D’une part, le préfet saisi d’une demande d’un ressortissant béninois doit appliquer d’office les stipulations conventionnelles, sans pouvoir se retrancher derrière les dispositions législatives du CESEDA : la méconnaissance de cette exigence est sanctionnée par la substitution de base légale, comme l’illustrent les arrêts précités. D’autre part, le renvoi opéré par l’article 14 de la convention ne vaut que pour les points qu’elle n’a pas traités. La convention de 1992 n’absorbe donc pas la législation nationale : elle la convoque, sur les points qu’elle a laissés ouverts, et le juge vérifie que le préfet a fait usage du bon texte, au regard des stipulations applicables.

Enfin, la primauté conventionnelle ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de l’administration. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans son arrêt du 17 mars 2026, n° 25NC00683, que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de stipulations d’une convention internationale, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions ou stipulations expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ou d’une autre stipulation de cette convention, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé ». Un ressortissant béninois ne peut donc pas utilement se prévaloir, à l’appui d’une demande présentée sur un fondement déterminé, de stipulations ou de dispositions qu’il n’a pas invoquées, qu’il s’agisse de l’article 5 de la convention relatif aux travailleurs salariés ou de l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour. Dans cette même affaire, le requérant soutenait avoir demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article 5 de la convention : faute d’en justifier, et le préfet n’étant pas tenu d’examiner d’office ce fondement, la cour a écarté le moyen comme inopérant, après avoir relevé que « l’article 11 de cette convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ne stipule pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ».

B. L’accord du 28 novembre 2007 et la carte de résident de dix ans après trois années de résidence régulière

L’article 11 de la convention du 21 décembre 1992 constitue la stipulation la plus favorable du régime conventionnel béninois. Il stipule : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l’autre partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil ». Cette stipulation réduit de cinq à trois ans la durée de résidence exigée pour l’obtention de la carte de résident de dix ans, par rapport au droit commun de l’article L. 426-17 du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé la portée exacte de cette dérogation dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24TL01890. Après avoir rappelé le contenu de l’article 11 de la convention et de l’article L. 426-17 du CESEDA, la cour a jugé : « ces stipulations ont pour seul effet de permettre aux ressortissants béninois d’obtenir la délivrance de la carte de résident de dix ans prévue par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après trois années de résidence régulière et non interrompue en France, sous réserve des conditions prévues à cet article et des exceptions énumérées à l’article L. 426-18 du même code. Or, ce dernier article précise que l’article L. 426-17 ne s’applique pas lorsque l’étranger réside en France au titre, notamment, de la carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » ». La dérogation conventionnelle ne porte donc que sur la durée de résidence : les autres conditions de l’article L. 426-17 — ressources stables, régulières et suffisantes, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, et assurance maladie — demeurent exigibles, et les exceptions de l’article L. 426-18 du CESEDA s’appliquent, notamment celle tenant à la résidence sous couvert d’une carte « étudiant ».

La cour administrative d’appel de Douai a fait une application convergente de l’article 11 dans son arrêt du 17 octobre 2024, n° 24DA00229, après avoir rappelé la même stipulation. Une ressortissante béninoise, admise au séjour en raison de son état de santé de 2016 à 2022, sollicitait le renouvellement de son titre sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA et se prévalait, à titre subsidiaire, de l’article 11 de la convention pour obtenir une carte de résident de dix ans. La cour a jugé le moyen tiré de la méconnaissance de cette stipulation inopérant, dès lors que la demande avait été présentée sur un autre fondement et que le préfet n’était pas tenu de l’examiner d’office : « il est constant que Mme B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 11 de la convention franco-béninoise est inopérant et doit être écarté ». L’arrêt illustre la double exigence qui pèse sur le demandeur béninois : invoquer expressément le fondement conventionnel de l’article 11 et satisfaire aux conditions cumulatives de l’article L. 426-17, la seule durée de résidence étant réduite à trois ans.

L’accord du 28 novembre 2007, pour sa part, complète la convention sans la remplacer : son article 1er, neuvième alinéa, stipule que « les stipulations du présent accord qui complètent la convention relative à la circulation et au séjour des personnes » s’appliquent aux ressortissants des deux États. C’est notamment le cas de son article 9, qui reprend, pour les étudiants, le régime de l’article 9 de la convention de 1992. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans son arrêt du 12 mars 2026, n° 25LY01357, aux termes duquel : « aux termes de l’article 9 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement :  » Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…), ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention  » étudiant « . / Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études (…) et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) « . Ces stipulations subordonnent notamment le renouvellement de la carte de séjour d’étudiant à la justification de la poursuite effective de ses études par l’intéressée et du sérieux de celles-ci ».

II. L’office du juge administratif : le contrôle des refus de titre opposés aux ressortissants béninois

A. Le renouvellement « étudiant » : la poursuite effective, sérieuse et progressive des études supérieures

Le contentieux du renouvellement des titres « étudiant » des ressortissants béninois constitue le cœur de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel. Pour l’application de l’article 9 de la convention de 1992, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, « d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi », ainsi que l’ont énoncé, dans des termes identiques, la cour administrative d’appel de Nancy dans ses arrêts n° 24NC00376 du 19 juin 2025 et n° 23NC03120 du 19 décembre 2024. La cour administrative d’appel de Nantes a formulé la même règle dans son arrêt du 24 octobre 2023, n° 23NT00853, en jugeant que « le renouvellement du titre de séjour  » étudiant  » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir », après avoir relevé que l’article 9 de la convention a, s’agissant des ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures, « une portée équivalente » aux dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA.

Les cours administratives d’appel de Lyon, de Bordeaux et de Toulouse ont fait une application rigoureuse de ces critères, en confirmant les refus opposés à des étudiants béninois dont les études ne présentaient pas le caractère sérieux exigé. Dans son arrêt du 7 mars 2024, n° 23LY02722, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un étudiant béninois, titulaire d’une licence de droit privé délivrée par une université béninoise, qui s’était inscrit en préparation d’un diplôme universitaire en droit et gestion des ressources humaines dispensé au titre de la formation continue, ne pouvait être regardé comme poursuivant effectivement des études : « compte tenu de sa nature et de son faible volume horaire, cette formation dispensée au titre de la formation continue ne requiert la présence physique de l’étudiant que vingt-huit jours sur l’année et ne sanctionne aucune progression dans son cursus universitaire. Le requérant ne peut ainsi être regardé, à la date de la décision en litige, comme poursuivant effectivement des études au sens des stipulations citées au point 2 ». Dans son arrêt du 7 décembre 2023, n° 23LY02271, la même cour a jugé, à propos d’une étudiante béninoise qui n’avait validé aucun diplôme universitaire depuis son entrée en France en 2017 après quatre inscriptions en première année de licences différentes : « les stipulations précitées régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et subordonnent, notamment, le renouvellement de la carte de séjour mention  » étudiant  » à la justification de la poursuite effective de ses études par l’étudiant béninois, et du sérieux de celles-ci ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux a adopté la même démarche dans son arrêt du 13 février 2024, n° 23BX02144. Un étudiant béninois, entré en France en 2019, avait été défaillant au titre de l’année universitaire 2019-2020 puis ajourné en 2020-2021 et 2021-2022, sans avoir validé, sur l’ensemble de cette période, qu’un seul semestre ; il s’était ensuite inscrit en formation en alternance dans un brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel », « formation sans aucun rapport avec son cursus antérieur ». La cour a jugé que « le seul bulletin de scolarité qu’il produit ne suffit pas à démontrer le sérieux des études suivies » et que le préfet de la Gironde n’avait pas méconnu l’article 9 de la convention en refusant le renouvellement, « compte tenu notamment de l’absence de diplôme obtenu en France par l’intéressé depuis 2019 ». Elle a, au passage, écarté les moyens tirés de l’article L. 421-1 du CESEDA et de l’article L. 435-1, le requérant n’ayant pas présenté de demande sur ces fondements, qui ne prévoient au demeurant « aucunement la délivrance d’un titre de séjour de plein droit ». Dans l’arrêt n° 23NT00853 du 24 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a pareillement confirmé le refus opposé à un étudiant béninois titulaire d’un master qui avait échoué deux années de suite à l’examen d’entrée d’un centre régional de formation professionnelle d’avocat avant de se réorienter en deuxième année de master d’études européennes et internationales, les documents médicaux produits ne suffisant pas à établir une pathologie faisant obstacle à la poursuite normale de ses études.

Le contrôle du juge n’est pourtant pas une chambre d’enregistrement des refus préfectoraux : les cours administratives d’appel n’hésitent pas à annuler les décisions lorsque les études poursuivies étaient réelles, sérieuses et progressives. La cour administrative d’appel de Bordeaux en donne une illustration remarquable dans son arrêt du 12 décembre 2024, n° 24BX01573. Une étudiante béninoise, entrée en France en 2014 et titulaire de cartes « étudiant » renouvelées à quatre reprises, s’était vu refuser le renouvellement de son titre au motif d’un défaut de progression et d’une insuffisance de ressources. La cour a constaté, d’une part, que les fiches de paie produites faisaient apparaître « des revenus nets mensuels moyens d’un montant de 1 009,70 euros », satisfaisant à la condition de ressources, d’autre part, que le parcours de l’intéressée, malgré sa lenteur imputable à une drépanocytose, témoignait d’une « progression lente mais régulière », couronnée par l’obtention de sa licence de chimie antérieurement à la décision contestée : « du fait de cette progression, couronnée par l’obtention d’un diplôme universitaire, Mme B… justifie de la réalité et du sérieux des études entreprises, au cours desquelles elle démontre au demeurant avoir fait preuve d’assiduité malgré les contraintes liées à son état de santé ». Elle a annulé le refus, et rejeté la substitution de motif sollicitée par le préfet, qui soutenait que la demande devait être regardée comme une première demande à laquelle la condition du visa de long séjour pouvait être opposée : la demande avait été déposée le 4 novembre 2022, avant l’expiration du titre le 22 novembre 2022, « le préfet de la Vienne n’est ainsi pas fondé à soutenir que, compte tenu du dépôt tardif de la demande de renouvellement dont il était saisi, la condition de la détention d’un visa de long séjour pouvait être opposée à Mme B… ».

La cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision d’annulation comparable dans son arrêt du 6 février 2025, n° 24DA00627. Un étudiant béninois, entré en France en 2016 et inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé pour devenir expert en informatique puis expert en management des systèmes d’information, n’avait pu valider sa quatrième année faute d’avoir trouvé un stage, faute du renouvellement de son titre de séjour. Il produisait trois lettres par lesquelles une entreprise lui proposait un stage de quatre mois destiné à valider sa quatrième année, ainsi qu’une attestation d’hébergement. La cour a jugé : « il doit ainsi être regardé comme justifiant de  » l’accueil  » de cette entreprise pour un  » stage de formation de niveau supérieur « . En outre, M. A… C… produit une attestation d’hébergement à Rouen depuis le 1er décembre 2022 par une personne qu’il présente comme sa sœur. Cette attestation suffit à le faire regarder comme disposant de  » moyens d’existence suffisants  » ». Elle en a déduit que le refus de titre méconnaissait les stipulations de l’article 9 de la convention et l’a annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi. L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il a été rendu sur le recours du préfet de la Seine-Maritime contre le jugement d’annulation du tribunal administratif de Rouen : la cour a confirmé l’annulation en toutes ses composantes.

B. Salariés, soins et régularisation : les autres voies d’admission au séjour et leurs limites contentieuses

Au-delà du régime des étudiants, la jurisprudence 2023-2026 des cours administratives d’appel précise les conditions d’application des autres fondements de séjour aux ressortissants béninois : la carte « salarié » de l’article L. 421-1 du CESEDA, le titre pour raisons de santé de l’article L. 425-9 et l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1.

S’agissant, en premier lieu, de la carte de séjour portant la mention « salarié », la cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt d’annulation important le 6 mai 2025, n° 24TL02559. Un ressortissant béninois, entré en France en 2018 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » et titulaire de quatre cartes « étudiant », avait sollicité une carte « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du CESEDA en se prévalant d’un contrat d’apprentissage modifié en contrat à durée indéterminée à temps complet conclu avec la société Brico Dépôt. Une autorisation de travail lui avait été délivrée le 10 août 2023. Pour refuser le titre, le préfet de Vaucluse s’était fondé sur la circonstance que l’emploi de vendeur ne figurait pas dans la liste des métiers en tension de la zone Provence-Alpes-Côte d’Azur et que l’employeur ne justifiait pas de démarches auprès de France Travail. La cour a jugé que le préfet avait ainsi implicitement mais nécessairement entendu retirer l’autorisation de travail, décision créatrice de droits : « un tel retrait ne pouvait légalement intervenir que dans un délai de quatre mois à compter de l’édiction de cette autorisation de travail, soit jusqu’au 10 décembre 2023. Par suite, en se fondant sur les motifs précités pour refuser de délivrer à M. A… le titre de séjour portant la mention  » salarié  » qu’il sollicitait sur le fondement de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Vaucluse a entaché sa décision d’une erreur de droit ». L’arrêté du 26 mars 2024 a été annulé, ainsi que l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi. Il révèle, pour les ressortissants béninois titulaires d’une autorisation de travail, l’importance de la protection des décisions créatrices de droits de l’article L. 412-1 du CESEDA et du code des relations entre le public et l’administration, et la nécessité d’invoquer, le cas échéant, l’article 5 de la convention de 1992 qui soumet l’admission des travailleurs salariés à la seule possession d’un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil.

S’agissant, en second lieu, du titre pour raisons de santé, les arrêts n° 24LY03026 du 9 mai 2025 de la cour administrative d’appel de Lyon et n° 24TL01890 du 2 avril 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse précisent les conditions d’application de l’article L. 425-9 du CESEDA aux ressortissants béninois. Dans la première affaire, une ressortissante béninoise atteinte d’hypertension artérielle, d’une pathologie thyroïdienne, de la maladie de Vaquez et d’un antécédent d’asthme, dont le collège de médecins de l’OFII avait estimé que l’état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’elle pouvait bénéficier au Bénin d’un traitement approprié, se voyait opposer un refus de renouvellement. La cour a jugé que le rapport médical du médecin traitant et le certificat établi par un médecin hématologue du centre national hospitalier universitaire de Cotonou, qui « se bornent, pour le premier, à affirmer que la poursuite au Bénin du traitement approprié à l’état de santé de l’intéressée est hypothétique et, pour le second, à indiquer que le diagnostic, les traitements et le suivi médical de la polyglobulie primitive présentent dans ce pays des limitations majeures, sont insuffisants pour remettre en cause l’appréciation portée par le préfet de Saône-et-Loire, au vu de l’avis du collège des médecins de l’OFII, sur l’accès effectif à un traitement approprié au Bénin ». Elle a également écarté le moyen tiré de l’article L. 423-11 du CESEDA, l’intéressée, qui percevait une pension de retraite de 73 500 francs CFA, ne pouvant être regardée comme étant à la charge de son fils de nationalité française : « alors même qu’elle est depuis hébergée et nourrie par lui, Mme A… ne peut être regardée comme étant à la charge de son fils ». Dans la seconde affaire, un ressortissant béninois atteint d’une glycogénose musculaire se voyait opposer un refus de changement de statut pour raisons de santé ; la cour a jugé que les éléments produits ne permettaient pas de remettre en cause l’avis du collège de médecins, le praticien hospitalier en neurologie précisant que la pathologie « ne relève pas d’un traitement médicamenteux spécifique », et que les certificats médicaux affirmant l’impossibilité de bénéficier au Bénin de la poursuite du suivi « ne comportent aucune précision permettant d’étayer ces affirmations ». Ces deux arrêts rappellent que le juge administratif exerce un contrôle entier sur la condition d’accès effectif au traitement dans le pays d’origine, et que la seule affirmation du demandeur ou de son médecin traitant ne suffit pas à renverser l’appréciation du collège de médecins de l’OFII.

S’agissant, en troisième lieu, de l’admission exceptionnelle au séjour, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans son arrêt n° 25NC00683 du 17 mars 2026, le régime applicable aux ressortissants béninois en situation irrégulière qui sollicitent une carte « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. La cour a rappelé que cette disposition, relative à l’admission exceptionnelle au séjour, « ne prescrit pas la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire », qu’elle « ne prévoit pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une carte de séjour temporaire », et qu’« elle laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut ». Un ressortissant béninois, dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée en juin 2022 et qui s’était maintenu en France en dépit d’une première obligation de quitter le territoire français, avait travaillé entre novembre 2020 et décembre 2021 en qualité de demandeur d’asile. La cour a jugé que le préfet de la Marne n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle, « alors même que l’intéressé, ayant alors encore la qualité de demandeur d’asile, avait pu exercer une activité salariée en France entre les mois de novembre 2020 et décembre 2021 ». Elle a également confirmé le refus d’accorder un délai de départ volontaire, le requérant s’étant soustrait à l’exécution de la première mesure d’éloignement, et l’interdiction de retour d’une durée d’un an, après avoir vérifié la prise en compte des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA. L’arrêt confirme enfin que le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut prospérer lorsque l’étranger, entré en France à l’âge de trente ans, célibataire et sans charge de famille, dont la famille entière réside au Bénin, ne justifie pas d’attaches personnelles « anciennes, intenses et stables en France ».

La jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023 à 2026 dessine ainsi un régime du séjour des ressortissants béninois à la fois dérogatoire et encadré. Dérogatoire, par l’effet de la convention du 21 décembre 1992 et de l’accord du 28 novembre 2007, qui écartent le droit commun du CESEDA sur les points qu’ils ont traités — séjour des étudiants, admission des travailleurs salariés munis d’un contrat de travail visé, carte de résident de dix ans après trois années de résidence régulière. Encadré, par le jeu combiné des articles 14 de la convention et L. 110-1 du CESEDA, qui renvoient à la législation nationale sur tous les points non traités, et par l’office du juge administratif, qui contrôle la réalité et le sérieux des études poursuivies, la légalité des refus de titre et le respect des garanties procédurales. Pour le praticien, les enseignements sont nets : le demandeur béninois doit invoquer expressément le fondement conventionnel qu’il entend voir appliquer, produire des justificatifs précis et actualisés — ressources, assiduité, progression — et conserver la trace de ses démarches, tandis que l’administration doit faire application d’office des stipulations conventionnelles pertinentes et respecter le délai de quatre mois pour le retrait des décisions créatrices de droits, sous peine de voir ses décisions annulées par le juge.

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