Un résident fiscal français qui reçoit un dividende d’une société brésilienne peut voir une retenue apparaître au Brésil, puis retrouver le même revenu dans son imposition française. La réforme brésilienne entrée en application en janvier 2026 rend le dossier plus sensible : le payeur doit désormais examiner un prélèvement à la source sur certains bénéfices et dividendes versés à des personnes physiques, y compris lorsque le bénéficiaire réside hors du Brésil. La convention fiscale franco-brésilienne n’efface pas la déclaration en France. Elle répartit le droit d’imposer et organise ensuite l’élimination de la double imposition.
La question pratique n’est donc pas seulement de connaître un taux. Il faut identifier la nature exacte du paiement, le lieu de résidence du bénéficiaire, la date du crédit ou du versement, le taux réellement retenu, la clause conventionnelle applicable et le plafond du crédit utilisable en France. Une retenue brésilienne de 10 % peut être compatible avec le plafond conventionnel de 15 %, mais elle doit être prouvée. À l’inverse, un prélèvement supérieur au plafond ne devient pas automatiquement un crédit français. Le présent article expose la méthode à suivre pour un particulier résident de France, en distinguant la règle franco-brésilienne, la réforme brésilienne de 2026, la déclaration française et les recours en cas de double imposition.
I. Dividendes brésiliens reçus en France : quelle convention et quelle retenue en 2026 ?
A. Qui est résident de France et quel paiement relève de l’article 10 ?
Le premier contrôle concerne la résidence fiscale. Une personne qui vit en France, y conserve son foyer ou y maintient le centre de ses intérêts économiques peut relever de l’imposition française sur ses revenus mondiaux. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « le foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « le centre de leurs intérêts économiques ». Ces critères de droit interne ne suffisent pas toujours lorsque le contribuable a aussi une résidence au Brésil. La convention doit alors être lue pour déterminer l’État de résidence conventionnelle, en tenant compte des éléments personnels, du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et, en dernier ressort, de la nationalité ou de l’accord des autorités compétentes.
Une attestation de résidence française à jour est donc une pièce utile, mais elle ne remplace pas l’analyse du dossier. Elle doit être cohérente avec les déclarations déposées au Brésil, l’adresse communiquée à l’établissement payeur, le lieu du foyer familial et la durée des séjours. Une banque ou une société brésilienne peut demander ce justificatif pour appliquer sa procédure de paiement, tandis que l’administration française peut demander d’autres éléments lors d’un contrôle. Le contribuable qui se dit résident de France tout en ayant transféré durablement son foyer au Brésil s’expose à une discussion distincte sur la résidence et sur la qualification du dividende.
La convention signée le 10 septembre 1971, entrée en vigueur après sa ratification, demeure le texte bilatéral central. Sa version publiée par l’administration française est accessible dans la convention fiscale France–Brésil. Son article 10 commence ainsi : « Les dividendes payés par une société qui est résidente d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Le résident de France est donc imposable en France sur le dividende d’une société résidente du Brésil, même si le paiement arrive sur un compte brésilien, sur un compte français ou chez un courtier international.
Le terme « dividendes » doit ensuite être vérifié. L’article 10 vise les revenus d’actions et de parts assimilées aux revenus d’actions par la loi de l’État de la société distributrice. L’article 120 du CGI range déjà parmi les revenus de source étrangère « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions » de sociétés dont le siège est situé à l’étranger. Cette qualification concerne le dividende ordinaire décidé par les organes sociaux, mais elle ne permet pas de traiter tous les flux provenant d’une société brésilienne de la même manière.
Il faut isoler au moins cinq situations avant de calculer un crédit :
- le dividende ordinaire décidé après approbation des comptes et inscrit au crédit du bénéficiaire ;
- les juros sobre capital próprio, souvent présentés comme une rémunération des capitaux propres mais susceptibles de relever de l’article 11 de la convention sur les intérêts selon leur traitement juridique et fiscal ;
- une rémunération de dirigeant ou un pró-labore, qui ne devient pas un dividende parce qu’il est versé par la société ;
- un remboursement d’apport, une réduction de capital ou un boni de liquidation, qui peut relever d’une analyse de plus-value ou de restitution de capital ;
- une distribution liée à une participation effectivement rattachée à un établissement stable au Brésil, cas dans lequel le paragraphe 7 de l’article 10 renvoie vers l’article 7 et écarte le mécanisme ordinaire de plafonnement.
Le bénéficiaire doit donc conserver la décision de distribution, le relevé de l’émetteur et le document de la banque. Un intitulé bancaire « income » ou « rendimentos » ne suffit pas à démontrer que la somme est un dividende au sens de l’article 10. Si le versement rémunère un prêt d’actionnaire, une créance ou une prestation, la règle de l’article 10 et le crédit de 20 % ne sont pas automatiquement applicables.
La convention répartit le droit d’imposer, mais elle ne crée pas une exonération française générale. Le BOFiP relatif à la convention franco-brésilienne résume la règle en indiquant que l’article 10 prévoit « un partage du droit d’imposer entre l’État de résidence du bénéficiaire et l’État d’où proviennent les revenus ». Pour le résident français, le Brésil peut donc prélever un impôt à la source dans les limites de la convention, tandis que la France impose le montant brut selon ses règles internes et accorde, si les conditions sont réunies, le mécanisme prévu par l’article 22.
Cette étape de qualification évite une erreur fréquente : croire qu’un dividende qui n’a pas été versé directement sur le compte bancaire personnel n’est pas imposable. Une société civile, un courtier, un nominee, un compte joint ou une plateforme d’investissement ne change pas nécessairement la qualité du bénéficiaire. Il faut rechercher qui détient les titres, qui a le droit au revenu, qui reçoit le paiement et dans quelle déclaration le flux doit apparaître. Le bénéficiaire effectif, la chaîne de détention et l’existence d’une société interposée peuvent aussi modifier l’analyse.
B. Que change la retenue brésilienne applicable aux paiements de 2026 ?
Le droit brésilien a évolué. Dans une information officielle publiée le 6 août 2026, le ministère des Finances brésilien explique que la loi n° 15.270, adoptée en novembre 2025, a introduit une retenue de l’impôt sur le revenu sur certains bénéfices et dividendes distribués par des personnes morales à des personnes physiques. La même information précise que le dispositif s’applique depuis janvier 2026 et concerne des revenus versés à des résidents comme à des non-résidents du Brésil. Cette évolution est importante pour un résident français, car une documentation ancienne peut encore reprendre l’idée que les dividendes brésiliens versés à l’étranger ne supportent aucune retenue.
La règle pratique ne doit toutefois pas être réduite à la phrase « tous les dividendes sont taxés à 10 % ». Les paramètres dépendent de la personne qui paie, de la qualité du bénéficiaire, du montant mensuel, de la date de la décision, de la date du paiement et des dispositions transitoires. La présentation officielle brésilienne décrit notamment, pour le calcul de l’IRRF, une base correspondant au montant total distribué dans certaines situations et une application de 10 %. Elle distingue également le code de recouvrement destiné aux non-résidents. Le relevé de paiement doit indiquer la base, le taux, le montant, la date du fait générateur et le fondement utilisé par la société brésilienne.
Les distributions de bénéfices réalisés jusqu’à l’année 2025 peuvent bénéficier d’un régime transitoire lorsque la distribution a été approuvée au plus tard le 31 décembre 2025, qu’elle est exigible selon les règles civiles ou commerciales et que le paiement intervient conformément à ce qui avait été prévu dans l’acte d’approbation. Cette exception exige une résolution sociale datée, le montant approuvé, l’échéancier initial et la preuve que le paiement respecte cet échéancier. Une décision prise en 2025 puis modifiée en 2026, ou un paiement anticipé qui ne correspond pas aux conditions de la décision, peut faire perdre la sécurité recherchée.
Pour le résident français, la question n’est pas seulement de savoir si la retenue brésilienne est permise par le droit interne. Il faut aussi la comparer à l’article 10, paragraphe 2, de la convention. Le texte prévoit que les dividendes peuvent être imposés dans l’État où la société distributrice a son domicile fiscal, mais que l’impôt ainsi établi « ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes ». Le plafond se calcule sur le brut, avant déduction de la retenue et avant conversion en euros. Une retenue de 10 % est, en principe, inférieure à ce plafond. Une retenue de 20 % ou de 25 % appelle, en revanche, une demande d’explication et potentiellement une réclamation au Brésil pour la fraction excédentaire.
Le plafond conventionnel n’oblige pas automatiquement le payeur à retenir exactement 15 %. Il autorise l’État de la source à imposer jusqu’à cette limite, sous réserve des règles internes et des conditions d’application. Si le droit brésilien aboutit à un prélèvement de 10 %, la France ne peut pas transformer mécaniquement ce taux en 15 %. Si une banque applique 25 %, la France ne devient pas le guichet de remboursement du trop-perçu brésilien. La convention organise la compétence de chaque État, le crédit français ne sert pas à garantir une restitution de l’impôt étranger excédentaire.
La bonne pièce est un certificat ou relevé émis par le payeur brésilien, et non une simple capture d’écran du montant net. Le dossier doit distinguer : montant brut en reais, retenue brésilienne en reais, montant net, date de paiement ou de crédit, identification de la société, numéro fiscal ou équivalent de l’émetteur, identité du bénéficiaire, nature du revenu, taux appliqué et référence de la déclaration brésilienne. Une attestation de courtier peut être utile, mais elle doit pouvoir être rapprochée du relevé de la société distributrice.
Lorsque la société brésilienne refuse de délivrer le certificat, le contribuable doit demander par écrit la rectification du relevé et exposer la raison de sa demande. Il est utile d’indiquer qu’une déclaration française sur le montant brut, accompagnée d’un crédit d’impôt, suppose de connaître le montant effectivement supporté au Brésil. Il faut aussi demander si le prélèvement correspond au régime de 2026, à une retenue sur intérêts sur capitaux propres, à une retenue de droit commun ou à une erreur de classification.
Le résident français doit se méfier de deux informations contradictoires. D’un côté, la convention et le BOFiP français mentionnent un crédit forfaitaire de 20 % sur certains dividendes brésiliens. De l’autre, la règle brésilienne de 2026 peut conduire à une retenue effective de 10 %, ou à aucune retenue si une mesure transitoire est applicable. La solution française dépend de la condition conventionnelle du prélèvement effectif, de la qualification du revenu et de la limite de l’impôt français. Une retenue inexistante ne doit pas être reconstituée artificiellement à 20 % dans la déclaration.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 26 juillet 2006, n° 284930, rendue à propos d’intérêts de source brésilienne. La juridiction a jugé que le crédit « ne peut s’imputer sur l’impôt dû en France que dans l’hypothèse où ces intérêts ont supporté l’impôt au Brésil ». La décision concernait la catégorie des intérêts, mais le BOFiP la cite expressément pour expliquer la condition du crédit prévu par l’article 22, paragraphe 2, d), pour les dividendes brésiliens. La preuve du prélèvement est donc déterminante, même si le traité mentionne un taux minimum réputé de 20 % pour le calcul du crédit.
La réforme brésilienne de 2026 ne supprime pas cette analyse. Elle rend au contraire la preuve plus importante. Le contribuable qui produit un certificat d’IRRF de 10 % démontre un impôt effectivement supporté. Celui qui produit seulement un avis de paiement net, sans taux ni nature, ne permet pas à l’administration française de vérifier la clause conventionnelle. Celui qui demande une application transitoire sans résolution sociale antérieure au 31 décembre 2025 ne démontre pas l’absence de retenue. Dans les trois cas, le risque fiscal ne se situe pas au même endroit.
II. Comment déclarer le dividende brésilien, imputer le crédit et récupérer un trop-perçu ?
A. Comment calculer le revenu brut et le crédit d’impôt en France ?
Le principe français est la déclaration du montant brut. Le dividende n’est pas déclaré uniquement pour le montant net arrivé sur le compte français. Le montant brut comprend la distribution avant retenue brésilienne, convertie en euros selon la méthode retenue pour les revenus de source étrangère et documentée dans le dossier. Le relevé de change, la date de valeur, le cours utilisé par l’intermédiaire et la cohérence entre le brut et le prélèvement doivent être conservés.
L’article 158 du CGI prévoit que les revenus entrant dans le revenu net global sont évalués sans distinguer, sur ce point, leur origine française ou étrangère. Le résident français ne peut donc pas exclure le dividende au motif qu’il a été payé au Brésil. L’article 170 du CGI ajoute que les personnes domiciliées en France qui encaissent à l’étranger des produits visés à l’article 120 doivent les comprendre dans leur déclaration. Le texte vise les contribuables qui « se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger » ces revenus.
En pratique, le contribuable utilise la déclaration des revenus de capitaux mobiliers et, lorsque le flux est de source étrangère, le formulaire n° 2047 ainsi que le report prévu sur la déclaration d’ensemble. Les cases et intitulés peuvent évoluer d’une campagne déclarative à l’autre. Le relevé du courtier ne remplace pas la lecture de la notice. Il sert à retrouver le brut, le montant de la retenue, le pays, la catégorie de revenu et le crédit à reporter. Si la déclaration préremplie ne reprend que le montant net ou ne reprend rien, il faut la corriger plutôt que reprendre automatiquement les données proposées.
Le régime d’imposition du dividende doit ensuite être choisi ou confirmé. Pour une personne physique fiscalement domiciliée en France, l’article 200 A du CGI prévoit un taux forfaitaire de 12,8 % sur les revenus de capitaux mobiliers concernés. Le même article précise que les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant brut et que l’impôt étranger est imputé dans la limite du crédit prévu par la convention. Le texte dispose : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » Il ne faut donc pas soustraire deux fois la retenue brésilienne du revenu puis du montant d’impôt français.
Le prélèvement forfaitaire sur le revenu et les prélèvements sociaux répondent à des règles distinctes. Le crédit prévu par l’article 22 de la convention franco-brésilienne vise l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux revenus concernés. Il n’est pas une créance générale payable en espèces et il ne doit pas être présenté comme une restitution automatique de 20 % du dividende. Le contribuable doit vérifier la ventilation entre impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, éventuelle contribution additionnelle et crédits. Un calcul global « retenue brésilienne moins PFU total » peut produire un résultat faux.
La convention prévoit, pour les dividendes de source brésilienne effectivement imposés au Brésil et imposables en France, un crédit d’impôt correspondant au mécanisme de l’article 22, paragraphe 2. Le paragraphe d) indique que, pour certains revenus dont les dividendes, l’impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 %. Le BOFiP décrit ce mécanisme comme « un crédit d’impôt forfaitaire de 20 % du montant brut de ces dividendes ». Ce taux forfaitaire ne signifie pas que 20 % du brut sera versé au contribuable. Le crédit s’impute sur l’impôt français et reste limité par les stipulations applicables et par l’impôt français correspondant au revenu.
Un exemple permet de comprendre la logique. Une société brésilienne approuve un dividende brut de 100 000 BRL en 2026. Elle retient 10 000 BRL et verse 90 000 BRL. Le résident français déclare la contre-valeur en euros de 100 000 BRL, pas celle de 90 000 BRL. Il joint ou conserve le certificat démontrant les 10 000 BRL. Le crédit conventionnel potentiellement utilisable est ensuite calculé selon l’article 22 et le droit français, avec un plafond correspondant à l’impôt français afférent au dividende. Si le crédit théorique excède ce plafond, l’excédent ne devient pas une somme librement remboursable par la France.
Si le payeur n’a rien retenu parce que la distribution relève du régime transitoire des bénéfices 2025, le résident français déclare malgré tout le dividende brut. Il ne réclame pas le crédit au seul motif que le traité mentionne 20 %. La décision sociale, la date d’approbation et le paiement conforme à l’échéancier sont alors les éléments qui expliquent l’absence de retenue. Si la société a retenu 10 % alors qu’elle prétendait appliquer l’exception, la première demande porte sur la correction du paiement et du document brésilien. La déclaration française doit refléter l’impôt effectivement supporté, non une hypothèse non vérifiée.
Le crédit français doit être séparé du remboursement brésilien. Lorsque le Brésil a retenu 20 % alors que le plafond conventionnel applicable est de 15 %, la fraction de 5 % ne se récupère pas par une augmentation du crédit français. La démarche consiste à solliciter la restitution auprès de l’agent payeur ou de l’administration brésilienne selon la procédure prévue au Brésil. La France peut être saisie d’une difficulté d’application de la convention, mais elle ne rembourse pas à la place du Brésil une retenue qui relève de la source.
Cette séparation vaut aussi lorsque le contribuable a plusieurs sociétés brésiliennes, plusieurs paiements dans le mois ou plusieurs intermédiaires. Le seuil et le calcul de l’IRRF brésilien peuvent s’apprécier selon le payeur et le mois, alors que la déclaration française se raisonne au niveau du revenu annuel et du foyer fiscal. Il faut reconstituer chaque ligne avant de totaliser. Une retenue opérée par deux sociétés ne doit pas être fusionnée avec une retenue opérée par un courtier sans vérifier les bases et les dates.
La jurisprudence récente rappelle que le crédit conventionnel est attaché à la rédaction de la convention. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 8 mars 2023, n° 456349, qui mentionne expressément la convention franco-brésilienne et les dividendes, la juridiction indique que ces stipulations « prévoient en outre que le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». La même décision refuse à une société déficitaire le report d’un crédit non utilisé sur un exercice ultérieur. Le dossier d’un particulier ne se confond pas avec celui de Natixis, mais la décision confirme qu’un crédit ne peut pas être transformé en avantage différent de celui que le texte conventionnel prévoit.
La décision du Conseil d’État du 27 juin 2016, n° 388984, inclut la convention franco-brésilienne parmi les textes dont les stipulations n’ouvrent pas, en l’absence de clause en ce sens, un droit général à restitution d’un crédit non imputé. Pour un particulier, cette jurisprudence impose une prudence supplémentaire lorsque le crédit dépasse l’impôt français de l’année. Il ne faut pas promettre un remboursement en espèces ou un report sans avoir identifié la clause conventionnelle, la nature exacte du revenu et la procédure prévue par le droit interne.
Enfin, l’article 193 du CGI rappelle que l’impôt dû est calculé après prise en compte, s’il y a lieu, des retenues et crédits d’impôt prévus par les textes. Le contribuable doit vérifier l’avis d’imposition, le montant du revenu brut, le crédit retenu par l’administration et la ventilation du solde. Une différence entre le crédit demandé et le crédit appliqué n’est pas nécessairement une erreur de l’administration : elle peut provenir d’un plafond, d’une pièce manquante, d’une case de déclaration, d’une différence de catégorie ou d’une absence de prélèvement brésilien démontré.
B. Quelle réclamation déposer en France ou au Brésil en cas de double imposition ?
Le recours dépend de l’erreur. Si le Brésil a retenu trop d’impôt, la demande principale vise le payeur brésilien ou l’administration brésilienne. Si la France a refusé ou omis un crédit qui était justifié, la demande vise le service des impôts français. Si les deux États appliquent la convention de manière incompatible, la procédure amiable prévue par l’article 25 peut compléter les recours internes. Ces trois voies ne se remplacent pas.
Avant toute réclamation française, le contribuable doit reconstruire le dossier sur une page de calcul. La première ligne indique le brut en BRL et en euros, la deuxième la retenue brésilienne effectivement supportée, la troisième le crédit conventionnel théorique, la quatrième le plafond de l’impôt français sur le dividende et la cinquième le crédit effectivement imputé sur l’avis. Il faut y ajouter le taux de change, l’année d’imposition, le nom du payeur et la qualification juridique. Cette présentation permet de distinguer un désaccord sur les faits d’un désaccord sur l’interprétation de l’article 22.
Le dossier documentaire comprend habituellement :
- l’attestation de résidence fiscale française couvrant l’année du paiement ;
- la décision de distribution et, si nécessaire, les comptes ou procès-verbaux établissant la date du bénéfice et de l’approbation ;
- le relevé nominatif indiquant le dividende brut, le taux et le montant de l’IRRF brésilien ;
- la preuve du paiement net et le relevé du compte ou du courtier ;
- les documents permettant d’identifier l’émetteur, son siège et la nature du titre ;
- la déclaration française, le formulaire de revenus étrangers, l’avis d’imposition et le détail du crédit demandé ;
- la résolution sociale antérieure au 31 décembre 2025 et l’échéancier, si l’exception transitoire est invoquée ;
- les échanges avec la société brésilienne, la banque et l’administration, avec une traduction des pièces qui ne sont pas en français.
Pour une réclamation française, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales rattache le contentieux aux demandes tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit prévu par la loi ou le règlement. La réclamation doit donc être formulée comme une demande précise : rectification du montant brut, prise en compte de l’impôt brésilien effectivement acquitté, application de la clause conventionnelle, dégrèvement de la fraction indûment maintenue et, le cas échéant, restitution du trop-perçu français.
Le délai doit être calculé dès le début. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du fait générateur pertinent, notamment la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt lorsqu’il n’a pas donné lieu à rôle. Pour un impôt sur le revenu établi par avis, la date de mise en recouvrement doit être relevée sur l’avis. Pour une imposition sans rôle, la date du versement peut devenir le point de départ. Une réclamation déposée après la date limite peut être rejetée sans examen complet du calcul.
Un dividende 2026 peut ainsi nécessiter deux calendriers. Le premier concerne la déclaration française déposée en 2027 et la date de mise en recouvrement de l’impôt correspondant. Le second concerne la retenue brésilienne opérée lors du paiement en 2026 et la procédure locale de récupération. Il ne faut pas attendre la réponse du Brésil pour préserver le délai français. Une réclamation conservatoire, documentée par les pièces disponibles et complétée lorsque le certificat brésilien arrive, peut être préférable à une inaction, sous réserve d’exposer clairement ce qui est déjà prouvé et ce qui reste à obtenir.
Lorsque la France refuse le crédit parce que le certificat ne permet pas d’identifier l’impôt brésilien, la demande de complément doit être ciblée. Le contribuable peut fournir une attestation du payeur, la preuve du débit fiscal, le code de l’IRRF, la déclaration de la société et une traduction. Un relevé qui indique seulement « withholding » sans pays ni nature peut être insuffisant. À l’inverse, un document de la Receita Federal ou du payeur indiquant le montant brut, le prélèvement et le bénéficiaire renforce la demande.
Lorsque la France refuse parce qu’elle considère que le dividende n’a pas supporté d’impôt au Brésil, il faut vérifier si la retenue a été annulée, compensée ou simplement non visible sur le relevé net. Le cas de la distribution transitoire approuvée en 2025 doit être traité séparément. Le contribuable ne peut pas simultanément soutenir que la distribution était exonérée au Brésil pour obtenir le net maximal et demander en France un crédit calculé sur un prélèvement réputé sans preuve d’un impôt effectivement supporté. Les faits doivent rester cohérents dans les deux déclarations.
Le recours contre le Brésil doit aussi respecter sa propre procédure et sa propre langue administrative. Une demande au payeur doit préciser le montant contesté, le plafond de 15 % de la convention, la résidence française, la date du paiement et la restitution sollicitée. Lorsque la société maintient une retenue de droit interne, il faut identifier la procédure brésilienne ouverte aux non-résidents et la personne qui doit déposer la demande. Le courtier français peut transmettre une instruction, mais il n’est pas nécessairement le débiteur légal de la retenue. La demande doit être adressée à l’acteur qui a déclaré et reversé l’IRRF.
La procédure amiable franco-brésilienne n’est pas un raccourci pour récupérer immédiatement un montant. Elle peut être utile lorsqu’une mesure prise par l’un ou les deux États entraîne une imposition non conforme à la convention et qu’une discussion entre autorités est nécessaire. Elle s’ajoute aux recours internes, elle ne doit pas faire abandonner une réclamation française dans son délai. Le dossier amiable doit exposer les faits, les années, la résidence, la nature du dividende, les démarches déjà effectuées et la solution conventionnelle demandée.
Une décision du Conseil d’État permet de rappeler la méthode d’interprétation. Dans sa décision du 11 décembre 2020, n° 440307, la juridiction a jugé, à propos d’une plus-value immobilière, que l’article 13 de la convention franco-brésilienne « n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ». Cette affaire ne porte pas sur un dividende. Elle montre toutefois qu’il faut lire ensemble l’article qui répartit le pouvoir d’imposer et l’article 22 qui élimine la double imposition, plutôt que déduire une exonération française de la seule attribution d’un droit au Brésil.
Cette distinction protège aussi contre la confusion entre dividende et plus-value. La vente d’actions brésiliennes n’est pas un dividende, même si elle intervient peu avant une distribution. La convention peut attribuer la plus-value à la France, au Brésil ou aux deux États selon la nature du titre et l’article applicable. La décision CE n° 440307 du 11 décembre 2020 doit être lue dans son contexte de cession de parts d’une société à actif immobilier. Elle ne justifie pas l’application automatique de son raisonnement à un coupon ou à un dividende ordinaire.
Le retard de déclaration peut enfin créer un coût distinct. L’article 1727 du CGI prévoit que « Toute créance de nature fiscale […] qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Cette règle ne signifie pas qu’une personne qui déclare spontanément un dividende étranger doit automatiquement payer une pénalité. Elle rappelle qu’une correction faisant apparaître un impôt supplémentaire doit être traitée rapidement, avec une demande de régularisation et une explication de bonne foi. Si le crédit a été refusé puis rétabli après réclamation, le calcul des intérêts doit être vérifié sur l’avis rectifié.
Une erreur de déclaration de compte étranger peut s’ajouter à l’erreur sur le dividende. Lorsque le dividende est encaissé sur un compte bancaire, un compte-titres ou une plateforme située au Brésil, l’obligation déclarative du compte doit être examinée séparément selon la nature du compte, son titulaire, sa date d’ouverture et les exceptions applicables. Le fait de déclarer le dividende sur le formulaire de revenus étrangers ne vaut pas nécessairement déclaration du compte. Le dossier doit donc comporter une vérification autonome des comptes détenus hors de France.
La réclamation doit finalement demander une réponse exploitable. Elle peut solliciter le montant du crédit accepté, la raison précise d’un refus, le document manquant, le délai de production et la méthode de calcul du plafond. Un courrier qui se limite à « j’ai été taxé deux fois » ne permet pas toujours à l’administration de rattacher la demande à l’article 22 de la convention. Un tableau daté, les références aux articles 4 B, 120, 170, 193 et 200 A du CGI, la référence à l’article 10 et à l’article 22 de la convention, ainsi que les justificatifs brésiliens donnent au service les éléments nécessaires pour statuer.
Conclusion
Pour un dividende brésilien reçu par un résident français en 2026, la démarche commence par la qualification et la résidence, puis par la vérification de la retenue effectivement opérée. La convention France–Brésil autorise une imposition partagée : le Brésil peut taxer le dividende dans la limite conventionnelle de 15 % du brut, et la France impose le revenu du résident. Le crédit prévu par l’article 22 ne dispense ni de la déclaration du brut ni de la conservation des preuves. La mention d’un crédit forfaitaire de 20 % ne transforme pas une absence de prélèvement en impôt payé et ne garantit pas une restitution en espèces.
La réforme brésilienne entrée en vigueur en janvier 2026 impose de demander au payeur la base légale, le taux, le montant, la date et le certificat d’IRRF. Les distributions de bénéfices 2025 approuvées avant le 31 décembre 2025 doivent être documentées par la décision sociale et l’échéancier. En cas de retenue supérieure au plafond, la restitution relève d’abord du Brésil. En cas de crédit français refusé ou oublié, une réclamation doit être déposée dans le délai du Livre des procédures fiscales, sans attendre une éventuelle procédure amiable. Le calcul individualisé du brut, de l’impôt étranger et du plafond français reste indispensable avant toute déclaration ou demande de remboursement.