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Succession France–Andorre : absence de convention successorale, immeuble, droits de succession et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France–Andorre : absence de convention successorale, immeuble, droits de succession et recours

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Un décès entre la France et l’Andorre ne se règle pas par la seule lecture de la convention fiscale franco-andorrane. Le dossier impose de distinguer trois questions qui se croisent sans se confondre : la loi civile de la succession, le pays autorisé à percevoir les droits de mutation à titre gratuit, puis la procédure de déclaration et de contestation. La liste officielle des conventions françaises en vigueur au 1er janvier 2026 recense, pour l’Andorre, une convention d’impôt sur le revenu et un échange de renseignements, mais pas de mention « S » correspondant aux droits sur les successions. Le texte franco-andorran publié par l’administration vise les impôts sur le revenu.

Cette absence de convention successorale dédiée ne signifie donc ni absence d’impôt ni taxation automatique dans un seul pays. Un résident andorran peut laisser un immeuble en Andorre à un héritier fiscalement domicilié en France ; inversement, un résident français peut transmettre un patrimoine mondial comprenant un appartement à La Massana, Escaldes-Engordany ou Ordino. Dans les deux cas, l’article 750 ter du Code général des impôts, la résidence de l’héritier, la durée de son domicile fiscal en France et la preuve de l’impôt éventuellement payé à l’étranger deviennent déterminants. L’objectif de cet article est de donner une méthode utilisable pour déclarer, chiffrer et, lorsque le calcul est erroné, engager un recours.

I. La convention fiscale France–Andorre règle-t-elle les successions internationales ?

A. Convention fiscale France–Andorre : quels impôts sont réellement visés ?

La première vérification doit porter sur l’objet exact du traité, et non sur son seul intitulé. Le tableau officiel des conventions fiscales conclues par la France explique les sigles utilisés pour les impôts sur le revenu, la fortune, les donations et les successions. La ligne consacrée à l’Andorre indique « IR Échange de renseignements ». Le même tableau signale expressément un « S » pour les pays avec lesquels la France dispose de stipulations en matière de successions, par exemple l’Espagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Cette différence de classement est un élément objectif de qualification.

Le commentaire BOFiP de la convention France–Andorre précise qu’une convention destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales « en matière d’impôts sur le revenu » a été signée le 2 avril 2013. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Le texte conventionnel publié par impots.gouv.fr organise notamment le traitement des dividendes, intérêts, gains en capital, rémunérations, pensions et autres revenus. Il ne comporte pas de chapitre répartissant les droits de mutation par décès.

La conséquence pratique est précise : la convention franco-andorrane ne fournit pas de règle spéciale attribuant à la France ou à l’Andorre le droit exclusif de taxer un appartement transmis au décès. Elle ne fixe pas davantage une méthode conventionnelle pour éliminer une double imposition successorale. Les règles internes de chaque pays peuvent alors se superposer, sous réserve des mécanismes unilatéraux prévus par leur droit interne. L’administration française rappelle elle-même, dans sa fiche consacrée aux conventions fiscales et aux déclarations de succession, que les conventions répartissent les droits d’imposer selon la résidence fiscale du défunt et la situation des biens, et qu’il faut vérifier l’existence d’une convention spécifique aux successions.

Cette lecture exclut deux raccourcis fréquents. Le premier consiste à déduire de l’existence d’une convention de revenus que tous les impôts français seraient neutralisés en Andorre. Le second consiste à déduire de l’absence de lettre « S » que la France ne pourrait jamais taxer un bien andorran. Le traité de revenus reste utile pour une pension, des intérêts, des dividendes ou une plus-value ; il ne remplace pas l’analyse des droits de succession. L’échange de renseignements renforce par ailleurs la nécessité d’une déclaration cohérente : comptes, titres, assurance-vie, dettes et immeubles doivent être décrits de manière concordante dans les documents français et andorrans.

La question de la loi civile suit une autre logique. Le règlement (UE) n° 650/2012 concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et les actes authentiques en matière de successions. Il ne crée pas un barème fiscal européen. Il peut néanmoins guider la détermination de la loi civile lorsque l’autorité française est saisie d’une succession comportant un lien avec un État tiers. Cette séparation entre droit civil et droit fiscal doit apparaître dans l’acte, la déclaration et toute réclamation.

B. Résidence habituelle, professio juris et domicile fiscal : quelles règles séparer ?

Sur le terrain civil, l’article 20 du règlement européen prévoit que « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre ». L’article 21 pose ensuite comme rattachement principal la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Le texte permet une exception lorsque les circonstances révèlent des liens manifestement plus étroits avec un autre État. L’article 22 autorise une professio juris : une personne peut choisir, pour l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont elle possède la nationalité ; le choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort ou résulter de ses termes. L’article 23 précise que la loi désignée régit l’ensemble de la succession et notamment les bénéficiaires, les réserves, le transfert des biens, les dettes et le partage.

Ces règles peuvent conduire à examiner le droit andorran comme loi applicable à la succession d’une personne ayant sa résidence habituelle en Andorre, ou le droit français lorsque le défunt a choisi la loi de sa nationalité française. Elles ne décident pas, à elles seules, du pays qui percevra les droits de succession. Une professio juris française ne transforme pas automatiquement l’héritier en résident fiscal français ; une résidence habituelle andorrane ne fait pas disparaître l’article 750 ter du CGI.

Le droit civil français contient un point de départ utile : selon l’article 720 du Code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». L’article 721 du Code civil ajoute que les successions sont dévolues selon la loi en l’absence de libéralités, dans la limite de la réserve héréditaire. Ces dispositions concernent l’ouverture et la dévolution civile ; elles ne constituent pas une règle de territorialité de l’impôt.

La Cour de cassation rappelle la méthode factuelle de détermination de la résidence habituelle. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-13.383, publié au Bulletin, elle exige que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt » et prendre en compte la durée, la régularité et les raisons de sa présence dans l’État concerné. Cette décision de la première chambre civile est utile lorsque le défunt partageait son temps entre la France et l’Andorre : factures, logement principal, soins, famille, activités, comptes bancaires et calendrier des séjours doivent être examinés ensemble.

La situation fiscale du défunt ou de l’héritier s’apprécie avec le 1 de l’article 4 B du CGI. Le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques constituent les principaux critères internes. Une convention de revenus peut déplacer la résidence conventionnelle pour les impôts qu’elle vise ; la convention franco-andorrane ne fournit pas, pour autant, une clause de répartition des droits successoraux. La preuve doit donc distinguer la résidence habituelle civile, le domicile fiscal au sens du CGI et, lorsqu’un traité est applicable, la résidence conventionnelle.

La jurisprudence récente montre aussi l’importance de la date du décès. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-21.121, la première chambre civile a appliqué les principes de compétence propres à une succession ouverte avant le 17 août 2015 et a retenu que « les tribunaux français sont exclusivement compétents » pour le litige relatif à des immeubles situés en France dans les circonstances de l’affaire. Cette décision Légifrance ne tranche pas la fiscalité d’un immeuble andorran ; elle rappelle qu’une règle civile de compétence, une règle de loi applicable et une règle fiscale ne peuvent pas être interchangeables.

Enfin, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice sur la compétence subsidiaire d’un État membre lorsque la résidence habituelle du défunt n’est pas située dans un État membre. L’arrêt du 18 novembre 2020, n° 19-15.438, mentionne expressément la « résidence habituelle du défunt non située dans un Etat membre » et l’article 10, point 1, a), du règlement. La décision de renvoi concerne la compétence judiciaire et non la liquidation de l’impôt. Pour une succession France–Andorre, le notaire et les conseils doivent donc vérifier séparément l’autorité compétente, la loi civile retenue et le rattachement fiscal de chaque personne.

II. Quels droits de succession sur un immeuble en Andorre et quel recours contre une double imposition ?

A. Immeuble andorran : dans quels cas la France taxe-t-elle le patrimoine transmis ?

Le texte fiscal central est l’article 750 ter du CGI. Son introduction indique : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Le 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Le 3° vise les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France, lorsque cet héritier a eu ce domicile « pendant au moins six années au cours des dix dernières années » précédant celle de la réception des biens.

Trois configurations doivent être distinguées avant tout calcul :

  1. Défunt fiscalement domicilié en France. L’assiette française peut comprendre l’immeuble andorran, les comptes, les titres et les autres biens transmis, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. La question de la résidence de chaque héritier ne supprime pas le rattachement du 1°.
  2. Défunt fiscalement domicilié en Andorre et héritier non concerné par le seuil de six ans. La France conserve son droit de taxer les biens situés en France au titre du 2°. L’appartement situé en Andorre n’entre pas dans ce seul rattachement français, mais il reste nécessaire de vérifier les autres actifs et les éventuels droits dus en Andorre.
  3. Défunt fiscalement domicilié en Andorre et héritier domicilié en France depuis au moins six années sur les dix dernières. Le 3° peut rendre imposables en France les biens français et andorrans reçus par cet héritier. Un appartement à Andorre-la-Vieille n’est donc pas hors champ du seul fait de sa localisation.

Le 2° de l’article 750 ter contient en outre une règle sur la détention indirecte d’un immeuble français par une personne morale lorsque le défunt et certains membres de sa famille détiennent plus de la moitié des droits. Cette règle ne transforme pas un immeuble andorran en immeuble français. Elle invite toutefois à examiner la structure de détention : propriété directe, société civile, société andorrane, usufruit, nue-propriété ou créance d’associé ne produisent pas nécessairement le même résultat fiscal.

La base taxable ne se résume pas au prix affiché dans une annonce immobilière. Elle part de la valeur vénale au jour du décès, appréciée à partir de comparables, de l’état du bien, de sa surface, de ses charges, de son occupation et de ses droits réels. Une expertise ou une attestation locale peut être utile, mais elle doit rester cohérente avec les actes de propriété et la déclaration déposée dans l’autre pays. Lorsque l’appartement est détenu en usufruit et nue-propriété, le barème de l’article 669 du CGI peut fournir la méthode française de valorisation selon l’âge de l’usufruitier.

Le passif doit être traité avec la même précision. L’article 768 du CGI prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est justifiée par des modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Un prêt ayant financé l’appartement, une dette fiscale andorrane, une dette bancaire ou des frais certains ne peuvent pas être retranchés par une simple estimation orale. Il faut produire contrat, échéancier, solde au décès, justificatifs de paiement et, si nécessaire, traduction.

Le lien de parenté, les donations antérieures, la composition de la part reçue et les libéralités consenties avant le décès influencent ensuite la liquidation. L’article 779 du CGI organise notamment des abattements personnels, dont celui applicable à la part de chacun des enfants. L’article 777 du CGI fixe les taux par tableaux selon le lien de parenté ; il dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ». Le calcul doit donc être effectué héritier par héritier, après ventilation de l’actif et du passif.

Un exemple permet de visualiser l’enjeu sans donner un montant artificiel. Un résident andorran décède en laissant un appartement en Andorre évalué à 600 000 euros, un compte bancaire français de 200 000 euros et une dette justifiée de 50 000 euros. Si son enfant a son domicile fiscal en France depuis sept des dix dernières années, le 3° de l’article 750 ter peut faire entrer les biens français et andorrans reçus dans l’assiette française. La masse nette avant répartition est de 750 000 euros, mais la part individuelle dépend du nombre d’héritiers, du régime matrimonial, des droits du conjoint, des donations antérieures et de la qualification exacte de la dette. Aucun calcul sérieux ne peut appliquer un taux unique à 750 000 euros.

Si, dans le même exemple, un impôt est effectivement acquitté en Andorre au titre de la même transmission, la preuve de cet impôt doit être conservée. Si aucun droit étranger n’est payé, aucun crédit ne peut être inventé. Si le bien est détenu par une société ou grevé d’un démembrement, la valorisation doit être documentée avant le dépôt. La jurisprudence de la chambre commerciale du 12 octobre 2010, n° 09-68.401, rendue à propos de fonds retirés avant un décès, rappelle d’ailleurs que, lorsque l’administration cherche à réintégrer une somme, « il appartenait à l’administration d’apporter la preuve de la conservation par le défunt de la somme retirée avant son décès ». Cette exigence de preuve ne dispense pas l’héritier de produire ses pièces ; elle interdit les reconstitutions purement spéculatives.

B. Double imposition, déclaration et réclamation : quelle stratégie documentaire adopter ?

Lorsque la France taxe un immeuble ou un portefeuille andorran déjà soumis à un impôt dans la Principauté, le mécanisme à examiner est d’abord l’article 784 A du CGI. Il prévoit que, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France. L’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il s’agit d’un crédit d’impôt unilatéral du droit français, et non d’une clause de la convention France–Andorre.

Le mécanisme n’est pas une remise générale de la facture française. Il suppose d’identifier le bien étranger, le redevable, le fait générateur, la nature de l’impôt andorran, son montant définitif et sa date de paiement. Un impôt sur le revenu, une taxe immobilière annuelle ou un droit de mutation sans lien avec la transmission ne doit pas être confondu avec les droits de succession. L’imprimé 2740-SD publié par impots.gouv.fr sert à déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt français. Sa version et ses modalités doivent être contrôlées au moment du dépôt.

Le calcul doit être présenté en deux colonnes : d’une part, l’impôt français théorique sur les biens étrangers entrant dans l’article 750 ter ; d’autre part, l’impôt étranger effectivement payé sur ces mêmes biens. L’imputation ne peut pas excéder la fraction française correspondant aux biens situés hors de France. Il faut aussi vérifier si l’impôt étranger a été payé par la succession, par l’héritier ou par un tiers pour son compte, car la quittance et l’identité du débiteur doivent être explicites. Une simple attestation de banque indiquant un prélèvement global ne suffit pas toujours à isoler la dette successorale.

La déclaration française se prépare avec le notaire lorsque la succession comprend un immeuble. L’article 800 du CGI prévoit que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. Le texte emploie la formule « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » et ne permet pas de remplacer l’actif international par une mention générale telle que « biens à l’étranger ». Les titres de propriété andorrans, la valeur au décès, les comptes, les contrats, les dettes et les actes de dévolution doivent être identifiables.

Le délai de dépôt dépend du lieu du décès, non de la seule localisation de l’immeuble. L’article 641 du CGI prévoit « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès en Andorre relève donc, en principe, du délai d’un an prévu pour les autres situations. Ce calendrier n’autorise pas à attendre la fin des discussions sur l’évaluation : une déclaration initiale peut être déposée avec une position motivée et des compléments documentés, selon la stratégie retenue.

Le paiement obéit à une règle distincte. L’article 1701 du CGI dispose que les droits des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement et qu’une contestation de la quotité ne suspend pas, par elle-même, le paiement. Une demande de restitution ou de dégrèvement doit donc être pensée avec la trésorerie de la succession. Le désaccord sur la valeur de l’appartement, l’application du seuil de six ans, la résidence du défunt ou l’imputation du droit andorran doit être formulé sans attendre l’échéance de paiement.

La réclamation préalable constitue la voie normale pour contester l’assiette ou obtenir l’imputation d’un impôt étranger oublié. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales classe dans le contentieux les demandes tendant à réparer des erreurs d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. L’article R.* 190-1 du même livre impose d’abord d’adresser une réclamation au service territorial compétent. Le courrier doit viser la déclaration, l’avis ou le versement concerné et exposer la correction demandée.

Le contenu formel ne doit pas être négligé. L’article R.* 197-3 du LPF exige notamment que la réclamation mentionne l’imposition contestée, contienne un exposé des moyens et des conclusions, soit signée et soit accompagnée de l’avis ou de la pièce justifiant le versement. Pour une double imposition France–Andorre, le dossier peut comprendre :

  1. l’acte de décès et les documents d’état civil permettant d’identifier les héritiers ;
  2. le testament, la professio juris éventuelle, l’acte de notoriété et les actes andorrans de dévolution ;
  3. le titre de propriété, les références cadastrales, les charges et une estimation vénale au jour du décès de l’immeuble ;
  4. la preuve de la résidence habituelle du défunt et les éléments de domicile fiscal du ou des héritiers ;
  5. les relevés des comptes et placements étrangers, avec leur solde à la date du décès ;
  6. les contrats de prêt, certificats de solde et justificatifs des dettes déduites ;
  7. la déclaration déposée en Andorre, l’avis de liquidation, la quittance et la preuve du paiement de l’impôt étranger ;
  8. un tableau de rapprochement exposant, bien par bien, l’assiette française, l’assiette étrangère, l’impôt payé et le crédit demandé.

Le délai de réclamation doit être calculé à partir de l’événement pertinent. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. La date dépend donc de la manière dont les droits ont été acquittés et de la correction demandée. Le dossier doit conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et toute réponse de l’administration.

En cas de rejet ou de réponse incomplète, le contentieux relève des règles propres aux droits d’enregistrement. L’article L. 199 du LPF attribue au tribunal judiciaire les litiges relatifs aux droits d’enregistrement. L’article R.* 199-1 prévoit en principe un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de l’administration, avec une possibilité de saisine après six mois en l’absence de décision. La référence exacte du tribunal, le point de départ et les actes de procédure doivent être vérifiés dans le dossier concret ; une réclamation administrative ne remplace pas l’assignation lorsqu’un recours judiciaire est nécessaire.

La stratégie de contestation doit enfin choisir le bon moyen. Une erreur sur la résidence fiscale de l’héritier appelle des preuves de présence, de foyer et de centre des intérêts économiques. Une erreur sur l’immeuble appelle des comparables, plans, servitudes et dettes certaines. Une omission du crédit andorran appelle la décision de taxation étrangère et la preuve de paiement. Une confusion entre loi civile et droit fiscal appelle une démonstration distincte fondée sur le règlement européen, l’article 750 ter et la convention réellement applicable. En pratique, les recours qui mélangent ces trois niveaux deviennent difficiles à lire et laissent subsister les points non contestés.

Conclusion

Pour une succession France–Andorre, la convention fiscale bilatérale ne règle pas les droits de succession : les sources officielles la classent en matière d’impôt sur le revenu et d’échange de renseignements. L’absence de convention successorale spécifique ne supprime cependant pas le pouvoir d’imposition français. Le résultat dépend de la résidence fiscale du défunt, du domicile fiscal de l’héritier, de la règle des six années sur dix, de la localisation des biens et de la preuve d’un impôt réellement acquitté en Andorre.

La méthode sécurisée consiste à dissocier la loi civile applicable, la territorialité fiscale et la procédure. Il faut ensuite valoriser l’immeuble au décès, justifier les dettes, déposer la déclaration dans le délai de l’article 641, demander le cas échéant l’imputation prévue par l’article 784 A et conserver un dossier bilingue ou traduit. Si l’administration retient une mauvaise résidence, une base excessive ou refuse un crédit documenté, la réclamation fondée sur les articles L. 190, R.* 197-3 et R.* 196-1 du LPF doit être engagée dans les temps, puis portée devant la juridiction compétente en cas de rejet.

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