Prélèvements sociaux des non-résidents et prélèvement de solidarité de 7,5 % : affiliation à un régime étranger, jurisprudence de Ruyter et contentieux fiscal
I. Principes d’assujettissement territorial et régime dérogatoire fondé sur l’affiliation sociale étrangère
A. Le champ d’application territorial des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et produits de placement
L’assujettissement des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine représente une source majeure de contentieux transfrontalier. Le législateur a progressivement étendu l’assiette des contributions aux revenus de source française perçus par des contribuables domiciliés hors de France. Cette extension territoriale repose sur les règles combinées du Code général des impôts et du Code de la sécurité sociale ciblant l’immobilier. Dès lors, les propriétaires établis à l’étranger supportent une imposition significative sur leurs loyers ainsi que sur leurs gains en capital immobilier.
Aux termes de l’article L. 136-6 I bis du Code de la sécurité sociale, sont assujetties les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France. Ce texte renvoie expressément aux revenus de source française mentionnés au a du I de l’article 164 B du Code général des impôts. Cette catégorie légale appréhende les revenus fonciers issus de locations nues et l’ensemble des fruits civils générés par des immeubles français. Par ailleurs, l’article 244 bis A du Code général des impôts instaure un prélèvement sur les plus-values issues de la cession de ces biens.
La qualification fiscale des loyers de meublés a suscité des litiges nourris quant à leur assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents. Dans une décision rendue le 13 mars 2026 sous le numéro 503496, le Conseil d’État a tranché définitivement cette incertitude textuelle. La haute juridiction a jugé que « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France » sans distinction. Les juges ajoutent expressément la précision essentielle selon laquelle cette règle s’applique « quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent » en droit fiscal. En conséquence, les locations meublées saisonnières, bien que rangées dans les bénéfices industriels et commerciaux par l’article 35 du CGI, sont assujetties.
Le Conseil d’État a jugé que « sont assujetties au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l’article 235 ter du code général des impôts les personnes physiques non-résidentes ». Cette imposition sociale obligatoire s’applique de plein droit à tous les contribuables domiciliés hors de France « à raison des loyers qu’elles perçoivent » sur le sol national. Cette interprétation jurisprudentielle extensive aligne le traitement de la location meublée sur celui des revenus fonciers perçus par des non-résidents. Or, cette imposition globale au taux de 17,2 % frappe lourdement les contribuables étrangers dépourvus de lien avec la sécurité sociale française. À cet égard, la caractérisation du domicile fiscal sous l’article 4 B du CGI constitue le pivot de l’application de ce régime.
Les produits de placement réalisés lors de cessions immobilières obéissent à cette même logique sous l’article L. 136-7 du Code social. Lors d’une vente immobilière en France, le notaire retient immédiatement les prélèvements sociaux conjointement à l’impôt sur le revenu exigible. Cette retenue directe prive le non-résident de ses capitaux avant tout examen de son statut au regard du droit social européen. Dès lors, les propriétaires doivent analyser précisément les règles de territorialité afin de faire valoir les exonérations légalement applicables.
Les critères de territorialité interne s’appliquent de façon uniforme à tous les immeubles situés sur le territoire national sans distinction. Toutefois, la situation sociale du propriétaire à l’étranger modifie profondément l’exigibilité des différentes composantes de cette charge financière globale. Les contribuables doivent distinguer l’assiette fiscale des règles d’exonération tirées de l’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger. Cette distinction essentielle constitue le socle de la dérogation européenne issue de la jurisprudence communautaire sur le financement social.
L’articulation du droit interne avec les conventions fiscales bilatérales ne neutralise pas l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. Le juge administratif qualifie de façon constante les prélèvements sociaux d’impôts sur le revenu au sens des conventions fiscales internationales. Par ailleurs, les conventions bilatérales attribuent généralement à la France le droit exclusif d’imposer les immeubles situés sur son propre territoire. En conséquence, les non-résidents ne peuvent pas invoquer une convention préventive pour contester le principe de l’imposition de leurs loyers.
La charge fiscale pesant sur les revenus immobiliers français atteint un niveau élevé par le cumul de l’impôt et des cotisations. Les investisseurs étrangers subissent le taux minimum d’imposition combiné aux prélèvements de 17,2 % en l’absence de régime dérogatoire spécifique. Or, cette pression fiscale a fait l’objet de contestations fondées sur la coordination des régimes de sécurité sociale en Europe. Dès lors, les règles européennes ouvrent une protection déterminante permettant d’écarter la contribution sociale généralisée et la dette sociale.
La détention d’immeubles par des sociétés civiles immobilières transparentes relève de la même logique territoriale pour les associés personnes physiques. Les quotes-parts de bénéfices locatifs ou de plus-values attribuées aux associés étrangers supportent les prélèvements sociaux selon leurs droits sociaux. Cette translucidité patrimoniale impose une vigilance particulière aux praticiens lors de la constitution de sociétés civiles de gestion locative. À cet égard, la forme sociétaire ne fait pas obstacle à l’application des exonérations attachées au statut social personnel de l’associé.
Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont également taxées sous l’empire de l’article 244 bis A du CGI. La loi assimile en effet la vente de ces parts sociales à une cession directe des actifs immobiliers sous-jacents en France. Par ailleurs, le recouvrement des contributions sociales sur ces titres suit les règles de sûreté et de solidarité du droit commun. En conséquence, les investisseurs doivent intégrer ce coût fiscal dans l’analyse de rentabilité de leurs détentions sociétaires immobilières françaises.
B. Le principe européen d’unicité de législation sociale et la portée de la jurisprudence de Ruyter
La liberté de circulation au sein de l’Union européenne prohibe formellement le double assujettissement aux régimes nationaux de sécurité sociale. Ce principe d’unicité de législation applicable est expressément consacré par l’article 11 du règlement européen numéro 883/2004 sur la sécurité sociale. Dans l’arrêt de principe De Ruyter du 26 février 2015, la Cour de justice européenne a censuré l’assujettissement des non-résidents. La juridiction communautaire a jugé qu’un travailleur affilié dans un État membre ne doit pas cotiser auprès d’un autre État.
La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 9 janvier 2025 sous le numéro 22-17.148 par la Deuxième chambre civile. La haute juridiction rappelle que les règlements européens « consacrent le principe d’unicité de la législation sociale selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent » est protégée. Le texte européen prescrit en effet qu’elle « n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre » pour l’ensemble de ses cotisations sociales. La Cour souligne « en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime » d’un autre État. À cet égard, cette interdiction fondamentale s’applique indépendamment de la nature immobilière ou mobilière des revenus du patrimoine perçus.
Le Conseil d’État a appliqué cette règle le 16 avril 2019 sous le numéro 423586 par les 8ème et 3ème chambres réunies. La juridiction suprême a jugé que « le principe d’unicité de législation posé par l’article 11 du règlement » européen s’oppose à une telle imposition. L’arrêt protège ainsi « les non-résidents qui relèvent du champ d’application territorial et personnel de ce règlement » contre l’assujettissement indu aux contributions sociales françaises. Le Conseil d’État a décidé que « Le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 au bulletin officiel des finances publiques » est illégal. La décision suprême conclut solennellement que la doctrine administrative référencée « BOI-RFPI-PVINR-20-20 est annulé » pour méconnaissance manifeste du règlement communautaire sur la sécurité sociale. En conséquence, les non-résidents relevant d’une sécurité sociale européenne ont obtenu la décharge des cotisations sociales indûment réclamées par l’administration.
Le législateur a transposé ces exigences en insérant le paragraphe I ter de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition légale exonère de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale les personnes affiliées en Europe. L’exonération est strictement réservée aux contribuables qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie en France. Dès lors, les résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse bénéficient d’un dégrèvement de 9,7 %.
La doctrine administrative officielle intègre cette exonération dans la mise à jour BOI-RFPI-PVINR-20-20-20220629 publiée sur le site du BOFiP. L’administration confirme que les revenus immobiliers des personnes affiliées en Europe échappent à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, les accords conclus lors du retrait du Royaume-Uni ont maintenu ce régime favorable pour les assurés sociaux britanniques. Les résidents du Royaume-Uni non affiliés au régime français bénéficient ainsi de la même exonération que les ressortissants de l’Union.
La Cour de cassation contrôle rigoureusement ce dispositif comme l’atteste son arrêt du 30 novembre 2023 sous le numéro 21-18.251 par la Deuxième chambre civile. Les juridictions civiles vérifient que les organismes de sécurité sociale français ne perçoivent aucune cotisation indue sur ces revenus transfrontaliers. Or, cette protection européenne ne s’oppose pas au prélèvement d’impôts étatiques non affectés au budget des caisses de sécurité sociale. À cet égard, l’administration a restructuré ses impositions afin de maintenir une contribution financière compatible avec le droit communautaire.
La dualité du régime fiscal repose sur la nature juridique du lien d’affectation budgétaire existant entre la taxe et la protection sociale. Tout prélèvement destiné au financement d’une branche de sécurité sociale tombe immédiatement sous l’interdiction posée par la jurisprudence européenne. En conséquence, les juridictions administratives censurent les prélèvements sociaux affectés aux fonds de solidarité vieillesse ou aux caisses d’autonomie. Dès lors, seule une affectation exclusive des recettes au budget général de l’État permettait de sécuriser la fiscalité immobilière internationale.
Les investisseurs européens disposent d’une base juridique solide pour contester tout rappel de CSG sur leurs revenus de source française. Cette jurisprudence constante garantit la libre circulation des personnes en écartant les discriminations fondées sur la localisation de la résidence. Par ailleurs, le contribuable doit s’assurer qu’il ne conserve aucun droit ouvert auprès de l’assurance maladie obligatoire en France. Cette absence totale de prise en charge par la France conditionne l’application effective de la dispense de contributions sociales.
La Cour de cassation a rendu deux décisions remarquées le 25 septembre 2025 sous les pourvois numéros 22-24.634 et 22-20.036. Dans l’arrêt sous le numéro 22-24.634 rendu par la Deuxième chambre civile, le pourvoi du contribuable a été rejeté sans renvoi préjudiciel. Dans l’arrêt sous le numéro 22-20.036 rendu par la Deuxième chambre civile, les magistrats ont validé l’assiette des cotisations contestées. Ces deux décisions confirment la stabilité des principes régissant les cotisations sociales des travailleurs frontaliers au sein de l’espace européen.
La coordination des systèmes de sécurité sociale assure ainsi une protection efficace contre les doubles prélèvements de nature contributive. Chaque citoyen européen a l’assurance de ne cotiser qu’au profit du régime de sécurité sociale dont il dépend exclusivement. Or, cette protection n’exonère pas le contribuable du paiement des impôts souverains perçus par l’État de situation des immeubles. À cet égard, la frontière entre cotisation sociale et impôt d’État a conduit à l’instauration d’un prélèvement fiscal autonome.
II. Validation budgétaire du prélèvement de solidarité et sécurisation contentieuse des dégrèvements
A. La nature budgétaire du prélèvement de 7,5 % sous l’article 235 ter du CGI et l’exclusion des résidents d’États tiers
Afin de surmonter les condamnations européennes et préserver les recettes publiques, le législateur français a remanié les prélèvements sociaux. L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli l’article 235 ter du Code général des impôts. Ce texte crée un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % assis sur les revenus du patrimoine et produits de placement. La particularité juridique de ce prélèvement tient à l’affectation directe de son produit au budget général de l’État français.
Le Conseil d’État a validé la légalité de ce prélèvement dans sa décision du 20 septembre 2019 sous le numéro 430189 par les 8ème et 3ème chambres réunies. La haute juridiction a énoncé que « Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l’article 235 ter » est budgétaire. Ce prélèvement « étant affecté au budget général de l’Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois » sociales. La haute juridiction a jugé que « Dès lors, le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionné à l’article 235 ter » est valable. Cette taxe souveraine échappe donc à l’application du « règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ». En conséquence, les non-résidents affiliés en Europe restent légalement redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs revenus.
Cette décision du Conseil d’État ferme la voie à une exonération totale de prélèvement pour les résidents fiscaux européens. Or, la situation des contribuables résidant dans des pays tiers hors d’Europe s’avère nettement plus rigoureuse sur le plan fiscal. Ces résidents d’États tiers demeurent assujettis au taux plein de 17,2 % comprenant la CSG, la CRDS et la solidarité. À cet égard, des contribuables établis en Asie ou en Amérique ont contesté cette différence de traitement devant le juge administratif.
La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté ce recours dans un arrêt du 19 mai 2020 sous le numéro 19PA01723 par la 5ème chambre. La cour retient la justification tirée de « la différence de situation objective qui existe entre une personne physique, ressortissant d’un État membre, mais résidant dans un État tiers » . Cette situation extra-européenne diffère de celle d’un « ressortissant de l’Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre » selon les juges. La juridiction juge que l’assujettissement hors d’Europe « ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers » . Cette imposition fiscale nationale ne saurait dès lors être regardée comme « interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » en droit fiscal. En conséquence, les personnes affiliées dans un pays tiers ne peuvent pas se prévaloir du principe de libre circulation des capitaux.
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette solution dans un arrêt du 10 juin 2022 sous le numéro 21PA04132 par la 5ème chambre. Les juges refusent systématiquement d’accorder le bénéfice du taux réduit de 7,5 % aux résidents des pays tiers non européens. Par ailleurs, les conventions bilatérales de sécurité sociale ne confèrent pas de droit à décharge des prélèvements sur le patrimoine. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 8 janvier 2026 sous le numéro 23-14.139 par la Deuxième chambre civile.
Les juridictions veillent scrupuleusement à la distinction entre les anciennes impositions sociales et le prélèvement budgétaire actuel de solidarité. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi statué le 28 octobre 2021 sous le numéro 19MA01352 par la 3ème chambre. Les magistrats écartent toute demande de restitution dès lors que l’impôt contesté ne contrevient à aucune norme internationale supérieure. Dès lors, le droit fiscal consacre une scission nette entre les résidents européens taxés à 7,5 % et les autres à 17,2 %.
Cette différence de traitement crée une disparité financière substantielle pour les investisseurs détenant des biens immobiliers sur le territoire national. Les résidents hors Europe doivent supporter un prélèvement supérieur de 9,7 points lors de chaque perception de loyers ou cession. Or, cette surcharge fiscale impose une réflexion stratégique approfondie avant toute acquisition ou restructuration d’actifs immobiliers en France. À cet égard, le recours à des structures sociétaires adaptées peut permettre d’optimiser l’impact global de cette fiscalité patrimoniale.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 % s’est ainsi imposé comme un instrument fiscal durable du droit budgétaire français contemporain. Son affectation au budget général le protège contre toute remise en cause fondée sur les règlements sociaux de l’Union européenne. En conséquence, les réclamations contentieuses doivent cibler exclusivement la décharge de la CSG et de la CRDS pour les affiliés éligibles. Dès lors, la maîtrise des règles de procédure et de preuve constitue l’élément déterminant pour obtenir les restitutions d’impôt légitimes.
Les investisseurs étrangers doivent intégrer cette fiscalité sociale non récupérable dans leurs modèles financiers d’évaluation des actifs français. L’absence de crédit d’impôt conventionnel étranger pour les prélèvements sociaux majore en effet le coût fiscal net des investissements. Cette charge définitive réduit le rendement locatif net perçu par les résidents établis dans des juridictions fiscales extra-européennes. À cet égard, l’analyse préalable des flux transfrontaliers permet d’identifier les voies juridiques les plus appropriées pour chaque profil.
La conformité constitutionnelle de ce prélèvement a par ailleurs été confirmée au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Le juge constitutionnel a estimé que la situation des contribuables affiliés hors d’Europe justifiait une différence de traitement fiscal. Par ailleurs, l’autonomie du législateur national lui permet d’aménager l’assiette des impôts généraux perçus sur son territoire souverain. En conséquence, les contestations portant sur la rupture d’égalité fiscale se heurtent à une jurisprudence constitutionnelle et administrative défavorable.
B. Modalités probatoires, délais de réclamation contentieuse et voies de restitution
L’obtention de la décharge de CSG et CRDS impose au contribuable d’établir de façon irréfutable son affiliation sociale étrangère. La charge de la preuve incombe exclusivement au contribuable qui revendique le bénéfice du taux réduit de 7,5 %. Les juridictions administratives exercent un contrôle rigoureux sur la validité et la précision des pièces produites au dossier. À cet égard, un simple avis d’imposition étranger ou une attestation sur l’honneur ne suffit pas à prouver l’exonération.
Le non-résident doit obligatoirement produire un certificat A1 ou un formulaire S1 délivré par l’autorité sociale étrangère compétente. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 12 avril 2022 sous le numéro 20VE02003 par la 1ère chambre. Par ailleurs, le contribuable doit démontrer qu’il ne bénéficie d’aucune affiliation auprès d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté une décharge le 24 décembre 2020 sous le numéro 18PA03938 par la 5ème chambre.
Cette rigueur probatoire s’applique également aux revenus fonciers déclarés au titre d’années d’imposition antérieures par les contribuables non-résidents. La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé ces exigences le 25 janvier 2022 sous le numéro 19VE03150 par la 3ème chambre. En l’absence de certificat contemporain des revenus perçus, l’administration est fondée à maintenir le taux plein de 17,2 %. Or, les contribuables disposent de recours administratifs et juridictionnels pour contester tout assujettissement indu ou erroné.
La contestation des impositions sociales s’exerce par une réclamation préalable devant la Direction des impôts des non-résidents. Cette démarche administrative doit respecter les délais de forclusion prescrits par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Aux termes de ce texte, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le rôle. Pour les plus-values immobilières, le délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du prélèvement.
Le respect de ce délai biennal conditionne la recevabilité de toute instance contentieuse ultérieure devant le tribunal administratif compétent. La Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné la tardiveté d’une requête le 24 juin 2021 sous le numéro 20PA03239 par la 5ème chambre. Les magistrats rappellent qu’un revirement de jurisprudence ne permet pas de rouvrir les délais expirés fixés par le livre des procédures. En conséquence, les non-résidents doivent introduire leur réclamation dès réception de l’avis d’impôt ou paiement chez le notaire.
En cas de décision de rejet par l’administration, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Le jugement accordant le dégrèvement ouvre droit au versement des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du LPF. Les juges accordent ces intérêts moratoires comme l’illustre le jugement du 25 mars 2025 sous le numéro 24/01370 par la 9ème chambre du tribunal parisien. Dès lors, les intérêts moratoires réparent financièrement l’indisponibilité prolongée des liquidités indûment prélevées par les services fiscaux.
L’exonération peut également être obtenue lors de la souscription de la déclaration annuelle numéro 2042-NR par le contribuable. Le non-résident doit cocher les cases signalant son affiliation sociale exclusive dans un État membre de l’Union européenne. Cette mention déclarative correcte permet la liquidation directe des prélèvements au taux de 7,5 % sans formalité contentieuse ultérieure. Par ailleurs, lors d’une cession immobilière, la remise des justificatifs au notaire permet d’appliquer immédiatement le taux réduit légal.
La protection du patrimoine transfrontalier exige une anticipation documentaire rigoureuse de la part des investisseurs et de leurs conseils. Les décisions jurisprudentielles démontrent que l’obtention des restitutions fiscales dépend exclusivement de la solidité des preuves matérielles fournies. À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats permet de sécuriser chaque étape des procédures déclaratives ou contentieuses engagées. Dès lors, la diligence procédurale garantit la préservation des droits financiers des contribuables face aux interprétations administratives restrictives.
Le suivi permanent des délais de réclamation évite la forclusion définitive d’actions en restitution portant sur des montants substantiels. Les réclamations doivent être assorties d’un dossier probatoire complet comprenant les attestations d’affiliation pour chaque année fiscale concernée. Cette méthodologie préventive maximise les chances de dégrèvement amiable lors de l’instruction par la brigade de contrôle compétente. Par ailleurs, la coordination avec les notaires liquidateurs garantit l’insertion des mentions libératoires dans les actes authentiques de vente.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, le contribuable dispose de garanties procédurales pour faire valoir ses droits à exonération. La notification d’une proposition de rectification ouvre un délai spécial de réclamation permettant de solliciter la décharge de CSG. Cette règle d’égalité des armes offre la possibilité de compenser un redressement par la restitution des taxes indûment acquittées. En conséquence, toute procédure de vérification fiscale doit intégrer l’examen des prélèvements sociaux acquittés sur les exercices vérifiés.
Conclusion
L’imposition des revenus du patrimoine des non-résidents français résulte d’une conciliation technique entre souveraineté budgétaire et règles communautaires. L’instauration du prélèvement de solidarité de 7,5 % sous l’article 235 ter du CGI a pérennisé une ressource fiscale essentielle. Parallèlement, la jurisprudence de Ruyter protège les contribuables affiliés dans l’espace européen et au Royaume-Uni contre la CSG. Or, les résidents des pays tiers demeurent soumis au taux plein de 17,2 % sans recours possible sur le fondement européen. En conséquence, les non-résidents doivent rassembler scrupuleusement leurs certificats d’affiliation pour bénéficier du taux réduit de 7,5 %. À cet égard, le respect des délais de forclusion de l’article R.* 196-1 du LPF conditionne l’aboutissement des demandes de restitution. Dès lors, une stratégie juridique et déclarative rigoureuse constitue le gage indispensable de la protection des patrimoines internationaux.