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Héritage numérique après décès : quels recours si une plateforme refuse l’accès aux comptes et aux données utiles à la succession ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritage numérique après décès : quels recours si une plateforme refuse l’accès aux comptes et aux données utiles à la succession ?

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Après un décès, les héritiers découvrent parfois qu’une partie du patrimoine, des justificatifs ou des souvenirs de famille se trouve dans un compte en ligne auquel personne ne peut accéder. Une banque numérique, un espace de stockage, une messagerie, un compte de vente, une plateforme de réservation ou un portefeuille d’actifs numériques peut alors devenir un point de blocage de la succession. Le refus de la plateforme ne signifie pourtant pas que l’héritier doit choisir entre l’abandon de ses droits et une connexion clandestine au compte du défunt. Le droit français organise un accès limité, justifié par les besoins du règlement de la succession et par la prise en compte du décès. Il impose aussi de respecter les données des tiers, les correspondances privées et les directives laissées par le défunt. La difficulté contentieuse consiste donc à démontrer ce qui est réellement utile, à produire une preuve fiable de la qualité d’héritier et à adresser une demande suffisamment précise. Si la plateforme garde le silence, refuse toute communication ou si un cohéritier s’y oppose, une démarche graduée permet de préserver les preuves puis de saisir le tribunal judiciaire. Cet article expose les demandes qui peuvent être présentées, les limites à ne pas franchir et les recours à préparer.

I. Quels droits un héritier peut-il exercer sur les comptes et données numériques du défunt ?

A. Distinguer les données utiles à la liquidation des correspondances strictement personnelles

Le premier réflexe consiste à ne pas parler indistinctement de « patrimoine numérique ». Cette expression recouvre des réalités très différentes. Un compte peut contenir une créance à recouvrer, des factures, un portefeuille de titres, des redevances, des contrats, des photographies, des échanges privés ou les données personnelles d’autres personnes. Le régime applicable et la demande à formuler ne seront pas identiques selon l’objet recherché.

Le point de départ se trouve dans l’article 84 de la loi Informatique et Libertés. Le texte rappelle que « Les droits mentionnés au chapitre II s’éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l’article 85. » Le décès met donc fin à l’exercice ordinaire des droits attachés à la personne décédée. L’exception n’est pas un transfert général du compte à la famille : elle est définie par l’article 85, selon un objet et une mesure nécessaires.

L’article 85 de la même loi autorise toute personne à organiser le sort de ses données après son décès par des directives générales ou particulières. Une directive enregistrée auprès d’un service ou déposée auprès d’un responsable de traitement peut demander la conservation, l’effacement ou la communication de certaines informations. Elle peut aussi désigner une personne chargée de son exécution. Avant toute demande, il faut donc rechercher un testament, une clause de service, une désignation de légataire numérique, des instructions laissées dans un coffre-fort numérique ou une indication conservée par la plateforme.

En l’absence de directive contraire, l’article 85 permet aux héritiers d’exercer certains droits « dans la mesure nécessaire » à deux fins. La première est « l’organisation et le règlement de la succession du défunt ». Le texte vise alors l’identification et la communication des informations utiles à la liquidation et au partage. Il mentionne aussi les biens numériques ou les données qui s’apparentent à des souvenirs de famille et qui sont transmissibles aux héritiers. La seconde fin est la prise en compte du décès par le responsable du traitement : clôture du compte, opposition à la poursuite du traitement ou mise à jour des données. Le responsable doit, sur demande, justifier sans frais qu’il a procédé aux opérations demandées.

Cette formulation impose un raisonnement de nécessité. L’héritier ne dispose pas d’un droit automatique à toutes les conversations, à toutes les photographies ou à tous les mots de passe. Il doit rattacher chaque catégorie demandée à une opération successorale identifiable. Une liste de transactions nécessaires pour retrouver un actif, une facture utile au passif, un contrat générant un revenu ou un relevé d’un portefeuille numérique ne se présente pas comme une demande de curiosité familiale. À l’inverse, demander l’intégralité d’une messagerie sur dix années, sans expliquer le lien avec l’actif ou le passif, expose à un refus légitime ou à une limitation de la communication.

La présentation de la CNIL sur la mort numérique distingue elle aussi les démarches liées à la liquidation de la succession, la fermeture ou la mise à jour du compte et la protection des données des tiers. Cette source ne remplace pas le texte légal, mais elle aide à comprendre la logique pratique attendue par les plateformes : identifier le demandeur, expliquer le but de la démarche et limiter la communication aux éléments pertinents.

Catégorie recherchée Utilité successorale possible Demande à privilégier
Relevés d’activité et historiques de paiement Identifier une créance, une dette, un abonnement, un actif ou un transfert après le décès Export limité à une période et à une fonctionnalité déterminées
Contrats, factures et justificatifs Établir l’actif, le passif, une propriété ou l’existence d’un service récurrent Copie des documents et indication de la date de clôture
Actifs numériques Retrouver un portefeuille, un solde, des redevances ou un droit transmissible Confirmation de l’existence du compte et procédure successorale de transfert, sans exiger le mot de passe
Photographies et vidéos familiales Préserver des souvenirs de famille transmissibles Copie ciblée ou export des albums concernés, avec protection des tiers
Messages et données de correspondants Exceptionnellement, établir une opération patrimoniale précise Demande très circonscrite, avec occultation des échanges étrangers au litige

La qualité d’un compte ne suffit pas à établir la propriété de ce qu’il contient. Le contrat d’utilisation peut être personnel, tandis qu’un document téléchargé, une créance, un droit d’auteur ou une somme détenue par la plateforme peut relever de la succession. Il faut séparer trois questions : qui était titulaire de la relation contractuelle, quel élément patrimonial ou probatoire est recherché, et quelle opération permettra de le rattacher à l’actif ou au passif. Cette séparation évite de confondre l’accès matériel au compte avec le droit sur les biens ou les données.

L’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine soutient la recherche des droits patrimoniaux du défunt. Elle ne transforme pas pour autant chaque héritier en administrateur technique d’un compte personnel. La plateforme peut demander un justificatif, appliquer sa procédure de décès et protéger les données d’autres personnes. L’article 724 fournit le socle successoral : il doit être articulé avec les règles particulières de l’article 85 et avec les conditions du contrat de service.

La distinction est particulièrement importante pour une messagerie ou un espace de stockage. Un courriel relatif à la vente d’un bien, à une facture, à une assurance ou à une dette peut être utile à la liquidation. Une conversation familiale, un échange médical ou une correspondance avec un tiers peut comporter des informations étrangères au partage. Le demandeur doit donc éviter les formules générales comme « tout le contenu du compte ». Il gagne en crédibilité en désignant des dossiers, des dates, des mots-clés fonctionnels, une opération et une durée limitée.

Les souvenirs de famille obéissent à une logique différente. Une photographie ou une vidéo peut être dépourvue de valeur économique tout en entrant dans la catégorie des données transmissibles mentionnées par l’article 85. Là encore, la transmission ne signifie pas que le demandeur peut publier le contenu ou le diffuser à volonté. Les personnes apparaissant sur les images, les auteurs des œuvres, les correspondants et les droits attachés à l’image doivent rester protégés. Une demande d’export familial n’autorise pas une exploitation commerciale ou une mise en ligne sans examen supplémentaire.

Pour une plateforme qui détient un portefeuille d’actifs numériques, des ventes en ligne ou des revenus, le risque principal est la disparition de l’information avant l’établissement des comptes. L’héritier doit demander la conservation des données et des historiques, sans demander une remise immédiate de fonds lorsque la qualité des ayants droit ou les droits de chacun sont encore discutés. Une plateforme peut accepter de geler une opération, de conserver un relevé et d’attendre l’acte notarié ou une décision judiciaire. Cette approche protège à la fois la succession et le prestataire.

Une demande bien ciblée répond donc à quatre questions simples : quel compte est concerné, quel élément est recherché, quelle opération successorale le rend nécessaire, et quelle communication minimale suffit. Cette méthode est utile aussi lorsque la demande est ensuite soumise au juge. Elle permet de montrer que l’action ne vise pas une exploration générale de la vie privée du défunt, mais l’établissement d’un droit, d’une dette, d’un actif ou d’un souvenir identifiable.

B. Prouver sa qualité d’héritier et formuler une demande ciblée à la plateforme

Le refus d’une plateforme repose fréquemment sur une difficulté d’identification plutôt que sur un débat de fond. Un courriel envoyé depuis la boîte du défunt, un livret de famille incomplet ou une capture d’écran du profil ne suffit pas toujours. Le demandeur doit préparer un dossier qui permet au responsable du traitement de vérifier le décès, la qualité invoquée, l’étendue de la demande et l’absence d’instruction contraire connue.

L’article 730 du Code civil énonce que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » L’article 730-1 précise que cette preuve peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire. L’article 730-2 ajoute que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété « n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ». Le document sert donc à établir la vocation successorale sans forcer le demandeur à accepter l’actif et le passif par le seul fait de sa production.

Le même ensemble de textes fournit des garanties utiles dans l’échange avec une plateforme. Selon l’article 730-3, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire et celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée. L’article 730-4 prévoit que les héritiers désignés, ou leur mandataire commun, sont réputés avoir la libre disposition des biens de la succession à l’égard des tiers détenteurs, dans la proportion mentionnée. Ces règles n’obligent pas un service à remettre un identifiant secret, mais elles répondent à l’objection selon laquelle un enfant, un conjoint ou un légataire ne pourrait jamais justifier sa qualité.

Le texte réglementaire relatif à l’exercice des droits après le décès demande à l’héritier de justifier son identité et sa qualité par la production d’un acte de notoriété ou d’un livret de famille. En pratique, un dossier complet peut comprendre :

  • une pièce d’identité du demandeur, avec les mentions inutiles masquées lorsque cela est possible ;
  • l’acte de décès ou sa référence, afin de relier le compte à la personne décédée ;
  • l’acte de notoriété, le livret de famille ou tout document établissant la vocation successorale ;
  • les coordonnées connues du compte, son identifiant public, son adresse électronique, son URL ou son numéro de dossier ;
  • une description des données recherchées, de la période et de l’opération successorale concernée ;
  • la preuve d’une directive du défunt lorsqu’elle existe, ou l’indication des vérifications effectuées ;
  • la demande de conservation immédiate des données lorsque leur suppression ferait perdre une preuve ou un actif.

La lettre doit désigner un interlocuteur et un canal de réponse. Une demande adressée au service général, au service de protection des données et au service décès peut être redondante, mais elle laisse une trace. Il faut conserver les accusés de réception, les numéros de ticket, les réponses automatiques, les captures de la page de procédure, la date du silence et la version des conditions d’utilisation. Les en-têtes des courriels et les URL doivent être sauvegardés avec leur date, car une simple capture sans contexte est plus difficile à exploiter.

La formulation peut suivre ce modèle : « Je vous informe du décès de [identité, date], dont je suis [qualité]. Vous trouverez en pièces jointes [justificatifs]. Au titre des informations nécessaires à la liquidation et au partage, je sollicite la conservation puis la communication des éléments suivants : [catégories], pour la période [dates], afin de [opération]. Je ne sollicite pas la remise d’un mot de passe ni l’accès aux correspondances étrangères à cette opération. Je demande également la confirmation de la procédure de clôture ou de mise à jour et, en cas de refus, l’indication précise du motif, du fondement contractuel et du recours proposé. »

Cette dernière phrase est importante. Le mot de passe est une information d’authentification, non un substitut à la preuve de la qualité d’héritier. Le partager ou tenter de le réinitialiser peut créer un conflit avec la plateforme, altérer les traces, exposer des tiers et compliquer l’établissement des opérations réalisées avant le décès. La demande doit porter sur un export, un relevé, une copie de document, une confirmation d’existence, une procédure de transfert ou une clôture contrôlée. Lorsque la plateforme propose un outil de mémorialisation ou d’export, il faut en conserver la documentation et vérifier son périmètre.

L’article 1353 du Code civil donne le cadre de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Dans un litige numérique, cette règle invite à documenter l’existence du compte, la demande transmise, son utilité et le refus. Elle ne signifie pas que l’héritier doit produire une preuve impossible avant d’obtenir toute information : il peut précisément demander une mesure destinée à établir ce qui est détenu par la plateforme, à condition de présenter un motif concret.

La demande doit aussi tenir compte des cohéritiers. Un héritier peut avoir besoin d’un historique pour vérifier un actif ou une dette, mais un autre peut craindre une atteinte à la vie privée ou contester la finalité de la communication. L’article 85 prévoit expressément que les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits qu’il organise sont portés devant le tribunal judiciaire compétent. Cette règle permet de déplacer le débat vers une décision contradictoire, au lieu de multiplier les demandes parallèles ou de laisser un seul héritier s’approprier un compte.

Enfin, la demande doit distinguer la fermeture du compte et la récupération des données. Fermer un profil peut faire disparaître une interface, alors qu’un export préalable est nécessaire pour les comptes, factures, photos ou historiques. À l’inverse, maintenir un compte actif sans mesure de protection peut augmenter le risque d’usurpation, de prélèvement ou de suppression. La lettre peut donc demander, dans cet ordre, la conservation, l’export ciblé, la suspension des opérations non autorisées et la clôture ou la mémorialisation une fois les éléments nécessaires préservés.

II. Quels recours engager en cas de refus, de silence ou de conflit entre héritiers ?

A. Préserver la preuve et saisir le juge pour obtenir les données nécessaires

Une plateforme peut refuser l’accès pour plusieurs raisons : absence de justificatif, procédure réservée au titulaire, directive du défunt, données de tiers, impossibilité technique, compte supprimé, conflit entre héritiers ou interprétation restrictive de l’article 85. La réponse ne se traite pas de la même façon dans chaque hypothèse. La première étape consiste à obtenir un refus intelligible et à préserver les éléments déjà disponibles.

Le dossier doit contenir une chronologie. Elle commence par la date du décès et les premières démarches, puis précise le compte recherché, les documents transmis, le contenu exact des réponses et la date à laquelle une suppression ou une opération paraît possible. Il faut joindre l’URL du compte, les identifiants publics, les noms des titulaires ou bénéficiaires, les relevés déjà en possession de la famille et toute pièce notariale établissant la nécessité de la recherche. Une capture seule peut être contestée : il est préférable de conserver le fichier original, son adresse, sa date de téléchargement et, lorsque c’est utile, une copie horodatée des échanges.

Lorsque la suppression d’une donnée est à craindre, une demande de conservation doit être envoyée immédiatement. Elle peut viser les journaux de connexion, les historiques de paiement, les documents déposés, les mouvements du compte, les tickets de support et les métadonnées nécessaires pour authentifier un export. La demande ne doit pas réclamer la conservation indéfinie de toutes les correspondances. Elle doit identifier une période, un dossier, une opération ou un événement. Cette précision rend la mesure compatible avec la protection des données des tiers.

Avant tout procès au fond, l’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le texte ajoute que les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le juge peut aussi être saisi dans le ressort de la juridiction susceptible de connaître du fond ou dans celui où la mesure doit être exécutée.

L’article 145 est pertinent lorsque l’héritier ne sait pas encore si la plateforme détient un compte, un solde, un historique de paiements ou un contrat, mais dispose d’indices précis. Il ne sert pas à organiser une recherche générale dans la vie numérique d’un défunt. Le motif légitime doit être rattaché à un litige possible : existence d’un actif à partager, contestation d’un transfert, détermination d’une dette, vérification d’un prélèvement après le décès, preuve d’une donation ou établissement d’une créance. La mesure demandée doit rester légalement admissible et proportionnée à cette finalité.

La requête ou l’assignation peut demander à la plateforme de préserver et de communiquer des éléments déterminés : existence et titulaire du compte, date d’ouverture et de clôture, relevés sur six mois, liste des paiements, contrats et factures, solde à une date précise, identifiant d’un portefeuille ou copie d’un document. Il peut être demandé que les données relatives à des tiers soient occultées, pseudonymisées ou communiquées seulement à l’avocat, au notaire ou à un expert désigné. Cette proposition de filtrage montre que le demandeur prend en compte la vie privée et ne cherche pas une extraction sans limite.

La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un contentieux successoral distinct, le droit d’un héritier d’obtenir les documents relatifs à une mission de gestion. Dans son arrêt de la première chambre civile du 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-23.022, elle reprend l’idée d’une « consultation des documents relatifs à l’exécution de sa mission ». La décision officielle concerne un mandataire successoral et non une messagerie personnelle. Elle est utile par analogie pour rappeler deux limites : un héritier peut demander les documents nécessaires à la gestion de la succession, mais il ne peut pas transformer ce droit en contrôle permanent et indifférencié de tous les actes ou de toutes les communications.

Le choix entre requête et référé dépend de l’urgence, du risque de disparition de la preuve et de la nécessité d’entendre la plateforme. Une requête non contradictoire peut être envisagée lorsque la surprise est indispensable et que les conditions procédurales sont réunies. Le référé permet à l’adversaire de discuter la portée de la demande. Dans les deux cas, le demandeur doit présenter les pièces, expliquer l’utilité de chacune et proposer une rédaction d’ordonnance exécutable. Une formule vague comme « communiquer l’intégralité des données du compte » risque de susciter une contestation ou une décision difficile à mettre en œuvre.

Le référé peut également protéger la situation en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce texte peut soutenir une demande de gel temporaire, de conservation d’un compte, d’interdiction d’effacer des données ou de cessation d’une utilisation irrégulière lorsque les faits établissent une urgence réelle.

Le refus de la plateforme ne constitue pas automatiquement un trouble manifestement illicite. Le juge examinera le texte applicable, la preuve de la qualité d’héritier, la précision de la demande et la justification du refus. L’article 835 devient plus solide lorsque le compte est sur le point d’être supprimé, qu’un cohéritier modifie seul des données, qu’une opération est exécutée malgré le décès ou qu’un actif identifiable risque de disparaître. En dehors de l’urgence, l’article 145 ou une action au fond peut mieux correspondre à la recherche de preuves et au règlement des droits de chacun.

Le notaire peut contribuer à identifier l’actif et à coordonner la succession, mais son intervention ne remplace pas une décision judiciaire lorsque la plateforme ou un cohéritier refuse la communication. Si la succession est paralysée par une opposition durable, la désignation d’un mandataire successoral peut être discutée dans la procédure appropriée. Le mandataire n’a toutefois pas vocation à obtenir un accès sans limite : sa mission, les pouvoirs fixés par le juge et la finalité des données doivent rester identifiables.

La jurisprudence de la première chambre civile concernant les comptes et la reddition de gestion confirme l’importance d’une traçabilité exploitable. Dans un arrêt du 20 mars 2019, pourvoi n° 17-26.155, la Cour a retenu qu’un intéressé avait « satisfait au fur et à mesure des opérations à son obligation de reddition des comptes ». La décision officielle portait sur des mouvements opérés sur le compte d’un défunt et non sur un service en ligne. Elle éclaire néanmoins la méthode : une suite de pièces datées, reliées aux opérations, est plus utile qu’une accusation générale d’opacité. Pour un compte numérique, l’export, le relevé et l’historique d’un ticket peuvent former cette chaîne de preuve.

Enfin, la procédure doit prévoir le traitement des informations étrangères au litige. Le juge peut ordonner une communication sous séquestre, limiter l’accès à certains professionnels, imposer une occultation ou retenir une période courte. L’héritier doit proposer ces garanties dans ses écritures. Elles réduisent le risque que l’action soit présentée comme une intrusion et augmentent la probabilité d’obtenir au moins les éléments indispensables à la liquidation.

B. Faire cesser une atteinte, obtenir la fermeture du compte et réparer le préjudice

Le recours ne vise pas toujours la remise de données. Après le décès, un héritier peut vouloir faire fermer le compte, empêcher un prélèvement, faire cesser une utilisation par un tiers, actualiser le profil, obtenir la confirmation d’un effacement ou préserver des souvenirs de famille. L’article 85 organise précisément cette seconde finalité. La demande doit indiquer l’opération attendue, le compte concerné et la preuve que le demandeur a qualité pour la solliciter.

Une fermeture immédiate peut toutefois être contraire à l’intérêt de la succession si elle détruit un historique ou un actif. La séquence la plus sûre est souvent la suivante : demander un gel des modifications et une conservation, obtenir un export ciblé, faire vérifier les éléments par le notaire ou le conseil de la succession, puis demander la clôture, la mémorialisation ou la mise à jour. Lorsque l’urgence impose une clôture, il faut demander au moins une copie des informations utiles et une attestation de la date de fermeture.

Dans un conflit entre héritiers, l’article 85 indique que le tribunal judiciaire est compétent pour les désaccords relatifs à l’exercice des droits qu’il prévoit. Le débat peut porter sur la nécessité de l’accès, le choix du demandeur, la sélection des données, la conservation des photographies ou la fermeture du compte. Le juge peut alors arbitrer entre la liquidation successorale et la protection des correspondances, plutôt que de laisser la plateforme décider seule de la qualité de chaque contenu.

Le droit à la fermeture ne se confond pas avec le droit à la communication. Un héritier peut demander à la plateforme de supprimer ou de mettre à jour le compte sans solliciter les messages. Il peut aussi demander une copie des documents patrimoniaux tout en s’opposant à la poursuite d’un traitement commercial. Les demandes doivent être séparées dans la lettre et dans le dispositif judiciaire. Cette séparation évite qu’un refus portant sur les correspondances fasse obstacle à une mesure pourtant nécessaire pour un relevé de paiements ou une facture.

La protection des tiers doit rester concrète. Une messagerie contient souvent le nom, le numéro, l’adresse ou les propos de personnes vivantes. Un album peut montrer des enfants ou des personnes qui n’ont pas autorisé une diffusion. Un compte professionnel peut contenir des données de clients ou de salariés. La communication à l’héritier peut donc être accompagnée d’un tri, d’une occultation ou d’une remise à un professionnel soumis au secret. Les héritiers ne deviennent pas responsables de traitement de toutes les données par simple production de l’acte de notoriété, mais ils doivent éviter de les utiliser hors de la finalité annoncée.

La première chambre civile a aussi admis, dans un litige portant sur des archives et des films liés à une succession, qu’une mesure de protection pouvait être ordonnée. L’arrêt du 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.416, mentionne que « le juge des référés en a ordonné la mise sous séquestre ». La décision officielle ne tranche pas le régime des comptes de plateforme. Elle montre toutefois qu’en présence de supports ou de contenus dont la conservation est discutée, une mesure provisoire peut préserver l’objet du litige sans attribuer définitivement les droits. Cette solution est transposable avec prudence à des photographies, vidéos ou fichiers numériques lorsque leur disparition est à craindre.

Une utilisation du compte après le décès peut créer une question distincte. Un cohéritier qui se connecte, efface des messages, transfère un solde ou modifie des paramètres sans informer les autres peut devoir expliquer ses actes. La preuve doit porter sur un événement précis : notification de décès, connexion datée, virement, suppression, changement de bénéficiaire ou refus d’un export. Il ne suffit pas de déduire une appropriation à partir de l’absence de réponse. La sauvegarde des journaux et des notifications est alors essentielle.

Une demande de réparation peut être fondée sur la responsabilité civile lorsque la faute, le dommage et le lien de causalité sont établis. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une suppression fautive ayant fait disparaître la preuve d’un actif, un transfert irrégulier, une utilisation non autorisée ou un refus ayant causé une perte certaine peuvent ouvrir une discussion indemnitaire. Le dommage n’est pas automatique : il doit être chiffré et relié au comportement reproché.

La perte d’une chance de retrouver un actif, la privation temporaire d’un revenu ou les frais engagés pour reconstituer une preuve ne se démontrent pas de la même manière. Il faut comparer la situation qui aurait existé si les données avaient été conservées avec la situation réelle. Les relevés bancaires, factures, échanges avec le notaire, honoraires d’expertise, attestations et évaluations peuvent documenter le préjudice. Le juge peut aussi préférer ordonner une mesure de conservation ou de communication avant de se prononcer sur une indemnité.

Face à une plateforme étrangère ou à des conditions d’utilisation internationales, l’héritier doit éviter les affirmations trop larges sur la compétence. Le compte peut relever d’un service établi dans un autre État, mais les données, le contrat, le dommage et la succession peuvent présenter des rattachements français. La demande doit identifier l’entité qui détient les données, son service de conformité, la clause de droit applicable et l’adresse de notification. Une mesure française peut être utile si elle doit être exécutée en France, mais la portée pratique d’une injonction peut nécessiter une coordination supplémentaire.

Une procédure efficace peut être organisée autour de ce calendrier :

  1. Jour du constat : sauvegarder les pages, messages d’erreur, URL, factures, notifications et informations de compte déjà accessibles.
  2. Première demande : notifier le décès, produire l’identité et la qualité d’héritier, demander la conservation et décrire les catégories de données utiles.
  3. Relance documentée : répondre aux objections, réduire la demande si elle est trop large, demander un motif précis de refus et conserver les tickets.
  4. Évaluation de l’urgence : distinguer le risque de suppression ou de transfert, qui peut justifier un référé, de la recherche probatoire plus longue pouvant relever de l’article 145.
  5. Saisine : présenter au tribunal une chronologie, les pièces, le lien avec la succession, les catégories demandées et les garanties de tri ou de confidentialité.
  6. Après communication : faire établir un inventaire contradictoire, transmettre les éléments utiles au notaire, préserver les originaux et demander ensuite la clôture ou la mise à jour.

Le tableau suivant permet de choisir la réponse selon la difficulté rencontrée :

Difficulté Objectif immédiat Recours à envisager
La plateforme ne retrouve pas le compte Établir l’existence du compte et conserver les données Demande ciblée, puis mesure d’instruction si les indices sont sérieux
Le compte est menacé de suppression Empêcher la disparition de la preuve ou de l’actif Demande de gel et référé conservatoire, avec périmètre précis
La plateforme exige un accès au mot de passe Obtenir un export ou une procédure successorale sécurisée Réponse documentée et, si nécessaire, demande judiciaire de communication
Un cohéritier s’oppose à la communication Arbitrer la nécessité et protéger les tiers Tribunal judiciaire au titre du désaccord prévu par l’article 85
Une suppression ou un transfert a déjà eu lieu Identifier l’opération et chiffrer la perte Preuve, restitution éventuelle, responsabilité civile et réparation

La Cour de cassation rappelle, dans les litiges successoraux, que l’accès aux documents dépend de la mission et de l’utilité de la pièce. La décision du 19 octobre 2016 précitée ne permet pas d’obtenir toute la vie numérique d’un défunt. De même, l’arrêt du 20 mars 2019 ne crée pas un droit général aux relevés d’une plateforme. Ces décisions doivent être utilisées pour défendre une démarche ordonnée : identifier la gestion ou l’opération, demander le document qui permet de la vérifier et respecter le contradictoire.

La prudence ne doit pas devenir une renonciation lorsque les données sont nécessaires. Un refus automatique, un écran de procédure inaccessible ou le silence d’un cohéritier ne règle pas la question de l’actif et du passif. L’héritier doit conserver les éléments, transformer la demande générale en demandes vérifiables, puis choisir le fondement procédural adapté. Le succès dépend souvent moins du volume de données sollicité que de la capacité à relier chaque document à une conséquence concrète dans le partage ou la liquidation.

Il faut enfin respecter les frontières avec d’autres régimes. La fiscalité internationale d’une succession, le traitement d’un trust étranger, les droits de propriété intellectuelle sur une œuvre ou les questions de données médicales peuvent imposer des analyses complémentaires. Le droit d’accès post-mortem ne permet pas de contourner une règle de secret, de compétence ou de propriété. Il constitue un outil de règlement de la succession et de protection de la mémoire familiale, à exercer dans le périmètre prouvé par le dossier.

Conclusion

Un héritier confronté au refus d’une plateforme doit agir sur deux plans : établir sa qualité et démontrer l’utilité précise des données recherchées. L’article 85 de la loi Informatique et Libertés ouvre un accès nécessaire à la liquidation, au partage et à la prise en compte du décès, mais il ne donne pas un droit illimité aux mots de passe ou aux correspondances. L’acte de notoriété, une demande limitée, la conservation des preuves et la protection des tiers forment le socle de la démarche. En cas de silence, de suppression imminente ou de conflit entre cohéritiers, les articles 145 et 835 du Code de procédure civile permettent d’envisager une mesure probatoire ou conservatoire, tandis que le tribunal judiciaire peut trancher le désaccord. L’objectif est de récupérer les éléments utiles, de préserver les souvenirs et les actifs numériques, puis de clôturer ou mettre à jour le compte sans aggraver le litige.

📄 Circulaire officielle