La question est devenue particulièrement urgente à la veille de la rentrée 2026. Le bilan rendu public par l’UNICEF et les associations de solidarité fait état de 2 355 enfants restés sans solution d’hébergement, dont 514 âgés de moins de trois ans. Cette situation ne se résume pas à une difficulté d’orientation téléphonique : lorsqu’une mère seule dort dehors, alterne les hébergements précaires ou reçoit une proposition qui s’arrête sans relais, la sécurité et la santé du très jeune enfant sont directement en cause. Les chiffres et leur évolution sont rappelés par Vie publique.
Après un refus du 115, la famille peut donc agir immédiatement, sans attendre que la situation se dégrade. Le 115 doit être rappelé et la demande documentée, mais le service téléphonique n’est pas l’autorité qui tranche seul le droit à la prise en charge. Pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans qui a besoin d’un soutien matériel et psychologique, l’aide sociale à l’enfance et le département occupent une place centrale. L’État peut aussi être concerné par le dispositif général d’hébergement d’urgence et par le droit à l’hébergement opposable.
Ce dossier explique qui saisir, quelles preuves réunir, quand demander un référé-liberté, comment distinguer le référé-suspension du DAHO et quelles précautions prendre à Paris et en Île-de-France. Il ne promet pas une place déterminée ni un logement durable à toute famille : il montre comment faire reconnaître l’urgence réelle et obtenir une réévaluation effective. Pour situer les démarches dans le droit de la famille, la page consacrée à l’avocat en droit de la famille à Paris peut être consultée en complément.
I. Mère isolée avec un bébé de moins de trois ans : qui doit assurer l’hébergement après un refus du 115 ?
A. L’article L. 222-5 du CASF : quand le département doit prendre en charge la mère et l’enfant
Le premier réflexe consiste à qualifier juridiquement la situation. Une mère seule avec un bébé sans domicile ne se trouve pas seulement dans la catégorie générale des personnes qui cherchent une place d’urgence. Elle peut relever d’une prise en charge spécifique de l’aide sociale à l’enfance, à condition que les faits établissent à la fois son isolement, l’âge de l’enfant et le besoin de soutien matériel et psychologique.
L’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur décision du président du conseil départemental, « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». Le texte officiel de l’article L. 222-5 du CASF doit être joint au courrier lorsqu’une demande reste sans réponse : il permet de rappeler que l’hébergement peut être la composante concrète du soutien exigé par la situation.
Le seuil de trois ans s’apprécie à la date de la demande et de l’urgence. La copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille permet de démontrer l’âge de l’enfant. Si l’anniversaire approche, il faut l’indiquer expressément, car la durée prévisible de la prise en charge et la continuité de la solution doivent être appréciées sans attendre le dernier jour. Une grossesse avancée peut également faire entrer la demande dans la protection prévue pour les femmes enceintes, mais elle ne dispense pas de joindre un certificat médical récent.
La notion de mère isolée ne signifie pas nécessairement que l’autre parent est inconnu, décédé ou juridiquement absent. Elle renvoie à la réalité de la prise en charge : l’autre parent apporte-t-il un hébergement effectivement disponible, régulier et adapté ? Peut-il accueillir le bébé immédiatement ? Existe-t-il une décision du juge aux affaires familiales, une mesure de protection ou une circonstance de violence qui rend la cohabitation dangereuse ? Une simple mention du père sur l’acte de naissance ne suffit pas à établir qu’une solution familiale existe. À l’inverse, une résidence séparée ne suffit pas à elle seule : le dossier doit décrire les faits et les possibilités réelles.
Le département organise cette réponse. L’article L. 221-2 du CASF lui impose notamment de disposer de structures d’accueil : le texte prévoit que « Le département doit en outre disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants ». Cette obligation figure dans le texte officiel de l’article L. 221-2 du CASF, qui mentionne également les possibilités d’accueil d’urgence. La demande doit donc être adressée au service départemental compétent, à l’ASE ou au service de protection maternelle et infantile, et pas uniquement laissée dans la file téléphonique du 115.
Le lieu de présentation de la demande est important. En vertu de l’article L. 222-1 du CASF, « les prestations d’aide sociale à l’enfance sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée ». Le texte officiel de l’article L. 222-1 justifie un courrier daté au département dans lequel la mère et l’enfant se trouvent réellement. Il faut conserver la preuve de l’envoi et ne pas se limiter à une demande orale dont le contenu ne pourrait pas être reconstitué.
La prise en charge ne se réduit pas à une chambre. L’article L. 222-2 du CASF organise l’aide à domicile lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant l’exigent. Le texte vise « la mère, le père ou, à défaut, la personne qui assume la charge effective de l’enfant » dans le texte officiel de l’article L. 222-2. L’article L. 222-3 ajoute parmi les interventions possibles « le versement d’aides financières », selon les conditions prévues par le texte officiel de l’article L. 222-3. Ces dispositions peuvent compléter l’orientation vers un centre maternel, un hôtel social ou une structure mère-enfant ; elles ne transforment pas automatiquement une place temporaire en logement autonome.
La jurisprudence récente confirme la responsabilité départementale dans cette configuration. Dans son ordonnance du 6 juin 2025, n° 504460, le Conseil d’État a examiné la situation d’une mère avec un enfant de moins de trois ans, dont l’autre parent ne pouvait pas assurer concrètement l’hébergement. Il a rappelé que « l’intervention de l’Etat ne revêt qu’un caractère supplétif » et a ordonné au département de rétablir la prise en charge sans délai. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 6 juin 2025, n° 504460.
Cette décision ne signifie pas que toute mère qui appelle le 115 obtient mécaniquement la structure de son choix. Elle montre que l’administration doit examiner la situation concrète et ne peut pas écarter la compétence départementale en renvoyant systématiquement la famille vers l’État ou vers une réponse téléphonique générale. Le dossier gagne en force lorsque la mère explique où elle dort, où l’enfant dort, ce qui a été proposé, pourquoi cette proposition est impossible ou insuffisante et quelle solution immédiate est demandée.
Dans une autre ordonnance du 20 juin 2025, n° 504697, le Conseil d’État a synthétisé le raisonnement à tenir : la prise en charge prévue pour la mère isolée et son enfant, « qui inclut l’hébergement, le cas échéant en urgence », incombe au département. Le juge vérifie la diligence de l’administration en tenant compte de l’âge de l’enfant, de son état de santé, de la situation de la mère et des possibilités d’accueil. La décision du Conseil d’État du 20 juin 2025, n° 504697 rappelle aussi qu’une injonction peut consister en un nouvel examen sérieux et rapide plutôt qu’en l’attribution définitive d’un logement précis.
Pour déposer la demande, il faut présenter un dossier lisible et chronologique. Les documents les plus utiles sont les suivants :
- la pièce d’identité de la mère et, si elle existe, celle de l’enfant ;
- l’acte de naissance, le livret de famille ou tout document établissant que l’enfant a moins de trois ans ;
- les certificats médicaux, le carnet de santé ou une attestation de PMI lorsque le froid, l’insalubrité, l’absence de soins, l’alimentation ou le sommeil exposent l’enfant ;
- les captures d’écran, relevés d’appels, numéros de demande et noms des interlocuteurs du 115 ;
- les attestations d’hébergement, les refus écrits, les messages d’une structure et la preuve de toute fin de prise en charge ;
- les justificatifs de ressources, de prestations sociales, de domiciliation, de grossesse, de séparation ou de violences, selon le cas ;
- une adresse électronique et un numéro auxquels l’administration ou le juge peut répondre rapidement.
Un récit d’une page peut compléter ces pièces. Il doit répondre à cinq questions : où la famille se trouve-t-elle ce soir, depuis quand la situation dure-t-elle, quel âge a l’enfant, quelle démarche a été faite et quelle décision immédiate est sollicitée ? Le ton doit rester factuel. Il faut éviter les formules générales comme « personne ne m’aide » si elles ne sont pas accompagnées de dates, d’appels, de refus ou d’éléments médicaux. Le juge et les services sociaux doivent pouvoir comprendre l’urgence sans reconstituer eux-mêmes toute l’histoire.
B. Le 115, l’État et le département : comment répartir les démarches sans laisser la famille sans solution
Le 115 est le point d’entrée pratique de l’hébergement d’urgence. Un refus téléphonique ne clôt pourtant pas l’analyse juridique. Le service peut répondre qu’aucune place n’est disponible à l’instant de l’appel, demander de rappeler, proposer une orientation éloignée ou transmettre la demande au SIAO. Chaque réponse doit être conservée. La différence entre « aucune place ce soir », « demande non enregistrée », « famille orientée vers une autre région » et « prise en charge arrêtée » peut changer le recours à engager.
Le dispositif général est fixé par l’article L. 345-2-2 du CASF. Il affirme que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». La version officielle de l’article L. 345-2-2 précise que l’accueil doit respecter la dignité, la sécurité, le gîte, le couvert et l’hygiène. Une mère avec un bébé peut signaler les éléments qui caractérisent la détresse : nuit dans la rue, absence de lait ou de repas, maladie, température dangereuse, épuisement, violences, absence de lieu pour changer ou coucher l’enfant.
L’article L. 345-2-3 protège la continuité de l’accueil. Il prévoit qu’une personne accueillie doit pouvoir « y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ». Le texte officiel de l’article L. 345-2-3 ne garantit pas que la première structure sera conservée sans limite, mais il interdit qu’une fin de séjour laisse la mère et le bébé sans examen de la suite. Une sortie annoncée doit être accompagnée d’une date, d’un motif, d’une orientation et d’un interlocuteur. Un simple départ sans relais doit être signalé immédiatement.
Il faut distinguer trois interlocuteurs. Le premier est le 115 ou le SIAO, qui enregistre la demande et recherche une orientation d’urgence. Le deuxième est le département, particulièrement l’ASE, la PMI et la direction des services sociaux, lorsque la mère isolée avec enfant de moins de trois ans a besoin de soutien matériel et psychologique. Le troisième est l’État, par la préfecture, la DDETS ou les services chargés de l’hébergement et du DAHO. Ces compétences peuvent se croiser, mais la famille ne doit pas être renvoyée de l’un à l’autre sans qu’une demande soit enregistrée et examinée.
Le Conseil d’État a précisément rappelé cette articulation dans l’ordonnance n° 504460 du 6 juin 2025 : l’intervention de l’État peut jouer lorsque le dispositif général d’urgence est en cause, mais elle ne fait pas disparaître la compétence du département prévue par l’article L. 222-5. Dans l’ordonnance n° 502636 du 2 avril 2025, il a également relevé que l’hébergement d’une mère demandeuse d’asile avec un enfant de moins de trois ans pouvait, selon la période et la situation, incomber au département avant qu’une place relevant de l’OFII soit proposée. La décision du Conseil d’État du 2 avril 2025, n° 502636 indique que la carence peut être appréciée du côté du département et des services de l’État, chacun dans son champ.
La nationalité ou le statut administratif ne doivent pas faire disparaître l’urgence de l’enfant. Une mère étrangère doit joindre, lorsqu’ils existent, son récépissé, sa demande d’asile, sa convocation, les courriers de la préfecture ou de l’OFII et toute preuve de domiciliation. Ces éléments servent à répartir les responsabilités ; ils ne justifient pas un refus oral qui ne laisserait aucune solution à un nourrisson. Le recours doit décrire séparément la situation familiale et la situation administrative, pour éviter qu’une incertitude sur le séjour masque la question de l’hébergement immédiat.
Le même raisonnement s’applique lorsque la famille est déjà accueillie mais menacée d’une sortie. Il faut demander par écrit si la fin de prise en charge est confirmée, à quelle date, pour quel motif et vers quelle structure. Une réponse indiquant que la mère doit rappeler le 115 ne suffit pas toujours à démontrer qu’une orientation adaptée a été recherchée. Dans son ordonnance du 14 janvier 2025, n° 500105, le Conseil d’État a retenu qu’un hébergement discontinu et une fin proche pouvaient caractériser une carence lorsque la situation d’une mère isolée et de son enfant rendait nécessaire une solution plus stable. Voir Conseil d’État, 14 janvier 2025, n° 500105.
Le rappel du 115 doit être organisé, pas répété indistinctement. À chaque appel, noter la date, l’heure, le numéro composé, la réponse, le nom ou l’identifiant de l’interlocuteur, la référence de demande, le lieu où la mère et l’enfant passeront la nuit et les éléments nouveaux. Si l’appel n’aboutit pas, conserver l’historique et envoyer un courriel ou un SMS lorsque le canal existe. Une association, une assistante sociale, une PMI ou un centre communal d’action sociale peut établir une attestation indépendante. L’objectif est de démontrer une demande persistante et précise, pas seulement une série d’appels sans contenu identifiable.
Lorsque des violences conjugales existent, la sécurité passe avant la discussion sur la compétence administrative. La mère doit appeler les secours en cas de danger immédiat, demander une mise à l’abri spécialisée et signaler les faits à l’assistante sociale, à la PMI ou à la police. Les preuves de plainte, de main courante, de certificat médical, de messages menaçants ou de décision de protection peuvent expliquer pourquoi l’hébergement chez l’autre parent est impossible. Le recours relatif à l’hébergement peut alors être mené en parallèle d’une demande devant le juge aux affaires familiales, mais il ne faut pas attendre l’issue de cette seconde procédure pour demander une mise à l’abri.
II. Quel recours engager à Paris et en Île-de-France quand l’hébergement manque ou s’arrête ?
A. Référé-liberté ou référé-suspension : quel juge saisir et quelles preuves produire ?
Le référé-liberté est adapté lorsque l’urgence est immédiate et que la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative autorise le juge des référés à ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». La version officielle de l’article L. 521-2 du CJA prévoit une décision dans un délai de quarante-huit heures, mais ce délai de jugement ne signifie pas qu’une place est automatiquement attribuée dans les quarante-huit heures.
La demande doit démontrer trois éléments en même temps. D’abord, l’urgence : la famille est sans solution ce soir, la sortie est imminente, l’enfant est très jeune ou son état de santé exige une protection particulière. Ensuite, l’atteinte à une liberté fondamentale : le droit à l’hébergement d’urgence est apprécié au regard de la dignité, de la sécurité et de la protection effective de l’enfant. Enfin, la carence grave et manifestement illégale : les démarches ont été faites, mais l’autorité compétente n’a pas examiné la demande, a interrompu la prise en charge sans relais ou a proposé une orientation manifestement inadaptée.
Le Conseil d’État ne transforme pas le référé-liberté en droit automatique à un hébergement permanent. Dans l’ordonnance n° 504697 du 20 juin 2025, il a relevé qu’une carence caractérisée pouvait justifier une injonction, tout en tenant compte des diligences de l’administration et des capacités disponibles. La mesure ordonnée peut être un réexamen immédiat, la recherche d’une solution adaptée ou une prise en charge temporaire. La conclusion de la requête doit donc demander une mesure que le juge peut réellement ordonner : réexaminer la situation sans délai, proposer un hébergement adapté à la mère et au bébé, assurer la continuité jusqu’à une orientation effective et communiquer le résultat au juge.
La jurisprudence antérieure donne un point de comparaison utile. Dans sa décision du 13 juillet 2016, n° 388317, le Conseil d’État a admis qu’une carence caractérisée de l’État dans l’hébergement d’urgence, notamment pour une personne sans abri accompagnée d’enfants, pouvait porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit reconnu par la loi. La décision du Conseil d’État du 13 juillet 2016, n° 388317 reste une référence pour la méthode : le juge examine l’âge des enfants, la santé, la vulnérabilité, les démarches et les moyens de l’administration.
Dans l’ordonnance du 4 juin 2019, n° 430903, le Conseil d’État a enjoint de rechercher un hébergement pour une mère isolée d’un enfant de moins de trois ans dans un délai très court, au regard des circonstances de l’espèce. La décision du Conseil d’État du 4 juin 2019, n° 430903 montre l’importance de l’âge de l’enfant et de la réalité de l’isolement, sans permettre de transposer mécaniquement le résultat à tous les dossiers.
La requête doit être accompagnée d’un bordereau numéroté. Un dossier utile peut comprendre :
- une page de synthèse exposant la situation de ce soir et la mesure demandée ;
- l’acte de naissance du bébé et les pièces d’identité ;
- un tableau des appels au 115, refus, absences de réponse et propositions ;
- les courriers adressés à l’ASE, au département, à la préfecture, à la DDETS ou au SIAO ;
- les justificatifs d’hébergement précaire, de rue, de sortie ou d’orientation éloignée ;
- les documents médicaux et les attestations de PMI, d’assistante sociale, d’association ou de structure d’accueil ;
- les ressources, prestations, domiciliation et informations utiles sur l’autre parent ;
- les éléments relatifs à l’asile, aux violences ou à une situation de handicap lorsqu’ils ont un effet sur la solution recherchée.
Chaque pièce doit être citée dans le texte de la requête. Une formule comme « voir pièce 8 » n’aide que si la pièce 8 est nommée : « attestation de la PMI du 29 août 2026 établissant que l’enfant dort depuis trois nuits dans une voiture », par exemple. Il faut anonymiser les documents qui seront communiqués lorsque cela ne nuit pas à l’identification du dossier, tout en conservant les originaux. Les photos du lieu de vie doivent être datées et expliquées ; elles ne remplacent pas une attestation mais peuvent rendre l’urgence visible.
Le référé-suspension répond à une autre logique. L’article L. 521-1 du CJA permet de demander la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le texte officiel de l’article L. 521-1 du CJA suppose une requête principale en annulation ou en réformation. Il peut être pertinent lorsqu’un département a pris une décision écrite de fin de prise en charge, mais il ne remplace pas toujours le référé-liberté lorsque la mère et le bébé sont déjà sans abri et qu’une mesure immédiate est nécessaire.
Le choix du recours dépend donc du fait déclencheur. En cas de nuit dehors, d’absence complète de solution ou de sortie dans quelques heures, le référé-liberté doit être examiné en priorité. En cas de décision écrite qui met fin à une prise en charge et dont la suspension est demandée, un référé-suspension peut compléter la requête principale. Les deux procédures peuvent parfois être articulées, mais leur objet, leurs conditions et les autorités défenderesses doivent être exposés clairement.
La requête doit viser la bonne personne publique. Si la difficulté concerne une prise en charge ASE ou un centre maternel, le département et son président peuvent être concernés. Si elle concerne le dispositif général de l’État, la préfecture ou le service compétent doit être identifié. À Paris, le tribunal administratif de Paris est souvent le point de saisine pour les décisions et carences localisées dans la capitale, mais la compétence territoriale doit être vérifiée selon l’autorité qui a refusé ou interrompu l’accueil. Une erreur de destinataire peut retarder l’examen sans faire disparaître l’urgence.
B. DAHO, recours administratif et dossier d’urgence : quelles pièces remettre au juge ?
Le droit à l’hébergement opposable, ou DAHO, poursuit un objectif de reconnaissance par une commission de médiation puis d’orientation vers une solution relevant de l’État. Il peut être utile lorsque les démarches d’urgence n’aboutissent pas ou qu’une solution stable doit être recherchée. Il ne faut cependant pas attendre la décision de la commission si la mère et le bébé sont sans hébergement aujourd’hui : le DAHO et le référé-liberté ne répondent pas au même temps de protection.
Le mécanisme est prévu par l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation. La version officielle de l’article L. 441-2-3 du CCH encadre la saisine de la commission de médiation, l’examen de la demande et la désignation des personnes prioritaires. Le formulaire doit décrire l’absence de solution, les refus reçus, la composition familiale et les démarches déjà effectuées. Il faut conserver une copie complète du formulaire, des pièces et de l’accusé de réception.
Lorsque la commission reconnaît le caractère prioritaire de la demande mais qu’aucune proposition n’est faite dans le délai applicable, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé. L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné « statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ». Le texte officiel de l’article L. 441-2-3-1 explique la voie de recours lorsque la personne reconnue prioritaire n’a pas été accueillie.
Le DAHO exige une présentation précise des démarches. Le règlement de la commission ne se limite pas à constater que la famille a appelé le 115. Il faut décrire les demandes au département, à la préfecture, aux structures d’urgence et aux services sociaux. L’article R. 441-14-1 du CCH demande notamment de prendre en compte « les démarches précédemment effectuées ». Cette exigence figure dans le texte officiel de l’article R. 441-14-1. Une chronologie courte, jointe au formulaire, évite que les démarches soient réduites à une déclaration générale.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit expliquer pourquoi une orientation vers une autre région n’est pas adaptée, lorsqu’une telle proposition est faite. Il faut préciser l’existence d’un suivi PMI, d’un rendez-vous médical, d’une place en crèche, d’une scolarisation d’un autre enfant, d’un hébergement temporaire d’un proche, d’une procédure devant le juge ou d’un danger lié à l’autre parent. Il ne suffit pas d’écrire que Paris est préférable. Il faut démontrer le lien concret entre la proposition et la sécurité, la santé, les soins, les démarches ou la continuité de la famille.
La réponse attendue peut varier selon la situation. La mère peut demander :
- l’enregistrement immédiat de sa demande d’hébergement et la communication d’une référence ;
- une mise à l’abri de la mère et de l’enfant dans une structure adaptée aux très jeunes enfants ;
- la continuité de l’hébergement jusqu’à une orientation effective, sans sortie sèche ;
- la réévaluation de la prise en charge par l’ASE et la PMI ;
- l’examen d’une aide matérielle ou financière lorsque l’hébergement n’est pas la seule difficulté ;
- l’instruction d’une demande DAHO pour obtenir une solution relevant du dispositif opposable.
Un recours bien construit évite les demandes contradictoires. Une mère ne doit pas demander en même temps que le juge ordonne un logement précis, une place dans une structure précise et une prise en charge illimitée si elle ne démontre pas pourquoi ces mesures sont juridiquement et matériellement nécessaires. La demande la plus efficace est souvent graduée : accueillir immédiatement, à défaut réexaminer dans un délai très court, maintenir la protection jusqu’à l’orientation, et ordonner la communication d’une réponse motivée.
Il faut également prévoir la période qui suit l’audience. Si une place est proposée, la mère doit demander par écrit l’adresse, les horaires, les conditions d’accueil, la durée annoncée, les possibilités de transport avec un bébé et le nom du référent social. Une orientation qui paraît disponible mais qui est impossible à rejoindre avec un nourrisson, qui sépare la mère de son enfant ou qui ne tient pas compte d’un risque de violences doit être contestée immédiatement, avec pièces à l’appui. Refuser toute solution sans explication peut fragiliser le dossier ; signaler une impossibilité précise permet au contraire de demander une nouvelle orientation.
Les services sociaux peuvent être mobilisés en parallèle. La PMI peut constater l’état de l’enfant et orienter vers un centre maternel. Le centre communal d’action sociale peut établir une domiciliation, une aide ponctuelle ou une attestation. Une association peut documenter les appels, la présence dans la rue et les refus. L’article de Service-Public consacré aux solutions d’hébergement rappelle notamment l’existence du 115 et des centres maternels pour les femmes enceintes ou les mères isolées avec un enfant de moins de trois ans. Ces démarches ne remplacent pas la demande juridique, mais elles produisent souvent les preuves qui permettent au juge de mesurer l’urgence.
La situation des enfants à la rue reste suivie par les pouvoirs publics. Les données détaillées publiées par info.gouv.fr sur les recours au 115 montrent l’importance des demandes concernant les mineurs et les enfants de moins de trois ans. Ces chiffres n’établissent pas, à eux seuls, le droit individuel de chaque famille ; ils donnent un contexte qui rend encore plus nécessaire un examen concret, documenté et rapide.
Enfin, un dossier ne doit pas attendre d’être parfait pour être déposé. La copie de l’acte de naissance, le relevé des appels au 115, une attestation de situation et un certificat médical peuvent être envoyés immédiatement, puis complétés. L’absence de justificatif de ressources, de titre de séjour ou de jugement familial ne doit pas conduire à abandonner la demande si la mère et l’enfant sont sans solution. Il faut signaler la pièce manquante, demander son obtention à l’assistante sociale et produire tout élément disponible.
Conclusion
Une mère isolée avec un bébé de moins de trois ans qui essuie un refus du 115 doit agir sur plusieurs lignes en même temps. Elle doit rappeler le 115 et conserver la trace de chaque échange, saisir par écrit l’ASE, le département et la PMI lorsque les conditions de l’article L. 222-5 du CASF sont réunies, et alerter le dispositif de l’État lorsque l’hébergement d’urgence ou le DAHO est en cause. Si la famille dort dehors, si une sortie est imminente ou si une proposition inadaptée met l’enfant en danger, le référé-liberté doit être étudié sans attendre.
Le succès du recours dépend moins d’un récit long que d’un dossier daté : âge de l’enfant, lieu de vie réel, état de santé, isolement effectif, appels et refus, fin de prise en charge, propositions reçues et mesure demandée. Les décisions du Conseil d’État n° 504460, n° 504697, n° 500105 et n° 502636 montrent que le juge examine la responsabilité de chaque autorité, la vulnérabilité de la famille et les diligences accomplies. Elles ne garantissent pas une solution identique, mais elles imposent de poser la bonne question : quelle autorité doit maintenant prendre une mesure effective pour que la mère et l’enfant ne restent pas sans protection ?