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Samsung–ZTE : un brevet essentiel 5G peut-il bloquer la vente d’un produit en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Samsung–ZTE : un brevet essentiel 5G peut-il bloquer la vente d’un produit en France ?

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Le 28 août 2026, la High Court of Justice britannique a rendu un nouveau jugement technique dans le contentieux opposant Samsung Electronics à ZTE Corporation. Le dossier porte notamment sur le brevet EP(UK) 3,934,154 et sur son rôle allégué dans la norme 5G. Le jugement britannique précise que ZTE admet que le brevet est essentiel à la norme 5G et que ses appareils 5G seraient contrefaisants en l’absence de licence, sous réserve de la validité du brevet. Cette actualité ne rend pas automatiquement ce titre opposable en France, mais elle remet au premier plan une question très concrète : que doit faire une entreprise française qui reçoit une mise en demeure fondée sur un brevet essentiel et une demande de licence FRAND ?

La réponse ne se résume ni à payer immédiatement, ni à ignorer le courrier. Il faut d’abord identifier le titre français réellement invoqué, les revendications visées et le rôle exact de l’entreprise dans la chaîne de commercialisation. Ensuite, une analyse technique élément par élément doit être rapprochée des produits importés ou fabriqués. En parallèle, la discussion FRAND — c’est-à-dire une licence équitable, raisonnable et non discriminatoire — doit être engagée avec une méthode vérifiable, sans reconnaissance prématurée de contrefaçon. Les premières heures servent à préserver les preuves et à éviter une réponse qui fragiliserait la défense. Les semaines suivantes servent à décider entre négociation, adaptation du produit, licence provisoire, action en nullité, contestation de la contrefaçon ou procédure d’urgence.

I. Un brevet essentiel 5G peut-il bloquer la vente d’un produit en France ?

A. Que signifie vraiment l’essentialité d’un brevet pour une norme 5G ?

Un brevet essentiel à une norme, souvent appelé BEN ou SEP pour « standard-essential patent », protège une solution technique qui serait nécessaire pour mettre en œuvre une spécification normalisée. Dans les télécommunications, la norme peut décrire des fonctions de connexion, de synchronisation, de gestion de données ou de signalisation. Un fabricant qui suit la norme peut donc rencontrer une revendication de brevet dans le fonctionnement même de son équipement, de son modem, de sa puce ou d’un logiciel qui pilote ces éléments.

Cette qualification ne dispense pas de lire la revendication. Le premier alinéa de l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce : Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Un brevet déclaré essentiel doit donc encore être valable, opposable dans le pays concerné et effectivement rapproché d’un produit. Une déclaration adressée à un organisme de normalisation est un signal de risque et non une décision française établissant, à elle seule, la contrefaçon.

La différence entre la norme et le brevet est décisive. La norme peut être lue comme une spécification fonctionnelle, tandis que la revendication définit juridiquement une combinaison de moyens. L’entreprise doit rechercher si la version de la norme utilisée par son produit correspond à la version couverte par le titre, puis vérifier si chacun des éléments de la revendication est présent. Une fonctionnalité voisine, un résultat identique ou la seule compatibilité 5G ne suffisent pas toujours. À l’inverse, l’absence de reproduction littérale d’un mot de la revendication ne règle pas nécessairement la question lorsque la combinaison technique se retrouve sous une autre forme.

La décision britannique du 28 août 2026 illustre cette séparation des questions. Dans le volet technique relatif au brevet EP(UK) 3,934,154, le juge rapporte que ZTE accept the Patent is essential to the 5G standard. Le même jugement traite du lien entre l’essentiel allégué, la validité du titre et les appareils concernés. Cette décision n’est pas une condamnation française : EP(UK) désigne la partie britannique d’un brevet européen et le jugement est rendu par une juridiction britannique. Elle constitue néanmoins un signal utile pour les directions juridiques et techniques qui vendent les mêmes générations de produits dans plusieurs pays.

Pour la France, l’entreprise doit demander le numéro du brevet national ou du brevet européen produisant effet en France. La question de la validité de la partie française d’un brevet européen relève du droit français : l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la nullité du brevet européen est prononcée, en ce qui concerne la France, par décision de justice. Une décision étrangère peut nourrir une analyse de famille, d’antériorités ou de stratégie, mais elle ne remplace pas l’examen du titre français, de ses revendications et de son statut au registre.

Il faut aussi vérifier la famille de brevets. Un même portefeuille peut comporter une demande internationale, des validations européennes, des brevets nationaux, des certificats de transfert et des licences différentes selon les territoires. Le courrier peut citer un numéro de publication qui n’est plus le titre en vigueur, une demande abandonnée, un brevet expiré ou une famille dont les revendications ont été limitées. Une entreprise qui répond uniquement à partir du numéro mentionné dans l’objet du courriel risque de discuter du mauvais droit.

La relation avec la licence FRAND ajoute une deuxième couche. Le titulaire d’un BEN peut avoir pris un engagement de licence auprès de l’organisme de normalisation ou dans le cadre de règles de concurrence applicables. Cela ne signifie pas que toute redevance proposée est automatiquement acceptable ou que l’utilisateur peut rester silencieux indéfiniment. La bonne méthode consiste à distinguer trois sujets : la validité du brevet, la reproduction technique de la revendication et les conditions économiques d’une licence. Une entreprise peut contester le premier ou le deuxième tout en négociant le troisième à titre subsidiaire, sans aveu.

La Cour de justice de l’Union européenne a encadré l’exercice d’une action en cessation dans l’arrêt Huawei Technologies contre ZTE, affaire C-170/13, rendu le 16 juillet 2015. Dans sa formulation, le titulaire doit notamment avoir averti le contrefacteur allégué en désignant ledit brevet et en précisant la façon dont celui-ci a été contrefait. Lorsque l’utilisateur manifeste sa volonté de conclure une licence aux conditions FRAND, le titulaire doit aussi transmettre une offre concrète et écrite de licence, avec la redevance et sa méthode de calcul. Le comportement de l’entreprise qui reçoit l’offre est également examiné : elle doit répondre avec sérieux, identifier ses objections et éviter une tactique dilatoire.

Le caractère FRAND se discute à partir d’éléments comparables : licences antérieures, périmètre du portefeuille, importance technique des titres, secteur, territoire, durée, volumes, taux de renouvellement, valeur ajoutée de la fonction brevetée et traitement des entreprises placées dans une situation comparable. Un taux présenté comme « standard » sans explication, une base de calcul portant sur toute la valeur du terminal ou une demande rétroactive mal documentée ne doit pas être acceptée sans analyse. De l’autre côté, le seul fait qu’une offre soit élevée ne suffit pas à démontrer un abus. La discussion doit être documentée des deux côtés.

Enfin, l’essentialité doit être rapportée au produit réellement vendu. Un téléphone intégrant une puce d’un fournisseur, un routeur assemblé en France, un objet connecté importé ou un logiciel de gestion de réseau peuvent impliquer des acteurs différents. Le standard peut être mis en œuvre par la puce, le firmware, l’antenne ou la combinaison de ces éléments. La société qui reçoit la mise en demeure doit établir une carte de responsabilités : qui conçoit, qui fabrique, qui importe, qui met sur le marché, qui assure les mises à jour et qui négocie les droits de propriété intellectuelle.

B. Quels droits le titulaire peut-il invoquer contre le fabricant ou l’importateur ?

En droit français, le brevet confère un droit d’interdire certains actes, sous réserve de la validité du titre et de l’étendue de ses revendications. L’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle commence par ces termes : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :. Le texte vise notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation et la détention à ces fins du produit breveté. Une entreprise peut être concernée même si elle n’a pas conçu la puce ou si elle a acheté le composant auprès d’un fournisseur étranger.

Le titulaire peut également invoquer des actes indirects. L’article L. 613-4 du même code prévoit qu’est également interdite, sans consentement, la livraison ou l’offre de livraison de moyens qui concourent à la mise en œuvre de l’invention dans certaines conditions. Une société qui fournit un composant spécialement adapté, un module logiciel ou un kit destiné à un usage breveté doit donc examiner non seulement le produit final, mais aussi la destination des moyens livrés et les connaissances du fournisseur.

Le courrier d’un titulaire ne transforme pas toute la chaîne en contrefacteur. La mise en demeure doit être confrontée à l’acte précis reproché et au rôle de chaque société. Le fabricant peut discuter l’absence d’un élément de revendication, le distributeur peut invoquer les limites de son intervention, et l’importateur peut devoir vérifier les contrats ainsi que l’origine des produits. Ces distinctions sont utiles pour répartir le risque, négocier une indemnité ou appeler un fournisseur en garantie. Elles ne justifient pas une réponse contradictoire : une entreprise ne doit pas reconnaître un acte qu’elle n’a pas encore techniquement qualifié.

L’épuisement des droits peut aussi changer l’analyse. L’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle indique que Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet lorsqu’il a été mis dans le commerce dans les conditions prévues par le texte. Il faut alors documenter la première mise dans le commerce, le consentement du titulaire, le territoire concerné et l’identité du vendeur. Une facture d’achat n’établit pas toujours à elle seule un épuisement opposable, surtout lorsque le produit vient d’un territoire extérieur au périmètre pertinent.

La licence constitue une autre voie. L’article L. 613-8 prévoit : Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation, exclusive ou non exclusive. Il faut lire la définition du produit, les pays couverts, les droits accordés aux filiales, la période passée, les logiciels et mises à jour, les obligations de déclaration et l’articulation avec les fournisseurs. Une lettre d’intention ou un accord de confidentialité ne vaut pas nécessairement licence. À l’inverse, un contrat déjà signé avec une société du portefeuille peut contenir une clause d’extension ou de non-agression qu’il faut produire rapidement.

La chaîne de titularité doit être contrôlée. L’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle impose l’inscription au registre des actes qui transmettent ou modifient les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. Dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 22-22.999, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte tant que le transfert n’est pas inscrit au registre national, selon les circonstances examinées. La décision est disponible sur Légifrance. Cette vérification peut révéler une incohérence entre le demandeur, le titulaire enregistré et le bénéficiaire d’une licence exclusive.

L’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle pose que Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. Mais l’action n’est pas ouverte à n’importe quel intervenant : l’article L. 615-2 commence par la règle selon laquelle L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Les conditions propres au licencié exclusif, au contrat et à la mise en demeure doivent être vérifiées. L’entreprise mise en cause peut discuter la qualité à agir, le périmètre du droit et la preuve de l’acte, en plus de la validité du titre.

La Cour de cassation a rappelé la méthode de comparaison dans un arrêt de la chambre commerciale du 20 mars 2024, n° 22-22.406 : La contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances et elle est réalisée lorsque les moyens essentiels constitutifs de l’invention se retrouvent dans le produit incriminé. Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Dans un dossier 5G, cette règle impose un tableau de correspondance sérieux entre chaque moyen de la revendication et l’architecture du produit. La référence à une norme ou à un brevet déclaré essentiel ne remplace pas ce tableau.

Le titulaire dispose d’un délai pour agir, mais la société ne doit pas en déduire qu’une longue période de silence vaut renonciation. L’article L. 615-8 prévoit que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait dans les conditions du texte. La prescription, les actes interruptifs, les ventes successives et les demandes de réparation sur une période donnée doivent être calculés sur les pièces. Une mise en demeure peut aussi viser une cessation immédiate, une régularisation du passé ou les deux.

Une procédure parisienne antérieure montre combien l’issue technique peut renverser une revendication FRAND. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2021, RG 17/13837, le tribunal a annulé plusieurs revendications du brevet européen examiné et a écrit dans son dispositif : Rejette par conséquent toutes les demandes fondées sur la contrefaçon de ce brevet. Le jugement est consultable sur Légifrance. Cette décision ne tranche pas tous les contentieux de brevets essentiels, mais elle rappelle une règle pratique : une négociation financière ne doit pas empêcher l’examen de la validité et de la portée du titre.

II. Que faire après une mise en demeure de licence FRAND ?

A. Quelles preuves et vérifications réunir avant de répondre ?

La première réponse doit être organisée autour d’un calendrier court. Dans les 48 premières heures, la société doit conserver le courrier, les annexes, les liens de téléchargement, les enveloppes, les métadonnées et les échanges antérieurs. Les pièces doivent être placées dans un espace identifié, avec les dates et les personnes qui y ont accès. Il ne faut pas supprimer une ancienne version de produit, un dépôt de code, une fiche technique ou un courriel au motif qu’il serait défavorable. Une destruction ou une modification tardive peut devenir plus problématique que le contenu initial.

Une fiche de crise peut comporter au minimum les rubriques suivantes :

  • le demandeur, son adresse, le titulaire inscrit et la qualité invoquée par le signataire ;
  • le numéro du brevet, les pays désignés, la date d’expiration annoncée et les revendications citées ;
  • les références exactes des appareils, puces, versions logicielles et périodes de vente ;
  • les fabricants, sous-traitants, importateurs, distributeurs et clients impliqués ;
  • la demande formulée : retrait, arrêt des ventes, licence, redevances passées, audit, dommages-intérêts ou engagement écrit ;
  • les délais fixés et le risque annoncé en cas de silence.

Le deuxième travail consiste à séparer le risque technique du risque commercial. La direction technique doit obtenir le brevet complet, la traduction française si elle existe, le registre des revendications, les décisions de limitation ou de maintien, la norme et la version de celle-ci que le titulaire estime mise en œuvre. Elle doit ensuite établir un claim chart : une ligne par élément de revendication, une colonne pour la caractéristique du produit, une colonne pour la source de preuve et une colonne pour les incertitudes. Le tableau doit pouvoir être relu par un ingénieur qui ne connaît pas les échanges avec le titulaire.

Les preuves utiles ne sont pas limitées aux plans de conception. Il faut conserver les nomenclatures, rapports de validation, journaux de tests, traces de mise à jour, contrats de fourniture, certificats de conformité, tickets d’incident, notices et versions distribuées. Pour un appareil connecté, le chemin d’une fonction peut passer par la puce, le système d’exploitation, le firmware et le serveur. Pour un équipement réseau, la mise en œuvre peut dépendre d’une configuration déployée par le client. Cette cartographie permet de discuter un élément manquant et de déterminer si une modification ciblée peut éviter la revendication sans rompre la conformité à la norme.

Le droit français admet une grande diversité de preuves. L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle affirme : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Cela inclut les documents techniques, les constatations, les essais contradictoires, les échanges contractuels et les données de vente, à condition de pouvoir expliquer leur origine et leur fiabilité. Une capture d’écran isolée d’une page produit ne suffit pas toujours à établir la configuration vendue à une date donnée. À l’inverse, une archive technique signée et datée peut être déterminante.

Lorsque certaines informations sont détenues par un fournisseur, le fabricant ou l’importateur doit demander leur conservation et leur transmission selon une procédure documentée. Le code de procédure civile, article 145, permet, en présence d’un motif légitime, de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige. La demande doit être ciblée, proportionnée et reliée à des éléments précis : version d’une puce, configuration, date d’expédition, journal de compilation ou contrat de licence. Une demande générale portant sur tout le système d’information augmente le coût et la résistance sans améliorer nécessairement la défense.

La saisie-contrefaçon appelle une vigilance particulière. Elle peut donner accès à des échantillons, documents et informations techniques, dans les limites de l’ordonnance et des règles de confidentialité. Si une saisie est pratiquée ou annoncée, le délai de contestation et le délai pour engager l’action au fond doivent être inscrits dans le calendrier le jour même. Dans un arrêt du 7 juillet 2015, n° 14-12.733, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’agir sous peine de nullité de plein droit de la saisie dans le délai applicable à l’espèce. La décision figure sur Légifrance. Le délai de quinze jours alors examiné ne doit pas être transposé mécaniquement à toutes les saisies : l’ordonnance et le texte en vigueur doivent être lus avec un avocat.

L’article L. 615-3 offre aussi une voie d’urgence. Il dispose que Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente pour obtenir les mesures prévues par le texte lorsque l’atteinte est imminente ou se poursuit. Une interdiction provisoire de fabriquer, d’importer ou de vendre peut menacer la continuité d’un contrat, d’un service de télécommunication ou d’un marché public. La société doit donc documenter les stocks, les commandes fermes, les substitutions possibles, les obligations envers ses clients et l’impact d’un arrêt, sans présenter cet impact comme une preuve de non-contrefaçon.

Le dossier de réponse doit aussi contenir les contrats. Les clauses de propriété intellectuelle et d’indemnisation du fournisseur ne règlent pas automatiquement les droits du titulaire, mais elles peuvent organiser la coopération, le paiement d’une licence, la défense commune ou la prise en charge des frais. L’assurance responsabilité produit, l’assurance cyber et les garanties de conformité peuvent prévoir des déclarations rapides. Une notification tardive à l’assureur peut réduire la prise en charge. Le service achats doit identifier qui a promis que les composants étaient « libres de droits » et dans quelles limites territoriales.

Avant tout aveu, une réponse d’attente peut confirmer la réception, demander le dossier complet, réserver les droits et proposer un calendrier de discussion. Elle peut indiquer que l’entreprise examine séparément la validité, la contrefaçon, la qualité à agir et les conditions économiques. Elle ne doit pas écrire que le produit « utilise nécessairement » le brevet, que la société « doit » une redevance ou qu’elle accepte un taux, tant que le claim chart et le portefeuille n’ont pas été vérifiés. Une réponse trop catégorique peut être réutilisée dans une demande en référé ou dans une discussion sur la bonne foi.

B. Comment négocier ou contester à Paris et en Île-de-France ?

La négociation FRAND est plus solide lorsqu’elle suit un protocole. Après la demande complète du titulaire, l’entreprise peut proposer un accord de confidentialité, identifier les interlocuteurs techniques et financiers, puis demander une présentation du portefeuille, des titres encore en vigueur en France, des familles considérées essentielles et des licences comparables. Si un taux est proposé, il faut obtenir sa base : prix du composant, prix du terminal, valeur de la fonction, nombre de familles, taux par unité, plafond, minimum annuel, traitement des ventes passées et modalités d’audit.

Le titulaire peut répondre que la licence porte sur un portefeuille mondial, et non sur un seul brevet français. L’entreprise peut alors demander une ventilation par territoire et par famille, sans exiger nécessairement un document confidentiel intégral. La comparaison peut passer par des données anonymisées ou des fourchettes justifiées. Les licences conclues dans un contexte de litige, avec remise pour éviter une interdiction, ne sont pas toujours comparables à une licence volontaire conclue avant toute menace. Les parties peuvent discuter d’un taux sur les ventes futures, d’un règlement des ventes passées, d’un audit limité et d’une clause de réexamen lorsqu’un titre est annulé ou expire.

Une solution provisoire peut préserver l’activité sans clore la contestation. Elle peut prendre la forme d’une licence limitée dans le temps, d’un paiement séquestre, d’un engagement de ne pas solliciter immédiatement une injonction ou d’un accord couvrant seulement certains produits. Le document doit préciser qu’il ne vaut pas reconnaissance de contrefaçon si les parties le souhaitent, qu’il réserve les contestations de validité et qu’il définit la restitution des sommes si le brevet est annulé. Une licence signée devient cependant un contrat : l’article 1103 du code civil rappelle que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les clauses doivent donc être relues comme des obligations exécutoires, pas comme de simples positions de négociation.

Une entreprise peut contester l’offre sans refuser le principe d’une licence. Elle doit exposer rapidement les revendications contestées, les éléments techniques absents du produit, les titres expirés ou non opposables et les comparables qui rendent le taux proposé excessif. Elle peut proposer une contre-offre calculée et expliquer la méthode. Le silence prolongé, l’absence de réponse aux questions essentielles ou le déplacement systématique des objections peuvent être présentés comme un manque de volonté de négocier. La bonne foi se démontre par des dates, des documents, des réponses numérotées et des offres conditionnelles compréhensibles.

Le droit de la concurrence peut entrer dans le dossier, mais il ne permet pas d’éviter l’analyse du brevet. L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe notamment l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante. Le refus de licence, le niveau d’une redevance, la discrimination entre licenciés ou la menace d’une interdiction peuvent soulever une question de concurrence selon le marché, la position du titulaire, les engagements pris et le comportement des parties. Il faut établir les faits et les comparaisons : invoquer l’article sans démontrer une position dominante ni un abus affaiblit la réponse.

La jurisprudence Huawei/ZTE reste une grille de conduite. Le titulaire doit identifier le brevet et la contrefaçon alléguée, puis présenter une offre concrète lorsque l’utilisateur manifeste sa volonté de prendre une licence. L’utilisateur doit répondre diligemment et formuler une contre-offre ou des objections précises. Ce cadre ne transforme pas le tribunal en négociateur du taux dès la première lettre. Il oblige les parties à rendre leur échange intelligible et à ne pas utiliser l’urgence de l’injonction pour empêcher toute discussion sérieuse.

Pour un litige national de brevet, la compétence parisienne est centrale. L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire prévoit que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de brevets. L’article D. 211-6 désigne Paris pour le contentieux des brevets. Une société située à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Versailles ou ailleurs en Île-de-France doit donc préparer un dossier compatible avec cette compétence, sans confondre le siège de l’entreprise, le lieu de stockage et la juridiction compétente.

Le recours au référé est encadré par le code de procédure civile, article 835, qui permet au juge de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les conditions prévues par le texte. En matière de brevet, la société mise en cause doit présenter une défense technique lisible, les arguments de validité, les conséquences d’une mesure et les garanties alternatives possibles. Un tableau de stocks, un engagement de séparation des produits, une modification technique documentée ou une consignation peuvent parfois nourrir une discussion sur la proportionnalité, sans garantir l’absence de mesure.

Paris et l’Île-de-France présentent un intérêt pratique pour la coordination du dossier : directions juridiques, laboratoires, cabinets d’ingénierie, commissaires de justice et conseils peuvent être réunis rapidement. La proximité géographique ne modifie ni la portée territoriale du brevet ni les obligations de confidentialité. Une réunion utile rassemble au moins un décideur produit, un ingénieur capable de lire la revendication, un responsable achats, le conseil qui connaît les contrats et la personne qui négociera avec le titulaire. Si une saisie est envisagée, les locaux, serveurs et échantillons doivent être préparés pour préserver les droits de chacun, y compris le secret des affaires.

La stratégie doit ensuite être arrêtée par produit, et non par slogan. Pour un produit essentiel au chiffre d’affaires, une licence provisoire et une adaptation technique peuvent être étudiées simultanément. Pour un produit en fin de vie, une sortie du marché ou une négociation sur les ventes passées peut coûter moins cher qu’un contentieux long. Pour un produit dont la revendication paraît vulnérable, une action en nullité ou une défense au fond peut être prioritaire. Pour un importateur qui ne maîtrise pas la conception, l’appel du fournisseur en garantie, la preuve de l’origine licite et la répartition des flux sont déterminants.

Les dommages-intérêts ne se calculent pas au seul montant de la redevance proposée. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle indique que, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, dans les conditions du texte. L’entreprise doit donc conserver les historiques de ventes, marges, retours, remises, versions et volumes importés. Une présentation financière imprécise peut gonfler le risque allégué ou empêcher de négocier un règlement rationnel.

La synthèse opérationnelle tient en trois échéances. Dans les 48 heures : préserver, identifier, répartir les rôles et demander le dossier complet. Dans les sept jours : achever la vérification du titre français, établir le premier claim chart, prévenir les fournisseurs et transmettre une réponse réservant les droits. Dans les trente jours : décider, pour chaque produit, entre contre-offre FRAND, licence provisoire, design-around, contestation, médiation ou préparation d’un contentieux. Le suivi doit être daté et chaque nouvelle version technique doit être archivée. Pour replacer ce sujet dans la jurisprudence française des brevets essentiels, l’entreprise peut aussi consulter notre analyse consacrée à la preuve de la contrefaçon et aux discussions FRAND dans le litige Orange-HMD.

Conclusion

L’actualité Samsung–ZTE montre la vitesse à laquelle un litige de brevet essentiel peut passer d’une question technique à une menace commerciale. Pour une entreprise française, la première question n’est pas de savoir si un jugement britannique « bloque » la 5G. Il faut déterminer quel brevet produit effet en France, qui peut agir, quelle revendication est réellement reproduite, par quel produit et pendant quelle période. La seconde question porte sur la licence : la demande doit être lisible, le taux justifié, le comportement des deux parties documenté et les réserves de validité préservées.

Une réponse efficace combine ingénierie, contrats, propriété intellectuelle et gestion de crise. Elle conserve les preuves, évite l’aveu imprudent, organise la coopération avec les fournisseurs et prépare une négociation FRAND qui peut coexister avec une contestation technique. Si une procédure d’urgence est engagée, la société doit pouvoir présenter immédiatement son titre de défense, ses données de vente et une solution proportionnée. Une mise en demeure n’impose donc pas de choisir dans la précipitation entre paiement et arrêt des ventes : elle impose de qualifier le risque et de construire, produit par produit, une décision défendable.

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