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Données médicales hébergées par un logiciel : le médecin peut-il obtenir leur restitution après la décision du Conseil d’État du 27 août 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Données médicales hébergées par un logiciel : le médecin peut-il obtenir leur restitution après la décision du Conseil d’État du 27 août 2026 ?

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Un médecin libéral qui change de logiciel, cesse son activité ou rompt avec son prestataire peut se retrouver face à une difficulté très concrète : les dossiers de ses patients sont accessibles dans une application, mais leur export complet tarde ou est refusé. La décision rendue par le Conseil d’État le 27 août 2026, n° 509166, attire l’attention sur cette situation. Elle ne dit pas que le prestataire peut conserver les dossiers à sa convenance. Elle précise surtout qu’un médecin agissant comme responsable du traitement ne peut pas utiliser la plainte réservée à la « personne concernée » pour contester la clôture d’une réclamation par la CNIL. Le choix de la procédure est donc déterminant.

La restitution se prépare d’abord par le contrat, l’article 28 du règlement général sur la protection des données, les règles applicables à l’hébergement des données de santé et la preuve de ce qui a été demandé. Le médecin doit aussi protéger le secret médical, organiser la continuité des soins et éviter qu’un export incomplet rende les dossiers inutilisables. Le patient dispose, de son côté, de droits propres sur les informations qui le concernent. Cet article présente la méthode pour identifier le bon interlocuteur, demander un export exploitable, préserver les preuves et choisir entre la CNIL, le juge civil ou commercial et, dans certains cas, le juge administratif.

I. Données médicales hébergées par un logiciel : qui peut demander leur restitution après la décision du 27 août 2026 ?

A. Pourquoi le Conseil d’État a-t-il rejeté la plainte du médecin contre la clôture de la CNIL ?

La décision du Conseil d’État du 27 août 2026, n° 509166, doit être lue avec précision. Elle concerne un médecin libéral qui avait confié à la société CEGEDIM, présentée comme son sous-traitant chargé de la gestion et de l’hébergement des données médicales de ses patients, une partie de son environnement informatique. Le médecin a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin d’obtenir la restitution des données de ses clients. La CNIL a clôturé cette plainte le 20 octobre 2025. Le médecin a contesté cette clôture devant le Conseil d’État.

Le résumé de l’affaire expose l’objet de la démarche : le médecin avait introduit « une plainte tendant à obtenir la restitution des données de ses clients ». L’enjeu n’était donc pas abstrait. Il concernait les dossiers, les informations saisies dans le logiciel et la capacité du professionnel à reprendre la maîtrise de son activité. Pourtant, le Conseil d’État n’a pas ordonné la restitution et n’a pas non plus déclaré que CEGEDIM pouvait définitivement garder les données. Il a tranché une question préalable : le médecin avait-il qualité pour exercer le recours prévu par le règlement général sur la protection des données contre la décision de clôture de la CNIL ?

La réponse est négative dans la configuration retenue. Le médecin intervenait comme responsable du traitement. Or les articles 77 et 78 du règlement général sur la protection des données organisent le droit de réclamation et le recours juridictionnel de la personne concernée. Le Conseil d’État a relevé que le médecin ne se présentait pas comme une personne physique dont les données personnelles auraient été traitées par CEGEDIM, mais comme le professionnel responsable du traitement des données de ses patients. Il a donc considéré que la voie de recours mobilisée ne lui était pas ouverte dans cette qualité.

La décision utilise une formule particulièrement importante pour comprendre sa portée : « Une telle saisine n’a donc pas été présentée par une personne concernée au sens des dispositions citées au point précédent. » Le recours a été rejeté pour ce motif. La décision officielle est consultable sous le numéro Conseil d’État, 10e chambre, 27 août 2026, n° 509166. Elle s’achève par la formule : « Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée. »

Cette distinction entre la qualité du demandeur et le bien-fondé de sa demande change la stratégie. Un médecin peut avoir un droit contractuel à récupérer les données, des obligations déontologiques de conservation et de continuité des soins, ainsi qu’un intérêt évident à obtenir un export. Cela ne signifie pas automatiquement qu’il dispose du recours d’une personne concernée au sens des articles 77 et 78 du RGPD. La CNIL peut être saisie pour un manquement relevant de ses pouvoirs de contrôle, mais la recevabilité, l’objet de la plainte et le type de décision demandé doivent être construits autour du régime applicable.

Le raisonnement vaut aussi pour le patient, mais dans l’autre sens. Un patient est normalement une personne concernée pour les données relatives à sa santé. Il peut exercer un droit d’accès, demander une copie de ses informations et présenter une réclamation lorsqu’il estime que le traitement de ses données viole le RGPD. Un professionnel qui agit pour récupérer l’ensemble de sa base de patients ne doit pas confondre ce droit individuel avec son propre droit d’obtenir la restitution globale de l’outil de travail du cabinet.

Le texte européen définit la personne concernée comme la personne à laquelle se rapportent les informations personnelles. L’article 4 du RGPD vise « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Le patient entre dans cette définition pour ses données médicales, administratives et de facturation. Le médecin, lorsqu’il demande le retour de la base en tant que responsable du traitement, agit dans une autre qualité. Un logiciel peut donc contenir simultanément des données de patients, des données concernant les salariés du cabinet, des données de correspondants et des données d’activité du médecin, sans que la totalité de l’export relève du même droit.

Avant toute démarche, il faut ainsi répondre à quatre questions : qui demande la restitution, quelles données sont visées, sur quel fondement la demande est formulée et quelle décision est attendue de l’organisme saisi. Une plainte de patient peut viser l’accès à son dossier ou la sécurité de ses données. Une demande du médecin peut viser l’exécution du contrat, la fin de la sous-traitance, la continuité des soins et la remise d’un export complet. Une demande d’un établissement public peut obéir à des règles de documents administratifs et de contrat public. Une seule lettre qui mélange ces trois situations produit souvent une réponse générale et difficile à contester.

Le médecin qui a reçu une clôture de la CNIL peut donc demander la communication des motifs, vérifier la qualité dans laquelle il a saisi l’autorité et déterminer si une autre action doit être engagée. Il ne doit pas conclure de la décision du 27 août 2026 que la restitution est juridiquement impossible. Il doit comprendre que le juge administratif a refusé de transformer cette plainte en recours du responsable du traitement contre la clôture de la CNIL. La demande de restitution doit être déplacée vers son fondement propre : contrat, RGPD applicable à la relation responsable-sous-traitant, obligations professionnelles, droit de la preuve et, si nécessaire, référé ou action au fond.

B. Le médecin reste-t-il responsable des dossiers quand un prestataire les héberge ?

Le recours à un logiciel ne transfère pas automatiquement la responsabilité médicale ou informatique au prestataire. Le cabinet demeure généralement responsable du traitement des données qu’il collecte pour assurer les soins, le suivi des patients, la gestion des rendez-vous et la tenue du dossier. Le professionnel choisit les finalités et les moyens essentiels du traitement, même lorsqu’il ne maîtrise pas les serveurs, le code ou les opérations techniques. Le prestataire agit alors comme sous-traitant pour les opérations définies par le contrat.

Le secret médical demeure au centre de la relation. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le texte complet peut être consulté sur Légifrance, article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Les personnes qui interviennent dans le traitement informatique ne reçoivent donc pas une liberté générale de réutiliser les dossiers. Elles n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leur mission, dans le cadre autorisé par le responsable du traitement et par la loi.

Lorsque les informations sont hébergées pour le compte d’un professionnel ou d’un établissement, le Code de la santé publique prévoit des règles particulières. L’article L. 1111-8 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel et exige un hébergeur certifié dans les conditions prévues par le texte. Il précise aussi, à la fin de l’hébergement, que « l’hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie ». La règle est accessible sur Légifrance, article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Le contrat et les modalités techniques restent indispensables pour déterminer le format, la procédure, les délais et le périmètre de l’export.

Le référentiel de la CNIL destiné aux cabinets rappelle la logique de cette répartition. Le prestataire doit recevoir des instructions documentées, assurer un niveau de sécurité adapté, coopérer avec le professionnel et prévoir la fin de la prestation. Le RGPD, à l’article 28, paragraphe 3, point g, prévoit que le sous-traitant, « selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes », sauf obligation légale de conservation. Le texte officiel de l’article 28 est disponible sur EUR-Lex, règlement (UE) 2016/679, article 28.

Cette obligation ne signifie pas que tout fichier peut être envoyé par courriel sans précaution. Les données de santé sont particulièrement sensibles. Une restitution correcte doit maintenir la confidentialité pendant le transport, limiter les personnes autorisées à télécharger l’archive, vérifier l’intégrité du fichier et prévoir un mécanisme de déchiffrement ou de réimportation. Un export incomplet peut être aussi préjudiciable qu’un refus : il peut manquer les pièces jointes, les courriers, les comptes rendus, les prescriptions, les historiques de modification, les consentements, les journaux d’accès ou les liens entre un patient et ses documents.

Le contrat doit être relu sur cinq points. Le premier concerne la propriété ou, plus exactement, la maîtrise des données et la distinction entre les données du cabinet et les éléments appartenant au logiciel. Le second concerne la fin du contrat : préavis, date de fermeture, suspension du compte et période pendant laquelle l’export reste accessible. Le troisième concerne le format : PDF dossier par dossier, fichier structuré, export interopérable, pièces jointes séparées, métadonnées et possibilité de réimportation dans un autre logiciel. Le quatrième concerne le tarif : une clause peut prévoir un prix pour une assistance technique exceptionnelle, mais une facturation ne doit pas devenir un moyen de retenir les données ou d’empêcher la continuité des soins. Le cinquième concerne la destruction des copies et la preuve de cette destruction.

La certification HDS ne règle pas à elle seule le litige commercial. Elle répond à une exigence de sécurité et d’hébergement pour les données de santé. L’Agence du numérique en santé rappelle que toute personne qui héberge, pour le compte d’autrui, des données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social doit être agréée ou certifiée selon les conditions applicables. Cette exigence est présentée sur la page officielle Hébergement des données de santé de l’Agence du numérique en santé. Elle peut servir à vérifier le cadre du service et les responsabilités, mais elle ne remplace pas la lecture du contrat.

Le médecin doit également conserver ses propres obligations de durée et de sécurité. L’accès à l’information médicale ne s’arrête pas au changement de logiciel. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ». La communication doit respecter les règles de délai et les modalités prévues par le texte, notamment lorsque les informations sont anciennes. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 1111-7 du Code de la santé publique.

Le praticien doit donc organiser deux flux en parallèle. Il doit récupérer l’intégralité de sa base pour continuer à travailler et il doit rester capable de répondre aux demandes individuelles des patients. Le premier flux relève de la relation avec le prestataire. Le second relève des droits des personnes et du secret médical. Les deux ne doivent pas être opposés. Un export global destiné au cabinet ne donne pas le droit de transmettre les données de tous les patients à un tiers non autorisé ; inversement, la protection du secret ne justifie pas, à elle seule, de retenir les dossiers dont le cabinet a besoin pour assurer les soins.

Le médecin peut aussi vérifier si le prestataire traite des données qui ne sont pas strictement médicales : agenda, factures, télétransmission, messagerie, statistiques, traces de connexion, identité des correspondants, contrats, documents de ressources humaines ou données de sécurité. Le périmètre de restitution doit être décrit. Une demande limitée aux « dossiers patients » peut laisser de côté des pièces indispensables à la preuve de l’activité ou au fonctionnement d’un autre logiciel. Une demande trop large peut, à l’inverse, inclure des données appartenant à d’autres responsables de traitement. Un tableau de périmètre, annexé à la mise en demeure, réduit le risque de discussion.

Pour replacer ce sujet dans le cadre général de la responsabilité médicale, le médecin peut aussi consulter la page du cabinet consacrée à la faute médicale, à la charge de la preuve et à la perte de chance. La restitution informatique ne résout pas, à elle seule, une contestation de soins ; elle peut toutefois préserver les pièces nécessaires à l’analyse d’un accident, d’une infection, d’un défaut d’information ou d’une perte de chance.

II. Comment récupérer les données médicales et contester un refus de restitution ?

A. Quelle demande adresser au prestataire et quelles preuves conserver ?

Une demande utile ne se résume pas à la phrase « rendez-moi mes données ». Elle doit identifier le contrat, le compte concerné, la date souhaitée de restitution, les personnes habilitées, le format attendu, les éléments inclus et les mesures de sécurité. Elle doit être envoyée par un canal qui permet de prouver la réception : espace contractuel, lettre recommandée électronique, lettre recommandée avec avis de réception ou combinaison de plusieurs canaux. Le cabinet doit conserver la demande originale, les annexes, les accusés, les réponses automatiques et les captures de l’espace client.

La première étape consiste à établir un inventaire. Il peut comporter les dossiers médicaux, les observations, antécédents, allergies, comptes rendus, résultats, images, ordonnances, courriers, certificats, feuilles de soins, documents importés, échanges sécurisés, rendez-vous, facturation, consentements, habilitations et journaux nécessaires pour comprendre les modifications. L’inventaire doit distinguer les données qui doivent être réimportables de celles qui peuvent être remises en lecture seule. Le cabinet doit demander la documentation du format et, lorsque c’est nécessaire, un environnement de test local afin de vérifier l’ouverture de l’archive sans altérer la version conservée.

La demande doit proposer un calendrier raisonnable. Une date de fin d’abonnement ne doit pas être confondue avec la date de remise effective. Si le prestataire annonce quinze jours pour préparer un export, il faut demander que le compte reste accessible jusqu’à la remise et à la vérification. Si l’activité médicale se poursuit, l’export doit être réalisé au moins deux fois : une première copie de sécurité avant la migration et une copie finale à la date de bascule. La lettre doit demander la confirmation écrite de la date de gel des données, de l’absence de suppression et de la possibilité de consulter les dossiers pendant la période de transition.

Le médecin doit demander la restitution des clés, mots de passe techniques, dictionnaires de données ou notices nécessaires à l’exploitation de l’archive, sans demander une remise illicite du code source. Il peut exiger une liste des traitements réalisés pour son compte, les sous-traitants ultérieurs impliqués et la localisation des hébergements lorsque ces éléments sont nécessaires pour vérifier la sécurité et la continuité. L’article 28, paragraphe 3, point h, du RGPD impose au sous-traitant de mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre les audits prévus. Il ne donne pas un droit général d’intrusion dans l’infrastructure, mais il justifie une demande documentée sur les opérations qui concernent les données du cabinet.

La preuve d’un refus ou d’un export incomplet doit être technique autant que juridique. Il faut noter le nom du fichier, sa taille, sa date de création, son empreinte lorsque le prestataire en fournit une, le nombre de dossiers annoncés, le nombre de dossiers effectivement ouverts et les catégories de pièces absentes. Des captures d’écran peuvent montrer qu’un dossier est encore visible dans l’application mais absent de l’archive. Un constat par commissaire de justice peut être utile si l’accès doit prendre fin rapidement ou si les éléments risquent d’être effacés. Les échanges téléphoniques doivent être confirmés par un courriel récapitulatif précisant la date, l’interlocuteur et la réponse obtenue.

Le médecin doit aussi vérifier les accès de son équipe. Pendant la migration, chaque utilisateur conserve uniquement les droits nécessaires. Les comptes d’anciens salariés ou de prestataires doivent être désactivés. Les archives téléchargées doivent être chiffrées, stockées dans un emplacement maîtrisé et testées sur une copie. Il faut éviter de déposer un export de dossiers dans une messagerie personnelle ou un service de partage non validé. Le risque ne disparaît pas parce que le prestataire a déjà détenu les données : la nouvelle copie créée par le cabinet est un nouveau point d’exposition.

La question des patients est distincte mais urgente. Un patient qui demande son dossier doit recevoir une réponse dans le cadre de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, sans attendre la fin du litige commercial avec le logiciel. Si le cabinet ne peut pas extraire immédiatement les documents, il doit expliquer la difficulté, rechercher la copie disponible, organiser la transmission sécurisée et laisser une trace de ses diligences. La demande du patient peut également relever de l’article 15 du RGPD, qui lui permet d’obtenir la confirmation qu’un traitement existe, l’accès aux données et les informations liées à ce traitement. La version officielle de cet article est accessible sur EUR-Lex, article 15 du RGPD.

Lorsque le prestataire répond qu’il ne peut pas restituer les données à cause du secret médical, il faut lui demander de préciser quelle opération est empêchée et pourquoi. Le secret protège les patients contre une divulgation à une personne non autorisée ; il ne transforme pas nécessairement le responsable du traitement en tiers étranger aux données qu’il doit gérer. Une restitution au médecin ou à un nouveau prestataire habilité peut être organisée avec des mesures de sécurité, une vérification des habilitations et une limitation du périmètre. La réponse doit éviter de placer le cabinet devant un choix impossible entre conserver des données dans un outil bloqué et les transférer sans garantie.

Si la demande reste sans réponse, une mise en demeure peut rappeler les obligations contractuelles, la clause de fin de prestation, l’article 28 du RGPD, l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, les obligations de continuité et le risque de dommage. Elle doit donner un délai précis, adapté à l’urgence, et proposer une réunion technique contradictoire. Elle doit aussi réserver les droits du cabinet sur l’indemnisation des coûts de migration, des retards, des pertes de chance professionnelles et des conséquences causées par l’absence d’accès. Il faut éviter les accusations générales de vol ou de destruction tant que les journaux et les contrats ne permettent pas de les établir.

Le droit de la preuve peut accélérer la protection du dossier. L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, de demander une mesure lorsque « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le texte officiel figure sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. Une mesure peut viser la conservation de journaux, la description du périmètre exporté, la vérification d’une suppression annoncée ou la copie d’éléments nécessaires à une future action, sous le contrôle du juge.

Une requête fondée sur l’article 145 doit expliquer le litige possible, les indices déjà réunis, le risque de disparition de la preuve et la mesure strictement nécessaire. Elle ne permet pas de demander une expertise exploratoire sans limite. Le médecin doit identifier les serveurs, comptes, périodes, formats et opérations concernés. La demande peut être contradictoire en référé ou non contradictoire lorsque les conditions d’une requête sont réunies ; le choix dépend du risque, de l’urgence et de la nécessité de ne pas surprendre la partie adverse. Les données de santé imposent en plus un encadrement des personnes qui recevront les copies.

Enfin, le cabinet doit conserver la version antérieure du contrat, ses annexes, les conditions tarifaires, les notices de migration, les demandes d’assistance et les factures. Les modifications de service intervenues plusieurs années après la signature peuvent changer le périmètre de la prestation. Une clause d’export peut être située dans un bon de commande, une documentation technique ou une page contractuelle incorporée par référence. L’absence de lecture de ces documents affaiblit la demande, alors que le prestataire s’y reportera souvent pour justifier un format ou un délai.

B. Faut-il saisir la CNIL, le juge ou le tribunal administratif ?

La bonne voie dépend de la personne qui agit et du résultat recherché. La CNIL est une autorité de contrôle : elle peut examiner un manquement aux règles de protection des données et utiliser ses pouvoirs dans le cadre de ses missions. Elle n’est pas nécessairement le juge qui ordonnera à un prestataire privé de remettre une archive complète sous astreinte. La décision du 27 août 2026 montre qu’une saisine mal qualifiée peut être clôturée sans que le professionnel obtienne la restitution attendue. Le dossier doit donc distinguer la plainte de conformité et l’action destinée à exécuter ou résilier le contrat.

Le patient qui souhaite faire respecter son droit d’accès ou signaler un traitement illicite peut saisir la CNIL en qualité de personne concernée, après avoir rassemblé sa demande et la réponse du responsable du traitement. L’article 77 du RGPD lui reconnaît un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsqu’il estime que le traitement le concernant viole le règlement. L’article 78 organise le recours juridictionnel contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle. Ces dispositions ne donnent pas au médecin responsable du traitement le même statut lorsqu’il demande la restitution globale de sa base.

Le médecin doit en premier lieu analyser le contrat. L’article 1103 du Code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La règle figure sur Légifrance, article 1103 du Code civil. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; son texte est disponible sur Légifrance, article 1104 du Code civil. Ces textes n’imposent pas à eux seuls un format d’export précis, mais ils encadrent l’interprétation du service promis, la coopération pendant la migration et l’exécution de la clause de fin de prestation.

En cas d’inexécution, l’article 1217 du Code civil énumère plusieurs réactions possibles : suspendre sa propre obligation dans les conditions prévues, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation. Le texte est consultable sur Légifrance, article 1217 du Code civil. L’exécution forcée en nature peut être demandée lorsque les conditions sont réunies ; l’article 1221 du même code est accessible sur Légifrance, Code civil, section de l’exécution forcée. Une demande d’export doit alors être suffisamment précise pour être exécutable : périmètre, format, date, mode de remise, personnes habilitées et contrôle de conformité.

Le tribunal compétent se détermine à partir de la qualité des parties, de la nature du contrat et de la demande. Un litige entre un médecin et une société prestataire peut relever du tribunal judiciaire ou, lorsque les conditions sont remplies, du tribunal de commerce. Une clause attributive de compétence peut modifier l’analyse si elle est valable et opposable. Une procédure de référé est envisageable lorsque le trouble ou l’urgence justifie une mesure provisoire, notamment pour préserver l’accès, interdire une suppression ou obtenir une remise sous astreinte. Une action au fond peut être nécessaire pour trancher la responsabilité, la validité d’une clause, les coûts de migration et l’indemnisation.

La responsabilité délictuelle peut compléter le raisonnement contractuel lorsque le dommage ne se limite pas à l’inexécution d’une obligation prévue entre les parties. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Il faut toutefois caractériser un fait, un dommage et un lien de causalité ; une simple inquiétude sur la migration ne suffit pas.

La charge de la preuve doit être anticipée. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il est reproduit sur Légifrance, article 1353 du Code civil. Le cabinet doit donc prouver le contrat, la demande, la réception, le refus ou le retard, le contenu des données manquantes et le préjudice. Les logs du prestataire peuvent être déterminants, d’où l’intérêt de demander rapidement leur conservation et, si nécessaire, d’utiliser le référé probatoire prévu par l’article 145 du Code de procédure civile.

Le tribunal administratif intervient dans une autre configuration. Si les données sont détenues par un établissement public de santé ou dans le cadre d’une mission de service public, il faut déterminer si la demande vise le dossier médical d’un patient, un document administratif, un fichier de travail, un contrat public ou une relation avec un sous-traitant. Le Code des relations entre le public et l’administration définit les documents administratifs comme les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public ; cette définition est accessible sur Légifrance, article L. 300-2 du CRPA. Elle ne transforme pas tous les dossiers médicaux en documents communicables à n’importe quel demandeur.

Les restrictions liées au secret médical sont essentielles. L’article L. 311-6 du CRPA protège notamment les informations dont la communication porterait atteinte à la vie privée, au secret médical ou au secret des affaires, tout en renvoyant aux règles spécifiques de communication des informations de santé. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 311-6 du CRPA. Un établissement public qui répond à un médecin, à un patient, à un nouveau prestataire ou à un tiers ne peut donc pas appliquer une règle unique. L’identité du demandeur, l’habilitation et la finalité de la communication doivent être vérifiées.

Un désaccord avec un hôpital public sur un document administratif ou sur l’accès à une information peut nécessiter une demande préalable, la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs lorsque son intervention est requise, puis un recours devant le tribunal administratif. Un litige portant sur un contrat privé de logiciel ou une prestation technique peut rester de la compétence du juge judiciaire, même lorsque le prestataire travaille pour un établissement public. La qualification du contrat et de la décision contestée doit être faite avant d’envoyer une requête, car une erreur de juridiction fait perdre du temps alors que les données sont parfois sur le point d’être supprimées.

La situation parisienne et francilienne appelle la même méthode, sans créer une règle spéciale de restitution. Un cabinet situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France doit vérifier le siège du prestataire, la clause de compétence, la juridiction compétente et le lieu où la mesure urgente peut être sollicitée. En pratique, il faut préparer dès le premier rendez-vous le contrat, les conditions de service, la preuve de la demande, les captures de l’application, un échantillon anonymisé des dossiers manquants et un calendrier de migration. La proximité géographique ne dispense pas de sécuriser les échanges de données de santé.

Une action en référé peut être pertinente si la fermeture du compte est annoncée pour une date proche, si le cabinet ne peut plus répondre aux patients ou si une suppression irréversible est redoutée. La demande ne doit pas exagérer le risque : le juge aura besoin d’éléments objectifs sur la date de coupure, le nombre de dossiers, l’impossibilité d’obtenir un export, les relances et les conséquences sur la prise en charge. Il peut être demandé de maintenir temporairement l’accès, d’ordonner un export dans un format déterminé, de nommer un expert ou de faire constater l’état des données. Les mesures doivent respecter le secret médical et limiter la copie aux informations nécessaires.

Si le prestataire propose un export mais facture une somme élevée, le cabinet doit comparer la clause tarifaire avec la nature de l’opération. Une assistance personnalisée, une conversion complexe ou une intervention exceptionnelle peuvent avoir un coût prévu au contrat. En revanche, la restitution des données à la fin d’un hébergement ne peut pas être rendue théorique par un prix dissuasif ou un format inutilisable. La discussion portera sur la transparence de la tarification, la conformité de l’export, la possibilité de récupérer les données sans dépendance prolongée et le dommage provoqué par le retard.

Le cabinet doit encore décider s’il demande seulement une copie ou une restitution suivie de la destruction des copies. La réponse dépend de la continuité des soins, des obligations légales de conservation, des sauvegardes et du rôle exact du prestataire. L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique évoque la restitution sans conservation de copie à la fin de l’hébergement, mais cette règle se combine avec les obligations qui peuvent imposer à d’autres acteurs de conserver certaines traces ou pièces. La lettre doit demander une description de la politique de sauvegarde, de la période de rétention et de la date de suppression, plutôt que d’exiger une déclaration impossible à vérifier.

Le dossier juridique doit enfin séparer les préjudices. La perte d’accès à un dossier n’a pas la même conséquence qu’un retard de migration, qu’une perte de pièces jointes, qu’une divulgation à un tiers ou qu’une suppression définitive. Il faut distinguer les coûts de reconstitution, le temps de travail, l’impossibilité de répondre à une demande de patient, l’atteinte à la continuité des soins, le risque disciplinaire ou la perte d’une preuve dans un contentieux médical. Cette ventilation aide le juge à comprendre l’urgence et évite de présenter un chiffre global sans justification.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 27 août 2026, n° 509166, ne ferme pas le droit du médecin à récupérer les données médicales confiées à un logiciel. Elle rappelle que le recours d’une personne concernée contre une décision de la CNIL ne se confond pas avec l’action du responsable du traitement qui demande l’exécution de son contrat et la restitution de sa base. Le médecin doit donc agir sur plusieurs plans : qualifier les données et les parties, relire les clauses de fin de prestation, adresser une demande détaillée et sécurisée, préserver les preuves et choisir la juridiction adaptée.

Le premier réflexe est de demander un export complet, documenté et vérifiable, tout en maintenant l’accès nécessaire à la continuité des soins. Le second est de protéger les patients : leur droit d’accès, le secret médical et la sécurité de leurs informations ne doivent pas être sacrifiés par le conflit commercial. Le troisième est de réagir vite si une coupure ou une suppression est annoncée. La CNIL peut être utile pour un manquement de protection des données ; le juge civil ou commercial peut ordonner l’exécution ou réparer un dommage ; le juge administratif peut intervenir dans le cadre propre d’un établissement public ou d’une décision administrative. La voie pertinente dépend des faits, du contrat et de la qualité du demandeur.

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