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Responsabilité médicale et preuve de la faute : maladresse opératoire, organisation des soins et cumul perte de chance / ONIAM (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Responsabilité médicale et preuve de la faute : maladresse opératoire, organisation des soins et cumul perte de chance / ONIAM (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025)

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Le contentieux de la responsabilité médicale constitue l’un des domaines les plus complexes et les plus rigoureux du droit civil contemporain. Fondé historiquement sur la nature contractuelle de la relation de soins depuis le célèbre arrêt Mercier du 20 mai 1936, puis refondu par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le droit de la responsabilité médicale repose sur un principe fondamental énoncé à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors les cas spécifiques où la loi prévoit un régime de plein droit, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce régime d’obligation de moyens implique que le médecin ne promet pas la guérison, mais s’engage à dispenser des soins consciencieux, attentifs et rigoureusement conformes aux données acquises de la science médicale.

Cependant, la spécificité technique des actes médicaux et la vulnérabilité du patient confronté à la survenance d’une complication créent une asymétrie probatoire majeure. Prouver qu’une atteinte corporelle, un retard diagnostique ou un échec thérapeutique procède d’une imprudence ou d’une négligence technique fautive, et non des aléas inhérents à la pathologie sous-jacente ou à la variabilité biologique de l’être humain, représente un défi procédural considérable pour les victimes. Pour rétablir l’équilibre probatoire tout en garantissant une indemnisation intégrale et équitable du dommage corporel, la Première chambre civile de la Cour de cassation a forgé des règles probatoires protectrices et clarifié l’articulation entre l’action en responsabilité pour faute et le mécanisme de solidarité nationale confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Une série d’arrêts majeurs rendus par la Première chambre civile illustre avec éclat ces avancées substantielles et procédurales. Par un arrêt marquant du 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433), la Cour de cassation a consacré un principe probatoire essentiel : en présence d’une insuffisance ou d’une absence d’informations dans le dossier médical ou le compte-rendu opératoire privant le patient de la possibilité de vérifier la conformité des soins, la charge de la preuve s’inverse et il incombe au praticien d’établir que ses actes ont été appropriés. Ce mécanisme probatoire s’articule avec la présomption de faute établie en matière de lésion d’un organe non concerné par l’acte opératoire (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-16.848 ; Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020, pourvoi n° 19-13.423).

Parallèlement, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence fondamental dans son arrêt du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059), en harmonisant sa position avec celle du Conseil d’État afin d’autoriser le cumul entre l’indemnisation de la perte de chance mise à la charge de l’auteur fautif et la prise en charge du solde du préjudice corporel au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM lorsque les critères de gravité sont réunis. De plus, la responsabilité propre des établissements de soins privés pour défaut d’organisation et de transmission des données cliniques entre services a été réaffirmée dans l’arrêt du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884). Dans ce contexte juridique exigeant, le recours à un avocat en dommage corporel à Paris est un atout déterminant pour guider les victimes et leurs familles dans les méandres de l’expertise médicale et des recours indemnitaires.

Dès lors, comment s’articulent la caractérisation de la faute médicale, l’administration de sa charge probatoire et la liquidation des préjudices corporels entre perte de chance et solidarité nationale ? Une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie commande d’étudier successivement la caractérisation et l’administration de la preuve de la faute médicale (I), puis l’évaluation du préjudice corporel réparable et le cumul novateur entre perte de chance et indemnisation par l’ONIAM (II).

I. La caractérisation et l’administration de la preuve de la faute médicale

L’engagement de la responsabilité civile du praticien ou de l’établissement repose sur la démonstration d’un manquement aux règles de l’art ou aux devoirs professionnels. Cette exigence s’incarne tant dans l’appréciation du geste technique et le régime probatoire des lacunes documentaires (A) que dans la caractérisation des défaillances logistiques et informationnelles imputables à la structure de soins (B).

A. La faute technique et le renversement probatoire en l’absence de dossier médical complet

En droit commun de la responsabilité civile médicale, le professionnel de santé est assujetti à une obligation de moyens, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et à l’article 1353 du code civil. Aux termes de ce dernier texte, la charge de prouver l’existence d’une faute médicale et d’un lien de causalité direct et certain avec le dommage subi incombe en principe à la victime demanderesse. Toutefois, cette exigence probatoire stricte se heurte aux contraintes concrètes de l’acte chirurgical ou médical, accompli dans un environnement technique complexe auquel le patient n’a pas un accès direct.

Afin de prévenir toute immunité de fait découlant d’une insuffisance documentaire, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe majeur le 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433). Dans cette affaire, un patient avait fait l’objet d’une arthroscopie de la hanche au cours de laquelle une broche chirurgicale s’était brisée dans l’articulation. Les recommandations de la Société française d’arthroscopie (SFA) préconisaient d’injecter au préalable de l’air puis du sérum physiologique pour réaliser la distraction articulaire. Bien que le praticien ait affirmé mettre systématiquement en œuvre ce protocole, le compte-rendu opératoire ne comportait aucune mention de cette injection. La cour d’appel avait rejeté la demande du patient en estimant que le non-respect des recommandations ne constituait qu’une simple hypothèse non prouvée parmi d’autres origines anatomiques potentielles.

La Cour de cassation censure cette décision avec la plus grande fermeté au visa des articles L. 1142-1, I, du code de la santé publique et 1353 du code civil, en consacrant un principe de déplacement de la charge probatoire :

« Selon les articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. »

Cette solution constitue une protection procédurale de premier ordre pour les justiciables. Dès lors qu’une recommandation médicale de bonne pratique existe et que le compte-rendu opératoire ou le dossier médical omet de documenter sa réalisation, il n’appartient pas au patient de prouver le manquement : c’est au praticien d’apporter la preuve positive qu’il a scrupuleusement respecté les standards professionnels. Cette exigence confère au dossier médical une valeur probatoire centrale dans le procès en responsabilité médicale.

Ce mécanisme probatoire s’articule de manière cohérente avec la jurisprudence relative à la maladresse chirurgicale et à l’atteinte anormale d’un organe voisin. Par son arrêt du 25 mai 2023 (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-16.848), la Première chambre civile a rappelé la présomption de faute applicable lorsqu’un tissu non concerné par le geste opératoire est lésé :

« Selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur. Cependant l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. »

La Haute juridiction avait déjà précisé dans son arrêt du 26 février 2020 (Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020, pourvoi n° 19-13.423) les conditions d’application de cette présomption d’imputabilité :

« Si l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique, l’application de la présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical. »

Le contrôle de la faute médicale impose par ailleurs aux juges du fond de motiver rigoureusement leurs décisions en s’appuyant sur des éléments médicaux objectivés. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 décembre 2022 (Cass. civ. 1re, 14 déc. 2022, pourvoi n° 21-22.037) :

« Selon ce texte, la responsabilité des professionnels de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins n’est engagée qu’en cas de faute… En se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à cette conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

À l’inverse, l’erreur de diagnostic ou le choix d’une technique thérapeutique ne constitue pas une faute civile dès lors que le médecin a respecté les protocoles reconnus et prodigué une prise en charge adaptée à la symptomatologie. C’est ce qu’a réaffirmé la Première chambre civile le 9 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025, pourvoi n° 23-21.387) :

« Après avoir écarté l’existence d’une erreur de diagnostic fautive… et estimé que M. [F] avait rempli son obligation d’information, la cour d’appel… a relevé, en tout état de cause, que M. [F] n’avait pas d’autre choix que de proposer un lambeau pour la couverture de la zone plantaire, qu’il n’était pas établi que la prise en charge médicale opératoire et post-opératoire aurait été inadaptée et à l’origine de la nécrose et que l’état séquellaire de Mme [X] était lié à la lésion initiale. »

Cette analyse de la faute médicale s’enrichit des manquements relatifs au devoir d’information prévu à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 15 mai 2025 (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 22/01776) :

« En cas de manquement à l’obligation d’information, si l’acte de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité du praticien à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. »

Ces critères probatoires guident l’ensemble des juridictions du fond saisies d’actions en responsabilité (CA Douai, 12 juin 2025, n° 24/01293 ; CA Douai, 29 janv. 2026, n° 23/01380). Parallèlement aux fautes techniques des praticiens, la responsabilité des établissements de santé pour défaut d’organisation constitue un volet essentiel du contentieux médical.

B. La faute d’organisation des soins et de transmission d’informations au sein de l’établissement

La prise en charge d’un patient au sein d’un établissement de santé, qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée, implique une organisation collective et coordonnée des soins. La structure de soins n’est pas un simple hébergeur de praticiens : elle assume une responsabilité directe au titre du fonctionnement de ses services, de la traçabilité des dossiers médicaux et de la fluidité des transmissions d’informations entre équipes médicales et paramédicales.

L’arrêt rendu par la Première chambre civile le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884) illustre avec force la responsabilité autonome de l’établissement pour manquement organisationnel. Dans cette affaire, un patient avait été admis successivement dans plusieurs services d’une polyclinique. Lors d’un premier séjour, une infection nosocomiale à staphylocoque doré multi-résistant (SARM) avait été identifiée, mais cette donnée capitale n’avait pas été communiquée aux médecins intervenant lors des hospitalisations suivantes, faute d’un dossier patient informatisé et accessible entre les différents services de l’établissement.

Approuvant la condamnation de l’établissement de soins, la Haute juridiction a jugé :

« Dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé, les 17 et 30 juillet 2013, dans la prise en charge de [N] [E], quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne multi-résistante (SARM), que ce défaut d’information avait été préjudiciable à [N] [E] en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée. »

Cette décision consacre l’indépendance de la faute d’organisation institutionnelle : la responsabilité de la clinique est engagée du seul fait de la carence du système d’information interne, indépendamment de toute faute individuelle caractérisée contre un médecin en particulier. L’absence d’outils de transmission fiables entre services constitue un manquement fautif directement imputable à l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette analyse rejoint la jurisprudence établie par les juridictions administratives en matière de responsabilité hospitalière publique. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi réaffirmé (CAA Marseille, 22 juil. 2020, n° 19MA01234) que les dysfonctionnements dans la prise en charge aux urgences et les retards dans la transmission des résultats d’imagerie engagent la responsabilité du centre hospitalier pour la perte de chance subie par le patient d’éviter l’aggravation de son état.

Les cours d’appel judiciaires appliquent rigoureusement cette obligation de surveillance et de suivi post-opératoire pesant sur les établissements et les équipes soignantes (CA Chambéry, 27 mai 2025, n° 22/01717 ; CA Montpellier, 11 mars 2025, n° 23/03385 ; CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2025, n° 23/14828). Une fois le manquement médical ou institutionnel établi, l’évaluation du préjudice réparable impose de maîtriser la théorie de la perte de chance et son articulation novatrice avec les mécanismes d’indemnisation de l’ONIAM.

II. Le préjudice réparable et l’articulation entre perte de chance et solidarité nationale

La réparation des conséquences dommageables d’une faute médicale est gouvernée par le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe trouve son application dans l’indemnisation de la perte de chance (A), dont l’articulation avec la solidarité nationale de l’ONIAM a fait l’objet d’un revirement jurisprudentiel historique par la Première chambre civile (B).

A. L’indemnisation de la perte de chance consécutive à l’erreur ou au retard de prise en charge

Dans la majorité des hypothèses de responsabilité médicale, la faute commise par le praticien ou l’établissement ne constitue pas la cause directe et unique de la pathologie ou du décès, le patient présentant un état de santé antérieur altéré ou une maladie évolutive. Dès lors, le préjudice directement imputable au manquement ne correspond pas à l’intégralité du dommage corporel final, mais à la perte d’une chance d’obtenir une rémission, d’échapper à une aggravation ou de survivre.

Définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, la perte de chance constitue un préjudice autonome fondé sur l’article 1231-1 du code civil. La Première chambre civile a solennellement affirmé dans son arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, pourvoi n° 24-12.703) que l’indemnisation ne saurait être refusée au motif que la probabilité d’amélioration aurait été faible :

« Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation… En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »

Cette position protectrice est rigoureusement confirmée par l’arrêt du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.404), dans lequel la Haute juridiction a censuré les juges du fond ayant écarté toute indemnisation en présence d’une chance réduite :

« Il résulte de ces textes que toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation… En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

De même, dans son arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 3 sept. 2025, pourvoi n° 23-20.017), la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour les magistrats de reconstituer la discussion et l’enchaînement des événements thérapeutiques afin de quantifier avec exactitude la chance perdue.

La liquidation du préjudice de perte de chance s’effectue par l’application d’un coefficient de proportionnalité à l’évaluation globale de chaque chef de dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels). Les juridictions du fond veillent scrupuleusement à cette proportionnalité (CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2025, n° 24/07837 ; CA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 23/02645 ; CA Toulouse, 21 janv. 2026, n° 19/02651).

Cependant, lorsque la faute n’a fait perdre au patient qu’une fraction de chance d’éviter un accident médical grave ou une complication non fautive, une question fondamentale se posait : la victime pouvait-elle obtenir une indemnisation intégrale en sollicitant la solidarité nationale pour la fraction restante du dommage ? La réponse apportée par la Cour de cassation marque une avancée jurisprudentielle majeure.

B. Le cumul novateur entre réparation de la perte de chance et indemnisation par l’ONIAM

Pendant de nombreuses années, une divergence jurisprudentielle profonde séparait le Conseil d’État et la Cour de cassation concernant l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale au titre de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Alors que la juridiction administrative acceptait que l’ONIAM indemnise la part de l’accident médical non couverte par la perte de chance mise à la charge de l’auteur fautif, la Première chambre civile refusait catégoriquement toute indemnisation subsidiaire de l’ONIAM dès lors qu’une faute avait été commise lors de l’accomplissement de l’acte médical.

Cette divergence a été définitivement résolue par l’arrêt de principe rendu le 24 avril 2024 par la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin). La Cour de cassation a opéré un revirement solennel pour s’aligner sur la solution du Conseil d’État. Rappelant d’abord les principes gouvernant la solidarité nationale :

« Selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Selon le II de ce texte, ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale, directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée. »

La Cour de cassation expose ensuite de manière magistrale les motifs justifiant le cumul des indemnisations :

« L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. Elle permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés. Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

Cette décision historique met fin à une iniquité manifeste : la victime d’un accident médical grave n’est plus pénalisée par la circonstance qu’une faute médicale a concouru au dommage à hauteur d’une simple perte de chance. Si le seuil d’anormalité et les critères légaux de gravité (taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique supérieur à 24 % ou incapacité temporaire totale d’au moins six mois consécutifs) sont réunis, la victime perçoit une indemnisation complète combinant la quote-part du praticien fautif et le complément versé par l’ONIAM.

Dans ce schéma indemnitaire, le régime des recours subrogatoires des tiers payeurs a également fait l’objet d’une stricte clarification dans l’arrêt du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884). Visant les articles L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 1142-22 du même code, la Première chambre civile énonce :

« Il résulte de ces textes que, lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation. »

Cette immunité de l’ONIAM contre les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale garantit que les fonds publics de solidarité bénéficient directement et prioritairement aux personnes victimes d’un préjudice corporel, consolidant ainsi la sécurité juridique et financière du dispositif d’indemnisation.

Conclusion : les perspectives procédurales pour la défense des victimes d’accidents médicaux

L’évolution contemporaine de la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation témoigne d’un perfectionnement remarquable des instruments probatoires et des mécanismes de réparation en droit médical. En consacrant le déplacement de la charge probatoire en cas d’insuffisance documentaire du dossier médical (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, n° 22-23.433), la Cour rétablit l’équilibre procédural entre les professionnels de santé et les patients.

De plus, la reconnaissance de la faute autonome d’organisation des soins imputable aux cliniques privées (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884) et l’unification des jurisprudences judiciaire et administrative autorisant le cumul entre la réparation de la perte de chance et l’indemnisation complémentaire par la solidarité nationale de l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059) garantissent enfin une indemnisation intégrale et effective des victimes de dommages corporels les plus graves.

Face à la technicité croissante de la matière médicale, à la complexité des expertises judiciaires et à l’articulation stratégique entre responsabilité civile et solidarité nationale, l’accompagnement par un cabinet d’avocats aguerri constitue un impératif fondamental dès l’ouverture du dossier et tout au long de la procédure d’indemnisation.

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