Depuis la publication du décret n° 2026-369 du 13 mai 2026, le questionnaire « Brisons le silence » suscite une question très concrète : une école, un collège ou un lycée privé sous contrat peut-il refuser de le proposer, changer les questions ou empêcher un enfant de répondre ? La réponse ne se trouve pas dans les annonces générales sur la prévention des violences. Elle dépend de la distinction entre le questionnaire national, les cours d’éducation à la sexualité, le dispositif interne de signalement et le traitement des données recueillies.
Le décret vise bien les élèves des établissements publics et privés sous contrat. Toutefois, son article 1er indique que les élèves concernés sont « invités » à participer. Le texte ne prévoit ni sanction contre l’élève qui ne répond pas ni autorisation parentale préalable à recueillir pour chaque réponse. Cette formulation ne donne pas pour autant à la direction un droit de supprimer toute voie d’alerte ou de neutraliser les obligations de protection de l’enfance. Un établissement privé sous contrat reste soumis au contrôle de l’État et doit disposer d’un circuit effectif pour recevoir et traiter les révélations de violences.
Le parent qui se heurte à un refus doit donc demander une position écrite, identifier ce qui est refusé ou modifié et vérifier immédiatement si une situation de danger est révélée. Les règles de confidentialité limitent l’accès aux réponses, mais elles n’empêchent pas une saisine de l’autorité académique, de la cellule de recueil des informations préoccupantes, du 119 ou de la justice lorsque les faits le justifient.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des règles applicables aux enfants et aux parents, consultez également notre page consacrée au droit de la famille à Paris.
I. École privée sous contrat : le questionnaire « Brisons le silence » est-il obligatoire pour tous les élèves ?
A. Quels élèves et quelles situations sont réellement concernés en 2026 ?
Le premier réflexe consiste à lire le texte qui crée le dispositif, plutôt qu’à reprendre une présentation médiatique plus large. Le décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 concerne les élèves des écoles du cours préparatoire au CM2, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat. Il ne vise donc pas indistinctement toutes les structures éducatives, tous les étudiants ou tous les enfants accueillis dans une activité de loisirs.
Son article 1er définit ensuite les circonstances de passation. Les élèves internes doivent être invités au moins deux fois par an. Tous les élèves concernés par un voyage scolaire comportant au moins une nuitée doivent l’être au retour de ce voyage. La phrase exacte du décret est la suivante : « Les élèves internes des écoles du cours préparatoire au CM2, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat, au moins deux fois par an, et tous les élèves concernés, après chaque voyage scolaire comportant une nuitée, sont invités à participer à un questionnaire ». La finalité est la prévention, la détection et la prise en charge de faits ou de situations de violence survenus à l’internat ou pendant le voyage.
Cette définition emporte plusieurs conséquences pratiques.
- Un élève externe qui ne participe à aucun voyage scolaire avec nuitée n’entre pas, par ce seul statut, dans le champ de ce questionnaire précis.
- Un séjour avec hébergement est différent d’une sortie à la journée : la présence d’une nuitée est le critère retenu par le décret.
- Le dispositif ne porte pas seulement sur les violences sexuelles. Les réponses peuvent concerner des violences physiques ou morales, ainsi que des faits de harcèlement ou d’intimidation lorsqu’ils relèvent du contexte couvert.
- Le texte prévoit une invitation, et non une obligation de produire une réponse sous peine de sanction. Le nom et le prénom de l’élève sont facultatifs dans le questionnaire.
Il faut aussi séparer ce dispositif des séances d’éducation à la sexualité. L’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène ». Ces séances ont notamment pour objet de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles. Elles constituent un enseignement ; le questionnaire « Brisons le silence » constitue un outil de recueil d’informations et de données. Le refus d’un parent concernant un formulaire ne permet donc pas de supprimer une séance d’enseignement prévue par les textes, et l’existence des séances ne transforme pas automatiquement le formulaire en interrogatoire obligatoire.
La distinction avec les questionnaires de lutte contre le harcèlement scolaire est également importante. Un établissement peut employer plusieurs outils, avec des finalités, des responsables et des règles de conservation différentes. Un message annonçant un questionnaire sur le climat scolaire ou sur les violences sexistes ne suffit pas à établir qu’il s’agit du traitement créé par le décret n° 2026-369. Le parent doit demander le nom exact du dispositif, son fondement, la notice d’information et le statut des réponses.
La situation d’un établissement privé sous contrat ne se confond pas avec celle d’une école hors contrat. L’article L. 442-1 du code de l’éducation prévoit que, dans les établissements privés ayant conclu un contrat avec l’État, « l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État ». Le même article ajoute que l’établissement conserve son caractère propre, mais qu’il doit dispenser l’enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et accueillir tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances. Le caractère propre de l’établissement ne constitue donc pas une dispense générale de protection des élèves.
Depuis le 18 juin 2025, les établissements privés sous contrat et hors contrat sont aussi visés par des règles spécifiques de signalement. L’article R. 442-6-1 du code de l’éducation impose au chef d’établissement d’informer sans délai l’autorité compétente de l’État des faits de violence dont les élèves ou les personnels sont victimes, ainsi que des faits graves mettant en danger leur sécurité ou leur intégrité physique ou morale. Cette obligation de transmission porte sur des faits connus ; elle ne doit pas être confondue avec l’organisation matérielle du questionnaire.
L’article R. 442-6-2 du même code ajoute que « chaque établissement met en place, sous le contrôle de l’autorité compétente de l’État, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d’atteintes à l’intégrité physique ou morale ». Ce dispositif concerne les élèves accueillis, les internes, les élèves participant à des voyages scolaires avec nuitées et les personnels. Une direction ne peut donc pas répondre à un parent qu’aucune alerte ne sera reçue parce que le formulaire national n’est pas utilisé. Le support peut varier ; la capacité de recevoir, qualifier et traiter une révélation doit exister.
Le décret de 2026 crée également un traitement de données à caractère personnel. Son article 2 le rattache à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Son article 3 énumère trois finalités : recueillir les indications relatives aux violences survenues en internat ou lors d’un voyage avec nuitée, permettre la prise en charge d’un élève lorsqu’il a indiqué son nom et son prénom, et collecter des données quantitatives relatives au bien-être. Ces finalités bornent l’usage du dispositif. Une école ne devrait pas l’utiliser pour établir un classement disciplinaire, publier les propos d’un enfant ou diffuser une accusation auprès de familles qui ne sont pas habilitées à en connaître.
Enfin, le décret ne supprime pas les règles ordinaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil rappelle que l’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. Il impose aussi d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Cette disposition invite à une information loyale et à une écoute adaptée, mais elle ne donne pas au parent un droit de lecture illimité des mots écrits par l’enfant dans un traitement spécialement protégé.
B. L’établissement peut-il refuser ou modifier le questionnaire sans méconnaître ses obligations ?
Le mot « obligatoire » est utilisé de manière trop globale dans les échanges entre familles et directions. Il faut répondre séparément à trois questions : l’établissement doit-il mettre en œuvre le formulaire national, peut-il régler les modalités de passation, et peut-il changer le contenu ou la finalité de l’outil ?
Sur la première question, la rédaction du décret est déterminante. L’article 1er ne dit pas que le chef d’un établissement privé sous contrat « impose » une réponse à chaque élève. Il dit que les élèves entrant dans le champ sont invités à participer. La formule laisse une marge sur la décision de participer au questionnaire comme tel dans le privé, ce qui explique la controverse apparue à la rentrée 2026. Un parent ne peut donc pas déduire de ce seul décret qu’une absence de formulaire établit nécessairement une infraction.
Cette marge n’est pas un blanc-seing. Le refus d’utiliser le formulaire « Brisons le silence » ne doit pas aboutir à un système où un élève ne sait pas à qui parler, où un signalement reste dans la classe sans transmission, ou où la direction dissuade une victime de donner son identité. Les articles R. 442-6-1 et R. 442-6-2 continuent de s’appliquer. Un refus global devient juridiquement préoccupant lorsque l’établissement ne remplit plus son obligation autonome de recueillir et de traiter les atteintes à l’intégrité des élèves.
Sur la deuxième question, la direction peut organiser les modalités pratiques compatibles avec le décret : calendrier dans la période prévue, salle, accompagnement par un enseignant, explication du caractère facultatif du nom, canal sécurisé et personne chargée de l’examen des réponses. L’article 1er prévoit que les questionnaires sont renseignés en classe avec l’accompagnement d’un enseignant, puis examinés par un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique en lien avec les personnes prévues à l’article 5, sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement. Une adaptation matérielle qui protège mieux la parole de l’enfant peut être justifiée ; une modification qui rend les réponses non confidentielles ou qui supprime la possibilité de signaler une violence ne l’est pas.
Sur la troisième question, la limite est plus ferme. Le décret indique que « le contenu des questionnaires est défini par le ministre chargé de l’éducation nationale ». L’établissement ne devrait donc pas transformer un formulaire national en questionnaire de satisfaction, supprimer les questions relatives aux violences sexuelles ou ajouter des questions étrangères à la finalité déclarée sans en informer les familles et sans vérifier le nouveau fondement du traitement. Une version adaptée ne doit pas être présentée comme la version nationale si les questions, les destinataires ou les durées de conservation diffèrent.
Un parent peut demander par écrit les éléments suivants :
- le texte ou la notice qui désigne le questionnaire et sa finalité ;
- le périmètre d’âge et la raison pour laquelle l’enfant est invité à répondre ;
- le caractère nominatif ou non nominatif du formulaire et la possibilité de choisir ;
- les personnes autorisées à lire les réponses et le circuit prévu lorsqu’une violence est évoquée ;
- la durée de conservation et les modalités d’exercice des droits sur les données ;
- le nom du responsable interne auquel l’enfant peut parler en dehors du questionnaire.
L’article L. 111-4 du code de l’éducation reconnaît que les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative et que leur participation à la vie scolaire ainsi que le dialogue avec les personnels sont assurés dans chaque école et établissement. Cette règle ne permet pas d’exiger la communication de chaque réponse individuelle, mais elle donne une base solide à une demande d’explication, à un rendez-vous et à une saisine des représentants de parents lorsque la direction refuse tout dialogue.
La direction doit aussi éviter de présenter la différence entre établissement public et privé sous contrat comme une différence de niveau de protection. Dans les deux cas, la sécurité et l’intégrité des élèves commandent une réaction. La différence porte surtout sur les liens juridiques avec l’État et sur la rédaction du décret. La protection de l’enfance est une politique transversale. L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles lui donne pour objet de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, de préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, et d’organiser le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger.
La jurisprudence rappelle par ailleurs que les questions de scolarité peuvent relever directement de l’exercice de l’autorité parentale. Dans son arrêt du 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-23.045, la première chambre civile a validé une délégation partielle laissant à la mère « la possibilité de l’exercer pour le suivi scolaire et l’orientation des enfants », comme le montre la décision publiée par la Cour de cassation. Cet arrêt ne crée pas un droit général d’accès aux réponses du questionnaire, mais il confirme qu’un parent peut avoir un intérêt juridique propre à suivre la scolarité et à agir lorsque le fonctionnement de l’établissement met en cause la sécurité de l’enfant.
En pratique, la bonne position consiste à ne pas réclamer immédiatement une confrontation ou la remise intégrale des réponses. Il faut demander ce qui est objectivement contesté : l’absence de dispositif, la modification des questions, l’absence d’information, le refus de prendre un signalement, l’exclusion d’un enfant ou la rupture de confidentialité. Cette qualification permet ensuite de choisir l’interlocuteur adapté et d’éviter que la direction ne réponde à une demande de protection par une simple réponse sur le caractère facultatif du formulaire.
II. Que faire si l’école refuse le questionnaire ou si une réponse révèle une violence ?
A. Quels droits le parent et l’enfant peuvent-ils exercer sur les réponses ?
Le régime du décret repose sur une distinction entre le questionnaire, la réponse, l’identité de l’élève et la prise en charge. Un parent qui souhaite « voir ce que son enfant a écrit » doit connaître cette distinction avant d’adresser une demande. Le décret ne promet pas une transmission intégrale à tous les représentants légaux.
L’article 4 du décret n° 2026-369 prévoit que le traitement peut enregistrer le nom, le prénom et le sexe de l’élève, des informations de scolarité, les réponses aux questions et toute information en lien avec une violence survenue lors du voyage ou en internat. Il précise que des données sensibles au sens de l’article 9 du règlement général sur la protection des données peuvent être collectées. L’identité de l’auteur supposé des faits peut également apparaître. Cette dernière possibilité explique pourquoi une réponse ne peut pas être remise sans précaution à une personne qui n’a pas à connaître le nom d’un autre enfant ou d’un adulte mis en cause.
L’article 5 règle les accès. Peuvent accéder aux réponses le directeur ou le chef d’établissement, les personnes désignées en raison de leurs compétences pour accompagner les élèves et examiner les réponses, le sous-traitant qui paramètre et complète les questionnaires, ainsi que certaines personnes de l’autorité éducative. Les responsables légaux « uniquement pour les données relatives à l’existence d’un fait ou d’une situation de violence » peuvent aussi être destinataires. La fin de la phrase est essentielle : l’accès se fait « à l’exclusion de tout autre élément ». Le parent peut donc demander confirmation qu’un fait ou une situation a été identifié, mais le texte ne lui ouvre pas automatiquement la copie brute de toutes les réponses, des noms ou des commentaires internes.
Cette limitation protège l’enfant, les autres élèves et la conduite des premières vérifications. Elle ne doit pas servir à cacher l’existence d’un signalement. Si la direction affirme qu’un événement a été identifié mais ne donne aucune indication sur la mise en sécurité ou le suivi, le parent peut demander une réponse distincte sur les mesures prises, sans exiger la communication d’informations étrangères à son enfant.
L’article 6 organise la conservation. Les questionnaires non nominatifs ou ne signalant aucun fait ou aucune situation de violence sont conservés jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours dans des conditions garantissant leur confidentialité. Les questionnaires nominatifs signalant des violences sont conservés jusqu’à la fin du suivi et de la prise en charge, dans la limite de cinq ans. Au terme des délais, les questionnaires sont détruits. Une direction qui conserve une copie locale, l’envoie à des familles ou l’intègre sans justification dans un dossier disciplinaire prend donc un risque sérieux au regard de la finalité et de la durée du traitement.
L’article 7 distingue le questionnaire qui ne permet pas d’identifier directement l’élève et celui qui permet cette identification. Dans le premier cas, certains droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition ne s’appliquent pas au traitement lorsque l’exercice de ces droits est matériellement impossible. Dans le second, les droits d’accès, de rectification et de limitation s’exercent auprès du directeur ou du chef d’établissement pour les données identifiantes. La demande doit être précise : identité de l’enfant, date ou session concernée, nature du droit exercé et adresse de réponse. Il est préférable de conserver une copie datée de la demande et de la réponse.
Le questionnaire ne constitue toutefois pas une audition judiciaire de l’enfant. L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, « le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cette audition intervient dans un cadre procédural spécifique, avec l’information du mineur sur son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Une réponse scolaire peut déclencher une protection ou être versée à une procédure, mais elle ne remplace pas cette audition et ne permet pas à l’école de rendre une décision familiale à la place du juge.
La Cour de cassation a renforcé les exigences entourant la parole de l’enfant dans le procès. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, la première chambre civile rappelle que « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement » dans la procédure d’assistance éducative. La décision est accessible sur Légifrance. Le questionnaire scolaire obéit à une autre logique, mais cette jurisprudence est utile pour comprendre qu’une parole recueillie par un adulte ne peut pas être confondue avec la parole recueillie par le juge dans une procédure où l’enfant dispose de garanties propres.
La même prudence ressort de l’arrêt du 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.633, publié sur le site de la Cour de cassation. La première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui avait utilisé les propos de l’enfant recueillis après la clôture des débats sans avoir invité les parties à présenter leurs observations selon les formes requises. Ce principe du contradictoire, également posé par l’article 16 du code de procédure civile, ne signifie pas que l’école doit communiquer tous les propos à tous les parents. Il signifie que, si le contenu d’un questionnaire est utilisé dans une procédure judiciaire, son utilisation doit respecter les règles de cette procédure.
Une décision encore récente, l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, accessible sur le site de la Cour de cassation, rappelle l’importance de vérifier que le mineur a été informé de son droit d’être entendu dans une procédure qui le concerne. Là encore, la décision ne rend pas le questionnaire scolaire obligatoire et ne crée pas un droit à la copie des réponses. Elle invite à vérifier le consentement ou l’information adaptés à l’âge de l’enfant, la possibilité de parler seul à un adulte de confiance et l’absence de pression exercée pour obtenir une réponse déterminée.
Le parent peut donc agir en quatre temps :
- demander la notice du traitement et l’identité de la personne qui répond aux demandes ;
- demander si l’enfant a été invité, s’il a répondu de manière nominative ou non nominative et si un fait de violence a été identifié ;
- exercer, pour les données identifiantes, les droits prévus par l’article 7 du décret, en sollicitant une réponse écrite ;
- si un conflit d’intérêts apparaît ou si la direction refuse de traiter le danger, saisir une autorité extérieure sans attendre l’issue de la demande d’accès.
Dans une séparation parentale, la demande doit être adressée aux deux parents lorsque l’information relève de la scolarité et qu’aucune décision judiciaire n’en dispose autrement. Un parent ne peut pas utiliser le questionnaire pour obtenir le contenu intime confié par l’enfant contre l’autre parent. Inversement, une direction ne devrait pas écarter systématiquement un parent de l’information relative à l’existence d’un danger au seul motif que les parents sont séparés. En cas de désaccord durable, l’avocat peut demander au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d’information, tandis que le juge des enfants ou le procureur intervient si le danger relève de la protection de l’enfance ou d’une infraction.
B. Quel recours utiliser face à une absence de réaction ou à un danger immédiat ?
Le refus du formulaire et la révélation d’une violence ne doivent pas être traités de la même façon. Dans le premier cas, le parent rassemble les éléments permettant de démontrer une carence de fonctionnement. Dans le second, la priorité devient la sécurité de l’enfant, la conservation des preuves et la transmission à l’autorité compétente.
Si l’établissement refuse le questionnaire, modifie son contenu ou annonce qu’il ne recueillera aucune réponse, le parent doit demander une confirmation datée. Le courrier peut rappeler le niveau de classe, l’internat ou le voyage concerné, la date prévue, la formulation exacte de la direction et la demande de connaître le dispositif de remplacement. Il ne faut pas accuser immédiatement une personne nommément désignée sans élément vérifiable. Une demande factuelle permet d’obtenir une réponse exploitable et évite que le débat se limite à une opposition de versions.
En l’absence de réponse, le parent peut saisir l’autorité académique compétente en joignant le courrier initial, les relances, les informations remises aux familles et, si elle existe, la version modifiée du questionnaire. L’objectif est de demander un contrôle du respect des articles R. 442-6-1 et R. 442-6-2 du code de l’éducation, ainsi qu’une vérification des conditions de traitement des données. L’autorité académique peut être informée d’une difficulté de fonctionnement même lorsque le formulaire national n’est pas, en lui-même, imposé sous peine de sanction.
Lorsque la réponse de l’enfant fait apparaître un danger ou un risque de danger, la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes peut être saisie. L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou lui apportent leur concours transmettent sans délai toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être. La transmission a pour but d’évaluer la situation et de déterminer les actions de protection et d’aide dont l’enfant et sa famille peuvent bénéficier. Le père, la mère ou la personne exerçant l’autorité parentale sont, sauf intérêt contraire de l’enfant, préalablement informés selon des modalités adaptées.
L’article R. 226-2-2 du même code définit l’information préoccupante comme une information pouvant laisser craindre que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises ou risquent de l’être. Le parent n’a pas à apporter la preuve complète d’une infraction pour alerter la cellule. Il doit exposer des faits précis : propos de l’enfant, date, lieu, adulte ou élève concerné, changement constaté, signalement déjà effectué, réponse de l’établissement et risque actuel.
Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes au titre de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. Après évaluation, les informations individuelles peuvent faire l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire. Si le danger est grave et immédiat, ou si la situation ne peut pas être évaluée, l’article L. 226-4 prévoit une information sans délai du procureur de la République dans les hypothèses qu’il énumère.
Le parent peut aussi appeler le 119. La page officielle Enfant en danger : comment le signaler ? rappelle que toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger peut effectuer un signalement et que le 119 est gratuit et confidentiel. Le 119 ne remplace pas une plainte lorsqu’une infraction est dénoncée, mais il permet de transmettre rapidement une inquiétude et d’être orienté. En cas de danger immédiat, il faut appeler les services d’urgence et ne pas attendre une réponse administrative.
Lorsqu’un fait de violence sexuelle est connu, l’article 434-3 du code pénal réprime le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas les informer tant que les infractions n’ont pas cessé, sous réserve des règles applicables au secret. Il ne faut pas transformer cette disposition en menace automatique contre chaque salarié de l’école : la qualification dépend des fonctions exercées, des informations connues et du régime de secret applicable. Elle rappelle en revanche que le silence prolongé face à des faits graves ne peut pas être présenté comme une simple difficulté de communication avec les parents.
Pour une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit, l’article 40 du code de procédure pénale impose d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre les renseignements, procès-verbaux et actes qui s’y rapportent. Le statut exact de la personne et la nature de l’établissement doivent être vérifiés avant de fonder une démarche sur ce texte. Les voies de la protection de l’enfance et le dépôt d’une plainte restent ouvertes lorsque l’article 40 n’est pas le fondement approprié.
En cas de péril immédiat, l’article 223-6 du code pénal sanctionne également l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril lorsque l’action pouvait être accomplie sans risque pour soi ou pour les tiers. Ce texte ne doit pas être utilisé pour remplacer une analyse factuelle. Il conduit à distinguer une inquiétude ancienne à faire évaluer, un danger actuel nécessitant une mise à l’abri et une urgence médicale ou pénale qui appelle les services compétents immédiatement.
Le dossier utile se construit avec des pièces sobres et datées : courriels de la direction, circulaires remises aux familles, capture de l’espace numérique de travail, copie du questionnaire ou de sa notice, compte rendu écrit des paroles de l’enfant sans reformulation accusatoire, certificat médical si un professionnel en établit un, attestations de témoins et récépissés des démarches. Il faut conserver les originaux et éviter de diffuser les données sensibles sur un groupe de parents ou sur les réseaux sociaux. Une publication incontrôlée peut exposer l’enfant et compliquer les vérifications.
À Paris et en Île-de-France, le parent peut articuler les démarches à trois niveaux : la direction et le référent interne de l’établissement, l’autorité académique compétente pour le contrôle de l’enseignement privé sous contrat, et la cellule de recueil du département où l’enfant réside ou se trouve en danger. Le rattachement administratif de l’école ne suffit pas toujours à déterminer le service compétent pour la protection de l’enfance. Le courrier doit préciser le lieu de résidence de l’enfant, le lieu de scolarisation, l’internat ou le voyage concerné et le risque actuel. Une difficulté locale de traitement ne doit pas retarder un appel au 119 ou une saisine judiciaire lorsque la sécurité est en jeu.
La saisine du juge dépend de la nature du litige. Le juge aux affaires familiales peut être concerné par un conflit entre parents sur l’exercice de l’autorité parentale, l’information scolaire ou les mesures nécessaires à l’intérêt de l’enfant. Le juge des enfants intervient lorsqu’un danger au sens de l’article 375 du code civil est caractérisé. Cet article 375 prévoit que des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Le parent, l’enfant lui-même, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le ministère public peuvent saisir la juridiction dans les conditions prévues par le texte.
L’article 375-1 du code civil précise que le juge des enfants est compétent pour l’assistance éducative et doit se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Cet entretien judiciaire ne doit pas être organisé par l’établissement en dehors du cadre prévu par le juge. Si une procédure est ouverte, les parents doivent présenter au juge les documents disponibles sans multiplier les auditions informelles de l’enfant.
Il est également utile de rappeler que l’article 388-1 ne donne pas à l’enfant le pouvoir de trancher seul la responsabilité d’un adulte ou le choix de son établissement. La parole de l’enfant doit être recueillie dans des conditions adaptées, protégée contre les pressions et confrontée aux autres éléments. Le parent qui conteste le refus de l’école doit donc protéger l’enfant de la répétition des récits, demander un accompagnement professionnel lorsque cela est nécessaire et laisser les autorités compétentes organiser les auditions utiles.
La réponse juridique à un refus de questionnaire peut ainsi être résumée : le parent ne peut pas imposer une copie brute des réponses, mais il peut exiger que l’école explique son dispositif et qu’elle ne ferme pas l’accès au signalement ; l’école peut organiser les modalités, mais elle ne peut pas détourner les finalités ni laisser une révélation sans traitement ; la direction peut bénéficier d’une marge sur la participation au formulaire privé, mais elle reste tenue par les règles de sécurité, de confidentialité et de transmission des violences connues.
Conclusion
En 2026, une école privée sous contrat peut soutenir que le questionnaire « Brisons le silence » repose sur une invitation et non sur une sanction infligée à l’élève qui ne répond pas. Elle ne peut pas en déduire qu’elle peut supprimer toute procédure de signalement, modifier librement les finalités du traitement ou refuser d’agir lorsqu’un enfant révèle une violence. Le décret n° 2026-369 encadre le champ du questionnaire, les personnes qui accèdent aux réponses et leur conservation ; les articles R. 442-6-1 et R. 442-6-2 du code de l’éducation imposent parallèlement un circuit de signalement et de traitement des atteintes à l’intégrité.
Le parent doit demander des explications écrites, conserver les pièces, distinguer l’accès aux données de la protection de l’enfant et saisir sans délai la bonne autorité si un danger apparaît. Une demande de conseil devient particulièrement importante lorsque l’établissement refuse toute réponse, qu’un parent est exclu de l’information sur l’existence d’un danger, qu’un questionnaire modifié circule sans notice ou que des faits de violences sexuelles sont rapportés. Le choix entre autorité académique, CRIP, 119, plainte, juge aux affaires familiales et juge des enfants dépend des faits et de leur urgence.