Recevoir une indemnité de licenciement lorsque l’on perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 soulève une question très concrète : la somme versée par l’employeur peut-elle faire baisser, voire neutraliser temporairement, la pension versée par la CPAM ? La réponse ne dépend pas du seul intitulé inscrit sur le solde de tout compte. Il faut distinguer l’indemnité qui répare la rupture du contrat, les sommes qui remplacent un salaire et la fraction effectivement soumise aux cotisations sociales. Cette distinction est devenue déterminante depuis la réforme applicable aux arrérages dus à compter du 1er avril 2022.
Le principe est celui d’un cumul encadré. La pension de catégorie 2 reste un droit lié à l’invalidité, tandis que l’indemnité de licenciement naît de la rupture du contrat de travail. Toutefois, si la CPAM rattache une partie de la somme à des revenus d’activité ou à un avantage donnant lieu à cotisations, elle peut l’intégrer au contrôle du cumul prévu par le Code de la sécurité sociale. Une décision récente de la cour d’appel de Versailles l’illustre, sans transformer pour autant chaque indemnité en salaire. L’assuré doit donc obtenir le détail du calcul, vérifier les dates et contester rapidement toute ligne mal qualifiée. Le présent article expose la méthode, les pièces utiles et la voie de recours adaptée.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et indemnité de licenciement : quand le cumul est-il possible ?
A. Quelle différence entre pension de catégorie 2, indemnité de licenciement et revenus d’activité ?
La pension d’invalidité ne constitue pas une rémunération versée par l’employeur. Elle relève de l’assurance invalidité du régime général. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale pose le droit à pension lorsque l’assuré présente une invalidité qui réduit sa capacité de travail ou de gain. Le texte emploie les termes suivants : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». La pension compense donc une perte de capacité, elle ne paie pas une prestation de travail accomplie après le licenciement.
La catégorie 2 répond à une autre question : celle du classement médical et fonctionnel. L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale classe en deuxième catégorie les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule définit la catégorie pour la détermination du montant de la pension. Elle ne permet pas à la CPAM de remplacer automatiquement un contrôle financier par une nouvelle appréciation médicale. Une baisse liée aux ressources et une contestation du classement en catégorie 2 sont deux litiges différents, avec des arguments et des commissions de recours distincts.
Pour la catégorie 2, le montant théorique de la pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen retenu pour la liquidation. C’est la règle de l’article R. 341-5 du Code de la sécurité sociale : « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 ». Cette base théorique est ensuite utilisée dans la comparaison avec certains revenus. Elle ne signifie pas que la totalité des sommes perçues lors d’un départ sera soustraite euro pour euro de la pension.
L’indemnité légale de licenciement a une cause propre. L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en contrat à durée indéterminée qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue a droit, sauf faute grave, à cette indemnité. Le même article renvoie à la rémunération brute antérieure pour ses modalités de calcul. La somme indemnise la rupture et l’ancienneté ; elle ne rémunère pas les heures travaillées après la fin du contrat. Cette qualification civile ne suffit toutefois pas à répondre à la question de son traitement social dans le contrôle du cumul de la pension.
Il faut ensuite séparer les lignes du solde de tout compte. L’indemnité compensatrice de préavis n’a pas le même objet que l’indemnité de licenciement. Selon l’article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas son préavis, il reçoit une indemnité compensatrice et « l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement ». Cette indemnité remplace les salaires et avantages qui auraient été perçus pendant le préavis. Elle est donc susceptible d’être traitée comme une somme salariale pour les cotisations et pour le contrôle de la pension, selon la période et les mentions du bulletin.
La même prudence s’impose pour l’indemnité compensatrice de congés payés. L’article L. 3141-28 du Code du travail dispose qu’en cas de rupture avant la prise de la totalité des congés, le salarié reçoit une indemnité pour la fraction non prise. Cette somme est attachée à des droits à congés acquis pendant la relation de travail ; elle apparaît généralement comme une rémunération soumise au régime social. Elle ne doit pas être confondue avec l’indemnité de licenciement, même si les deux sont versées le même jour. La CPAM doit identifier chaque composante, son montant brut, son assiette de cotisations et la date de son versement.
Enfin, une transaction, des dommages-intérêts pour licenciement contesté, une indemnité spéciale ou une indemnité de rupture conventionnelle peuvent obéir à des règles propres. Leur seul regroupement sous la mention « indemnités de rupture » ne permet pas de savoir quelle fraction est pertinente pour le contrôle du cumul. L’assuré doit conserver le protocole ou la décision qui décrit l’objet de la somme, le bulletin de salaire, l’attestation employeur et le détail des cotisations. Une somme qui répare un préjudice n’a pas nécessairement la même nature qu’un salaire ; inversement, une fraction déclarée comme soumise à cotisations peut être retenue par la caisse.
B. Quelle part de l’indemnité entre dans le calcul de la CPAM ?
Le texte central est l’article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2023, il prévoit que, « en cas de reprise ou de poursuite d’activité », le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie lorsque le montant cumulé dépasse un seuil. La règle vise donc un contrôle des revenus après l’attribution de la pension. La date de la pension, la date de reprise ou de poursuite d’activité, la date de rupture et la date de paiement de chaque somme doivent être posées sur une même chronologie.
Pour une activité salariée, le seuil est le montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini pour la pension et le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite prévue par le texte. La période de référence des revenus court du treizième au deuxième mois civil avant le contrôle. Le même article précise que sont notamment pris en compte « le salaire tel que défini au quatrième alinéa de l’article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages donnant lieu au versement de cotisations ». Cette formulation explique le débat sur la fraction contributive d’une indemnité de rupture.
La disposition ne dit pas que toute indemnité de licenciement est un salaire. Elle indique quels revenus et avantages peuvent entrer dans la comparaison. Il faut donc examiner la fiche de paie et le traitement social réellement appliqué. Une indemnité légale peut être non soumise aux cotisations dans la limite applicable, tandis qu’une autre partie, un rappel de salaire, une indemnité de préavis ou une prime versée avec le solde peut être assujettie. La caisse ne devrait pas présenter une ligne globale sans expliquer la ventilation entre indemnité de rupture, salaire, congés payés, préavis et primes.
La jurisprudence récente doit être lue avec précision. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la cour d’appel de Versailles, RG n° 24/01225, a examiné la suspension d’une pension après la prise en compte d’une indemnité légale de licenciement et de primes. La décision officielle est accessible sur le site de la Cour de cassation, décision de la cour d’appel de Versailles, RG n° 24/01225. La cour y écrit : « S’il est exact que l’indemnité de licenciement ne constitue pas une rémunération d’une activité salariée, pour autant il s’agit d’une indemnité soumise à cotisations et conserve un lien avec l’activité salariée puisqu’il s’agit d’en indemniser la rupture. »
Cette décision fournit un point d’alerte, pas une dispense d’analyse. Elle portait sur une somme que la cour a considérée comme soumise à cotisations dans le dossier examiné. Elle ne permet pas d’affirmer que tout montant appelé « indemnité de licenciement » doit toujours être intégré, sans vérification du bulletin, du plafond social, du motif du versement et de la période de contrôle. L’argument de contestation doit viser la ligne exacte : absence de cotisations, mauvaise période, double comptabilisation, confusion avec une indemnité réparatrice ou défaut de prise en compte de la seule fraction assujettie.
Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation montre aussi l’importance de la nature contributive des sommes. Le 11 juillet 2019, dans le pourvoi n° 18-17.890, la Cour a rejeté le recours d’un assuré auquel la caisse réclamait un indu après avoir retenu des sommes versées par l’employeur et soumises pour partie aux cotisations. La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.890 se termine par la formule « REJETTE le pourvoi ». Le contexte était celui d’indemnités liées à une prévoyance et d’un contrat de travail maintenu ; il ne s’agit donc pas d’une décision consacrant une assimilation générale de toute indemnité de licenciement à un salaire. Elle confirme néanmoins l’importance des mentions de cotisations et du lien entre la somme versée et le contrat de travail.
Le régime de cotisations fournit un autre repère. L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations sont assises sur les revenus d’activité pris en compte pour l’assiette sociale, tout en énumérant des exclusions. La question posée à la CPAM doit donc être formulée en termes vérifiables : quelle fraction de l’indemnité a été soumise aux cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ? Quel montant a été reporté dans le calcul ? La caisse a-t-elle retenu le brut réellement versé ou une somme théorique ?
La date du versement compte également. Une indemnité payée en dehors de la période de référence ne devrait pas être déplacée artificiellement dans une autre période par simple approximation. À l’inverse, une indemnité versée en une seule fois pendant la période contrôlée peut produire un dépassement concentré sur un contrôle, même si elle correspond à plusieurs années d’ancienneté. C’est souvent ce décalage qui fait apparaître une pension à zéro pendant plusieurs mois. L’assuré doit demander le tableau mensuel ou annuel utilisé par la CPAM, avec la date de chaque paiement et la règle appliquée.
La caisse contrôle aussi les déclarations de ressources. L’article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale prévoit un contrôle annuel et une déclaration au septième mois civil suivant l’attribution, puis tous les douze mois. Lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité au cours des douze derniers mois civils, la déclaration intervient tous les trois mois. Une erreur de déclaration ne prive pas l’assuré du droit de discuter le calcul, mais elle peut expliquer pourquoi la caisse a utilisé un montant incomplet, une ligne fiscale ou une information employeur qui n’a pas été corrigée.
La conduite la plus sûre consiste à déclarer la somme sans la dissimuler, tout en réservant sa contestation sur sa qualification. Une déclaration complète évite qu’un défaut de transmission soit opposé à l’assuré. La contestation porte ensuite sur la méthode : la caisse a-t-elle intégré seulement les revenus visés par l’article R. 341-17 ? a-t-elle écarté les sommes non contributives ? a-t-elle distingué pension théorique et pension effectivement payée ? Cette méthode permet de contester une réduction sans soutenir, à tort, qu’une indemnité versée par l’employeur serait totalement invisible pour le régime de sécurité sociale.
II. Comment calculer la réduction et contester une décision de la CPAM ?
A. Quel calcul appliquer à la période de référence et au montant réduit ?
Le calcul doit être reconstitué en quatre étapes. Première étape : retrouver le salaire annuel de comparaison. Deuxième étape : vérifier la période de référence. Troisième étape : additionner la pension théorique et les revenus admissibles, en isolant la fraction contributive de l’indemnité. Quatrième étape : appliquer la réduction réglementaire et comparer son montant à la pension mensuelle théorique. Une notification qui indique seulement « dépassement de ressources » ne permet pas de contrôler sérieusement ces quatre opérations.
Le seuil n’est pas nécessairement le dernier salaire connu. L’article R. 341-17 prévoit le choix du montant le plus favorable entre le salaire annuel moyen servant de base à la pension et la moyenne de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, avec la limite de 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le second terme. Service-Public indique, pour 2026, un plafond de comparaison pouvant atteindre 72 090 euros lorsque la limite de 1,5 plafond annuel s’applique. La caisse doit préciser le terme retenu, les années examinées, les revalorisations et la raison pour laquelle ce terme est plus favorable.
Pour une personne salariée, la période de référence va du treizième au deuxième mois civil précédant la date du contrôle. La date portée sur la notification ne suffit pas toujours : il faut identifier la date de contrôle des droits, puis remonter mois par mois. Si la rupture est intervenue avant le début de cette période, l’indemnité peut être extérieure au contrôle. Si elle a été payée durant la période, son traitement dépend de sa nature et de la fraction soumise à cotisations. Si plusieurs sommes sont inscrites sur le dernier bulletin, elles doivent être ventilées avant toute addition.
Voici un exemple volontairement simplifié. Supposons une pension théorique annuelle de 18 000 euros, un seuil annuel de comparaison de 36 000 euros et des revenus salariaux admissibles de 17 000 euros. Si une fraction contributive de 3 000 euros de l’indemnité de licenciement est ajoutée, le total atteint 38 000 euros. Le dépassement est donc de 2 000 euros. L’article R. 341-17 prévoit alors une réduction correspondant à 50 % du dépassement, soit 1 000 euros sur l’année de calcul. La réduction mensuelle appliquée aux trois mois civils suivants est de 1 000 / 12, soit 83,33 euros par mois. Une pension théorique de 1 500 euros serait alors ramenée à environ 1 416,67 euros pendant cette période.
Le résultat change si l’indemnité de licenciement de 3 000 euros n’est pas soumise aux cotisations et ne relève d’aucune autre catégorie de revenus visée par le texte. Les revenus admissibles restent alors à 17 000 euros ; avec la pension théorique de 18 000 euros, le total de 35 000 euros ne dépasse pas le seuil de 36 000 euros. Aucune réduction fondée sur ce contrôle ne devrait être calculée dans cet exemple. L’enjeu pratique n’est donc pas seulement le montant global perçu, mais la ligne juridique et sociale retenue par la CPAM.
Dans le dispositif actuel, la règle n’est plus présentée comme une réduction nécessairement déclenchée après deux trimestres consécutifs. Le texte applicable prévoit que les arrérages mensuels des trois mois civils suivants sont réduits à hauteur d’un douzième de 50 % du dépassement constaté. Les dossiers anciens peuvent relever d’une version antérieure de l’article R. 341-17. Il faut retenir la version applicable à la période litigieuse. Reprendre une ancienne méthode trimestrielle pour un contrôle postérieur au 1er avril 2022 peut conduire à une contestation pertinente, mais il faut l’étayer avec les dates des arrérages et la version du texte.
Le versement peut être réduit à zéro sans que la caisse ait nécessairement supprimé définitivement la pension ou retiré le classement en catégorie 2. Si la réduction mensuelle excède la pension théorique, aucun arrérage ne sera payé pendant la période calculée. L’assuré doit distinguer une suspension financière temporaire, une suppression liée à la capacité de gain et une modification médicale de la catégorie. Les articles L. 341-12 et L. 341-13 du Code de la sécurité sociale ne visent pas exactement la même situation : le premier traite de la suspension en raison des revenus d’activité et de remplacement, tandis que le second concerne la capacité de gain qui devient supérieure au taux déterminé.
La notification doit être examinée sous trois angles. Elle doit permettre d’identifier la période, le seuil de comparaison et les ressources retenues. Elle doit également préciser la date d’effet de la réduction ou de la suspension. Enfin, elle doit informer l’assuré des voies et délais de recours. L’article R. 341-17 exige que la décision de suspension soit notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le message du compte ameli, le relevé bancaire et tout échange avec la caisse.
La jurisprudence montre l’intérêt d’exiger les données de comparaison. Dans une décision officielle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 22/15755, la juridiction a écarté une demande d’indu après avoir relevé que la caisse n’établissait pas suffisamment la date d’attribution, la date de l’arrêt suivi d’invalidité et les éléments du salaire de comparaison. La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 22/15755 retient notamment : « La caisse ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de l’indu allégué ». Ce raisonnement ne garantit pas l’annulation d’un indu dans tous les dossiers, mais il indique quelles lacunes documentaires doivent être recherchées.
La demande adressée à la caisse doit être chiffrée et structurée. Elle peut contenir un tableau avec, pour chaque mois : la pension théorique, le montant de salaire brut, la nature de chaque indemnité, la fraction soumise à cotisations, les indemnités journalières éventuelles, le seuil, le dépassement et la réduction appliquée. Il faut demander la rectification de la période si la date de paiement a été décalée, l’exclusion des sommes étrangères au texte et le remboursement des arrérages retenus à tort. Cette demande prépare le recours et oblige la caisse à répondre sur des points contrôlables.
B. Quel recours exercer devant la CRA, la CMRA ou le pôle social ?
Une réduction de pension fondée sur les ressources, une réclamation d’indu ou une erreur de calcul relève en principe d’un litige administratif et financier. Avant de saisir le tribunal, l’assuré doit respecter le recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable dans les conditions réglementaires. Le recours doit viser la commission appropriée et reprendre la décision contestée, la date de notification et les demandes précises.
Pour une contestation du calcul des ressources, la commission de recours amiable est la première étape. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la réclamation est soumise à la CRA et que celle-ci doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision. La lettre doit être envoyée à l’adresse indiquée sur la notification, de préférence par un moyen donnant date certaine. Il faut joindre la décision, le bulletin de salaire, le solde de tout compte, l’attestation employeur, le contrat ou protocole qui explique la somme, les déclarations de ressources et le tableau de recalcul.
Le silence de la commission ne doit pas faire perdre le recours judiciaire. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la décision n’est pas portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, la demande peut être considérée comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation ; lorsque des pièces sont produites ultérieurement, le texte prévoit une règle spécifique sur le point de départ. Il faut donc garder la preuve de l’envoi initial et la preuve de chaque complément.
La CMRA intervient lorsque le désaccord porte sur une décision d’ordre médical : classement en catégorie 1, 2 ou 3, capacité de gain, état d’invalidité ou date médicale. L’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recours préalable médical est soumis à une commission médicale de recours amiable et que la contestation doit être accompagnée de la décision contestée. Une baisse motivée uniquement par l’indemnité de licenciement ne devient pas un litige CMRA parce que l’assuré est classé en catégorie 2. En revanche, si la notification combine une réduction financière et un déclassement médical, il faut séparer les deux recours et ne pas laisser expirer l’un des délais.
Lorsque la CRA a rejeté la contestation ou lorsque son silence vaut rejet, le tribunal judiciaire, pôle social, peut être saisi dans le délai indiqué par la notification. L’action doit demander l’annulation ou la réformation de la décision, la reprise du versement et la restitution des arrérages, avec un calcul précis. Il faut expliquer pourquoi l’indemnité de licenciement n’est pas un revenu d’activité, ou pourquoi seule une fraction contributive peut être retenue, en s’appuyant sur le bulletin de salaire et les textes. Il faut aussi présenter, à titre subsidiaire, le calcul correct si le tribunal estime qu’une partie de la somme entre dans l’assiette du contrôle.
Le dossier doit répondre à la question de la preuve. La caisse doit pouvoir relier la décision à une période, une méthode et des montants. L’assuré doit, de son côté, apporter les pièces qui établissent la cause et le traitement de l’indemnité. Un relevé bancaire prouve le paiement, mais il ne suffit pas à établir la qualification. Le solde de tout compte indique l’intitulé, mais le bulletin apporte les bases et les cotisations. Le protocole ou la décision prud’homale explique l’objet d’une indemnité transactionnelle. L’attestation de l’employeur aide à confirmer la date de rupture et le détail des sommes.
Une demande d’expertise médicale n’est pas le bon outil pour contester une addition de ressources. Elle peut être utile si la CPAM affirme que la pension a été supprimée parce que la capacité de gain serait redevenue supérieure au taux légal, ou si le classement en catégorie 2 est remis en cause. Sur le seul montant d’une indemnité, la discussion porte plutôt sur les documents sociaux, la période, la définition des revenus et l’application de l’article R. 341-17. Cette distinction évite de présenter au juge un dossier médical volumineux sans répondre au motif réel de la réduction.
Le recours doit aussi tenir compte d’un éventuel indu. Une caisse peut maintenir la réduction pour l’avenir et réclamer, séparément, le remboursement de pensions déjà versées. Il faut contester le principe de l’indu, son montant et la période concernée. Une erreur sur la période de référence peut modifier à la fois la réduction future et la dette passée. Il est utile de demander les états de paiement, le tableau de liquidation, les dates de notification et la méthode appliquée aux arrérages. Si la caisse a retenu une indemnité non contributive ou un montant brut global au lieu de la seule fraction pertinente, ce point doit apparaître dans le dispositif des demandes.
La Cour de cassation a déjà été saisie de litiges où des sommes versées par l’employeur avaient été intégrées au contrôle du cumul. Le pourvoi n° 18-17.890 concernait un assuré dont les bulletins mentionnaient des indemnités liées à la prévoyance, dont une partie était soumise à cotisations. La décision officielle du 11 juillet 2019 doit être citée avec son contexte et non comme une règle automatique pour les indemnités de licenciement. À l’inverse, l’arrêt de Versailles du 3 juillet 2025 montre que l’analyse d’une indemnité de rupture peut être défavorable lorsque la cour retient son assujettissement. Ces deux références justifient une contestation documentée de la qualification, pas une réponse fondée uniquement sur le nom de la somme.
La lettre de recours peut suivre une architecture simple : rappel de la pension et de la rupture ; identification de la décision et du délai ; tableau des sommes ; contestation de la fraction retenue ; contestation de la période ; recalcul subsidiaire ; demande de reprise ou de remboursement ; liste des pièces. Une formule générale comme « je conteste la baisse » est trop courte lorsque la caisse a plusieurs lignes de calcul. Le juge doit pouvoir comparer la méthode de la caisse et celle de l’assuré sans reconstruire le dossier à partir de documents épars.
Si l’assuré reçoit une nouvelle notification après la première contestation, il faut vérifier si elle modifie le montant, la période ou le motif. Une nouvelle décision peut ouvrir un nouveau délai, sans effacer le recours déjà formé contre la décision initiale. Les courriers doivent être conservés dans l’ordre chronologique. Les appels téléphoniques peuvent compléter le dossier, mais ils ne remplacent pas une contestation écrite. La CPAM doit être invitée à confirmer par écrit la ligne qu’elle retient et les pièces qui la justifient.
Le même raisonnement s’applique lorsque la personne a reçu une indemnité importante après une longue ancienneté. La somme peut dépasser largement la pension annuelle, mais l’effet sur la pension dépend du seuil, des cotisations et de la formule réglementaire. Il n’y a pas de soustraction automatique de l’indemnité entière. Le calcul doit rester rattaché aux textes applicables au contrôle et à la version en vigueur pour la période. Une demande de consultation ou de recours doit donc être préparée à partir des documents, non à partir du seul montant annoncé lors du licenciement.
Conclusion
Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut être cumulée avec une indemnité de licenciement, mais ce cumul n’exclut pas tout contrôle par la CPAM. L’indemnité qui répare la rupture doit être distinguée du préavis, des congés payés, des salaires, des primes et des fractions assujetties aux cotisations. La question décisive est celle de la qualification de chaque ligne et de son rattachement à la période de référence prévue par l’article R. 341-17.
En pratique, il faut déclarer la somme, conserver le bulletin et le solde de tout compte, demander le tableau complet du calcul puis saisir la CRA dans les deux mois en cas de réduction financière ou d’indu. Si le désaccord concerne aussi le classement médical ou la capacité de gain, la CMRA peut être nécessaire pour cette partie. À défaut d’accord, le pôle social du tribunal judiciaire pourra être saisi avec un recalcul principal et un recalcul subsidiaire. Les décisions de Versailles, d’Aix-en-Provence et de la Cour de cassation montrent que les dates, les cotisations et la preuve de la méthode sont au centre du contentieux.
Le lien entre une indemnité de licenciement et une pension d’invalidité ne peut donc pas être tranché par une règle générale du type « cumul toujours possible » ou « pension toujours réduite ». Chaque dossier doit faire apparaître l’origine de la somme, son traitement social, la date de paiement, la version du texte et le montant effectivement retenu. Cette vérification permet de distinguer une réduction justifiée d’une décision de caisse fondée sur une assiette trop large.
Pour approfondir les démarches liées à la protection sociale, consultez également la page droit de la protection sociale et de la retraite.