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Baisse de l’emploi intérimaire en 2026 : l’agence peut-elle rompre votre mission avant son terme et quelles indemnités réclamer ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Baisse de l’emploi intérimaire en 2026 : l’agence peut-elle rompre votre mission avant son terme et quelles indemnités réclamer ?

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Le marché de l’intérim vient de publier un signal qui inquiète directement les salariés en mission. Dans son point du 28 août 2026, la Dares annonce un recul de 1 % de l’emploi intérimaire au deuxième trimestre, soit 6 700 intérimaires de moins, après une première baisse au trimestre précédent. Sur un an, le repli atteint 1,7 %, avec une baisse particulièrement marquée dans la construction. L’Insee observe également une diminution de 6 700 emplois intérimaires au deuxième trimestre et un niveau inférieur de 1,7 % à celui de l’année précédente. Ces chiffres sont accessibles dans la publication de la Dares sur l’emploi intérimaire et dans les estimations détaillées de l’Insee.

Une baisse d’activité ou une commande annulée peut conduire l’entreprise utilisatrice à demander à l’agence de ne plus affecter l’intérimaire. Elle ne fait toutefois pas disparaître automatiquement le contrat de mission signé entre l’agence et le salarié. Le point décisif consiste à identifier l’auteur réel de la rupture, la date de fin prévue, les éventuels avenants et la mesure prise par l’entreprise de travail temporaire après la décision du client. Pour un accompagnement plus large, le lecteur peut aussi consulter la page du droit du travail à Paris.

Si l’agence met effectivement fin à la mission avant son terme, l’article L. 1251-26 du Code du travail lui impose, sauf faute grave ou force majeure, de proposer une nouvelle mission dans un délai maximal de trois jours ouvrables. À défaut, ou si la proposition est plus courte, une rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue jusqu’au terme peut être due, avec l’indemnité de fin de mission. Le salarié doit donc conserver les preuves, contester rapidement toute présentation en « démission » et chiffrer la période restant à courir.

I. Baisse de l’emploi intérimaire : l’agence peut-elle rompre votre mission avant le terme ?

A. La baisse des commandes ne rompt pas automatiquement le contrat de mission

Le travail temporaire repose sur deux contrats distincts. L’entreprise de travail temporaire, souvent appelée agence d’intérim, conclut un contrat de mission avec le salarié. Elle conclut en parallèle un contrat de mise à disposition avec l’entreprise dans laquelle la mission est exécutée. Le salarié travaille dans les locaux et sous la direction quotidienne de l’entreprise utilisatrice, mais son employeur demeure l’entreprise de travail temporaire. Cette distinction devient essentielle lorsque le client annonce qu’il n’a plus besoin du poste.

Le client peut décider de ne plus utiliser la mise à disposition selon les conditions de sa relation commerciale avec l’agence. Cette décision ne vaut pas, à elle seule, rupture du contrat de travail conclu avec l’intérimaire. L’article L. 1251-27 du Code du travail tranche expressément la question : « La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure. » Le texte figure sur Légifrance, article L. 1251-27 du Code du travail.

La Cour de cassation avait déjà posé cette séparation dans un arrêt de la chambre sociale du 9 juillet 2003, pourvoi n° 01-41.326. Elle juge que « la décision de l’entreprise utilisatrice de rompre le contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire n’entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail ». Cette décision, publiée au Bulletin, est consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle reste une référence utile lorsque l’entreprise utilisatrice affirme au salarié que « le client a arrêté la mission, donc le contrat est terminé ».

La conséquence pratique est immédiate : l’intérimaire ne doit pas confondre la fin de présence dans l’entreprise cliente avec la fin de son contrat de mission. Il faut demander à l’agence, par écrit, si elle rompt le contrat, si elle propose une affectation de remplacement ou si elle maintient le contrat jusqu’à son terme. Une réponse orale du chef d’équipe, un message envoyé par le client ou une consigne de ne plus revenir ne suffit pas à déterminer les droits financiers. La date, l’auteur et le motif de la décision doivent être établis.

La baisse statistique de l’emploi intérimaire ne constitue pas davantage un motif autonome de rupture. La Dares mesure une évolution globale du marché : elle ne statue pas sur la validité de la rupture de chaque contrat. Une agence peut rencontrer une baisse des commandes, perdre un marché ou recevoir une demande de réduction d’effectif. Elle reste tenue d’appliquer les règles du contrat de mission et ne peut pas transformer un risque commercial en disparition unilatérale des engagements pris envers le salarié.

Il faut aussi distinguer la rupture anticipée de l’aménagement du terme. L’article L. 1251-30 du Code du travail prévoit que « le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail ». Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le texte prévoit un aménagement de deux jours. Il interdit en même temps de réduire la mission de plus de dix jours de travail ou de dépasser la durée maximale applicable. Le texte complet est disponible sur Légifrance, article L. 1251-30.

Cette faculté d’aménagement ne permet pas à l’agence ou au client d’effacer plusieurs semaines de mission par un simple appel téléphonique. Elle concerne le terme dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels. Si l’agence annonce une fin immédiate alors que la période restante dépasse les limites d’avancement autorisées, il faut examiner la situation au regard de l’article L. 1251-26. L’intitulé utilisé par l’employeur ne suffit pas : « fin de mission », « arrêt client », « non-renouvellement » et « rupture anticipée » peuvent recouvrir des situations différentes.

Le contenu du contrat doit être contrôlé avant toute discussion. L’article L. 1251-16 impose un écrit et prévoit notamment la qualification professionnelle, les modalités de rémunération, la période d’essai éventuelle et les éléments liés à la mise à disposition. Le texte prévoit que le contrat « est établi par écrit » et détaille les informations qui doivent être remises au salarié. Il peut être vérifié sur Légifrance, article L. 1251-16.

La date de transmission est elle aussi importante. Selon l’article L. 1251-17, « le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ». Le document à conserver est le contrat signé, avec ses avenants, ses relevés d’heures et les messages relatifs au début ou à la fin de la mission. La règle figure sur Légifrance, article L. 1251-17.

L’hypothèse d’une période d’essai doit être traitée à part. Pendant cette période, une rupture peut obéir à un régime spécifique, sous réserve du respect des stipulations applicables. Une fois la période d’essai achevée, l’agence ne peut pas se placer artificiellement dans ce régime pour justifier une fin de mission décidée plusieurs semaines après le début du contrat. Il faut donc vérifier la clause, la durée exacte de l’essai et la date à laquelle l’annonce a été faite.

La faute grave du salarié et la force majeure constituent également des hypothèses particulières. Une simple baisse de commandes, une perte de rentabilité ou la décision commerciale du client ne correspond pas automatiquement à une faute du salarié. Quant à la force majeure, elle doit être appréciée au regard d’un événement extérieur et irrésistible ; la loi écarte expressément cette qualification pour la rupture du contrat de mise à disposition. L’agence qui invoque une exception doit l’identifier et la justifier, au lieu de se borner à reprendre le motif commercial du client.

Lorsque le client demande à l’intérimaire de quitter les lieux, la meilleure réaction consiste à ne pas abandonner la relation contractuelle. Le salarié peut écrire à l’agence : « L’entreprise utilisatrice m’a demandé de ne plus me présenter à compter du… Je reste disponible et vous demande de confirmer par écrit si vous maintenez le contrat, me proposez une mission de remplacement ou procédez à une rupture anticipée. » Ce message évite que l’absence soit ensuite présentée comme un refus de travailler ou une initiative personnelle.

Le salarié doit également conserver la preuve de sa disponibilité. Il peut demander où et quand se présenter, sans accepter pour autant une modification essentielle de la qualification, de la rémunération, des horaires ou du temps de transport sans analyse. Un silence de l’agence ne doit pas être interprété comme une démission. Les appels doivent être confirmés par courriel ou lettre recommandée, avec les captures des messages et les noms des interlocuteurs.

La mission peut être sans terme précis lorsqu’elle remplace un salarié absent, selon les règles applicables au motif de recours. Dans ce cas, la durée minimale, l’événement mettant fin à l’absence et les avenants deviennent essentiels. L’agence ne peut pas décider que la période minimale équivaut toujours au terme définitif. Le contrat et le motif de remplacement doivent être relus avant de calculer la somme réclamée.

Un changement de poste ou de lieu peut aussi masquer une rupture. Une agence peut proposer une autre mission, mais la proposition doit être comparée à la mission initiale. Une rémunération inférieure, une qualification différente, des horaires incompatibles ou un temps de trajet nettement plus long peuvent affecter un élément essentiel. Le salarié ne doit ni refuser mécaniquement toute proposition ni la signer dans l’urgence : il doit demander le contrat écrit et vérifier chaque élément.

En résumé, la baisse d’activité peut expliquer la décision du client, mais elle ne répond pas à la question juridique posée par le salarié. Il faut savoir si le contrat de mise à disposition a cessé, si l’agence a rompu le contrat de mission et si une proposition équivalente a été faite dans le délai légal. Tant que cette chaîne n’est pas documentée, la formule « le client n’a plus de budget » reste une explication économique, pas la preuve d’une rupture régulière.

B. Quelle indemnité si l’agence arrête la mission sans nouvelle affectation ?

Le régime central est celui de l’article L. 1251-26 du Code du travail. L’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat avant le terme doit proposer, sauf faute grave du salarié ou force majeure, « un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables ». Le texte exige également que le nouveau contrat ne modifie pas un élément essentiel de la qualification, de la rémunération, de l’horaire ou du temps de transport. La version vérifiée sur Légifrance, article L. 1251-26 précise les obligations de l’agence.

Le délai de trois jours ouvrables ne signifie pas que l’agence peut envoyer une offre vague au quatrième jour. Une conversation annonçant qu’une mission « pourrait peut-être » être disponible ne permet pas nécessairement d’établir l’existence d’un nouveau contrat. Il faut une proposition identifiable : employeur, entreprise cliente, poste, lieu, horaires, rémunération, date de début et durée. Lorsque la période restant à courir dépasse quatre semaines, le texte permet, dans certaines limites, de satisfaire l’obligation au moyen de trois contrats successifs au plus. Ces contrats doivent toutefois être examinés ensemble.

À défaut de nouvelle mission, ou lorsque la mission proposée est plus courte que la période initiale restant à courir, l’agence doit assurer une rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue jusqu’au terme du contrat. Le même article ajoute que cette garantie comprend l’indemnité de fin de mission. Le salarié doit donc comparer la durée initiale, le temps déjà travaillé, la nouvelle mission éventuellement proposée et la différence de revenus jusqu’à la date de fin prévue.

Le calcul ne se limite pas à multiplier un salaire mensuel par un nombre de mois. Il faut reprendre les heures ou jours planifiés, le taux horaire, les primes contractuelles, les majorations prévisibles et les accessoires qui auraient été dus. Les relevés d’heures, plannings, bulletins de salaire précédents et contrats de mission servent à établir une base crédible. Une prime qui dépend d’une condition non réalisée ne doit pas être ajoutée automatiquement ; elle peut toutefois être discutée si les pratiques et les documents montrent qu’elle était normalement acquise.

L’indemnité de fin de mission, souvent appelée prime de précarité, doit être distinguée de la rémunération de la période restant à courir. L’article L. 1251-32 prévoit qu’à l’issue d’une mission, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité et précise : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute ». Le texte prévoit aussi un versement avec le dernier salaire dû. Il est consultable sur Légifrance, article L. 1251-32.

Le montant de 10 % doit être adapté aux exceptions prévues par les textes et les accords applicables. L’article L. 1251-33 exclut notamment l’indemnité « en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure ». Cette disposition est accessible sur Légifrance, article L. 1251-33. Lorsque l’agence rompt elle-même la mission pour une raison commerciale et ne remplit pas ses obligations, le salarié ne doit pas accepter qu’une rupture imputable à l’agence soit présentée comme une initiative de sa part.

La Cour de cassation a rappelé le mécanisme dans un arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2023, pourvoi n° 21-23.920. Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que « le contrat de mission avait été rompu avant le terme », mais n’avait pas tiré les conséquences de l’absence de nouveau contrat dans les trois jours ouvrables. La Cour de cassation a censuré le raisonnement. L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur le site de la Cour de cassation.

Cette décision est particulièrement utile pour les missions sans terme précis. Une durée minimale n’est pas nécessairement la date définitive de fin. Si le salarié remplacé est encore absent et que le contrat devait se poursuivre jusqu’à son retour ou jusqu’à la réalisation de l’objet prévu, l’agence ne peut pas clore la mission à la seule date de la durée minimale. Il faut lire le motif de recours, la clause de terme et la réalité de l’événement attendu.

L’exception de faute grave doit aussi être maniée avec précision. Dans un arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-11.181, la chambre sociale a validé l’analyse selon laquelle certains comportements du salarié « constituaient une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de mission ». Le contexte concernait des faits précis, notamment des refus répétés de respecter la hiérarchie, les pauses et la transmission des feuilles d’heures. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Une baisse de l’activité n’est pas comparable à cette situation disciplinaire.

Le salarié doit donc demander à l’agence de préciser le motif exact de la rupture. Si un courrier mentionne « fin à la demande du client », il faut demander si l’agence rompt le contrat de mission et sur quel fondement. Si le courrier mentionne « démission », « abandon de poste » ou « refus de mission », il faut répondre immédiatement avec les faits : demande du client, disponibilité maintenue, absence d’offre écrite équivalente et réserves sur toute qualification inexacte.

La somme due peut être présentée de manière progressive dans une mise en demeure : rémunération brute correspondant aux jours ou heures restant à courir ; différence entre la mission initiale et une mission de remplacement plus courte ou moins rémunérée ; indemnité de fin de mission lorsque le régime est applicable ; congés payés acquis et non pris ; et, selon le dossier, frais ou préjudice distinct justifié. Il est préférable de séparer chaque poste pour éviter un calcul global impossible à contrôler.

Un exemple permet de comprendre le raisonnement. Un salarié payé 15 euros brut de l’heure devait encore effectuer 140 heures selon le planning contractuel lorsque l’agence met fin à la mission. La rémunération de base correspondant à cette période est de 2 100 euros bruts, avant examen des primes et accessoires. Si une mission de remplacement ne prévoit que 80 heures, la différence de 60 heures doit être comparée avec les autres éléments de l’article L. 1251-26. L’indemnité de fin de mission doit ensuite être calculée selon la rémunération totale brute et les exceptions applicables. Ce calcul reste indicatif : les horaires, renouvellements, accords collectifs et bulletins réels priment.

Il ne faut pas signer une rupture amiable sans comprendre son effet. Un document intitulé « accord de fin de mission », « renonciation » ou « fin à la demande du salarié » peut modifier la présentation de la rupture et compromettre une demande ultérieure. Si l’agence propose une solution négociée, le salarié peut demander un délai de lecture, le détail des sommes et la mention exacte du motif. Une signature précipitée peut rendre plus difficile la preuve de la demande initiale du client.

La remise des documents de fin de contrat doit aussi être surveillée. L’agence doit établir un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte. La page de Service-Public consacrée à l’attestation employeur rappelle que la fin d’une mission d’intérim doit être déclarée avec le motif correspondant. Une attestation indiquant à tort une rupture volontaire peut retarder ou compliquer l’examen des droits au chômage ; elle doit être contestée avec le contrat et les courriers.

Lorsque le client a seulement supprimé la mission mais que l’agence n’a pas rompu le contrat, la demande de salaire jusqu’au terme doit être articulée différemment. Le salarié peut demander à l’agence de confirmer son affectation, ses instructions et son maintien dans les effectifs. La condamnation automatique de l’entreprise utilisatrice n’est pas la conséquence de chaque arrêt de la mise à disposition. Le responsable principal de l’obligation prévue par l’article L. 1251-26 est l’entreprise de travail temporaire qui a rompu le contrat de mission.

Une autre difficulté survient lorsque l’agence propose une mission dans une autre ville. Le temps de transport fait partie des éléments expressément protégés par l’article L. 1251-26. Il ne suffit donc pas de comparer le taux horaire. Il faut examiner le lieu, les horaires de prise de poste, les frais de déplacement, le temps de trajet et la qualification. Une affectation qui rend le déplacement disproportionné ou qui modifie le métier peut ne pas être l’équivalent exigé par le texte.

Enfin, l’indemnité de fin de mission ne doit pas être confondue avec l’indemnité compensatrice de congés payés. Les congés acquis sont calculés à partir du travail effectué et des règles applicables. Leur paiement doit être contrôlé sur le solde de tout compte, même lorsque la discussion principale porte sur la rupture avant terme. Les bulletins, le relevé d’heures et le contrat permettent de vérifier séparément chaque ligne.

II. Que faire après l’annonce et comment réclamer vos droits à l’agence d’intérim ?

A. Quelles preuves réunir et quelle mise en demeure envoyer à l’agence ?

La première étape consiste à figer les faits. Le salarié doit noter la date et l’heure de l’annonce, l’identité de la personne qui l’a faite, la présence éventuelle d’un témoin, le motif invoqué et la date à laquelle il lui a été demandé de ne plus venir. Il doit conserver le SMS, le courriel, le planning supprimé, le relevé de badge, le message du chef d’équipe et toute réponse de l’agence. Une chronologie de quelques lignes par événement est souvent plus utile qu’un dossier composé de pièces non datées.

Le contrat de mission doit être placé au centre du dossier. Il faut relever le motif de recours, le lieu, le poste, la qualification, le taux horaire, les horaires, le terme précis ou la durée minimale, les renouvellements et les clauses relatives à l’indemnité de fin de mission. Les avenants doivent être classés dans l’ordre chronologique. Un document envoyé mais jamais signé ne doit pas être présenté comme un avenant certain ; la différence peut modifier la date de fin et le montant des salaires restants.

Le salarié doit ensuite écrire à l’agence, même s’il a déjà eu un échange téléphonique. La lettre peut rappeler la mission, le terme contractuel, la date à laquelle le client a demandé l’arrêt de présence et le fait que le salarié reste disponible. Elle doit demander à l’agence de confirmer si elle rompt le contrat de mission et, dans ce cas, de proposer une nouvelle mission conforme dans le délai de trois jours ouvrables ou de régler les sommes dues jusqu’au terme.

Une formulation simple peut être utilisée : « Je conteste toute présentation de la fin de ma mission comme une rupture à mon initiative. L’entreprise utilisatrice m’a demandé de ne plus me présenter le [date]. Je reste disponible pour l’exécution de mon contrat et vous demande de me confirmer par écrit, dans les meilleurs délais, soit une affectation équivalente, soit la rupture que vous entendez notifier et le règlement de la rémunération due au titre de l’article L. 1251-26 du Code du travail. » La lettre doit être adaptée aux faits et ne pas affirmer une dette qui n’a pas encore été calculée.

Le courrier doit demander plusieurs informations distinctes : la date exacte de rupture retenue par l’agence ; le motif juridique invoqué ; l’identité de la personne qui a pris la décision ; l’existence d’une faute grave ou d’une force majeure alléguée ; les conditions de la nouvelle mission ; le calcul des salaires restant à courir ; et la date de remise de l’attestation France Travail. Cette liste oblige l’agence à sortir d’une réponse commerciale du type « le client a arrêté le budget ».

La disponibilité du salarié doit être formulée sans ambiguïté. Il peut demander à l’agence de lui donner une instruction de présence ou une affectation. S’il ne reçoit aucune mission, il doit conserver les preuves de ses relances. S’il reçoit une proposition, il doit demander le contrat écrit et comparer la qualification, la rémunération, les horaires et le temps de transport avec la mission initiale. La prudence consiste à répondre aux propositions, pas à rester silencieux.

Les feuilles d’heures et les bulletins de salaire sont indispensables au calcul. Le salarié doit vérifier les heures réellement travaillées, les primes de panier, les majorations de nuit ou de dimanche, les indemnités de déplacement et les acomptes. Une différence entre le planning annoncé et le bulletin peut révéler une créance de salaire distincte de la rupture anticipée. Les échanges avec le client peuvent confirmer le nombre d’heures prévu, mais ils ne remplacent pas le contrat signé avec l’agence.

Les échanges avec l’entreprise utilisatrice sont également importants, sans faire perdre de vue la qualité d’employeur de l’agence. Le salarié peut demander au client une confirmation factuelle : « Vous m’avez indiqué le [date] que la mission cessait en raison de la baisse d’activité ; pouvez-vous confirmer cette instruction ? » Il faut éviter les accusations ou les messages agressifs. Une confirmation neutre peut établir que la décision venait du client et non du salarié.

La mise en demeure doit prévoir un délai raisonnable de réponse et réserver les droits. Elle peut demander le paiement d’une provision sur les sommes non contestables, la rectification des documents de fin de contrat et la communication du détail du calcul. Si l’agence répond que le salarié doit s’adresser au client, il faut rappeler que le contrat de mission est conclu avec l’entreprise de travail temporaire et demander une position écrite de celle-ci.

L’inspection du travail peut être alertée lorsqu’une pratique collective ou une infraction de droit du travail le justifie, mais elle ne remplace pas le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une créance individuelle. Une médiation interne, un syndicat ou un défenseur syndical peut aider à formaliser la demande. Lorsque la somme est importante, que la rupture est contestée ou que l’attestation France Travail est erronée, un avocat peut reprendre le contrat et le calcul avant l’envoi de la mise en demeure.

Il faut conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Une lettre recommandée électronique ou postale, un courriel avec accusé de réception, ou un message adressé par un canal professionnel identifiable peuvent être utiles. La chronologie doit mentionner la date de l’envoi, la réponse éventuelle et les relances. La date de la rupture ne doit pas être reconstruite plusieurs mois plus tard à partir d’un souvenir incertain lorsque des messages contemporains existent.

Un salarié qui a déjà signé un reçu pour solde de tout compte ne doit pas conclure trop vite qu’il a renoncé à tout recours. La portée de la signature dépend du contenu, de la dénonciation éventuelle, des sommes visées et du délai. Le reçu doit être conservé avec les bulletins et la lettre de rupture. Une consultation permet de distinguer la contestation d’un montant, d’un motif ou d’une rupture complète.

Les documents de fin de contrat doivent être vérifiés séparément. Le certificat de travail doit correspondre aux dates réellement travaillées. L’attestation France Travail doit mentionner le motif exact de fin de contrat et les rémunérations déclarées. Le solde de tout compte doit reprendre le dernier salaire, les congés payés, l’indemnité de fin de mission lorsque due et les éventuelles sommes liées à la rupture. Une anomalie doit être signalée par écrit à l’agence sans attendre la prochaine mission.

La preuve peut enfin porter sur le caractère artificiel d’une faute invoquée après l’arrêt du client. Si aucun reproche n’a été formulé avant la baisse d’activité et que la faute apparaît seulement lorsque le salarié réclame le terme contractuel, il faut comparer les dates, les avertissements, les échanges de planning et les témoignages. Cela ne suffit pas à écarter une faute grave, mais cela peut révéler un changement de motif à contrôler.

Le dossier sera plus clair s’il comporte un tableau à quatre colonnes : date ; auteur de l’information ; document de preuve ; conséquence financière ou contractuelle. Cette méthode permet de relier le message du client à la décision de l’agence, puis la décision à la période restante et au montant demandé. Elle évite aussi de mélanger la baisse de l’activité nationale publiée par la Dares avec la situation individuelle de la mission.

B. Comment saisir les prud’hommes, calculer la somme et agir à Paris et en Île-de-France ?

Si l’agence refuse de payer ou conteste l’obligation de l’article L. 1251-26, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes compétent pour demander la rémunération équivalente, les indemnités et la rectification des documents. La demande doit viser l’entreprise de travail temporaire en sa qualité d’employeur. L’entreprise utilisatrice peut être concernée par d’autres demandes, notamment lorsqu’une question de requalification ou un manquement distinct est établi, mais l’arrêt du contrat de mise à disposition ne suffit pas à faire de chaque client le débiteur des salaires restant à courir.

La demande prud’homale doit présenter une chronologie courte, le contrat et les avenants, la preuve de l’arrêt demandé par le client, les relances à l’agence et le calcul détaillé. Il faut expliquer pourquoi la rupture est imputable à l’agence, pourquoi aucune exception n’est caractérisée, pourquoi la mission proposée n’est pas équivalente ou pourquoi aucune proposition n’a été faite. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le texte de la demande afin que le juge puisse suivre le raisonnement.

Le calcul principal peut être structuré en trois blocs. Le premier correspond à la rémunération brute qui aurait été versée jusqu’au terme : nombre d’heures ou de jours prévus, taux contractuel, primes et accessoires justifiés. Le deuxième correspond à la différence entre ce montant et les revenus d’une éventuelle mission de remplacement. Le troisième correspond à l’indemnité de fin de mission et aux autres sommes de fin de contrat, selon les exceptions et les règles conventionnelles. Les congés payés acquis sont comptés sur une ligne distincte.

Il ne faut pas demander une mensualité théorique si le contrat prévoyait des horaires variables sans preuve de planning. Dans ce cas, les contrats, plannings établis avant la rupture, relevés d’heures et habitudes de rémunération servent à construire plusieurs hypothèses. Une demande principale et une demande subsidiaire peuvent être présentées lorsque le nombre exact d’heures fait débat. Le juge dispose ainsi d’un calcul contrôlable au lieu d’un montant arrondi sans justification.

La question de l’urgence peut se poser lorsque le salarié ne reçoit plus aucun revenu et que l’agence ne conteste pas certains documents ou certaines heures. Une procédure adaptée peut être examinée pour obtenir rapidement les sommes non sérieusement contestables, tandis que le débat sur la rupture ou le montant complet se poursuit au fond. Le choix de la procédure dépend des pièces, des contestations de l’agence et de la nature de la demande ; il ne faut pas confondre vitesse recherchée et absence de preuve.

Les délais de prescription doivent être surveillés. Pour les salaires, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Le texte précise aussi la période de rémunérations pouvant être demandée lorsque le contrat est rompu. Il est accessible sur Légifrance, article L. 3245-1. La qualification d’une demande fondée sur la rupture ou sur l’exécution du contrat peut conduire à un délai différent.

L’article L. 1471-1 prévoit, de son côté, que l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et que l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois, tout en excluant notamment les actions en paiement du salaire. Le texte doit être lu dans son ensemble sur Légifrance, article L. 1471-1. Le salarié ne doit pas attendre la fin de la période restante pour demander conseil : la date de notification et la qualification des sommes peuvent modifier le délai utile.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit préciser l’adresse de l’agence, le lieu de la mission, l’établissement où le travail était effectué et les échanges avec l’entreprise utilisatrice. Ces éléments sont utiles pour déterminer la juridiction territorialement compétente et pour comprendre qui détenait les plannings et les instructions. Le salarié qui travaillait à Paris mais dépendait d’une agence située dans un autre département doit faire vérifier le choix du conseil de prud’hommes avant de déposer sa demande.

Le contexte francilien peut aussi produire des preuves particulières : badge d’accès d’un site, planning d’une plateforme logistique, courriels d’un siège régional, échanges avec une agence de travail temporaire ou relevés de transport. Ces documents ne prouvent pas seuls le montant restant dû, mais ils permettent de dater l’arrêt de la mission et d’établir la réalité des horaires ou du lieu de travail. Il faut demander la conservation des données utiles lorsqu’elles risquent d’être effacées.

Le salarié ne doit pas se laisser enfermer dans le vocabulaire du client. « Fin de budget », « baisse de commandes », « fin de chantier », « réduction d’effectif » et « non-reconduction » décrivent une situation économique ou opérationnelle. La question contentieuse reste : le contrat de mission était-il encore en cours, l’agence l’a-t-elle rompu, a-t-elle proposé un contrat conforme dans les trois jours ouvrables et a-t-elle garanti la rémunération jusqu’au terme si nécessaire ? Le juge examinera les documents et les actes, non la seule étiquette utilisée dans un message.

Lorsque l’agence soutient que le salarié a refusé une nouvelle mission, il faut demander le contrat proposé, la date de transmission et les conditions exactes. Un refus peut être analysé différemment selon qu’il porte sur un poste identique dans le même secteur ou sur une mission moins rémunérée, éloignée ou incompatible avec la qualification. Le salarié doit répondre par écrit en expliquant les différences constatées. Une absence de réponse peut laisser place à une présentation unilatérale des faits.

Lorsque l’agence prétend que le salarié a volontairement quitté la mission, l’article L. 1251-28 doit être rappelé. Il prévoit que la rupture anticipée à l’initiative du salarié ouvre droit pour l’entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, sauf notamment si le salarié justifie d’un CDI. Le texte organise aussi un préavis d’une durée limitée. Il est accessible sur Légifrance, article L. 1251-28. Cette règle explique pourquoi il faut contester immédiatement une imputation présentée à tort comme volontaire.

La mission ne prend pas toujours fin le jour d’un arrêt maladie ou d’une suspension. L’article L. 1251-29 indique que « la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat ». Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 1251-29. La portée de cette règle dépend de la date du terme et du motif de recours ; elle ne donne pas à l’agence un pouvoir général de réduire la mission en invoquant une absence ou une période sans activité.

Pour les missions de remplacement, l’article L. 1251-31 prévoit que le terme initial peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi. Le texte figure sur Légifrance, article L. 1251-31. Cette règle peut modifier l’analyse d’une mission que l’agence présente comme arrivée à son terme alors que le salarié remplacé n’a pas repris. Le contrat, la durée minimale et l’information sur le retour doivent être réunis avant toute demande chiffrée.

La saisine prud’homale ne dispense pas de demander les documents de fin de contrat. Une attestation France Travail erronée peut être rectifiée par l’agence, et cette demande doit être conservée avec la preuve de transmission. Si l’agence refuse, le salarié peut produire le contrat, les courriers et la décision du client pour expliquer la réalité de la fin de mission. Une demande de correction peut être jointe au contentieux financier lorsque le motif déclaré affecte les droits sociaux.

Avant le dépôt, le salarié peut faire vérifier quatre points : l’auteur de la rupture ; la date contractuelle de fin ; le caractère équivalent ou non d’une nouvelle mission ; et le calcul de la rémunération avec l’indemnité de fin de mission. Cette vérification permet de choisir entre une demande de paiement, une contestation de motif, une demande de rectification des documents ou une combinaison de ces demandes. Elle évite aussi de réclamer à l’entreprise utilisatrice une somme qui relève d’abord de l’agence.

Le retour à l’emploi doit être organisé parallèlement au contentieux. Le salarié peut s’inscrire ou actualiser sa situation auprès de France Travail, conserver les justificatifs de fin de contrat et déclarer exactement les périodes travaillées. La recherche d’une nouvelle mission ne vaut pas renonciation aux sommes dues pour la mission interrompue. Il faut simplement éviter de signer un document qui présenterait la nouvelle affectation comme une renonciation générale aux droits antérieurs.

La conjoncture de l’intérim rend cette vigilance plus importante. La baisse de 1 % relevée au deuxième trimestre 2026 peut conduire des agences et des entreprises clientes à modifier leurs besoins rapidement. Elle ne supprime pas le droit du salarié à un contrat lisible, à une proposition conforme ou à la rémunération prévue par la loi. La bonne méthode consiste à agir dès l’annonce, à demander une position écrite et à chiffrer la différence entre ce qui était prévu et ce qui a réellement été payé.

Conclusion

La diminution de l’emploi intérimaire publiée le 28 août 2026 explique une tension économique, mais elle ne met pas fin automatiquement à une mission en cours. La décision du client de ne plus utiliser le salarié ne rompt pas de plein droit le contrat conclu avec l’agence. Si l’entreprise de travail temporaire rompt elle-même la mission avant le terme, elle doit proposer une nouvelle mission conforme dans les trois jours ouvrables ou garantir la rémunération qui aurait été perçue jusqu’à l’échéance, y compris l’indemnité de fin de mission dans les conditions du texte.

Le salarié doit agir par écrit, rester disponible, conserver les contrats et les preuves de l’annonce, contester toute imputation volontaire et demander le détail du calcul. À Paris comme ailleurs, la demande prud’homale doit viser le bon employeur et relier chaque somme à une période, une clause et une pièce. La baisse d’activité n’efface ni le terme contractuel ni les obligations légales de l’agence.

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