Recevoir un héritage provenant de Suède lorsque l’on vit en France crée une difficulté souvent mal résumée par une question de résidence : faut-il payer en Suède, en France, dans les deux États, ou demander la restitution d’un montant déjà acquitté ? La réponse dépend à la fois du domicile fiscal du défunt, de celui de l’héritier, de la nature de chaque actif et de la date du décès. Elle ne se déduit ni du lieu d’ouverture du compte bancaire, ni de la nationalité du défunt, ni de la seule existence d’un testament.
La France et la Suède sont liées par la convention publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996, entrée en vigueur le 1er février 1996. Elle concerne les impôts sur successions et donations. Elle reste distincte du règlement européen n° 650/2012, qui organise principalement la compétence et la loi civile applicables à la succession. Point important : la Suède a supprimé l’impôt sur les successions et les donations à la fin de l’année 2004, avec effet anticipé au 17 décembre 2004 selon sa documentation officielle. Cela ne supprime pas les obligations françaises de déclaration et ne transforme pas automatiquement un actif suédois en actif exonéré.
Cet article traite le cas de l’héritier résident français confronté à un immeuble, des liquidités ou une assurance-vie liés à la Suède. Il expose la qualification des actifs, l’imputation, les pièces et les recours contre une taxation excessive ou le refus d’appliquer la convention. Les chiffres et dates sont hypothétiques : le calcul dépend de la parenté, des donations antérieures, du régime matrimonial, du contrat d’assurance et des décisions fiscales prises dans chaque État.
I. Héritier résident français : la convention France–Suède empêche-t-elle les droits en France ?
A. Le domicile du défunt et celui de l’héritier déterminent-ils l’assujettissement français ?
La première étape consiste à séparer trois notions qui sont fréquemment confondues : la loi civile de la succession, le domicile fiscal du défunt et le domicile fiscal de l’héritier. Le règlement européen des successions peut conduire à appliquer une loi civile française ou suédoise pour identifier les héritiers, la réserve ou les pouvoirs du testament. Il ne fixe pas pour autant les droits de mutation. La fiscalité demeure gouvernée par le droit interne de chaque État et, lorsqu’elle existe, par la convention fiscale bilatérale. Pour replacer cette analyse dans le cadre plus large des successions transfrontières, voir aussi notre analyse de la résidence fiscale du défunt et des preuves à produire.
La convention franco-suédoise vise les successions des personnes domiciliées, au moment du décès, en France, en Suède ou dans les deux États. Son article 1er indique que « La présente Convention s’applique : a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ». Son article 2 inclut, pour la France, les droits de mutation à titre gratuit et, pour la Suède, l’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations. Le texte est donc bien un traité successoral fiscal, et non la simple convention franco-suédoise sur les revenus.
Le domicile conventionnel ne se présume pas. L’article 4 de la convention renvoie d’abord au domicile défini par la législation de l’État concerné. En cas de double domicile, il retient successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité, avant une concertation entre autorités compétentes. Ce raisonnement doit être documenté par les faits de la dernière période de vie : logement effectivement occupé, conjoint et enfants, dépenses courantes, comptes, couverture sociale, activité, démarches administratives et durée des séjours. Un certificat de résidence isolé ne règle pas toujours la question.
En droit français, l’article 4 B du code général des impôts retient notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le même article prévoit qu’une personne répondant à un critère interne ne reste pas considérée comme domiciliée en France lorsque l’application d’une convention internationale conduit à la regarder comme résidente de l’autre État. L’analyse doit donc être menée en deux temps : qualification interne, puis départage conventionnel lorsqu’un conflit de domiciles apparaît.
Une fois le domicile du défunt établi, il faut examiner la situation de l’héritier. L’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, le 3° du même article peut encore soumettre les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France lorsque celui-ci a été résident français pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. La convention peut neutraliser ou aménager cette portée, mais elle doit être lue avant le calcul et non invoquée après un paiement sans ventilation.
Un héritier qui vit à Lyon, Paris ou Montpellier depuis huit ans ne peut donc pas conclure que l’héritage suédois échappe à la France parce que le défunt vivait à Stockholm. Inversement, la résidence française de l’héritier ne suffit pas à elle seule à imposer tous les biens lorsque le traité attribue une compétence exclusive ou prévoit une imputation. Le dossier doit faire apparaître la résidence du défunt, la durée de résidence de l’héritier et l’actif reçu, actif par actif.
La Cour de cassation rappelle, à propos d’une succession transfrontière, que le certificat successoral européen a « une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre exécutoire ». Cette formule figure dans l’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, publié au Bulletin. La Cour y précise aussi que le règlement européen exclut de son domaine matériel les questions fiscales et administratives. Le certificat peut prouver la qualité d’héritier, mais il ne remplace donc ni la déclaration de succession, ni la preuve du paiement, ni la demande d’imputation.
Cette distinction est concrète pour un héritier français. Un document suédois de bouppteckning, un certificat successoral européen ou un testament traduit peut démontrer la dévolution des biens. Il ne prouve pas automatiquement que la dette fiscale française est inexistante. Il faut joindre au dossier fiscal les documents successoraux et une note de qualification expliquant pourquoi la convention attribue l’imposition à la France, à la Suède ou aux deux avec crédit.
B. Un immeuble suédois, un compte et des titres sont-ils taxables en France ou en Suède ?
La convention franco-suédoise ne traite pas tous les biens de manière identique. Son article 5 dispose que les biens immobiliers d’une personne domiciliée dans un État, situés dans l’autre État, « sont imposables dans cet autre Etat ». L’article 5 assimile aussi aux biens immobiliers les actions, parts ou droits dans une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans un État contractant. Un immeuble situé en Suède ou des parts d’une structure principalement composée d’immeubles suédois appellent donc une lecture prioritaire de l’article 5, sans que l’on puisse se contenter du siège social de la société.
Cette règle d’attribution ne signifie pas nécessairement que l’héritier français ne doit rien faire en France. Le défunt peut avoir été domicilié en France, l’héritier peut relever de l’article 750 ter, ou d’autres actifs peuvent rester imposables en France. Il faut déclarer la composition de la succession et faire valoir le traité pour la fraction concernée. Omettre l’immeuble de la déclaration au motif qu’il est en Suède expose à une demande de renseignements, à une rectification de la valeur et à des pénalités qui auraient pu être évitées par une présentation complète.
Pour les biens mobiliers corporels situés dans l’autre État, l’article 8 de la convention prévoit également une imposition dans l’État de situation. Pour les autres biens non visés par les articles 5 à 8, l’article 9 pose le principe selon lequel « Les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8 ne sont imposables que dans cet Etat ». Des liquidités, créances ou titres ne peuvent donc pas être rangés dans une catégorie sans vérifier leur nature juridique, leur émetteur, l’établissement stable auquel ils se rattachent et le domicile du défunt.
La suppression de l’impôt suédois sur les successions ne doit pas être confondue avec une absence générale d’obligations en Suède. La documentation publiée par le gouvernement suédois indique que l’impôt sur les successions et donations a été supprimé en 2004, avec retrait complet prévu à compter du 1er janvier 2005 puis anticipation au 17 décembre 2004. Pour un décès actuel, il ne faut donc pas inventer une dette successorale suédoise afin de réclamer un crédit en France. Il faut vérifier, par une attestation ou une réponse de l’administration compétente, si un impôt entrant dans le champ de la convention a effectivement été payé. Les revenus de l’indivision, l’impôt immobilier, une plus-value ultérieure ou les frais de transfert suivent des règles différentes.
La convention reste néanmoins utile. Elle prévoit les catégories de biens, les règles de résidence, l’échange d’informations et la méthode de résolution d’une imposition non conforme. La page officielle consacrée à la Suède renvoie vers la convention franco-suédoise en matière de donations et de successions. Cette source doit être conservée avec le texte publié au Journal officiel, en particulier lorsque l’administration ou un interlocuteur étranger produit une fiche ancienne qui traite la Suède comme si l’impôt successoral existait encore.
La valeur de l’immeuble demeure un point distinct de la compétence fiscale. L’article 761 du CGI prévoit que les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, sur la base de la déclaration détaillée et estimative des parties. Pour une maison à Göteborg, une résidence secondaire à Malmö ou un appartement à Stockholm, le dossier doit comprendre une estimation datée, les comparables disponibles, l’état d’occupation, les servitudes, les travaux nécessaires et, si possible, une expertise locale traduite. La conversion en euros doit être explicitée : date du cours retenu, source, montant en devise et montant converti.
La société interposée demande une vigilance supplémentaire. L’article 5 de la convention franco-suédoise vise les droits dans une société principalement immobilière, tandis que l’article 750 ter du CGI contient ses propres règles sur les immeubles détenus indirectement. Une société suédoise qui exerce réellement une activité industrielle, commerciale ou de services ne doit pas être assimilée mécaniquement à une société patrimoniale. Il faut établir l’actif, le passif, l’activité, la proportion immobilière et la chaîne de détention à la date du décès.
Les dettes doivent suivre le bien auquel elles se rattachent. L’article 10 de la convention prévoit que les dettes ayant pour contrepartie l’acquisition, la construction, la transformation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’un bien visé à l’article 5 sont déduites de la valeur de ce bien. Une hypothèque suédoise, un prêt immobilier ou une dette de travaux ne peut donc pas être soustrait globalement de la succession sans rattachement et sans justificatif. La banque, le notaire ou l’administration suédoise doit fournir le capital restant dû au décès et l’affectation du financement.
La jurisprudence française donne une illustration de l’importance de la qualification conventionnelle. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.023, la Cour de cassation a examiné l’imposition de parts d’une société étrangère propriétaire d’immeubles en France au regard d’une convention fiscale. Le pays du bien, la nature des droits et la rédaction du traité ont commandé l’analyse. Même si cette décision concernait Monaco, sa méthode alerte sur un point transposable : l’administration ne peut pas remplacer la qualification conventionnelle par une lecture abstraite de la loi française.
II. Assurance-vie, double imposition et contestation : que déclarer et comment récupérer un trop-perçu ?
A. Comment déclarer l’immeuble et l’assurance-vie sans mélanger les règles civiles et fiscales ?
La déclaration française doit être complète même lorsqu’aucun droit supplémentaire n’est finalement dû. L’article 800 du CGI énonce que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». La déclaration doit donc présenter les biens suédois, leur valeur, le passif, les bénéficiaires, la résidence du défunt et la position conventionnelle retenue. Une ligne consacrée à l’immeuble avec mention « imposable en Suède » ou « crédit demandé en France » est préférable à une omission silencieuse.
Lorsque le décès est intervenu à l’étranger, l’administration indique en principe un délai d’un an pour la déclaration française, contre six mois lorsque le décès est intervenu en France. La fiche officielle sur la déclaration d’une succession internationale précise le service compétent et rappelle le lien avec les conventions internationales. Le délai doit être calculé à partir du décès, en tenant compte des règles applicables à la date du fait générateur. Le temps nécessaire pour obtenir un document suédois ne justifie pas de laisser expirer le délai : une déclaration provisoire complétée ou une demande motivée valent mieux qu’une absence totale de dépôt.
L’assurance-vie impose une seconde séparation. Sur le plan civil, l’article L. 132-12 du code des assurances indique que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette règle explique pourquoi le capital peut être versé directement au bénéficiaire. Elle ne signifie pas que le capital est toujours hors de toute fiscalité. Les articles 757 B et 990 I du CGI créent des régimes fiscaux autonomes, et la convention franco-suédoise doit être appliquée à l’imposition effectivement en cause.
L’article 757 B du CGI vise les sommes dues par un assureur à raison du décès à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Il prévoit un abattement global de 30 500 euros pour les contrats concernés. L’article 990 I du CGI concerne, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’article 757 B, les sommes dues par les organismes d’assurance et prévoit notamment un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire dans le régime décrit par le texte. Le contrat, l’âge au versement, les primes, le bénéficiaire, la résidence de l’assuré et celle du bénéficiaire doivent être relevés séparément.
Le régime fiscal français de l’assurance-vie peut être déclenché alors même que le contrat est souscrit auprès d’un assureur suédois ou d’un établissement situé hors de France. La page officielle consacrée au bénéficiaire d’une assurance-vie indique que, lorsque l’assuré est domicilié hors de France, le bénéficiaire résidant en France depuis au moins six ans sur les dix années précédant le décès peut relever du service des impôts des non-résidents. Elle rappelle aussi la déclaration partielle de succession au moyen du formulaire 2705-A dans les situations concernées. Il faut donc demander à l’assureur le contrat complet, l’historique des primes et une attestation de versement, puis joindre la position conventionnelle à la déclaration.
Les primes manifestement exagérées soulèvent une question civile qui ne se confond pas avec le prélèvement fiscal. L’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que les primes ne sont réintégrées dans certaines actions successorales que si elles ont été « manifestement exagérées eu égard aux facultés » du souscripteur. L’âge, le patrimoine, les revenus, les besoins et l’utilité du contrat peuvent alors être discutés entre héritiers. Une demande de réintégration civile ne justifie pas, à elle seule, de modifier la base fiscale de l’assurance-vie ; les deux argumentations doivent être identifiées.
Pour un contrat d’assurance-vie suédois, il faut enfin identifier l’événement imposé. S’agit-il de la transmission du capital au décès, d’un produit compris dans le versement, d’une imposition suédoise ancienne, d’une taxation française au titre de 757 B ou 990 I, ou d’un revenu de placement déclaré pendant la vie du contrat ? Une convention sur les successions ne doit pas être remplacée par la convention franco-suédoise sur les revenus. Le formulaire transmis par l’assureur et la base légale mentionnée par l’administration permettent de choisir le bon raisonnement.
La Cour de cassation a déjà rappelé que la qualification civile de l’assurance-vie ne suffit pas à résoudre toutes les conséquences pratiques. Dans le pourvoi n° 10-20.218, la discussion portait sur le fait que le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de l’actif brut de la succession, malgré le traitement particulier des primes versées après soixante-dix ans. Le dossier franco-suédois exige la même discipline : une phrase sur le caractère « hors succession » ne remplace ni la détermination du prélèvement, ni le calcul, ni la déclaration.
B. Comment calculer le crédit d’impôt et contester une double imposition ou une valeur excessive ?
Le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition se trouve à l’article 12 de la convention franco-suédoise. Le traité prévoit que l’État du domicile du défunt impose l’ensemble des biens et accorde une déduction égale à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens que la convention attribue à cet autre État. La déduction est plafonnée à la quote-part de l’impôt du premier État correspondant aux biens concernés. Le texte ne promet donc pas un remboursement automatique de toute somme étrangère : il impose un calcul, une preuve de paiement et un plafond.
Le droit français contient un mécanisme interne comparable. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas visés par les 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le traité franco-suédois doit être examiné en priorité lorsqu’il couvre le décès, mais l’article 784 A peut constituer le filet de droit interne lorsque la situation entre dans son champ.
Exemple hypothétique : une personne domiciliée en Suède décède en laissant un immeuble situé en Suède évalué à 700 000 euros, des liquidités de 300 000 euros et une assurance-vie versant 200 000 euros à un enfant résident français. L’administration française ne peut pas calculer une somme globale sans distinguer les actifs. L’immeuble relève d’abord de l’article 5 de la convention ; les liquidités appellent l’article 9 ou une autre catégorie selon leur nature ; l’assurance-vie exige l’analyse des articles 757 B ou 990 I et du contrat. Si un impôt successoral étranger avait effectivement été payé sur un actif également retenu en France, le crédit serait limité à la fraction française correspondante.
Autre hypothèse : l’impôt français calculé sur l’ensemble taxable atteint 120 000 euros, dont 45 000 euros correspondent à l’actif sur lequel un impôt étranger de 20 000 euros a été acquitté. Le crédit maximal est le plus faible des deux montants : 20 000 euros payés à l’étranger ou 45 000 euros de quote-part française. Le solde français serait donc de 100 000 euros avant les autres corrections. Cet exemple n’établit aucun taux suédois actuel ; il montre seulement la logique du plafond. Si la Suède ne prélève aucun impôt successoral pour le décès considéré, le crédit étranger est nul, mais la déclaration française et la discussion de l’assiette restent nécessaires.
La valeur du crédit ne se prouve pas par une capture d’écran bancaire. Il faut un avis d’imposition ou une attestation de l’administration étrangère, le détail de l’actif visé, la date du paiement, la devise, le taux de conversion, l’identité du payeur et la base légale. Une retenue appliquée par un assureur ou un établissement financier n’est pas nécessairement un impôt successoral couvert par l’article 12. Si la somme relève d’une retenue sur revenu ou d’un droit de transfert, le traitement peut être différent.
Le recours doit commencer par une reconstitution écrite. Pour l’immeuble, réunir l’acte de propriété, la valeur au décès, l’expertise, le financement et le certificat suédois. Pour l’assurance-vie, joindre le contrat, la clause bénéficiaire, les primes ventilées avant et après soixante-dix ans, l’attestation de l’assureur, le formulaire 2705-A et les justificatifs de résidence. Pour l’ensemble, ajouter l’acte de décès, le certificat successoral ou l’acte de notoriété, l’arbre familial, les donations antérieures, les déclarations déposées dans les deux États et la preuve de chaque paiement.
Si la difficulté est une valeur immobilière, l’argument doit comparer la valeur retenue et la valeur vénale réelle au jour du décès. Il faut expliquer les différences de surface, d’état, d’occupation, de localisation, de droit d’usage, de charges et de marché. Si le bien est détenu via une société, le raisonnement doit porter sur les droits transmis et la proportion immobilière. Si la difficulté porte sur l’assurance-vie, l’argument doit identifier le texte appliqué, la date des primes, l’abattement déjà utilisé par bénéficiaire et la résidence retenue. Une contestation qui demande seulement « l’annulation des droits » sans base chiffrée est fragile.
La réclamation fiscale doit respecter les exigences de forme. L’article R* 197-3 du livre des procédures fiscales exige notamment que la réclamation mentionne l’imposition contestée, expose sommairement les moyens et les conclusions et soit accompagnée de la pièce justifiant le montant contesté lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement. Il faut chiffrer la restitution demandée, détailler le crédit sollicité et joindre la décision ou l’avis qui permet d’identifier le paiement.
Le délai général de réclamation a été actualisé. L’article R* 196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. Cette règle ne remplace pas les délais spéciaux prévus par un texte ou par le traité. L’article 13 de la convention franco-suédoise prévoit, pour toute demande d’imputation ou de remboursement, un délai de cinq ans à compter du fait générateur, puis, passé ce délai, deux ans à compter de la dernière exigibilité de l’impôt imputable. Les deux calendriers doivent être comparés, la date la plus protectrice ne devant pas conduire à attendre.
Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. L’article L. 277 du LPF autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions à différer le paiement de la partie contestée s’il en fait expressément la demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement sollicité. Des garanties peuvent être exigées au-delà d’un seuil réglementaire. Dans une succession comprenant un immeuble non liquidable rapidement, cette demande doit être formulée dès le dépôt de la réclamation, et non après une mesure de recouvrement.
Lorsque l’administration rectifie la valeur de l’immeuble ou refuse le traité, la proposition de rectification doit être lue ligne par ligne. L’article L. 57 du LPF prévoit que l’administration adresse une proposition de rectification « motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La réponse doit reprendre les erreurs de qualification, le domicile retenu, la catégorie conventionnelle du bien, le calcul du plafond, la preuve du paiement étranger et les comparables de valeur. Une réponse générale ne suffit pas à sécuriser l’imposition lorsque plusieurs actifs sont mélangés.
Si la réclamation est rejetée, la juridiction dépend de la nature de l’imposition. L’article L. 199 du LPF prévoit que les droits d’enregistrement relèvent du tribunal judiciaire, tandis que les impôts directs relèvent du tribunal administratif. Les droits de mutation à titre gratuit et les prélèvements successoraux doivent donc être qualifiés avant la saisine. Une procédure amiable peut également être ouverte au titre de l’article 14 de la convention franco-suédoise, indépendamment des recours internes. Le traité demande de soumettre le cas dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme.
La procédure amiable n’est pas une excuse pour laisser expirer une réclamation française ou suédoise. L’article 14 prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par accord avec l’autre État et que l’accord peut être appliqué quels que soient les délais internes. En pratique, la demande doit exposer la mesure contestée, les faits, les articles de la convention, le calcul actif par actif, les démarches déjà entreprises et le résultat demandé. Les échanges avec l’assureur, le notaire et l’administration suédoise doivent être classés avec leur traduction.
Un refus de crédit doit enfin être distingué d’un refus de résidence, d’un refus de valeur ou d’un refus de formulaire. Ces décisions n’appellent pas le même moyen. Le premier se conteste par la preuve de l’impôt étranger et le plafond conventionnel. Le deuxième se conteste par la valeur vénale et le rattachement de la dette. Le troisième se traite par la régularisation formelle de la déclaration. Le quatrième peut nécessiter une demande de position écrite à l’assureur et à l’administration. Cette séparation rend le dossier lisible et évite qu’un moyen pertinent soit noyé dans une demande globale.
Conclusion
Pour une succession France–Suède, la bonne question n’est pas seulement « où le défunt résidait-il ? ». Il faut établir le domicile conventionnel, inventorier chaque actif, appliquer la règle de localisation prévue par les articles 5 à 9 de la convention, puis calculer séparément la taxation française et un éventuel crédit. La disparition de l’impôt suédois sur les successions pour les décès actuels ne dispense pas de déclarer un immeuble ou une assurance-vie en France lorsque le CGI les rend imposables. Elle interdit surtout de demander un crédit pour un impôt étranger qui n’a pas été payé.
Le dossier le plus solide contient une déclaration détaillée, les valeurs et dettes au décès, les justificatifs de résidence, le contrat d’assurance-vie, les primes ventilées par âge, la preuve de tout impôt étranger, le calcul du plafonnement et une réclamation chiffrée lorsqu’un trop-perçu apparaît. Les délais de la convention et du LPF doivent être inscrits dans un calendrier propre au décès. Une contestation peut porter sur la résidence, la qualification de l’actif, le régime fiscal de l’assurance-vie, la valeur de l’immeuble, l’imputation ou la procédure suivie par l’administration.
La consultation permet d’examiner la convention franco-suédoise, les déclarations, l’immeuble, l’assurance-vie et le recours à engager.