Le débat sur la « taxe Zucman » revient au premier plan à l’approche de la discussion du budget 2027. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée aux plus hauts patrimoines et aux revenus les plus élevés a adopté son rapport le 8 juillet 2026, tandis que plusieurs propositions évoquent une contribution minimale calculée à partir du patrimoine. Cette actualité nourrit une question très concrète : faut-il transmettre ses titres, sortir des actifs d’une holding ou réorganiser son patrimoine avant qu’une nouvelle règle soit votée ?
La réponse ne peut pas être déduite d’un titre de presse. La taxe dite « Zucman » n’est pas, sous ce nom, un impôt actuellement exigible. En revanche, la loi de finances pour 2026 a déjà créé l’article 235 ter C du Code général des impôts, qui vise certaines holdings patrimoniales détenant des actifs non affectés à une activité opérationnelle. Cette taxe distincte est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 et son taux légal est de 20 % sur une assiette définie par le texte.
Une transmission précipitée peut déclencher des droits de donation, priver le donateur de la maîtrise des biens, compromettre un pacte Dutreil ou être contestée si elle ne correspond pas à un véritable dessaisissement. À l’inverse, attendre sans examiner les dates de clôture, la composition de la holding et les donations antérieures peut rendre une décision plus coûteuse. Voici la méthode pour distinguer la proposition politique du droit positif, mesurer les effets d’une donation et préparer un dossier exploitable, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Taxe Zucman et budget 2027 : quelle règle fiscale est réellement applicable ?
A. La taxe Zucman est-elle déjà applicable en 2026 ?
Le premier réflexe consiste à identifier la nature exacte du document dont on parle. Une audition parlementaire, un rapport de commission, un amendement ou une annonce gouvernementale ne produit pas les mêmes effets qu’une loi promulguée. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, adopté le 8 juillet 2026, documente un débat public sur la contribution des plus hauts patrimoines. Il ne crée pas, à lui seul, une nouvelle imposition.
La même prudence s’impose pour les propositions chiffrées. Un amendement déposé au Sénat a pu proposer une contribution minimale de 2 % sur certains patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. La page officielle de cet amendement sénatorial inspiré des travaux de Gabriel Zucman permet de vérifier sa rédaction et son objet. Elle ne doit pas être lue comme la preuve qu’un tel impôt serait déjà dû. Pour qu’une règle soit opposable, il faut un texte adopté, promulgué, publié, puis appliqué à la période et aux contribuables qu’il désigne.
Cette distinction est essentielle pour une donation envisagée en 2026. Une personne ne peut pas calculer aujourd’hui des droits sur une taxe future dont l’assiette, le fait générateur, les contribuables, les exonérations et l’entrée en vigueur ne sont pas arrêtés. Elle peut en revanche analyser le droit déjà en vigueur : droits de mutation à titre gratuit, impôt sur la fortune immobilière, imposition des revenus et éventuelle taxe des holdings patrimoniales. La question utile n’est donc pas « comment échapper à la taxe Zucman ? », mais « quels impôts s’appliquent déjà à mon actif et quelles opérations ont une justification familiale, économique ou professionnelle réelle ? ».
Une loi fiscale nouvelle peut aussi prévoir une date d’entrée en vigueur particulière, une période de transition ou des règles anti-abus. Le contenu d’un projet peut changer pendant la procédure parlementaire et faire l’objet d’un contrôle constitutionnel. Une décision prise uniquement pour devancer une rumeur peut ainsi produire un coût certain alors que le risque anticipé ne se réalise pas, ou prendre une forme qui ne correspond pas au texte finalement adopté.
Il faut enfin distinguer l’impôt annuel sur un stock de patrimoine, l’impôt sur les revenus et les droits dus lors d’une transmission. Une donation ne transforme pas automatiquement un actif imposable en actif exonéré. Elle change son propriétaire, peut modifier la base de certains impôts, consomme des abattements et impose au donateur de renoncer réellement au bien donné. Une distribution de dividendes, une cession de titres, un apport à une société, un démembrement ou un changement de résidence fiscale répondent à d’autres règles et ne sont pas interchangeables.
Le débat parlementaire a cependant une conséquence immédiate : il invite les détenteurs de patrimoines importants à reconstituer leur situation. Il faut savoir quelles sociétés détiennent quels biens, qui exerce les droits de vote, où sont les résidences, quels revenus sont distribués ou capitalisés et quelles donations ont été consenties au cours des quinze dernières années. Cette cartographie n’est pas une déclaration à une taxe hypothétique. Elle sert à éviter qu’une décision urgente repose sur une information incomplète.
Cette analyse s’inscrit dans une réflexion plus large sur les contrôles, les risques de redressement et la défense des contribuables : voir aussi notre page consacrée à la fraude fiscale et à l’accompagnement des contribuables à Paris.
B. Que prévoit déjà l’article 235 ter C sur les holdings patrimoniales ?
La loi de finances pour 2026 a créé un dispositif qui peut être confondu avec la taxe dite « Zucman ». L’article 235 ter C du Code général des impôts institue une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales. Le texte vise les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais aussi certaines sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent ou constituées sous forme de société de capitaux lorsqu’une personne physique fiscalement domiciliée en France les contrôle dans les conditions légales.
Le champ d’application repose sur trois conditions cumulatives. À la date de clôture de l’exercice, la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société doit être au moins égale à 5 millions d’euros. Une personne physique doit détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou par une chaîne de détention, ou exercer en fait le pouvoir de décision. Enfin, les revenus passifs doivent représenter plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice, hors reprises de provisions et d’amortissements.
Ces seuils doivent être testés séparément. Une société qui possède un immeuble de valeur mais exerce une véritable activité opérationnelle n’est pas automatiquement taxable. Une société contrôlée par une personne physique n’est pas automatiquement taxable si elle ne franchit pas le seuil de 5 millions d’euros ou si la condition de revenus passifs n’est pas satisfaite. À l’inverse, le fait de ne pas distribuer les bénéfices ne suffit pas à écarter le dispositif : la capitalisation des revenus fait partie de la situation que le législateur cherche à appréhender.
La loi énumère une assiette particulière. Elle vise notamment les biens affectés à la chasse ou à la pêche, les véhicules non professionnels, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements dont la personne physique se réserve la jouissance, qu’ils soient occupés gratuitement, loués à un prix inférieur au marché ou loués de manière fictive. Les actifs qui sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou qui constituent l’objet même de cette activité peuvent être exclus dans la proportion prévue par le texte.
Le dispositif ne frappe donc pas indistinctement tous les titres d’une holding. Il faut isoler les actifs concernés, apprécier leur valeur vénale à la clôture, examiner les dettes admises et calculer la fraction éventuellement affectée à une activité opérationnelle. La société doit aussi contrôler les usages personnels d’un logement ou d’un véhicule. Une convention interne qui décrit un usage professionnel mais ne correspond pas aux faits peut fragiliser le calcul et fournir à l’administration un indice de détention patrimoniale.
Le texte fixe lui-même l’échéance temporelle. Il précise : « La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. » Le premier exercice concerné dépend donc de la date de clôture de la société. Une société qui clôture le 31 décembre 2026 entre dans le dispositif si toutes les conditions sont réunies. Une société qui clôture à une autre date doit examiner si son exercice est clos à compter de cette date et appliquer les règles de déclaration attachées au redevable. Ce raisonnement ne se transpose pas automatiquement à l’impôt sur la fortune immobilière, qui s’apprécie au 1er janvier.
Le taux est également distinct de la contribution minimale souvent évoquée dans le débat politique. L’article 235 ter C dispose : « La taxe est calculée au taux de 20 %. » Ce taux ne signifie pas que 20 % de tous les actifs de la holding sont dus. Il s’applique à l’assiette légale après l’identification des biens concernés, des dettes admises et des exclusions liées à l’activité. Dans certains cas, le montant de la taxe peut être diminué par les mécanismes prévus pour éviter une superposition avec les impositions prises en compte par le texte.
Le paiement et le contrôle suivent des règles différentes selon que la société française est elle-même redevable ou que la société étrangère conduit à une imposition de la personne physique domiciliée en France. Pour une société française, l’article 235 ter C rattache la déclaration au fonctionnement de l’impôt sur les sociétés et prévoit un paiement spontané au comptable public à la date applicable au solde de l’IS. Pour une société étrangère, la personne physique concernée doit examiner les obligations déclaratives et la fraction de taxe qui lui est attribuable. La présence d’un compte bancaire à l’étranger ou d’une société interposée ne fait donc pas disparaître l’analyse française.
Il existe également une articulation avec l’IFI. L’article 964 du CGI prévoit que l’IFI concerne les personnes physiques lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers mentionnés à l’article 965 dépasse 1 300 000 euros et que les conditions d’assujettissement sont réunies. Le texte rappelle que ces conditions sont appréciées au 1er janvier. L’article 965 du CGI inclut les biens et droits immobiliers détenus directement ainsi que la fraction immobilière de parts ou actions de sociétés. Une holding peut donc être concernée par l’IFI de son associé, par la taxe de l’article 235 ter C, par les deux dispositifs ou par aucun, selon les actifs et les dates.
Les dettes ne se déduisent pas mécaniquement de toutes les bases. L’article 974 du CGI vise les dettes existant au 1er janvier de l’année d’imposition, effectivement supportées par le redevable et afférentes à des actifs imposables, avec des limites pour certains prêts, certaines dettes intrafamiliales et les patrimoines très importants. Une dette inscrite dans la comptabilité d’une société n’a pas nécessairement le même effet qu’une dette personnelle pour l’IFI. La date, le débiteur, le créancier, la cause et les remboursements doivent être prouvés.
La conclusion pratique est simple : la taxe de l’article 235 ter C mérite un audit immédiat pour les holdings concernées, mais elle ne justifie pas une transmission automatique. La qualification de holding patrimoniale, la composition de l’actif et le calendrier de clôture doivent être établis avant de comparer une donation, une réorganisation ou le maintien de la structure.
II. Faut-il transmettre son patrimoine avant 2027 et comment sécuriser la décision ?
A. Donation, pacte Dutreil et démembrement : quels effets et quels risques ?
Une donation est d’abord un acte civil, avant d’être une opération fiscale. L’article 894 du Code civil la définit ainsi : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le mot « irrévocablement » a une portée concrète. Le donateur peut conserver certains droits prévus par l’acte, par exemple un usufruit ou une clause de protection précisément rédigée, mais il ne peut pas organiser une donation fictive tout en restant le propriétaire économique de l’ensemble du bien.
Une donation de titres doit donc répondre à plusieurs questions. Les bénéficiaires deviennent-ils réellement propriétaires ? Ont-ils les droits attachés aux titres ? Les sommes issues d’une cession ultérieure leur appartiennent-elles ? Le donateur peut-il encore disposer seul des actifs, récupérer le prix ou imposer au bénéficiaire une décision contraire à ses droits ? Le pacte familial, les statuts, les conventions de compte courant, les pouvoirs de vote et les flux bancaires doivent raconter la même opération. Une incohérence entre l’acte et les faits peut faire perdre l’avantage fiscal et susciter une procédure d’abus de droit.
Les droits de donation restent dus selon la nature du bien et le lien entre le donateur et le bénéficiaire. L’article 779 du CGI prévoit notamment : « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants ». Cet abattement n’est pas un crédit d’impôt illimité. Il se calcule par donateur et par bénéficiaire, sous réserve des donations antérieures et des règles applicables à la situation familiale. La valeur des titres, la répartition entre pleine propriété et usufruit, l’âge de l’usufruitier et la nature des biens transmis modifient le calcul.
Le barème doit être appliqué après la détermination de la part taxable. L’article 777 du CGI dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après ». En ligne directe, le barème est progressif et atteint 45 % pour la fraction taxable qui dépasse le dernier seuil. Entre personnes non parentes, le taux peut être de 60 %. Il est donc dangereux de présenter la donation comme une opération sans coût au seul motif que les titres sont transmis à un enfant ou à une société familiale.
Les donations antérieures doivent être reconstituées avec précision. L’article 784 du CGI impose de déclarer leur existence et prévoit que, pour le rappel fiscal, les donations de moins de quinze ans sont prises en compte. Il indique que la perception est effectuée en ajoutant aux biens transmis « les biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don manuel qui n’a pas été intégré dans la stratégie familiale peut donc réduire l’abattement disponible et modifier le tarif applicable à une nouvelle donation.
La transmission de titres d’une entreprise opérationnelle peut ouvrir un autre régime. L’article 787 B du CGI dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » les parts ou actions éligibles lorsque les conditions du pacte Dutreil sont réunies. Ce régime concerne la transmission de sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et non une simple société de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
Le pacte Dutreil impose un raisonnement complet. Il faut vérifier l’activité principale, l’engagement collectif de conservation ou la possibilité de l’engagement réputé acquis, les seuils de détention, l’engagement individuel des donataires, l’exercice d’une fonction ou d’une activité exigée, les attestations et la continuité des conditions après la donation. La rédaction actuelle de l’article 787 B exclut de l’exonération la fraction représentative de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, chevaux, vins, logements et autres biens listés par le texte. Une holding animatrice peut être éligible dans certaines configurations, mais une holding purement patrimoniale ne devient pas opérationnelle par une simple modification de son objet social.
Le débat sur la taxe Zucman ne permet pas de réduire les exigences du pacte Dutreil. Une transmission doit être préparée comme une opération d’entreprise et de famille : organigramme, activité des filiales, fonctions exercées, procès-verbaux, comptes, évaluations et engagements de conservation. La recherche d’un avantage fiscal peut coexister avec un objectif de transmission, mais elle ne remplace ni l’activité exigée ni la conservation des titres.
Le démembrement doit être traité avec la même précision. Une donation de la nue-propriété peut laisser à l’usufruitier le droit de percevoir les fruits dans les limites de l’acte et du Code civil. Elle ne signifie pas que le donateur peut continuer à disposer du capital comme si aucune donation n’avait eu lieu. Il faut régler les droits de vote, l’affectation des bénéfices, la vente des titres, le remploi du prix et la protection du nu-propriétaire. Une clause trop générale ou une pratique contraire aux droits du donataire peut rendre la transmission vulnérable.
La jurisprudence du Conseil d’État permet de mesurer le risque. Dans sa décision du 30 décembre 2011, CE, 30 décembre 2011, n° 330940, le juge a retenu l’existence d’un « dépouillement immédiat et irrévocable » malgré des clauses d’inaliénabilité et une cession rapide, parce que les donataires étaient devenus propriétaires et que les sommes leur avaient été effectivement versées. La rapidité de la revente n’a donc pas suffi, à elle seule, à établir un abus.
Dans sa décision du 9 avril 2014, CE, 9 avril 2014, n° 353822, le Conseil d’État rappelle la limite inverse : l’administration peut écarter un acte présenté comme une donation lorsqu’il « ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur ». La question ne se résout pas par l’intention affichée dans l’acte. Le juge vérifie la réalité du transfert et la conservation ou non des prérogatives essentielles.
La décision du 10 février 2017, CE, 10 février 2017, n° 387960, illustre aussi le rôle du démembrement et du quasi-usufruit. Le Conseil d’État a retenu que le donateur devait être regardé comme s’étant « effectivement et irrévocablement dessaisi des biens ayant fait l’objet de la donation », malgré certaines restrictions et pouvoirs de gestion, parce que l’obligation de restitution et le transfert étaient réels. La décision ne donne pas une autorisation générale à tous les montages : elle impose d’examiner les faits, les droits conservés et la réalité de la créance de restitution.
La règle anti-abus est formulée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. L’administration peut écarter « les actes constitutifs d’un abus de droit » lorsqu’ils sont fictifs ou lorsqu’ils recherchent le bénéfice littéral d’un texte contre son objectif et n’ont pas d’autre motif que d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’article L. 64 A du LPF permet aussi de traiter certaines opérations dont le motif principal est fiscal, sous les conditions prévues par le texte. Il faut donc conserver un motif patrimonial ou économique réel, le documenter et accepter les conséquences civiles de la transmission.
Un transfert vers l’étranger ne constitue pas une réponse automatique. Dans sa décision du 28 janvier 2022, CE, 28 janvier 2022, n° 433965, le Conseil d’État a distingué la création d’une société étrangère, qui n’est pas en soi abusive, d’une interposition artificielle sans substance économique et destinée à éviter l’imposition normalement applicable. La décision vise une société belge et une opération de cession de titres, mais sa leçon est directement utile : une société étrangère doit avoir une fonction réelle, des décisions cohérentes, des flux justifiés et une direction qui correspond aux faits. Elle ne neutralise pas la règle française par sa seule existence.
La détention indirecte doit aussi être examinée pour l’IFI. Une donation de titres d’une holding qui détient de l’immobilier peut modifier le redevable, mais elle ne fait pas disparaître la fraction immobilière de la valeur des titres. Le calcul de la valeur vénale, l’existence d’un démembrement, l’usage des immeubles et la dette attachée à chaque niveau d’interposition doivent être documentés. Une donation destinée à réduire une base fiscale peut donc déplacer le risque plutôt que le supprimer.
B. Quelle méthode suivre avant le budget 2027 et quels recours préparer ?
La décision doit commencer par un tableau des dates. Notez la date de clôture de chaque société, la date de dépôt de la déclaration de résultat, le 31 décembre 2026 lorsque l’article 235 ter C peut s’appliquer, le 1er janvier de chaque année pour l’IFI, la date envisagée de la donation et la date des actes antérieurs. Il faut ensuite associer chaque date à un fait générateur : détention d’un bien, clôture d’un exercice, transfert de propriété, dépôt d’une déclaration ou mise en recouvrement. Une même opération peut avoir des dates fiscales différentes selon l’impôt observé.
La cartographie de la holding doit être chiffrée. Préparez un organigramme indiquant les personnes physiques, les sociétés interposées, les pourcentages de droits financiers et de vote, les conventions de contrôle, les comptes courants et les lieux de résidence fiscale. Pour chaque actif, notez la valeur vénale, le propriétaire juridique, l’usage, le financement, la dette restante et l’existence d’une mise à disposition personnelle. Pour chaque produit, distinguez chiffre d’affaires, revenus financiers, dividendes, loyers, produits de cession, reprises et autres produits pris en compte dans la condition de revenus passifs.
Un dossier de décision sérieux contient au minimum :
- les statuts à jour, les registres de mouvements de titres et les procès-verbaux qui établissent le contrôle et les fonctions exercées ;
- les comptes annuels, balances, grands livres, liasses fiscales et prévisions de clôture ;
- les évaluations des titres, immeubles, véhicules, objets de valeur et participations, avec leur méthode et leur date ;
- les contrats de prêt, tableaux d’amortissement, garanties, comptes courants et preuves de remboursement ;
- les baux, conventions d’occupation, factures et éléments prouvant l’usage professionnel ou personnel des biens ;
- les actes de donation, déclarations de dons manuels, donations-partages, successions antérieures et attestations Dutreil ;
- les avis d’IFI, déclarations de revenus, déclarations d’IS et échanges avec l’administration ;
- un calendrier des décisions prises, des conseils reçus, des actes signés et des paiements effectués.
À partir de ces éléments, comparez au moins trois scénarios : conserver la structure et payer la taxe éventuelle, réorganiser les actifs pour une raison économique réelle, ou transmettre tout ou partie du patrimoine. Pour chaque scénario, calculez les droits de donation immédiats, les conséquences sur l’IFI, l’imposition des revenus, les coûts de financement, les droits des bénéficiaires, la gouvernance et le risque de remise en cause. Une opération n’est pas meilleure parce qu’elle réduit un impôt annuel si elle crée des droits de mutation élevés, une perte de contrôle ou une impossibilité de financer l’activité.
La réorganisation doit avoir un objet identifiable. Le remplacement d’un actif personnel par un actif nécessaire à l’activité, la séparation d’une branche opérationnelle et d’un portefeuille immobilier, la mise en place d’une gouvernance familiale ou la préparation d’une transmission peuvent constituer des motifs distincts. En revanche, un transfert circulaire sans changement économique, une dette artificielle, une convention d’occupation jamais appliquée ou une société sans substance rendent le dossier fragile. Les écritures comptables ne suffisent pas : les décisions, les paiements et l’usage quotidien doivent correspondre à la structure annoncée.
Si un texte sur les hauts patrimoines est adopté pour le budget 2027, il faudra lire ses dispositions transitoires avant d’agir. Vérifiez le fait générateur, la personne redevable, l’assiette nette, le traitement des biens professionnels, le sort des titres démembrés, la prise en compte des impôts déjà payés, les règles sur les groupes et la date de la première déclaration. Ne transposez pas le taux ou le seuil d’un amendement à la version finale de la loi. Un amendement rejeté, retiré ou réécrit n’est pas une norme applicable.
Le contribuable doit aussi pouvoir expliquer la méthode de valorisation. Une valeur trop basse peut réduire artificiellement l’actif taxable et exposer à une rectification ; une valeur trop haute peut entraîner des droits ou une taxe inutile. Pour des titres non cotés, rassemblez les comptes, contrats, perspectives, comparables, décotes justifiées et rapports de valorisation. Pour un immeuble, conservez les références de marché, les baux, l’état d’occupation, les travaux et les charges. Pour un bien personnel logé dans une société, prouvez le prix payé et les conditions d’utilisation.
Une société située à Paris ou en Île-de-France n’est pas soumise à une version locale de l’article 235 ter C. Elle doit toutefois identifier le service compétent, notamment lorsqu’elle relève de la Direction des grandes entreprises ou lorsqu’elle possède plusieurs établissements. Les immeubles franciliens, les bureaux, les résidences et les participations doivent être isolés dans l’organigramme. Le lieu du cabinet qui accompagne l’opération ne détermine ni le lieu d’imposition ni le tribunal compétent. Il faut se reporter au service fiscal désigné et, en cas de litige, aux règles de compétence applicables à l’impôt concerné.
Lorsque l’administration établit une imposition ou refuse une restitution, la demande doit être formulée comme une réclamation lorsqu’elle conteste le bien-fondé ou le montant. L’article L. 190 du LPF prévoit que les réclamations relatives aux impôts et pénalités relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul. Un simple message demandant une explication peut être utile, mais il ne contient pas nécessairement l’ensemble des mentions permettant de préserver une contestation.
Le délai dépend de la nature de l’imposition et de son mode d’établissement. L’article R*196-1 du LPF, dans sa rédaction en vigueur au 30 juillet 2026, prévoit pour les impôts autres que les impôts directs locaux que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant notamment le versement de l’impôt lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement. Le texte commence par cette formule : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration ». Le calcul exact doit être fait avec la date de paiement, la déclaration, l’avis et l’objet de la demande.
Une réclamation utile indique l’identité de la société ou de la personne physique, le numéro SIREN ou fiscal, l’impôt, la période, la décision contestée, le montant ou les bases contestés, la correction demandée et les pièces qui démontrent l’erreur. Ajoutez le calcul reconstitué, la valorisation, les actes, les preuves de paiement, les déclarations et la chronologie des échanges. Si la demande concerne l’article 235 ter C, séparez la discussion du champ d’application, la qualification des actifs, la condition de revenus passifs, les dettes et le taux. Si elle concerne l’IFI, séparez le seuil, la fraction immobilière, la valorisation et le passif.
Une demande de sursis de paiement, lorsqu’elle est juridiquement ouverte, doit être distinguée d’une demande de délai et d’une réclamation sur l’assiette. La société qui reconnaît la dette mais ne peut pas payer demande un aménagement de trésorerie ; celle qui conteste le montant doit exposer les bases du dégrèvement demandé. Ces démarches ne produisent pas les mêmes effets et une demande de délai ne transforme pas une opération taxable en opération exonérée. Conservez l’accusé de dépôt, la date, les pièces jointes et toute réponse du service.
Pour une entreprise ou une famille située à Paris et en Île-de-France, un entretien préparatoire doit permettre de répondre à cinq questions avant la signature : qui recevra les titres et avec quels droits, quelle valeur sera déclarée, quels abattements restent disponibles, quelles obligations de conservation ou de gouvernance suivront l’acte, et comment seront financés les droits et la vie du donateur après le transfert ? Si une seule réponse reste hypothétique, l’acte ne doit pas être précipité par le calendrier médiatique.
Le suivi doit continuer après l’opération. Inscrivez les titres transmis dans les registres, faites respecter les droits de vote, conservez les attestations annuelles, vérifiez les conditions d’occupation des immeubles et actualisez l’organigramme. Pour une holding, contrôlez chaque clôture et chaque déclaration afin de détecter un franchissement de seuil, une modification des revenus passifs ou un actif personnel nouvellement détenu. Pour une donation, vérifiez que le bénéficiaire reçoit effectivement les revenus et assume les obligations prévues. La cohérence dans le temps est souvent aussi importante que l’acte initial.
Enfin, aucune stratégie ne doit présenter une opération comme une garantie contre une réforme future. Le Parlement peut modifier les seuils, prévoir une contribution différente, élargir ou réduire l’assiette, ou retenir une autre articulation avec l’IFI et les droits de mutation. La bonne décision en 2026 est celle qui reste civilement cohérente et fiscalement défendable même si le texte du budget 2027 change. Elle doit pouvoir être expliquée à l’administration, au juge, aux donataires et aux associés avec les mêmes documents et les mêmes faits.
Conclusion
La taxe dite « Zucman » relève encore du débat politique tant qu’aucun texte définitif ne l’a rendue exigible. L’actualité impose néanmoins de vérifier sans attendre la taxe de 20 % créée par l’article 235 ter C du CGI pour certains actifs non opérationnels de holdings patrimoniales, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Cette règle n’est ni l’IFI, ni les droits de donation, ni une contribution minimale de 2 % sur tous les patrimoines.
Transmettre avant le budget 2027 n’est donc pas un réflexe juridique. La donation doit produire un dessaisissement réel, les abattements et donations antérieures doivent être calculés, le pacte Dutreil doit être applicable à une activité éligible et les actifs immobiliers ou personnels doivent être valorisés aux bonnes dates. Une cartographie des sociétés, des biens, des dettes, des revenus, des bénéficiaires et des documents permet de choisir entre conservation, réorganisation et transmission sur des bases vérifiables.