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Crypto-actifs dans une succession internationale : comment contester la taxation à 60 % de l’article 755 du CGI ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crypto-actifs dans une succession internationale : comment contester la taxation à 60 % de l’article 755 du CGI ?

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Un héritier peut découvrir, après le décès d’un parent installé en France ou à l’étranger, un compte d’échange, un portefeuille matériel, des NFT ou des actifs numériques dont l’administration demande l’origine et les modalités d’acquisition. Depuis le 1er juillet 2026, l’article 755 du Code général des impôts vise expressément certains crypto-actifs et peut conduire, lorsque la preuve n’est pas apportée dans la procédure prévue par l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, à une présomption de patrimoine acquis à titre gratuit. Le taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 atteint 60 % dans les situations qu’il vise.

Cette règle ne transforme pas automatiquement tout portefeuille étranger en succession taxable à 60 %. Il faut d’abord déterminer la loi successorale, le domicile fiscal du défunt et de l’héritier, la nature exacte des actifs, leur valeur à la date du décès et le champ territorial des droits. Il faut ensuite distinguer la déclaration de succession, la déclaration des portefeuilles étrangers et la procédure de justification. La réponse à une demande fiscale doit enfin reconstituer une chaîne de preuve exploitable, sans transmettre une clé privée ou un mot de passe.

La présente analyse propose une méthode de contestation pour les successions comportant des crypto-actifs internationaux, notamment lorsque l’administration retient une valeur historique plus élevée que celle du décès, confond une omission déclarative avec une dissimulation ou applique la présomption sans examiner les documents produits. Elle ne remplace pas l’étude des pièces, des conventions fiscales et de la chronologie propre à chaque dossier.

I. Crypto-actifs dans une succession internationale : quand l’article 755 du CGI s’applique-t-il ?

A. Succession internationale : quels crypto-actifs entrent dans l’actif taxable ?

La première question n’est pas celle du taux. Elle porte sur l’ouverture de la succession et sur la composition de l’actif. L’article 720 du Code civil énonce que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Le lieu de décès, le pays de résidence d’un exchange ou l’adresse d’un portefeuille ne suffisent donc pas, à eux seuls, à désigner la loi fiscale française. Il faut reconstituer le dernier domicile, les résidences successives, les attaches familiales, les comptes bancaires, les contrats et le parcours patrimonial.

L’article 724 du Code civil ajoute que les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine comprend les droits patrimoniaux attachés à un compte d’actifs numériques, les créances contre une plateforme, les jetons conservés par un prestataire et, sous réserve de leur qualification, les actifs détenus directement sur une chaîne de blocs. Elle ne donne pas nécessairement un accès technique au portefeuille. Elle impose en revanche de rechercher l’existence du bien et de le traiter dans la liquidation de la succession.

Sur le plan fiscal, l’article 750 ter du CGI commence par rappeler que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Son 2° vise notamment les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas ce domicile. Son 3° peut rendre imposables en France les biens français ou étrangers recueillis par un héritier fiscalement domicilié en France, lorsque celui-ci a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception des biens.

La notion de domicile fiscal doit être vérifiée à la lumière de l’article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques et, dans certains cas, statut d’agent public. Une convention fiscale peut ensuite conduire à retenir une résidence conventionnelle différente. Cette analyse est distincte de la question de savoir si le portefeuille était hébergé auprès d’une entreprise française, suisse, américaine, émirienne ou d’un autre État. Le serveur ou le pays d’immatriculation de la plateforme est un indice documentaire ; il ne remplace pas l’analyse de la résidence et de la territorialité.

Le portefeuille doit être décrit avec précision. Une plateforme centralisée peut faire apparaître un solde, un historique de dépôts et retraits, des opérations de conversion et des informations d’identification. Un portefeuille non custodial peut être associé à une adresse publique sans qu’un prestataire conserve les clés. Un portefeuille matériel peut être déplacé entre plusieurs pays. Un NFT peut être lié à un compte ou à une adresse, tandis qu’un jeton peut avoir été reçu par donation, par succession, par rémunération, par activité de minage, par staking ou par échange. Ces situations n’ont pas la même preuve d’origine ni la même incidence sur la déclaration.

L’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier fournit le cadre français des actifs numériques et rappelle que les actifs numériques comprennent les crypto-actifs soumis au règlement européen 2023/1114. La qualification d’un actif doit être conservée au moment du décès : nom du jeton, quantité, adresse, réseau, identifiant du NFT, plateforme, devise de cotation et valeur retenue. Une simple capture d’écran réalisée plusieurs mois après le décès ne permet pas toujours de démontrer le solde antérieur ni la propriété du défunt.

La déclaration successorale doit se placer dans ce cadre. L’article 800 du CGI prévoit que les héritiers, légataires ou donataires sont « tenus de souscrire une déclaration détaillée », sous réserve de certaines dispenses liées au montant de l’actif brut. L’article 641 du même code fixe, en principe, un délai « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’une année dans les autres cas. Un décès à l’étranger ne fait donc pas disparaître l’obligation française lorsque les règles de territorialité conduisent à l’application des droits français.

La déclaration doit être cohérente avec l’article 802 du CGI. Le déclarant « affirme sincère et véritable la présente déclaration » et certifie qu’elle comprend les valeurs mobilières françaises ou étrangères connues comme appartenant au défunt. Pour un portefeuille numérique, la prudence impose de joindre ou de tenir à disposition une note d’inventaire : actifs, quantité, adresse, plateforme, valeur au décès, origine connue et documents conservés. Il est préférable d’indiquer une incertitude documentée et les démarches effectuées pour la lever plutôt que de présenter un état incomplet comme définitif.

La déclaration prévue par l’article 1649 bis C du CGI doit être distinguée de la déclaration de succession. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, cette disposition impose aux personnes domiciliées ou établies en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de certains portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises établies à l’étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. Le texte vise donc une obligation déclarative annuelle et non la liquidation complète de l’actif successoral.

Cette distinction est essentielle lorsqu’un héritier reprend les démarches du défunt. Un compte d’échange étranger, une adresse auto-hébergée, un NFT ou une créance contre une plateforme ne se documentent pas de la même façon. Il faut examiner les formulaires déposés avant le décès, les relevés bancaires, les déclarations fiscales, les courriels de la plateforme et les éventuels actes de donation ou de partage. Si le défunt a changé de pays, il faut aussi reconstituer les obligations déclaratives de chaque période sans confondre l’omission d’un formulaire avec la propriété d’un actif.

Pour les droits de succession ordinaires, la valeur à déclarer est celle du bien transmis à la date pertinente de la transmission, sous réserve des règles particulières et de la preuve du marché disponible. La valeur d’un bitcoin ou d’un NFT peut varier fortement entre l’heure du décès et la date du rendez-vous chez le notaire. L’inventaire doit conserver l’heure, la source de cotation, la paire utilisée, les frais retenus et la méthode de conversion en euros. Une valorisation à zéro parce que le bénéficiaire ne possède pas la clé est rarement suffisante si une créance ou un droit patrimonial subsiste contre une plateforme.

Enfin, la loi successorale civile doit être séparée de la territorialité fiscale. Le règlement européen n° 650/2012 peut désigner la loi applicable à la succession et permettre une professio juris. Cette désignation ne décide pas à elle seule du lieu d’imposition des crypto-actifs. Elle peut toutefois influencer la qualité des héritiers, les pouvoirs de l’exécuteur, le contenu de l’acte notarié et la répartition de la preuve. Un dossier franco-suisse, franco-belge, franco-luxembourgeois, franco-américain, franco-marocain ou franco-israélien doit donc comprendre deux cartes : la carte civile de la dévolution et la carte fiscale de chaque État.

B. Pourquoi l’article 755 peut-il conduire à une taxation au taux le plus élevé ?

L’article 755 du CGI constitue un mécanisme de présomption lié à l’absence de justification. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, le texte vise les comptes détenus à l’étranger, les contrats de capitalisation étrangers, les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles au sens de l’article 1649 bis C. Il ne suffit pas que l’actif existe : l’administration doit se placer dans la procédure de demande d’informations ou de justifications de l’article L. 23 C et constater que l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées.

Le texte prévoit que les actifs non justifiés sont réputés constituer, « jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit ». Cette formule est décisive. Elle ouvre une possibilité de renversement par la preuve ; elle ne crée pas une vérité irréfragable. La défense doit donc identifier, actif par actif, ce qui est établi, ce qui ne l’est pas encore et ce qui est juridiquement sans lien avec la présomption. Une réponse générale indiquant que le défunt possédait des crypto-actifs ne suffit pas. Une administration ne peut pas davantage traiter un solde agrégé comme une acquisition unique si les pièces permettent de distinguer plusieurs flux.

L’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales encadre le déclenchement de la demande. Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut demander à la personne physique soumise à cette obligation de fournir « dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications » sur l’origine et les modalités d’acquisition. En cas de réponse insuffisante, elle adresse une mise en demeure précisant les compléments attendus et accordant un délai de trente jours. La date de réception, l’identité du destinataire et la période examinée doivent être conservées dans une chronologie.

Le lien entre L. 23 C et l’article 755 doit rester démontré. Une demande portant exclusivement sur une déclaration de succession, sans viser l’obligation déclarative concernée, ne doit pas être confondue avec la demande qui déclenche la présomption de l’article 755. La lettre peut viser plusieurs portefeuilles et plusieurs années ; la réponse doit reprendre exactement son périmètre. Si le défunt est décédé, la situation du destinataire, la représentation de la succession et l’étendue des informations détenues par l’héritier nécessitent une analyse spécifique. Le décès ne justifie pas une absence totale de réponse, mais il peut expliquer la nécessité d’obtenir des pièces auprès d’un notaire, d’une banque ou d’une plateforme.

Le taux est ensuite déterminé par le renvoi de l’article 755 au tableau III de l’article 777 du CGI. Ce tableau indique notamment : « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes » : 60 %. Il faut lire cette référence avec la qualité du bénéficiaire, la nature du patrimoine réputé transmis et les règles applicables à la succession. Le titre de l’article peut attirer l’attention sur le risque de 60 %, mais une liquidation sérieuse doit vérifier si la présomption est acquise, quelle assiette subsiste et quelle correction peut résulter de la preuve.

L’assiette de l’article 755 est particulièrement sensible. Le texte retient la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande L. 23 C, diminuée de la valeur des avoirs ou crypto-actifs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. La valeur au jour du décès et la valeur maximale sur dix ans ne sont donc pas deux chiffres interchangeables. La première sert à établir l’actif successoral ordinaire ; la seconde peut devenir la base du mécanisme présomptif si les conditions sont remplies.

Un exemple permet de comprendre le risque. Le défunt détenait quatre unités d’un actif numérique. Deux unités sont retracées par un relevé d’achat bancaire et une déclaration ancienne ; deux autres apparaissent dans une adresse dont le mouvement historique n’est pas encore documenté. L’administration connaît un niveau de valorisation de 220 000 euros pour les quatre unités dans la période de dix ans, alors que la valeur au décès est de 95 000 euros. La réponse ne doit pas discuter seulement les 95 000 euros : elle doit démontrer quelles unités sont identifiées, quelle valeur historique correspond à chaque unité, et pourquoi l’administration ne peut pas retenir le pic de quatre unités alors que deux sont justifiées. La simulation n’est pas une liquidation : elle sert à localiser la preuve qui réduit l’assiette.

La preuve peut également changer la nature fiscale du flux. Un apport de liquidités provenant de la vente d’un immeuble à l’étranger, puis converti en crypto-actifs, n’est pas une acquisition gratuite. Une donation documentée ne doit pas être présentée comme un salaire. Un héritage antérieur doit être rattaché à la succession initiale. Des récompenses de staking ou de minage peuvent soulever une question de revenus et de coût d’acquisition différente d’un achat bancaire. La défense doit éviter de remplacer une qualification par une autre simplement pour faire disparaître une difficulté.

Le risque de double imposition doit être traité à part. Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 750 ter, l’article 784 A du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette imputation n’efface pas une absence de justification au titre de l’article 755. Elle peut, en revanche, réduire la charge lorsque la même transmission a été imposée à l’étranger et que l’actif, le paiement et le lien territorial sont documentés.

La déclaration non déposée et la taxation présomptive ne se confondent pas non plus avec le recel successoral. L’article 1736 du CGI prévoit, pour l’article 1649 bis C, une amende de 750 euros par portefeuille ou NFT non déclaré, ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration ; les montants peuvent être majorés lorsque la valeur dépasse 50 000 euros. Le texte dispose que « Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € ». Cette sanction déclarative doit être discutée selon le formulaire, l’année et le comportement du déclarant ; elle ne prouve pas à elle seule une acquisition gratuite.

La date du 1er juillet 2026 mérite une vérification renforcée. Les articles 1649 bis C, 755 et 1736 ont été modifiés pour intégrer les crypto-actifs et les NFT dans leurs formulations nouvelles. Il ne faut pas appliquer mécaniquement la version actuelle à une demande ancienne ou à une succession ouverte dans une période où le texte applicable était différent. La lettre d’information, la date d’envoi, le décès, les déclarations antérieures et la version temporelle de chaque article doivent apparaître dans le dossier. Une question de droit transitoire peut devenir un moyen distinct de contestation.

II. Comment contester la taxation à 60 % et prouver l’origine des crypto-actifs ?

A. Quelle réponse adresser à la demande de justification dans les 60 jours ?

La réponse doit commencer par la procédure, pas par une exportation massive de fichiers. Il faut dater la réception de la demande, vérifier si elle vise l’article L. 23 C, relever les années concernées, identifier les portefeuilles et noter la date limite de soixante jours. Il faut ensuite rechercher si une mise en demeure de trente jours a déjà été envoyée. Un héritier qui répond à une demande portant sur le défunt doit préciser sa qualité, les documents effectivement détenus et les démarches entreprises auprès des tiers, sans affirmer qu’il ne peut rien produire avant d’avoir réalisé les vérifications raisonnables.

Une réponse utile peut suivre une matrice par actif :

  • adresse publique, identifiant du NFT ou référence du compte ;
  • actif, quantité, réseau, date d’entrée et date de sortie ;
  • plateforme ou mode de conservation, pays de l’opérateur et titulaire du compte ;
  • source financière de l’acquisition et montant en euros ;
  • document produit, période couverte et lien avec la transaction blockchain ;
  • valeur au décès, méthode de conversion et éventuelle valeur maximale connue ;
  • solde restant à justifier et explication de la demande adressée à la banque, au notaire ou à la plateforme.

Pour un compte auprès d’un exchange, les pièces prioritaires sont le contrat d’ouverture, le profil KYC, les relevés de dépôts et retraits, l’historique complet des ordres, les conversions entre actifs, les frais, les justificatifs bancaires et le document indiquant la date de clôture. Un export CSV doit être conservé dans son format original, avec la date de téléchargement et une copie lisible. Il faut éviter de ne transmettre que le tableau récapitulatif fourni par la plateforme : celui-ci peut exclure les opérations supprimées, les transferts internes, les produits dérivés ou les mouvements effectués sur une ancienne interface.

Pour un portefeuille auto-hébergé, la preuve est différente. Il faut rapprocher les adresses publiques, les transactions entrantes, les transactions sortantes, les relevés de l’exchange ayant alimenté le portefeuille et, lorsque c’est possible, les documents bancaires d’acquisition. Un lien vers un explorateur de blocs montre un mouvement ; il ne prouve pas automatiquement que le défunt contrôlait l’adresse. Le rapprochement peut être renforcé par un message signé avec l’adresse publique, un historique conservé dans un logiciel, une déclaration patrimoniale, un acte de donation ou un témoignage technique concordant. La clé privée, la phrase de récupération et le code d’accès ne doivent pas figurer dans une réponse fiscale ni être adressés par courriel.

Pour un NFT, il faut conserver l’identifiant du token, la collection, l’adresse du contrat, l’adresse détentrice, les transactions de création ou de transfert, le prix payé, la place de marché et les éléments de valeur disponibles à la date du décès. La valeur d’un NFT illiquide ne se déduit pas d’une estimation publicitaire. Plusieurs ventes comparables, l’historique de la collection, les droits attachés au token et les conditions de la plateforme doivent être distingués. Si le NFT a été reçu gratuitement, par airdrop ou dans le cadre d’une donation, il faut documenter ce fait au lieu de le présenter comme un achat dont la facture a disparu.

La démonstration de l’origine doit remonter jusqu’au premier flux identifiable. Pour un achat, la chaîne peut être : compte bancaire du défunt, virement vers la plateforme, achat en euros, transfert vers une adresse, puis conversion éventuelle. Pour une donation, elle peut être : acte ou écrit, compte de l’auteur, transfert de l’actif et déclaration correspondante. Pour une succession antérieure, elle doit joindre la déclaration et l’inventaire de la première succession. Pour un transfert entre plateformes, il faut montrer qu’il s’agit du même actif et non d’une acquisition nouvelle. Pour du staking ou du minage, il faut séparer les récompenses, les coûts et les éventuelles déclarations de revenus.

Les documents étrangers doivent être exploitables en France. Un relevé en anglais, allemand, arabe ou hébreu peut nécessiter une traduction, au moins pour les rubriques décisives. La date doit être convertie sans ambiguïté entre fuseaux horaires. Les montants en dollars, francs suisses, dirhams ou autres devises doivent être accompagnés du taux utilisé. Un document officiel de la plateforme est préférable à une capture de téléphone ; une attestation bancaire doit préciser le titulaire et la période ; une déclaration étrangère doit être reliée au portefeuille concerné.

La réponse doit traiter la valeur, pas seulement l’existence. Elle peut produire un tableau de valorisation au décès et un tableau séparé des valeurs connues dans les dix années précédant la demande. Si l’administration retient un pic de marché, il faut demander l’identification des unités, de la date, de la source de cotation et du portefeuille concerné. Si plusieurs actifs ont été regroupés sous un même compte, il faut reconstituer les mouvements pour empêcher une double comptabilisation. Si des actifs ont été vendus avant le décès, les relevés de sortie et la destination du prix doivent être fournis.

La déclaration de succession doit rester cohérente avec cette réponse. L’héritier ne doit pas soutenir, dans la déclaration, que le portefeuille valait zéro parce qu’il était inaccessible, puis affirmer, dans la procédure L. 23 C, qu’il était détenu par un autre membre de la famille sans élément nouveau. Une incertitude peut être expliquée : adresse découverte après le décès, quantité reconstituée, valeur provisoire, recherches en cours. Cette transparence permet de distinguer la difficulté technique de la volonté de dissimulation.

Lorsque la réponse initiale est incomplète, la mise en demeure de trente jours doit être lue comme une liste de compléments. Il faut reprendre chaque ligne de la demande et répondre « produit », « demandé au tiers », « inexistant après recherche documentée » ou « contesté pour le motif suivant ». Une demande de délai supplémentaire n’a pas, par elle-même, l’effet d’une prorogation acquise ; elle peut être sollicitée, mais la date légale doit être respectée tant qu’un accord écrit n’a pas été obtenu. L’envoi doit permettre de prouver le contenu, la date et le destinataire.

Un dossier international gagne à intégrer une chronologie unique : résidence du défunt, ouverture des comptes, achats, transferts, donations, déménagements, décès, déclaration de succession, demandes de l’administration, réponses, mise en demeure, rectification et paiements. Cette chronologie fait apparaître les incohérences. Elle permet aussi de démontrer qu’un actif était acquis avant une installation en France, qu’il appartenait à un conjoint ou à une société, qu’il a été transmis avant le décès, ou qu’une valeur attribuée à un wallet ne correspondait plus au patrimoine au jour de la transmission.

B. Quel recours exercer après la rectification ou le paiement des droits ?

La contestation dépend du document reçu. Une demande L. 23 C appelle une réponse documentée. Une proposition de rectification ouvre une phase contradictoire. Un avis de mise en recouvrement ou un paiement appelle une réclamation contentieuse dans les délais. La déclaration de succession peut aussi devoir être rectifiée, indépendamment de la contestation de la présomption. Mélanger ces actes fait perdre du temps et peut laisser expirer un délai.

Si une proposition de rectification est notifiée, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation permettant au contribuable de répondre. Le texte indique que la proposition « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». L’article R*57-1 précise que le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception, formule que l’on retrouve dans le texte : « dans un délai de trente jours à compter de la réception ». Une prorogation de trente jours peut être demandée dans les conditions prévues par l’article L. 57, avant l’expiration du délai concerné.

La réponse à la proposition doit isoler les moyens. Le premier est procédural : l’administration a-t-elle identifié l’obligation déclarative, la période de manquement, le portefeuille et le destinataire ? La demande L. 23 C a-t-elle accordé le délai légal ? La mise en demeure précise-t-elle les compléments ? La proposition indique-t-elle la valeur retenue, la période de dix ans, le calcul de la réduction pour les actifs justifiés et le fondement du taux ? Une motivation globale qui reproduit le solde d’un compte sans expliquer le passage au patrimoine réputé acquis peut être discutée.

Le deuxième moyen porte sur le champ de l’article 755. La date de la demande doit être comparée à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La nature du portefeuille doit être vérifiée au regard de l’article 1649 bis C. L’actif peut ne pas être un portefeuille étranger au sens du texte, ou le NFT peut ne pas avoir été détenu ou utilisé à l’étranger dans les conditions pertinentes. L’obligation annuelle peut avoir été remplie par le défunt, par un membre du foyer fiscal ou pour une période différente. Chaque affirmation doit être soutenue par un document ; une contestation purement sémantique est fragile.

Le troisième moyen est matériel. Il faut prouver l’origine et les modalités d’acquisition, pas seulement la date de la dernière transaction. Un achat financé par un compte français, une donation, une succession, un échange entre adresses du même titulaire ou le produit d’une cession antérieure peuvent être établis par des documents croisés. Une attestation d’héritier peut expliquer une absence de facture, mais elle est plus solide lorsqu’elle est accompagnée de relevés bancaires, d’un historique de plateforme et d’une expertise blockchain. La valeur des actifs justifiés doit être retirée de l’assiette présomptive selon le mécanisme de l’article 755.

Le quatrième moyen concerne la valeur. Il faut distinguer le solde à la date du décès, le solde au moment de la demande, la valeur la plus élevée connue dans les dix années et la valeur des seuls actifs non justifiés. Une forte baisse de cours après un sommet n’efface pas le texte de l’article 755, mais elle rend indispensable une attribution exacte du sommet aux unités encore détenues ou aux actifs dont l’origine n’est pas établie. Un historique incomplet ne doit pas devenir, par approximation, la preuve que la totalité du patrimoine a atteint le prix maximal.

Le cinquième moyen concerne la territorialité et la double imposition. La résidence du défunt et celle du bénéficiaire doivent être examinées au regard de l’article 750 ter et de l’article 4 B, puis de la convention éventuellement applicable. Si des droits ont été acquittés dans l’État de situation d’un actif ou dans l’État de résidence du défunt, l’article 784 A peut ouvrir une imputation dans son champ. Les justificatifs de paiement, la décision étrangère, la base imposable et le lien avec les mêmes crypto-actifs doivent être réunis. Une convention fiscale portant sur l’impôt sur le revenu ne règle pas nécessairement les droits de succession ; il ne faut pas lui attribuer un effet qu’elle ne prévoit pas.

Après la réponse à la proposition et la réponse de l’administration, le dossier peut conduire à une réclamation. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement pertinent, selon le cas. La date exacte dépend de la forme de l’imposition des droits de succession et de l’acte reçu. Une réclamation ne doit pas être rédigée comme une simple demande de rendez-vous : elle doit identifier les impositions, les motifs, les montants contestés, les preuves et la demande de dégrèvement ou de restitution.

La question civile entre cohéritiers doit être traitée séparément si l’un d’eux a conservé une adresse ou un compte sans le révéler. L’article 778 du Code civil prévoit la sanction du recel, mais elle suppose un bien ou un droit de succession, une dissimulation et une intention frauduleuse. La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.394, rappelle que « le recel successoral ne se présume pas ». Une absence de document fiscal ou une difficulté d’accès technique ne suffit donc pas, sans autre élément, à établir un recel entre héritiers.

La même prudence ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-11.678. La Cour y exige la « preuve de son intention frauduleuse » et casse une décision qui avait déduit cette intention de l’absence d’explication sur des sommes. Cette solution ne neutralise pas l’article 755, qui obéit à un mécanisme fiscal propre ; elle évite de transformer automatiquement une présomption fiscale ou une carence documentaire en sanction civile contre un héritier.

L’arrêt de la première chambre civile du 29 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.735, doit également être consulté lorsqu’un cohéritier aurait bénéficié de mouvements bancaires ou de transferts. La décision rappelle, dans le débat sur l’article 778, que le recel suppose un élément matériel et une intention de rompre l’égalité du partage. La preuve d’une adresse blockchain ou d’un transfert vers un portefeuille lié à un héritier établit un fait à expliquer ; elle ne suffit pas nécessairement à établir la fraude, la propriété exclusive ou l’intention.

Le délai civil peut enfin fermer une action mal préparée. Dans son arrêt du 5 mars 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-10.360, la Cour de cassation juge que l’action en sanction du recel « est soumise à la prescription quinquennale », par référence à l’article 2224 du Code civil. La date de découverte des mouvements, la communication des relevés et les actes de procédure doivent être datés. L’héritier qui attend la fin du contrôle fiscal pour agir contre un cohéritier peut se heurter à une prescription distincte de celle de la réclamation fiscale.

Une stratégie de défense doit donc produire un dossier à deux niveaux. Le premier niveau est fiscal : déclaration, obligation liée au portefeuille étranger, demande L. 23 C, origine, acquisition, valeur, taux, imputation étrangère, rectification et réclamation. Le second est civil : qualité des héritiers, propriété ou contrôle du portefeuille, comptes entre cohéritiers, donation ou rapport, dissimulation, intention et prescription. Les pièces peuvent se croiser, mais les demandes et les standards de preuve ne sont pas les mêmes.

La réponse doit aussi préserver la confidentialité. Les adresses publiques peuvent être transmises lorsque cela est nécessaire ; les données KYC peuvent être masquées pour les tiers non concernés ; les mots de passe, clés privées et phrases de récupération ne doivent jamais être versés au dossier. Il faut conserver l’original des fichiers, calculer un hash si la preuve numérique est sensible, noter la source et la date d’export, et déposer les pièces par un canal sécurisé. Une preuve inutilisable parce qu’elle a été modifiée ou parce qu’elle révèle le contrôle du portefeuille à un tiers crée un risque supplémentaire.

La situation d’un héritier résident en France et celle d’un héritier non-résident ne sont pas identiques. Le premier peut être concerné par la règle des six années sur dix de l’article 750 ter, par les déclarations françaises et par la réception de demandes liées au dossier. Le second peut rester imposable en France sur certains biens ou recevoir une demande au titre d’une obligation du défunt, sans que sa résidence suffise à écarter la taxation. Dans les deux cas, la convention applicable, les certificats de résidence, les déclarations étrangères et la preuve de résidence effective doivent être joints à l’analyse.

Le point d’entrée le plus efficace est souvent une note de synthèse de deux pages : « ce qui est déclaré », « ce qui est justifié », « ce qui est contesté », « ce que l’administration retient », « le délai en cours » et « la demande formulée ». Cette note doit précéder les annexes. Elle évite que l’administration ou le juge ait à reconstruire le dossier dans un export de plusieurs milliers de lignes. Elle permet aussi au notaire, au conseil fiscal et à l’avocat contentieux de travailler sur les mêmes montants.

Conclusion

Depuis le 1er juillet 2026, l’article 755 du CGI encadre explicitement les crypto-actifs et les NFT visés par l’article 1649 bis C lorsqu’ils n’ont pas été justifiés dans la procédure L. 23 C. Le risque d’une taxation au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, pouvant atteindre 60 %, est réel, mais il dépend d’une chaîne de conditions : obligation déclarative, demande régulière, délai de soixante jours, éventuelle mise en demeure de trente jours, absence ou insuffisance de preuve, valeur retenue et qualité du bénéficiaire.

La contestation ne consiste pas à affirmer que la blockchain est étrangère au droit français ou que le portefeuille était inaccessible. Elle consiste à séparer la territorialité de la succession, la valeur au décès, la valeur maximale sur dix ans, l’origine de chaque actif, la déclaration du portefeuille et la procédure de rectification. Les relevés bancaires, fichiers de plateforme, transactions blockchain, actes de donation ou de succession, preuves de résidence et justificatifs de droits étrangers doivent former une chronologie cohérente. Lorsque le conflit oppose des héritiers, les articles 778 et 2224 du Code civil ajoutent des exigences de dissimulation, d’intention et de délai qui ne se déduisent pas de la seule taxation fiscale.

Un dossier transfrontalier de crypto-actifs doit être sécurisé avant l’expiration du premier délai reçu. Une revue de la demande L. 23 C, une reconstitution des dix années, une valorisation documentée et une réponse actif par actif peuvent réduire l’assiette présumée ou révéler que l’article 755 ne s’applique pas à tout ou partie du patrimoine. La page consacrée à la résidence fiscale du défunt et aux preuves à réunir dans une succession internationale complète cette méthode pour l’analyse du domicile et des liens fiscaux.

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