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Mandat d’arrêt européen et maladie grave : peut-on reporter la remise et quelles garanties demander ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen et maladie grave : peut-on reporter la remise et quelles garanties demander ?

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Une maladie grave ne suspend pas automatiquement l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Elle peut toutefois justifier un report temporaire de la remise, puis, dans une situation exceptionnelle, conduire à un refus si le risque médical ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. La différence entre ces deux issues est déterminante : la première maintient le principe de la remise et organise une nouvelle date ; la seconde met fin à l’exécution du mandat en France. Dans les deux cas, la chambre de l’instruction doit disposer d’éléments médicaux actuels, individualisés et vérifiables.

La question se pose souvent dans l’urgence : arrestation à l’aéroport, convocation devant le procureur général, hospitalisation récente, traitement lourd ou impossibilité alléguée de supporter un transport et une détention à l’étranger. La stratégie ne consiste pas à produire un certificat isolé, mais à relier précisément le diagnostic, le transport, les conditions de prise en charge dans l’État d’émission et le calendrier de la procédure. L’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, rappelle la méthode européenne applicable aux risques graves pour la santé. Voici le cadre à utiliser devant la chambre de l’instruction et les garanties à demander à l’autorité judiciaire étrangère.

I. Mandat d’arrêt européen et maladie grave : quel est le vrai fondement juridique ?

A. Peut-on refuser la remise pour raison de santé ?

La réponse immédiate est nuancée. Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre États membres de l’Union européenne. La France ne réexamine pas l’accusation étrangère comme le ferait un juge du fond et ne transforme pas l’audience de remise en procès pénal. Elle vérifie l’identité, la régularité de la procédure de remise, les motifs obligatoires ou facultatifs de refus et le respect des droits fondamentaux de la personne recherchée.

Les motifs de refus sont encadrés par le code de procédure pénale. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit notamment l’hypothèse d’une procédure française pour les mêmes faits, de faits commis en France, d’une décision définitive déjà rendue ou de la prescription acquise lorsque les juridictions françaises étaient compétentes. L’état de santé n’apparaît pas comme un motif autonome de refus formulé de manière générale. Cette absence interdit de soutenir qu’une simple pathologie suffirait, à elle seule, à faire échec au mandat.

La Cour de cassation a rappelé cette logique dans son arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256. La chambre criminelle énonce, sous réserve des droits fondamentaux, que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ». Cette phrase ne ferme pas la porte à la protection de la personne malade. Elle oblige à placer l’argument au bon niveau : il faut démontrer que la remise exposerait concrètement la personne à un risque grave, et que les autorités concernées ne peuvent pas réduire ce risque par des mesures adaptées.

Le droit de l’Union a construit un contrôle en deux temps pour les situations de maladie grave. La juridiction d’exécution doit d’abord rechercher des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés qui établissent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ou d’atteinte grave à l’intégrité physique et psychique. Elle doit ensuite demander les informations nécessaires à l’autorité d’émission sur les conditions concrètes de prise en charge. Une présomption de confiance envers les systèmes judiciaires des autres États membres ne dispense donc pas de vérifier une situation individuelle documentée.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire E.D.L., arrêt du 18 avril 2023, C-699/21, a donné sa portée à ce contrôle. La question n’est pas de savoir si le pays d’émission dispose, en théorie, d’un système de soins. Elle porte sur le risque propre à la personne recherchée : pathologie, pronostic, traitement, transport, établissement de détention prévu, suivi médical et possibilité réelle d’adaptation. Si le danger peut être écarté par une hospitalisation, une surveillance, une continuité thérapeutique ou une autre garantie vérifiable, la remise peut être reportée puis organisée. Si aucune mesure ne permet de faire disparaître le risque dans un délai raisonnable, l’exécution ne peut plus être maintenue.

En droit français, le relais textuel se trouve à l’article 695-38 du code de procédure pénale. Après avoir statué sur l’exécution du mandat, la chambre de l’instruction peut « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses », notamment lorsque l’état de santé rend la remise susceptible d’avoir des conséquences graves. Le texte vise un sursis temporaire, pas un droit général à rester en France. Il permet de traiter la phase la plus dangereuse, d’obtenir des informations fiables et de laisser les soins urgents produire leurs effets.

Cette distinction entre refus et report commande la présentation du dossier. Une personne qui demande simplement « l’annulation du mandat pour maladie » risque de proposer une qualification trop large. La demande doit plutôt exposer, selon le stade de la procédure, soit que les informations médicales sont insuffisantes pour statuer, soit que la remise doit être différée pour raisons humanitaires sérieuses, soit que le risque persiste malgré les demandes adressées à l’État d’émission. Le dispositif demandé doit correspondre à la preuve disponible.

La jurisprudence française montre que l’état de santé est apprécié au regard de la détention et du transfert réellement envisagés. Dans l’arrêt du 17 août 2011, pourvoi n° 11-85.511, la chambre criminelle a examiné des rapports médicaux portant sur une affection neurologique et a retenu que l’état de la personne demeurait compatible avec la détention pendant la procédure française. La référence officielle à cet arrêt est disponible sur Légifrance, Cass. crim., 17 août 2011, n° 11-85.511. La leçon pratique est claire : la juridiction ne s’arrête ni au nom de la maladie ni à l’émotion qu’elle suscite ; elle examine le risque médical dans le contexte procédural précis.

Un autre enseignement vient de l’arrêt du 27 mars 2008, pourvoi n° 08-81.570, publié sur Légifrance. Le débat sur la mesure d’instruction médicale ne doit pas faire disparaître le contrôle des libertés fondamentales. Une expertise n’est utile que si elle répond à la question décisive : la remise, le transport ou la prise en charge dans l’État d’émission crée-t-il un risque suffisamment établi, et ce risque peut-il être neutralisé ? Une demande d’expertise générale, sans question médicale et juridique ciblée, ne donne pas à la chambre les éléments nécessaires.

La chambre de l’instruction conserve par ailleurs sa compétence propre pour fixer la portée temporelle du report. Dans l’arrêt du 29 novembre 2006, pourvoi n° 06-88.142, la chambre criminelle a rappelé les exigences liées à l’article 695-38, selon la décision publiée sur Légifrance. Le procureur général organise la relation avec l’autorité d’émission, mais la décision juridictionnelle sur le sursis ne peut pas être remplacée par une simple négociation administrative. La date de remise et les raisons médicales doivent rester contrôlables.

Il faut enfin distinguer le mandat d’arrêt européen d’une extradition classique. Dans une extradition, le décret gouvernemental, l’avis de la chambre de l’instruction et le recours devant le Conseil d’État obéissent à une autre architecture. Pour un mandat d’arrêt européen, la décision de remise appartient à la chambre de l’instruction, dans les délais courts propres à cette procédure. Le lecteur peut retrouver le cadre plus large de la coopération pénale et de la protection de la personne réclamée dans notre article sur la procédure d’extradition et les garanties devant la chambre de l’instruction. Le dossier médical doit ensuite être adapté au mandat européen, sans importer mécaniquement les règles de l’extradition.

B. Que faire dès l’arrestation et avant l’audience de remise ?

La première erreur est d’attendre la date de l’audience pour réunir les pièces médicales. La procédure peut commencer par une arrestation imprévue, alors que la chambre de l’instruction doit être saisie immédiatement. Selon l’article 695-27 du code de procédure pénale, la personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Elle doit recevoir, dans une langue comprise, l’information sur l’existence et le contenu du mandat et être avisée de son droit à un avocat, choisi ou commis d’office, ainsi que de la possibilité de s’entretenir immédiatement avec lui.

Ces premières heures servent à préserver la santé et la preuve. Il faut signaler sans ambiguïté le traitement en cours, les médicaments indispensables, les risques liés à l’arrêt d’une prescription, les rendez-vous hospitaliers déjà programmés, les contre-indications au transport et toute période récente d’hospitalisation. La demande doit être inscrite dans le procès-verbal ou portée par écrit au dossier. Une famille ou un médecin peut transmettre les documents, mais la défense doit vérifier leur date, leur auteur, leur cohérence et leur traduction lorsque la chambre ou l’autorité étrangère ne lit pas le français.

La chambre de l’instruction est immédiatement saisie et la comparution intervient dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, selon l’article 695-29 du code de procédure pénale. Ce délai explique pourquoi un bilan médical ancien peut être insuffisant : une pièce rédigée plusieurs mois auparavant ne décrit pas forcément le risque au jour du transfert. Il faut, lorsque la pathologie l’exige, solliciter un avis très récent, daté, signé et rédigé par le praticien qui suit effectivement la personne.

À la comparution, l’article 695-30 du code de procédure pénale prévoit que la chambre constate l’identité et recueille les déclarations, avec l’assistance de l’avocat et, si nécessaire, d’un interprète. La première audience n’est pas un simple rendez-vous formel. Elle permet de demander que les éléments médicaux soient versés, de faire constater l’urgence, de solliciter un complément d’informations auprès de l’État d’émission et d’organiser une audience utile sur le maintien ou la modification de la détention.

Le consentement à la remise appelle une prudence particulière. L’article 695-31 impose à la chambre d’informer la personne des conséquences du consentement et de son caractère irrévocable. Le mot « irrévocable » n’est pas une formule secondaire : une personne épuisée, hospitalisée ou mal informée ne doit pas consentir avant que son avocat ait vérifié les conséquences de la remise et la possibilité de faire valoir son état de santé. Le refus de consentir laisse ouverte la discussion judiciaire et permet, sous conditions, un pourvoi contre la décision rendue.

La demande médicale doit être formulée en trois branches. Premièrement, la défense peut demander à la chambre de constater qu’elle ne dispose pas d’informations suffisantes sur l’accueil médical dans l’État d’émission. Deuxièmement, elle peut demander une mesure d’instruction ou un examen médical portant sur le transport, l’incarcération et le traitement. Troisièmement, elle peut solliciter le report de la remise si les conséquences immédiates sont graves. Ces demandes ne se contredisent pas : elles organisent des réponses successives selon les informations qui arriveront.

L’article 695-33 autorise la chambre, lorsque les informations de l’État membre d’émission sont insuffisantes, à demander les renseignements complémentaires nécessaires. Le texte prévoit leur réception « dans le délai maximum de dix jours ». Il faut donc fournir une liste de questions directement exploitables : établissement où la personne sera détenue, unité médicale disponible, médecin référent, continuité des médicaments, accès à l’hôpital, conditions d’une dialyse ou d’une chimiothérapie, transport médicalisé, surveillance psychiatrique et procédure applicable en cas d’aggravation.

La détention française doit être traitée séparément du fond de la remise. Même si la chambre doit statuer sur l’exécution du mandat, la personne peut demander sa mise en liberté ou une mesure moins rigoureuse. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment » à la chambre de l’instruction, selon les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7. Une demande médicale peut ainsi porter à la fois sur le report de la remise et sur l’hébergement, le suivi et les garanties de représentation pendant l’attente.

La remise ne doit pas être présentée comme la seule solution possible à l’audience. Lorsque la personne est française ou réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans, l’article 695-32 permet, dans le cadre qu’il définit, de subordonner l’exécution à la possibilité d’un retour en France pour exécuter une peine éventuelle. Cette garantie de retour ne remplace pas la démonstration médicale, mais elle peut compléter l’analyse lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine et que la situation personnelle le justifie.

La défense doit aussi vérifier les autres motifs de refus ou de demande d’informations. Une pathologie sérieuse ne corrige pas une erreur d’identité, une description incomplète des faits, une irrégularité du mandat ou une difficulté liée à la spécialité. L’argument sanitaire doit être articulé avec le dossier général, sans le rendre illisible. Une note courte en tête des pièces peut indiquer le risque immédiat, la demande précise, le texte invoqué et la mesure attendue de la chambre.

La décision récente du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, rappelle aussi que la comparution prévue à l’article 695-30 porte sur l’identité, les déclarations et le consentement avant le débat complet sur la remise. Cette décision publiée sur Légifrance est utile pour organiser le calendrier : la défense doit annoncer la difficulté médicale dès la première comparution et demander que les pièces soient examinées dans le cadre juridictionnel approprié, au lieu de miser sur une conversation informelle avec le parquet.

II. Comment obtenir un report de remise et quelles garanties demander ?

A. Quelles preuves médicales produire pour établir un risque sérieux ?

Un dossier convaincant décrit un risque, pas seulement une maladie. Le diagnostic est le point de départ ; il ne suffit pas toujours à démontrer que la remise est dangereuse. Une affection stabilisée, compatible avec un transport médicalisé et avec les soins disponibles dans l’État d’émission, ne produit pas la même analyse qu’une pathologie évolutive dont le traitement doit être administré à date fixe. La chambre a besoin d’une chaîne de causalité lisible entre la remise et la conséquence redoutée.

Le premier document doit être un certificat ou un rapport récent établi par le médecin qui connaît la personne. Il doit mentionner la pathologie, son stade, les traitements, la fréquence des soins, le pronostic à court terme, les complications prévisibles et les conséquences d’une interruption. Les termes généraux comme « état incompatible avec un voyage » ont moins de force qu’une explication circonstanciée : durée maximale de transport, nécessité d’un accompagnement, interdiction d’un vol commercial, risque thromboembolique, besoin d’oxygène, surveillance neurologique ou nécessité d’un accès à un service spécialisé.

Le deuxième document doit isoler le risque lié au transport. La remise peut exposer à un trajet aérien, à une escorte, à une attente en zone de transit, à un changement d’établissement ou à une privation de sommeil. Un médecin doit dire si ces étapes sont contre-indiquées, dans quelles conditions elles pourraient être réalisées et quelle intervention serait nécessaire en cas d’urgence. Une simple mention de fatigue ou d’anxiété ne suffit pas à établir un risque grave ; à l’inverse, une décompensation documentée, une intervention récente ou une impossibilité de voyager sans équipement peut justifier un report immédiat.

Le troisième document concerne la détention dans l’État d’émission. Il faut rechercher l’établissement probable, la spécialité médicale accessible, le délai de consultation, la disponibilité des médicaments, les conditions d’hospitalisation et la capacité à poursuivre les soins commencés en France. L’absence d’information ne prouve pas à elle seule un risque de traitement inhumain. Elle justifie en revanche une demande ciblée à l’autorité d’émission, surtout lorsque la personne présente une affection qui nécessite un suivi régulier ou une intervention rapide.

Le quatrième document relie la situation médicale aux dates de procédure. Un traitement programmé à une date déterminée, une chirurgie déjà planifiée, une période de surveillance post-opératoire, une séance de dialyse ou une consultation oncologique peuvent expliquer pourquoi une remise immédiate est impossible. Il faut joindre les convocations et prescriptions, en masquant les données qui ne sont pas nécessaires, puis demander une date compatible avec la fin de la phase critique. La chambre peut ainsi mesurer le caractère temporaire de la difficulté, ce qui correspond directement à l’article 695-38.

La preuve doit aussi traiter les hypothèses alternatives. Un rapport utile indique si la personne peut être transportée avec un accompagnement médical, si un avion sanitaire est nécessaire, si une escorte peut recevoir les traitements, si une hospitalisation en France doit se poursuivre et si un transfert différé réduit effectivement le danger. Cette analyse évite une réponse binaire trop pauvre. Elle permet à la chambre de distinguer le risque du voyage, le risque de l’accueil en détention et le risque d’une rupture thérapeutique.

La jurisprudence récente invite à demander des garanties concrètes plutôt qu’une déclaration de principe. Dans l’arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, la Cour de cassation vise les « motifs sérieux et avérés » et la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles la personne pourra être poursuivie ou détenue. La décision insiste sur la possibilité de solliciter des assurances et d’examiner si la prise en charge peut être adaptée. La garantie doit donc identifier un interlocuteur, un lieu, un protocole et un contrôle possible, pas seulement affirmer que l’État d’émission respecte les droits fondamentaux.

Une demande de garanties peut porter sur les points suivants :

  • le nom et l’adresse de l’établissement médical ou pénitentiaire dans lequel la personne sera accueillie ;
  • la confirmation écrite de la disponibilité du traitement, de la posologie et du matériel nécessaires ;
  • la possibilité d’un transfert immédiat vers un hôpital civil en cas d’aggravation ;
  • la continuité des prescriptions, des consultations et des examens déjà engagés ;
  • la présence d’un médecin ou d’une unité capable de suivre la pathologie particulière ;
  • l’organisation du transport, avec indication des précautions et de l’accompagnement ;
  • la transmission rapide à la juridiction française de tout changement de date ou de condition de remise.

Chaque point doit être relié à une pièce. Le certificat médical explique le besoin ; la demande adressée à l’État d’émission demande une réponse ; la réponse reçue permet à la chambre de vérifier si le risque est écarté. Lorsqu’une assurance reste vague, la défense doit demander une précision au lieu de la traiter comme une garantie suffisante. La question peut être reformulée en termes opérationnels : quel établissement, quel délai, quel médecin, quel traitement, quel recours si la prise en charge n’est pas disponible ?

Les pièces étrangères doivent être traduites de façon fiable. Une traduction automatique non relue peut altérer une dose, une contre-indication ou une date. Les originaux, comptes rendus, ordonnances et courriers doivent être classés chronologiquement, avec une page de synthèse en français. Lorsque l’état de santé est confidentiel, la défense peut demander que les pièces soient examinées dans les conditions adaptées à la dignité de la personne. La publicité de l’audience et la protection de la vie privée doivent être conciliées selon les règles de l’article 695-30.

La preuve familiale complète la preuve médicale sans la remplacer. La présence d’un aidant, la dépendance à un proche, l’âge avancé ou l’isolement peuvent aggraver les conséquences de la remise. Ces éléments doivent être décrits avec des attestations et des justificatifs concrets : aide quotidienne, incapacité à gérer seul le traitement, langue, absence de contact dans le pays d’émission ou nécessité d’un accompagnement pour les démarches médicales. Ils éclairent le risque, mais la chambre attend toujours une démonstration médicale et institutionnelle.

Un rapport d’expert peut être demandé lorsque les certificats se contredisent ou lorsque la chambre doit évaluer une question technique. La mission doit être limitée et précise. Elle peut porter sur la compatibilité du transport avec l’état actuel, sur le délai nécessaire avant un déplacement, sur les soins indispensables pendant la détention et sur l’effet d’une rupture de traitement. Elle ne doit pas transformer l’expert en juge de la remise : la qualification juridique appartient à la chambre de l’instruction, qui doit ensuite appliquer l’article 695-38 et le contrôle issu du droit de l’Union.

Le tableau suivant aide à présenter le dossier sans confondre les risques :

Risque identifié Élément à produire Demande utile
Transport immédiat dangereux Rapport médical récent, contre-indication détaillée, calendrier de soins Report de la remise et nouvelle évaluation à une date déterminée
Rupture de traitement dans la détention Prescription, fréquence, matériel, avis du médecin et informations sur l’établissement Questions complémentaires et garantie écrite de continuité
Décompensation rapide Pronostic, signes d’alerte, délai d’intervention, nécessité d’un hôpital Assurance sur l’accès aux soins et contrôle du risque par la chambre
Informations étrangères incomplètes Liste précise des données manquantes et pièces françaises vérifiables Application de l’article 695-33 et réponse de l’autorité d’émission

Le dossier peut également exposer pourquoi une garantie proposée ne répond pas au problème. Une prise en charge générale en prison ne garantit pas nécessairement une séance à heure fixe, un médicament indisponible localement ou une hospitalisation spécialisée. Inversement, une pathologie ne rend pas toute remise impossible si un transport médicalisé et une hospitalisation sont déjà organisés. Cette discussion équilibrée renforce la crédibilité de la demande et permet à la chambre de choisir entre report, informations complémentaires, garanties ou refus.

Le risque doit rester actuel jusqu’à la décision. La défense peut transmettre un document nouveau si l’état se dégrade, si une opération est avancée, si un traitement est modifié ou si l’État d’émission répond de manière insuffisante. Elle doit toutefois identifier la date, l’événement nouveau et sa conséquence juridique. Une accumulation de pièces identiques sans mise à jour peut donner l’impression que le dossier n’a pas été réévalué. La chronologie médicale est donc aussi importante que le volume des documents.

B. Après la décision de remise, combien de temps peut durer le report et quels recours restent possibles ?

Le report pour raison de santé intervient après que la chambre de l’instruction a statué sur l’exécution du mandat. C’est la particularité centrale de l’article 695-38. La chambre peut reconnaître que le mandat est exécutable tout en différant matériellement la remise, parce que la personne ne peut pas être transférée sans conséquences graves à ce moment précis. Le dispositif doit alors préciser la situation médicale, la durée ou le motif du sursis et les vérifications attendues avant la nouvelle date.

Le texte prévoit que le procureur général informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et s’accorde avec elle sur une nouvelle date. La personne doit être remise au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date. À l’expiration de ce délai, si elle se trouve toujours en détention, elle est en principe remise d’office en liberté. Ces règles résultent des trois alinéas de l’article 695-38, dont le dernier organise la conséquence de la détention prolongée.

La formulation légale doit être lue avec précision : « Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » Le procureur général ne décide pas seul d’une remise sans terme. La chambre reste la juridiction qui a décidé le sursis et le calendrier doit rester rattaché à la protection humanitaire retenue. Si la nouvelle date arrive alors que le risque n’est toujours pas écarté, la défense doit produire une actualisation médicale et demander que la chambre réévalue la situation au regard de la méthode européenne.

Le délai de dix jours ne signifie pas que toute difficulté médicale est résolue au dixième jour. Il signifie que la procédure ne peut pas laisser une personne détenue sans remise ni mise en liberté au-delà du délai prévu, sauf autre fondement légal. Si les soins exigent une période plus longue, le dossier doit expliquer pourquoi une simple nouvelle date ne suffit pas et pourquoi les informations de l’État d’émission ne permettent toujours pas de neutraliser le risque. La question devient alors celle d’un refus d’exécuter le mandat, et non celle d’un report indéfini.

Le point de bascule est le délai raisonnable. Lorsque les autorités peuvent obtenir rapidement un protocole médical, organiser un transfert sécurisé ou confirmer l’accès à l’hôpital, le report conserve son sens. Lorsque les réponses sont absentes, contradictoires ou incapables d’écarter un risque de décès, de réduction importante de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irréversible, la remise ne peut pas rester suspendue sans limite. La Cour de justice, puis la chambre criminelle dans l’arrêt du 29 juillet 2026, imposent de tirer les conséquences de cette impossibilité.

Le contrôle ne s’arrête pas à la décision initiale. Une aggravation postérieure, une rupture de traitement ou une information nouvelle sur l’établissement de destination peut modifier la situation. La défense doit saisir la juridiction ou l’autorité compétente avec une demande procédurale identifiable, en joignant la décision initiale, la date de remise, les réponses de l’État d’émission et le rapport médical nouveau. Elle ne doit pas se limiter à envoyer un courrier au parquet sans demander l’inscription de la difficulté dans le dossier de remise.

Les délais ordinaires de remise constituent le point de départ. L’article 695-37 du code de procédure pénale organise la remise dans les dix jours suivant la décision définitive et prévoit une nouvelle date en cas de force majeure. L’article 695-38 ajoute une protection humanitaire spécifique lorsque la remise déjà décidée serait grave pour la personne en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Une défense rigoureuse identifie donc le fondement de chaque délai au lieu de présenter tous les reports comme une seule catégorie.

L’article 695-39 porte sur une autre hypothèse : la personne recherchée est poursuivie en France ou y a été condamnée pour un fait distinct de celui visé par le mandat. La chambre peut alors différer la remise afin de permettre la procédure ou l’exécution de la peine française. Ce mécanisme n’est pas le report médical de l’article 695-38. Les deux peuvent se rencontrer dans un même dossier, mais chacun doit être démontré par ses propres conditions.

La mise en liberté reste un enjeu concret pendant le report. Outre l’article 695-34, qui permet de demander la liberté à tout moment, l’article 695-35 autorise la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique dans les conditions prévues par le code. La défense doit proposer un dispositif crédible : adresse, suivi médical, convocations, remise du passeport si nécessaire, pointage et engagement de rester à disposition. L’état de santé peut renforcer la demande sans dispenser de traiter le risque de fuite.

Lorsque la personne ne consent pas à la remise, l’article 695-31 prévoit une décision dans les vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information. Le même texte indique que cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou la personne recherchée dans les conditions des articles 568-1 et 574-2. Le consentement, lui, conduit à une décision non susceptible de recours dans les conditions précisées par le troisième alinéa. Cette différence justifie un échange complet avec l’avocat avant toute déclaration.

Le pourvoi en cassation ne remplace pas le débat factuel devant la chambre. Il porte sur la règle de droit, la motivation et les erreurs de procédure. La défense doit faire acter les pièces produites, les demandes d’informations, les refus de mesure d’instruction, les contradictions médicales et la réponse donnée aux garanties proposées. L’arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, rappelle que la décision doit répondre aux articulations essentielles et ne peut pas écarter un risque documenté par une motivation générale. La référence officielle est consultable sur Légifrance.

Une demande de report ou de refus doit donc comporter une conclusion principale et des demandes subsidiaires cohérentes. À titre principal, la défense peut demander que la remise soit refusée si le risque ne peut être neutralisé dans un délai raisonnable. À titre subsidiaire, elle peut demander le sursis temporaire de l’article 695-38, l’interrogation de l’autorité d’émission, une expertise ciblée et la fixation d’une nouvelle audience ou d’une date de réévaluation. Enfin, elle peut demander la mise en liberté sous contrôle avec obligation de soins pendant les échanges.

La formulation doit éviter deux excès. Dire que toute maladie interdit une remise ignore la confiance mutuelle et la possibilité de soins à l’étranger. Dire que l’État d’émission fournira nécessairement des soins satisfaisants ignore le contrôle individuel exigé par les droits fondamentaux. Le juge doit disposer d’un dossier qui explique ce qui est certain, ce qui est inconnu, ce qui doit être vérifié et ce qui restera dangereux malgré les garanties. C’est cette séparation entre faits, demandes et conséquences juridiques qui donne au dossier sa force.

Dans un dossier traité depuis Paris ou l’Île-de-France, les mêmes impératifs de temps s’appliquent : identifier immédiatement la cour d’appel saisie, obtenir la copie du mandat, fixer la date de comparution, prévenir l’établissement de soins et réunir les médecins utiles. La localisation ne crée pas un régime de santé différent, mais elle rend la coordination rapide particulièrement importante lorsque la personne est arrêtée sur un trajet, dans un aéroport ou dans un établissement pénitentiaire de la région. Les documents doivent être transmis par un canal traçable, avec preuve de réception.

La coopération avec l’État d’émission doit être documentée. Toute assurance reçue par courriel, note diplomatique ou message du parquet étranger doit être datée, attribuée à une autorité identifiable et traduite. La défense peut demander que la réponse précise la base légale de l’engagement et la personne chargée de son exécution. Si la réponse change après la décision, cette modification doit être communiquée immédiatement. Une garantie sans mécanisme de contrôle n’a pas la même valeur qu’une réponse qui identifie l’hôpital, le médecin et la voie d’alerte.

Le traitement de la santé mentale suit la même logique. Une hospitalisation psychiatrique, un risque suicidaire, une désorientation ou une incapacité à supporter une détention doivent être décrits par des professionnels, avec l’évaluation du transport, du risque de passage à l’acte, de la surveillance et de la continuité des soins. La défense doit éviter les qualificatifs non médicaux et produire les éléments permettant d’apprécier la gravité, l’urgence et les conditions concrètes de prise en charge dans l’État d’émission.

Enfin, le report n’est pas un délai pour refaire tout le dossier pénal. Il sert à traiter le danger médical et à vérifier si une remise peut se dérouler sans atteinte grave aux droits fondamentaux. Les autres arguments — identité, faits, prescription, décision antérieure, spécialité, garanties de procédure — doivent être soulevés selon leurs propres textes et dans les délais de la procédure. La défense gagne en lisibilité lorsque chaque moyen indique le texte invoqué, la pièce correspondante et la décision demandée.

Conclusion

Une maladie grave peut conduire à un report de la remise dans le cadre de l’article 695-38 du code de procédure pénale. Elle peut aussi justifier un refus lorsque le risque réel, sérieux et individualisé ne peut pas être éliminé dans un délai raisonnable après les vérifications demandées à l’État d’émission. La différence entre ces issues dépend moins du nom de la pathologie que de la qualité du raisonnement probatoire : état actuel, transport, détention, traitement, garanties et calendrier.

La réaction utile est immédiate : ne pas consentir sans conseil, faire constater les traitements et les risques, produire un rapport médical actualisé, demander les informations prévues par l’article 695-33, solliciter le report humanitaire et préparer une solution de liberté sous contrôle. La chambre de l’instruction doit pouvoir comprendre en quelques pages ce qui menace la personne, ce que l’État d’émission propose, ce qui manque encore et pourquoi la remise doit être différée ou refusée.

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