La fenêtre de candidature du programme 2026 des nouveaux noms de domaine génériques vient de se fermer. L’ICANN annonce plus de 1 600 candidatures principales reçues avant le 12 août 2026, tandis que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI indique que les objections suivront au quatrième trimestre 2026. Pour une entreprise française, le risque n’est donc plus théorique : une chaîne correspondant à sa marque peut avoir été demandée par un tiers, avant même que les futurs noms de domaine de second niveau soient ouverts au public. La réaction utile consiste à identifier la candidature, à réunir les droits antérieurs et à choisir la procédure adaptée au stade du projet. Une objection de droits devant l’ICANN ne se confond ni avec une opposition à une marque devant l’INPI, ni avec une procédure UDRP contre un nom de domaine déjà enregistré, ni avec une procédure SYRELI pour un nom en .fr. Les délais, les personnes habilitées, la langue du dossier et la preuve attendue varient. Ce guide expose les vérifications à réaliser avant la publication des candidatures, les pièces à conserver, les recours disponibles après l’enregistrement et les précautions particulières pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France.
I. Comment une marque française peut-elle se préparer avant une nouvelle extension de nom de domaine ?
A. Quels droits et quels territoires faut-il établir avant l’objection ?
Une nouvelle extension de nom de domaine, ou gTLD, n’est pas un nom de domaine ordinaire. Une candidature vise la partie située à droite du dernier point, par exemple une extension correspondant à un terme, à une collectivité ou à une marque. Le candidat ne demande pas encore que chaque internaute puisse enregistrer nom.marque : il sollicite la possibilité d’exploiter le registre de l’extension. Cette distinction commande la stratégie. Une entreprise qui découvre une chaîne proche de sa marque doit d’abord rechercher la candidature concernée, son demandeur, les variantes déclarées et les catégories de services envisagées. Elle doit ensuite déterminer si son droit est assez précis pour justifier une objection de droits, ou si son problème concerne déjà un nom de domaine de second niveau.
Le calendrier 2026 explique l’urgence. L’ICANN indique que la période de dépôt s’est ouverte le 30 avril 2026 et s’est achevée le 12 août 2026 à 23 h 59 UTC. Dans son annonce du 13 août, l’organisation fait état de plus de 1 600 candidatures principales, en précisant que le total définitif dépend encore de la réception des frais d’évaluation. Le Centre de l’OMPI, désigné pour les objections de droits antérieurs, annonce pour sa part que les objections du round 2026 interviendront au quatrième trimestre. Ces informations figurent sur les pages officielles du programme 2026 de l’ICANN, dans l’annonce de clôture de la fenêtre et sur la page LRO de l’OMPI. Une date affichée sur un calendrier interne ne remplace pas la date limite publiée pour chaque candidature.
Le titulaire doit vérifier l’existence et la portée de ses droits. L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque ». Ce droit ne couvre pas indistinctement toutes les activités ni tous les pays. Il faut relever le numéro de la marque, le signe exact, les classes, les produits et services désignés, la date de dépôt, la priorité éventuelle, les titulaires successifs et les territoires réellement concernés. Une marque française, une marque de l’Union européenne, une marque internationale désignant l’Union ou une marque non enregistrée ne s’analysent pas de la même façon dans un dossier international.
Le rapprochement entre la chaîne demandée et la marque doit être argumenté, et non réduit à une ressemblance visuelle. Pour des produits ou services identiques, l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire lorsque le risque de confusion existe. Le texte vise notamment « un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». La chaîne d’un gTLD doit être comparée dans son aspect visuel, sa prononciation, son sens, ses traductions, ses abréviations et les usages commerciaux prévisibles. Un signe générique, un mot descriptif ou un terme utilisé par plusieurs acteurs ne présente pas le même degré de force qu’un signe arbitraire et fortement individualisé.
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus large, mais la renommée doit être démontrée. L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle vise le signe similaire à une marque jouissant d’une renommée, même pour des produits ou services non similaires, lorsqu’il tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, ou lui porte préjudice. Dans le dossier d’objection, les pièces utiles peuvent comprendre les investissements publicitaires, le chiffre d’affaires par territoire, la présence dans la presse, les études de notoriété, les parts de marché, la fréquentation du site officiel et l’ancienneté de l’usage. Ces documents ne doivent pas être accumulés sans explication : chaque pièce doit montrer la reconnaissance du signe, son territoire et sa date.
Le titulaire doit aussi rechercher les droits antérieurs susceptibles de fragiliser sa propre position. L’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle rappelle qu’une marque ne permet pas d’interdire certains usages loyaux, notamment celui « d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque ». Cette exception ne donne pas un droit général à tout titulaire d’un domaine, mais elle impose de vérifier les noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales et domaines plus anciens. Une entreprise qui omet cette recherche expose son objection à une contestation fondée sur un intérêt légitime ou sur la priorité d’un usage réel.
La recherche doit porter sur plusieurs variantes. Il faut tester le signe avec et sans trait d’union, avec les accents lorsque les systèmes le permettent, sous ses translittérations, dans ses traductions courantes et avec les éléments qui lui sont habituellement associés. Les extensions géographiques ou sectorielles déjà existantes doivent être distinguées de la nouvelle candidature. Il faut également regarder si la chaîne est une marque, un terme générique, un nom géographique ou un mot qui peut être utilisé de bonne foi par plusieurs opérateurs. Une ressemblance phonétique limitée ne suffit pas toujours ; une chaîne différente mais conçue pour évoquer immédiatement la marque peut, selon les preuves et le contexte, présenter un risque plus sérieux.
La consultation du Module 4 du guide de candidature de l’ICANN permet de qualifier la voie procédurale. L’ICANN distingue quatre motifs d’objection : confusion entre chaînes, droits antérieurs, intérêt public limité et intérêt de la communauté. Le titulaire d’une marque se situe en principe sur le terrain des droits antérieurs, mais la qualité pour agir doit être vérifiée et les droits revendiqués doivent être documentés. Une objection de confusion entre chaînes ne remplace pas une objection de droits. Déposer un argument sous le mauvais motif peut faire perdre du temps, augmenter les frais et laisser intacte une candidature qui aurait dû être discutée sur un autre fondement.
La surveillance doit donc être organisée comme un dossier vivant. Une personne doit suivre les annonces de l’ICANN, une autre peut contrôler les registres de marques et une troisième conserver les éléments techniques. Le titulaire doit enregistrer la date et l’heure de chaque consultation, l’URL de la candidature, les changements de contenu et la date à laquelle les parties publiques deviennent disponibles. Il doit aussi fixer une règle de validation : aucune objection ne part sans vérification du signe, du titulaire de la marque, de la candidature visée, du motif, de la langue et de la date limite. Cette discipline évite de confondre une information de presse avec une notification procédurale.
L’inscription d’une marque dans un service de surveillance ou dans une base dédiée ne garantit pas, à elle seule, l’issue d’une objection. Les dispositifs de notification et de priorité sont différents selon l’extension et le registre. Le titulaire doit demander quelles protections sont effectivement ouvertes, à quelle date elles commencent, quelles preuves sont acceptées et quelle entité reçoit le dossier. Une alerte indiquant qu’une chaîne ressemble à la marque ne prouve ni l’atteinte ni la mauvaise foi du candidat. Elle déclenche une analyse. La décision doit rester fondée sur la candidature exacte et sur les droits qui existaient avant son dépôt.
La différence avec une opposition à une marque doit être expliquée au dirigeant et à l’équipe commerciale. L’opposition devant l’INPI porte sur une demande de marque selon les règles de cette procédure. L’objection ICANN porte sur une candidature de gTLD selon le guide et les règles du prestataire de résolution des litiges. Une procédure contre un domaine déjà enregistré porte sur l’usage d’un signe et sur le comportement de son titulaire. Ces trois événements peuvent se succéder, mais ils n’ont pas la même cible. Le calendrier d’une entreprise doit prévoir des actions distinctes et ne pas considérer qu’un courrier adressé à l’INPI suspend les délais ICANN.
B. Quelles preuves réunir pour démontrer l’atteinte ou le cybersquattage ?
Le dossier probatoire doit répondre à une question simple : quel effet concret la candidature ou le domaine litigieux risque-t-il de produire sur le public et sur l’activité du titulaire ? Une note de synthèse peut présenter le signe antérieur, les territoires, les classes, les usages, la chaîne demandée, le candidat, les activités annoncées, les partenaires visés et le calendrier. Elle doit distinguer les faits vérifiés des hypothèses. La décision de l’ICANN ou d’un groupe d’experts sera plus facile à comprendre si chaque affirmation est reliée à une pièce numérotée et datée.
Le premier ensemble de pièces concerne la titularité. Il comprend les certificats d’enregistrement, les extraits de bases officielles, les actes de cession ou de licence, les documents établissant la chaîne de droits et les mandats autorisant l’entreprise ou son conseil à agir. Les classes doivent être reproduites sans les élargir. Si le titulaire invoque une marque de l’Union européenne ou une marque internationale, il doit joindre les informations permettant de connaître les territoires et les produits ou services couverts. Une filiale française ne peut pas toujours agir au nom de la société mère sans mandat, licence ou intérêt suffisamment établi.
Le deuxième ensemble documente l’usage et la reconnaissance du signe. Il faut conserver des factures, catalogues, captures de campagnes, contrats de distribution, pages datées, archives de versions, statistiques de fréquentation et articles de presse. Les chiffres doivent préciser la période, le pays, le canal et la méthode de calcul. Une capture isolée du site ne prouve pas l’audience ; une attestation non datée ne prouve pas l’usage antérieur. Lorsque la marque est exploitée par des distributeurs, la relation contractuelle et l’autorisation d’usage doivent être établies. Les documents commerciaux confidentiels peuvent être communiqués selon les modalités autorisées par la procédure, avec une demande de traitement appropriée lorsque c’est possible.
Le troisième ensemble concerne la chaîne ou le nom de domaine. Il faut conserver la fiche publique de la candidature, le nom et l’adresse du demandeur, la date de dépôt, les variantes, les engagements d’exploitation et toute description des catégories d’utilisateurs. Pour un domaine déjà enregistré, il faut relever le nom complet, l’extension, le bureau d’enregistrement, les données RDAP ou Whois disponibles, les serveurs de noms, les redirections, les certificats, les dates de résolution DNS, le contenu des pages, les formulaires, les adresses électroniques et les offres de vente. Une vérification réalisée depuis plusieurs réseaux et à plusieurs dates peut montrer une redirection variable, une page de parking ou une activation progressive.
Les preuves de mauvaise foi doivent être isolées des simples indices de ressemblance. Une proposition de vente adressée au titulaire, une série de domaines correspondant à plusieurs marques, l’absence d’activité identifiable, l’usage de la marque pour capter des demandes ou la redirection vers un concurrent sont des éléments différents. Il faut conserver l’intégralité des échanges, y compris les messages auxquels l’entreprise n’a pas répondu. Une négociation maladroite ne doit pas être présentée comme un aveu. De même, la protection d’un terme générique, la critique, la parodie ou l’usage descriptif peuvent constituer une explication légitime selon les circonstances.
Pour les domaines génériques, la présentation française de l’ICANN sur le cybersquattage renvoie à la procédure UDRP lorsque le domaine est enregistré dans un gTLD exploité sous contrat avec l’ICANN. La politique UDRP demande notamment d’examiner la similitude avec la marque, l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire et l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi. La politique uniforme de règlement des litiges illustre les indices de mauvaise foi, comme l’intention de vendre le domaine au propriétaire de la marque ou la volonté d’attirer des internautes à des fins lucratives en créant une confusion sur la source du site. Ces critères concernent un domaine enregistré ; ils ne doivent pas être recopiés mécaniquement dans une objection pré-délégation contre une extension.
Une preuve numérique utile doit être reproductible. La date, l’heure, le fuseau, l’adresse consultée, le matériel, le navigateur et les opérations réalisées doivent être mentionnés. Pour une page susceptible de disparaître, un constat de commissaire de justice, une copie horodatée ou un dispositif d’archivage permettant de vérifier l’intégrité peut compléter les captures. Les en-têtes de courriels, les journaux de redirection, les données DNS et les réponses du registrar doivent être exportés dans leur format d’origine. Il faut préserver les métadonnées et éviter de réenregistrer un domaine ou de modifier une configuration avant d’avoir conservé l’état litigieux, sauf urgence de sécurité.
La conservation anticipée de la preuve peut être demandée au juge. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La demande doit exposer le litige identifiable, les éléments déjà disponibles, le risque de disparition ou d’altération et la mesure proportionnée sollicitée. Une requête générale visant toutes les données d’un prestataire risque d’être contestée ; une demande ciblée sur une candidature, un compte ou un serveur sera plus lisible.
Le titulaire doit vérifier la qualité de la preuve avant de l’envoyer à un prestataire étranger. Un document traduit automatiquement, une capture sans URL ou une page modifiée après le premier signalement peuvent perdre de leur portée. Le guide de candidature 2026 prévoit que les objections sont déposées auprès du prestataire compétent, dans le respect de la date publiée, et que les objections sont déposées en anglais. Le guide de candidature 2026 en français rappelle également que plusieurs candidatures ou plusieurs motifs peuvent exiger des dépôts distincts. Les traductions doivent être relues par une personne capable de contrôler les termes de droit des marques et la cohérence des annexes.
La jurisprudence française invite à ne pas isoler le nom de domaine de son exploitation. Dans son arrêt du 5 juin 2019, Cass. com., n° 17-22.132, la Cour de cassation a examiné le conflit autour des domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr ». Elle rappelle que les règles d’attribution respectent la liberté de communication et la liberté d’entreprendre, sans supprimer « le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement ». La décision met aussi en évidence l’importance de l’intérêt légitime et de la bonne foi lors du renouvellement d’un domaine. Une entreprise ne peut donc pas soutenir une objection sans analyser les droits et l’usage antérieurs susceptibles d’être opposés.
Une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris montre la nécessité de traiter les dates avec précision. Dans l’ordonnance de référé du 24 avril 2026, RG n° 25/57296, la société CBA Assurance invoquait sa marque française « CBA Assurance » et demandait le transfert de « cba-assurance.fr », tandis que le défendeur faisait valoir l’acquisition du domaine en 2009 et un projet professionnel antérieur. L’intérêt de cette décision pour une marque française est méthodologique : la date d’acquisition du domaine, la date de dépôt de la marque, l’exploitation réelle, la proposition de cession et l’urgence ne peuvent pas être remplacées par la seule comparaison des signes. Le titulaire doit réunir les éléments favorables et anticiper ceux que l’autre partie produira.
Le dossier doit enfin préserver les informations personnelles et les secrets d’affaires. Les données d’un titulaire de domaine peuvent être masquées ou communiquées par un mécanisme de divulgation ; les communiquer largement à des équipes commerciales n’est pas toujours nécessaire. La marque peut demander les données utiles à la procédure tout en limitant les copies et les destinataires. Les pièces financières doivent être classées par période et par territoire. Une synthèse publique peut exposer la menace sans révéler les marges, les identifiants, les adresses personnelles ou les informations de sécurité. Cette précaution protège la procédure et réduit le risque de créer un nouveau litige de données ou de diffamation.
Avant l’ouverture du délai d’objection, une entreprise peut constituer un tableau de contrôle en six colonnes : droit invoqué, chaîne ou domaine, titulaire ou candidat, fait observable, pièce et action à prendre. Elle doit y inscrire les variantes qui ne justifient aucune action et la raison de leur classement. Cette trace est utile lorsque plusieurs chaînes proches apparaissent le même jour. Elle évite de déposer des objections identiques, de confondre deux candidats et d’épuiser un budget sur une chaîne qui n’est pas exploitée dans les secteurs de la marque. Elle permet aussi de réagir immédiatement si une candidature est modifiée ou si un domaine de second niveau est enregistré après la décision.
II. Quels recours utiliser si l’extension ou le nom de domaine porte déjà atteinte à la marque ?
A. Quelle procédure choisir entre objection ICANN, UDRP, URS, AFNIC et juge français ?
Le premier choix dépend du stade du litige. Si la chaîne est encore une candidature de gTLD et que le titulaire dispose de droits antérieurs, la Legal Rights Objection, ou LRO, est la voie pré-délégation à étudier. Si un nom de domaine de second niveau est déjà enregistré dans une extension générique, la procédure UDRP peut être envisagée lorsque les conditions de la politique sont réunies. Si le domaine est en .fr, le mécanisme de l’AFNIC doit être analysé. Si le site est actif, vend des produits, détourne des clients ou collecte des données, une action judiciaire peut être nécessaire, parfois en urgence. Ces voies peuvent être coordonnées ; aucune ne doit être lancée sans vérifier son effet sur les autres.
La LRO est administrée par le prestataire désigné pour ce motif. Pour le round 2026, l’OMPI publie ses règles d’objection de droits et précise qu’elles s’utilisent avec la procédure d’objection de l’ICANN. Le titulaire doit identifier chaque candidature visée et expliquer en quoi la chaîne ou ses variantes portent atteinte à des droits existants. Le guide indique qu’une partie ayant qualité pour agir doit joindre la source et les documents des droits revendiqués, notamment une marque enregistrée ou non enregistrée selon les conditions applicables. La qualité pour agir ne se déduit pas du seul fait que le signe apparaît dans la dénomination de l’entreprise.
Le dépôt doit respecter la date limite publiée pour la candidature. Le guide de l’ICANN indique que les objections sont déposées électroniquement auprès du prestataire compétent et en anglais. Une objection contre plusieurs candidatures peut exiger plusieurs dépôts et plusieurs frais ; une objection fondée sur plusieurs motifs peut également devoir être séparée. Le budget doit prévoir les frais de dossier, l’avance de coûts éventuellement demandée, la traduction, l’analyse technique, la préparation des annexes et la réponse aux observations du candidat. Les montants applicables doivent être vérifiés sur le barème du prestataire au moment du dépôt. Il serait imprudent de retenir un montant issu d’un ancien round ou d’une décision de 2012.
Le calendrier annoncé par l’ICANN comporte plusieurs étapes. Les parties publiques des candidatures doivent être publiées après la clôture de la fenêtre ; la FAQ de l’organisation évoque environ deux semaines et une période formelle d’objection d’environ sept mois. Le guide de candidature expose aussi une durée prévisionnelle de 104 jours après le String Confirmation Day et un délai d’appel prévisionnel de quinze jours pour notifier l’intention, puis de quinze jours pour déposer l’appel et payer les frais. Ces durées sont des repères de programme. La date opposable reste celle qui figure dans l’annonce officielle ou dans les règles applicables au dossier. Une entreprise doit contrôler la page du programme chaque semaine pendant le quatrième trimestre 2026 et archiver la notification qui déclenche son calcul.
L’objet de la LRO doit rester limité à la chaîne et aux droits invoqués. Elle ne sert pas à demander la suppression d’un site, à obtenir des dommages-intérêts ou à faire trancher tous les usages futurs de la marque. Le titulaire doit donc demander la mesure que la procédure peut réellement produire et réserver ses autres demandes à la voie compétente. Les arguments doivent montrer la force du droit, la similarité de la chaîne, la relation avec les activités prévues et le risque de porter atteinte à la fonction d’identification de la marque. Un mémoire très général sur la réputation mondiale de l’entreprise peut être moins efficace qu’une démonstration précise de la confusion attendue pour les utilisateurs de l’extension.
La procédure UDRP intervient à un autre moment. Elle concerne un nom de domaine de second niveau, tel que exemple.tld, déjà enregistré dans un gTLD soumis à la politique. Le requérant doit établir la similitude avec la marque, l’absence de droit ou d’intérêt légitime et l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi. Le transfert ou la radiation du domaine peuvent être demandés selon les règles applicables, mais la procédure ne prononce pas les dommages-intérêts que le juge français pourrait accorder. La UDRP ne neutralise pas non plus les mesures urgentes nécessaires si le domaine héberge un faux site, collecte des paiements ou porte un risque immédiat pour les clients.
L’URS, lorsqu’elle est ouverte pour l’extension concernée et que les conditions de cette procédure sont remplies, répond à une logique de suspension rapide d’un domaine manifestement litigieux. Elle ne doit pas être confondue avec la UDRP ni avec la LRO. Avant de la choisir, l’entreprise doit vérifier le registre, le prestataire, la durée de la mesure, les critères de preuve et la possibilité de poursuivre ensuite une autre procédure. La rapidité ne dispense pas de démontrer la marque, le caractère identique ou abusif du domaine et l’absence d’explication légitime. Une suspension limitée ne règle pas automatiquement la question du transfert ou de l’indemnisation.
Pour les extensions françaises gérées par l’AFNIC, les articles du Code des postes et des communications électroniques offrent un cadre spécifique. L’article L. 45-2 du CPCE prévoit qu’un nom de domaine peut être supprimé lorsqu’il est « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». L’article L. 45-6 permet à toute personne démontrant un intérêt à agir de demander à l’office « la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine ». L’office statue dans un délai de deux mois selon une procédure contradictoire, et sa décision peut être contestée devant le juge judiciaire.
La plateforme SYRELI rappelle précisément qu’elle peut conduire à la récupération ou à la suppression d’un nom de domaine dans les cas prévus par les articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE. Elle propose aussi une médiation préalable et invite les parties à consulter son règlement et les décisions publiées. Cette voie concerne le .fr et les extensions françaises entrant dans le périmètre de l’AFNIC ; elle ne s’applique pas à un nouveau gTLD générique au seul motif que le titulaire de la marque est français. Le titulaire doit donc vérifier l’extension avant de remplir un formulaire et ne pas transposer à un domaine .com le délai de deux mois de l’AFNIC.
Le juge français conserve un rôle central lorsque l’usage du signe constitue une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une atteinte distincte. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le domaine n’est pas automatiquement contrefaisant du seul fait de sa réservation : il faut qualifier l’usage dans la vie des affaires, les produits ou services, le risque de confusion ou, pour une marque renommée, le profit indu ou le préjudice. Le site relié au domaine, ses redirections, ses offres et ses échanges avec les clients peuvent compléter l’analyse.
Le choix peut être résumé ainsi :
- chaîne de gTLD encore en candidature : vérifier la LRO et le calendrier du prestataire ;
- domaine de second niveau dans un gTLD générique : examiner la UDRP, une procédure rapide disponible ou le juge ;
- domaine en .fr ou dans une extension française : analyser SYRELI, PARL EXPERT, la médiation et le recours judiciaire ;
- faux site, vente de produits, collecte de données ou risque immédiat : préserver la preuve et étudier une mesure judiciaire urgente ;
- préjudice financier ou réputationnel : préparer une demande distincte de transfert, d’interdiction, de réparation et, si nécessaire, de communication de pièces.
Cette orientation n’interdit pas une mise en demeure. Une lettre courte peut rappeler les droits, demander la conservation du domaine, la cessation d’un usage, la désactivation d’une redirection ou une cession encadrée. Elle doit éviter de révéler les éléments techniques que l’entreprise n’a pas encore préservés. Elle doit également préciser qu’une discussion amiable ne vaut pas renonciation aux voies et délais. Une proposition financière du titulaire du domaine peut être utile pour identifier son intention, mais elle ne doit pas compromettre une future demande de transfert ou être présentée sans contexte.
B. Quels délais, demandes et précautions prévoir à Paris et en Île-de-France ?
La première mesure est de créer une chronologie unique. Elle commence avec le premier usage de la marque, le dépôt et l’enregistrement, puis reprend chaque réservation de domaine, chaque consultation publique, chaque redirection, chaque contact, chaque plainte client et chaque demande de retrait. Pour une candidature ICANN, elle doit intégrer la date de publication des parties publiques et la date limite de LRO. Pour un domaine déjà enregistré, elle doit intégrer la date de découverte et les délais de la procédure choisie. Une conversation interne ou une réunion commerciale ne suspend pas un délai externe. Le responsable du dossier doit donc inscrire des alertes avant la date de clôture, et non le jour même.
À Paris et en Île-de-France, le siège de l’entreprise n’attribue pas automatiquement compétence à une juridiction ou à un prestataire. La nature de l’acte, l’extension, l’auteur de l’atteinte, la localisation du dommage et les règles de compétence doivent être vérifiés. Une entreprise francilienne peut utiliser un commissaire de justice local pour préserver un site accessible en ligne, tout en saisissant une procédure internationale administrée en anglais ou une juridiction compétente pour le fond. Le dossier doit distinguer le lieu où la preuve est recueillie, le lieu où l’entreprise subit le dommage et le lieu où la demande peut être jugée. Cette distinction évite un déplacement inutile de la preuve et une assignation devant un juge incompétent.
Lorsque l’atteinte est imminente, le référé peut préserver l’activité. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon à demander « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. La demande peut viser, selon la situation, une interdiction sous astreinte, une mesure contre un intermédiaire, la conservation ou la communication de données et une mesure sur le site ou les produits. Le domaine lui-même doit être visé par une demande juridiquement réalisable.
Une demande d’urgence doit expliquer pourquoi l’objection ICANN ou la UDRP ne suffit pas. Le site peut être actif avant que la procédure pré-délégation ne commence ; un nouveau gTLD peut n’être qu’une menace alors qu’un domaine existant détourne déjà des clients. Le juge doit voir la différence entre le risque futur et l’atteinte actuelle. Les pièces doivent donc montrer la date des commandes, les courriels de clients trompés, les redirections, les annonces, la copie du logo, la collecte de paiements ou la baisse mesurable des demandes lorsque ces éléments existent. Une affirmation de baisse de chiffre d’affaires sans méthode ou sans période comparable fragilise la demande.
Les demandes financières doivent être préparées séparément de la demande de transfert. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissement. Le titulaire doit donc conserver les données de trafic, les coûts de surveillance, les dépenses de communication corrective, les commandes perdues, les demandes reçues par erreur et les bénéfices identifiables. La réservation d’un domaine ne suffit pas à établir automatiquement un montant ; le lien causal et la durée d’exploitation doivent être démontrés.
Lorsque l’action repose aussi sur une faute distincte de la contrefaçon, l’article 1240 du Code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce fondement peut être discuté pour une concurrence déloyale, un détournement de clientèle, une présentation trompeuse ou un comportement parasitaire, selon les faits. Il ne doit pas servir à contourner les conditions propres au droit des marques. L’entreprise doit exposer la faute, le dommage et le lien entre eux, puis expliquer ce qui relève de la marque et ce qui relève d’un comportement commercial distinct.
Le juge peut ordonner des mesures de cessation et de publicité après une condamnation. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle indique que « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement ». Pour un litige de domaine, l’entreprise doit demander une mesure proportionnée à l’atteinte et formuler précisément son support, sa durée et ses frais. Le transfert, la suppression, la désactivation d’une redirection, l’interdiction d’un usage de marque et la publication d’une décision ne produisent pas le même effet technique. Une conclusion trop générale peut être difficile à exécuter auprès d’un registrar ou d’un opérateur de registre situé à l’étranger.
La préparation parisienne doit inclure les échanges avec le registrar et l’hébergeur, mais ceux-ci ne remplacent pas le recours contre le titulaire. Une notification technique peut faire cesser une page de hameçonnage ou un contenu manifestement illicite, alors qu’un conflit de marque nécessite une analyse contradictoire. Les messages doivent décrire l’URL, l’extension, le contenu précis, les droits, les pièces jointes et la mesure sollicitée. Il faut conserver les accusés de réception, les numéros de dossier, les réponses automatisées et les motifs de refus. Lorsque l’intermédiaire demande une décision de justice ou une décision UDRP, l’entreprise doit intégrer cette exigence dans sa stratégie au lieu de multiplier les signalements identiques.
Les entreprises de Paris et d’Île-de-France qui travaillent avec des agences, plateformes ou distributeurs doivent répartir les rôles. Le service informatique préserve les données DNS et les journaux ; le service commercial recense les clients trompés ; la direction financière mesure les pertes ; le service juridique qualifie les droits et contrôle les délais. Les accès aux comptes de marques et aux registrars doivent être documentés. Une personne habilitée doit pouvoir déposer ou valider les actes en anglais. Le mandat du conseil doit couvrir la LRO, la UDRP, les échanges avec l’AFNIC et les procédures françaises si ces voies sont envisagées ensemble.
Une entreprise qui découvre un domaine libre correspondant à sa marque ne doit pas racheter automatiquement toutes les variantes. Elle doit d’abord vérifier si l’achat est compatible avec les droits de tiers, les politiques du registre et la stratégie de défense. L’enregistrement défensif peut réduire certains risques, mais il ne garantit pas une protection universelle et crée des obligations de renouvellement, de sécurité et de surveillance. Une variante contenant un terme descriptif peut être détenue par un tiers de bonne foi. La décision doit tenir compte de l’importance commerciale du domaine, du risque de confusion, du coût de la surveillance et de l’existence d’une procédure de récupération réellement ouverte.
Le dossier doit aussi distinguer une nouvelle extension de la reprise d’un nom commercial antérieur. Notre analyse consacrée au nom commercial antérieur, à la marque et au nom de domaine illustre cette question de priorité et de bonne foi. Ce lien ne transforme pas la procédure française en LRO : il aide simplement à identifier le risque qu’un tiers oppose un usage ancien. De même, l’analyse consacrée à la préparation des preuves de contrefaçon en ligne peut compléter la méthode de conservation des éléments, mais elle ne remplace pas la vérification des règles ICANN propres à la candidature.
Les frais d’avocat et de procédure doivent être chiffrés sans promettre un résultat. Dans une action française, la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peut porter sur les frais exposés et non compris dans les dépens, mais le juge apprécie la demande selon l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Dans une procédure internationale, la règle de frais du prestataire s’applique. Le titulaire doit isoler les coûts certains, les coûts variables et les coûts qui dépendront d’une réponse adverse ou d’un appel. Cette présentation aide à décider rapidement si une objection est proportionnée à l’intérêt économique de la marque.
Dans les 72 heures qui suivent la découverte d’une chaîne ou d’un domaine, le titulaire peut appliquer la séquence suivante :
- enregistrer l’URL, l’extension, la date, l’heure et l’état visible du site ou de la candidature ;
- vérifier les titres, les numéros d’enregistrement, les mandats, les classes et les territoires ;
- préserver les données RDAP ou Whois, DNS, certificats, redirections, courriels et échanges commerciaux ;
- identifier le stade : candidature de gTLD, domaine générique enregistré, domaine français ou usage sur un site ;
- calculer séparément le délai LRO, UDRP, URS, SYRELI ou judiciaire applicable ;
- faire relire les demandes par une personne habilitée avant tout contact susceptible d’alerter le titulaire adverse.
Cette méthode est particulièrement importante en période de publication des candidatures 2026. Le titulaire peut avoir quelques semaines pour découvrir une chaîne et préparer ses annexes, alors qu’un domaine de second niveau peut être activé en quelques heures. Il doit donc suivre simultanément le programme de l’ICANN, les registres pertinents et les usages en ligne de sa marque. Les sources officielles doivent être archivées à chaque étape : page de l’ICANN, guide, règles de l’OMPI, résultat de recherche du registre, certificat de marque et constat du site. En cas d’évolution du calendrier, cette archive permettra d’expliquer la date de connaissance et la diligence accomplie.
Conclusion
Une marque française confrontée au round 2026 des nouveaux noms de domaine doit agir avant la délégation, sans attendre l’ouverture des enregistrements de second niveau. La première étape consiste à vérifier la candidature, la chaîne, les variantes, le demandeur et les activités annoncées. La deuxième consiste à réunir les droits antérieurs, l’usage, la renommée éventuelle et les preuves techniques dans une chronologie vérifiable. La troisième consiste à choisir la procédure : LRO pour une candidature de gTLD, UDRP ou autre mécanisme pour un domaine générique déjà enregistré, SYRELI ou PARL EXPERT pour une extension française, et juge français lorsqu’un usage commercial, un dommage ou une urgence l’exige.
Le calendrier annoncé pour le quatrième trimestre 2026 rend la veille immédiate. Une objection doit viser la bonne candidature, le bon motif, le bon prestataire et la bonne date limite. Elle doit être déposée avec les pièces de titularité et d’usage qui démontrent le risque concret, sans confondre la protection d’une marque avec un monopole sur tout mot ressemblant. À Paris et en Île-de-France, la proximité d’un conseil ou d’un commissaire de justice facilite la conservation de la preuve, mais ne dispense pas de contrôler la compétence, la langue et les règles internationales. Une stratégie bien préparée protège à la fois l’actif immatériel, la clientèle et la capacité de réagir lorsque l’extension devient accessible.