Le 26 août 2026, l’Office of the United States Trade Representative a ouvert une consultation sur les marchés en ligne et physiques susceptibles de faciliter la contrefaçon de marques ou le piratage à grande échelle. Les observations doivent être transmises avant le 7 octobre 2026 à 23 h 59, heure de l’Est, et les réponses peuvent être déposées jusqu’au 21 octobre. Le thème annoncé cette année est celui des « superfakes » ou « superclones », c’est-à-dire des copies haut de gamme difficiles à distinguer d’un produit authentique. Pour une marque française dont les articles apparaissent sur une marketplace, un réseau social ou un site étranger, cette échéance est une occasion de mettre en ordre un dossier international. Elle ne remplace toutefois ni une plainte, ni une demande de retrait, ni une procédure devant un juge français. Elle ne constitue pas non plus une décision constatant une infraction. La priorité consiste à établir une chronologie fiable, à rattacher chaque annonce à un vendeur et à une marchandise, puis à choisir le recours adapté à l’urgence. Ce dossier explique quelles preuves conserver, comment éviter leur affaiblissement, quand saisir la douane ou le juge et comment chiffrer le préjudice d’une marque qui agit depuis Paris ou ailleurs en France.
I. Contrefaçon en ligne : pourquoi préparer les preuves avant le 7 octobre 2026 ?
A. Que change la consultation USTR du 7 octobre 2026 pour une marque française ?
L’avis publié au Federal Register le 26 août 2026 est une demande d’observations. L’autorité américaine cherche des exemples de marchés en ligne ou physiques qui seraient signalés comme participant à une contrefaçon de marque ou à un piratage important, ainsi que des informations sur les circuits qui rendent ces activités possibles. La notice annonce un examen particulier des produits contrefaisants de grande qualité, présentés comme des « superfakes » ou des « superclones ». Le calendrier est précis : les commentaires écrits doivent parvenir au plus tard le 7 octobre 2026 à 23 h 59, heure de l’Est ; des observations en réponse peuvent encore être transmises jusqu’au 21 octobre 2026 à la même heure.
Une société française peut envisager de contribuer si elle dispose d’informations directes sur un marché, un site ou un réseau de distribution qui atteint ses droits et présente une dimension américaine ou internationale. Le document utile n’est pas une dénonciation générale. Il doit permettre à son destinataire de comprendre qui vend quoi, sous quel signe, dans quelles conditions, avec quelle récurrence et avec quelles conséquences. Une adresse internet isolée, une photographie non datée ou une affirmation selon laquelle un produit est « faux » donnent rarement une vision suffisante du phénomène. Le dossier doit présenter des faits contrôlables, les titres invoqués, la méthode d’authentification et les éléments qui relient l’activité au marché concerné.
Le premier intérêt de cette échéance est donc organisationnel. Elle oblige la marque à distinguer plusieurs niveaux qui sont souvent mélangés dans les échanges internes :
- l’existence et la portée du droit français, européen ou international invoqué ;
- la description de l’annonce ou du compte utilisé pour proposer le produit ;
- la preuve que l’objet vendu n’est pas authentique ou qu’il reproduit illicitement le signe ;
- le rattachement du vendeur, du stock, du transporteur ou du bénéficiaire économique ;
- le dommage commercial, financier, sanitaire ou réputationnel subi par la marque ;
- les démarches déjà effectuées auprès d’une plateforme, de la douane, d’un enquêteur ou d’une juridiction.
Cette séparation est essentielle parce qu’une consultation étrangère ne produit pas les mêmes effets qu’une action en France. L’inscription éventuelle d’un marché sur une liste de surveillance ne condamne pas automatiquement un vendeur, ne fait pas retirer une annonce et ne verse aucune indemnité. Elle ne remplace pas la démonstration de la contrefaçon devant le juge saisi du litige. L’avis rappelle d’ailleurs que la liste projetée ne prétend pas établir des violations de la loi. Une marque doit donc utiliser la consultation comme un canal de renseignement et de politique commerciale, sans abandonner les mesures immédiates qui protègent ses ventes et ses preuves.
Le contenu transmis doit aussi respecter une règle de prudence. La marque ne doit pas présenter comme certain ce qui n’est encore qu’une suspicion. Elle peut décrire une série d’anomalies : prix anormalement bas, emballage incohérent, absence de numéro de lot, photographie identique à celle d’une autre annonce, vendeur qui change de compte, livraison proposée vers plusieurs pays, répétition d’un même catalogue ou lien entre plusieurs boutiques. Elle doit ensuite indiquer les vérifications réalisées et les limites qui subsistent. Cette méthode renforce la crédibilité du dossier et réduit le risque d’accuser publiquement à tort un opérateur qui aurait vendu un produit authentique ou utilisé la marque uniquement pour désigner une compatibilité.
Un dossier de consultation peut comporter un tableau de synthèse. Pour chaque offre, il est utile de conserver l’URL complète, l’identifiant de l’annonce, le nom affiché du vendeur, le nom du compte, le pays indiqué, la date et l’heure de chaque constat, la devise, le prix, les modalités de livraison, les frais, le nombre d’unités disponibles, les photographies et la description. Les captures d’écran doivent être conservées dans leur format d’origine, avec une copie PDF et, lorsque cela est possible, les données techniques de la page. La marque peut joindre un échantillon acheté dans le circuit ordinaire, la facture, le bordereau de livraison, les échanges avec le vendeur et le rapport d’authentification. Les documents sensibles peuvent être transmis sous une forme expurgée ou selon un canal sécurisé ; une observation publique n’a pas vocation à divulguer un secret industriel ou les données personnelles d’un consommateur.
La date du 7 octobre doit enfin être distinguée des délais français. Elle n’interrompt pas la prescription de l’action en contrefaçon, ne suspend pas le délai d’une retenue douanière et ne prolonge pas le délai laissé après une saisie-contrefaçon. Une marque qui découvre une annonce aujourd’hui doit agir sur les deux plans : préserver immédiatement l’élément numérique et consulter sans attendre pour déterminer si une procédure française est nécessaire. La préparation d’une contribution USTR peut suivre, mais elle ne doit pas retarder un retrait, une demande de conservation des données ou une mesure probatoire.
B. Comment prouver qu’une annonce en ligne porte atteinte à une marque ?
La première question est celle du titre. L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Le certificat d’enregistrement ne suffit pourtant pas à lui seul à caractériser l’atteinte. Il faut vérifier le titulaire actuel, les éventuelles cessions, les licences, les renouvellements, les limitations de produits ou services et la version du signe effectivement protégée. Une action engagée par une société qui n’a pas justifié sa qualité, ou par un licencié dont le contrat ne lui donne pas le pouvoir d’agir, fragilise le dossier dès son origine.
La deuxième question porte sur l’usage reproché. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire dans les conditions prévues par le texte. Pour une annonce en ligne, il faut donc décrire le rôle concret du signe : est-il apposé sur le produit, le conditionnement, la photographie, la page de vente, la publicité, le nom de compte ou les mots utilisés pour attirer l’internaute ? Sert-il à identifier l’origine commerciale du produit, ou seulement à expliquer qu’un accessoire est compatible avec un article authentique ? La réponse dépend du contexte complet de l’offre.
La marque doit ensuite comparer les produits et les signes. Le titulaire ne gagne pas une action parce qu’un mot ressemble vaguement à sa dénomination ou parce qu’un objet est vendu sur une plateforme connue. Il doit expliquer l’identité ou la similarité des produits, les éléments dominants du signe, la présentation de l’annonce et le risque de confusion. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mai 2021, n° 18-17.760, a examiné une opposition entre des produits identiques et des signes dont la similitude était faible. Cette décision rappelle que l’identité des produits ne dispense pas d’une appréciation globale de la ressemblance et du risque de confusion. Pour une marque française, le dossier doit donc reproduire l’offre telle qu’elle est vue par le public, et non seulement isoler le logo ou le mot contesté.
La décision de la Cour de cassation du 7 mai 2019, n° 17-13.602, est également utile pour éviter une qualification trop rapide. Dans cette affaire, la chambre commerciale a vérifié si le signe était utilisé à titre de marque et s’il pouvait porter atteinte à la fonction d’origine. Sur internet, la page de résultat, le titre du produit, les étiquettes, les mentions de compatibilité, les marques réellement visibles et le parcours de commande doivent être conservés ensemble. Une capture d’un mot-clé, sans la page vers laquelle il renvoie ni le produit présenté, peut conduire à une conclusion différente de celle que retiendrait un acheteur normalement attentif.
Le ciblage géographique doit aussi être établi séparément. La simple accessibilité technique d’un site depuis la France ne suffit pas toujours à montrer que l’offre vise le public français. La marque peut rechercher des indices convergents : langue française, prix en euros, livraison en France, frais calculés pour une adresse française, service après-vente en France, mentions relatives à la réglementation française, publicité géolocalisée, compte domicilié en France, retours vers un entrepôt français ou ventes effectivement livrées à des clients français. Ces éléments servent à déterminer la compétence, l’intérêt d’une intervention douanière et l’étendue du dommage. Ils ne doivent pas être déduits d’une seule extension de nom de domaine.
Le dossier doit enfin relier l’annonce au produit. Le vendeur peut reprendre la photographie d’un produit authentique, afficher un prix de contrefaçon et ne jamais livrer l’objet présenté. À l’inverse, un produit peut être authentique mais avoir été modifié, reconditionné ou vendu hors du circuit autorisé. Une commande test, quand elle est licite et proportionnée, permet de conserver le bon de commande, la facture, le numéro de suivi, l’emballage, les étiquettes, les références et l’objet reçu. Elle ne doit pas consister à provoquer artificiellement une infraction ni à manipuler l’échantillon. Lorsque l’authenticité ne peut pas être appréciée par une simple comparaison, un rapport technique daté doit indiquer les éléments observés, les méthodes utilisées, les pièces examinées et le degré de certitude de la conclusion.
Cette distinction entre le titre, l’usage, l’objet et le public permet de répondre à une contestation fréquente : « La plateforme a déjà retiré l’annonce, comment prouver ce qui était en ligne ? » La réponse est chronologique. Il faut identifier la première découverte, la date de capture, l’adresse exacte, le compte, les éléments visibles, l’achat éventuel, la demande de retrait et la réponse de la plateforme. Chaque version doit être conservée sans écraser la précédente. Si l’annonce réapparaît sous une autre URL, il faut conserver le lien entre les comptes et les produits, plutôt que de produire seulement une série de captures isolées. Cette méthode rend le dossier utilisable devant plusieurs interlocuteurs et évite qu’un retrait rapide fasse disparaître l’élément central.
II. Contrefaçon en ligne : quelles preuves réunir et quel recours engager ?
A. Quelles preuves conserver avant le retrait d’une annonce ?
Le dossier utile commence par une copie de travail et une archive intègre. La copie de travail peut être annotée pour la compréhension interne ; l’archive doit rester inchangée. Chaque fichier doit porter un nom stable comportant la date, l’heure, le fuseau et l’identifiant de l’annonce. Les captures doivent montrer autant que possible la barre d’adresse, le nom du compte, le prix, la disponibilité, les conditions de livraison et le contenu qui permet de comprendre l’offre. Une vidéo courte du parcours de navigation peut compléter les images lorsqu’une information n’apparaît qu’après plusieurs clics. Les messages électroniques, notifications, relevés de paiement et confirmations de commande doivent être exportés au format original et conservés avec leurs en-têtes lorsque ceux-ci sont disponibles.
La preuve numérique ne doit pas être fabriquée après coup. Il faut noter le matériel utilisé, le navigateur, le compte connecté, le pays de consultation, la présence éventuelle d’une connexion professionnelle ou d’un réseau privé virtuel et les circonstances qui ont pu influencer le résultat. Une plateforme personnalise parfois ses pages selon le profil, la langue, l’adresse ou l’historique de navigation. L’objectif n’est pas de reproduire une expérience abstraite, mais d’expliquer exactement ce qui a été observé. Lorsqu’un commissaire de justice intervient, ces informations l’aident à établir un procès-verbal intelligible. Une marque qui ne dispose encore que de captures peut déjà les conserver ; elle doit simplement éviter de les présenter comme une preuve définitive lorsque leur mode d’obtention est contestable.
Le contenu du dossier peut être organisé en six chemises :
- Titre et qualité à agir : certificats de marques, extraits de registres, actes de cession, licences, pouvoirs, renouvellements et tableau des produits ou services concernés.
- Annonce et vendeur : URL, identifiant de l’offre, compte, nom commercial, adresse déclarée, téléphone, courriel, conditions de vente, historique des changements et liens vers les autres annonces.
- Produit et authentification : captures, photographie intégrale, détails du logo, emballage, étiquette, numéro de série, notice, échantillon, facture, livraison et rapport d’examen.
- Audience française et internationale : langue, devise, livraison, publicité, pays sélectionnés, volume apparent, commandes connues, retours et entrepôts.
- Préjudice : chiffre d’affaires comparé, marge, baisse de prix, dépenses de surveillance, frais d’authentification, retours, réclamations, atteinte à l’image et risques pour la sécurité.
- Démarches : signalements, réponses, retraits, réapparitions, demandes de conservation des données, courriers, plaintes et décisions déjà rendues.
Le principe probatoire est favorable au titulaire, mais il ne dispense pas de méthode. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Le même article permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des produits et des documents qui s’y rapportent. La liberté des moyens signifie qu’une facture, un constat, une attestation, une expertise, une commande test, une correspondance ou une donnée de plateforme peut être utile. Elle ne signifie pas que tous ces éléments auront le même poids ni qu’une capture non datée établira toute la chaîne de distribution.
La saisie-contrefaçon est à envisager lorsque les informations ou les marchandises risquent de disparaître, ou lorsque la marque doit établir l’ampleur réelle du réseau. La requête doit présenter les droits invoqués, les indices accessibles et la mesure demandée. La mesure peut porter sur les produits, les emballages, les documents commerciaux, les matériels et les instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les articles. Elle peut être exécutée chez le vendeur, dans un entrepôt, chez un importateur ou, selon les circonstances et l’ordonnance, chez un intermédiaire détenant des éléments utiles. Le juge peut demander une garantie destinée à indemniser le saisi si la mesure se révèle infondée ou si la saisie est annulée.
La marque doit être loyale dans sa requête. Dans son arrêt publié au bulletin du 6 décembre 2023, Cass. com., n° 22-11.071, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’une saisie-contrefaçon de marques, que la procédure doit être proportionnée et que le requérant doit exposer « l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès ». La même décision rappelle que les procédures de propriété intellectuelle doivent être « loyales et proportionnées ». Une opposition administrative antérieure, une décision défavorable, une difficulté d’authentification ou un élément qui affaiblit la demande ne doit pas être dissimulé. La mesure de preuve ne doit pas devenir une sanction anticipée.
Le Code de procédure civile offre aussi une voie distincte. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé. Cette procédure peut être adaptée lorsqu’il faut obtenir un constat, préserver un élément ou examiner des documents avant de connaître précisément l’identité du vendeur. La demande doit décrire le litige futur de manière crédible et circonscrire les mesures afin de respecter les droits du tiers concerné.
La jurisprudence montre que la qualité de la preuve numérique dépend aussi du comportement du requérant. L’arrêt Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-28.598, concernait notamment une retenue douanière, des photographies transmises par les douanes et une saisie-contrefaçon sollicitée après l’écoulement d’un délai. Il illustre le danger d’attendre après avoir reçu une information douanière : la marque doit vérifier immédiatement les délais qui conditionnent la conservation et l’utilisation des pièces. Une preuve obtenue dans un cadre procédural dont les délais n’ont pas été respectés peut perdre une grande partie de son utilité, même si les marchandises semblaient suspectes.
Lorsque la saisie est ordonnée, la marque doit prévoir la suite avant l’exécution. L’article R. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle fixe le délai pour se pourvoir au fond à « vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description ». Le point de départ et le calcul doivent être vérifiés dans le procès-verbal et dans la situation procédurale concrète. Le même type de vigilance s’impose pour une mesure provisoire : l’article R. 716-15 prévoit également un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, selon le cas, à compter de l’ordonnance. Une marque qui sollicite une mesure urgente sans réserver les moyens nécessaires pour introduire l’action au fond prend un risque procédural inutile.
Avant de communiquer le dossier à une plateforme ou à une autorité étrangère, la marque doit créer un index. Chaque pièce reçoit un numéro, une description, une date d’obtention et une indication de sa source. Un tableau de concordance peut relier la pièce 12 à l’annonce 4, au produit acheté 2 et à la ligne de commande 7. Cette discipline semble administrative, mais elle devient décisive lorsque plusieurs vendeurs utilisent les mêmes photographies ou lorsque la plateforme demande une confirmation rapide de la titularité. Elle permet de répondre précisément, de corriger une erreur sans perdre la version initiale et de retrouver, plusieurs mois plus tard, le raisonnement qui reliait une page à un échantillon.
B. Comment obtenir le retrait, la retenue douanière et l’indemnisation ?
Le retrait d’une annonce est souvent la première urgence, mais il ne doit pas être la seule demande. Le signalement adressé à la marketplace doit identifier la marque, le numéro d’enregistrement, les produits concernés, l’URL, l’identifiant de l’offre, le vendeur et les raisons concrètes de l’atteinte. Il doit joindre les pièces nécessaires sans transmettre des données inutiles sur les clients. La marque peut demander la désactivation de l’offre, la conservation des informations relatives au compte et aux transactions, la confirmation de la mesure prise et la prévention d’une remise en ligne sous un autre compte. Le message doit distinguer ce qui relève d’une contrefaçon documentée de ce qui reste à vérifier. Une plateforme répond plus facilement à une demande circonscrite et traçable qu’à un signalement qui vise toute une catégorie de vendeurs.
Une notification privée n’empêche pas de préparer une action judiciaire. Il faut conserver la demande envoyée, l’heure d’envoi, le ticket, la réponse, la date du retrait et toute réapparition ultérieure. Le retrait peut empêcher une nouvelle vente, mais il ne révèle pas nécessairement l’identité réelle du vendeur ni le volume des opérations passées. La marque peut donc demander que les données utiles soient préservées et envisager une mesure d’instruction ou un droit à l’information. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction, au fond ou en référé, à ordonner, au besoin sous astreinte, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », la production de documents ou d’informations détenus par les personnes concernées, sous réserve d’un empêchement légitime.
La douane intervient sur un autre segment : celui des marchandises qui circulent ou doivent entrer sur le territoire. L’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’administration peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, « retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». La demande doit justifier le droit et fournir aux services compétents des informations permettant d’identifier les marchandises. Le titulaire doit préparer des éléments d’authentification utilisables rapidement : photographies des originaux, caractéristiques de sécurité, références, coordonnées des personnes habilitées et explications sur les différences entre un produit authentique et une copie.
La réglementation douanière impose une réaction rapide après notification. Dans le régime prévu par l’article L. 716-8-1, une demande d’intervention doit notamment être déposée dans les quatre jours ouvrables suivant la notification d’une retenue lorsque aucune demande préalable n’a été acceptée. L’article L. 716-8 prévoit, pour la suite de la retenue, un délai de dix jours ouvrables, avec des règles particulières pour les denrées périssables et une possibilité de prorogation dans les conditions du texte. Ces délais ne doivent pas être appliqués mécaniquement à toutes les situations : il faut lire la notification, identifier le fondement exact de la retenue et obtenir sans délai les instructions de l’administration. La page d’information de la Direction générale des douanes et droits indirects sur les pouvoirs d’enquête en matière de contrefaçon complète cette lecture pratique.
Le règlement (UE) n° 608/2013 organise également la demande d’intervention des autorités douanières. Le texte européen peut être consulté sur EUR-Lex. Une marque qui vend en France et expédie dans plusieurs pays doit vérifier si le titre invoqué, les pays visés, le représentant désigné et les informations de détection permettent une demande nationale ou européenne. La douane ne tranche pas toujours, à la première minute, toutes les questions de propriété ou d’épuisement des droits. Elle signale, retient et met en œuvre les procédures prévues par les textes. La marque doit donc être capable de confirmer rapidement l’authenticité ou la contrefaçon et de choisir, avec son conseil, entre destruction, action civile, action pénale ou poursuite de l’enquête.
Lorsque l’annonce continue à vendre, que le stock est identifié ou que le risque de dispersion est élevé, le référé peut servir à obtenir une mesure immédiate. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir de saisir en référé la juridiction civile compétente pour demander « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». La mesure peut viser le contrefacteur et, dans les conditions du texte, les intermédiaires dont il utilise les services. Il peut s’agir d’une interdiction provisoire, d’une astreinte, d’une conservation de données ou d’une mesure adaptée à la poursuite des ventes. Le demandeur doit anticiper l’action au fond : le dernier alinéa de l’article et l’article R. 716-15 encadrent le délai pour agir ensuite.
Le droit commun du référé peut être mobilisé lorsque les conditions sont réunies. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière de marque, la demande doit expliquer en quoi l’atteinte ressort des éléments produits, pourquoi elle est urgente et pourquoi la mesure demandée est proportionnée. Une demande qui tendrait à bloquer un compte entier alors qu’une seule annonce est documentée doit être justifiée par des faits supplémentaires : réitération, pluralité d’offres, fausses identités, transfert de stock ou contournement des retraits précédents.
Le tribunal peut aussi ordonner des mesures d’instruction sans saisie antérieure. L’article L. 716-4-8 prévoit que la juridiction peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas été réalisée. Cette voie peut être utile lorsque la preuve se trouve dans des données de commande, des documents logistiques ou des échanges que le demandeur ne peut pas obtenir seul. Elle ne crée pas un droit général à recevoir toutes les données d’une plateforme. La demande doit identifier les informations recherchées, démontrer leur lien avec la contrefaçon alléguée et prendre en compte le secret des affaires, les données personnelles et les droits du tiers.
L’action au fond permet ensuite de demander la cessation définitive, la réparation et la remise en état. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. La marque doit donc chiffrer séparément ses postes. Une baisse de marge, une perte de commandes, des coûts de surveillance, une dégradation de l’image, une diminution de la valeur distinctive ou un risque lié à la sécurité du produit ne se démontrent pas par le même document.
Le titulaire peut demander une somme forfaitaire à titre d’alternative dans les conditions de ce même article. Cette option ne dispense pas de démontrer l’atteinte et la qualité pour agir. Il est utile de conserver les tarifs de licence, les redevances comparables, les volumes estimés, les investissements marketing, les dépenses de recherche et les éléments qui permettent de mesurer le bénéfice du contrefacteur. Les données collectées auprès de la plateforme, une fois obtenues, peuvent compléter les comptes de la marque. Il faut éviter de confondre le chiffre d’affaires affiché par une annonce avec les ventes effectivement réalisées : la décision doit s’appuyer sur des hypothèses clairement exposées et, lorsque cela est possible, corroborées par les commandes, stocks ou flux de paiement.
La condamnation peut enfin comporter des mesures de retrait matériel et de publicité. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle autorise, en cas de condamnation civile, le rappel des produits contrefaisants, leur retrait définitif des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation au profit de la partie lésée. Il permet aussi une publicité du jugement et précise que ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur. L’ampleur de la demande doit rester cohérente avec les produits et documents établis. Une marque peut demander une mesure large lorsque les pièces montrent un réseau, mais elle doit être capable de rattacher chaque catégorie de marchandises à son droit et aux actes constatés.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier mérite une attention particulière. Le siège, l’entrepôt, le commissaire de justice, le conseil chargé de la requête, les échanges avec la plateforme et les preuves de livraison ne doivent pas être dispersés entre plusieurs équipes sans index commun. La juridiction compétente doit être déterminée au regard de la nature de l’action, du droit invoqué, du lieu des faits et des règles de compétence applicables ; la proximité géographique ne suffit pas à choisir un tribunal. Une entreprise francilienne peut préparer dans la même journée un dossier de titre, une chronologie des annonces, un échantillon authentifié, une demande de retrait et une note exposant l’urgence. Cette préparation facilite une saisine à Paris lorsque les règles la permettent et évite de perdre plusieurs jours à reconstituer les pièces.
La consultation USTR peut alors compléter le dispositif. Le dossier transmis avant le 7 octobre doit rester factuel et compatible avec les procédures françaises en cours. Il peut signaler le marché, l’ampleur observée, les risques pour les consommateurs et les démarches déjà engagées, sans présenter la consultation comme un jugement. Les pièces originales doivent rester disponibles pour la plateforme, la douane et le juge. Si une réponse adverse ou une information nouvelle apparaît avant le 21 octobre, elle peut être intégrée dans une observation en réponse, après vérification de sa source et de sa portée. Cette articulation évite qu’une communication internationale fasse perdre de vue l’objectif principal : faire cesser les ventes, préserver la preuve et obtenir une réparation proportionnée.
La page de l’INPI consacrée aux actions contre les contrefacteurs rappelle les vérifications préalables sur la validité des droits, la collecte des preuves, la négociation et l’action en justice. Elle ne remplace pas l’analyse du cas individuel, notamment lorsque le vendeur est situé hors de France, que l’objet est authentique mais modifié ou que plusieurs titres se cumulent. Dans ce type de dossier, l’ordre des démarches a une incidence directe sur la qualité des preuves : une demande de retrait sans archivage, un achat test sans conservation du colis ou une requête sans exposé des faits défavorables peut compliquer la suite.
Conclusion
L’échéance du 7 octobre 2026 concerne une consultation américaine, non une nouvelle procédure française de contrefaçon. Son actualité tient au thème des « superfakes » et à la possibilité pour les titulaires de documenter les marchés et circuits qui alimentent les copies haut de gamme. Une marque française doit y voir un délai de préparation, pas un substitut à l’action immédiate. Le bon réflexe est de conserver la page et le compte, vérifier le titre et la qualité à agir, acheter ou faire examiner un échantillon lorsque cela est pertinent, documenter le public français et chiffrer séparément chaque poste de dommage.
Lorsque l’offre est encore active, le signalement à la plateforme doit demander le retrait et la conservation des données. Si des marchandises circulent, la demande d’intervention douanière et les délais de retenue doivent être examinés sans attendre. Si la preuve risque de disparaître, une saisie-contrefaçon, une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ou un référé peuvent être envisagés. Chaque voie impose sa propre chronologie. La marque qui rassemble ses pièces dans un dossier indexé, loyal et proportionné augmente ses chances d’obtenir un retrait durable, l’identification du réseau, la destruction des copies et une indemnisation adaptée.