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Publicité sponsorisée diffamatoire sur les réseaux sociaux : comment la faire retirer et agir dans les trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Publicité sponsorisée diffamatoire sur les réseaux sociaux : comment la faire retirer et agir dans les trois mois

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Une publicité sponsorisée peut faire en quelques heures ce qu’une publication ordinaire mettrait plusieurs jours à accomplir : placer une accusation devant des clients, des prospects, des partenaires ou des habitants d’un secteur déterminé. Le format est pourtant souvent éphémère. L’annonce est modifiée, désactivée, rediffusée avec un autre ciblage ou retirée avant que la victime ait pu conserver une preuve complète. La première urgence consiste donc à enregistrer le contenu, son adresse, son identifiant publicitaire, son diffuseur et les indices de sa portée. La seconde consiste à qualifier correctement les propos : diffamation, injure, dénigrement commercial ou simple critique.

La loi du 29 juillet 1881 peut s’appliquer à une accusation factuelle diffusée au public par un réseau social, même lorsque la diffusion est payante et ciblée. La publicité ne transforme cependant pas toute appréciation négative en diffamation et le signalement à la plateforme ne remplace pas l’action judiciaire. La personne visée doit articuler retrait, conservation des données, identification de l’auteur, éventuel référé et action au fond dans le délai de trois mois. L’analyse ci-dessous se concentre sur la publicité sponsorisée en ligne, sans traiter les infractions étrangères au droit de la presse ni les questions de données personnelles B2B. Elle complète le hub consacré à la diffamation, qui permet de replacer ce sous-angle dans l’ensemble des recours liés à la réputation.

I. Publicité sponsorisée diffamatoire : comment savoir si la loi de 1881 s’applique ?

A. Quels faits précis et quelle personne sont visés par l’annonce ?

Le mot « sponsorisée » décrit le mode de financement et de distribution. Il ne donne pas, à lui seul, la qualification juridique du message. Une annonce peut présenter une promotion licite, une comparaison commerciale appuyée sur des éléments vérifiables, une opinion sévère, une injure ou l’imputation d’un fait attentatoire à la réputation. Le premier travail consiste à isoler les phrases, images, sous-titres, commentaires associés et pages de destination réellement diffusés. Une vidéo de quinze secondes peut contenir, dans son incrustation, un texte différent de celui qui apparaît dans le descriptif de la campagne. La qualification se fait sur l’ensemble accessible au public au moment de la diffusion.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 vise « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Trois questions doivent être séparées. L’annonce impute-t-elle un événement ou un comportement déterminé ? Ce fait porte-t-il atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée ? Le public peut-il identifier cette personne, même si son nom n’est pas écrit en toutes lettres ? L’absence de nom complet n’empêche pas une action lorsque le logo, la fonction, la ville, l’adresse du site, la photographie, le nom commercial ou le contexte permettent aux destinataires de reconnaître la cible.

Une annonce qui affirme qu’un professionnel « a falsifié les comptes de ses clients », qu’une entreprise « vend des produits dangereux en le sachant » ou qu’un dirigeant « détourne l’argent de ses associés » ne formule pas une simple préférence. Elle décrit des faits susceptibles d’être discutés par des pièces, des dates, des contrats, des factures ou des décisions. Une annonce qui dit seulement « ce service est médiocre » ou « je n’ai pas aimé cette entreprise » relève d’une analyse différente, même si elle peut devenir injurieuse ou dénigrante selon le contexte et la répétition. Un slogan comme « le pire escroc de la ville » peut également être analysé comme une invective, mais le juge ne s’arrête pas à l’étiquette choisie par son auteur : il recherche le sens et la portée concrète du message.

La Cour de cassation rappelle qu’une expression contenant l’imputation d’un fait précis et déterminé peut constituer une diffamation « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ». Cette formule figure dans l’arrêt de la première chambre civile du 27 septembre 2006, pourvoi n° 04-12.148, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Les termes « il semblerait que », « certains disent que » ou un point d’interrogation final ne neutralisent donc pas nécessairement l’imputation si la construction de l’annonce conduit le public à comprendre qu’un fait précis est reproché à la personne.

La frontière avec le jugement de valeur est essentielle. Dans son arrêt du 19 septembre 2012, pourvoi n° 12-12.798, la première chambre civile a exigé que le fait soit « suffisamment précis, détachable du débat d’opinion et distinct du jugement de valeur ». La décision est disponible sur la page officielle de la Cour de cassation. Une campagne qui conteste le prix, le style ou la qualité d’une prestation peut relever de l’opinion. Une campagne qui affirme qu’un concurrent a commis une fraude, qu’un médecin a falsifié un dossier ou qu’un commerçant a vendu un produit contrefait franchit une autre étape, car l’affirmation appelle une preuve objective.

La cible peut être une personne physique ou une personne morale. Pour un particulier, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit que la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens visés par l’article 23 est punie d’une amende de 12 000 euros. Le régime exact dépend de la qualité de la personne visée, de la nature de l’imputation et des circonstances de la publication. Une société peut être directement désignée par sa dénomination, son enseigne ou son site. Une annonce qui attaque le dirigeant en tant que personne et une annonce qui critique la prestation de la société ne soulèvent pas forcément le même débat.

La référence au moyen de communication est donnée par l’article 23 de la loi de 1881, qui mentionne la diffusion « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un réseau social proposant une annonce à une audience sélectionnée peut donc entrer dans le champ de la communication au public. La sélection d’un âge, d’une zone géographique, d’un intérêt ou d’une profession ne rend pas la diffusion privée par nature. Elle réduit ou organise l’audience, mais l’analyse doit porter sur les personnes auxquelles l’annonce a été accessible et sur la possibilité pour elles de la recevoir, de la partager ou de la commenter.

Une audience ciblée peut toutefois poser une question de publicité distincte. Une campagne visible par des utilisateurs indéterminés répondant à des critères publicitaires n’est pas comparable à un message adressé à une seule personne ou à un groupe fermé soumis à une communauté d’intérêts étroite. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2022, pourvoi n° 21-84.537, que le caractère non confidentiel d’un courriel devait être examiné au regard des « conditions exclusives de toute confidentialité ». Le raisonnement est exposé sur le site de la Cour de cassation. Pour une publicité, il faut donc conserver le paramétrage de l’audience au lieu de déduire la publicité du seul mot « sponsorisé ».

La diffusion payante peut en revanche renforcer la démonstration de l’intention de toucher un marché. L’annonceur a choisi un budget, une durée, une audience et parfois des critères de reciblage. Ces informations peuvent expliquer pourquoi le message a été montré à des clients déterminés ou à des professionnels susceptibles d’influencer une relation commerciale. Elles permettent aussi de distinguer une simple publication personnelle d’une campagne organisée. Elles ne prouvent pas automatiquement la mauvaise foi, ni la véracité ou la fausseté du fait imputé, mais elles donnent au juge une vision plus exacte de la portée du message.

Il faut conserver, quand ils sont accessibles, l’identifiant de la campagne, l’identifiant de l’annonce, le nom de la page ou du compte payeur, la bibliothèque publicitaire consultée, la date de début et de fin, le texte intégral, les variantes créatives, le lien de destination et les mentions « sponsorisé » ou équivalentes. Les informations de portée, d’impressions, de clics, de montant dépensé et de zone ciblée peuvent être exportées par l’annonceur ou apparaître dans une bibliothèque publique. Une capture comportant la date et l’URL est utile, mais elle doit être complétée par la conservation du fichier vidéo, de l’image originale, du code de la page et, si l’enjeu est important, par un constat établi par un commissaire de justice.

Le constat doit décrire les conditions d’accès sans provoquer artificiellement une diffusion. Il doit mentionner le compte utilisé, l’adresse du profil, le parcours suivi pour afficher la publicité, les éléments visibles sans connexion et ceux accessibles après connexion. Si l’annonce est personnalisée, le constat doit préciser les critères du compte et éviter de présenter le résultat comme une audience générale. L’heure, le fuseau, la connexion et le contenu exact de la page de destination doivent être identifiables. Une vidéo d’écran faite par la victime peut établir une chronologie utile, mais elle ne bénéficie pas automatiquement de la même force qu’un acte dressé par un professionnel habilité.

La publicité peut viser une personne sans la nommer. Un cabinet identifié par son enseigne, un commerce décrit par son adresse, un élu désigné par sa fonction et une photographie ou une société reconnaissable par son logo peuvent être identifiables. La question est celle de la compréhension par les destinataires réels, pas celle d’un lecteur qui ne connaîtrait aucun contexte. Les commentaires de l’annonce, les réponses de l’annonceur et la page de vente peuvent confirmer que le public a compris la cible. Ils doivent être enregistrés sans sélectionner uniquement les réactions favorables à la thèse de la victime.

La vérité du fait imputé constitue une question distincte de la qualification initiale. Pour préparer une défense, l’annonceur doit classer les documents dont il disposait avant la campagne : contrat, décision, échange, rapport, facture, photographie datée, résultat de contrôle ou témoignage. L’article 55 de la loi de 1881 encadre la preuve de la vérité des faits diffamatoires et prévoit notamment un délai de « dix jours après la signification de la citation » pour certaines communications de pièces. Cette règle confirme la nécessité d’anticiper la preuve. Elle ne permet pas de reconstruire après coup un dossier qui n’existait pas au lancement de la campagne.

Une opinion peut aussi être exprimée dans un cadre d’intérêt général, mais la protection de la liberté d’expression dépend du contexte et de la base factuelle. La campagne d’un collectif qui alerte sur un risque sanitaire n’est pas analysée comme l’attaque d’un concurrent visant à détourner des clients. La publicité commerciale peut poursuivre un objectif légitime de comparaison, mais elle ne doit pas transformer une incertitude en accusation certaine. Les mots employés, l’identité de l’annonceur, le public ciblé, la durée de la campagne et l’existence d’un avantage concurrentiel sont à examiner ensemble.

Le dénigrement commercial est une autre frontière importante. Lorsqu’un message vise les produits, les services ou les pratiques d’un opérateur économique afin de détourner sa clientèle, le fondement de la responsabilité peut relever de l’article 1240 du Code civil. Ce texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu’une faute, un dommage et un lien causal sont établis. L’article 1241 du Code civil vise aussi la négligence et l’imprudence. Il ne faut pas qualifier en diffamation une critique de produit uniquement parce qu’elle est virulente, ni écarter la loi de 1881 lorsque la publicité accuse nominativement une personne d’un fait précis.

Un même visuel peut contenir plusieurs messages. La phrase « ce produit est inefficace » peut relever du débat commercial, tandis que la phrase « cette entreprise falsifie les certificats » peut constituer une imputation factuelle contre la société ou son dirigeant. Le bouton « découvrir les preuves » et la page d’atterrissage peuvent donner au slogan un sens plus précis. La victime doit donc archiver l’annonce complète, et non une phrase isolée recopiée dans un courriel. Le professionnel qui rédige une réponse doit également séparer les qualifications au lieu de présenter toute atteinte à l’image comme une diffamation.

B. La publicité payante rend-elle les propos publics et comment identifier les responsables ?

La publicité d’un message ne dépend pas du montant dépensé. Une campagne de cinq euros et une campagne nationale peuvent toutes deux être publiques si le message est accessible à plusieurs personnes dans des conditions qui excluent la confidentialité. Le budget sert surtout à démontrer l’organisation et la portée prévisible. L’audience réelle peut être plus faible que l’audience estimée, tandis qu’une campagne interrompue peut avoir été vue par des personnes importantes pour la victime. Le dossier doit donc distinguer la portée annoncée par la plateforme, la portée effectivement mesurée et les destinataires identifiés dans les captures ou témoignages.

La chambre criminelle a donné un repère utile dans un arrêt du 5 octobre 1993, pourvoi n° 92-81.749, relatif à la diffusion d’un écrit. Elle y retient que la diffusion dans un lieu « momentanément ouvert au public » peut suffire à établir la publicité. L’arrêt est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette décision ne porte pas sur une campagne publicitaire d’un réseau social et ne doit pas être transposée mécaniquement. Elle rappelle néanmoins qu’une ouverture temporaire à un public suffit à rendre déterminantes les conditions concrètes d’accès. Une annonce désactivée le soir même n’est pas pour autant dépourvue de portée juridique.

Le nombre de destinataires doit être mis en relation avec leur communauté d’intérêts. Un contenu visible uniquement par les salariés chargés d’un dossier peut soulever une question différente d’une annonce placée devant des clients, des fournisseurs ou des prospects choisis pour leur pouvoir de décision. Dans la publicité, l’audience est souvent sélectionnée pour son intérêt commercial, pas parce qu’elle partage un secret professionnel avec l’annonceur. Il faut toutefois établir les paramètres au lieu de supposer que tout abonné est un membre du public indifférencié. La plateforme peut fournir des données utiles, mais son tableau de bord ne remplace pas un acte de procédure.

L’annonceur est généralement le premier responsable à rechercher. Il peut s’agir d’une société, d’un dirigeant, d’une agence mandatée, d’un salarié ou d’un compte tiers. La facture publicitaire, le nom du payeur, le domaine de destination, les mentions légales et les conditions de la campagne aident à distinguer celui qui a conçu le message de celui qui a simplement exécuté une prestation technique. Une agence ne doit pas être désignée comme auteur sur la seule base de son logo si le client a fourni le texte et validé la diffusion. À l’inverse, l’agence qui a écrit, ciblé et publié le contenu peut avoir un rôle propre.

L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que sont passibles comme auteurs principaux les directeurs de publication ou éditeurs, puis, à défaut, les auteurs et certaines personnes dans l’ordre fixé par le texte. Pour une annonce de réseau social, l’identification du directeur de publication et l’application du régime de responsabilité doivent être examinées avec les textes propres à la communication en ligne et la jurisprudence. L’annonceur n’est pas automatiquement exonéré parce qu’un prestataire a appuyé sur le bouton de publication. De même, la plateforme n’est pas automatiquement l’auteur du propos parce qu’elle a vendu l’espace de diffusion.

La plateforme est souvent un intermédiaire à saisir pour le retrait, la conservation des informations et l’identification, mais sa responsabilité de contenu ne se déduit pas de sa seule intervention technique. Il faut décrire le rôle de chacun : création du message, validation, paiement, hébergement, recommandation, ciblage et maintien après signalement. Cette répartition évite deux erreurs opposées. La première consiste à ne viser que l’opérateur alors que l’auteur et l’annonceur sont identifiables. La seconde consiste à demander à l’annonceur de produire seul des données que seul l’opérateur détient.

Une annonce peut être reproduite sur plusieurs services. Le texte d’origine, le visuel copié, la vidéo publiée par un influenceur et la page de destination doivent être recensés séparément. Une réponse obtenue sur un réseau social ne retire pas une campagne hébergée sur un autre site. Les dates de mise en ligne, de modification et de rediffusion doivent former une chronologie distincte. La victime peut demander le retrait de chaque URL, mais elle doit garder une copie de chaque version pour prouver ce qui était effectivement accessible.

La procédure de presse impose une grande précision. L’article 53 de la loi de 1881 exige que la citation « précisera et qualifiera le fait incriminé » et indique le texte applicable. Le même article prévoit que les formalités sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». Un acte qui se limite à dénoncer une campagne « diffamatoire et illégale » sans reproduire le passage exact, identifier le support, la date et la personne visée est exposé à une contestation. La victime doit faire relire l’acte par un avocat habitué à la technique de la loi de 1881 avant sa délivrance.

La précision est également nécessaire lorsque l’annonce contient une injure et une diffamation. Une imputation de fraude, une insulte et une critique commerciale peuvent se suivre dans la même vidéo, mais elles ne doivent pas être assemblées sans distinction. Chaque passage doit recevoir sa qualification, son texte répressif, son mode de publicité et son délai. Une décision récente de la chambre criminelle, pourvoi n° 25-83.634 du 9 juin 2026, peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation pour mesurer le risque procédural des qualifications mal articulées. Le recours à cette décision doit rester lié à ses faits exacts : elle ne dispense pas d’analyser le contenu particulier de l’annonce.

Une publicité qui accuse un concurrent d’avoir publié une publicité mensongère illustre la différence entre critique commerciale et imputation personnelle. Dans un arrêt du 8 octobre 1974, pourvoi n° 74-92.059, la Cour de cassation a jugé diffamatoire « l’imputation dirigée contre une personne d’avoir publié un écrit contenant une publicité mensongère ». La décision figure sur la page officielle de la Cour de cassation. La solution ne condamne pas toute comparaison publicitaire. Elle rappelle que l’accusation d’un comportement fautif imputé à une personne ou à une entreprise peut entrer dans la diffamation lorsque les éléments du texte sont réunis.

Le droit de réponse doit être manié avec la même prudence. L’article 13 de la loi de 1881 organise notamment l’insertion rapide de la réponse d’une personne nommée ou désignée dans un journal ou un écrit périodique. Il ne crée pas un bouton universel de réponse pour chaque publicité sociale. Si la campagne est reprise par un périodique, un média ou un support soumis à ce texte, le droit de réponse peut entrer dans la stratégie. Pour une annonce autonome, la demande de retrait, de rectification et de cessation doit être adressée au responsable et à la plateforme selon les mécanismes disponibles.

Enfin, l’action doit être dirigée contre des personnes dont le rôle et l’adresse peuvent être établis. Une page commerciale identifiable n’équivaut pas toujours à une personne morale régulièrement assignable. Les mentions légales, l’extrait d’immatriculation, le nom de domaine, la facture, l’identifiant du compte publicitaire et les échanges avec le service client peuvent se compléter. Une demande à la plateforme visant la communication de données ne doit pas effacer les preuves du compte. Le secret des affaires et les règles de protection des données peuvent limiter les informations transmises, mais ils ne justifient pas de renoncer à identifier le diffuseur.

II. Comment faire retirer l’annonce et agir dans les trois mois ?

A. Quelles preuves réunir et quelle notification adresser à la plateforme ?

Le premier réflexe est de ne pas cliquer immédiatement sur « signaler » avant d’avoir copié la situation. La demande de retrait peut aboutir à une désactivation rapide et rendre plus difficile la preuve du contenu initial. Il faut, si possible, enregistrer le texte, l’image, la vidéo, la page de destination, les commentaires, les boutons d’action, le nom de la page, l’URL et la date. La capture doit montrer le navigateur ou l’application, l’adresse complète et les éléments qui permettent de rattacher le contenu au compte. Pour un contenu mobile, des captures successives et un enregistrement de l’écran peuvent compléter un constat.

Une fiche de preuve simple peut contenir :

  • la date et l’heure de chaque affichage, avec le fuseau horaire ;
  • l’URL de l’annonce, de la page et du profil à l’origine du contenu ;
  • l’identifiant de l’annonce, de la campagne ou de la bibliothèque publicitaire ;
  • le texte exact, les images, la bande sonore, les sous-titres et les variantes ;
  • les critères d’audience visibles, la localisation et la mention de contenu sponsorisé ;
  • les impressions, la portée, les clics ou la période de diffusion lorsqu’ils sont affichés ;
  • les noms de personnes ayant reçu ou vu l’annonce, avec leur attestation si nécessaire ;
  • le dommage concret : client perdu, appel d’un partenaire, suspension d’une relation, coût de réponse ou atteinte personnelle ;
  • les démarches déjà faites auprès de l’annonceur et de la plateforme, avec leurs références ;
  • une copie originale conservée séparément de la version annotée par la victime.

La preuve de la portée ne se réduit pas au nombre affiché par la plateforme. Un prospect qui renonce à un rendez-vous, un fournisseur qui demande une explication ou un client qui cite exactement le slogan constituent des indices qualitatifs. Il faut demander une attestation datée, précise et limitée à ce que la personne a personnellement vu. Les statistiques de campagne, lorsqu’elles sont disponibles, doivent être exportées sans modifier les colonnes. Les commentaires peuvent établir la compréhension du message, mais ils peuvent aussi contenir des propos étrangers au texte de l’annonce. La sélection des pièces doit rester loyale et complète.

Un constat de commissaire de justice est particulièrement utile lorsque l’annonce risque de disparaître, lorsque la campagne est personnalisée ou lorsque la victime anticipe une contestation de l’authenticité. Le professionnel peut décrire les étapes d’accès, le contenu et les informations affichées. Il ne peut pas obtenir des données privées auxquelles il n’a pas droit, ni garantir que les statistiques internes de l’annonceur seront visibles. Le constat doit être accompagné des fichiers conservés par la victime, notamment les vidéos et les courriers de la plateforme. Son objectif est de figer le contenu accessible, pas de remplacer l’analyse juridique.

La notification à l’hébergeur doit être courte, exploitable et individualisée. Il faut rappeler l’URL, l’identifiant de la publicité, les passages exacts, l’identité de la personne ou de l’entreprise visée, les raisons pour lesquelles le fait est illicite et les documents essentiels. Un texte de plusieurs pages qui ne désigne pas l’adresse du contenu peut être classé sans suite. Une notification qui recopie seulement le mot « diffamation » sans expliquer le fait imputé ne permet pas au service de modération de comprendre ce qui est contesté.

L’article 16 du règlement européen sur les services numériques prévoit que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes pour signaler la présence de contenu illicite, « faciles d’accès et d’utilisation ». Le texte officiel est disponible sur EUR-Lex. La notification doit apporter une explication suffisamment étayée, une indication précise de l’emplacement du contenu et les éléments requis par le mécanisme. Pour une publicité, l’identifiant de campagne et le lien exact sont aussi importants que la capture d’écran. Il faut conserver le numéro du signalement et l’heure de son envoi.

La demande peut contenir quatre volets séparés : retrait ou désactivation de l’annonce, conservation des données de campagne, confirmation de la date de première diffusion et transmission des informations permettant d’identifier l’annonceur dans le cadre légal applicable. La plateforme peut refuser de communiquer directement des données personnelles. Cette limite n’empêche pas de solliciter une mesure judiciaire destinée à obtenir les informations. Il faut éviter de demander la destruction de l’historique alors que cet historique est nécessaire au litige. La demande doit préciser que les pièces doivent être conservées malgré la suppression visible du contenu.

Si le service répond que l’annonce est une opinion, il faut répondre sur le passage factuel précis. Si la réponse indique que le contenu a été retiré pour violation des règles internes, il faut conserver cette réponse sans en déduire automatiquement une reconnaissance de diffamation. Si le retrait est refusé, la contestation interne de la décision peut être utilisée. L’article 20 du règlement sur les services numériques prévoit, pour les plateformes en ligne concernées, un système interne permettant de contester certaines décisions de modération. Ce recours ne suspend pas nécessairement le délai de trois mois de la loi de 1881.

L’annonceur doit recevoir une demande distincte. Elle peut demander la cessation immédiate, le retrait de toutes les variantes, la non-rediffusion, la conservation des éléments de preuve et la prise de position sur les faits imputés. Une réponse publique est rarement le bon premier choix : elle peut redonner de la visibilité à l’accusation, provoquer des commentaires supplémentaires et créer une nouvelle publication. Une mise en demeure adressée par un avocat peut aussi servir à fixer la date à laquelle le responsable a été informé, sans prétendre interrompre à elle seule la prescription.

Le retrait amiable ne doit pas être conditionné à la remise d’une attestation qui déclare la victime gagnante. L’objectif immédiat est de réduire la diffusion et de sauvegarder les preuves. La négociation peut ensuite porter sur une rectification, un message adressé aux destinataires, une cessation des campagnes ou une indemnisation. Toute transaction doit décrire les contenus couverts, les URL, les variantes, les personnes tenues par l’engagement et les conséquences d’une rediffusion. Une suppression d’une seule URL ne règle pas une copie dans une publicité miroir ou une page de destination distincte.

Le retrait d’une annonce n’efface pas le dommage déjà subi et ne rend pas automatiquement l’action inutile. Il peut au contraire préserver la preuve de la mise en ligne si la plateforme confirme la date, l’identifiant et le motif de retrait. La victime doit télécharger les réponses, les courriels, les captures du centre de notification et la facture éventuelle d’un prestataire. Une demande d’effacement de compte ou de fermeture de page ne doit pas être formulée de manière à empêcher toute identification ultérieure sans avoir évalué la nécessité de conserver les données.

Lorsque la campagne est déjà désactivée, le délai pour agir n’est pas réglé par la date de découverte. L’article 65 de la loi de 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi « se prescriront après trois mois révolus ». La date de première publication, les éventuelles nouvelles diffusions et les actes de procédure doivent être déterminés à partir des preuves. Le signalement à une plateforme est une démarche de retrait, pas une garantie de suspension du délai. Il faut demander rapidement une analyse du calendrier.

Une demande fondée sur le règlement européen ne doit pas être présentée comme un substitut à la loi de 1881. Le DSA organise des mécanismes de signalement et de contestation pour les contenus illicites. Il ne fixe pas la qualification française de la diffamation, ne prouve pas le caractère faux de l’imputation et ne remplace pas l’acte judiciaire soumis aux formalités de l’article 53. La bonne stratégie utilise les deux niveaux : une notification suffisamment documentée pour obtenir le retrait ou la conservation, et une procédure française préparée dans le délai applicable.

B. Quelle plainte, assignation ou procédure en référé engager avant l’expiration du délai ?

Le choix de la voie dépend de quatre éléments : la nature des propos, le caractère public de la diffusion, l’identité des responsables et l’urgence. Une plainte simple peut informer le parquet, mais elle ne permet pas de supposer que toutes les difficultés de qualification et de prescription sont réglées. Une plainte avec constitution de partie civile, une citation directe ou une action civile peuvent répondre à des objectifs différents. Une assignation à jour fixe peut être envisagée lorsque la situation exige une audience rapide et que les conditions de cette procédure sont réunies. La forme exacte de l’acte doit être arrêtée avec l’avocat avant l’échéance.

La chronologie doit commencer au jour de la première mise à disposition du message. Il faut ajouter chaque modification importante, nouvelle audience ciblée, relance payante, republication, changement de page et copie autonome. Une campagne qui reste techniquement active pendant plusieurs semaines n’autorise pas à attendre sans analyse. La date de découverte par la victime n’est pas nécessairement le point de départ. Une rediffusion peut soulever une question distincte, mais son effet sur la prescription doit être démontré à partir des faits et de la jurisprudence applicables. Le dossier doit éviter les dates approximatives comme « vers le mois dernier ».

Avant d’engager l’action, la citation ou l’assignation doit reproduire les termes qui portent atteinte à la réputation et indiquer le support où ils ont été diffusés. Pour une vidéo, le texte doit être transcrit avec le minutage. Pour une image, il faut reproduire le slogan, la légende et les mentions d’accompagnement. Pour une page de destination, il faut isoler les passages poursuivis de ceux qui ne sont invoqués qu’au titre du contexte. La personne visée doit être désignée de façon certaine. L’annonce, sa date, son URL, son identifiant et la qualité publique doivent être reliés dans l’acte.

La qualification doit suivre le même découpage. Une imputation de détournement relève potentiellement de la diffamation. Une invective sans fait précis peut relever de l’injure. Une comparaison entre services peut relever du dénigrement ou de la responsabilité civile si elle dévalorise une offre auprès de la clientèle. La victime ne gagne rien à multiplier les étiquettes dans un dispositif indistinct. Elle doit établir, passage par passage, le texte applicable et les faits de publication. L’acte peut aussi demander des mesures civiles contre la poursuite de la diffusion, mais cette demande ne dispense pas des exigences de la loi de 1881 lorsque l’action s’y rattache.

La demande de retrait urgent se juge à partir du risque actuel et des pièces accessibles. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une publicité qui continue à toucher des clients identifiables, qui contient une accusation factuelle non étayée et dont la diffusion est documentée peut justifier une demande urgente. Le juge apprécie la liberté d’expression, la réalité du trouble, le caractère proportionné du retrait et les contestations soulevées.

Le référé ne garantit pas une décision favorable parce qu’un contenu est choquant. Le demandeur doit montrer l’URL active, l’imputation exacte, la publicité ou la portée accessible, le risque de continuation et les démarches déjà effectuées. Une capture ancienne qui ne permet pas de vérifier que la campagne est encore diffusée peut être insuffisante pour obtenir une mesure immédiate. Une demande de retrait général de toutes les publications futures peut aussi être trop large. Il est souvent plus solide de viser l’annonce et ses variantes identifiées, de demander la cessation de leur nouvelle diffusion et de réserver le débat sur le dommage définitif à l’action au fond.

Lorsque l’auteur est inconnu, l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre de demander avant tout procès une mesure destinée à conserver ou établir la preuve lorsqu’il existe un motif légitime. Le texte vise la possibilité de faire ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé. Dans un dossier de publicité, la mesure peut concerner des données de compte, l’historique d’une campagne, la facture du payeur ou les éléments techniques nécessaires à l’identification, sous réserve de la compétence du juge et des règles applicables. Le demandeur doit expliquer pourquoi la preuve risque de disparaître et en quoi elle est utile à un litige déterminé.

La demande fondée sur l’article 145 ne doit pas devenir une recherche générale de toutes les données du compte. Il faut identifier l’annonce, la période, les informations nécessaires et le lien entre ces informations et l’action future. Les données de ciblage peuvent être sensibles. Le juge peut limiter la mission, organiser la confidentialité ou désigner un professionnel pour examiner les documents. La conservation d’une page publique et l’obtention de données internes sont deux opérations différentes. Le dossier doit les distinguer pour éviter qu’une demande légitime soit rejetée comme trop large.

La prescription est le risque le plus difficile à rattraper. Le délai de trois mois de l’article 65 concerne l’action civile et l’action publique résultant des infractions de presse. Une lettre de mise en demeure, un formulaire de plateforme, un échange avec l’annonceur ou un constat ne doivent pas être présentés comme interruptifs par principe. Il faut vérifier la nature exacte de l’acte, son destinataire, sa date, sa régularité et son effet au regard du texte applicable. Le demandeur doit disposer d’un calendrier écrit : date de première diffusion, date de découverte, date des rediffusions, date de notification, date prévue de l’acte et marge de sécurité pour la signification.

La demande de retrait et l’acte de procédure ont des fonctions différentes. La première cherche à arrêter une campagne et à protéger la réputation. Le second saisit une autorité judiciaire et conserve, lorsqu’il est régulier, la possibilité de demander une réparation. Envoyer la mise en demeure puis attendre la réponse de la plateforme jusqu’à la veille de l’échéance est une stratégie dangereuse. La procédure peut être préparée en parallèle, avec un projet d’acte, les pièces numérotées, la vérification de l’adresse du responsable et le choix de la juridiction. Si le retrait intervient, l’avocat décide s’il faut maintenir les demandes de preuve, de cessation ou d’indemnisation.

Le préjudice doit être chiffré et rattaché à la campagne. Pour une entreprise, il peut s’agir d’un contrat perdu, d’une baisse de demandes entrantes, de frais de communication, d’une rupture de partenariat ou d’un coût de nettoyage numérique. Pour une personne, le dommage moral, professionnel ou familial doit être décrit par des faits : messages reçus, rendez-vous annulé, procédure disciplinaire, témoignages, certificats et dépenses engagées. Les statistiques de la campagne ne prouvent pas à elles seules la perte d’un client, mais elles peuvent contribuer à établir l’exposition du message. Il faut distinguer la perte directement liée à l’annonce des difficultés commerciales préexistantes.

Les demandes peuvent comprendre, selon le fondement retenu, la cessation de la campagne, le retrait des URL identifiées, la non-rediffusion des variantes, la conservation ou la communication de données, une rectification, un droit de réponse lorsqu’un support y est soumis, des dommages-intérêts, une astreinte et les frais de procédure. Aucune mesure n’est automatique. Une demande proportionnée, limitée au contenu précisément décrit et étayée par la chronologie a plus de chances d’être comprise qu’une demande générale de faire disparaître toute mention de la personne. La victime doit aussi anticiper la diffusion secondaire : un retrait sur le réseau ne supprime pas une copie sur la page de vente, dans un moteur ou dans une newsletter.

Un cas pratique permet de mesurer la méthode. Une société découvre une annonce payante indiquant que son dirigeant « détourne l’argent des clients » et renvoyant vers une page concurrente. Elle enregistre la publicité, l’identifiant de campagne, les impressions visibles et la page de destination. Elle demande à deux clients de rédiger une attestation sur ce qu’ils ont vu, fait dresser un constat et adresse une notification DSA citant l’URL et le passage exact. En parallèle, elle vérifie l’identité de l’annonceur, la date de première diffusion et le délai de trois mois. Elle peut demander un retrait immédiat, envisager un référé si l’annonce continue et préparer l’acte de presse sans attendre la décision de modération.

Un autre cas appelle une conclusion différente. Une annonce indique seulement « notre concurrent est hors de prix et son service manque de réactivité », sans fait précis, sans nom de personne et dans le cadre d’une comparaison documentée. La loi de 1881 n’est pas écartée parce que la campagne est commerciale, mais les éléments de diffamation peuvent manquer. La discussion portera plutôt sur l’exactitude de la comparaison, le dénigrement, les pratiques commerciales et le dommage économique. Une demande de retrait peut être fondée sur les règles de la plateforme, mais l’acte judiciaire devra correspondre à la qualification finalement retenue.

Un troisième cas montre l’importance de la publicité. Un message contenant une accusation est visible uniquement par les membres approuvés d’un petit groupe professionnel, sans partage extérieur établi. La victime ne doit pas traiter ce contenu comme une campagne ouverte sans vérifier les destinataires et la communauté d’intérêts. À l’inverse, une publicité montrée à des prospects sélectionnés par leur intérêt commercial, qui peuvent la partager et qui ne sont soumis à aucun lien de confidentialité avec l’annonceur, peut présenter les caractéristiques d’une communication publique. Les captures du ciblage et les attestations des destinataires deviennent alors décisives.

À chaque étape, la stratégie doit préserver la possibilité de corriger une qualification. La victime peut demander le retrait en décrivant précisément l’accusation sans déclarer que la juridiction a déjà tranché. L’annonceur peut reconnaître une erreur matérielle et publier une rectification sans abandonner les arguments qu’il souhaite faire valoir. La plateforme peut désactiver la campagne en application de ses règles sans prendre position sur le droit français. Les échanges doivent éviter les menaces vagues, les accusations réciproques et la reproduction inutile du contenu litigieux. Le dossier judiciaire doit rester plus précis que les messages publics qui ont déclenché la crise.

Conclusion

Une publicité sponsorisée diffamatoire appelle une réaction coordonnée. La victime doit d’abord figer l’annonce et sa portée, puis déterminer si le message impute un fait précis, si elle est identifiable et si la diffusion peut être qualifiée de publique. Le financement de la campagne renforce la preuve d’une distribution organisée, mais ne remplace ni l’analyse des mots ni celle du public réellement atteint. Diffamation, injure et dénigrement ne produisent pas les mêmes règles et ne doivent pas être confondus dans un acte général.

La notification à la plateforme doit viser chaque URL, demander le retrait des variantes et préserver les éléments nécessaires à l’identification. Le mécanisme prévu par le DSA peut accélérer le traitement d’un contenu illicite, sans remplacer la procédure française. En cas de refus ou de maintien de la campagne, le référé peut être étudié lorsque le trouble est actuel et suffisamment documenté. Une mesure fondée sur l’article 145 peut aussi sécuriser certaines preuves avant le procès, à condition de circonscrire la demande.

Le délai de trois mois impose enfin de travailler avec une chronologie exacte. La mise en demeure et le signalement ne doivent pas être considérés comme une protection automatique contre la prescription. L’acte judiciaire doit identifier le passage, le support, la date, la personne visée et le texte applicable, sous peine de fragiliser la poursuite. Face à une campagne active ou récemment retirée, l’enjeu n’est donc pas seulement de faire disparaître l’annonce : il faut préserver la preuve et choisir rapidement la voie procédurale adaptée.

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