Le 14 août 2026, la Cour internationale de Justice a rendu une nouvelle ordonnance dans l’affaire relative aux violations alléguées des immunités de l’État, opposant la République islamique d’Iran au Canada. Cette décision a une portée procédurale précise : elle reporte les deux prochaines écritures des États, sans trancher la question de savoir si une immunité iranienne a été violée, si le Canada doit réparer un dommage ou si un bien déterminé peut être saisi en France. Le calendrier est désormais fixé au 9 décembre 2026 pour la réplique de l’Iran et au 9 décembre 2027 pour la duplique du Canada.
La question « que faire ? » appelle donc deux réponses différentes. Une partie à l’instance doit préparer une écriture devant la Cour et respecter le calendrier international. Un créancier, une banque, une mission diplomatique ou un conseil confronté à un actif situé en France doit, lui, engager ou défendre une procédure française autonome. L’ordonnance de la CIJ ne remplace ni une autorisation du juge de l’exécution ni l’analyse de l’affectation concrète du bien.
Ce décryptage distingue ces deux plans, rappelle les règles françaises applicables aux immunités d’exécution et propose une méthode de travail immédiatement exploitable. Il complète les repères consacrés à la procédure devant la Cour internationale de Justice par un angle centré sur cette ordonnance et sur ses conséquences pratiques en France.
I. Que décide exactement l’ordonnance Iran c. Canada du 14 août 2026 ?
A. Pourquoi la Cour internationale de Justice a-t-elle reporté les écritures des deux États ?
L’affaire porte sur les « violations alléguées des immunités de l’État (République islamique d’Iran c. Canada) ». Elle est inscrite sous le numéro 189 de la Liste générale. L’Iran a saisi la Cour le 27 juin 2023. Une première ordonnance, rendue le 16 octobre 2023, a organisé la procédure écrite. Une ordonnance du 9 décembre 2025 avait ensuite fixé au 9 septembre 2026 le délai de dépôt de la réplique iranienne et au 9 juin 2027 celui de la duplique canadienne.
Le 14 août 2026, le président de la Cour a accueilli une demande iranienne tendant à bénéficier d’un délai supplémentaire de trois mois. La demande invoquait les difficultés rencontrées par l’équipe juridique iranienne dans un contexte d’agression militaire. Le Canada ne s’y est pas opposé. La décision ne contient donc pas d’appréciation sur la responsabilité alléguée ni sur le bien-fondé des arguments de fond. Elle organise l’échange des écritures afin que chaque État puisse présenter utilement ses observations.
Le dispositif anglais de l’ordonnance, qui fait foi avec la version française, formule la première échéance ainsi : « Extends to 9 December 2026 the time-limit for the filing of the Reply of the Islamic Republic of Iran; ». Il fixe ensuite la seconde : « Extends to 9 December 2027 the time-limit for the filing of the Rejoinder of Canada; ». La Cour réserve la suite de la procédure. Cela signifie qu’aucune audience de plaidoiries ni date d’arrêt sur le fond ne découle automatiquement du 14 août 2026.
Le calendrier s’inscrit dans le pouvoir de direction de la procédure reconnu à la Cour par son Statut et son Règlement. L’entrée officielle de l’affaire n° 189 permet de suivre les ordonnances, mémoires et communications ultérieures. Pour un conseil, la date la plus importante à court terme est donc le 9 décembre 2026 : elle correspond au dépôt attendu de la réplique de l’Iran. Le 9 décembre 2027 concerne le dépôt de la duplique du Canada, sauf nouvelle modification décidée par la Cour.
La nature de l’acte doit être conservée dans chaque note de dossier. Une ordonnance de calendrier est un acte juridictionnel de conduite de l’instance. Elle n’équivaut pas à un arrêt constatant une violation d’une règle d’immunité. Elle ne déclare pas qu’une mesure canadienne est licite ou illicite. Elle ne qualifie pas un compte bancaire, un immeuble, une créance ou un actif commercial précis. Elle ne crée pas non plus, pour une personne privée, un droit de saisir directement un bien situé en France.
Cette distinction évite une erreur fréquente dans les dossiers fortement médiatisés : reprendre une date de procédure internationale comme si elle constituait un délai de recours national. Le 9 décembre 2026 n’est pas le délai pour contester une saisie française. Ce n’est pas non plus une date à laquelle un créancier devrait suspendre une action conservatoire si les conditions de droit interne sont déjà réunies. C’est une date de dépôt pour l’État concerné dans l’instance devant la CIJ.
La même prudence s’impose pour la portée de l’arrêt futur. La CIJ statue entre les États qui ont qualité pour agir devant elle, dans le cadre de la compétence qui lui a été reconnue. Une entreprise, un salarié, une banque ou un particulier ne devient pas partie à l’affaire Iran c. Canada en adressant un courrier au greffe. Une personne privée peut être concernée indirectement par l’exécution d’une mesure ou par les conséquences économiques d’un différend, mais elle doit utiliser la voie procédurale qui correspond à son propre intérêt juridique.
Le droit de la CIJ et le droit des immunités en France peuvent se rencontrer sans se confondre. Un argument développé devant la Cour peut éclairer le contexte d’un litige français. Il ne dispense pas de démontrer, devant le juge français, l’identité du propriétaire, l’affectation du bien, l’existence d’un titre ou d’une créance et, selon le cas, le consentement de l’État. L’analyse doit donc séparer les pièces destinées à la procédure internationale des pièces nécessaires à la procédure d’exécution en France.
B. Pourquoi cette ordonnance ne suspend-elle pas automatiquement une saisie ou un procès en France ?
La première règle française à vérifier figure à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte prévoit notamment : « Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. » Il ajoute aussitôt : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Le mécanisme combine donc un droit général de conservation et une limite souveraine qui doit être déterminée dans le dossier concret.
La personne qui veut viser un bien appartenant à un État étranger ne peut pas demander à un commissaire de justice de procéder comme pour un débiteur privé. L’article L. 111-1-1 du même code dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Cette autorisation préalable constitue un filtre juridictionnel, distinct du débat qui se déroule à La Haye.
Le juge français saisi d’une requête ou d’une contestation examine le bien identifié et l’entité contre laquelle la procédure est engagée. Il ne statue pas sur la prorogation d’un calendrier de la CIJ. Inversement, la Cour internationale ne délivre pas une autorisation de saisie en France. Il n’existe pas de transfert automatique d’une décision de calendrier vers une procédure d’exécution nationale.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276, accessible sur Légifrance. En reprenant la règle applicable, il relève que « les Etats bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’ils accomplissent à l’étranger ». La même décision reproduit les exigences de l’article L. 111-1-1 et souligne que l’autorisation préalable du juge est requise pour une mesure visant un bien d’un État étranger. La demande d’indemnisation adressée à l’État français pour l’impossibilité de recouvrer une condamnation ne supprime pas cette étape.
La distinction est encore plus nette lorsqu’un compte est rattaché à une ambassade ou à un consulat. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les biens et comptes utilisés pour les fonctions d’une mission diplomatique ne peuvent faire l’objet d’une mesure qu’en cas de renonciation « expresse et spéciale » de l’État concerné. Une ordonnance de la CIJ qui reporte des écritures ne vaut pas renonciation. Elle ne permet pas de déduire qu’un compte a cessé d’être affecté à la mission.
La Cour de cassation applique cette logique avec constance. Dans son arrêt de première chambre civile du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, publié au bulletin et disponible sur Légifrance, elle rappelle que la validité de la renonciation d’un État à son immunité d’exécution est « subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». Le contenu d’une correspondance, d’un contrat ou d’un traité doit être lu avec son contexte et avec les biens précisément visés.
Cette jurisprudence interdit aussi de confondre immunité de juridiction et immunité d’exécution. La première concerne la possibilité de soumettre l’État à la compétence d’un tribunal. La seconde concerne la possibilité de réaliser matériellement une condamnation sur un bien déterminé. Un État peut avoir accepté une compétence ou conclu un contrat sans avoir accepté une saisie sur des comptes diplomatiques. Un arrêt sur la compétence, une ordonnance de procédure internationale ou un jugement au fond ne remplace pas l’examen propre à l’exécution.
La Cour de cassation, Assemblée plénière, dans son arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, publié sur Légifrance, formule un autre repère utile à propos de l’immunité pénale des agents : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. » La décision ajoute : « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Ce passage concerne la compétence pénale et les agents de l’État ; il ne transforme pas pour autant l’ordonnance Iran c. Canada en titre d’exécution privé. Il montre surtout pourquoi chaque niveau de juridiction doit être identifié avant toute conclusion.
Pour un dossier français, la bonne question n’est donc pas seulement : « Que dira la CIJ en 2027 ? » Elle est d’abord : « Quel acte est demandé en France, sur quel bien, contre quelle entité, sur quel titre et avec quelle exception à l’immunité ? » Une réponse utile peut conduire à continuer une procédure française, à demander une mesure conservatoire sous contrôle du juge, à solliciter un renseignement du service du protocole ou à renoncer à une cible diplomatique manifestement protégée. L’ordonnance du 14 août 2026 ne tranche aucune de ces options.
II. Que faire maintenant lorsqu’un dossier français est lié à l’affaire Iran c. Canada ?
A. Quels documents réunir pour contester ou défendre une mesure visant un État étranger en France ?
La première étape consiste à dresser une fiche d’identification du litige. Elle doit distinguer l’État souverain, son ambassade, un consulat, une banque centrale, une entreprise publique, un établissement autonome et tout intermédiaire privé. La mention « actif iranien » ou « actif canadien » est trop générale. Il faut préciser le titulaire du compte ou de l’immeuble, l’entité qui a signé le contrat, l’autorité qui a ordonné le paiement, le lieu du bien et l’usage qui en est fait. Une erreur d’identification peut rendre inutile une argumentation pourtant solide sur l’immunité.
Il faut ensuite classer le document qui fonde la demande. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires, dont les décisions juridictionnelles et arbitrales déclarées exécutoires. Un arrêt ou une sentence obtenue à l’étranger peut nécessiter une reconnaissance ou une déclaration d’exequatur avant une exécution en France. Une ordonnance de la CIJ relative au calendrier d’une instance entre États n’est pas, par sa seule existence, le titre d’un créancier privé contre un actif français.
Pour une mesure conservatoire, le créancier doit aussi documenter la créance et les circonstances qui menacent son recouvrement. Le juge doit pouvoir comprendre le montant, l’exigibilité, l’origine contractuelle ou délictuelle, les paiements partiels, les garanties et le risque de dissipation. La contestation d’un État peut porter sur la créance, le titre, la compétence, l’affectation du bien ou la renonciation à l’immunité. Ces moyens doivent être séparés, car la preuve d’une dette ne suffit pas à établir la saisissabilité d’un compte diplomatique.
La charge de la preuve mérite une attention particulière. L’article 1353 du code civil pose la règle suivante : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans le contentieux des biens d’un État, cette règle générale se combine avec les présomptions propres à l’affectation diplomatique et avec l’office renforcé du juge.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, publié au bulletin sur Légifrance, est essentiel pour les immeubles et les biens rattachés à une mission. La Cour énonce : « lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une demande d’autorisation d’une mesure d’exécution ou d’une contestation visant un bien d’un Etat étranger, il appartient au créancier, une fois que l’Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. » Elle ajoute que le créancier peut demander au juge d’obtenir cette réponse.
La pièce à rechercher n’est donc pas une simple photographie du bâtiment, l’absence de drapeau ou une facture isolée. La Cour précise dans le même arrêt que l’affectation procède du « consentement mutuel » de l’État accréditant et de l’État accréditaire. Une déclaration au service compétent du ministère des Affaires étrangères, une objection éventuelle, une exemption fiscale, l’adresse officielle de la mission et la nature des locaux doivent être regroupées. Lorsqu’une paierie, une résidence officielle ou des bureaux sont en cause, la chronologie de l’affectation peut être déterminante.
Pour un compte bancaire, la fiche doit préciser les flux, le titulaire juridique, l’usage de chaque sous-compte et la part éventuellement commerciale. La simple présence d’une banque dans un montage lié à un État ne suffit pas à qualifier tous les fonds de biens commerciaux. À l’inverse, un compte utilisé comme instrument de garantie dans une opération commerciale peut recevoir une qualification différente d’un compte de fonctionnement d’une ambassade.
La première chambre civile, dans l’arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, publié sur Légifrance, rappelle la règle coutumière applicable aux biens d’un État ou de ses émanations. Elle indique qu’« à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée » sauf preuve d’un usage autre que le service public non commercial, avec le lien exigé avec l’entité poursuivie. La Cour précise que ce lien doit être établi avec l’entité contre laquelle la procédure est engagée, et non nécessairement avec la créance elle-même.
Cette nuance peut ouvrir une discussion sur un actif d’une émanation distincte, mais elle ne supprime ni l’autorisation préalable ni la preuve de l’usage commercial. Le contrat, les statuts de l’entité, les comptes certifiés, le relevé bancaire, les documents de financement et les échanges avec le débiteur doivent être comparés. Une société publique n’est pas automatiquement confondue avec l’État, mais son autonomie apparente ne suffit pas non plus à établir que tout bien est saisissable.
Le texte français protège particulièrement les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-2 prévoit que, même lorsqu’un jugement ou une sentence existe, le bien doit être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretenir un lien avec l’entité poursuivie, sauf consentement exprès de l’État ou affectation spécifique à la satisfaction de la demande. Le texte vise expressément les comptes bancaires utilisés pour les fonctions de la mission diplomatique, les biens militaires, le patrimoine culturel non vendu, certaines expositions et les créances fiscales ou sociales de l’État.
Il faut donc demander, avant toute initiative, une qualification ligne par ligne : titre, propriétaire, usage, entité, lien, renonciation. Cette grille s’applique à un créancier qui cherche à préserver ses droits comme à un État qui conteste une saisie. Elle permet aussi de repérer les pièces manquantes : décision d’exequatur, traduction certifiée, contrat, registre de propriété, attestation bancaire, réponse du protocole, déclaration d’affectation, clause de renonciation ou décision du juge de l’exécution.
Un dernier contrôle porte sur la formulation des conclusions. Une demande de saisie d’un « actif iranien » est trop imprécise. Il faut viser le bien ou le compte identifié, expliquer pourquoi il relève d’un des cas prévus par l’article L. 111-1-2 et répondre à l’article L. 111-1-3 si une mission diplomatique est concernée. Une défense utile doit, de son côté, produire l’affectation et invoquer la double exigence de renonciation lorsque l’État a consenti à une mesure dans un document contractuel. La précision factuelle est souvent le point de bascule du dossier.
B. Quelle stratégie et quels délais pour un créancier, un État ou un conseil ?
Si le dossier concerne directement l’Iran ou le Canada en qualité de partie à l’instance n° 189, la stratégie est d’abord internationale. L’équipe de l’Iran doit préparer sa réplique pour le 9 décembre 2026, en répondant aux écritures canadiennes et en reliant chaque allégation à la compétence de la Cour, au droit applicable et aux demandes formulées. Le Canada devra préparer sa duplique pour le 9 décembre 2027, sous réserve d’une nouvelle ordonnance. Les agents des États doivent surveiller la page officielle de l’affaire et conserver les versions authentifiées des écritures. Une personne privée ne peut pas se substituer à eux par une intervention informelle.
La réplique ne devrait pas être utilisée comme un simple résumé médiatique. Une affaire d’immunités d’État exige de distinguer l’immunité de juridiction, l’immunité d’exécution, les biens de l’État, ceux de ses émanations et les mesures attribuables à l’État défendeur. Chaque grief doit être rattaché à un fait daté et à une conséquence juridique demandée. L’ordonnance du 14 août 2026 laisse la suite de la procédure ouverte : les parties doivent donc rester attentives à une éventuelle ordonnance complémentaire, à la clôture de la phase écrite ou à une fixation d’audience.
Si le dossier concerne un créancier privé en France, l’attente de la décision finale de la CIJ n’est pas une stratégie suffisante. Le créancier doit vérifier son titre, son délai, le bien français et la voie de saisie. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des titres exécutoires se poursuit pendant dix ans, sous réserve des règles particulières mentionnées par le texte. Ce délai ne rend pas un actif diplomatique saisissable, mais il impose de ne pas laisser disparaître les possibilités d’action pendant que le contentieux international se prolonge.
La demande française doit être présentée au juge compétent avant la mesure si le bien appartient à un État étranger. Le requérant doit exposer les faits, le fondement de la créance, l’existence du titre lorsqu’il est nécessaire, le bien précis, la nature de son usage et la condition d’autorisation invoquée. Une saisie pratiquée sans ce filtre expose à une contestation, à une mainlevée et à des frais. La procédure internationale ne régularise pas après coup une mesure nationale irrégulière.
Pour un État ou une mission qui reçoit un acte français, la réaction doit être rapide et documentée. Il faut identifier la juridiction saisie, le type d’acte, la date de signification et le délai de contestation. Il faut ensuite soulever séparément l’immunité de juridiction, l’immunité d’exécution, l’affectation diplomatique et, si nécessaire, l’absence de lien avec l’entité débitrice. Une réponse générale sur la souveraineté peut être insuffisante si elle ne décrit pas le bien visé et le document qui prouve son usage.
La décision de la première chambre civile du 2 octobre 2019, pourvoi n° 19-10.669, publiée sur Légifrance, illustre le cas des comptes d’ambassade. La Cour juge qu’« une mesure conservatoire portant sur des comptes bancaires ouverts par l’ambassade en France d’un Etat étranger, affectés à l’exercice de sa mission diplomatique, ne peut être pratiquée qu’autant que cet Etat a renoncé expressément et spécialement à son immunité d’exécution ». La qualification du compte précède ainsi la discussion sur le risque de non-recouvrement.
Lorsqu’un contrat contient une clause de renonciation, il faut en vérifier la portée matérielle et temporelle. La renonciation à la compétence du juge n’est pas nécessairement une renonciation à l’exécution. Une formule visant « toute immunité » doit être confrontée aux biens concernés, à la loi applicable, à la date de l’engagement et aux exigences du droit français. L’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, reste une référence précise pour la condition expresse et spéciale. Une clause imprécise peut donc ne pas couvrir un compte diplomatique, même si elle a permis un procès au fond.
Le dossier peut également concerner une indemnisation recherchée contre la France parce qu’une condamnation étrangère n’a pas été recouvrée. La décision du Conseil d’État du 10 juillet 2023, n° 454276, montre que ce chemin est distinct de la saisie du bien de l’État étranger. Le demandeur doit établir le régime de responsabilité invoqué et le préjudice. La juridiction administrative peut devoir constater que l’exécution forcée ne pouvait pas être engagée, mais cette démarche ne transforme pas la condamnation étrangère en paiement automatique par le Trésor français.
Sur le plan probatoire, le jugement du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, impose de travailler sur l’usage réel du bien et sur le lien avec l’entité poursuivie. Les contrats de location, de financement ou de garantie peuvent être utiles, de même que les états financiers et les documents d’affectation. Un actif utilisé pour une opération commerciale ne doit pas être confondu avec un bien public non commercial, mais cette qualification nécessite une démonstration. Une simple étiquette commerciale ou institutionnelle ne suffit pas.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques doit être intégrée lorsque les locaux ou comptes d’une mission sont concernés. La ratification française est retracée dans la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 publiée sur Légifrance. Les articles 22 et 25 sont expressément visés dans l’arrêt du 10 janvier 2018. L’article 22 protège les locaux de la mission et l’article 25 organise les facilités nécessaires à son fonctionnement ; leur application doit être combinée avec les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code français.
Il faut enfin décider si l’ordonnance de la CIJ doit apparaître dans le dossier français. Elle peut être produite comme élément d’actualité et de contexte, en indiquant soigneusement sa nature et sa date. Elle ne doit pas être présentée comme la preuve de la saisissabilité ou de l’insaisissabilité d’un actif français. La note doit préciser : « ordonnance de calendrier du 14 août 2026, sans décision sur le fond ». Cette mention protège contre la surinterprétation et permet au juge de replacer le document dans sa juste portée.
Une méthode en quatre temps peut être appliquée dès réception d’un acte : conserver l’enveloppe et la date de signification ; identifier le bien, l’État et l’entité ; réunir le titre, les contrats et les preuves d’affectation ; demander un avis procédural sur l’autorisation et le recours. Pour une mission diplomatique, il faut ajouter la vérification auprès du service du protocole et la recherche d’une renonciation expresse et spéciale. Pour un créancier, il faut calculer le risque de prescription ou d’expiration du titre sans tenter une mesure interdite.
Cette discipline est d’autant plus importante que l’actualité iranienne et canadienne peut susciter des réactions économiques immédiates : gel d’un paiement, refus d’une banque correspondante, interruption d’un contrat ou blocage d’un transfert. Un gel réglementaire, une mesure conservatoire civile et une immunité d’exécution ne sont pas trois formulations d’un même mécanisme. Ils ont des sources, des autorités et des voies de contestation différentes. L’avocat doit donc vérifier l’acte qui a réellement interrompu le paiement avant de choisir le recours.
Le délai de la CIJ fournit une échéance de veille, pas un calendrier universel. Le 9 décembre 2026 doit être inscrit dans la chronologie internationale. Les délais de requête, de signification et de contestation français doivent être inscrits séparément, avec leur point de départ propre. Une entreprise qui attendrait la duplique canadienne du 9 décembre 2027 pourrait perdre l’occasion de solliciter une mesure autorisée ou de contester une saisie. À l’inverse, un État qui ne répondrait pas rapidement à une procédure française risquerait de laisser s’installer une présentation incomplète de l’affectation du bien.
En synthèse, l’action utile dépend du rôle du demandeur. La partie étatique prépare une écriture devant la Cour et surveille les ordonnances. Le créancier français prépare un dossier d’autorisation et de preuve. L’État ou la mission défend l’immunité avec des documents précis. La banque ou le tiers saisi vérifie l’acte, le titulaire et les obligations de conservation. Tous doivent citer l’ordonnance pour ce qu’elle est : un report des écritures dans l’affaire n° 189, non une autorisation ou une interdiction nationale de saisir.
Conclusion
L’ordonnance du 14 août 2026 dans l’affaire Iran c. Canada ne rend pas une décision sur le fond des immunités d’État. Elle reporte au 9 décembre 2026 la réplique de l’Iran et au 9 décembre 2027 la duplique du Canada, tout en réservant la suite de l’instance. Sa portée est importante pour le suivi du contentieux international, mais elle ne suspend ni ne commande une procédure française.
En France, le dossier doit être traité autour du bien précis, de son propriétaire, de son usage, du lien avec l’entité poursuivie, du titre exécutoire et de la renonciation éventuelle. L’autorisation préalable du juge, la présomption d’affectation diplomatique et l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale imposent une analyse documentaire rigoureuse. Une personne concernée par un compte, un immeuble, un contrat ou un paiement lié à l’Iran ou au Canada doit donc conserver chaque acte, distinguer les délais et obtenir une qualification avant toute saisie ou contestation.