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NewsBreak : un lien vers un article peut-il devenir une contrefaçon en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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NewsBreak : un lien vers un article peut-il devenir une contrefaçon en France ?

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Le 27 août 2026, la cour d’appel fédérale du cinquième circuit américain a rendu une décision très commentée dans l’affaire Emmerich Newspapers v. Particle Media, n° 25-60550. La société Particle exploitait NewsBreak, une application qui renvoyait ses utilisateurs vers des articles publiés par des éditeurs locaux. La cour a refusé de traiter le simple lien comme une contrefaçon automatique, tout en renvoyant le dossier pour examiner les technologies et les faits avec davantage de précision. Pour un éditeur, un journaliste, un photographe ou une entreprise française, la question pratique est immédiate : un lien vers l’article original, une intégration par iframe, un flux RSS, un extrait ou la reprise intégrale du texte produisent-ils les mêmes risques ? La réponse est non. Le lieu où le contenu est stocké ne suffit pas à trancher. Il faut qualifier l’acte réellement accompli, l’apparence donnée au public, l’autorisation disponible, la connaissance de l’atteinte et les mesures prises après notification. L’arrêt américain ne lie pas les juridictions françaises, mais il offre un point d’entrée utile pour remettre de l’ordre dans les dossiers de reprise en ligne. Cet article distingue les situations, expose les preuves à conserver et détaille les démarches à engager en France, notamment lorsque le titulaire agit depuis Paris ou l’Île-de-France.

Le cabinet intervient sur ces dossiers : voir notre page contrefaçon et droit d’auteur.

I. Lien vers un article et contrefaçon : que retenir de l’affaire NewsBreak ?

A. Un simple lien vers l’article original est-il une contrefaçon en France ?

L’affaire américaine concerne une difficulté devenue courante. Un agrégateur repère un article, en affiche le titre, parfois une image et un court résumé, puis invite l’utilisateur à cliquer vers le site de l’éditeur. À première vue, le texte complet reste sur le serveur de l’éditeur. En pratique, la page de l’agrégateur peut organiser le parcours, afficher des éléments de l’article, charger une image distante ou reproduire une partie du contenu dans son propre environnement. Le public peut alors ne plus percevoir clairement qui a écrit, qui héberge et qui exploite l’œuvre.

Dans l’arrêt du 27 août 2026, le cinquième circuit a écrit que « Particle’s manner of linking does not run afoul of the Copyright Act ». Cette phrase doit être lue dans son contexte. La cour ne proclame pas qu’un lien est toujours licite. Elle distingue la création d’un chemin d’accès et la transmission d’une œuvre. Elle souligne aussi que la qualification dépend de la technologie utilisée et des faits complets du dossier. Le texte officiel de la décision, Emmerich Newspapers v. Particle Media, n° 25-60550, n’est pas une décision française et ne remplace pas l’analyse du Code de la propriété intellectuelle.

En droit français, le point de départ est le droit exclusif de l’auteur. La première section du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l’auteur jouit, du seul fait de la création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cette protection n’est pas réservée aux livres ou aux œuvres enregistrées auprès d’une administration. Un article original, une photographie, une illustration, une vidéo, une infographie, un podcast ou le code d’une page peuvent être protégés si leur forme présente une originalité suffisante. La question de l’originalité reste distincte de celle du lien : un hyperlien ne rend pas une œuvre originale, mais il peut faciliter l’accès à une œuvre protégée ou s’accompagner d’une véritable reprise.

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle nette : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La reproduction n’exige donc pas que l’intégralité de l’article soit copiée. Un passage, une photographie, une illustration ou une mise en page peuvent suffire si l’élément repris est protégé et si aucune exception ni autorisation ne s’applique. Mais l’existence d’un lien nu ne démontre pas, par elle-même, qu’un contenu protégé a été reproduit sur la page qui contient le lien.

Il faut distinguer quatre opérations :

  • le lien qui dirige l’utilisateur vers l’URL de l’éditeur sans afficher l’œuvre dans la page de départ ;
  • le lien enrichi qui montre un titre, une vignette ou un court extrait fourni par un mécanisme de prévisualisation ;
  • l’iframe, le lecteur intégré, le flux ou le script qui fait apparaître le contenu dans la page du tiers ;
  • la copie du texte, de la photographie ou de la vidéo sur le serveur ou dans la base de données du tiers.

Cette liste ne constitue pas un classement automatique du licite à l’illicite. Elle oblige à vérifier ce que le navigateur reçoit, ce que le serveur tiers transmet, ce que la page affiche réellement et ce que le public croit consulter. Un lien vers un communiqué officiel, clairement attribué, qui ouvre le site de son auteur ne pose pas la même question qu’un agrégateur qui conserve une copie locale du texte et ajoute un bouton « lire la suite ». Une image chargée depuis le serveur de l’auteur peut faire apparaître une autre difficulté si elle s’affiche comme un élément de la page du tiers, même lorsque le fichier n’a pas été physiquement copié.

La Cour de cassation a déjà invité les juges à regarder la fonction concrète d’un service en ligne. Dans son arrêt du 12 juillet 2012, n° 11-13.669, la première chambre civile a examiné le fonctionnement de Google Video, qui fournissait des liens vers des vidéos stockées sur des sites tiers. La décision officielle est accessible sur Légifrance. La Cour a relevé que le service mettait en œuvre « une fonction active » et pouvait s’approprier le contenu stocké sur des sites tiers afin d’en assurer la représentation directe à ses propres clients. La solution concernait un dispositif précis ; elle ne transforme pas tout moteur de recherche ou tout lien en contrefacteur. Elle montre cependant que l’étiquette de « lien » ne suffit pas lorsque le service joue un rôle actif dans la présentation du contenu.

Le lien doit aussi être replacé dans son contexte éditorial. Un éditeur peut citer un article pour le commenter, le critiquer ou répondre à une information. L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ». L’exception suppose que les conditions du texte soient réunies, dont la brièveté, la justification et la mention de la source et du nom de l’auteur lorsqu’ils sont connus. Elle ne couvre pas une copie intégrale présentée comme un résumé, ni une suite de paragraphes qui permet au lecteur de se dispenser de visiter l’œuvre première.

Le titre d’un article et une courte description peuvent eux-mêmes être discutés. La protection ne porte pas nécessairement de la même manière sur chaque élément de présentation. Un titre très bref peut manquer d’originalité ; un chapô rédigé, une photographie ou une illustration peuvent, eux, être protégés. La réponse doit s’appuyer sur la pièce exacte, sa longueur, sa structure, sa rédaction et son rôle dans l’expérience proposée au public. Une demande de retrait qui qualifie globalement toute la page de contrefaisante, sans distinguer les éléments, donne à la plateforme un motif pour demander des précisions et peut affaiblir une éventuelle action.

Le droit de citation ne doit pas être confondu avec le droit de lier. Un lien n’est pas une autorisation de copier, mais l’existence d’une citation licite ne signifie pas non plus qu’un lien vers l’article est interdit. Le dossier doit donc séparer la source, l’extrait et l’adresse. Si l’auteur du contenu a autorisé les reprises dans des conditions déterminées, il faut conserver la licence, les conditions générales ou le courriel qui le prouve. Une licence autorisant le partage d’un lien peut exclure la reproduction des images, l’intégration dans une page commerciale ou l’exploitation de l’œuvre dans un flux rémunéré.

La connaissance du caractère illicite est une autre donnée importante, surtout lorsqu’un intermédiaire est sollicité. Avant une notification, l’exploitant peut soutenir qu’il ne savait pas qu’un contenu était protégé, qu’il croyait disposer d’une licence ou qu’il ne pouvait pas identifier l’œuvre visée. Après une demande précise, le maintien de l’accès appelle une analyse différente. Le titulaire doit donc dater la découverte et la notification, conserver les réponses et éviter de mélanger la situation initiale avec celle qui suit le signalement.

Une décision pénale de la chambre criminelle illustre la nécessité de cette analyse factuelle. Dans son arrêt du 18 juin 2013, n° 12-84.571, la Cour de cassation a validé, dans les circonstances de l’espèce, la qualification de complicité à propos d’un site qui « mettait à la disposition par un simple clic sur un hyperlien une oeuvre contrefaite ». La décision officielle publiée sur Légifrance décrit un ensemble de liens vers des fichiers, des sites et des outils facilitant l’accès à des œuvres, ainsi que la connaissance et le rôle du responsable. Il serait excessif d’en déduire que chaque lien isolé est une infraction. L’arrêt rappelle plutôt qu’un lien peut devenir un acte de participation lorsqu’il s’insère dans une organisation destinée à donner accès à des œuvres contrefaites et que les éléments intentionnels sont établis.

Le contentieux de la presse montre d’ailleurs une autre nuance. Dans un arrêt du 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-87.163, la chambre criminelle a considéré, dans un contexte de diffamation, qu’un lien inséré par l’auteur pouvait constituer une reproduction nouvelle d’un texte déjà diffusé. La fiche officielle de l’arrêt ne porte pas sur le droit d’auteur, mais elle confirme que le rôle de la personne qui insère le lien, le texte d’accompagnement et l’effet concret de la mise à disposition comptent. Une règle tirée de la diffamation ne se transpose pas mécaniquement à la propriété littéraire et artistique ; la méthode de qualification, elle, reste instructive.

En pratique, un lien seul est donc généralement moins exposé qu’une copie, mais « moins exposé » ne signifie pas « immunisé ». Le titulaire doit demander à voir la page comme un internaute : l’adresse source est-elle visible ? Le nom de l’auteur est-il conservé ? Le clic ouvre-t-il une nouvelle page ou un contenu incorporé ? Le site tiers encaisse-t-il une publicité pendant la lecture ? L’utilisateur peut-il lire l’article entier sans se rendre sur le site source ? Les images sont-elles téléchargées, mises en cache ou simplement appelées ? Les réponses à ces questions peuvent faire basculer la qualification.

B. Quand l’iframe, le flux ou la reprise intégrale deviennent-ils une représentation ?

L’iframe est souvent présentée comme un procédé neutre : le fichier reste sur un serveur étranger ou sur le serveur de l’auteur, et la page du tiers ne contiendrait qu’une instruction technique. Cette description ne suffit pas. Le juge peut examiner l’effet visible de la technique, le contrôle exercé par le site qui l’utilise, l’existence d’un accord, la nature de l’œuvre, la possibilité de la retirer et la manière dont le contenu est proposé au public. La localisation du fichier aide à identifier les opérateurs et les preuves, mais elle ne décide pas seule de la responsabilité.

Une page qui affiche un texte complet dans son propre gabarit, entoure l’œuvre de sa publicité et permet la navigation sans retour vers le site original ne ressemble pas à un simple renvoi. L’utilisateur peut croire que le tiers est l’éditeur ou le diffuseur. Même si le code source appelle une ressource externe, le résultat peut être analysé comme une mise à disposition ou une représentation. La décision Google Video de 2012, citée plus haut, ne porte pas sur tous les iframes modernes ; elle montre toutefois qu’une fonction active d’agrégation et de présentation peut compter davantage que l’emplacement matériel des octets.

Le flux RSS appelle une réponse graduée. La licence de l’éditeur peut autoriser la reprise du titre, de l’image et d’un extrait pour attirer un lecteur vers la page originale. Elle peut aussi imposer une attribution, une limite de longueur, un lien canonique ou une interdiction d’utiliser le flux à des fins commerciales. L’exploitant qui conserve une copie intégrale dans une base de données, même si l’affichage public est partiel, doit vérifier la licence et la finalité de cette conservation. Un flux accessible techniquement n’est pas nécessairement libre de toute restriction contractuelle ou de tout droit d’auteur.

Les moteurs de recherche et les plateformes peuvent utiliser des mécanismes de prévisualisation. La miniature, le titre et le texte extrait peuvent provenir d’une lecture automatique de la page, d’une autorisation contractuelle ou d’une exception applicable au service. Le titulaire qui souhaite agir doit isoler ce qui est contesté : indexation, affichage d’un extrait, stockage d’une copie, accès à une page mise en cache, ou présentation d’un contenu complet. Une demande générale visant « toute utilisation de l’article » ne permet pas de distinguer les éléments et ralentit la résolution.

La présence d’un lien dans une URL peut aussi soulever une question originale après l’affaire NewsBreak : l’adresse elle-même peut-elle porter des informations de gestion des droits ? Le cinquième circuit a indiqué que le DMCA n’excluait pas, par principe, qu’une URL soit une information de gestion du copyright, mais qu’elle devrait clairement présenter les caractéristiques exigées par la loi. Dans le texte officiel, la cour écrit : « the DMCA does not foreclose URLs from constituting CMI ». Cette analyse appartient au droit américain. En France, une URL peut être une preuve utile de la source, de la date, de l’auteur affiché ou de l’identifiant d’une publication ; elle ne devient pas pour autant un titre de propriété autonome ni une permission de réutiliser l’œuvre.

Pour un auteur français, il est utile de conserver une version de la page qui montre les mentions de copyright, le nom, la date, l’URL canonique et les conditions de partage. Lorsque ces éléments sont supprimés par un tiers, cette suppression peut renforcer le besoin de conserver les versions antérieures et d’identifier la transformation. Le titulaire ne doit pas affirmer que toute suppression d’une URL constitue à elle seule une contrefaçon. Il doit démontrer le lien entre l’information supprimée, l’œuvre réutilisée, l’intention ou la connaissance de l’opérateur et le préjudice concret.

La reprise intégrale est plus simple à qualifier lorsque l’œuvre est protégée et que l’exploitant ne produit aucune licence. Le texte peut être copié dans une page HTML, une newsletter, une application, une base de données, une réponse générée automatiquement ou une publication sur un réseau social. La reproduction peut être temporaire ou durable ; la durée influe sur l’urgence et l’étendue du dommage, mais ne transforme pas une copie non autorisée en copie autorisée. Un éditeur qui reprend le contenu d’un autre site pour le commenter doit limiter la citation à ce qui est nécessaire, attribuer la source et ajouter une analyse réelle. Un habillage rédactionnel ne neutralise pas une reprise excessive.

La photographie pose une question voisine, mais distincte. Un article peut reprendre le texte d’un journal tout en utilisant une image sous licence ; il peut aussi n’afficher qu’une photographie dans un cadre intégré. Le dossier doit identifier chaque œuvre, chaque titulaire et chaque acte. La question de la photo intégrée par iframe ou lien malgré un serveur étranger fait déjà l’objet d’une analyse séparée. Le présent article porte sur le lien vers un article, la transmission du texte et la qualification de l’agrégation après NewsBreak. Les deux problématiques peuvent être liées dans un même litige, mais elles ne doivent pas être confondues.

Une matrice de qualification permet d’éviter les raccourcis :

Configuration observée Question principale Risque à documenter
URL cliquable, sans copie ni image Le site tiers se limite-t-il à orienter le lecteur ? Contexte, intention, contenu de l’ancre et éventuelle connaissance d’une atteinte manifeste
Titre, vignette et court extrait Existe-t-il une licence ou une exception pour la prévisualisation ? Longueur, originalité, attribution, source de l’image et rôle économique de la page
Iframe, lecteur ou flux intégré Le tiers donne-t-il au public l’impression de fournir l’œuvre ? Contrôle technique, affichage complet, publicité, suppression possible et autorisation
Copie du texte ou de l’image Une reproduction ou représentation non autorisée est-elle établie ? Originalité, titularité, version copiée, durée, audience et bénéfices tirés

Le tableau ne remplace pas la lecture du code source et des contrats. Il indique les pièces à réunir. Une capture d’écran ne montre pas toujours si une image a été chargée depuis le serveur de l’auteur. Les journaux, la réponse réseau, les en-têtes, les paramètres de l’iframe et les versions du script peuvent être utiles, sous réserve d’une collecte loyale et proportionnée. Si le site a changé après une notification, il faut conserver la version antérieure et la version nouvelle au lieu de les fusionner.

L’acte peut enfin porter atteinte à plusieurs droits. Le texte relève du droit d’auteur ; le nom du journal ou de l’entreprise peut relever du droit des marques ; la photographie peut appartenir à un autre auteur ; le producteur d’une base ou l’éditeur de presse peut disposer de droits voisins ; la collecte de données peut être encadrée par un contrat. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La qualification pénale exige ses propres éléments et ne doit pas être brandie sans analyse. Une stratégie civile de retrait, de preuve et de réparation peut être plus adaptée à un litige entre éditeurs.

II. Reprise d’un article en ligne : quelles preuves et quels recours en France ?

A. Quelles preuves conserver avant de demander le retrait ?

Le premier réflexe est de préserver la page dans l’état où elle a été découverte. Il faut enregistrer l’URL complète, la date et l’heure avec le fuseau, le nom du compte, le titre de la page, le texte visible, les images, les boutons, le contexte publicitaire et le parcours qui mène au contenu. Une capture qui montre uniquement une phrase détachée de son environnement est rarement suffisante. Il faut aussi conserver le code source ou, lorsque cela est possible, la réponse réseau qui permet de comprendre si le contenu est copié, appelé depuis un serveur tiers ou injecté après le chargement.

L’archive originale ne doit pas être annotée. Les commentaires, traductions, surlignages et hypothèses doivent figurer dans une copie de travail séparée. Chaque fichier peut recevoir un identifiant, un horodatage et une empreinte numérique calculée sans modifier son contenu. Le dossier doit noter le navigateur, l’appareil, la connexion utilisée, le compte connecté, le pays de consultation et les opérations réalisées. Une plateforme peut personnaliser un résultat selon la langue, l’adresse ou l’historique ; ces circonstances permettent de comprendre pourquoi le constat n’est pas identique chez tous les utilisateurs.

Il faut ensuite réunir la preuve du droit. Pour l’auteur, cela peut être le fichier source, les versions datées, les échanges avec un client, le contrat de commande, la facture, les métadonnées, la publication antérieure et les éléments établissant la date de création. Pour un éditeur ou une société, il faut ajouter le contrat de cession, la licence, le contrat de travail ou la clause qui organise la titularité, ainsi que les autorisations portant sur les images et les contributions extérieures. Une demande de retrait signée par une personne qui ne démontre pas son pouvoir peut être refusée, même si la copie paraît évidente.

Le constat doit porter sur la page source et la page reprise. Pour l’article original, conservez l’URL canonique, l’auteur, la date de publication, la version du texte et les conditions de réutilisation. Pour la page litigieuse, relevez le titre, l’URL, l’identifiant du compte, le texte, l’extrait, l’image, le lien, le mode de chargement, les mentions d’auteur, les publicités et les fonctions offertes au lecteur. Si l’article est reproduit dans une application ou un agrégateur, documentez la version du logiciel, le pays choisi et le chemin exact entre la notification et l’affichage.

La comparaison doit être lisible. Un tableau peut placer le passage original en regard du passage repris, indiquer les mots identiques, les coupes et les ajouts, puis identifier l’image ou le média associé. Une analyse de similarité automatisée peut aider à repérer les reprises, mais elle ne remplace pas la lecture juridique. Elle peut comparer des textes qui ne sont pas protégés, ignorer une traduction ou attribuer à tort une phrase courante à un auteur. Le rapport doit distinguer les résultats techniques des conclusions sur l’originalité et la contrefaçon.

Les preuves de diffusion sont souvent oubliées. Conservez le nombre de vues lorsqu’il est affiché, les partages, les commentaires, les résultats de recherche, les versions mobiles et les notifications reçues. Les données d’audience d’un site sont utiles pour expliquer le préjudice, mais un compteur public ne prouve pas nécessairement le nombre de lectures réelles. Les contrats publicitaires, les revenus associés à la page, les abonnements, les inscriptions et les liens commerciaux peuvent montrer l’avantage tiré de la reprise. Une comparaison avant-après peut être pertinente si elle repose sur une période et une méthode explicites.

Une notification à une plateforme ou à un hébergeur doit être précise. Elle doit identifier le titulaire ou la personne habilitée, l’œuvre, la page originale, la page contestée, l’acte reproché, les passages ou fichiers concernés, la raison juridique, la bonne foi du demandeur et les coordonnées permettant un échange. Le signalement doit demander une mesure déterminée : retrait du texte, désactivation de l’iframe, suppression de l’image, arrêt de la diffusion ou conservation temporaire des données. Il doit demander que les journaux nécessaires à l’identification du compte et des opérations soient préservés, dans le respect des règles applicables.

La Cour de cassation a sanctionné des notifications insuffisamment exploitables. Dans son arrêt du 26 février 2025, n° 23-15.966, la première chambre civile a examiné la responsabilité de services de stockage et les conditions de connaissance du caractère manifestement illicite. La décision officielle rappelle que le signalement doit permettre de localiser précisément les données et d’expliquer les faits et les raisons juridiques invoqués. Elle retient aussi que la responsabilité dépend du comportement après la connaissance de l’illicéité manifeste : l’opérateur doit agir promptement pour retirer les données ou rendre leur accès impossible lorsqu’il est placé dans cette situation. Une notification qui vise un domaine entier sans URL, sans œuvre et sans comparaison donne moins de prise à cette obligation.

Un arrêt plus ancien de la première chambre civile, du 17 février 2011, n° 09-15.857, rappelle également l’importance des mentions exigées pour une notification. La référence officielle sur Légifrance doit être relue avec le texte applicable au jour de la démarche, car les régimes de responsabilité et les services en cause peuvent évoluer. Le titulaire ne doit pas recopier un modèle ancien sans vérifier l’adresse du prestataire, le canal de signalement, la description de l’œuvre, les contacts du signataire et la pièce établissant le droit.

Le retrait n’efface pas le besoin de preuve. Avant l’envoi, il faut télécharger les éléments déjà visibles et enregistrer le ticket. Après l’envoi, il faut conserver la date de réponse, le contenu retiré, la nouvelle URL et toute réapparition. Une demande de suppression peut être accompagnée d’une demande de préservation ciblée : identifiant du compte, adresse de connexion, historique de mise en ligne, fichiers déposés, transactions et échanges nécessaires à l’identification. La conservation n’autorise pas le titulaire à obtenir toutes les données d’une plateforme ; elle prépare une demande proportionnée ou une décision judiciaire.

L’auteur ou l’éditeur qui reçoit une réclamation doit appliquer la même discipline. Il ne faut pas répondre par une suppression silencieuse si le litige peut devenir contentieux. Il faut archiver la page, l’URL, la licence invoquée, les versions publiées et la notification reçue, puis vérifier l’identité du demandeur. Le maintien en ligne pendant l’examen doit être décidé au regard du risque, de l’urgence et des droits en présence. En cas de retrait provisoire, un message peut indiquer que cette mesure ne vaut pas reconnaissance d’une responsabilité et préciser le canal permettant de fournir une licence ou une observation.

Une accusation publique peut créer un second litige. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-11.150, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 1240 du Code civil, qu’en l’absence de décision constatant une contrefaçon, le fait d’informer des tiers d’une contrefaçon possible pouvait constituer un dénigrement des produits visés. La décision officielle ne signifie pas qu’une marque doit rester silencieuse face à une copie. Elle invite à réserver les accusations nominatives, à décrire des faits vérifiables, à adresser d’abord une demande privée et à ne pas présenter comme définitive une qualification qui n’a pas encore été jugée.

Le dossier doit être préparé pour plusieurs interlocuteurs. La plateforme veut une URL et une preuve du droit. Le commissaire de justice doit pouvoir reproduire le parcours. Le juge veut comprendre l’œuvre, l’acte, l’urgence et la proportionnalité. La douane ou une autorité d’enquête peut demander une description opérationnelle du produit ou du compte. Le conseil chargé de la procédure doit identifier le demandeur, le défendeur, les mesures urgentes et les données à préserver. Un index unique évite de produire cinq versions contradictoires de la même capture.

B. Quel recours engager pour faire cesser la reprise et obtenir réparation ?

Le choix du recours dépend du danger. Si l’article est encore en ligne et que le préjudice augmente, la notification et la demande de conservation peuvent être envoyées immédiatement. Si la plateforme ne répond pas, si l’éditeur adverse réapparaît sous plusieurs comptes ou si le contenu risque de disparaître avant un constat, une mesure judiciaire peut devenir nécessaire. La stratégie ne doit pas opposer retrait et procès : le retrait limite la diffusion, tandis que la preuve et l’action au fond permettent d’obtenir l’identification, la cessation durable et l’indemnisation.

L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, selon la procédure prévue par le texte, d’ordonner à toute personne susceptible de contribuer à remédier à une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte ». Cette disposition peut viser un intermédiaire technique, mais elle n’autorise pas une demande abstraite. Le requérant doit identifier l’œuvre, l’atteinte, les pages, le service sollicité et la mesure concrètement réalisable. Un blocage général d’un site entier appelle une justification plus forte qu’une désactivation de l’URL précise qui reproduit l’article.

Le référé de droit commun peut compléter ce dispositif lorsque les conditions sont réunies. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dossier doit expliquer l’urgence : publication qui se propage, campagne commerciale en cours, événement proche, copies multiples, baisse des ventes, risque de disparition des journaux ou réapparition après chaque retrait. Une demande limitée et techniquement exécutable sera plus facile à rattacher aux faits qu’une injonction qui chercherait à surveiller toutes les publications futures.

Lorsque l’identité du responsable ou l’étendue de la reprise sont incertaines, l’article 145 du Code de procédure civile peut fournir une base à une mesure d’instruction avant tout procès. Le texte vise la situation où « il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le demandeur doit exposer le litige envisageable et les éléments déjà disponibles. Il doit préciser les informations recherchées : identité du titulaire du compte, historique des publications, flux de revenus, documents contractuels, journaux techniques ou versions d’une page. La mesure ne doit pas devenir une exploration sans limite de l’activité d’un tiers.

La saisie-contrefaçon s’adresse plutôt aux situations où une preuve déterminante se trouve dans des documents, des supports ou des matériels détenus par le présumé contrefacteur. L’arrêt de la première chambre civile du 11 mars 2026, n° 24-15.161, est utile sur un autre point : la Cour a relevé qu’une demande d’indemnisation liée à la contrefaçon d’une œuvre, accompagnée d’une interdiction de mise à disposition et d’une publication judiciaire, relève de la matière civile et commerciale. Cette qualification rappelle qu’un dossier de lien, d’iframe ou de copie doit être adressé à la juridiction et selon la procédure correspondant à la nature exacte de la demande.

Pour les droits d’auteur, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à ces droits sont portées devant les juridictions judiciaires compétentes. La compétence territoriale ne découle pas seulement de la possibilité de consulter le site depuis la France. Il faut établir le domicile ou l’établissement du défendeur, le lieu du fait dommageable, le public visé, la livraison ou la diffusion en France et l’intérêt pratique de la mesure demandée. Pour une plateforme étrangère, la compétence française et la portée d’une injonction doivent être analysées avec les règles européennes et internationales applicables.

La compétence française a été examinée dans l’arrêt du 11 mars 2026 précité. La Cour de cassation a indiqué que, lorsque le litige porte sur une demande d’indemnisation imputée à la contrefaçon, une interdiction de mise à disposition et une publication judiciaire, il relève de la matière civile et commerciale ; elle a aussi examiné le rattachement du dommage au territoire français. La décision ne donne pas un droit automatique à saisir un tribunal français chaque fois qu’une page est accessible en France. Elle montre l’importance de présenter le public français, le dommage local, la langue, les ventes, les abonnés ou les mesures demandées, plutôt que de se limiter à une adresse internet.

Le tribunal peut ordonner la production d’informations utiles à l’identification du réseau et des bénéfices. Le titulaire doit relier chaque demande à une œuvre et à une atteinte. Une requête peut viser les données relatives à l’URL, au compte, aux paiements, à la publicité et à la remise en ligne, mais elle doit prendre en compte le secret des affaires, les données personnelles, le secret des correspondances et les droits des tiers. Le caractère numérique de l’atteinte n’autorise pas une collecte illimitée. Une demande ciblée sur les dates, les identifiants et les pages documentées est plus défendable qu’une demande portant sur toutes les activités du service.

La réparation se prépare dès le premier constat. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle indique que la juridiction prend en considération « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Pour un article repris, les postes possibles doivent être séparés : perte de visites sur la page originale, baisse de revenus publicitaires, perte d’abonnements, coût de surveillance, dépenses de constat, atteinte au crédit éditorial, dévalorisation de l’exclusivité ou bénéfice tiré de la publicité et du référencement. Le titulaire ne doit pas additionner mécaniquement toutes les vues de la page adverse à son chiffre d’affaires perdu.

Un rapport économique peut comparer les périodes avant et après la reprise, les pages originales concernées, les campagnes, les ventes et les revenus. Il doit expliquer les autres facteurs : saison, changement d’algorithme, événement d’actualité, modification du prix, campagne concurrente ou panne technique. La valeur du contenu peut aussi être établie par un contrat de licence comparable, un tarif de syndication ou le coût d’une production équivalente. Une indemnisation forfaitaire peut être envisagée selon les règles applicables, mais elle n’épargne pas au demandeur la preuve du droit, de l’acte et de la qualité pour agir.

Les mesures de cessation doivent être proportionnées. Elles peuvent viser le retrait du texte, la désactivation du lecteur, la suppression d’une image, la déréférenciation de l’URL contrefaisante, la remise des informations d’identification, la destruction des copies locales ou une interdiction de nouvelle diffusion de l’œuvre précisément identifiée. Lorsque le service sert aussi à publier des contenus licites, une demande qui bloquerait tous les comptes ou toutes les URL peut être contestée. Les captures montrant des remises en ligne successives, des contournements et une exploitation commerciale peuvent toutefois justifier une mesure plus large, à condition d’être exposées clairement.

La voie pénale existe lorsque les éléments de l’infraction sont réunis, mais elle ne doit pas être utilisée comme une formule de pression. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle vise la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. Il faut vérifier l’intention, le rôle de chaque personne, le caractère protégé de l’œuvre, l’absence d’autorisation et la matérialité de l’acte. Un prestataire technique qui reçoit une notification n’est pas nécessairement l’auteur de la copie ; le dossier doit distinguer le créateur de la page, l’hébergeur, l’agrégateur, l’annonceur et le fournisseur de la technologie d’intégration.

Pour une entreprise ou un auteur de Paris et d’Île-de-France, la préparation locale peut accélérer la réaction sans modifier les règles de compétence. Le siège, le lieu où le contenu est créé, la campagne destinée au public français, les ventes perdues et le commissaire de justice doivent être identifiés. La société peut préparer une fiche d’œuvre, une chronologie, un tableau des URL, une preuve de titularité et une estimation du préjudice dans la journée. Si une saisine du tribunal judiciaire de Paris est envisagée, le dossier doit expliquer le rattachement au ressort et la mesure souhaitée ; la seule présence du conseil ou la simple accessibilité d’une page ne suffit pas. Les échanges avec une plateforme étrangère peuvent être conduits en français et en anglais, mais la version originale des notifications doit être conservée.

La France peut aussi être le lieu où le dommage est visible alors que l’agrégateur, l’auteur de la copie et le serveur se trouvent dans plusieurs pays. Le titulaire doit alors établir une carte des opérateurs et des actes : qui a copié, qui a transmis, qui a affiché, qui a financé, qui a reçu la notification et qui pouvait retirer ou bloquer ? L’arrêt NewsBreak rappelle précisément qu’une chaîne technique ne se résume pas à l’endroit où le fichier est stocké. Le droit français ne reprend pas les tests américains tels quels, mais cette cartographie aide à choisir le bon défendeur et la bonne demande.

Un délai doit être attaché à chaque mesure. Le jour de la découverte, les captures et les archives doivent être faites. Le jour de la notification, le ticket et les pièces envoyées doivent être enregistrés. Après la réponse, la nouvelle version doit être comparée. Pour une requête fondée sur l’urgence, il faut démontrer ce qui rend l’attente préjudiciable. Pour une saisie ou une mesure d’instruction, les délais procéduraux fixés par l’ordonnance et les textes doivent être inscrits dans un calendrier. Une demande de retrait ne suspend pas automatiquement les délais d’une action judiciaire et ne remplace pas un acte interruptif lorsque la prescription est discutée.

La décision du 11 mars 2026 aide enfin à traiter les litiges transfrontaliers avec prudence. La première chambre civile a retenu, dans son espèce, que le litige de contrefaçon et d’interdiction de mise à disposition relevait de la matière civile et commerciale. Elle a aussi examiné le délai de cinq ans à partir de la connaissance des faits dans le cadre soumis à la Cour. Cette référence doit être appliquée aux faits exacts et au régime concerné, sans transformer une décision de compétence et de prescription en règle permettant d’attendre. La meilleure protection reste d’agir à partir de la première date certaine, de préserver les versions et de faire vérifier rapidement les actes qui peuvent interrompre ou engager le délai.

Le titulaire peut alors articuler plusieurs démarches : notification technique, demande de préservation, constat, référé, mesure d’instruction, saisie-contrefaçon, action au fond, demande d’information, intervention auprès d’un annonceur ou signalement pénal. Ces démarches ne doivent pas être lancées au hasard. Il faut décider si la priorité est le retrait, l’identification, la conservation, l’indemnisation ou la prévention d’une réapparition. Le dossier peut évoluer : un lien simple observé le premier jour peut être remplacé par une copie intégrale après une mise en demeure ; une iframe peut disparaître, mais les journaux et revenus restent nécessaires ; un retrait peut révéler une série de comptes liés.

Pour les éditeurs, la prévention réduit le contentieux. Les pages peuvent afficher clairement le nom de l’auteur, la date, la licence, le lien canonique et une adresse de contact pour les demandes de reprise. Les contrats de syndication doivent distinguer lien, extrait, image, traduction, intégration technique et copie locale. Les plateformes qui agrègent des contenus doivent conserver une procédure de retrait, un mécanisme de contestation et un registre des autorisations. Ces mesures ne rendent pas toute reprise licite, mais elles permettent de démontrer le rôle réellement joué et de répondre plus vite lorsqu’une œuvre est signalée.

Conclusion

L’arrêt Emmerich Newspapers v. Particle Media, rendu le 27 août 2026, remet au premier plan une distinction essentielle : un lien, une intégration technique, un extrait et une copie intégrale ne sont pas le même acte. La décision du cinquième circuit ne lie pas les juridictions françaises et ne crée aucune immunité pour les agrégateurs. Elle invite cependant à ne pas confondre le lieu de stockage d’un fichier avec la fonction réelle du service. En France, l’analyse part du droit exclusif de l’auteur, de l’acte de reproduction ou de représentation, de la licence, de l’exception invoquée et du rôle de l’opérateur.

Un titulaire doit donc conserver la page originale et la page reprise, qualifier chaque élément, prouver son droit, identifier le public et dater la notification. Le retrait peut être demandé rapidement, mais il ne doit pas effacer la preuve ni empêcher l’identification du compte. Lorsque le contenu est toujours diffusé, un référé ou une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être étudié. L’action au fond permet ensuite de demander la cessation, la production d’informations, la réparation du préjudice et les mesures de remise en état. Une stratégie précise protège mieux l’auteur qu’une accusation générale visant toute page qui contient un lien.

Un dossier situé à Paris ou en Île-de-France doit ajouter les éléments qui rattachent concrètement le dommage à la France : public visé, ventes, abonnements, publicité, langue, campagne et activité du défendeur. La compétence du tribunal et la mesure appropriée doivent être vérifiées avant la saisine. Face à un litige transfrontalier, l’objectif reste le même : faire cesser la diffusion, préserver les données et obtenir une réparation fondée sur des faits vérifiables.

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