Vous souhaitez donner des actions à votre enfant installé au Canada et vous vous demandez s’il faut déposer un formulaire 2735, payer des droits en France ou réclamer un crédit d’impôt canadien ? La réponse ne dépend pas de la seule adresse du bénéficiaire. Il faut croiser la résidence fiscale du donateur, celle du donataire, la nature et la localisation juridique des titres, la forme de la transmission et les donations déjà consenties entre les mêmes personnes.
Le cas le plus fréquent est celui d’un parent résident fiscal français qui transfère à son enfant majeur, résident au Québec ou dans une autre province canadienne, des actions cotées ou des titres non cotés. Le Canada n’efface pas le lien fiscal français : l’article 750 ter du code général des impôts peut soumettre à taxation des valeurs mobilières françaises ou étrangères lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. La convention franco-canadienne sur le revenu et la fortune ne constitue pas, à elle seule, une convention générale sur les donations entre vifs.
Le dossier doit donc être préparé dans cet ordre : qualifier la donation, liquider les droits français, déclarer le transfert dans le délai applicable, puis rechercher une éventuelle double imposition en identifiant exactement l’impôt payé au Canada. Une taxe canadienne sur une plus-value réputée ou sur un revenu n’est pas automatiquement un droit de donation imputable en France. Les développements qui suivent concernent les particuliers et les actions ; le transfert d’une entreprise ou d’une activité professionnelle relève d’une analyse distincte.
I. Donation d’actions à un enfant résident au Canada : la France peut-elle taxer et combien ?
A. Le donateur vit en France : les actions canadiennes sont-elles imposables en France ?
Une donation entre vifs suppose d’abord un transfert juridique réel. L’article 894 du code civil définit la donation comme l’acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement » du bien donné au profit du donataire qui l’accepte. Cette définition est utile pour les titres détenus chez un courtier canadien, français ou international : un simple projet patrimonial, une promesse de donner ou une inscription comptable réversible ne permet pas de retenir la même date qu’un transfert effectivement accepté et réalisé.
La transmission peut prendre la forme d’une donation notariée, d’un acte sous signature privée, d’une donation-partage ou d’un don manuel. Les actions constituent des biens meubles incorporels. La doctrine administrative relative aux non-résidents admet qu’un don manuel puisse porter sur des valeurs mobilières ou des titres, alors qu’un immeuble impose un acte notarié. Cette qualification ne dispense pas de vérifier les règles du compte-titres, les restrictions statutaires, les clauses d’agrément, la propriété réelle des titres et les modalités d’acceptation par l’enfant.
Pour replacer ce cas particulier dans la méthode générale, consultez aussi l’analyse de la donation internationale à un héritier non-résident. Cette page pilier présente les principes communs ; le présent article ajoute le sous-angle des actions transférées au Canada, de leur valorisation et de la déclaration 2735.
Le premier test est celui du domicile fiscal du donateur au jour de la donation. L’article 750 ter, 1° du CGI vise « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Le texte mentionne expressément les valeurs mobilières françaises ou étrangères. Un parent qui réside fiscalement en France ne peut donc pas écarter les droits français au seul motif que les actions sont émises par une société canadienne, conservées dans un compte à Toronto ou transférées à un enfant qui ne vit plus en France.
La résidence fiscale se détermine à partir de la situation du donateur, et non de celle de l’enfant. Le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques doivent être examinés au regard de l’article 4 B du CGI. Un certificat de résidence canadien de l’enfant prouve sa situation à lui ; il ne répond pas à la question de savoir si le parent était encore résident français le jour du transfert. Lorsque le parent vient de s’installer à Montréal, Vancouver ou Calgary, les dates de départ, les logements, les comptes, l’activité et la convention applicable doivent être documentés séparément.
Trois situations doivent être distinguées dans un tableau de travail :
| Situation au jour du don | Conséquence française de principe | Pièces prioritaires |
|---|---|---|
| Donateur résident fiscal français | Les biens meubles français ou étrangers peuvent entrer dans l’assiette des droits français. | Adresse et foyer du donateur, certificat de résidence éventuel, relevé des titres et acte de transfert. |
| Donateur non-résident, enfant non-résident au Canada | La France recherche principalement un bien français ou un rattachement prévu par l’article 750 ter. | Nature de la société émettrice, lieu des actifs, résidence des parties et convention pertinente. |
| Donataire résident français pendant six années sur les dix précédentes | Le 3° de l’article 750 ter peut viser les biens français ou étrangers reçus par ce donataire. | Historique des domiciles fiscaux de l’enfant, dates de départ et justificatifs des années concernées. |
Dans le cas choisi ici, le parent est résident français et l’enfant réside au Canada. Le 1° de l’article 750 ter est donc le point de départ naturel, même si les actions sont canadiennes. La convention fiscale peut ensuite modifier le résultat seulement dans son propre champ. Il faut lire le texte conventionnel qui s’applique à l’impôt examiné, sans déduire de la mention « double imposition » qu’une donation est nécessairement couverte.
La convention Canada–France publiée par le ministère canadien des Finances est intitulée convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 2 porte sur ces impôts. Le protocole inclut l’impôt français sur les successions pour l’application limitée de certains articles, mais ce texte ne crée pas une règle générale attribuant à la France ou au Canada le pouvoir de taxer toutes les donations entre vifs.
Cette distinction est essentielle. La convention historique franco-canadienne relative aux droits de mutation par décès indique que les droits de donation entre vifs ne sont pas visés. Son texte et ses dates d’effet doivent être vérifiés lorsqu’une succession est ouverte, mais il ne doit pas être utilisé comme une réponse automatique pour une transmission réalisée du vivant du parent. Une donation d’actions effectuée en 2026 relève donc d’abord du droit français interne lorsque le donateur est résident français, puis d’une éventuelle règle internationale précise si celle-ci couvre réellement l’impôt en cause.
Le fait que l’enfant soit résident canadien peut toutefois avoir deux effets pratiques. D’une part, il faut réunir un certificat de résidence et une adresse fiscale permettant de présenter correctement les parties. D’autre part, il faut demander au conseil canadien d’identifier les formalités ou impôts déclenchés par l’entrée des titres dans le patrimoine de l’enfant. Cette seconde analyse ne permet pas de réduire les droits français par anticipation. Elle sert à qualifier la charge canadienne et à vérifier ensuite si elle a la même nature qu’un droit de mutation à titre gratuit.
La localisation des actions mérite une analyse distincte. Des actions émises par une société française sont généralement des valeurs mobilières françaises pour le 2° de l’article 750 ter lorsque le donateur est non-résident. Des actions émises par une société canadienne ne deviennent pas automatiquement françaises parce que le donateur possède un logement en France. En revanche, lorsque le donateur est résident français, le 1° permet de viser les valeurs mobilières étrangères. Il faut encore examiner une société interposée, une société principalement immobilière, un trust, un compte joint ou un démembrement.
Un transfert depuis un compte-titres français vers le compte canadien de l’enfant ne doit pas être confondu avec une vente. Le courtier peut afficher une opération de « transfer », « gift » ou « in-kind contribution », mais le traitement fiscal français dépend de la réalité juridique et économique. Un prix payé par l’enfant, une dette de restitution, une conservation des dividendes par le parent ou une clause de retour peuvent modifier la qualification. La déclaration doit donc reprendre les conditions exactes plutôt que l’intitulé choisi par la plateforme.
La date du fait générateur doit également être fixée. Pour une donation par acte, la date de l’acte et de l’acceptation peuvent être déterminantes. Pour un don manuel de titres dématérialisés, il faut rechercher le jour où le dessaisissement a été réalisé et où le bénéficiaire a acquis la maîtrise des titres. Les instructions de transfert, le relevé du dépositaire, la date de règlement-livraison, l’acceptation écrite et l’extrait du registre des mouvements doivent être conservés ensemble. Une date de signature très antérieure à la date de transfert effectif peut créer une incohérence dans la valorisation et le délai déclaratif.
B. Comment calculer les droits sur des actions données à un enfant au Canada ?
Après la territorialité vient la liquidation. L’article 757 du CGI prévoit que les actes constatant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont soumis aux droits et que la valeur est appréciée au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou au jour de la donation si cette valeur est supérieure. Le texte précise : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » La valeur déclarée ne peut donc pas être choisie uniquement pour profiter d’une baisse ultérieure du cours.
Pour des actions cotées, il faut réunir le cours de clôture pertinent selon la date retenue par la déclaration et la nature du marché. Le nombre de titres, l’ISIN, la place de cotation, la devise, le taux de change et les éventuels droits attachés doivent être mentionnés. Le relevé du courtier ne suffit pas toujours : il faut savoir si les titres étaient des actions ordinaires, des actions de préférence, des unités conditionnelles, des stock-options ou des parts d’un fonds. Chaque catégorie peut avoir un régime différent.
Pour des actions non cotées, l’enjeu est la valeur vénale réelle. Le bilan, les comptes récents, les dettes, la trésorerie, les contrats, les perspectives, le pouvoir de contrôle, les clauses d’agrément et les transactions comparables doivent être examinés. Une valorisation établie pour une levée de fonds ne s’impose pas mécaniquement à l’administration si l’opération porte sur un bloc minoritaire sans les mêmes droits. À l’inverse, une décote de minorité ne peut pas être appliquée à un bloc qui procure la majorité des voix ou un pouvoir de décision.
Le démembrement appelle une vigilance supplémentaire. Donner la nue-propriété des actions tout en conservant l’usufruit ne transmet pas la même valeur qu’une donation en pleine propriété. Les droits de vote, les dividendes, la convention de quasi-usufruit, les clauses statutaires et l’évaluation selon l’âge de l’usufruitier doivent apparaître dans l’acte ou la déclaration. L’article 750 ter vise les biens meubles et les valeurs mobilières, mais il ne remplace pas les règles d’évaluation propres au démembrement.
Le lien de parenté permet ensuite d’appliquer l’abattement. L’article 779 du CGI prévoit « un abattement de 100 000 € » sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. Cet abattement est attaché à la relation entre le donateur et le donataire et à la période de rappel fiscal. La résidence au Canada de l’enfant ne supprime pas l’abattement lorsque la donation relève des droits français, mais elle ne crée pas non plus un abattement supplémentaire.
La fraction taxable est soumise au barème en ligne directe. L’article 777 du CGI dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après ». Les tranches applicables à la part nette taxable en ligne directe vont de 5 % à 45 %. Il faut calculer le barème après l’abattement et tenir compte des donations antérieures dont le rappel fiscal reste applicable.
Exemple : un parent résident français donne à son enfant résident au Canada des actions valorisées à 300 000 euros. En supposant qu’aucune donation antérieure ne soit à rappeler, que l’enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 euros et qu’aucune réduction particulière ne s’applique, la base taxable illustrative est de 200 000 euros. Selon le barème de l’article 777, le calcul indicatif est le suivant : 5 % sur 8 072 euros, 10 % sur la tranche suivante de 4 037 euros, 15 % sur la tranche suivante de 3 823 euros, puis 20 % sur le solde jusqu’à 200 000 euros. Le montant obtenu est d’environ 38 194 euros, avant les règles de paiement, les arrondis et les éléments propres au dossier.
Ce chiffre n’est pas une liquidation définitive. Une donation antérieure, un partage entre plusieurs enfants, une donation-partage, un démembrement, une charge, une dette valable ou une réduction particulière peut modifier l’assiette. Le calcul doit aussi vérifier que la valeur de 300 000 euros est bien celle qui résulte de la règle de l’article 757. Pour une action cotée, une variation entre la remise et la déclaration peut augmenter la valeur retenue ; pour une action non cotée, une expertise ultérieure peut révéler une valeur différente.
La période de rappel fiscal doit être reconstituée avec précision. L’article 784 du CGI impose de déclarer les donations antérieures et organise leur prise en compte, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation d’argent déclarée il y a huit ans, une donation de titres déclarée sur un ancien formulaire ou un don manuel révélé au cours d’un contrôle peuvent donc réduire l’abattement restant et modifier les tranches utilisées. Les recherches doivent porter sur les deux parties et sur toute forme de donation.
La déclaration d’une donation antérieure qui n’avait pas été enregistrée ne doit pas être traitée comme un détail. Les relevés bancaires, les anciennes déclarations, les actes notariés, les procès-verbaux d’assemblée, les courriels et les déclarations canadiennes éventuelles peuvent révéler le transfert. Une analyse globale permet d’éviter qu’un nouveau formulaire 2735, exact pour les actions du jour, présente un historique incomplet qui déclencherait une rectification plus large.
Il ne faut pas appliquer aux actions l’exonération réservée aux dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du CGI vise « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété » au profit notamment d’un enfant, sous des conditions d’âge et dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Des actions, même très liquides et même vendues immédiatement après leur remise, restent des titres : l’exonération de l’article 790 G ne transforme pas leur donation en don de liquidités.
Si le parent vend les actions puis donne le prix de vente, une autre opération est réalisée. Elle peut relever de l’article 790 G si toutes les conditions sont réunies, mais elle doit être distinguée de la donation des titres eux-mêmes. La chronologie, le compte qui reçoit le prix, le paiement du don et la déclaration doivent être cohérents. Une vente suivie d’un virement ne doit pas être reconstruite après coup comme un transfert de titres simplement parce que le résultat économique paraît proche.
Les droits peuvent être payés par le donateur ou le donataire selon l’acte et les modalités acceptées, mais la déclaration reste nécessaire même lorsqu’un abattement neutralise les droits. La preuve du paiement, de l’absence de droits ou de l’utilisation d’un crédit doit être conservée avec le formulaire enregistré. Un enfant au Canada qui ne paie rien en France ne doit pas conclure que le transfert est invisible : la déclaration sert aussi à fixer la date de la donation et le point de départ du rappel fiscal.
II. Formulaire 2735 pour une donation d’actions au Canada : quelle démarche et quel recours ?
A. Comment déclarer une donation d’actions à un enfant non-résident avec le formulaire 2735 ?
La charge déclarative pèse en principe sur le bénéficiaire. La page officielle consacrée au formulaire n° 2735 précise que ce document sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent et qu’il est déposé auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. La page spécifique aux non-résidents vise aussi les dons d’actions et indique que le donataire doit informer l’administration, même lorsque le transfert ne donne finalement lieu à aucun droit.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne constitue la règle pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent, avec le parcours « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » dans l’espace Finances publiques. Un enfant résident au Canada qui conserve une obligation fiscale française ou un accès à son espace doit vérifier s’il relève de cette voie. Le fait d’être non-résident ne suffit pas à choisir librement le papier ; c’est l’existence ou l’absence des obligations fiscales françaises indiquées par l’administration qui commande la dispense.
La réponse officielle sur la déclaration d’un don manuel par un non-résident, modifiée en août 2026, indique que les non-résidents sans obligation française au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux, et qui n’ont plus accès à leur espace, sont dispensés de l’obligation en ligne. Dans cette hypothèse, le formulaire papier n° 2735-SD doit être déposé en double exemplaire par le donataire dans le mois suivant la révélation, auprès du service chargé de l’enregistrement. Les coordonnées du service compétent doivent être vérifiées au moment du dépôt.
La règle du délai dépend de la forme de la donation. Pour un don manuel d’actions révélé spontanément, l’article 635 A du CGI prévoit que les dons doivent être déclarés ou enregistrés « dans le délai d’un mois » suivant la révélation à l’administration. Pour un don manuel supérieur à 15 000 euros, le donataire peut, sous conditions, opter pour une déclaration et un paiement au décès du donateur. Cette option passe par le formulaire de révélation approprié et ne reporte pas l’information du transfert ; elle ne doit pas être confondue avec une absence de déclaration.
La procédure est différente si un acte constatant la donation est signé à l’étranger. La réponse administrative sur les donations de non-résidents distingue le don manuel de valeurs mobilières de l’acte. Un acte étranger portant sur des biens imposables en France peut devoir être présenté à la Recette des non-résidents dans un délai de trois mois, avec paiement des droits. Lorsqu’il est rédigé dans une langue étrangère, une traduction française certifiée peut être demandée. Il faut donc déterminer avant la signature si l’opération est un don manuel de titres ou une donation contractuelle documentée par un acte.
Le formulaire doit être rempli à partir de l’acte et des pièces, non à partir d’un modèle trouvé dans un ancien dossier. Il faut notamment identifier :
- le donateur : identité complète, date et lieu de naissance, adresse fiscale au jour de la donation, nationalité lorsque le formulaire la demande et situation familiale ;
- le donataire : identité, adresse complète au Canada, province de résidence, date et lieu de naissance, lien de parenté et adresse de correspondance ;
- la transmission : date de transfert, nature des actions, société émettrice, nombre de titres, numéro ISIN ou référence équivalente, pleine propriété ou démembrement ;
- la valeur : cours ou valeur vénale, devise, taux de conversion retenu, méthode d’évaluation, frais directement liés et justificatifs ;
- l’historique : donations antérieures entre le même parent et le même enfant, dates d’enregistrement, montants, abattements déjà utilisés et options éventuellement exercées.
Pour des actions cotées, joignez le relevé de portefeuille avant et après le transfert, l’avis d’opéré ou de mouvement, le cours de référence, le taux de change et la preuve de réception par l’enfant. Pour des titres non cotés, ajoutez les statuts, la table de capitalisation, les comptes disponibles, le pacte d’associés, les clauses d’agrément, la note de valorisation et les éléments justifiant les décotes ou majorations. Pour une donation de nue-propriété, joignez le barème utilisé, l’âge de l’usufruitier et l’acte précisant les droits conservés.
Le dossier doit aussi identifier les impôts susceptibles d’être demandés au Canada, sans les confondre avec les droits français. Une attestation de retenue, un avis de cotisation, un paiement effectif et le texte canadien applicable sont nécessaires pour démontrer qu’une somme a réellement été acquittée. Une simple mention dans un courriel de banque ou une estimation d’un comptable ne suffit pas à établir un impôt étranger définitivement payé. Il faut conserver la déclaration canadienne et le document qui permet de relier l’impôt au transfert des actions.
La jurisprudence montre que la révélation est un moment sensible. Dans son arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la réponse des contribuables à une demande de l’administration faisant connaître l’existence de dons manuels valait révélation au sens des articles 757 et 635 A. La formule à retenir est « la réponse des contribuables valait révélation ». Une réponse à une question sur l’origine des titres, des virements ou des flux canadiens peut donc déclencher le délai d’un mois et les conséquences déclaratives.
Dans un arrêt du 19 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.476, la Cour de cassation a admis qu’un courrier d’avocat mentionnant des dons manuels puisse valoir révélation. L’arrêt retient que « le courrier de ce dernier valait révélation ». Cette solution ne signifie pas qu’il faudrait s’abstenir de répondre à l’administration. Elle impose de vérifier, avant tout envoi, si le courrier décrit une donation, une avance, un prêt, une acquisition financée ou une autre opération, et de présenter une qualification exacte accompagnée des pièces.
La déclaration doit être déposée avant l’expiration du délai, puis le justificatif enregistré doit être conservé. En cas de dépôt papier, faites dater ou tamponner le double retourné et conservez la preuve d’envoi ainsi que l’inventaire des annexes. En cas de déclaration en ligne, téléchargez immédiatement l’accusé, le formulaire généré et la preuve du paiement éventuel. Un écran de confirmation non sauvegardé n’offre pas la même sécurité qu’un justificatif horodaté.
Une donation d’actions ne doit pas être déclarée dans une case réservée au don de liquidités. Le prix, la date, le nombre de titres et le régime de pleine propriété ou de démembrement doivent correspondre aux mouvements du dépositaire. Si le parent a payé les droits à la place de l’enfant, la convention ou l’acte doit l’expliquer. Si l’enfant a vendu immédiatement les titres, cette cession postérieure doit être conservée comme une opération distincte, avec son propre prix, sa propre date et son éventuelle fiscalité canadienne.
Une erreur de formulaire peut être corrigée, mais la correction doit être menée avant un contrôle lorsque cela est possible. Une déclaration complémentaire, un courrier explicatif et les pièces rectifiées peuvent éviter qu’une divergence de nombre ou de valeur soit interprétée comme une dissimulation. Le correctif doit rappeler la référence du dépôt initial et expliquer la cause de l’erreur. Il ne doit pas remplacer une stratégie de contestation lorsque l’administration a déjà engagé une procédure ou lorsque la valeur fait l’objet d’un désaccord sérieux.
B. Comment éviter ou contester une double imposition France–Canada ?
La première question n’est pas « ai-je payé deux fois ? », mais « quels impôts ont été payés, sur quelle base, par quelle personne et à quel moment ? ». Un droit français de mutation à titre gratuit, une taxe canadienne calculée sur une disposition réputée, un impôt sur un dividende et une imposition de la plus-value ultérieure ne sont pas quatre versions du même impôt. Le tableau de double imposition doit séparer le fait générateur, le contribuable légal, l’actif visé, la base et le justificatif de paiement.
| Charge examinée | Question à vérifier | Pièce attendue |
|---|---|---|
| Droits français de donation | La donation entre dans le champ de l’article 750 ter et quelle base reste taxable après abattement ? | Déclaration, liquidation, avis ou justificatif d’enregistrement. |
| Impôt canadien au moment du transfert | Le droit canadien vise-t-il le don, une disposition réputée ou un revenu distinct ? | Texte applicable, déclaration, avis de cotisation et preuve de paiement. |
| Impôt sur une vente ultérieure | Qui a vendu, à quelle date, avec quel prix et quel prix d’acquisition ? | Relevé de courtier, bordereau de vente et déclaration du pays concerné. |
| Dividendes après la donation | Qui détenait les titres à la date de détachement et de paiement ? | Registre, relevés du dépositaire et certificat de retenue. |
Le mécanisme français de crédit prévu par l’article 784 A du CGI est encadré. Le texte dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Cette imputation concerne les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter et elle est limitée à l’impôt étranger acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il faut donc démontrer à la fois la nature du prélèvement étranger, le paiement définitif, la base étrangère et le rattachement à l’actif.
Dans le scénario d’un parent résident français qui donne des actions canadiennes, le 1° de l’article 750 ter peut ouvrir la discussion sur l’imputation si un véritable droit de mutation à titre gratuit a été payé hors de France. Mais une charge canadienne liée à une plus-value réputée n’est pas automatiquement un droit de donation. Une imputation présentée sans qualification et sans texte canadien exposerait le dossier à un rejet. Le conseil français doit demander une traduction fiable des documents et le conseil canadien doit préciser la nature exacte du prélèvement.
La convention Canada–France relative aux impôts sur le revenu et la fortune peut être utile pour une plus-value, un dividende ou un revenu postérieur, mais son objet ne suffit pas à résoudre le traitement d’une donation. Si la contestation porte sur la territorialité des droits de donation français, le raisonnement doit commencer par l’article 750 ter, l’article 784 A et la preuve de la résidence. Si elle porte sur la vente ultérieure des titres ou sur les dividendes, les articles conventionnels correspondant aux gains ou revenus doivent être étudiés séparément.
Une procédure amiable ne doit pas être invoquée comme un formulaire universel. Elle dépend de la convention et de l’impôt qu’elle couvre. Pour une donation entre vifs non couverte par la convention sur le revenu et la fortune, le recours principal est la déclaration exacte, la réclamation auprès de l’administration française et, si nécessaire, le contentieux de l’assiette ou du recouvrement. Une procédure amiable peut être envisagée pour une double imposition relevant effectivement d’un article conventionnel, par exemple un revenu ou une cession, mais cela ne transforme pas la donation en revenu.
Le premier axe de contestation est factuel. Vérifiez la résidence du donateur à la date exacte, la date du dessaisissement, la nature des titres, la valeur retenue, le lien de parenté et l’historique des donations. Un parent déjà non-résident au moment du transfert ne se trouve pas dans la même situation qu’un résident français, même si les titres et l’enfant sont identiques. Un enfant qui a quitté la France depuis moins de six années peut aussi se trouver dans une situation différente de celle d’un enfant qui n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant la période prévue au 3° de l’article 750 ter.
Le deuxième axe concerne la valeur. Pour des titres cotés, comparez le cours retenu avec la date réellement justifiée par le transfert et la règle de l’article 757. Pour des titres non cotés, demandez les comparables utilisés, les comptes retenus, les hypothèses de croissance, la dette, la trésorerie et la décote. Une valeur déclarée par le courtier peut être correcte pour un transfert de pleine propriété et inadaptée à une nue-propriété. Une valeur d’expert peut être discutée si elle ignore un pacte d’associés ou une restriction de cession.
Le troisième axe porte sur la motivation de la rectification. Lorsque la procédure contradictoire s’applique, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige que la proposition de rectification « soit motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». Il faut comparer chaque élément de la proposition avec la déclaration : domicile retenu, date du don, identification des actions, valeur, abattement, donations antérieures, impôt étranger et calcul final. Une réponse générale sur la double imposition ne répond pas à une rectification qui ne vise en réalité que la valeur ou le rappel fiscal.
La Cour de cassation a fourni un exemple utile dans son arrêt du 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.592, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire de donation déguisée et de fiscalité étrangère, elle a considéré que la proposition était « dépourvue d’ambiguïté et régulièrement motivée en fait et en droit ». Cet arrêt ne décide pas du traitement d’une donation d’actions au Canada. Il rappelle qu’une proposition qui mentionne clairement l’article 750 ter, la résidence et le prélèvement étranger ne devient pas irrégulière par la seule présence d’un élément international. La contestation doit viser l’erreur concrète : résidence mal appréciée, actif mal qualifié, valeur infondée ou crédit refusé à tort.
Le délai de réclamation ne doit pas être laissé à l’issue d’échanges informels. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que certaines réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la demande. Le point de départ doit être déterminé selon la forme des droits, le document reçu et la date du paiement. Une réclamation contre des droits de donation ne se calcule pas automatiquement comme une réclamation contre l’impôt sur le revenu.
La réclamation doit exposer les conclusions demandées et les moyens de droit et de fait. Elle doit joindre le formulaire enregistré, l’acte ou la preuve du transfert, les justificatifs de valeur, l’historique des donations, les certificats de résidence et les documents canadiens. Si un crédit d’impôt est demandé, le texte canadien et la preuve de paiement doivent être intégrés au dossier. Si la demande porte sur la décharge totale, expliquez pourquoi l’article 750 ter ne s’applique pas. Si elle porte sur une réduction, distinguez l’assiette correcte, l’abattement disponible et le montant déjà acquitté.
Le paiement sous réserve et la demande de sursis doivent être examinés avec soin, car les règles ne sont pas identiques selon que l’impôt est déjà enregistré, qu’un avis de mise en recouvrement est émis ou qu’une proposition de rectification est en cours. En matière de droits d’enregistrement, les pièces du dépôt et la preuve de paiement sont centrales. Un désaccord sur la qualification canadienne ne suspend pas nécessairement la dette française. Il faut donc organiser simultanément la contestation, le calendrier de paiement et la conservation des droits procéduraux.
Le retard comporte un risque financier. L’article 1727 du CGI prévoit que la créance fiscale non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard » et fixe, dans son III, un taux de 0,20 % par mois. Des majorations peuvent s’ajouter selon l’origine du retard et la procédure suivie. Une révélation tardive, une réponse à un contrôle ou une déclaration déposée après le délai d’un mois doivent être expliquées et régularisées sans attendre que les pièces disparaissent ou que les titres soient revendus.
La jurisprudence sur la révélation impose une méthode de communication. Avant de répondre à l’administration, établissez une chronologie, recensez les donations, qualifiez les opérations et faites vérifier les termes employés. La Cour de cassation ne demande pas au contribuable d’utiliser une formule sacramentelle : elle peut retenir qu’un courrier décrit suffisamment un don manuel, même si l’expression juridique n’est pas utilisée. Une lettre qui parle seulement de « transfert familial » ou de « mise à disposition » peut donc avoir des conséquences différentes selon les faits qu’elle révèle.
Une stratégie de recours efficace peut suivre cinq étapes :
- bloquer la chronologie : date de résidence, date d’acceptation, date du mouvement de titres, date de révélation et date de dépôt ;
- reconstituer la base : nombre d’actions, valeur, devise, cours ou expertise, pleine propriété ou démembrement ;
- liquider les droits : article 779, article 777, article 784 et éventuelle option de l’article 790 G uniquement si elle concerne de l’argent ;
- qualifier le Canada : texte applicable, impôt réellement payé, personne imposée et actif visé ;
- choisir le recours : correction déclarative, demande d’imputation, réclamation motivée ou réponse à proposition de rectification, avec suivi des délais.
Ce plan évite deux erreurs opposées. La première consiste à croire que l’enfant est hors de France et que rien n’est déclarable. La seconde consiste à comptabiliser toute charge canadienne comme un crédit d’impôt français, sans rechercher si elle porte sur la donation ou sur une opération postérieure. La bonne réponse se trouve dans la combinaison de la résidence, de la nature de l’impôt et des documents datés.
Conclusion
Donner des actions à un enfant résident au Canada n’est pas une opération neutralisée par la frontière. Lorsque le donateur est résident fiscal français, l’article 750 ter peut soumettre les actions françaises ou étrangères aux droits de mutation à titre gratuit. L’abattement de l’article 779, le barème de l’article 777, le rappel des donations de l’article 784 et la valeur retenue au titre de l’article 757 doivent être calculés avant de remplir le formulaire. L’article 790 G ne concerne que les dons de sommes d’argent et ne s’applique pas à une remise directe d’actions.
Pour un enfant non-résident sans obligation fiscale française, le papier n° 2735-SD peut rester la voie prévue par l’administration en 2026 ; dans les autres cas, la déclaration en ligne doit être vérifiée. Le délai d’un mois suivant la révélation d’un don manuel doit être suivi par un justificatif complet. Enfin, une double imposition ne se déduit pas du seul fait que deux pays interviennent : il faut établir l’identité de chaque impôt, son assiette, son paiement et le champ de la convention ou de l’article 784 A. Une contestation sérieuse s’appuie sur les pièces, la chronologie et le délai de réclamation, non sur la seule mention « convention fiscale ».