Vous vivez en France et votre caisse de retraite bulgare prélève un impôt sur votre pension ? La réponse ne dépend pas seulement du pays qui verse l’argent. Elle dépend de la nature exacte de la pension, de votre résidence fiscale au sens de la convention franco-bulgare et du régime qui fonde le versement. Une pension privée issue d’un emploi antérieur n’obéit pas à la même règle qu’une pension de sécurité sociale ou qu’une pension publique. Une retenue bulgare peut donc être légale dans un cas et indue dans un autre. La convention fiscale signée le 14 mars 1987 organise cette répartition, tandis que le droit français impose souvent de déclarer le revenu même lorsque l’impôt est finalement neutralisé par un mécanisme conventionnel. Cet article présente la méthode à suivre pour qualifier le versement, réunir les justificatifs, demander le remboursement en Bulgarie, corriger une déclaration française, déposer une réclamation et, si le conflit persiste entre les deux administrations, saisir la procédure amiable. Le point de départ est toujours le même : ne pas confondre le lieu de la caisse, le lieu du compte bancaire et le lieu d’imposition autorisé par le traité.
I. Convention fiscale France–Bulgarie : où une pension bulgare doit-elle être imposée ?
A. Résident fiscal français : comment le déterminer avant de réclamer ?
La convention franco-bulgare ne s’applique pas à toute personne qui reçoit ponctuellement une somme depuis la Bulgarie. Elle protège les personnes qui sont résidentes d’un État contractant au sens de la convention. Cette qualification doit être établie pour l’année concernée. Une adresse en France, un compte bancaire français ou la réception d’un avis d’impôt français constituent des indices, mais ils ne suffisent pas toujours lorsque la personne conserve un logement, une famille, une activité ou des intérêts économiques en Bulgarie.
Le droit interne français constitue le premier filtre. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et les personnes qui y exercent leur activité principale ou y placent le centre de leurs intérêts économiques. Cette règle interne doit ensuite être confrontée à la convention. Le même article prévoit que la personne regardée comme domiciliée en France par le droit interne ne l’est pas si une convention internationale désigne l’autre État comme État de résidence.
La convention avec la Bulgarie retient une logique classique : lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux pays, il faut rechercher le logement permanent, puis le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. La page officielle de la convention consolidée publiée par la Direction générale des finances publiques reprend les critères de résidence et la répartition des catégories de revenus. Pour réclamer en Bulgarie, il faut donc pouvoir produire une attestation de résidence fiscale française couvrant l’année du prélèvement, et non une simple attestation de domicile.
La résidence se prouve par un faisceau documentaire cohérent. Il faut réunir, selon le dossier, l’avis d’impôt français, l’attestation de résidence délivrée par le service des impôts des particuliers, les baux ou titres d’occupation du logement, les factures courantes, les justificatifs de présence, la situation du conjoint et des enfants, les inscriptions sociales et les éléments démontrant le lieu de gestion du patrimoine. Une attestation française isolée peut être discutée par le payeur bulgare si elle ne précise pas que la personne est résidente au sens de la convention. À l’inverse, une résidence fiscale française solidement documentée permet de rattacher la question de la pension au bon article du traité.
Il faut aussi distinguer résidence fiscale et obligation déclarative. Être résident de France ne signifie pas que la pension étrangère est exonérée de déclaration. L’article 79 du Code général des impôts prévoit que « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». La convention peut ensuite attribuer le droit d’imposer à la France, à la Bulgarie, ou aux deux États avec un crédit d’impôt. Elle ne fait pas disparaître le devoir de déclarer le revenu lorsque le droit français le requiert.
Dans un dossier de retenue contestée, la date est également essentielle. Il faut identifier l’année de versement, la date de chaque prélèvement, la date de réception du relevé annuel et la date à laquelle la personne a été informée du motif de la retenue. Ces éléments serviront à la demande bulgare, à la réclamation française et, si nécessaire, à la saisine de l’autorité compétente française dans le délai conventionnel. Une contestation tardive peut être rejetée même lorsque l’analyse de fond est correcte.
B. Pension privée, retraite de sécurité sociale ou pension publique : quelle catégorie retenir ?
La question centrale n’est pas de savoir si la caisse est bulgare, mais pourquoi la pension est payée. L’article 16 de la convention franco-bulgare pose la règle pour les pensions d’un emploi antérieur. Il prévoit : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 17, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » Pour un résident de France, une pension privée bulgare versée au titre d’un emploi antérieur relève donc, en principe, de l’imposition française exclusive.
Le paragraphe 2 de ce même article crée une exception importante : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. » Une retraite bulgare de sécurité sociale peut ainsi être imposée en Bulgarie alors que son bénéficiaire réside en France. La France doit alors appliquer la méthode prévue par l’article 20 pour éliminer la double imposition, sous réserve que le prélèvement bulgare corresponde bien à la catégorie conventionnelle concernée.
La pension publique relève de l’article 17. Les sommes payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État peuvent être imposées dans l’État payeur. La qualification dépend du statut de l’employeur, du régime juridique de l’emploi et du fondement de la pension. Une pension versée par une caisse contrôlée par l’État n’est pas automatiquement une pension publique au sens du traité. Il faut vérifier les textes bulgares du régime, l’ancien employeur et la nature du service accompli.
La doctrine administrative BOFiP consacrée à la convention franco-bulgare rappelle, pour l’article 16, que les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence, tandis que les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale peuvent être imposées dans l’État de la source. Cette lecture interdit une approche fondée sur le seul intitulé utilisé par la caisse. Le mot « retraite » sur un relevé ne tranche ni la qualification privée, ni la qualification de sécurité sociale, ni le rattachement à l’article 17.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme l’importance de la qualification juridique du régime. Dans sa décision du 27 juin 2016, n° 388606, la Haute juridiction a retenu que « les prestations qu’ils servent ont, par suite, la nature de pensions payées en application de la législation française de sécurité sociale ». L’arrêt concernait un autre régime conventionnel, mais la méthode est transposable : il faut examiner les textes qui instituent et financent le régime, les conditions d’ouverture des droits et le lien entre la prestation et l’emploi antérieur. Une caisse bulgare peut donc être invitée à produire le texte qui fonde le versement, plutôt qu’une réponse générale sur la fiscalité des retraités.
Dans la pratique, trois documents doivent être demandés à la caisse bulgare. Le premier est le certificat annuel de pension, avec le montant brut, la retenue et le montant net. Le deuxième décrit le régime juridique : pension privée, pension de sécurité sociale, pension de fonction publique ou prestation assimilée. Le troisième précise la base de la retenue : article du droit bulgare, taux appliqué, période et identité du collecteur. Si la caisse ne répond qu’en bulgare, une traduction exploitable doit être préparée. Une traduction approximative qui transforme une pension de sécurité sociale en pension privée peut conduire à une mauvaise demande de remboursement.
Le Conseil d’État a déjà rappelé, dans sa décision du 25 octobre 1989, n° 64737, que l’origine étrangère d’une pension ne suffit pas à déplacer la résidence et que la notion de foyer doit être appréciée concrètement. Dans une autre décision du 24 mai 2006, n° 280942, il a jugé que la capacité contributive peut être appréciée au regard de la totalité des revenus perçus, « quelle que soit leur origine nationale ou étrangère », sous réserve de la convention applicable. Ces décisions ne portent pas sur la Bulgarie : elles servent de repères pour la résidence et la méthode d’élimination de la double imposition, tandis que le texte franco-bulgare reste le texte décisif.
La qualification commande toute la suite. Si la pension est privée, une retenue bulgare doit être contestée principalement en Bulgarie et la pension doit être déclarée en France. Si elle relève de la sécurité sociale, le prélèvement bulgare peut être autorisé, mais il faut contrôler la méthode française d’élimination de la double imposition. Si elle est publique, les règles de l’article 17 doivent être vérifiées, notamment le lien avec les services rendus et le statut du bénéficiaire. Tant que cette étape n’est pas documentée, il est prématuré de réclamer un crédit d’impôt en France ou de demander l’annulation de la retenue bulgare.
II. Retenue bulgare sur une pension versée en France : comment récupérer l’impôt et sécuriser la déclaration ?
A. Contester la retenue en Bulgarie et utiliser la procédure amiable
Pour une pension privée imposable exclusivement en France, la demande prioritaire est adressée au payeur bulgare et à l’administration fiscale bulgare compétente. Elle doit expliquer que le bénéficiaire était résident fiscal français durant l’année concernée, que la pension rémunère un emploi antérieur privé et que l’article 16, paragraphe 1, attribue le droit d’imposer à la France. Le dossier doit demander la cessation des retenues futures et la restitution des sommes déjà prélevées. Une demande limitée à « remboursement de l’impôt étranger » est trop vague : elle doit identifier le régime de pension, le texte conventionnel, chaque année et chaque montant.
Le dossier de remboursement comprend généralement l’attestation de résidence fiscale française, le certificat de la caisse, les bulletins de pension, le relevé des retenues, une copie du passeport ou de la pièce d’identité, les coordonnées bancaires et, lorsque l’administration le demande, une procuration. Il faut joindre une traduction en bulgare des pièces essentielles et conserver les originaux. La lettre doit distinguer le montant brut de la pension, le taux de retenue, le montant retenu et le montant réclamé. Si plusieurs années sont concernées, un tableau annuel évite qu’une année soit oubliée ou confondue avec une autre.
Le bénéficiaire doit demander à la caisse si la retenue a été calculée comme un impôt sur le revenu, comme une retenue à la source ou comme une contribution sociale. Le traité ne neutralise pas nécessairement toutes les contributions qui ne sont pas des impôts visés par son champ. Une retenue présentée comme une cotisation peut relever d’un autre texte. La demande doit donc obtenir la qualification exacte de la somme avant d’invoquer l’article 16. Cette vérification permet aussi de distinguer l’impôt bulgare récupérable d’un prélèvement social éventuellement soumis à une règle européenne ou nationale différente.
Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une personne résidente de France reçoit 24 000 euros bruts d’une pension privée bulgare et constate une retenue de 10 %, soit 2 400 euros. Si le certificat du régime confirme une pension privée au titre d’un emploi antérieur, la convention attribue l’imposition à la France. Le montant de 2 400 euros est alors le montant à réclamer en Bulgarie, sous réserve du délai et de la procédure locale. Il ne faut pas présenter cette somme comme un crédit d’impôt français automatique. La France peut imposer le revenu selon son droit interne, tandis que la retenue bulgare est précisément contestée parce qu’elle n’aurait pas été autorisée par la convention.
Si la caisse refuse de corriger sa pratique, il faut demander une décision écrite indiquant le texte appliqué, le motif de rejet et la voie de recours. Une conversation téléphonique ou un courriel sans référence ne permet pas de dater correctement le différend. La décision bulgare, la notification du prélèvement et la preuve de la première imposition non conforme seront utiles pour une procédure amiable. Elles permettront aussi de répondre à l’administration française si celle-ci demande pourquoi la pension a été déclarée sans crédit correspondant à l’impôt étranger.
La convention prévoit une procédure amiable à son article 22. Le contribuable qui estime qu’une mesure entraîne une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont il est résident, indépendamment des recours internes. Le texte prévoit notamment une saisine dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée. Cette démarche n’est pas une lettre générale de mécontentement. Elle doit exposer les faits, les années, les montants, la qualification de la pension, les démarches déjà engagées en Bulgarie et la correction demandée.
La procédure amiable ne remplace pas automatiquement un recours interne. Il faut respecter les délais bulgares pour demander la restitution et les délais français pour contester une imposition française. L’article 22 permet de saisir l’autorité compétente française même si le contribuable a utilisé les voies nationales, mais l’issue dépend d’un accord entre administrations. Une saisine précoce est préférable : la conservation des pièces, les échanges avec la caisse et la détermination du premier avis de retenue deviennent plus difficiles plusieurs années après les faits.
La page officielle de la convention doit être jointe à la demande, avec la version applicable à l’année du prélèvement. Il faut vérifier si une convention multilatérale a modifié une disposition procédurale, sans supposer qu’elle a changé la règle de fond sur les pensions. Dans le cas franco-bulgare, le texte consolidé permet de présenter à l’administration bulgare la version lisible de l’article 16 et de l’article 20. Une référence à une convention avec la Suisse, la Belgique ou les États-Unis ne peut pas remplacer l’examen de la convention avec la Bulgarie : les articles de pensions et les méthodes de crédit diffèrent selon les pays.
Lorsque le remboursement bulgare est obtenu, il faut conserver la décision, le décompte et la date du virement. Si le remboursement intervient après la déclaration française, il peut modifier le montant de l’impôt étranger déclaré ou du crédit effectivement imputé. Le contribuable doit vérifier si une déclaration rectificative est nécessaire et si le remboursement a été pris en compte par le service français. Le remboursement d’un impôt étranger ne doit pas être traité comme un revenu nouveau sans examen de la méthode française applicable.
B. Déclarer la pension en France, réclamer une erreur française et calculer le bon mécanisme
Une pension bulgare reçue par un résident français doit être intégrée au raisonnement déclaratif français. L’article 170 du Code général des impôts indique qu’« en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Les revenus étrangers doivent être reportés sur les formulaires correspondant à leur nature et à la campagne déclarative concernée, en utilisant la déclaration des revenus encaissés à l’étranger lorsque celle-ci est requise.
La pension doit être déclarée pour son montant brut, avec les éléments qui permettent d’identifier le payeur bulgare et le montant de l’impôt éventuellement retenu. Une retenue étrangère ne doit pas être déduite mécaniquement du brut. Le traité franco-bulgare prévoit, pour la France, que les revenus de source bulgare imposés conformément à la convention peuvent aussi être imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident français. Il précise : « L’impôt payé en Bulgarie n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. » Le crédit ou l’exonération avec progressivité dépend ensuite de l’article qui gouverne le revenu.
Pour une pension privée relevant de l’article 16, paragraphe 1, la France est l’État d’imposition. Si la Bulgarie a prélevé un impôt en méconnaissance de cette règle, la voie normale est le remboursement bulgare, pas la création d’un crédit français égal à la retenue irrégulière. La pension est déclarée en France et l’administration française applique son propre calcul. Cette distinction évite un double avantage : déduction du revenu, puis crédit pour un impôt étranger que le traité n’autorisait pas.
Pour une pension de sécurité sociale imposable en Bulgarie selon l’article 16, paragraphe 2, la pension est également portée dans la déclaration française. L’article 20 organise alors l’élimination de la double imposition. Pour les revenus qui ne relèvent pas des catégories limitativement visées par une autre méthode, le crédit est en principe égal à l’impôt français correspondant au revenu étranger, dans la limite de l’impôt français qui aurait frappé ce revenu. Il ne correspond pas nécessairement au montant de la retenue bulgare. Il faut donc comparer le certificat bulgare avec le calcul français, puis vérifier la ligne de crédit adaptée à la convention.
Le traité énonce la logique de cette méthode : « Les revenus qui ont leur source en Bulgarie et qui y ont été imposés conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. » La condition « conformément » est déterminante. Si la Bulgarie impose une pension privée que l’article 16 réserve à la France, la personne ne doit pas accepter sans analyse le crédit proposé par un logiciel ou prérempli. Elle doit d’abord contester l’imposition bulgare. Si la pension est bien une pension de sécurité sociale, le crédit doit être calculé selon la méthode conventionnelle et non selon le seul taux bulgare.
Un second exemple montre la différence. Une pension de sécurité sociale bulgare de 24 000 euros est soumise à une retenue bulgare. La France déclare 24 000 euros et calcule l’impôt français correspondant au revenu mondial du foyer. Le crédit conventionnel peut être égal à la fraction d’impôt français rattachée à cette pension, notée X, et non aux 2 400 euros retenus en Bulgarie. Si la retenue bulgare est supérieure à X, le surplus ne devient pas automatiquement un crédit français : il doit être discuté en Bulgarie. Si le montant bulgare est inférieur à X, la France n’accorde pas nécessairement un crédit supérieur à l’impôt effectivement admis par la convention. Le calcul doit être documenté année par année.
Une erreur française peut prendre plusieurs formes : pension non prise en compte, revenu étranger classé dans une mauvaise rubrique, crédit refusé malgré une imposition bulgare conventionnelle, crédit appliqué à une pension privée alors que l’impôt bulgare devait être remboursé, ou double comptabilisation d’une pension de réversion. Dans ce cas, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre la voie à une réclamation contentieuse lorsqu’elle tend notamment à obtenir la « réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». La réclamation doit identifier l’avis, la ligne contestée, l’année et la correction chiffrée.
Le délai de droit commun doit être contrôlé à partir de la version en vigueur et de la nature de l’impôt. L’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales fixe, pour les réclamations concernées, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou de l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ exact peut varier selon que la contestation porte sur un rôle, un paiement ou un événement particulier. Il faut calculer le délai sur l’avis d’imposition et sur les dates de paiement, sans se fier à la seule date de réception d’un relevé bulgare.
Lorsque le tribunal ou l’administration française reconnaît un dégrèvement, l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales prévoit que « les sommes déjà perçues sont remboursées » et organise les intérêts moratoires. Ce texte concerne l’impôt français. Il ne permet pas de récupérer directement une retenue opérée par une caisse ou l’administration bulgare. Cette séparation des compétences doit être clairement expliquée dans le dossier : réclamation française pour l’avis français, recours bulgare pour le prélèvement bulgare, procédure amiable pour la situation de double imposition que les deux administrations ne corrigent pas.
Il ne faut pas appliquer par automatisme l’article 182 A du Code général des impôts. Cet article organise notamment la retenue à la source sur certains traitements, salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La situation ici étudiée est inverse : une pension de source bulgare est versée à un résident français. La version actuelle de l’article 182 A sert donc surtout à éviter une confusion entre une retenue française sur un non-résident et une retenue bulgare sur un résident de France.
Les décisions du Conseil d’État aident à sécuriser le raisonnement sans remplacer le traité. Dans la décision du 24 mai 2006, n° 280942, la juridiction a admis l’inclusion d’une pension étrangère dans le revenu imposable français et a appliqué le mécanisme conventionnel correspondant au traité examiné. Le passage selon lequel la capacité contributive est appréciée au regard de la totalité des revenus « quelle que soit leur origine nationale ou étrangère » rappelle qu’un revenu étranger ne disparaît pas de la déclaration française parce qu’un autre État l’a versé.
Dans la décision du 25 octobre 1989, n° 64737, le Conseil d’État a recherché le foyer et la résidence effective pour déterminer l’État habilité à imposer une pension privée au regard de la convention alors applicable. Dans la décision du 27 juin 2016, n° 388606, il a examiné la législation du régime pour qualifier les prestations de sécurité sociale. Ces références sont utiles dans un échange avec un service fiscal qui se contente de reprendre l’étiquette « retraite étrangère ». Elles montrent que la résidence et la source juridique du versement doivent être démontrées séparément.
La demande doit enfin être adressée au bon interlocuteur français. Pour une erreur dans l’avis d’impôt, la réclamation passe par le service compétent indiqué sur l’avis, depuis l’espace fiscal ou par courrier permettant de prouver la date d’envoi. Pour une procédure amiable fondée sur l’article 22, le dossier doit être orienté vers l’autorité compétente française pour les conventions fiscales, avec une présentation complète du conflit franco-bulgare. Une demande de remise gracieuse n’a pas le même objet et ne doit pas être utilisée pour remplacer une réclamation contentieuse ou une demande amiable.
Avant tout envoi, la checklist suivante doit être complétée :
- attestation de résidence fiscale française pour chaque année visée ;
- certificat de la caisse bulgare indiquant le régime, le brut, la retenue et le net ;
- texte ou décision identifiant la base juridique de la pension ;
- preuves de l’ancien emploi et du statut de l’employeur ;
- relevés bancaires et avis de retenue ;
- déclarations françaises et avis d’impôt concernés ;
- tableau de calcul séparant chaque année, chaque État et chaque montant ;
- courriers de la caisse et de l’administration bulgare, avec leurs traductions ;
- réclamation française, si l’erreur porte aussi sur l’impôt établi en France ;
- chronologie permettant de calculer le délai de recours interne et le délai de trois ans de la procédure amiable.
Cette organisation est particulièrement importante pour une pension de réversion. Le bénéficiaire peut recevoir une prestation fondée sur les droits de l’ancien conjoint, mais cette origine familiale ne suffit pas à déterminer le régime fiscal. Il faut identifier le régime dont la pension de réversion constitue l’accessoire et appliquer la règle de la convention correspondant à ce régime. Le décès, le changement de caisse ou la liquidation tardive ne doivent pas conduire à mélanger les années de droit et les années de paiement.
La même prudence s’impose lorsque la personne a déménagé de Bulgarie vers la France en cours d’année. La résidence conventionnelle peut changer à une date différente de la date d’inscription auprès d’une commune ou de la date du premier virement français. Le dossier doit distinguer les périodes antérieures et postérieures au changement de résidence, puis appliquer la convention à chaque période pertinente. Une demande unique portant sur toute l’année, sans ventilation, donne à l’administration un motif de demander des précisions et retarde le remboursement.
Enfin, il faut conserver une version lisible des textes cités au jour de la demande. Les conventions consolidées peuvent intégrer des modifications et les pages administratives peuvent être mises à jour. La référence doit préciser l’article, le paragraphe et l’année du prélèvement. Un lien vers la convention officielle, le commentaire BOFiP et les dispositions du Code général des impôts permet de vérifier le raisonnement. Les décisions du Conseil d’État citées ici sont des décisions de méthode : elles ne doivent jamais être présentées comme ayant tranché le cas individuel d’une pension bulgare.
Conclusion
Une pension bulgare versée à un résident français n’est pas automatiquement taxable en Bulgarie et n’est pas automatiquement exonérée en France. La règle dépend de trois questions : la résidence conventionnelle pour l’année concernée, la base juridique de la pension et la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention France–Bulgarie. Une pension privée au titre d’un emploi antérieur relève en principe de la France seule ; une pension de sécurité sociale peut être imposée en Bulgarie avec un mécanisme de crédit en France ; une pension publique exige l’examen de l’article 17. En cas de retenue indue, il faut demander le remboursement en Bulgarie, continuer à déclarer correctement le revenu en France, déposer une réclamation française si l’avis français est erroné et saisir la procédure amiable dans le délai de trois ans lorsque le conflit entre les deux États persiste. La preuve du régime et la chronologie des notifications sont aussi importantes que le calcul du montant.
Pour replacer le recours dans une stratégie plus large, la page consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale présente les points communs à vérifier lorsque deux administrations maintiennent des positions incompatibles. Elle complète l’analyse propre à la convention franco-bulgare, sans remplacer l’examen des certificats de pension et des avis de retenue.