Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jeu vidéo en accès anticipé : qui possède le code source après une rupture entre l’éditeur et le développeur ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeu vidéo en accès anticipé : qui possède le code source après une rupture entre l’éditeur et le développeur ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jugement rendu le 17 août 2026 dans l’affaire Secret Mode Ltd & Anor v Victura, Inc, n° [2026] EWHC 2185 (Ch), remet au premier plan une question que les studios de jeu vidéo découvrent souvent trop tard : qui peut continuer à développer, publier et administrer un jeu en accès anticipé lorsque l’éditeur et le développeur se séparent ? Le litige concernait Six Days in Fallujah, un jeu développé pendant plusieurs années puis exploité en accès anticipé. L’éditeur soutenait que des étapes techniques non validées lui permettaient d’exercer un droit de reprise ; le développeur soutenait, de son côté, que le contrat avait été rompu et qu’il devait récupérer le contrôle du projet. Le juge a résumé l’enjeu des demandes provisoires par l’expression anglaise « the keys to the kingdom » : les clés du royaume, c’est-à-dire le contrôle du développement et de la publication.

Cette décision étrangère ne tranche pas automatiquement un dossier français. Elle fournit toutefois un excellent révélateur des risques contractuels. En France, le paiement du développement ne transfère pas, à lui seul, les droits sur le code, les graphismes, la musique ou le scénario. Inversement, un développeur qui conserve matériellement le dépôt Git, les comptes de publication ou les serveurs ne peut pas nécessairement bloquer l’exploitation si une cession, une licence ou une clause de reprise a été valablement consentie. La réponse se construit en deux temps : identifier les droits composant le jeu et relire le mécanisme contractuel de sortie, puis préserver les preuves et saisir rapidement le juge si l’accès au projet, sa confidentialité ou sa commercialisation sont menacés.

I. Qui possède les éléments d’un jeu vidéo en accès anticipé après la rupture du contrat ?

A. Le code source, les graphismes et les musiques ne suivent pas automatiquement le paiement du développement

Un jeu vidéo n’est pas un objet juridique unique. Il réunit un logiciel, des documents de conception, des éléments visuels, des animations, une interface, une bande sonore, des voix, un scénario, des personnages, des marques, des bases de données, des outils internes et parfois des composants sous licence. Chaque brique peut avoir un auteur, un titulaire et un régime contractuel différents. L’éditeur qui finance les salaires ou les factures du studio acquiert donc une créance et, éventuellement, les droits expressément prévus par le contrat ; il n’achète pas mécaniquement toute la propriété intellectuelle du projet.

Le point de départ est posé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le contrat de prestation ne renverse pas ce principe par sa seule existence. Le même article précise que la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur n’emporte pas, à elle seule, dérogation à cette jouissance. Il faut donc identifier les auteurs et le contenu exact de la transmission.

Le logiciel figure expressément parmi les œuvres protégées. L’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle vise « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Il ne faut pas confondre le code source avec l’idée du jeu, ses règles abstraites ou son modèle économique. Un cahier des charges, une architecture technique, des choix d’interface et des éléments graphiques peuvent relever de protections distinctes, selon leur forme et leur originalité. Un prototype inachevé reste également susceptible d’être protégé : l’article L. 111-2 retient qu’une œuvre est réputée créée indépendamment de sa divulgation publique, même lorsqu’elle est inachevée.

La Cour de cassation l’a rappelé pour les jeux électroniques dans son arrêt d’Assemblée plénière du 7 mars 1986, n° 85-91.465, publié au Bulletin. Elle a censuré le refus de protection d’un jeu au motif que « l’animation d’images entre dans les prévisions de la loi sur les droits d’auteur ». L’analyse est transposable à un jeu moderne, sous réserve de démontrer l’originalité des éléments invoqués. Dans la même décision, la Cour retient qu’« un logiciel, s’il est original, est une oeuvre de l’esprit protégée par la loi sur le droit d’auteur ». Le moteur, le code des systèmes, les outils de production et les éléments audiovisuels ne se transmettent donc pas par une formule générale telle que « le jeu appartient à l’éditeur ».

L’arrêt de la première chambre civile du 25 juin 2009, n° 07-20.387, publié au Bulletin, impose une autre précaution. La Cour indique qu’« un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci ». Le jeu peut contenir une composition musicale soumise à des droits propres, une prestation d’artiste-interprète, une licence de marque ou un élément emprunté à une banque d’images. Un éditeur qui dispose d’une licence sur le code ne bénéficie pas nécessairement des droits nécessaires pour exploiter la musique, les voix ou les personnages dans toutes les versions, tous les territoires et tous les supports.

Cette logique se retrouve dans l’arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2014, n° 13-10.689, relatif à l’utilisation de véhicules Ferrari dans un jeu édité par Take-Two. La Cour a refusé de déduire une contrefaçon de quelques ressemblances isolées et a relevé qu’« aucune atteinte aux droits d’auteur de la société Ferrari n’était constituée » lorsque les caractéristiques originales n’étaient pas reproduites dans la même combinaison. Pour un jeu en accès anticipé, l’audit doit donc examiner la combinaison effectivement créée et exploitée, mais aussi la provenance de chaque élément ajouté par une mise à jour. Une apparence proche, un nom voisin ou une fonctionnalité semblable ne produisent pas tous la même qualification juridique.

La chambre criminelle a également jugé, dans son arrêt du 23 novembre 1999, n° 98-81.719, que « la location non expressément autorisée des jeux vidéo est illicite ». Cet arrêt ancien rappelle une idée toujours utile : la maîtrise d’un exemplaire ou d’un support n’autorise pas tous les modes d’exploitation. La licence de publication d’un build, l’autorisation de maintenance, le droit de faire une copie de sauvegarde et le droit de commercialiser une nouvelle version sont des prérogatives différentes. Leur articulation doit apparaître dans le contrat et dans les consignes de transition.

La distinction est décisive lorsqu’un studio est payé pour fabriquer un livrable. Le paiement prouve l’exécution d’une obligation financière et peut soutenir une demande de remise des livrables ; il ne suffit pas à prouver une cession de droits patrimoniaux. La propriété du support matériel ou du compte d’hébergement est elle aussi différente de la propriété incorporelle. Posséder un disque dur, un dépôt Git ou une copie du jeu ne donne pas, par lui-même, le droit d’en faire une reproduction commerciale, d’autoriser une adaptation ou d’en concéder une licence à une plateforme.

Le contrat doit encore distinguer les apports antérieurs. Un studio peut avoir utilisé son propre moteur, des bibliothèques, des modèles 3D, des scripts, des outils d’animation ou des composants open source avant la signature. La cession du jeu ne peut pas faire disparaître les droits de tiers. Le tableau des actifs doit préciser ce qui est créé pour le projet, ce qui préexistait, ce qui est concédé sous licence et ce qui doit être remplacé avant une distribution commerciale. Cette vérification est particulièrement importante au stade de l’accès anticipé, parce que des mises à jour successives incorporent souvent des livrables de plusieurs prestataires.

Pour les salariés, la question se traite selon les conditions de création et les règles propres aux logiciels développés dans l’exercice des fonctions. Pour les freelances et les studios indépendants, le contrat et les actes de cession redeviennent centraux. Il faut conserver les devis, contrats, avenants, factures, dépôts de code, historiques de validation et échanges sur la titularité. Une affirmation tardive, même répétée par plusieurs interlocuteurs, ne remplace pas la chaîne de droits. En cas de contentieux, le juge cherchera qui a créé quoi, pour quel usage, avec quelle autorisation et sur quel périmètre d’exploitation.

B. La cession et la maîtrise de l’exploitation dépendent de clauses précises

Le droit de gérer temporairement un jeu et le droit de propriété sur ses composants ne se confondent pas. Un contrat peut confier à l’éditeur une licence exclusive de publication pendant une période déterminée, tout en laissant au studio la propriété du code. Il peut aussi prévoir une cession des droits patrimoniaux, un droit de contrôle des versions, une obligation de remettre les sources ou un droit de reprise déclenché par des événements précis. La question posée après une rupture n’est donc pas seulement « qui a payé ? », mais « quel droit a été transmis, à quel moment, avec quelles limites et sous quelles conditions de sortie ? ».

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause qui se borne à indiquer que « tous droits sont cédés pour le jeu » expose les parties à une discussion sur la reproduction, la représentation, l’adaptation, la localisation, le portage sur console, la mise à jour, la diffusion en ligne et la commercialisation de contenus additionnels. Le contrat doit aussi déterminer la rémunération et les obligations d’exploitation lorsque le régime applicable le requiert.

Pour le logiciel, l’article L. 122-6 décrit les attributs du droit d’exploitation. Il vise notamment « le droit d’effectuer et d’autoriser » la reproduction permanente ou provisoire, l’adaptation, la modification et la mise sur le marché. Cela ne signifie pas que l’éditeur obtient ces prérogatives dès qu’il reçoit une version jouable. Il faut encore démontrer le titre qui l’autorise à agir : cession, licence, mandat, contrat d’édition, clause de step-in ou décision judiciaire.

Le texte distingue également certains actes nécessaires à l’utilisation d’un logiciel. L’article L. 122-6-1 prévoit que les actes nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur dans les limites du texte. Cette règle ne transforme pas une licence d’exploitation en droit illimité de reprendre le code, d’en vendre une nouvelle version ou d’en confier la maintenance à un tiers. Elle doit être articulée avec le contrat et avec la finalité de l’autorisation accordée.

Le Code civil fournit la grille de lecture de la rupture. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 permet à la partie confrontée à une inexécution de refuser ou suspendre sa propre prestation, de poursuivre l’exécution forcée, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution ou de demander réparation. La sanction choisie doit correspondre au manquement et aux stipulations du contrat ; elle ne permet pas de réécrire un droit de propriété qui n’a pas été cédé.

La rupture peut être contractuelle, judiciaire ou notifiée dans les conditions prévues par le Code civil et le contrat. L’article 1224 prévoit que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Une clause de reprise doit donc être lue avec attention : quels jalons déclenchent le droit ? Qui constate l’échec ? Une période de remède est-elle prévue ? La notification doit-elle respecter une forme ? Le droit de reprise emporte-t-il transfert du code, simple licence temporaire, accès aux comptes ou seulement faculté de confier la suite à un autre studio ?

Le jugement Secret Mode v Victura est instructif précisément parce qu’il ne faut pas le transformer en règle automatique. Le litige portait sur des demandes provisoires liées à un accord de publication, des jalons non validés et un mécanisme de reprise contesté. L’éditeur demandait l’accès à des éléments permettant de poursuivre le développement ; le développeur demandait le retour du contrôle de la publication et des portails. L’existence d’une procédure rapide ne signifiait pas encore que le juge avait définitivement attribué la propriété du code. En France, la même prudence s’impose : un contrôle technique provisoire, une remise de sauvegarde ou une interdiction d’accès ne préjugent pas nécessairement de la titularité finale.

La bonne rédaction contractuelle prévoit un scénario de sortie complet. Elle définit le sort du dépôt source, des outils de compilation, des certificats, des clés de signature, des comptes Steam, PlayStation, Xbox ou de toute autre boutique, des données de joueurs, des serveurs, des identifiants de prestataires et des droits de mise à jour. Elle précise aussi la rémunération due après reprise, les audits, le transfert de documentation, la coopération de l’équipe, le traitement des versions en accès anticipé et les garanties relatives aux composants tiers. Plus ces éléments sont opérationnels, moins une discussion sur « le contrôle du jeu » risque de se réduire à un affrontement entre le détenteur matériel des mots de passe et celui qui invoque le contrat.

II. Que peut demander l’éditeur ou le développeur en urgence pour récupérer le jeu ?

A. Obtenir les preuves, les accès et le code source avant le procès

La première réaction doit être probatoire. Une partie qui constate que l’autre a désactivé un compte, supprimé une branche, suspendu un déploiement ou refusé la remise des sources doit figer la situation sans altérer les données. Il faut conserver les contrats et leurs versions, les journaux Git, les tickets, les courriels, les messages de validation, les rapports de recette, les factures, les comptes rendus de réunion, les historiques de connexion, les relevés de revenus, les captures des pages de boutique et les informations relatives aux licences de tiers. Une copie datée et documentée vaut mieux qu’une série de captures isolées dont l’origine ou le contexte serait contesté.

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Dans un conflit d’éditeur et de développeur, la demande doit être ciblée. Elle peut porter sur une sauvegarde du dépôt, un constat des accès, la conservation de journaux, la remise d’une documentation ou la communication de pièces identifiées. Elle ne doit pas devenir une exploration générale de tous les serveurs de l’adversaire.

Le juge examine le motif légitime, le lien entre la mesure et le litige, la proportionnalité de la demande et le risque de disparition de la preuve. Une requête non contradictoire peut être envisagée lorsque l’effet de surprise est justifié, mais elle expose le demandeur à expliquer pourquoi l’autre partie ne devait pas être appelée immédiatement. Un référé contradictoire peut être préférable lorsque la discussion porte surtout sur l’interprétation d’un contrat et que la preuve est déjà conservée. Dans les deux cas, la demande doit décrire les actifs numériques avec une précision suffisante : dépôt concerné, période, branches, comptes, environnements, versions et opérations demandées.

Une remise de code source n’est pas une remise de simples fichiers. Pour qu’un autre studio puisse maintenir et compiler le jeu, il lui faut souvent la documentation d’architecture, les scripts de construction, les dépendances, les versions des moteurs, les clés non secrètes de déploiement, la procédure de génération des builds, les tickets non résolus, la cartographie des services et les conditions d’accès aux plateformes. Les secrets d’authentification doivent être traités à part : le juge peut organiser une remise à un tiers séquestre, un changement de clés ou un accès limité, plutôt qu’une divulgation générale à toute l’équipe adverse.

La partie qui demande les accès doit éviter les formulations absolues. Elle doit démontrer que chaque élément est nécessaire pour exploiter le droit revendiqué ou pour prévenir un dommage concret. Un éditeur qui invoque une licence de publication peut demander la continuité des comptes de boutique et des données nécessaires aux mises à jour, sans prétendre obtenir les outils préexistants du studio. Un développeur qui conteste la rupture peut solliciter la conservation des branches et des journaux afin de vérifier les jalons, sans demander un accès illimité aux données commerciales de l’éditeur. Le périmètre technique doit suivre le périmètre juridique.

Si le conflit comporte une atteinte au droit d’auteur ou une diffusion non autorisée, le titulaire peut aussi mobiliser le droit à l’information. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction, au besoin sous astreinte, à ordonner la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou services prétendument atteints. Ce dispositif concerne une procédure civile relative aux droits de propriété littéraire et artistique ; il ne constitue pas un droit général de réclamer toutes les données d’un cocontractant. La qualification de l’atteinte et la qualité du demandeur doivent être établies.

Pour une action de propriété littéraire et artistique, l’article L. 331-1 rattache les actions civiles à l’ordre judiciaire et organise notamment la compétence de la juridiction judiciaire. À Paris et en Île-de-France, un studio ou un éditeur peut donc préparer une saisine du tribunal judiciaire compétent pour les demandes fondées sur la contrefaçon, la conservation des preuves ou l’injonction relative à l’exploitation des droits. La nature purement contractuelle du différend, la qualité des sociétés et une clause attributive de juridiction peuvent modifier le chemin procédural. Une analyse préalable doit distinguer l’action en exécution ou résolution du contrat de l’action en contrefaçon.

Lorsque la demande vise un compte détenu par une plateforme étrangère, il faut anticiper les limites pratiques. Un juge français peut ordonner des mesures contre une personne ou un intermédiaire relevant de sa compétence, mais l’exécution d’une ordonnance à l’étranger, la conservation des données par la plateforme et l’identification du bon opérateur peuvent demander des démarches complémentaires. La demande doit contenir les identifiants exacts : URL de la page de jeu, identifiant de l’application, nom du compte, adresse du dépôt, date et heure des opérations, numéro de build et preuve du lien entre la personne visée et le contrat. Une plainte ou un signalement vague ne remplace pas cette préparation.

La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque l’objectif est de documenter une atteinte aux droits, sous réserve de respecter les conditions et les formes de cette procédure. Elle ne doit pas servir à obtenir indirectement une négociation commerciale ou à collecter des données sans rapport avec le droit invoqué. Dans une configuration numérique, le constat technique, l’archivage des versions et la traçabilité des opérations sont essentiels. Une partie qui modifie elle-même un dépôt ou efface des données après le début du différend risque de fragiliser sa position, même si elle estimait agir pour protéger le projet.

B. Prévenir la diffusion, sécuriser le projet et chiffrer le risque financier

La confidentialité du code, des builds non publiés et des informations de production doit être traitée distinctement de la titularité des droits d’auteur. Un dépôt privé, une documentation interne, une feuille de route, des données de joueurs ou un système anti-triche peuvent relever du secret des affaires si les conditions légales sont réunies. L’article L. 151-1 du Code de commerce protège une information qui n’est pas généralement connue, qui possède une valeur commerciale du fait de son secret et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables. L’accès accordé pour développer le jeu ne vaut pas autorisation de publier ou de réutiliser le code dans un autre projet.

La sécurité doit donc être organisée par niveaux. Les comptes de publication peuvent être placés sous une double validation ; les clés de signature doivent être renouvelées lorsque le personnel autorisé change ; les accès au dépôt doivent être journalisés ; les sauvegardes doivent être conservées dans un espace indépendant ; les secrets d’environnement doivent être séparés du code ; et les versions proposées au public doivent être identifiées par un numéro et une empreinte. Ces mesures servent à limiter le dommage immédiat, mais aussi à prouver que le détenteur a pris des précautions raisonnables. Elles doivent être appliquées sans supprimer les preuves de l’état antérieur du système.

La diffusion d’une version, d’un niveau, d’un personnage ou d’un fichier source sans autorisation peut engager le droit d’auteur. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Pour le logiciel, l’article L. 335-3 qualifie également de délit la violation d’un des droits de l’auteur du logiciel définis à l’article L. 122-6. Une personne qui a reçu une copie pour assurer la maintenance ne peut pas nécessairement la revendre, la publier ou l’intégrer à un jeu concurrent.

Le signalement à une plateforme doit rester exact et documenté. Il faut identifier le titulaire ou le licencié habilité, décrire les éléments protégés, joindre la preuve du contrat ou de l’enregistrement pertinent, localiser la reproduction, préciser le type de demande et conserver la réponse de la plateforme. Une demande qui présente comme une contrefaçon toute critique, toute vidéo de présentation ou tout contenu créé indépendamment peut se retourner contre son auteur. La question doit être posée séparément pour une diffusion d’extrait, une reproduction du code, une mise à disposition d’un build, une utilisation d’une marque et une divulgation d’informations confidentielles.

Lorsque l’atteinte passe par un service en ligne, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues par le texte, d’ordonner toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La mesure doit être adaptée : retrait d’un fichier, désactivation d’un lien, blocage d’une nouvelle mise à disposition ou mesure technique limitée. L’objectif n’est pas d’obtenir une coupure générale d’un service lorsque le litige porte sur une seule version du jeu.

Le préjudice ne se limite pas au nombre de ventes perdues. L’article L. 331-1-3 prévoit que la juridiction prend distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Pour un jeu en accès anticipé, le dossier doit donc documenter les revenus des versions précédentes, le nombre d’utilisateurs actifs, l’effet d’une indisponibilité sur les mises à jour, les frais de portage, les remboursements, la perte de confiance et les coûts de sécurisation. Une estimation prudente et datée sera plus utile qu’un montant global non expliqué.

La responsabilité contractuelle doit être chiffrée en parallèle. L’éditeur peut soutenir qu’un retard, une défaillance de recette ou une rupture irrégulière a empêché une sortie ou une mise à jour. Le développeur peut invoquer des factures impayées, une atteinte à ses droits, une exploitation au-delà de la licence ou un retrait abusif du jeu des plateformes. Les parties doivent reconstituer les jalons, les réserves émises, les délais de correction, les notifications, les revenus et les dépenses qui auraient été engagées après une reprise. La présence d’une clause limitative, d’une clause pénale ou d’un mécanisme d’audit doit être vérifiée avant de présenter une demande indemnitaire.

À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique d’un dossier doit intégrer les délais de la boutique et du calendrier de production. Il faut conserver la page publique du jeu, la date de la dernière mise à jour, les notes de version, les annonces aux joueurs et l’état des tickets prioritaires. Une mesure judiciaire utile après la disparition d’un build critique peut être plus difficile à exécuter si les comptes de développeur ont été fermés ou si les certificats ont expiré. L’équipe doit préserver les éléments nécessaires à une reprise tout en séparant les données personnelles des utilisateurs et les informations commerciales qui ne sont pas utiles au litige.

Avant la signature, les parties peuvent réduire le risque en adoptant une matrice de sortie. Elle devrait répondre, au minimum, aux questions suivantes :

  • Quels éléments appartiennent déjà au studio, à l’éditeur ou à un tiers, et lesquels sont créés spécifiquement pour le jeu ?
  • La licence ou la cession couvre-t-elle la reproduction, la modification, la traduction, le portage, la mise à jour, la distribution numérique et les contenus additionnels ?
  • Le code source doit-il être remis à chaque jalon, déposé chez un tiers ou conservé sous séquestre avec une procédure d’accès ?
  • Quels tests et quels critères objectifs déclenchent la recette, la suspension, la résiliation ou le droit de reprise ?
  • Qui contrôle les comptes des boutiques, les serveurs, les outils de compilation, les données de joueurs et les clés de signature ?
  • Quelle coopération est due après la rupture, pendant combien de temps et contre quelle rémunération ?
  • Quelles garanties couvrent les musiques, voix, images, logiciels tiers, licences open source et marques incorporées ?
  • Comment sont calculés les remboursements, royalties, audits, dommages, coûts de transition et revenus postérieurs à la reprise ?

Le retour d’expérience du litige Secret Mode v Victura tient à cette articulation. Un jeu accessible au public peut continuer à générer des revenus et à engager des obligations envers les joueurs alors même que les cocontractants se disputent les droits et le contrôle. L’éditeur ne doit pas confondre une urgence commerciale avec un transfert acquis ; le développeur ne doit pas confondre la détention des serveurs avec une autorisation de bloquer toute exploitation. Le juge peut organiser une transition provisoire, protéger la confidentialité, faire conserver une preuve ou ordonner une remise ciblée, mais la décision finale dépendra de la chaîne de droits et de l’interprétation du contrat.

Conclusion

Après une rupture entre un éditeur et un développeur, la question du code source doit être traitée comme un ensemble de droits, de livrables et d’accès, non comme la conséquence automatique du paiement ou de la possession d’un dépôt. Le jeu vidéo est une œuvre complexe : le logiciel, les images, la musique, les voix, le scénario et les composants tiers peuvent suivre des régimes différents. La cession doit décrire les droits, le territoire, la durée et la destination ; la clause de reprise doit fixer des jalons vérifiables, une procédure de notification, une remise technique et les conditions financières de la transition.

La partie qui agit doit préserver immédiatement les preuves et calibrer sa demande : sauvegarde du code, journaux, comptes de publication, versions, contrats, recettes et notifications. L’article 145 du Code de procédure civile peut soutenir une mesure avant procès lorsque le motif légitime est démontré. Une atteinte au droit d’auteur ou au secret des affaires appelle des mesures proportionnées et documentées. Pour approfondir le régime général du code et de sa titularité, consultez aussi la protection des logiciels par le droit d’auteur. Dans une situation concrète, la stratégie dépendra du contrat, des droits réellement transmis, de l’urgence et des éléments techniques encore disponibles.

📄 Circulaire officielle