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AESH absent le jour de la rentrée 2026 : quel recours urgent des parents contre le rectorat ?

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AESH absent le jour de la rentrée 2026 : quel recours urgent des parents contre le rectorat ?

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La rentrée 2026 peut commencer par une difficulté très concrète : l’enfant arrive à l’école, mais l’AESH prévue par la décision de la MDPH n’est pas là, ou l’accompagnement annoncé ne couvre qu’une petite partie de la journée. La page consacrée à la rentrée par Mon Parcours Handicap prévoit désormais une rubrique spécifique sur les difficultés ou l’absence de l’AESH le jour de la rentrée et renvoie vers l’enseignant référent, le coordonnateur AESH, le numéro national d’information et le DASEN.

Cette absence ne se résout pas seulement par une relance téléphonique. Il faut déterminer si la CDAPH a accordé une aide individuelle ou mutualisée, si la décision est encore valable, ce que l’école met réellement en place et ce que l’enfant ne peut plus faire sans aide. Une journée écourtée, une exclusion d’activités, un retour répété au domicile ou une mise en danger peuvent transformer un retard d’affectation en atteinte effective au droit à une scolarisation adaptée. Le recours dépend ensuite de la situation : contestation d’une décision de la CDAPH, défaut d’exécution d’une notification ou urgence particulière devant le tribunal administratif. Ce guide donne les démarches à effectuer dès le premier jour, les pièces à réunir et les critères retenus par le Conseil d’État.

Lorsque la difficulté scolaire se combine avec une séparation, une résidence alternée ou un désaccord sur les décisions concernant l’enfant, le parent peut aussi retrouver les repères du droit de la famille à Paris. Le recours contre l’absence d’AESH reste toutefois dirigé vers l’autorité compétente pour l’exécution de la scolarisation.

I. AESH absent à la rentrée 2026 : que doit faire le parent et quel droit est en jeu ?

A. L’absence de l’accompagnement ne supprime pas le droit à l’accueil et à une scolarisation adaptée

Le premier point consiste à ne pas confondre trois réalités. Un enfant peut être scolarisé avec des aménagements ordinaires sans notification d’aide humaine. Il peut aussi bénéficier d’une décision de la CDAPH qui prévoit une aide humaine, alors que l’affectation matérielle n’est pas encore réalisée. Enfin, il peut disposer d’un AESH, mais avec des heures ou des activités très éloignées de ses besoins. Ces situations n’appellent pas les mêmes démarches et ne se prouvent pas de la même manière.

Le cadre de départ est le droit à l’éducation. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que l’école « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le même article rappelle que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ». Ce texte ne crée pas automatiquement un droit à la présence d’une personne nommément désignée dans chaque classe, mais il interdit de traiter la situation de handicap comme une raison de laisser l’enfant sans solution scolaire effective.

L’article L. 112-1 du code de l’éducation précise que le service public assure une formation aux personnes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Il ajoute que l’État met en place « les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». Le texte prévoit aussi que l’enfant est inscrit dans l’école ou l’établissement de référence le plus proche de son domicile. Une difficulté de recrutement peut expliquer le retard administratif ; elle ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître l’obligation d’organiser les conditions de la scolarité.

L’aide humaine est encadrée par l’article L. 351-3 du code de l’éducation. Lorsque la CDAPH constate qu’une scolarisation requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ». Lorsque les besoins justifient une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales. La distinction est importante : une notification individuelle décrit une exigence d’accompagnement plus personnalisée, tandis qu’une notification mutualisée permet une organisation partagée, sans autoriser pour autant une absence complète ou une aide purement théorique.

Le rôle de l’AESH ne se limite pas à tenir un cahier. La fiche officielle de Mon Parcours Handicap rappelle que l’accompagnement peut concerner l’accès aux apprentissages, l’installation en classe, la compréhension des consignes, la communication, les actes de la vie quotidienne et les relations sociales. Elle distingue l’AESH-i, affecté à titre individuel, l’AESH-m, partagé entre plusieurs élèves, et l’AESH-co, affecté collectivement dans une ULIS. Pour le parent, cette classification doit être rapprochée de la décision CDAPH et du PPS : le nom du dispositif ne permet pas de savoir si l’aide proposée répond réellement au besoin de l’enfant.

L’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit que « des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire ». Le recrutement relève de l’État ou, dans certains cas, de l’établissement, avec l’accord du directeur académique. Le parent doit donc éviter de demander à l’enseignant de remplacer durablement l’AESH ou de faire porter la charge de l’accompagnement sur les autres élèves. La recherche d’une solution provisoire ne doit pas devenir un transfert silencieux de la mission vers la famille ou l’équipe pédagogique.

La compétence de la CDAPH résulte de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. La commission prend, sur la base de l’évaluation pluridisciplinaire, « les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne », notamment en matière d’orientation et de prestations. Le PPS et la notification permettent donc de savoir quel droit a été reconnu. En revanche, l’affectation quotidienne d’un accompagnant et la gestion de son remplacement relèvent de l’organisation du service de l’Éducation nationale. Cette séparation explique pourquoi un parent peut avoir besoin d’écrire à la fois à l’école, au service chargé des AESH et au DASEN.

Le droit reconnu par la CDAPH et sa mise en œuvre doivent être distingués. Si aucune décision d’aide humaine n’a encore été rendue, l’administration ne peut pas être saisie comme si une notification existait déjà. Si la décision existe mais n’est pas appliquée, le débat se déplace vers l’exécution effective de la scolarisation. Si l’aide est en place mais très inférieure à ce qui a été prévu, les horaires réellement assurés et les conséquences pour l’enfant deviennent déterminants. Le parent doit conserver la notification complète, y compris ses dates de début et de fin, la mention individuelle ou mutualisée, la quotité et les activités principales lorsqu’elles figurent dans la décision.

Il faut aussi vérifier le renouvellement. La MDPH de Seine-et-Marne indique que les droits AESH arrivant à échéance le 31 août 2026, lorsqu’un dossier de renouvellement a été déposé, peuvent être conservés jusqu’aux vacances de la Toussaint, soit le 16 octobre, dans l’attente de la décision de la CDAPH. Cette information concerne le dispositif annoncé par la MDPH 77 : elle ne doit pas être présentée comme une prolongation automatique dans tous les départements. En Île-de-France, un parent doit donc rechercher la consigne de sa propre MDPH et joindre la preuve du dépôt du renouvellement.

Une absence le jour de la rentrée ne signifie pas non plus que l’enfant doit être retiré de l’école sans explication. S’il peut être accueilli dans des conditions compatibles avec sa sécurité et ses besoins, son maintien en classe permet de préserver sa scolarité et de documenter les difficultés. Si l’école estime que la présence n’est pas possible, le parent doit demander une décision écrite indiquant le motif, la durée, les mesures provisoires et la date de réexamen. Une conversation orale ne permet pas de savoir si l’enfant a été refusé, si sa présence a été limitée ou si une solution transitoire a été proposée.

B. La preuve à constituer dès le premier jour de classe

La page officielle consacrée à la rentrée invite le parent confronté à une difficulté ou à une absence d’AESH à contacter l’enseignant référent ou le coordonnateur AESH, le numéro national 0 805 805 110 et le directeur académique des services de l’Éducation nationale. Cette séquence est utile, mais elle doit être accomplie par écrit pour laisser une chronologie exploitable. Un courriel envoyé le jour même, avec les pièces essentielles en pièces jointes, vaut mieux qu’une série d’appels impossibles à dater.

Le premier message doit rester factuel. Il peut indiquer la classe, la date de rentrée, la référence de la notification CDAPH, la nature de l’aide, les horaires prévus et l’absence constatée. Il faut demander quatre réponses précises : l’AESH est-il affecté ou absent temporairement ; un remplacement est-il prévu ; quelles mesures sont prises pendant l’attente ; quelle personne suit le dossier et à quelle date une réponse sera-t-elle donnée ? Si l’enfant est présent, il faut décrire ce qu’il ne peut pas réaliser seul. Si l’enfant est renvoyé chez lui, la demande doit porter sur le fondement écrit de cette mesure et sur la durée annoncée.

Le dossier de première urgence peut être organisé ainsi :

  1. La décision de la CDAPH. Conserver la notification entière, sa date, sa durée, le type d’aide, la quotité horaire et les activités mentionnées.
  2. Le PPS et les documents scolaires. Ajouter le PPS, le dernier compte rendu d’équipe éducative, le GÉVA-Sco lorsqu’il existe, l’emploi du temps et la confirmation d’inscription dans la classe.
  3. La preuve de l’absence. Noter l’heure d’arrivée, le nom de l’interlocuteur, les échanges, les jours sans accompagnement, les heures supprimées et les activités auxquelles l’enfant n’a pas pu participer.
  4. Les conséquences concrètes. Décrire une impossibilité de suivre les consignes, de se déplacer, de prendre les repas, d’utiliser le matériel, de communiquer ou de rester en sécurité. Une formule générale sur la fatigue est moins utile qu’un fait daté et vérifiable.
  5. Les alertes et les réponses. Conserver les courriels, courriers, comptes rendus, captures de l’espace numérique de l’école et réponses du rectorat, du DASEN ou de la cellule école inclusive.

Un tableau quotidien peut être tenu pendant les premières semaines. Une ligne indique la date, les heures d’accompagnement réellement reçues, les tâches impossibles, l’intervention demandée à l’enseignant ou au parent, puis la réponse de l’administration. Ce document n’a pas besoin d’être polémique. Il doit permettre à un tiers de comprendre en quelques minutes l’écart entre la notification et la scolarité vécue.

Les écrits de professionnels peuvent compléter cette chronologie. Un médecin, un ergothérapeute, un psychologue, un orthophoniste ou un éducateur peut expliquer pourquoi une absence humaine entraîne des risques précis ou une perte d’autonomie. Ces documents ne remplacent pas la notification CDAPH et ne donnent pas à l’école une instruction nouvelle ; ils rendent les conséquences de l’absence plus intelligibles. Pour une procédure d’urgence, la date du document et le lien avec la situation actuelle sont essentiels.

Les parents doivent aussi conserver la preuve des répercussions familiales : journées de travail perdues pour reprendre l’enfant, trajets imposés, soins manqués, impossibilité de respecter les horaires de l’emploi ou de l’établissement. Ces éléments ne suffisent pas seuls à caractériser une atteinte au droit à l’éducation, mais ils peuvent montrer que l’absence n’est pas un désagrément abstrait et que la solution annoncée désorganise durablement la prise en charge.

Si aucune notification d’AESH n’a été rendue, le dossier suit une autre voie. Service-Public rappelle que la CDAPH décide du type d’accompagnement, que sa décision intervient dans un délai de quatre mois et que l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut rejet implicite. Une décision de refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans les deux mois ; après la réponse explicite ou implicite au recours, la contestation relève du tribunal judiciaire. Le référé devant le tribunal administratif ne sert pas à contourner cette contestation d’un droit que la CDAPH n’a pas accordé.

II. Quel recours urgent contre l’absence d’AESH et comment saisir le tribunal administratif ?

A. Mise en demeure, référé-liberté ou référé-suspension : quelle procédure choisir ?

La mise en demeure constitue souvent le point de départ utile, même lorsqu’un référé doit être déposé rapidement. Elle est adressée à l’autorité qui peut organiser l’accompagnement, avec copie à la direction de l’école, à l’enseignant référent, au coordonnateur AESH et au DASEN. Le message rappelle la décision CDAPH, décrit l’absence, demande une mesure précise et fixe un délai de réponse compatible avec l’urgence. Le parent peut demander la mise en place d’un accompagnement effectif, régulier et prévisible, sans exiger le recrutement d’une personne particulière si la décision ne le prévoit pas.

La mise en demeure doit faire apparaître le risque qui justifie la rapidité : enfant maintenu au domicile, scolarité réduite, impossibilité d’accéder aux apprentissages, risques liés aux déplacements ou aux soins, crises répétées, perte d’autonomie ou rupture d’un examen et d’une formation. Une phrase telle que « aucune solution n’est proposée » est trop générale si elle n’est pas accompagnée de dates, d’horaires et de réponses administratives. Le tribunal doit comprendre ce qui se passe maintenant, ce qui a été demandé et quelle mesure concrète pourrait faire cesser la difficulté à très bref délai.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative peut être envisagé lorsque l’urgence particulière et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont réunies. Le texte prévoit que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » et précise qu’il se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai légal ne signifie pas que toute demande d’AESH sera automatiquement acceptée : l’urgence et la gravité doivent être démontrées par les faits propres à l’enfant.

Le droit à une scolarisation adaptée peut entrer dans le champ de ce référé. Le Conseil d’État rappelle que l’obligation scolaire et le droit à l’éducation doivent avoir un caractère effectif pour les enfants en situation de handicap. Le juge recherche toutefois une atteinte actuelle, une gravité suffisante et une mesure capable de produire un effet immédiat ou très rapide. Une carence ancienne, mal documentée, ou une demande qui tend seulement à obtenir une réorganisation générale du service risque de ne pas satisfaire cette exigence.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative répond à une configuration différente. Il suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation. Le parent doit établir l’urgence et faire état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cette voie peut être adaptée si l’administration a formalisé un refus, une réduction ou une interruption de l’accompagnement et si la demande vise la suspension de cette décision en attendant le jugement au fond.

Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recevable en l’absence de décision administrative préalable. Le texte indique qu’« en cas d’urgence et sur simple requête », le juge peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Ce référé ne doit pas être présenté comme un substitut systématique au référé-liberté : la mesure demandée doit être utile, provisoire ou matériellement organisée, et ne pas conduire le juge à trancher ce qui relève d’une contestation de la décision CDAPH.

Dans les trois cas, la requête doit être précise. L’article R. 522-1 du code de justice administrative exige que « la requête visant au prononcé de mesures d’urgence » expose au moins sommairement les faits et les moyens et justifie l’urgence. Le parent doit donc joindre une chronologie courte, la notification, les échanges, les preuves de l’absence et la demande formulée à l’administration. Le juge ne peut pas reconstituer seul le dossier à partir d’une grande quantité de documents non classés.

La demande doit également indiquer l’effet recherché. Elle peut tendre à ce que l’administration organise sans délai l’accompagnement prévu par la CDAPH, désigne une solution transitoire cohérente avec les besoins ou réexamine la situation avec l’équipe compétente. Lorsqu’une présence partielle existe, il faut expliquer pourquoi elle ne répond pas aux activités essentielles et pourquoi une amélioration annoncée reste insuffisante. Lorsque la notification ne fixe pas de quotité horaire, la requête doit se concentrer sur le contenu de l’aide et sur ses conséquences plutôt que d’inventer un nombre d’heures qui ne figure pas dans la décision.

Le tribunal peut assortir l’injonction de mesures d’exécution lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la décision implique nécessairement une mesure déterminée, la juridiction prescrit cette mesure avec, le cas échéant, un délai d’exécution. La requête peut donc demander une injonction vérifiable : mise en place d’un accompagnement effectif, communication d’un calendrier, réunion rapide de l’équipe ou examen d’une solution de remplacement. Une demande trop vague, comme « régler la situation », est difficile à contrôler.

Les frais de procédure doivent être anticipés sans être surestimés. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de déterminer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Cette somme n’est pas automatique et ne remplace pas la démonstration de l’urgence. La priorité reste la protection concrète de la scolarité de l’enfant.

Le choix du juge dépend de l’objet exact du litige. Une contestation de la décision de la CDAPH, après le recours préalable obligatoire, relève du pôle social du tribunal judiciaire. Le défaut d’exécution d’une aide accordée, l’absence de mesure prise par les services académiques ou la limitation de la scolarisation par une autorité administrative peuvent relever du tribunal administratif. Une même famille peut donc avoir un dossier MDPH et un dossier Éducation nationale, sans que l’un remplace l’autre. Cette distinction doit être vérifiée à partir des actes reçus et de l’autorité qui a pris la mesure contestée.

B. Ce que montrent les décisions récentes : urgence démontrée, aide effective et situation personnelle

La jurisprudence récente donne une ligne claire : le droit existe, mais le référé-liberté exige plus que la seule production d’une notification. Dans l’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, du 26 septembre 2023, n° 488304, un enfant autiste scolarisé en ULIS bénéficiait d’une aide humaine individuelle reconnue par la CDAPH. La personne qui devait l’accompagner avait quitté son poste à la rentrée. Le Conseil d’État rappelle que l’État doit prendre les mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre le droit à l’éducation effectif, tout en jugeant que « ces éléments ne suffisent pas à eux-seuls à caractériser » l’urgence particulière et l’atteinte grave dans cette affaire. Le seul départ de l’AESH, sans démonstration suffisante des conséquences immédiates, n’a donc pas entraîné l’injonction demandée.

Cette décision ne signifie pas qu’un remplacement peut être différé sans limite. Elle enseigne que la requête doit expliquer l’effet actuel de l’absence : enfant qui ne peut pas rester en classe, impossibilité d’accomplir des actes essentiels, déscolarisation de fait, réduction imposée du temps de présence ou atteinte documentée à la santé et aux apprentissages. Le juge examine aussi si l’administration a été alertée et si elle a pris des mesures réelles. Une famille qui produit uniquement la notification et la date de départ de l’ancien accompagnant laisse une partie décisive du raisonnement dans l’ombre.

L’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, du 25 septembre 2025, n° 508487, est particulièrement utile pour la rentrée. La CDAPH avait accordé une aide mutualisée valable jusqu’au 31 août 2026. À la rentrée, « aucun accompagnement effectif n’a pu initialement être mis en place » dans l’école en raison d’un manque d’heures. Les services de l’Éducation nationale avaient ensuite organisé deux heures hebdomadaires avec l’accompagnant d’un autre élève, dans l’attente d’un recrutement. Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé-liberté, notamment parce que l’enfant continuait de bénéficier d’une aide mutualisée et que la CDAPH n’avait pas fixé une durée hebdomadaire déterminée.

La portée pratique est double. D’une part, une solution provisoire n’est pas automatiquement suffisante : ses horaires, sa régularité et ses activités doivent être confrontés aux besoins de l’enfant. D’autre part, son existence peut affaiblir l’urgence particulière si elle permet une scolarisation minimale et si l’administration justifie des démarches précises. Le parent doit donc demander par écrit ce que couvre la solution transitoire, pendant combien de temps et quelle mesure est prévue après cette période. Une promesse orale de recrutement n’a pas la même valeur qu’un calendrier et une affectation vérifiables.

Dans l’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, du 22 octobre 2025, n° 509005, une enfant était scolarisée à temps partiel avec une AESH individuelle douze heures par semaine ; l’administration avait annoncé huit heures supplémentaires. Le Conseil d’État a relevé que cette aide ne correspondait pas totalement au PPS, mais a tenu compte des « diligences accomplies par les services de l’académie de Grenoble » et de la situation comparable de nombreux élèves du département. La demande a été rejetée. Le dossier montre que le juge ne compare pas seulement les heures prévues et les heures réalisées : il analyse l’âge de l’enfant, les besoins établis, l’existence d’une prise en charge, les démarches engagées et la possibilité d’une mesure réellement applicable à très bref délai.

Cette ordonnance doit être lue avec prudence. La pénurie générale de personnel ne transforme pas une notification en droit illusoire, mais elle intervient dans l’appréciation de l’atteinte et de l’urgence. Le parent doit éviter l’argument abstrait selon lequel « d’autres enfants sont dans la même situation ». Il faut revenir à la situation singulière : pour quelles activités l’aide est-elle indispensable, combien d’heures sont perdues, quel risque concret est apparu et pourquoi la réponse proposée ne permet-elle pas de préserver la scolarité ?

L’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, du 31 mars 2026, n° 513742, concernait un étudiant sourd et l’interruption alléguée du financement d’un interprète en langue des signes, et non une absence d’AESH au sens strict. Elle reste utile pour comprendre la méthode du référé. Le Conseil d’État rappelle que le juge statue à très bref délai, « tout en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative et des mesures qu’elle a déjà prises ». Dans cette affaire, des sommes avaient déjà été versées et la présence d’un AESH n’était pas remise en cause ; l’urgence particulière n’a pas été retenue. Cette décision ne justifie pas une réponse insuffisante à un enfant privé de toute aide, mais elle rappelle qu’une demande doit viser la carence effectivement imputable à l’autorité saisie.

Ces quatre décisions permettent de distinguer les dossiers. Le dossier le plus fragile est celui où l’enfant bénéficie déjà d’une aide, même réduite, où la notification ne fixe pas d’horaires et où l’administration produit des démarches précises. Le dossier plus solide est celui où l’aide individuelle notifiée est totalement absente, où l’enfant ne peut pas accéder à la classe ou aux apprentissages, où les parents ont alerté les services compétents et où aucune solution concrète n’est proposée. Entre les deux, la preuve de la régularité et de l’efficacité de l’aide devient déterminante.

La demande adressée au juge doit rester proportionnée à ce que les pièces démontrent. Si la CDAPH a reconnu une aide mutualisée sans quotité, demander la mise en place d’un accompagnement effectif sur les activités identifiées est plus cohérent que réclamer mécaniquement un temps plein individuel. Si la notification fixe une aide individuelle et que l’enfant est laissé sans accompagnant, l’injonction peut reprendre les termes de la décision et demander son exécution immédiate. Si le problème vient d’un renouvellement encore en instruction, la preuve du dépôt, la date d’expiration et la consigne locale de maintien des droits peuvent être centrales.

À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale ne doit pas être présumée à partir du mot « rectorat ». Elle dépend de la décision attaquée, du lieu de scolarisation et de l’autorité défenderesse. L’ordonnance n° 488304 montre qu’un litige concernant un enfant scolarisé dans le Val-de-Marne avait été examiné par le tribunal administratif de Melun avant l’appel au Conseil d’État. Pour une école située à Paris, en Seine-et-Marne, dans le Val-de-Marne, les Yvelines ou un autre département francilien, le tribunal compétent et l’académie doivent être identifiés dans les courriers et la requête. Le parent peut demander la confirmation écrite du service qui traite l’affectation avant de déposer, sans attendre cette confirmation si l’urgence impose de saisir le juge.

La mise en demeure peut alors être courte et exploitable : « Je vous demande de mettre en œuvre la décision CDAPH du [date], qui prévoit [type d’aide], pour la scolarité de [enfant], à compter du [date]. Depuis la rentrée, [faits datés]. Cette absence entraîne [conséquences]. Je vous demande de me confirmer avant [heure ou date] la mesure effective, ses horaires et son responsable. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif en urgence. » Ce texte ne remplace pas une requête et ne doit pas contenir de menace disproportionnée. Il crée la trace du signalement, de la demande précise et du délai laissé à l’administration.

Les quatre ordonnances citées peuvent être consultées dans leur texte intégral : Conseil d’État, juge des référés, 26 septembre 2023, n° 488304 ; Conseil d’État, juge des référés, 25 septembre 2025, n° 508487 ; Conseil d’État, juge des référés, 22 octobre 2025, n° 509005 ; Conseil d’État, juge des référés, 31 mars 2026, n° 513742.

Conclusion

Le parent qui découvre l’absence d’un AESH le jour de la rentrée 2026 doit agir sur deux plans en parallèle : préserver la scolarité de l’enfant et construire la preuve de la carence. Le premier jour, il faut demander par écrit à l’école et au service académique qui est chargé de l’affectation, joindre la notification CDAPH et obtenir une réponse sur la solution réellement proposée. Le même message peut être adressé à l’enseignant référent, au coordonnateur AESH et au DASEN ; le numéro national 0 805 805 110 peut aider à identifier le bon interlocuteur, mais ne remplace pas la trace écrite.

Ensuite, chaque journée doit être documentée : heures d’aide, activités impossibles, départ anticipé, refus d’accueil, incidents, réponses et mesures annoncées. Une aide provisoire doit être évaluée selon son effet réel, pas selon son intitulé. Si aucune notification n’existe, le parent doit suivre la voie MDPH et le recours préalable obligatoire contre une décision défavorable. Si une aide a été accordée mais n’est pas exécutée, le tribunal administratif peut être saisi selon la mesure d’urgence adaptée : référé-liberté en cas d’atteinte grave et d’urgence particulière, référé-suspension contre une décision formalisée, ou mesures utiles lorsque la situation le permet.

Les décisions n° 488304, 508487, 509005 et 513742 montrent que le juge examine la situation personnelle de l’enfant, l’effectivité de l’aide, la gravité actuelle, les diligences de l’administration et la possibilité d’une mesure immédiate. Une notification seule ne garantit donc pas l’issue du référé ; une chronologie précise, un besoin objectivé et une demande d’injonction concrète rendent le dossier lisible. En Seine-et-Marne, la MDPH a annoncé un maintien possible jusqu’au 16 octobre pour certains renouvellements déposés avant l’échéance : cette indication doit être vérifiée auprès de la MDPH du département concerné. À Paris et en Île-de-France, l’académie et le tribunal compétent doivent être identifiés sans confondre la décision de la CDAPH et son exécution par l’Éducation nationale.

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