Après un accident de la route, le déclenchement de l’airbag peut laisser des brûlures au visage, au cou, aux avant-bras ou au thorax. La trace rouge qui disparaît en quelques jours, la plaie ayant nécessité une greffe et la cicatrice définitive ne soulèvent pas les mêmes questions médicales ni le même chiffrage. La victime peut aussi se trouver face à deux interlocuteurs : l’assureur du véhicule impliqué, qui répond au régime d’indemnisation de la loi Badinter, et, dans certaines situations, le constructeur ou le fabricant d’un élément de sécurité auquel un défaut est reproché.
L’indemnisation ne dépend pas d’un barème automatique attaché au mot « brûlure ». Elle repose sur la preuve du mécanisme, de la gravité des lésions, de leur évolution et de toutes leurs conséquences personnelles, professionnelles et financières. Les photographies prises au fil des soins, le dossier hospitalier, l’examen contradictoire, les données techniques du véhicule et une analyse poste par poste sont donc déterminants. Cet article expose la méthode à suivre pour préserver les preuves, préparer l’expertise médicale et contester une offre trop basse, sans confondre le recours principal contre l’assureur de l’accident avec une éventuelle action fondée sur un produit défectueux.
I. Accident de la route et brûlures d’airbag : qui doit indemniser la victime ?
A. Passager ou conducteur : comment la loi Badinter s’applique-t-elle aux brûlures ?
Le point de départ est l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise l’accident « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Une voiture qui percute un obstacle, un autre véhicule ou un usager et dont le dispositif d’airbag se déploie entre dans ce cadre. La présence de brûlures liées au coussin, à la poudre propulsive, à la chaleur ou au frottement ne transforme pas l’événement en simple accident domestique : la victime doit d’abord raisonner à partir de l’accident routier et de ses dommages corporels.
Le passager, le piéton, le cycliste et, plus largement, la victime qui n’était pas conductrice bénéficient d’une protection particulièrement forte. L’article 3 de la même loi prévoit, pour l’atteinte à la personne, une indemnisation sans que puisse leur être opposée « leur propre faute », sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le conducteur blessé est dans une position différente : l’article 4 dispose que sa faute peut « limiter ou […] exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». La discussion sur la faute du conducteur ne doit toutefois pas faire disparaître l’analyse des brûlures elles-mêmes, notamment lorsque la victime conduisait mais soutient que le système de retenue ou d’airbag a aggravé ses lésions.
Dans la pratique, l’assureur doit identifier le véhicule impliqué, le conducteur, le statut de la victime et le lien entre l’accident et les lésions. Une brûlure apparue immédiatement sur le trajet vers l’hôpital, constatée dans le certificat initial et suivie par des soins dermatologiques ou chirurgicaux, offre une chronologie solide. À l’inverse, une mention très tardive et isolée, sans photographie ni document médical intermédiaire, donnera lieu à une discussion sur l’imputabilité. L’assureur peut discuter la cause précise de la brûlure, mais cette discussion ne justifie pas une réduction mécanique de tous les postes de préjudice.
Il faut donc déclarer l’ensemble des lésions, y compris celles qui paraissent secondaires : brûlure superficielle du visage, irritation des yeux, plaie du menton, lésions des mains, perte de sensibilité, gêne à la mastication, trouble du sommeil ou peur de reprendre la voiture. Une brûlure peu étendue peut produire une cicatrice visible et un retentissement psychologique important. Une brûlure plus étendue peut entraîner des pansements répétés, des greffes, des vêtements compressifs, des interventions de révision cicatricielle ou des soins futurs. Le premier courrier à l’assureur doit réserver la question de la consolidation et rappeler que l’évaluation définitive ne peut pas être arrêtée alors que les soins sont en cours.
La victime n’a pas à accepter le médecin proposé par l’assureur comme seul observateur de son état. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut demander la copie du procès-verbal et qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat » et, lors de l’examen médical, d’un médecin. Cette information doit être exploitée concrètement : un médecin conseil indépendant peut reprendre la chronologie des brûlures, vérifier le descriptif des cicatrices et demander que les séquelles soient examinées au moment pertinent, après stabilisation mais sans effacer la période antérieure.
Le recours contre l’assureur du véhicule constitue généralement la première voie utile, même si une autre responsabilité paraît possible. La victime ne doit pas attendre que le constructeur ait répondu à une réclamation technique avant de documenter le dommage et de participer aux opérations d’expertise de l’assureur. Les deux questions sont liées mais distinctes : la loi Badinter organise la réparation de l’accident de la circulation ; la responsabilité du produit défectueux suppose ensuite de démontrer un défaut et son rôle causal. Une négociation peut être menée sur le premier fondement tout en préservant le second.
B. Airbag défectueux ou fonctionnement normal : quand rechercher la responsabilité du fabricant ?
Le déploiement d’un airbag ne prouve pas, à lui seul, qu’il était défectueux. Un coussin se gonfle très rapidement et peut entrer en contact avec la peau, les lunettes, un objet tenu en main ou une partie du corps située trop près du volant. La température, la pression, la position du siège, le port de la ceinture, la morphologie de la victime et la nature du choc peuvent être discutés par un expert. La bonne question n’est donc pas seulement : « l’airbag s’est-il ouvert ? » Elle est : le système a-t-il offert la sécurité que l’usager pouvait légitimement attendre dans les circonstances de l’accident, et la brûlure résulte-t-elle d’un fonctionnement anormal, d’une pièce défaillante, d’un gonflement excessif, d’une rupture ou d’un autre défaut ?
Le régime des produits défectueux peut être envisagé lorsque la preuve technique le justifie. L’article 1245 du Code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit », sans exiger qu’un contrat lie directement le fabricant et la victime. Un airbag, son générateur de gaz, son module électronique et certaines pièces intégrées au véhicule peuvent relever de cette analyse, sous réserve d’identifier le produit et la chaîne de mise en circulation. L’article 1245-3 du Code civil définit le défaut par l’absence de sécurité « à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement prévisible et du moment de sa mise en circulation.
La charge probatoire est plus exigeante que dans le recours routier de la victime non conductrice. L’article 1245-8 du Code civil prévoit que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Il faut donc conserver l’airbag déployé, le module de commande, les pièces remplacées, les photographies du véhicule, le rapport d’expertise, les références du véhicule et, lorsque cela est possible, les données enregistrées par le système. Une réparation précipitée, une destruction du véhicule ou un remplacement du module sans constat contradictoire peuvent rendre la démonstration plus difficile. La victime doit demander à l’assureur, au réparateur et au propriétaire du véhicule de préserver les éléments utiles, sans tenter elle-même de démonter un dispositif pyrotechnique.
La Cour de cassation a déjà été confrontée à la question technique d’un airbag dans un arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-15.158. Dans cette affaire, les opérations d’expertise avaient notamment porté sur la « lecture des codes défaut » et l’analyse de l’unité de contrôle du véhicule ; le pourvoi a été rejeté parce que les constatations retenues ne démontraient pas la défaillance alléguée. Cet arrêt ne signifie pas que toute brûlure d’airbag est dépourvue de recours. Il montre plutôt la nécessité d’une expertise contradictoire réellement documentée : l’allégation d’un dysfonctionnement doit être reliée aux éléments techniques conservés et au scénario précis de l’accident. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Le recours au fabricant n’a pas vocation à remplacer le recours contre l’assureur de l’accident. Il peut le compléter lorsque l’airbag, le prétensionneur ou une pièce de sécurité a aggravé les blessures. La victime doit éviter toute transaction globale rédigée en termes trop larges avant d’avoir vérifié si elle éteint également les droits dirigés contre un producteur, un importateur, un réparateur ou un autre responsable. L’article 1245-17 du Code civil maintient les autres régimes de responsabilité ; le chapitre des articles 1245 et suivants du Code civil doit être lu avec les règles propres à l’accident de la circulation.
Le délai n’est pas le même selon le fondement retenu. Pour une action fondée sur le défaut du produit, l’article 1245-16 du Code civil prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Pour l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, l’article 2226 du Code civil retient une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : le texte indique que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». Le point de départ et l’effet d’une transaction, d’une expertise ou d’une procédure doivent être examinés sur pièces. Une brûlure qui évolue, une cicatrice qui se rétracte ou une chirurgie réparatrice rendue nécessaire ne suffit pas automatiquement à caractériser une aggravation au sens juridique.
La jurisprudence invite à distinguer le préjudice nouveau de la simple réévaluation d’un poste déjà connu. Dans un arrêt du 15 juin 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-14.197, la Cour de cassation a appliqué l’article 2226 à une demande qui ne révélait pas une aggravation ou un préjudice nouveau susceptible de rouvrir le délai ; la décision est publiée sur Légifrance. Cette solution impose de documenter, dès leur apparition, les nouvelles conséquences médicales : nouvelle opération, complication, extension de la cicatrice, perte fonctionnelle supplémentaire ou besoin de soins non prévisible lors de la première évaluation.
II. Brûlures et cicatrices après l’accident : quelles preuves et quelle indemnisation ?
A. Quelles preuves réunir avant l’expertise médicale et technique ?
La preuve se construit avant l’expertise et ne se réduit pas au jour de l’examen. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En matière de dommage corporel, cette règle conduit à établir une chaîne lisible : le choc, le déploiement de l’airbag, la brûlure constatée, les soins, l’évolution de la peau, la gêne fonctionnelle et les conséquences durables. L’article 1358 du Code civil ajoute que, hors les cas où la loi prévoit une règle différente, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Le dossier doit donc réunir des documents médicaux, des photographies datées, des attestations et des éléments techniques, chacun étant replacé dans la chronologie.
Le certificat médical initial doit décrire les localisations, l’étendue et la profondeur des brûlures, les douleurs, les plaies associées et les limitations. Il est utile de conserver les comptes rendus des urgences, de chirurgie, de dermatologie, de kinésithérapie et de consultation psychologique. Les ordonnances, factures, feuilles de soins, devis de traitement cicatriciel, prescriptions de vêtements compressifs et justificatifs de transport établissent les dépenses et les besoins. Une brûlure du visage doit être documentée non seulement par son aspect, mais aussi par ses effets sur l’œil, la bouche, la mastication, la sensibilité, la parole ou le sommeil. Une brûlure des mains doit faire rechercher une gêne de préhension, une rétraction, une atteinte des ongles ou une difficulté dans les gestes professionnels.
Les photographies ont une utilité particulière. Il faut conserver les images prises aux urgences, pendant la cicatrisation, après les greffes ou les révisions, puis à intervalles réguliers. Les fichiers originaux, leur date et leur contexte doivent être conservés ; une image recadrée ou publiée sur un réseau social ne remplace pas l’original. La série doit rester sobre et médicale. Elle peut être accompagnée d’un tableau indiquant la zone photographiée, le soin réalisé, la douleur ressentie et l’incidence dans la vie quotidienne. Les cicatrices peuvent s’aplatir, se pigmenter, s’épaissir ou se rétracter : l’expert doit disposer d’une histoire visuelle, pas d’une seule photographie choisie à un moment favorable ou défavorable.
La victime doit aussi préserver la preuve du mécanisme routier et du véhicule. Il faut demander le procès-verbal ou les éléments de l’enquête, relever la marque, le modèle, l’année, le numéro d’immatriculation et, si possible, le numéro de série du véhicule. Les photographies de l’habitacle, du volant, de la planche de bord, de la position du siège, de la ceinture, du coussin déployé et des traces sur les vêtements peuvent devenir essentielles. Les vêtements portés au moment du choc ne doivent pas être jetés sans photographies et conservation appropriée. Les échanges avec le réparateur, les ordres de réparation, le devis, les factures et les références des pièces remplacées doivent être sauvegardés.
Les données électroniques ne doivent pas être présumées disponibles, mais leur existence doit être vérifiée. Selon le véhicule, le module d’airbag, l’enregistreur de données d’événement ou le calculateur peut contenir des informations sur le choc, les ceintures, les déclenchements et les défauts enregistrés. Une demande d’extraction et de conservation peut être formulée auprès de l’assureur, du réparateur et de l’expert, avec une méthode permettant d’identifier la date et l’intégrité du fichier. L’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-15.158, démontre l’importance accordée aux éléments de diagnostic : une expertise qui examine réellement les codes et les composants est plus utile qu’une simple hypothèse sur le comportement du coussin.
Si un risque de disparition des éléments existe, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander avant le procès une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits dont dépendrait la solution du litige. Une expertise amiable contradictoire peut suffire dans certains dossiers ; dans d’autres, une mesure judiciaire sera préférable, notamment si le véhicule doit être vendu, détruit ou réparé rapidement. La demande doit viser des éléments déterminés : inspection du véhicule, conservation du module, analyse du générateur de gaz, extraction des données disponibles, examen des vêtements ou comparaison avec la documentation technique. Une demande générale et tardive est moins efficace qu’un inventaire précis.
L’expert médical ne tranche pas la responsabilité juridique, mais il doit répondre aux questions qui permettent ensuite au juge ou aux parties de qualifier les préjudices. Il doit notamment préciser la date de stabilisation, les soins temporaires, les douleurs, les cicatrices, la gêne fonctionnelle, l’incidence professionnelle, les besoins futurs et le retentissement psychologique. Il doit séparer les lésions de la brûlure de celles qui proviennent du choc, de la ceinture, du vitrage ou d’une fracture. Une discussion contradictoire peut porter sur l’état antérieur, la nécessité d’une chirurgie réparatrice ou le caractère prévisible de soins futurs. L’article 246 du Code de procédure civile rappelle que « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » : cela ne dispense pas de préparer des observations médicales précises, car un rapport incomplet doit être contesté avec des éléments concrets.
Le dossier de preuve doit enfin décrire la vie réelle. Une attestation peut expliquer que la victime cache son visage, évite les lieux publics, ne supporte plus la chaleur, ne peut pas conduire, modifie sa tenue ou renonce à certaines activités. L’employeur peut décrire l’impossibilité de porter un équipement, de rester au contact du public ou d’accomplir des gestes fins. Les proches peuvent relater les soins à domicile et l’aide fournie, sans se limiter à une appréciation générale de la souffrance. Chaque attestation doit être datée, signée, accompagnée d’un justificatif d’identité et consacrée à des faits personnellement constatés. Cet ensemble rend l’expertise plus fidèle et limite le risque qu’une cicatrice soit réduite à une mesure abstraite.
B. Quels postes de préjudice demander et comment contester une offre d’assureur ?
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac comme grille de lecture, mais aucun tarif automatique ne remplace l’examen du dossier. Les brûlures d’airbag peuvent concerner plusieurs postes, simultanément ou successivement. La période avant consolidation doit être distinguée de l’état permanent. Les soins, les arrêts, la douleur et l’apparence évoluent ; une offre présentée trop tôt peut sous-évaluer le résultat final et omettre des dépenses futures. Il faut demander le détail de l’offre, vérifier le poste auquel chaque somme se rattache et rechercher les doublons ou les omissions.
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne subie dans la vie courante avant la consolidation : hospitalisation, toilette, habillage, déplacements, sommeil, alimentation ou impossibilité de conduire. Les souffrances endurées couvrent les douleurs physiques et psychiques liées à l’accident, aux soins, aux pansements, aux greffes et aux interventions. Les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime doivent être justifiés, de même que les dépenses de transport, les produits cicatrisants, les vêtements adaptés ou les soins non intégralement pris en charge. La facture ne suffit pas toujours : le lien entre la dépense, la brûlure et la prescription doit apparaître.
Le préjudice esthétique temporaire ne doit pas disparaître derrière le préjudice esthétique permanent. Une plaie, des pansements visibles, une défiguration provisoire ou une cicatrice en cours de maturation peuvent avoir pesé sur une période déjà écoulée. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-18.938, en se référant au principe de « réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». La décision officielle est disponible sur Légifrance. La Cour avait censuré une décision qui n’avait pas recherché si la victime avait subi un préjudice esthétique temporaire distinct. Pour une brûlure, la période entre l’accident, la cicatrisation, les greffes et la consolidation doit donc être décrite avec des dates et des images.
Le préjudice esthétique permanent porte ensuite sur l’altération durable de l’apparence : cicatrice sur le visage, dyschromie, relief, rétraction, asymétrie, zone visible avec certains vêtements ou séquelle exposée dans la vie sociale. L’arrêt de la chambre criminelle du 18 février 2014, pourvoi n° 12-87.629, rappelle dans son raisonnement la distinction entre « préjudice esthétique temporaire » et « préjudice esthétique permanent » ; le texte est consultable sur Légifrance. L’évaluation ne doit pas être faite à partir d’une photographie isolée ni du seul nombre de centimètres. La localisation, la couleur, la texture, la visibilité, l’âge, la profession, les habitudes sociales et la possibilité d’une amélioration thérapeutique sont discutés lors de l’examen.
Le déficit fonctionnel permanent peut être lié à une rétraction cutanée, une limitation articulaire, une perte de sensibilité, une douleur persistante, une atteinte oculaire ou une gêne de la main. Il ne se confond pas avec l’apparence. Une cicatrice peu visible peut gêner l’ouverture de la bouche ou le mouvement du cou ; une cicatrice très visible peut ne produire aucune limitation articulaire mais relever d’un poste esthétique et d’un retentissement psychologique. Les deux analyses doivent être motivées séparément dans le rapport médical et reprises séparément dans l’offre de l’assureur.
Les soins futurs constituent un point important des brûlures. Une chirurgie de révision, des séances de laser, des vêtements compressifs, des consultations, une surveillance dermatologique, une prise en charge psychologique ou le remplacement de dispositifs peuvent être prévisibles sans être déjà facturés. Le rapport doit dire si ces soins sont nécessaires, leur fréquence, leur durée et leur caractère certain, probable ou simplement éventuel. Une réserve imprécise ne remplace pas un poste correctement évalué. Lorsque l’état n’est pas stabilisé, une provision ou une offre provisionnelle peut être discutée, mais elle ne doit pas être présentée comme le règlement définitif de tous les préjudices.
Une brûlure peut aussi avoir des conséquences professionnelles. Une personne travaillant dans l’accueil, la vente, la restauration, le spectacle, la sécurité, la santé ou tout emploi impliquant une présentation physique peut subir une gêne ou une restriction particulière. Le dossier doit distinguer la perte de revenus pendant l’arrêt, l’incidence sur l’emploi, la nécessité d’un aménagement, la reconversion et la perte de chance professionnelle. Une affirmation générale sur la « difficulté à travailler » doit être accompagnée de bulletins de salaire, contrats, arrêts, échanges avec l’employeur, fiche de poste et avis du médecin du travail. L’expert ne doit pas transformer le poste professionnel en une appréciation esthétique générale : il faut relier la séquelle à une tâche ou à une évolution professionnelle identifiable.
Le retentissement psychique doit être recherché même lorsque les lésions cutanées sont stabilisées. Évitement du miroir, anxiété dans la voiture, reviviscences, troubles du sommeil, honte, isolement ou peur d’être observé peuvent nécessiter un suivi. Ces éléments peuvent relever du déficit fonctionnel permanent, des souffrances ou d’un poste distinct selon les conclusions médicales et la grille utilisée. Il ne faut pas demander deux fois la réparation du même trouble sous des intitulés différents, mais il ne faut pas non plus laisser une souffrance psychique sans évaluation parce que la cicatrice a été qualifiée de « légère » par un interlocuteur administratif.
Le délai d’offre de l’assureur fournit un repère procédural. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose qu’une offre soit faite à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans les huit mois de l’accident ; le texte prévoit aussi une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation lorsque les conditions sont réunies. L’assureur doit présenter une offre motivée, comprenant les éléments indemnisables, ou expliquer pourquoi il ne peut pas encore chiffrer certains postes. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance. Le délai ne rend pas l’offre juste par lui-même : une offre reçue dans les temps peut rester incomplète ou mal ventilée.
Il faut contrôler cinq éléments avant toute signature : la base retenue pour le droit à indemnisation, la date de consolidation, les postes inclus, les postes réservés et les conséquences de la transaction. Une offre peut sembler élevée parce qu’elle agrège des sommes qui ne correspondent pas aux besoins futurs ; elle peut aussi omettre le préjudice esthétique temporaire, la perte de revenus, les soins à venir ou l’incidence professionnelle. Une réponse argumentée doit reprendre chaque poste, joindre les pièces manquantes et demander une expertise contradictoire lorsque le rapport ne décrit pas les brûlures. Le lien vers la page consacrée au calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route permet de replacer l’offre dans une analyse plus générale des postes Dintilhac, sans perdre l’angle spécifique des cicatrices d’airbag.
Le retard de l’assureur peut également avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant offert ou alloué produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » entre l’expiration du délai et l’offre ou la décision définitive. La règle complète et ses conditions figurent sur Légifrance. Le calcul suppose de vérifier la date de l’accident, la date de réception des informations médicales, la consolidation, la teneur de l’offre et les éventuelles circonstances invoquées par l’assureur. Cette pénalité ne dispense pas de discuter le principal : elle s’ajoute à la stratégie de réponse lorsque les délais légaux n’ont pas été respectés.
Une réponse utile à une offre insuffisante doit être écrite comme un tableau de contrôle. Elle doit indiquer, pour chaque poste, le montant proposé, le montant demandé ou réservé, la pièce produite, la contestation médicale et la prochaine étape. Par exemple, pour une cicatrice du visage, il faut distinguer l’aspect au cours des soins, l’aspect après consolidation, la douleur des soins, les dépenses de dermatologie, la chirurgie réparatrice éventuelle et l’impact psychologique. Pour une brûlure de la main, il faut ajouter la préhension, la mobilité, la sensibilité, les gestes professionnels et l’aide nécessaire. Une somme globale sans ventilation empêche de savoir si la discussion porte sur la causalité, le taux, la durée ou le montant.
Lorsque l’assureur conteste le lien entre l’airbag et la brûlure, la réponse doit opposer la chronologie médicale et demander que la question soit posée à un expert. Lorsque le constructeur conteste le défaut, il faut préserver le véhicule et demander les éléments techniques, plutôt que conclure immédiatement que l’action est perdue. Lorsque l’expert décrit une cicatrice mais omet la période de pansements, des observations écrites doivent demander un complément sur le préjudice esthétique temporaire. Lorsque la victime a déjà reçu une indemnisation, une nouvelle gêne doit être comparée au périmètre exact de la première transaction : la qualification d’aggravation dépend d’un changement médical ou d’un préjudice nouveau, pas d’un simple désaccord tardif sur le montant initial.
La stratégie peut enfin combiner négociation et procédure. Une demande de provision peut financer les soins urgents ou l’assistance d’un médecin conseil. Une expertise judiciaire peut sécuriser la conservation du véhicule et les réponses médicales. Une assignation peut être nécessaire si l’assureur refuse d’indemniser ou maintient une offre très éloignée des postes prouvés. Dans tous les cas, les pièces doivent être classées par date : accident, soins initiaux, photographies, opérations, arrêt de travail, dépenses, expertise, offre et échanges. Cette méthode rend visible le quantum réel et permet de préserver les recours sans confondre l’indemnisation automatique de la victime non conductrice avec la démonstration technique d’un défaut de l’airbag.
Conclusion
Une brûlure causée par le déploiement d’un airbag doit être traitée comme un dommage corporel complet. Le passager ou la victime non conductrice commence par le régime protecteur de la loi Badinter ; le conducteur doit faire examiner l’incidence de sa faute ; la responsabilité du fabricant n’est envisagée qu’en présence d’éléments sérieux sur un défaut, le dommage et la causalité. La priorité pratique est de préserver le véhicule, les pièces et les données disponibles, de réunir les photographies et documents médicaux, puis de préparer une expertise qui sépare les lésions temporaires, les cicatrices définitives, la gêne fonctionnelle, les soins futurs, les pertes professionnelles et le retentissement psychique. L’offre de l’assureur doit être vérifiée poste par poste avant toute transaction. Une analyse précoce évite qu’une cicatrice d’airbag, souvent réduite à une ligne dans un rapport, ne fasse perdre une part de la réparation intégrale.