Une quatrième requête en révision a été annoncée en 2026 dans l’affaire de la Josacine, près de trente ans après la condamnation prononcée contre Jean-Marc Deperrois. L’information est sensible : elle concerne la mort d’une enfant, une condamnation criminelle définitive et une famille qui demeure directement touchée par le drame. Elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une erreur judiciaire a été commise, ni que la nouvelle démarche sera déclarée recevable.
L’intérêt juridique de cette actualité est ailleurs. La procédure de révision n’est pas un quatrième appel destiné à reprendre toutes les discussions du procès. Elle repose sur un fait nouveau ou sur un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, présentant une capacité réelle à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. Après plusieurs requêtes, la question devient donc très précise : quel élément n’a pas déjà été examiné, et en quoi peut-il modifier l’économie de la condamnation ?
La publication d’Actu-Juridique du 19 août 2026 rapporte l’annonce d’un dépôt prochain par l’intéressé et son avocate. Elle rappelle que trois démarches antérieures ont été rejetées, la dernière en 2024 selon les informations publiées. Au moment de cette analyse, aucune décision publique identifiée ne permet de dire que cette quatrième requête a été admise. Le présent article expose le cadre légal, les enseignements des décisions officielles et la méthode de preuve à suivre, sans prendre position sur les faits eux-mêmes.
I. Affaire de la Josacine : quelles conditions pour une quatrième requête en révision ?
A. Que signifie un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès ?
Le texte de référence est l’article 622 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction applicable au 31 août 2026, il dispose : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Cette phrase contient quatre exigences cumulatives : une décision pénale définitive, un fait nouveau ou un élément ignoré, un lien avec la période postérieure au procès ou avec une révélation ultérieure, et une portée suffisante sur l’innocence ou le doute.
La révision ne sert donc pas à demander à une juridiction de préférer une lecture différente d’une preuve déjà débattue. Une nouvelle argumentation peut être intelligente, documentée et techniquement convaincante sans être nouvelle au sens procédural. La distinction est décisive dans un dossier ancien : une expertise privée rédigée en 2026 peut seulement reformuler une critique scientifique déjà présentée en 1997 ; elle peut aussi révéler, grâce à une méthode qui n’existait pas ou qui n’était pas accessible, un résultat que la cour d’assises ne pouvait pas connaître. Dans le premier cas, la nouveauté risque de manquer. Dans le second, elle peut être discutée.
La première demande liée à l’affaire de la Josacine a précisément donné lieu à une décision officielle sur ce point. Par la décision de la commission de révision du 16 décembre 2002, Cour de cassation, pourvoi n° 01-99.154, la demande a été déclarée irrecevable. Le sommaire énonce : « Doit être déclarée irrecevable, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation. » L’arrêt rappelle également que le condamné avait été jugé par la cour d’assises de la Seine-Maritime le 25 mai 1997 et que son pourvoi avait été rejeté en 1998.
Cette décision ne tranche pas la valeur historique de chaque hypothèse évoquée autour du flacon, du cyanure ou des auditions. Elle répond à une question de méthode : la commission vérifie si les matériaux présentés ont réellement échappé à la juridiction de condamnation. Les critiques d’expertises, les comparaisons chimiques, les écoutes téléphoniques ou les scénarios alternatifs qui se trouvaient déjà dans le dossier, ou qui ont été discutés devant la cour d’assises, ne deviennent pas nouveaux parce qu’ils sont exposés dans un mémoire plus récent.
La jurisprudence ancienne offre deux repères complémentaires. Dans la décision Cour de cassation, 21 octobre 1976, pourvoi n° 76-91.263, la Cour rappelle qu’une demande suppose la preuve de l’existence actuelle d’un fait nouveau de nature à établir l’innocence. Elle précise aussi qu’à ce stade il ne s’agit pas de remplacer l’appréciation portée par la cour d’assises sur les charges initiales. Cette limite évite que la révision se transforme en procès d’appel sans fin.
À l’inverse, la décision Cour de cassation, 29 mars 1984, pourvoi n° 83-94.105, admet qu’un jugement postérieur condamnant une personne pour la subornation d’un coaccusé peut constituer un fait nouveau si ses énonciations font naître un doute sérieux sur la culpabilité du condamné. La date de la décision ne suffit pas : son contenu doit toucher le raisonnement qui a conduit à la condamnation. La décision Cour de cassation, 29 mars 1995, pourvoi n° 94-84.944, adopte une logique proche lorsqu’une décision postérieure d’une même cour d’appel contredit les motifs d’une condamnation antérieure et fait naître un doute sur la culpabilité.
Dans l’affaire de la Josacine, cette grille conduit à séparer trois propositions souvent mêlées dans le débat public. La première est une contestation de la thèse retenue en 1997 : elle appartient normalement au procès initial. La deuxième est la production d’une lecture scientifique différente d’une expertise déjà discutée : la décision de 2002 montre le risque d’irrecevabilité. La troisième est la révélation d’une donnée indépendante, objectivement vérifiable, qui n’était pas à la disposition de la juridiction et qui remet en cause un maillon indispensable de la condamnation : c’est cette troisième catégorie qui doit être documentée.
La question n’est pas de savoir si un élément est médiatiquement troublant. Elle est de savoir s’il est juridiquement nouveau, matériellement démontré et causalement utile. Une anomalie doit être rattachée à une pièce, à un protocole, à une personne identifiée, à une date et à une conséquence précise sur le raisonnement criminel. Sans cette chaîne, une intuition demeure une hypothèse. Avec elle, la commission peut décider qu’un acte d’information supplémentaire est utile ou que le dossier mérite l’examen de la formation de jugement.
B. Après trois demandes rejetées, que reste-t-il réellement à démontrer ?
Une nouvelle demande n’est pas interdite par le seul fait que des démarches précédentes ont échoué. Le législateur a toutefois prévu un mécanisme qui empêche de faire comme si l’historique n’existait pas. L’article 624-2 du code de procédure pénale prévoit que, saisie d’une demande en révision, la commission « prend en compte l’ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s’appuyer une ou des requêtes précédemment présentées ». La quatrième requête doit donc être lue avec les trois premières, leurs pièces, leurs expertises, leurs motifs de rejet et les vérifications déjà effectuées.
Cette règle a un effet pratique important. Le demandeur ne peut pas isoler une nouvelle formulation et dissimuler qu’elle reprend un argument déjà soumis. Le mémoire doit dresser un tableau chronologique : élément invoqué en 2001, réponse de la commission ; acte ou expertise présentée en 2005, vérifications réalisées ; pièce nouvelle produite en 2023, motif du rejet rapporté en 2024 ; élément distinct annoncé en 2026. Ce tableau permet de montrer ce qui a déjà été jugé, ce qui a seulement été évoqué et ce qui n’a jamais été contrôlé.
La décision Cour de cassation, 24 septembre 2015, pourvoi n° 11-10.1, est utile pour comprendre la portée de l’article 624-2. Elle rappelle que la formation de jugement doit prendre en compte l’ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels s’appuie la requête examinée. La commission ne doit donc pas examiner artificiellement une pièce isolée si son effet dépend d’autres éléments nouveaux. En revanche, la possibilité de présenter un ensemble cohérent ne dispense pas de prouver la nouveauté de chaque élément et sa relation avec le doute invoqué.
La décision de 2002 liée à la Josacine fournit un avertissement particulièrement concret sur les expertises privées. Elle distingue une simple « appréciation différente » d’un rapport antérieur et l’élément nouveau que les experts judiciaires n’avaient pas pu découvrir et qui n’était pas apparu lors du procès. Cette distinction peut guider la nouvelle démarche annoncée : il ne suffit pas de recommencer les calculs ou de nommer un nouvel auteur ; il faut expliquer la méthode, l’accès aux données originales, la possibilité de reproduire l’analyse et le point précis qui n’était pas disponible en 1997.
La seconde décision officielle concernant l’affaire, Cour de révision, 9 février 2009, requête n° 05 REV 154, a rejeté la demande et dit n’y avoir lieu à saisine de la Cour de révision après les vérifications réalisées. Elle montre que la commission peut examiner une hypothèse, ordonner des investigations et maintenir la condamnation lorsque les éléments fournis ne font pas naître le doute exigé. Le dossier ne s’arrête donc pas à la recevabilité formelle d’un mémoire : la solidité de la démonstration et la portée des vérifications restent centrales.
Le précédent tiré de la Josacine ne commande pas la réponse à une future requête. Il fixe cependant une charge argumentative élevée. Il faudra identifier une donnée nouvelle qui ne soit pas seulement une critique des expertises antérieures, démontrer son authenticité, préciser le lien avec le produit ou le déroulement des faits, expliquer pourquoi elle n’a pas pu être soumise en 1997 et montrer qu’elle affaiblit une condition déterminante de la culpabilité. Une donnée périphérique, même étonnante, ne suffit pas si les autres motifs de la condamnation demeurent indépendants.
La qualité de la requête se mesure aussi à sa loyauté procédurale. Chaque pièce doit être datée, numérotée et accompagnée de son origine. Les documents publiés dans la presse ou dans un ouvrage peuvent orienter une recherche ; ils ne remplacent pas l’original, le procès-verbal, le fichier technique ou le rapport complet. Lorsqu’un élément est une déclaration, il faut distinguer ce que son auteur a personnellement constaté de ce qu’il tient d’un tiers. Lorsqu’il s’agit d’une analyse scientifique, le dossier doit préciser les conditions de conservation, les échantillons disponibles, les incertitudes et les limites de la conclusion.
La liste des personnes habilitées à demander la révision figure à l’article 622-2 du code de procédure pénale. Le condamné peut agir lui-même ; après son décès ou une absence déclarée, certains proches et légataires peuvent agir dans les conditions du texte. Dans le cas présent, l’annonce publique est attribuée à Jean-Marc Deperrois et à son avocate. Cette information ne permet pas de connaître la forme exacte du futur dépôt, les pièces effectivement versées ni la date de saisine.
Il faut enfin distinguer la révision du réexamen. L’article 622-1 du code de procédure pénale concerne l’hypothèse où la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de la Convention et où cette violation entraîne des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne peut mettre fin. Une quatrième requête fondée sur une nouvelle donnée factuelle relève de la révision de l’article 622, pas de ce mécanisme lié à un arrêt européen. Confondre les deux voies fragiliserait la présentation du dossier.
II. Que peut produire une nouvelle requête en révision si elle est recevable ?
A. La commission peut-elle ordonner de nouvelles investigations et suspendre la peine ?
La cour de révision et de réexamen fonctionne en deux temps. L’article 624 du code de procédure pénale dispose que la demande est adressée à la commission d’instruction, qui se prononce sur sa recevabilité. Le texte autorise la commission à ordonner un supplément d’information et impose que les observations du requérant, du ministère public et, lorsqu’elle intervient, de la partie civile soient recueillies. Le requérant ou son avocat a la parole le dernier. Une décision de rejet motivée met fin à la procédure ; une décision de recevabilité saisit la formation de jugement.
La recevabilité ne signifie donc pas que la condamnation est annulée. Elle signifie que la demande a franchi le filtre procédural et qu’une formation distincte peut examiner le fond. La formation de jugement peut à son tour ordonner des actes si l’affaire n’est pas en état. L’article 624-3 du code de procédure pénale prévoit alors un supplément d’information confié à un ou plusieurs membres, directement ou par commission rogatoire. Lorsque l’affaire est en état, la formation statue par un arrêt motivé à l’issue d’une audience publique.
L’actualité de 2026 donne un exemple institutionnel de ce parcours. Dans son communiqué du 2 juillet 2026 relatif à la Cour de révision, requête 21 EV 026, la Cour de cassation indique qu’une première requête avait été rejetée en 2005, qu’une nouvelle requête avait été déposée en 2021 et qu’elle avait été déclarée recevable en 2025 au terme de nombreuses investigations. La condamnation prononcée en 1997 a ensuite été annulée, avec renvoi devant une nouvelle cour d’assises, parce que des éléments non connus au procès fragilisaient les fondements de la culpabilité. Ce communiqué ne concerne pas la Josacine ; il illustre le fonctionnement général du recours, sans préjuger du sort de la démarche annoncée dans cette affaire.
La commission peut aussi donner suite à une information qui ferait apparaître l’implication possible d’un tiers. Le second alinéa de l’article 624-2 prévoit alors un avis sans délai au procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire. Le texte interdit que cette information soit confiée à un magistrat ayant déjà connu de l’affaire et encadre aussi le choix du service ou de l’officier de police judiciaire. Cette garantie ne crée pas un droit automatique à une nouvelle enquête : elle organise la suite à donner lorsqu’un élément nouveau fait apparaître une piste distincte et sérieuse.
La personne condamnée peut demander des actes précis. L’article 626 du code de procédure pénale permet de saisir le procureur de la République d’une demande écrite et motivée en vue de produire un fait nouveau ou de révéler un élément inconnu au jour du procès. La demande « doit porter sur des actes déterminés » ; elle doit donc viser une audition identifiée, une expertise définie, une conservation de scellés, une comparaison ou une pièce précise. Le procureur statue dans les deux mois et un recours devant le procureur général est prévu en cas de refus.
Pendant l’instruction, la personne qui prépare une requête peut également demander à la commission les actes nécessaires à l’examen du dossier. L’article 624-5 du code de procédure pénale exige une demande écrite et motivée et prévoit une décision dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Cette étape permet de transformer une critique générale en programme d’investigation. Dans un dossier scientifique ancien, cela peut concerner la recherche d’un registre de laboratoire, la vérification d’un protocole ou l’examen d’un échantillon conservé, à condition de démontrer pourquoi l’acte est encore possible et utile.
La suspension de l’exécution de la condamnation est un mécanisme différent. Le chapitre consacré à l’article 625 du code de procédure pénale dispose que la commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension ; le condamné peut également la demander par leur intermédiaire. La suspension n’est pas une conséquence automatique du dépôt, ni même de la recevabilité. Elle est examinée séparément, en fonction de la situation de la personne et de la consistance des éléments présentés.
La jurisprudence a déjà lié la suspension à la force des indices nouveaux. Dans la décision Cour de cassation, 26 février 1997, pourvoi n° 96-85.082, la chambre criminelle, statuant comme cour de révision, a retenu que le nombre et la concordance des indices pouvaient justifier une suspension de l’exécution. Cette solution ne permet pas de calculer un seuil mathématique : elle rappelle que la suspension suppose une appréciation propre, distincte de la décision finale sur l’annulation de la condamnation.
B. Quelles preuves préparer pour convaincre la Cour de révision ?
La première pièce à préparer est la condamnation complète et définitive, accompagnée de l’arrêt de rejet du pourvoi et de l’ensemble des décisions rendues sur les demandes antérieures. Le requérant doit ensuite reconstruire le raisonnement de la cour d’assises : mobile retenu, accès au produit, origine du cyanure, chronologie, témoignages, expertises, éléments matériels, réponses apportées par la défense et motifs de la peine. Le but n’est pas de résumer toute l’affaire pour créer un récit alternatif, mais de localiser le point dont dépend la culpabilité et de montrer comment l’élément nouveau le modifie.
La deuxième pièce est celle qui établit la nouveauté. Elle doit indiquer quand l’information est apparue, qui la détenait auparavant, pourquoi elle n’a pas été communiquée au procès et comment son existence peut être vérifiée. Une déclaration tardive doit être confrontée aux documents contemporains. Un rapport scientifique récent doit décrire les données originales, la méthode utilisée, les contrôles négatifs, les marges d’erreur et la reproductibilité. Si une pièce était déjà dans le dossier mais n’a pas été exploitée, la requête doit expliquer pourquoi sa signification objective n’était pas connue de la juridiction, sans se contenter d’affirmer qu’elle a été mal comprise.
La troisième pièce est le lien causal avec la culpabilité. L’article 622 ne demande pas seulement une découverte intéressante ; il exige qu’elle soit de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. Il faut donc travailler par hypothèses contrôlables. Si une nouvelle analyse met en cause l’origine d’un produit, le mémoire doit préciser quel élément de la condamnation reposait sur cette origine et si d’autres indices peuvent subsister sans elle. Si une audition contredit la chronologie, il faut comparer les horaires, les supports et les personnes présentes. Si une expertise remet en cause une concentration ou un délai, les conséquences toxicologiques doivent être exposées avec leurs limites, sans transformer une incertitude en certitude.
La décision Cour de cassation, 29 juin 2009, pourvoi n° 08-03.6, requête n° 08 REV 036, fournit un exemple de preuve pouvant franchir le seuil de la nouveauté : la Cour vise des aveux inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, émanant d’une tierce personne qui s’accuse du crime. Le mot important est « corroborés ». Un aveu isolé, une rumeur ou une déclaration intéressée ne produit pas le même effet qu’une déclaration appuyée par des éléments matériels indépendants. Cette exigence est transposable aux preuves scientifiques ou documentaires : l’élément doit pouvoir être vérifié en dehors de la seule conviction de son auteur.
Le demandeur doit aussi anticiper la frontière entre révision et réévaluation. Dans la décision Cour de cassation, 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-82.943, la Cour rappelle que les faits nouveaux ou éléments inconnus doivent être de nature à faire naître un doute sur la culpabilité. Cette exigence ne transforme pas la cour de révision en troisième degré de fait. Elle impose un raisonnement ciblé : quel fait était inconnu, quel motif de la condamnation touche-t-il, et pourquoi la conclusion globale ne peut-elle plus être regardée de la même façon ?
Les limites sont visibles dans la décision Cour de cassation, 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-88.255. Une annulation administrative ultérieure n’est pas automatiquement un fait nouveau de nature à faire naître un doute dans une condamnation pénale, lorsque le juge répressif avait compétence pour apprécier lui-même la légalité de l’acte au moment du procès. Le principe est général : une décision ou une analyse postérieure ne suffit pas si elle ne modifie pas la situation juridique ou factuelle que la juridiction initiale devait trancher. La requête doit donc exposer la fonction exacte de chaque document.
La qualité de l’expertise mérite une attention particulière. Une contre-analyse doit reprendre les pièces primaires, préciser les conditions de conservation du flacon ou de l’échantillon, distinguer les données mesurées des interprétations et répondre aux objections prévisibles. Elle doit aussi dire ce que la science de 1997 permettait de faire et ce que les techniques disponibles aujourd’hui rendent possible. Un progrès technique peut constituer un élément utile ; il ne dispense pas de démontrer que le résultat nouveau s’applique au matériel de l’époque, que le matériel est authentique et que les conclusions ne dépassent pas les données.
Les auditions obéissent à la même discipline. Le mémoire doit identifier le témoin, résumer ce qu’il a personnellement perçu et distinguer un souvenir direct d’un récit reconstruit par la presse, un ouvrage ou des échanges familiaux. Une nouvelle déclaration peut être importante si elle corrige un point déterminant et si elle est cohérente avec d’autres pièces. Elle doit toutefois être comparée à ses déclarations antérieures, à la chronologie et aux contraintes matérielles. La révision ne repose pas sur le nombre de témoignages favorables, mais sur leur capacité objective à modifier le doute.
Le respect du contradictoire protège toutes les parties. L’article 624 prévoit que les observations du ministère public et, si elle intervient, celles de la partie civile sont recueillies. La partie civile ne disparaît pas parce qu’une condamnation ancienne est contestée. Dans l’affaire de la Josacine, la prudence rédactionnelle est donc indispensable : parler d’une « condamnation » et d’une « demande annoncée », attribuer les contestations à leur auteur, éviter toute affirmation sur la culpabilité ou l’innocence et rappeler que la mort de l’enfant demeure au centre du dossier.
Si la formation de jugement estime finalement la demande fondée, l’article 624-7 du code de procédure pénale prévoit qu’elle annule la condamnation et, si de nouveaux débats contradictoires sont possibles, renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais différente de celle qui a rendu la décision annulée. Le renvoi n’est donc pas une déclaration automatique d’innocence. Il ouvre, en principe, un nouveau débat pénal devant une autre juridiction. Si aucun élément pénal ne subsiste ou si un nouveau procès est impossible dans les cas prévus par le texte, la cour statue selon les modalités particulières de l’article 624-7.
L’annulation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire dans les conditions du même article. Lorsque la personne est reconnue innocente à l’issue de la révision, le droit à réparation du préjudice matériel et moral obéit à un régime distinct, prévu par l’article 626-1 du code de procédure pénale. Là encore, il faut préserver les étapes : annonce d’une requête, recevabilité, éventuelles investigations, annulation, nouveau procès ou décision au fond, puis réparation éventuelle. Les confondre donnerait au public une image fausse de la procédure.
À ce stade, la question raisonnable n’est donc pas : « une quatrième requête va-t-elle effacer le procès de 1997 ? » Elle est : « l’élément annoncé est-il distinct de ceux déjà examinés, vérifiable, accessible au contradictoire et suffisamment déterminant pour créer un doute juridiquement pertinent ? » Les décisions officielles de 2002 et de 2009 montrent la difficulté lorsque la requête reprend des expertises ou des hypothèses déjà connues. Les décisions de 1984, 1995 et 2009 montrent, à l’inverse, que des faits véritablement postérieurs ou ignorés peuvent ouvrir la porte à la révision lorsqu’ils sont corroborés et qu’ils touchent le fondement de la culpabilité.
Conclusion
L’annonce d’une quatrième requête dans l’affaire de la Josacine constitue une actualité juridique forte parce qu’elle met en tension la stabilité d’une condamnation définitive et la nécessité de corriger une décision lorsque des éléments nouveaux apparaissent. Elle ne permet pas de conclure que la requête a été déposée, qu’elle est recevable ou que la condamnation sera annulée. La source publique disponible au 19 août 2026 rapportait un dépôt prochain ; le reste doit être établi par les décisions de la Cour de révision.
Le cadre légal est strict mais non fermé. L’article 622 exige une nouveauté réelle et une portée sur l’innocence ou le doute. L’article 624-2 impose de tenir compte des requêtes précédentes. Les articles 624, 624-3, 624-5 et 626 organisent les actes et les investigations ; l’article 625 traite séparément d’une éventuelle suspension. Une nouvelle démarche ne peut donc pas être une simple relecture du procès. Elle doit apporter une pièce authentifiée, une méthode reproductible ou un témoignage corroboré, puis expliquer avec précision le maillon de la condamnation qu’elle remet en cause.
Dans ce dossier comme dans toute procédure de révision, la rigueur protège à la fois la personne condamnée, la partie civile et l’institution judiciaire. La question décisive ne sera pas l’ancienneté du drame ni son retentissement, mais la capacité d’un élément réellement nouveau à modifier, après débat contradictoire, l’appréciation de la culpabilité.