Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avis diffamatoire sur ManoMano : retrait, preuve et recours contre l’auteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis diffamatoire sur ManoMano : retrait, preuve et recours contre l’auteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un avis publié sur ManoMano peut réduire la confiance accordée à un vendeur, dégrader l’image d’une marque ou associer un professionnel à une accusation grave. La rapidité de réaction ne doit pourtant pas conduire à qualifier de diffamatoire toute critique négative. Une note basse, le récit d’une expérience décevante ou une appréciation subjective relèvent en principe de la liberté d’expression. La difficulté apparaît lorsque l’avis impute à une personne ou à une entreprise un fait précis, vérifiable et attentatoire à son honneur ou à sa considération : escroquerie, vol, fraude, mise en danger volontaire, falsification ou pratique interdite. Dans ce cas, le retrait demandé à ManoMano n’est qu’un premier volet. Il faut simultanément figer la page, dater la première mise à disposition, conserver l’identité visible de l’auteur et apprécier le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881. La notification électronique doit localiser exactement l’avis, expliquer en quoi le contenu est illicite et rester mesurée. Une demande mal documentée peut être refusée par la plateforme ; une action engagée trop tard peut être prescrite. Ce guide expose la qualification, les preuves, le signalement, le rôle du Digital Services Act, l’identification de l’auteur, le référé et les précautions à prendre pour un vendeur ou une marque implanté à Paris ou ailleurs en France.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours, consultez également le guide sur la diffamation et l’e-réputation du cabinet.

I. Avis diffamatoire sur ManoMano : comment qualifier les propos et préserver la preuve ?

A. Un avis ManoMano constitue-t-il une diffamation ou une simple critique commerciale ?

Le point de départ est le texte exact de l’avis, replacé dans la fiche produit, le profil du vendeur et les échanges visibles autour de la publication. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». L’article 29 de la loi sur la liberté de la presse ajoute que la publication reste punissable lorsque l’allégation est dubitative ou que la personne n’est pas nommée mais demeure identifiable. Ces deux éléments sont essentiels pour un avis publié sous pseudonyme.

Une phrase comme « la livraison était en retard et l’emballage était abîmé » décrit une expérience, qui peut être contestée sur le terrain contractuel ou commercial mais ne contient pas nécessairement une imputation portant atteinte à l’honneur. « Je ne rachèterai pas ce produit » exprime une préférence. « Le vendeur m’a volé mon argent », « cette société vend sciemment des produits dangereux » ou « il fabrique de fausses factures » imputent, en revanche, des faits susceptibles d’être prouvés ou discutés. La formulation, la répétition, les photographies jointes, la réponse du vendeur et le contexte de la commande peuvent modifier le sens de l’ensemble.

La diffamation ne suppose pas que l’auteur emploie une phrase juridiquement technique. Une accusation peut être formulée par insinuation, sous forme de question ou au conditionnel. « Est-ce que ce vendeur truque ses avis ? » peut, selon son contexte, laisser entendre un fait précis. À l’inverse, le terme « arnaque » ne produit pas mécaniquement la même qualification dans tous les dossiers : il peut être une invective, une appréciation générale ou l’abréviation d’une accusation factuelle. Il faut identifier ce que le lecteur moyen comprend en voyant l’avis, la fiche du produit et les informations qui l’accompagnent.

La personne visée doit aussi être déterminée. Un commentaire dirigé contre la qualité d’un produit ne vise pas nécessairement le vendeur à titre personnel. Une mise en cause de la société exploitante peut atteindre la personne morale, tandis que la mention du nom du gérant ou d’un salarié peut créer une seconde cible. Un vendeur présent sous une enseigne, une marque ou une raison sociale reste identifiable si les éléments de la fiche permettent de le reconnaître. L’absence de nom civil dans l’avis ne rend donc pas l’action impossible. Elle impose de conserver la page et toutes les informations qui relient l’auteur de l’avis ou l’entreprise visée à l’imputation.

Il faut séparer quatre qualifications souvent mélangées. La diffamation suppose un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération. L’injure repose sur une expression outrageante ou méprisante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait. Le dénigrement commercial vise plutôt la critique fautive d’un produit, d’un service ou d’une entreprise dans un contexte de concurrence, avec un régime distinct. Enfin, un avis faux peut relever des règles de la plateforme, du droit de la consommation ou de la responsabilité civile sans remplir les éléments d’une infraction de presse. Choisir le bon fondement évite de demander à ManoMano le retrait d’un contenu au moyen d’une qualification qui ne correspond pas à ses mots.

Lorsque l’avis est accessible à tout visiteur de la fiche produit ou du profil vendeur, la publicité est un enjeu central. Elle se déduit de l’accès offert au public, et non du nombre réel de personnes ayant lu le commentaire. Si l’avis n’est visible que dans un espace fermé réservé à un interlocuteur déterminé, la qualification peut devenir non publique. Les captures doivent donc montrer la condition d’accès : page ouverte sans connexion, fiche visible après connexion, espace de commande ou partage limité à un groupe. Un même texte copié dans une page publique et dans un message privé peut donner lieu à des analyses différentes.

La destination commerciale de ManoMano ne transforme pas toute contestation en diffamation. Le consommateur peut raconter honnêtement une panne, un défaut, une incompatibilité, un retard ou un désaccord sur le service après-vente. La liberté de critique protège aussi une formulation sévère lorsqu’elle repose sur une base factuelle suffisante et ne dépasse pas les limites de l’expression. La personne qui demande le retrait doit donc isoler, phrase par phrase, ce qui serait faux, ce qui serait attentatoire et ce qui serait simplement désagréable. Elle doit pouvoir expliquer le lien entre le fait imputé et l’atteinte à la réputation.

La jurisprudence récente relative aux avis en ligne fournit un repère directement transposable à la méthode, sans faire de chaque dossier une copie du précédent. Dans son arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-87.173, a examiné des propos publiés sur le profil d’établissement d’une société. La décision rappelle qu’un avis doit être analysé selon son contenu précis et son contexte. La Cour y reprend l’exigence selon laquelle « pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits ». L’arrêt du 8 avril 2025, n° 23-87.173, est particulièrement utile pour distinguer l’accusation vérifiable de la critique de produits et de services.

La solution invite à construire une grille de qualification avant tout signalement. Il faut inscrire la phrase exacte, désigner la personne ou la société concernée, préciser le fait imputé, indiquer pourquoi ce fait pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération, puis rechercher les pièces qui permettent d’y répondre. Si le commentaire affirme qu’un produit a provoqué un dommage, la facture, le rapport technique, la notice, la date de livraison et les échanges avec le client peuvent éclairer le débat. Si l’avis accuse le vendeur d’une fraude, les éléments de commande, les factures et les règles de paiement peuvent établir que l’accusation repose sur une erreur. La réponse doit rester factuelle : une contre-attaque agressive risque de créer un nouveau litige.

Les informations consommateurs de ManoMano reconnaissent d’ailleurs qu’un avis peut poser un problème juridique lorsque « L’avis viole la loi ou la réglementation en vigueur et/ou porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Cette règle interne ne tranche pas la qualification de diffamation au sens de la loi française. Elle montre toutefois que le signalement doit viser un contenu déterminé, identifier la règle méconnue et distinguer l’irrégularité de l’avis de la simple insatisfaction liée à l’achat. La plateforme peut appliquer ses propres critères et le juge peut ensuite apprécier la responsabilité selon les textes de la presse.

B. Quelles preuves conserver avant le retrait d’un avis ManoMano ?

Le retrait est parfois la mesure recherchée, mais il peut faire disparaître la version la plus utile du dossier. Avant de cliquer sur un bouton de signalement, il faut conserver une copie de l’avis dans son état complet. Une capture partielle du texte ne suffit pas toujours. Il faut photographier ou capturer la fiche entière, le titre du produit, le nom ou le pseudonyme de l’auteur, la note, la date affichée, le statut de l’achat lorsqu’il apparaît, les photographies, la réponse du vendeur, le nombre d’avis et l’adresse URL. La date et l’heure de la capture doivent être notées avec le fuseau horaire et le support utilisé.

La preuve doit permettre de répondre à cinq questions : quel contenu était visible, où se trouvait-il, quand a-t-il été mis à disposition, à qui était-il accessible et qui pouvait être identifié derrière l’avis ? Il faut sauvegarder l’URL complète, le code ou l’identifiant du produit, l’identifiant de la commande s’il est visible, le pays et la langue d’affichage, ainsi que l’état de la page après connexion ou sans connexion. Une exportation PDF, une impression complète et une vidéo de navigation peuvent compléter les captures. Elles ne remplacent pas nécessairement un constat établi par un commissaire de justice lorsque l’enjeu financier ou réputationnel est important, mais elles figent le contexte au moment où la réaction est décidée.

Il est utile de conserver plusieurs empreintes temporelles. La première correspond à la découverte du commentaire. La deuxième intervient après la réponse du vendeur ou de ManoMano. La troisième montre une éventuelle modification, republication, traduction ou copie sur une autre fiche. Ne supprimez pas le courriel de confirmation de commande ou de notification : il peut indiquer l’auteur, la date ou la relation avec le produit. Ne répondez pas à l’auteur en l’accusant publiquement avant d’avoir préservé la page. La réponse publique peut être archivée, mais elle ne doit pas remplacer le texte initial.

La question de la prescription rend la date particulièrement sensible. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». L’article 65 de la loi de 1881 fait courir le délai à partir de la commission du fait, sous réserve des actes interruptifs prévus par le texte. Pour un avis en ligne, le premier jour de mise à disposition est donc à rechercher, et non la date à laquelle le vendeur a enfin mesuré la perte de chiffre d’affaires.

La date de découverte et la date de publication peuvent être éloignées. Une fiche ancienne peut rester active pendant des mois ; un avis peut être visible dans un pays mais non dans un autre ; une traduction automatique peut apparaître après le texte d’origine. Il faut décrire ces états sans affirmer que chaque nouvelle consultation recrée une infraction. La chambre criminelle a jugé, dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, qu’un lien hypertexte renvoyant directement à un écrit précédemment mis en ligne pouvait constituer une nouvelle reproduction. La formule publiée par la Cour est la suivante : « constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ». L’arrêt du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, oblige à examiner la nature d’une republication, sans conclure automatiquement que toute modification technique de la plateforme fait repartir le délai.

Une modification substantielle du commentaire, une copie par un tiers ou une republication sur une nouvelle page peuvent nécessiter une nouvelle analyse. Un simple changement de classement, de traduction ou de présentation peut soulever une question différente. Le dossier doit comporter un tableau chronologique qui sépare publication initiale, modification du texte, réponse, retrait, réapparition et copie. Cette chronologie aide à choisir l’acte judiciaire pertinent et évite de demander réparation sur une date impossible à démontrer.

L’identification de l’auteur doit être traitée avec retenue. Un pseudonyme, une adresse de profil et une preuve d’achat ne donnent pas toujours accès à l’identité civile. La personne visée ne doit pas tenter de publier elle-même des données personnelles ou de solliciter des informations auprès d’un salarié qui n’a pas qualité pour les communiquer. Elle peut réunir les éléments visibles et demander, dans une procédure adaptée, la conservation ou la communication des données détenues par l’opérateur. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique organise le régime des prestataires intermédiaires et la conservation de données utiles à l’identification ; sa version officielle doit être lue avec les modifications intervenues depuis l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques.

La première chambre civile a rappelé l’utilité de cette voie dans un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, relatif à des contenus diffusés sur YouTube. La Cour a confirmé, sur le principe, la communication de données complètes d’identification et de connexion ordonnée contre l’opérateur, tout en exigeant une analyse rigoureuse des mesures de retrait. L’arrêt du 26 février 2025, n° 23-16.762, rappelle qu’une demande d’identification doit être concrète : elle doit rattacher le compte, les dates de connexion et le contenu litigieux à l’infraction alléguée. Pour ManoMano, l’identifiant du compte, l’URL de la fiche et la date de publication seront donc plus utiles qu’une demande générale portant sur tous les utilisateurs.

Les preuves du préjudice doivent être séparées de celles de l’infraction. Une baisse de commandes, des annulations, des courriels de clients, des captures de résultats de recherche ou des échanges avec des distributeurs peuvent documenter les conséquences économiques. Ils ne prouvent pas à eux seuls la diffamation. De même, un rapport d’expertise ou une facture peut répondre au fait imputé sans démontrer la publicité de l’avis. Un dossier robuste relie chaque pièce à un élément précis : texte, cible, caractère public, atteinte, date, auteur présumé et dommage.

Cette méthode est aussi protectrice pour le professionnel qui reçoit un avis. Avant de menacer l’auteur d’une plainte, il faut vérifier si l’expérience rapportée est réelle, si l’auteur a commandé le produit et si la réponse envisagée ne révèle pas une donnée personnelle. Le droit de critiquer un produit peut survivre à une erreur commerciale. Le recours doit viser l’imputation illicite, non la seule contrariété provoquée par une note faible.

II. Comment demander le retrait d’un avis diffamatoire sur ManoMano et agir dans les trois mois ?

A. Comment rédiger une notification utile à ManoMano avec le DSA et la LCEN ?

Le signalement à ManoMano doit être ciblé. Il faut utiliser le mécanisme de la plateforme lorsque l’avis est visible, puis conserver la confirmation, la date d’envoi et la réponse. Le message doit désigner la fiche, le produit et l’avis concernés, reproduire les mots contestés sans les amplifier, préciser la personne ou la société visée, exposer les raisons juridiques et factuelles de l’illicéité alléguée et demander une mesure déterminée : retrait, désactivation de la visibilité, conservation des données ou examen humain. Une formule comme « cet avis est faux, effacez-le immédiatement » ne permet pas de distinguer une diffamation d’une critique licite.

Le règlement (UE) 2022/2065, appelé Digital Services Act ou règlement sur les services numériques, encadre les mécanismes de notification des contenus illicites pour les fournisseurs d’hébergement entrant dans son champ. L’article 16 du règlement européen sur les services numériques exige un mécanisme facile d’accès et d’utilisation, exclusivement électronique, qui facilite des notifications « suffisamment précises et dûment étayées ». La notification doit expliquer pourquoi le contenu est considéré comme illicite, indiquer l’emplacement électronique exact, fournir les coordonnées du notifiant sauf exception et comporter une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et le caractère complet des informations.

Pour un avis ManoMano, la localisation exacte comporte au minimum l’URL de la fiche, le nom du produit, le vendeur, le pseudonyme affiché, la date et, si possible, l’identifiant interne de l’avis. Si le même texte existe dans plusieurs langues ou sur plusieurs fiches, chaque emplacement doit être relevé. Une notification globale portant sur « tous les avis de ce client » ne donne pas à l’opérateur une base suffisante pour prendre une décision proportionnée. La demande peut joindre une capture non retouchée, une copie du bon de commande, une pièce établissant la qualité du représentant de la société et un tableau séparant chaque phrase litigieuse.

La bonne foi ne signifie pas qu’il faut être certain de gagner le procès. Elle impose de ne pas présenter comme illicite un contenu dont on sait qu’il est licite, de ne pas inventer une décision judiciaire et de ne pas masquer les éléments qui donnent un autre sens à l’avis. Si le produit a effectivement été livré en retard, ce fait ne doit pas être nié pour obtenir la suppression d’une phrase qui ajoute une accusation de vol. Il faut viser cette accusation et reconnaître le contexte qui peut relever de la critique. Cette précision augmente la qualité de l’examen humain et limite le risque de signalement abusif.

Le DSA organise aussi l’information sur les décisions de modération et les voies de contestation. Le retrait peut être fondé sur la loi ou sur les conditions générales de la plateforme ; ces deux bases ne se confondent pas. ManoMano peut considérer qu’un avis enfreint ses règles de contenu sans que cela constitue une reconnaissance judiciaire de la diffamation. À l’inverse, un refus de retrait n’établit pas que l’avis est licite. Il faut archiver la décision, son motif et le lien vers le dispositif de réclamation proposé. Si le refus ne répond pas aux mots précisément signalés, une nouvelle notification plus complète peut être utile, sans répéter mécaniquement la première.

Le cadre français complète cette démarche. La version en vigueur de l’article 6-3 de la LCEN prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La demande de retrait ne doit donc pas être limitée à l’auteur lorsque la plateforme détient le contenu, contrôle son affichage ou possède des données utiles. Le juge peut examiner la mesure qui correspond à la capacité réelle de chaque intervenant.

Le texte français conserve également un régime de conservation et de communication de données pour l’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu, sous réserve des conditions légales et de la décision de l’autorité compétente. Une notification adressée à la plateforme ne donne pas automatiquement à l’entreprise victime un droit direct sur toutes les données du compte. Elle permet de créer une trace de connaissance du contenu et de préserver une demande ultérieure. Il faut demander expressément la conservation des données liées à l’avis et éviter de présenter cette demande comme une injonction privée.

La notification ne doit pas contenir plus de données personnelles que nécessaire. Le nom d’un salarié, un numéro de commande complet, une adresse ou une pièce d’identité d’un client ne doivent pas être transférés à des destinataires non concernés. Le dossier peut utiliser des références masquées lorsque l’opérateur dispose déjà de la commande. Une société doit pouvoir justifier que le signataire agit pour elle. Un particulier doit indiquer une adresse de contact fiable. Cette discipline répond aux exigences de la notification et protège les droits de l’auteur lorsque le commentaire est finalement jugé licite.

La jurisprudence rappelle que la plateforme n’est pas soumise à une surveillance générale de chaque message. Dans son arrêt du 3 novembre 2015, pourvoi n° 13-82.645, la chambre criminelle a examiné la responsabilité du directeur de publication d’un site mettant à disposition un espace de contributions personnelles. La décision retient notamment qu’après les alertes, l’intéressé avait été mis en mesure d’exercer son devoir de surveillance et que le commentaire n’avait pas été retiré promptement. L’arrêt du 3 novembre 2015, n° 13-82.645, montre pourquoi une notification localisée et datée compte, tout en interdisant de déduire une responsabilité automatique de la seule présence d’un avis.

La question du retrait immédiat doit aussi être proportionnée. Un avis composé de cinq phrases peut contenir une critique licite et une seule imputation litigieuse. La demande peut proposer le retrait de la phrase, de la photographie ou de l’avis entier selon la manière dont l’ensemble fonctionne. Le droit n’impose pas toujours la mesure la plus large. Une demande qui explique pourquoi la suppression ciblée suffit peut être plus crédible qu’une demande qui réclame le blocage de toute la fiche vendeur.

La réponse publique du vendeur est un outil commercial, pas un substitut à la procédure. Elle peut corriger une erreur matérielle, donner un lien vers le service après-vente et montrer une attitude professionnelle. Elle ne doit pas reproduire l’accusation à une audience plus large, divulguer la commande du client ni menacer de poursuites pour obtenir le retrait d’une opinion. Toute republication du propos peut alimenter un nouveau débat sur la diffusion. La réponse doit donc rester courte, factuelle et indépendante de la notification juridique.

B. Quel recours judiciaire choisir si ManoMano refuse le retrait ou si l’auteur reste anonyme ?

Le refus de ManoMano ne ferme pas le dossier, mais il oblige à choisir un objectif précis. Souhaitez-vous faire cesser l’affichage, obtenir l’identité de l’auteur, faire constater une preuve, demander réparation, ou engager une poursuite du chef de diffamation publique ? Ces objectifs peuvent se combiner, mais ils ne relèvent pas nécessairement du même acte. Une plainte générale adressée à un service de police ne remplace pas les exigences de la loi de 1881 lorsqu’une citation ou une action civile fondée sur la diffamation est envisagée.

Pour une mesure urgente contre l’affichage, le tribunal judiciaire peut être saisi sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN ou, selon les faits et la demande, du droit commun du référé. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Les mots du texte sont « prévenir un dommage imminent » et « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il faut démontrer l’urgence et la proportion de la mesure demandée.

Un référé n’est pas un procès complet sur la vérité de l’avis. Lorsque la qualification de diffamation dépend d’un débat sérieux sur le contexte, la bonne foi, la réalité de l’achat ou la portée des propos, le juge peut refuser un retrait immédiat. L’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, n° 23-16.762, le rappelle dans le contentieux des contenus en ligne : pour ordonner sans débat complet un retrait ou un blocage sur le fondement de la LCEN, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos. La formule officielle est claire : « il doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués ». Une accusation grave, précise et manifestement dépourvue de base peut franchir ce seuil ; un avis mêlant expérience réelle et jugement discutable peut ne pas le franchir.

Une assignation à jour fixe peut être envisagée quand l’urgence et la voie procédurale l’autorisent, notamment pour obtenir une audience rapprochée devant le tribunal judiciaire. Elle ne permet pas de contourner les règles de la loi de 1881. L’acte doit décrire le contenu poursuivi avec une exactitude suffisante, viser les personnes concernées, exposer le fondement retenu et respecter les exigences de compétence, de signification et de représentation. Dans un contentieux de retrait, l’acte doit encore préciser ce que la plateforme peut techniquement faire : masquer l’avis, supprimer le compte, désactiver une URL, conserver un contenu ou communiquer des données. Demander à ManoMano de contrôler toutes les copies présentes sur internet serait trop large si le litige porte sur une seule fiche.

Le formalisme de l’acte de poursuite est particulièrement sévère. L’article 53 de la loi de 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit aussi l’élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie lorsque la citation est à la requête du plaignant, ainsi que sa notification au prévenu et au ministère public. « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite », précise le même texte. Une erreur d’acte peut donc faire perdre une action même si l’avis paraît gravement attentatoire.

La qualification ne doit pas être changée en cours de route pour réparer une rédaction insuffisante. Si la phrase impute une fraude, l’acte doit exposer cette imputation et le fait précis qui la caractérise. Si elle ne contient qu’une invective, l’injure peut être discutée, mais elle n’est pas interchangeable avec la diffamation. Si le dommage concerne surtout la perte de clientèle causée par une critique commerciale, un fondement de dénigrement peut être examiné séparément. La fiche produit, les annonces et les avis doivent être joints dans leur intégralité afin que le juge comprenne le marché et le public visé.

Le délai de trois mois ne doit jamais être consommé par des échanges prolongés avec la plateforme. Une demande de retrait, un courriel au support ou une réponse commerciale ne constitue pas automatiquement un acte interruptif de prescription. Il faut demander à l’avocat de calculer la date limite à partir de la première mise à disposition et des éventuelles republications, puis de choisir un acte qui produit l’effet juridique recherché. L’article 65 vise l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse. Le simple fait que l’avis soit encore visible ne permet pas toujours de repousser le point de départ.

L’article 55 organise, de son côté, la preuve de la vérité du fait diffamatoire lorsque le prévenu veut l’invoquer. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit qu’il doit, dans les dix jours après la signification de la citation, faire signifier les faits, les pièces et les noms des témoins, sous peine d’être déchu du droit de faire la preuve. Ce délai concerne la défense du prévenu ; il a néanmoins une conséquence pratique pour le vendeur qui demande le retrait : il doit anticiper les pièces permettant de répondre à une offre de preuve et ne pas détruire les documents commerciaux utiles.

L’article 35 énonce que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». L’article 35 de la loi sur la liberté de la presse rappelle ainsi que le vendeur peut être confronté à une démonstration de vérité si les conditions de l’offre et de la preuve sont réunies. Il ne faut pas confondre une contestation de l’avis avec une preuve de la vérité : produire une facture ou une photographie peut révéler un contexte, mais la défense doit répondre au fait exactement imputé, à sa date et à sa portée.

La sanction de la diffamation envers un particulier est fixée par l’article 32 de la loi de 1881, qui prévoit une amende de 12 000 euros lorsque l’infraction est commise par l’un des moyens énoncés à l’article 23. L’article 32 de la loi de 1881 distingue les hypothèses aggravées liées à l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap. Le montant légal n’est pas une indemnisation automatique du vendeur et ne préjuge pas de la décision du tribunal. Le dommage commercial et le dommage moral doivent être documentés séparément.

Si l’auteur est anonyme, l’action d’identification doit être préparée au même moment que la sauvegarde de la preuve. La demande doit relier le pseudonyme, l’URL, l’identifiant de compte, la date de publication et les données susceptibles d’être détenues par ManoMano. L’arrêt n° 23-16.762 montre que le juge peut ordonner la communication de données d’identification et de connexion dans un cadre judiciaire, mais il ne transforme pas la plateforme en enquêteur privé. Une requête trop vague ou une demande qui ne rattache pas les données à une infraction déterminée risque d’être réduite ou rejetée.

Une difficulté supplémentaire apparaît lorsqu’un avis a été copié sur un site tiers, dans un comparateur, un forum ou un réseau social. Chaque support doit être capturé et analysé. Le lien qui renvoie à l’avis ManoMano peut reproduire son contenu ou seulement signaler son existence ; le texte de la publication, le contexte et l’intention de l’auteur sont déterminants. L’arrêt du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, impose aux juges d’examiner si l’auteur du lien a approuvé, repris ou simplement relayé le contenu, et s’il savait ou pouvait raisonnablement savoir qu’il était diffamatoire. Cette distinction empêche de poursuivre automatiquement toute personne qui aurait partagé une adresse URL.

La demande de retrait peut aussi viser une photographie ou une pièce jointe. Il faut identifier le contenu visuel, son emplacement et son lien avec l’accusation. Une image montrant un produit défectueux n’est pas en elle-même diffamatoire ; une image retouchée accompagnée d’une accusation de fraude peut changer l’analyse. La plateforme doit pouvoir séparer l’élément illicite de l’expérience relatée. Un dossier qui décrit seulement « une campagne de dénigrement » sans lister les images, avis, réponses et copies laisse une marge trop importante à l’opérateur et au juge.

Les décisions récentes invitent enfin à ne pas utiliser un retrait préventif comme une condamnation. Dans son arrêt du 13 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.344, la chambre criminelle a examiné la liberté d’expression d’une personne poursuivie pour diffamation dans un contexte professionnel et d’alerte. L’arrêt du 13 janvier 2026, n° 24-86.344, rappelle que la bonne foi suppose une appréciation concrète de l’intérêt général, de la base factuelle, de la prudence et de l’absence d’animosité personnelle lorsque les critères sont réunis. Cette décision ne rend pas un avis ManoMano intouchable. Elle rappelle que le droit de la presse protège aussi une expression utile au débat et qu’un retrait doit reposer sur une démonstration individualisée.

Le recours le plus solide est donc souvent séquencé. D’abord, capturer et dater le contenu. Ensuite, signaler l’avis avec une notification DSA précise, en demandant la conservation des données. Puis, calculer le délai de l’article 65 et réunir les éléments d’identification. Si l’urgence est réelle, préparer une demande de retrait ciblée ou une procédure accélérée au fond. Enfin, choisir entre action en diffamation, dénigrement ou responsabilité civile après examen de la phrase et de la cible. Chaque étape doit laisser une trace : accusé de réception, numéro de ticket, réponse de la plateforme, constat, acte signifié et preuve de la date.

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la localisation du siège ne dispense pas de vérifier la compétence de la juridiction, le lieu de l’acte, la nature de la procédure et les règles propres aux délits de presse. Une audience parisienne ne corrige pas un acte incomplet. Le vendeur doit préparer l’extrait Kbis ou le document d’identification de la société, le mandat du signataire, la fiche complète, les conditions de vente, les échanges avec le client et le tableau des dommages. Ces pièces rendent la consultation utile et accélèrent la décision sur la mesure à demander.

Conclusion

Un avis ManoMano peut être retiré rapidement lorsque la plateforme dispose d’un signalement précis, mais le retrait ne règle ni la prescription ni l’identification de l’auteur. La première question reste celle des mots exacts : critique d’un produit, injure, dénigrement ou imputation diffamatoire ? La deuxième porte sur la preuve : page entière, URL, date de première mise à disposition, accessibilité, compte, commande, réponse, copies et préjudice. La troisième concerne le calendrier : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose d’agir avec une attention particulière dans les trois mois.

La notification DSA doit localiser l’avis, expliquer l’illicéité alléguée et être étayée sans excès. Le refus de ManoMano peut être discuté devant le tribunal judiciaire, notamment par une demande de retrait ciblée ou une mesure d’identification, mais le juge appréciera le caractère manifestement illicite, l’urgence, la proportion de la mesure et la liberté de critique. L’article 53 impose une rédaction rigoureuse de l’acte de poursuite ; les articles 35 et 55 obligent à anticiper la question de la preuve de vérité. Face à un avis ancien ou anonyme, mieux vaut faire calculer immédiatement le délai, préserver le contenu et préparer une stratégie cohérente que multiplier les messages au support.

📄 Circulaire officielle