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APLD rebond puis licenciement : comment faire recalculer l’ARE sur le salaire reconstitué ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

APLD rebond puis licenciement : comment faire recalculer l’ARE sur le salaire reconstitué ?

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Un salarié placé en activité partielle de longue durée rebond peut voir sa rémunération versée diminuer pendant plusieurs mois. S’il est ensuite licencié, une question immédiate se pose : France Travail peut-il calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur ces montants réduits ? Depuis le 1er septembre 2026, la réponse doit tenir compte d’une évolution annoncée par l’Unédic. Les périodes d’APLD rebond entrent désormais dans les suspensions du contrat pour lesquelles le salaire est reconstitué. Le calcul ne doit donc pas mécaniquement transformer une baisse temporaire liée à l’activité partielle en baisse durable de l’ARE.

Cette protection n’efface pourtant pas toutes les difficultés. L’attestation employeur peut être incomplète, la période d’activité partielle mal codée ou le salaire journalier de référence établi sans reconstitution identifiable. Une notification au montant faible ne prouve pas, à elle seule, qu’une erreur a été commise : les primes, les jours retenus, les périodes exclues et la formule réglementaire influencent aussi le résultat. Il faut reconstruire le calcul, comparer les données transmises par l’employeur et demander une explication écrite à France Travail.

Ce guide expose la règle applicable, une méthode de contrôle, les documents utiles et les recours possibles. Il vise les salariés licenciés après une APLD rebond, mais aussi les employeurs qui doivent sécuriser l’attestation destinée à France Travail.

I. L’APLD rebond réduit-elle le calcul de l’ARE après un licenciement ?

A. Pourquoi France Travail doit reconstituer le salaire à partir du 1er septembre 2026

L’APLD rebond est un dispositif temporaire destiné aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité sans que leur pérennité soit compromise. Son fondement figure à l’article 193 de la loi de finances pour 2025. L’entreprise s’engage sur le maintien dans l’emploi et la formation, dans le cadre d’un accord collectif ou d’un document unilatéral homologué. Le contrat de travail n’est pas rompu pendant les heures chômées : il est suspendu.

Cette suspension résulte aussi du régime général de l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du Code du travail prévoit que « le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ». Le salarié ne perçoit donc pas son salaire ordinaire pour les heures non travaillées. Il reçoit une indemnité calculée sur sa rémunération antérieure.

Pour l’APLD rebond, l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 fixe cette indemnité à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, dans les limites prévues par le texte. Une personne rémunérée habituellement 3 000 euros bruts par mois peut ainsi recevoir un montant sensiblement inférieur pendant ses heures chômées. Cette différence répond au mécanisme de l’activité partielle ; elle ne signifie pas que sa rémunération habituelle a été définitivement ramenée au niveau de l’indemnité.

La question devient décisive au moment d’une ouverture de droits à l’ARE. Le revenu de remplacement est organisé par les articles L. 5422-2 et L. 5422-20 du Code du travail, puis détaillé par la convention d’assurance chômage et ses textes d’application. Son calcul repose notamment sur les rémunérations comprises dans une période de référence. Si les indemnités d’activité partielle étaient retenues sans correction, la suspension du contrat pourrait abaisser le salaire de référence alors même que le salarié n’a pas choisi de réduire durablement son activité.

L’Unédic a annoncé le 31 août 2026 qu’à compter du 1er septembre « les périodes d’APLD rebond sont prises en compte parmi les périodes de suspension du contrat de travail » donnant lieu à reconstitution. En pratique, France Travail doit remplacer les rémunérations affectées par la suspension par le salaire qui aurait été versé si celle-ci n’avait pas eu lieu, selon les données et modalités applicables au dossier. Cette évolution intervient dans le cadre conventionnel rendu obligatoire par l’arrêté du 19 juin 2026 relatif à l’assurance chômage.

La logique n’est pas nouvelle dans son principe. L’article R. 5122-11 du Code du travail retient déjà, pour certains droits assis sur la rémunération, les salaires que le salarié aurait perçus sans activité partielle. En matière d’assurance chômage, la reconstitution vise de la même manière à neutraliser un événement qui suspend le contrat et fausse la photographie de la rémunération habituelle.

Le tribunal judiciaire de Paris a décrit ce mécanisme dans un jugement du 2 juillet 2026, RG n° 25/04239. Il relève qu’une reconstitution est réalisée « à partir du salaire journalier moyen du contrat de travail » et des déclarations portées sur l’attestation employeur. La décision rappelle aussi une limite importante : la reconstitution dépend des caractéristiques précises de la période et des informations transmises. Dans cette affaire, la contestation n’a pas prospéré sur tous les chefs demandés. Une période d’activité partielle ne garantit donc pas automatiquement une allocation d’un montant déterminé.

Le tribunal judiciaire de Valenciennes a exposé la même architecture dans un jugement du 5 février 2026, RG n° 24/02271 : la présence d’un événement répertorié « donne lieu à la reconstitution de la rémunération du contrat de travail considéré ». Il précise que la rémunération reconstituée remplace, pour le calcul, les revenus réduits correspondant à l’événement. Cette décision ne portait pas sur la réforme APLD rebond entrée en vigueur en septembre, mais elle permet de comprendre la méthode appliquée aux suspensions éligibles.

La date du 1er septembre 2026 appelle une vigilance particulière. Une personne licenciée après plusieurs mois d’APLD rebond doit vérifier la notification d’ouverture de droits et le détail du salaire de référence. Si le calcul a été réalisé avant l’intégration technique de la nouvelle règle, ou si l’employeur n’a pas correctement déclaré les périodes, une demande de réexamen peut être nécessaire. En revanche, il serait imprudent d’affirmer que toute allocation notifiée avant cette date doit être recalculée rétroactivement. La situation dépend de la date d’ouverture des droits, des textes applicables et de la décision individuelle déjà prise.

B. Comment vérifier le salaire de référence et l’allocation calculée

Le contrôle commence par une distinction entre trois montants qui sont souvent confondus : le salaire brut habituel, l’indemnité d’activité partielle effectivement versée et la rémunération reconstituée pour l’assurance chômage. Le premier décrit le salaire prévu par le contrat avant la suspension. Le deuxième correspond au revenu réellement reçu durant les heures chômées. Le troisième est une donnée de calcul utilisée pour neutraliser l’effet de la suspension sur le salaire de référence.

Prenons un exemple volontairement simplifié. Une salariée perçoit habituellement 3 000 euros bruts mensuels. Son activité est réduite de moitié pendant six mois sous APLD rebond. Elle reçoit son salaire pour les heures travaillées et l’indemnité réglementaire pour les heures chômées. Si elle est ensuite licenciée, France Travail ne devrait pas traiter les montants réduits comme si son contrat avait été durablement transformé en temps partiel à rémunération plus faible. Pour les périodes éligibles, une rémunération reconstituée doit être intégrée au calcul.

Cet exemple ne permet pas de déduire directement le montant de l’ARE. Le salaire journalier de référence dépend de la période retenue, du nombre de jours calendaires pris en compte, des rémunérations incluses, des primes, des plafonds et des événements neutralisés. L’allocation journalière est ensuite obtenue par application des paramètres de l’assurance chômage. Une reconstitution correcte peut donc conduire à un montant différent du salaire antérieur et ne garantit pas que l’ARE représente un pourcentage simple du dernier salaire net.

La première opération utile consiste à établir un tableau mois par mois. Pour chaque période, il faut relever le salaire contractuel, le nombre d’heures travaillées, les heures chômées, l’indemnité APLD rebond, les primes et les absences distinctes. Les bulletins de paie doivent être rapprochés de l’accord ou du document unilatéral d’APLD rebond. Une baisse antérieure à l’entrée dans le dispositif, liée par exemple à un avenant de temps partiel choisi, ne relève pas nécessairement de la reconstitution.

La deuxième opération consiste à lire la notification de droits sans s’arrêter au montant journalier. Le document doit permettre d’identifier le salaire de référence, le salaire journalier de référence, la durée d’indemnisation et le point de départ. Si le détail n’est pas suffisant, le demandeur peut solliciter le relevé des rémunérations retenues et la méthode appliquée aux mois d’APLD rebond. La question écrite doit être précise : quelles périodes ont été reconstituées, sur quelle base et à partir de quelles données employeur ?

La troisième opération porte sur les anomalies typiques. Un mois d’APLD peut apparaître comme un salaire incomplet ordinaire. Une indemnité peut être agrégée sans identification de la suspension. Une prime annuelle peut manquer ou être affectée à une mauvaise période. Le dernier salaire peut aussi être correct tandis que le nombre de jours pris en compte produit un résultat inattendu. Chaque écart doit être relié à une pièce et chiffré ; une simple comparaison avec le simulateur public ne suffit pas à établir l’erreur.

La cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2025, RG n° 23/01750, que le revenu de remplacement est calculé « sur la base de la rémunération habituelle du salarié ». Cette formule, prononcée sous un état antérieur de la réglementation, éclaire la finalité du système. Elle ne dispense pas d’appliquer les règles en vigueur au jour de l’ouverture des droits, mais elle écarte l’idée qu’une anomalie passagère doit nécessairement devenir la nouvelle rémunération de référence.

Il faut aussi contrôler la cohérence entre le bulletin de paie et l’attestation employeur. L’article R. 1234-9 du Code du travail impose à l’employeur de remettre les attestations permettant au salarié d’exercer ses droits et de transmettre sans délai les mêmes informations à France Travail. Une attestation matériellement délivrée peut rester fautive si elle mentionne des salaires, un motif de rupture ou des périodes qui ne correspondent pas à la réalité.

Un contrôle sérieux doit enfin envisager l’hypothèse inverse : le montant peut être exact malgré une impression de baisse. Le différé d’indemnisation, le délai d’attente, les indemnités supra-légales, une prime exclue ou une période sans rémunération peuvent expliquer l’écart. Il faut distinguer la date du premier paiement, la durée des droits et le montant journalier. La reconstitution du salaire corrige une composante du calcul ; elle n’annule pas les autres règles.

II. Comment contester une ARE trop basse après l’APLD rebond ?

A. Quels documents demander à l’employeur et transmettre à France Travail

Une contestation utile se prépare avant l’envoi d’une réclamation. Le dossier doit permettre à France Travail, puis au juge si nécessaire, de retrouver l’événement, la rémunération qui aurait été versée et l’erreur alléguée. Un courrier général indiquant que l’allocation paraît trop basse risque d’aboutir à une réponse standard sans reprise du calcul.

Le salarié doit d’abord réunir son contrat, ses avenants et l’accord collectif d’APLD rebond ou, à défaut, le document unilatéral applicable. Il faut identifier la date de début du dispositif, la réduction maximale prévue et les engagements de maintien dans l’emploi. Les décisions administratives d’homologation ou de validation, lorsqu’elles sont disponibles, complètent utilement le dossier. Ces pièces démontrent que la baisse d’activité résulte d’un régime collectif de suspension et non d’un passage volontaire à temps partiel.

Les bulletins de paie couvrant toute la période de référence doivent ensuite être classés chronologiquement. Les lignes « activité partielle », « indemnité APLD » ou équivalentes seront mises en évidence, sans masquer le salaire de base, les primes et le cumul annuel. Un tableau synthétique peut indiquer, pour chaque mois, le brut habituel, le brut soumis à cotisations, l’indemnité versée et l’estimation du salaire sans suspension. Cette présentation réduit le risque qu’une anomalie soit noyée dans plusieurs dizaines de pages.

L’attestation employeur destinée à France Travail est la pièce centrale. Elle doit être comparée avec les bulletins et le certificat de travail. Une incohérence sur le motif de rupture, les dates, les salaires ou les périodes d’absence justifie une demande de correction adressée à l’employeur. Cette demande doit viser les rubriques concernées et joindre le document permettant de les rectifier. Il est préférable de conserver une preuve de réception.

La jurisprudence montre que l’erreur d’attestation peut avoir des conséquences indemnisables. Dans un arrêt du 17 avril 2025, RG n° 23/00813, la cour d’appel de Chambéry relève que « l’erreur de l’employeur dans le motif de la rupture » avait empêché le salarié de percevoir les allocations auxquelles il pouvait prétendre. Le litige concernait un contrat à durée déterminée, non une APLD rebond. Le principe pratique demeure : une donnée employeur erronée doit être isolée et son incidence démontrée.

La cour d’appel de Lyon a retenu une conséquence comparable dans un arrêt du 12 décembre 2025, RG n° 22/07193. Elle constate que la carence de l’employeur avait privé le salarié « de l’intégralité des allocations de retour à l’emploi auquel il avait droit ». L’arrêt ordonne la remise d’une attestation conforme et indemnise le préjudice établi. Cette solution ne dispense pas de prouver le lien entre l’erreur et la perte d’ARE : elle confirme que la délivrance tardive ou incorrecte n’est pas une formalité sans conséquence.

La cour d’appel de Douai a également ordonné, dans un arrêt du 30 janvier 2026, RG n° 25/00565, la délivrance d’une « attestation rectifiée conformément au présent arrêt », sous astreinte. Lorsqu’un employeur refuse de corriger une donnée objectivement fausse, une demande judiciaire ciblée peut donc porter sur la remise du document rectifié. Le choix de la juridiction et des demandes dépend toutefois de la nature du litige : erreur de l’employeur, décision de France Travail ou combinaison des deux.

Le dossier transmis à France Travail doit comprendre la notification contestée, le détail de calcul obtenu, l’attestation employeur, les bulletins, la preuve de l’APLD rebond et un tableau comparatif. La demande peut suivre une structure simple : rappeler la décision et sa date, identifier les mois d’APLD rebond, citer la règle applicable depuis le 1er septembre 2026, exposer les données qui paraissent non reconstituées, puis demander un nouveau calcul motivé.

Il faut éviter deux demandes trop larges. La première serait d’exiger une allocation calculée sur le dernier salaire sans expliquer la période de référence. La seconde serait de réclamer une somme globale sans produire de calcul alternatif. Une réclamation efficace ne prétend pas remplacer le calcul de France Travail ; elle localise l’erreur, propose les données correctes et demande une décision révisée avec son détail.

Du côté de l’employeur, la prévention passe par une vérification avant transmission. Le service de paie doit s’assurer que les périodes d’APLD rebond sont identifiables et que les rémunérations habituelles nécessaires à la reconstitution peuvent être retrouvées. Si une correction est envoyée, le salarié doit recevoir la nouvelle attestation. Un échange séparé avec France Travail peut être nécessaire pour vérifier que la version rectifiée a bien remplacé la précédente dans le dossier.

B. Quel recours exercer et quelles preuves préparer à Paris ou en Île-de-France

Le premier recours porte sur la décision individuelle de France Travail. Le salarié doit utiliser les voies indiquées sur la notification et respecter le délai qui y figure. Une réclamation déposée depuis l’espace personnel permet de conserver une trace, mais les pièces volumineuses ou les tableaux doivent rester lisibles. Il est utile de demander expressément une réponse sur la reconstitution des mois d’APLD rebond, plutôt qu’une confirmation générale du calcul.

Si la réponse ne traite pas l’anomalie, le dossier peut être soumis au médiateur compétent selon la procédure indiquée par France Travail. Cette étape ne doit pas devenir une répétition du premier message. Elle doit présenter la décision initiale, la réclamation, la réponse reçue et le point qui demeure sans réponse. Le demandeur précisera le résultat recherché : rectification des rémunérations prises en compte, nouveau salaire journalier de référence et régularisation des allocations dues.

Une action judiciaire peut être envisagée lorsque la décision persiste et que l’écart est documenté. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à France Travail, dans un jugement du 14 avril 2026, RG n° 25/15190, de « régulariser les allocations d’aide au retour à l’emploi » sur la base retenue par le tribunal. Cette affaire ne concernait pas l’APLD rebond, mais elle montre qu’un litige chiffré sur l’ouverture ou le montant des droits peut aboutir à une régularisation. Elle souligne surtout l’importance des attestations, des périodes de travail et du calcul présenté au juge.

La stratégie dépend de l’auteur de l’erreur. Si France Travail dispose de données exactes mais applique une base incorrecte, la contestation vise sa décision. Si l’attestation employeur contient un salaire ou un motif faux, la correction du document peut précéder ou accompagner le recours. Lorsque les deux erreurs se cumulent, les demandes doivent rester distinctes : obtenir l’attestation conforme d’une part, faire recalculer les droits d’autre part, puis chiffrer le préjudice non réparé par la régularisation.

Pour un salarié à Paris ou en Île-de-France, l’urgence est souvent financière plutôt que procédurale. Les loyers élevés et les délais de traitement rendent utile un calendrier précis : date d’inscription, date de notification, premier paiement, demande de détail, réclamation, relance et réponse. Ce calendrier permet d’identifier les périodes non payées et d’éviter de confondre un différé temporaire avec un salaire journalier mal calculé.

Le chiffrage doit présenter au moins deux colonnes. La première reprend les données de France Travail : salaire de référence, nombre de jours, salaire journalier et allocation. La seconde expose la correction sollicitée pour les mois d’APLD rebond. Si le dossier ne permet pas encore de calculer le montant exact, il faut demander la communication des éléments manquants plutôt que produire un chiffre artificiel. La crédibilité de la contestation tient à la traçabilité des données.

Les échanges avec l’employeur méritent le même soin. Une mise en demeure de rectifier l’attestation doit reproduire les rubriques litigieuses, les valeurs actuelles et celles demandées. Elle peut rappeler l’obligation issue de l’article R. 1234-9 du Code du travail et fixer un délai raisonnable de réponse. Si l’employeur indique avoir corrigé le document, le salarié vérifiera sa réception dans l’espace France Travail et sollicitera le réexamen du calcul.

Le recours ne doit pas être présenté comme automatiquement gagnant. Une allocation inférieure à une simulation peut résulter de paramètres exacts. La reconstitution peut aussi avoir été appliquée sans apparaître clairement sur la notification. Enfin, une modification de la situation contractuelle avant ou pendant l’APLD rebond peut modifier la rémunération habituelle à retenir. L’analyse doit donc partir des documents, non du seul écart entre le dernier salaire net et l’ARE.

Trois erreurs sont particulièrement fréquentes. La première consiste à contester uniquement le taux de l’indemnité APLD, alors que le litige porte sur le salaire de référence de l’ARE. La deuxième consiste à envoyer des bulletins sans tableau ni explication. La troisième consiste à attendre plusieurs mois avant de demander le détail du calcul, alors que la notification mentionne les voies et délais de recours. Une réaction rapide permet de préserver les preuves et de concentrer le débat sur les données réellement utilisées.

Une consultation juridique est utile lorsque l’écart mensuel est significatif, que l’employeur refuse la rectification ou que France Travail maintient sa position après réclamation. L’avocat peut vérifier la qualification de la période, reconstituer le salaire, distinguer les responsabilités et préparer les demandes. Il peut également apprécier si une action portant sur la seule attestation suffit ou si le contentieux doit inclure la régularisation des droits et l’indemnisation d’un préjudice distinct.

Conclusion

À compter du 1er septembre 2026, les périodes d’APLD rebond doivent être intégrées au mécanisme de reconstitution du salaire utilisé pour l’assurance chômage. Une baisse temporaire des sommes versées pendant les heures chômées ne doit donc pas, par elle-même, réduire durablement le salaire servant au calcul de l’ARE.

Le contrôle reste indispensable. Il faut rapprocher l’accord d’APLD rebond, les bulletins, l’attestation employeur et la notification France Travail, puis demander le détail des mois reconstitués. Si une erreur apparaît, la démarche doit viser son auteur et être chiffrée : correction de l’attestation auprès de l’employeur, réexamen de la décision auprès de France Travail, médiation ou action judiciaire selon le dossier.

Pour approfondir les règles générales du licenciement et de l’assurance chômage, consultez notre page consacrée à l’accompagnement en droit social à Paris, ainsi que notre guide sur le contrôle du calcul de l’ARE et les recours contre France Travail.

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