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Licenciement pour inaptitude sans reclassement : l’assouplissement du formalisme de la dispense après l’arrêt de la Cour de cassation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pour inaptitude sans reclassement : l’assouplissement du formalisme de la dispense après l’arrêt de la Cour de cassation

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Inaptitude : licencié sans reclassement, c’est légal

L’inaptitude physique ou mentale du salarié constatée par le médecin du travail constitue une situation d’une particulière gravité au sein de la relation individuelle de travail. Elle marque le constat médical objectif que le travailleur ne dispose plus des capacités requises pour exercer les fonctions inhérentes à son poste de travail, que ce soit à la suite d’une maladie non professionnelle, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Historiquement, le constat d’inaptitude déclenchait de manière systématique une obligation particulièrement exigeante à la charge de l’employeur : l’obligation de reclassement. Prévue par les articles L. 1226-2 pour l’inaptitude d’origine non professionnelle et L. 1226-10 pour l’inaptitude d’origine professionnelle, cette obligation impose à l’employeur de rechercher, au sein de l’entreprise et, le cas échéant, des entreprises du groupe auquel elle appartient, un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites et des indications du médecin du travail.

Ce processus de recherche de reclassement s’avérait complexe, long, et semé d’embûches procédurales pour les dirigeants d’entreprises. Une seule omission, une recherche jugée trop rapide, ou une absence de consultation des représentants du personnel (lorsqu’elle était requise) pouvait anéantir la régularité du licenciement ultérieur, requalifié sans ménagement par le conseil de prud’hommes en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à de lourdes indemnités de rupture et à des dommages-intérêts substantiels. C’est pour répondre à cette insécurité juridique et à l’absurdité de certaines situations où l’état de santé du salarié rendait manifestement illusoire toute tentative de reclassement que le législateur a introduit, par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », un mécanisme de dispense de recherche de reclassement.

Désormais, codifiée aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail, la dispense permet à l’employeur de procéder directement au licenciement du salarié sans aucune recherche préalable de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Toutefois, l’application pratique de cette dispense est rapidement devenue le théâtre d’une bataille jurisprudentielle extrêmement pointilleuse. Pendant de nombreuses années, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fait prévaloir une lecture littérale et ultra-formaliste de ces dispositions : si l’avis du médecin du travail ne comportait pas exactement, mot pour mot, l’une de ces deux formules légales sacramentelles, l’employeur n’était pas dispensé de ses obligations de reclassement. L’utilisation de formules pourtant claires mais non strictement identiques conduisait inexorablement à la condamnation de l’employeur pour manquement à son obligation de reclassement.

L’année 2025 et les développements jurisprudentiels de l’année 2026 marquent une rupture profonde avec cette rigueur formaliste historique. Par un arrêt de principe rendu le 12 février 2025 (n° 23-22.612, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a opéré un assouplissement pragmatique majeur en admettant la validité de formulations équivalentes utilisées par le médecin du travail. Cet arrêt, combiné à d’autres décisions structurantes de 2025 et 2026, redéfinit en profondeur le régime juridique du licenciement pour inaptitude sans reclassement. Il consacre un équilibre nouveau entre la protection effective de la santé du salarié et la sécurité juridique des employeurs, tout en validant l’autonomie de l’initiative du médecin du travail dans la constatation même de l’inaptitude, y compris lors de périodes de suspension du contrat de travail.

L’analyse de cette évolution fondamentale s’articulera, d’une part, autour du principe de la dispense de reclassement et de l’assouplissement de son formalisme textuel (I), et d’autre part, autour de la régularité de la constatation de l’inaptitude au regard de l’indépendance de l’initiative médicale (II).

I. Le principe de la dispense de reclassement et l’assouplissement de son formalisme

A. Le formalisme rigide historique de l’avis d’inaptitude et le virage du 12 février 2025

La dispense de l’obligation de recherche de reclassement constitue une dérogation majeure au principe cardinal de la protection de l’emploi des salariés inaptes. À ce titre, sa mise en œuvre est soumise à des conditions de fond et de forme particulièrement précises, régies par les articles L. 1226-2-1 (pour l’inaptitude d’origine non professionnelle) et L. 1226-12 (pour l’inaptitude d’origine professionnelle) du Code du travail. Ces textes prévoient que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi de reclassement, du refus du salarié du poste proposé, ou de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail de l’une des formules de dispense de reclassement.

La rigueur de la Chambre sociale de la Cour de cassation a longtemps fait de ces formules légales des obstacles infranchissables pour les employeurs. Si le médecin du travail commettait la moindre variation rédactionnelle, l’employeur se retrouvait pris au piège d’une obligation de reclassement qu’il croyait pourtant écartée. Les juridictions considéraient que l’absence des mots exacts imposés par la loi équivalait à une absence de dispense, obligeant l’employeur à mener des recherches de reclassement souvent vaines et vouées à l’échec au vu de la réalité de l’état de santé du salarié.

C’est dans ce contexte de rigidité excessive que la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu l’arrêt de principe du 12 février 2025 (n° 23-22.612, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié avait été déclaré inapte par un avis rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du travail en l’état actuel. L’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » L’employeur, s’estimant dispensé de toute recherche de reclassement par cette formulation explicite, avait procédé au licenciement pour inaptitude sans reclassement. Le salarié contestait la rupture, faisant valoir que la formule légale exacte n’avait pas été reproduite par le médecin du travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié et a solennellement validé la régularité de la procédure. Dans ses motivations, elle énonce de manière limpide :
« Il résulte de l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »

Puis, la Cour de cassation valide l’analyse des juges d’appel en décidant que :
« L’arrêt constate que le médecin du travail a mentionné expressément que « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du code du travail. »

Cet arrêt consacre l’abandon du formalisme littéral absolu au profit d’un contrôle fondé sur la substance et l’équivalence sémantique. Dès lors que l’intention du médecin du travail is dénuée de toute ambiguïté et exprime de manière globale et absolue l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, la dispense de reclassement doit produire tous ses effets juridiques.

Cette orientation pragmatique avait déjà été amorcée par un arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-13.522, Publié au Bulletin) concernant une formulation dans laquelle le médecin du travail avait écrit que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » au lieu de « dans un emploi ». La cour d’appel de Riom avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que viser « l’emploi » n’équivalait pas à viser « un emploi » (c’est-à-dire la généralité des emplois de l’entreprise). La Cour de cassation a censuré cette analyse formaliste étroite :
« En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cet assouplissement jurisprudentiel a été largement décliné par les cours d’appel régionales au cours de l’année 2025 et de l’année 2026. À titre d’exemple, la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23/00217), a validé un licenciement sans reclassement en retenant l’équivalence d’une formule proche, rappelant que l’esprit des textes protecteurs de la santé du salarié ne saurait être dénaturé par des querelles de mots stériles lorsque l’obstacle médical est absolu. De même, la Cour d’appel de Colmar, par une décision du 18 février 2025 (n° 22/03359), a confirmé l’exemption de l’employeur face à des formulations équivalentes claires du médecin du travail :
« la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du code du travail », les juges du fond refusent désormais d’invalider le licenciement pour de simples nuances de vocabulaire.

B. Les conséquences pratiques de la dispense équivalente pour l’employeur

L’admission jurisprudentielle des formules équivalentes emporte des conséquences majeures et immédiates sur le déroulement de la procédure de rupture du contrat de travail. Lorsque l’avis du médecin du travail comporte l’une des mentions expresses de dispense légale ou une formule sémantiquement équivalente validée, l’employeur se trouve juridiquement déchargé de l’obligation de reclassement.

Cela signifie concrètement que l’employeur est dispensé non seulement de rechercher des postes au sein de sa propre entreprise, mais également de solliciter les filiales ou la société holding du groupe auquel il appartient. Cette dispense totale met fin au fastidieux travail de cartographie des emplois disponibles et de diffusion de questionnaires de reclassement au sein du réseau d’entreprises, une tâche particulièrement lourde pour les groupes de sociétés et source historique majeure de contentieux judiciaires. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-19.603, Publié au Bulletin), avait déjà précisé la portée absolue de cette dispense :
« lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, peut procéder au licenciement de celui-ci sans être tenu de consulter au préalable le comité social et économique ».

L’absence d’obligation de consultation du Comité Social et Économique (CSE) constitue une autre simplification procédurale de premier ordre. En temps normal, l’employeur doit obligatoirement solliciter l’avis des représentants du personnel sur les propositions de reclassement envisagées (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). L’absence de consultation ou une consultation irrégulière est sanctionnée par une indemnité minimale de six mois de salaire en cas d’inaptitude non professionnelle. Dès lors que la dispense de reclassement s’applique, la consultation du CSE devient superflue et l’employeur peut s’en dispenser en toute légalité, puisque, par définition, il n’existe aucune proposition de reclassement sur laquelle le CSE pourrait émettre un avis éclairé.

Une fois l’avis d’inaptitude notifié avec la dispense valide, l’employeur peut engager immédiatement la procédure de licenciement. Il n’a plus à respecter de délai de recherche de reclassement et peut convoquer directement le salarié à l’entretien préalable au licenciement dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 1232-2 du Code du travail. La lettre de licenciement devra alors viser expressément l’avis d’inaptitude du médecin du travail ainsi que la mention expresse de dispense de reclassement pour justifier la rupture.

Pour autant, cette liberté procédurale nouvelle ne doit pas masquer le risque persistant d’une mauvaise interprétation de l’avis médical. Si l’employeur présume à tort qu’une formule est équivalente alors qu’elle s’avère ambiguë ou simplement restrictive (par exemple, si le médecin du travail écrit simplement « inapte au poste de comptable » sans préciser l’impossibilité de tout reclassement), l’obligation de reclassement renaît immédiatement dans toute sa rigueur. Pour sécuriser cette étape décisive, l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable afin d’analyser la validité de l’avis et d’évaluer le risque de contentieux prud’homal. Cet avocat intervient pour vérifier l’exacte portée de l’avis médical, rédiger la lettre de convocation à l’entretien préalable et structurer la lettre de licenciement de manière à ce qu’elle réponde parfaitement aux exigences des juges du fond.

Enfin, si l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement, il reste tenu de verser au salarié l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis (article L. 1226-14 du Code du travail). L’assouplissement du formalisme n’altère en rien les obligations financières d’indemnisation de la rupture, qui demeurent d’ordre public.

II. La régularité de la constatation de l’inaptitude : l’indépendance de l’initiative médicale

A. La validation des visites à l’initiative du médecin du travail

La régularité du licenciement pour inaptitude sans reclassement dépend non seulement de la formulation de la dispense au sein de l’avis, mais également de la régularité intrinsèque de la procédure de constatation de l’inaptitude elle-même. La validité de l’avis médical est fréquemment contestée par les salariés devant les juridictions prud’homales, qui examinent minutieusement les conditions dans lesquelles le médecin du travail a forgé sa conviction. L’un des débats les plus vifs de ces dernières années concernait l’origine et l’initiative de l’examen médical ayant conduit au constat d’inaptitude, en particulier lorsque cet examen était initié d’office par le médecin du travail lui-même.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une clarification majeure et fort attendue sur cette question par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-21.030, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié engagé en 1982 avait été placé en arrêt de travail continu à compter de 2015. Reçu par le médecin du travail le 16 janvier 2018, ce dernier a, après une étude de poste au sein de l’entreprise, pris l’initiative d’organiser une visite médicale de sa propre autorité, à l’issue de laquelle il a déclaré le salarié inapte avec dispense de reclassement. Le salarié contestait la régularité de son licenciement, arguant que pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie, seul le salarié lui-même ou l’employeur pouvait valablement solliciter ou organiser une visite médicale débouchant sur un avis d’inaptitude.

La Cour de cassation a rejeté l’argumentation du salarié et a confirmé la parfaite régularité de la procédure initiée par le médecin du travail. Dans ses motivations, elle rappelle d’abord la combinaison des textes applicables, notamment l’article L. 4624-4 du Code du travail et l’article R. 4624-42 du même code, qui détaillent les étapes obligatoires permettant au médecin du travail de constater l’inaptitude médicale (examen médical, étude de poste, étude des conditions de travail et échange avec l’employeur).

Puis, elle s’appuie sur l’article R. 4624-34 du Code du travail pour poser une règle de principe d’une grande clarté :
« l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. »

Par conséquent, constatant que la procédure prévue à l’article R. 4624-42 du Code du travail avait été parfaitement respectée, la Haute Juridiction approuve la cour d’appel d’avoir décidé que l’inaptitude avait été régulièrement constatée, peu important que la convocation à l’examen médical ait été envoyée à l’initiative exclusive du médecin du travail.

Cette reconnaissance de l’autonomie de l’initiative médicale s’inscrit dans l’esprit des réformes de la médecine du travail, qui visent à faire du médecin du travail un acteur proactif de la santé au travail, capable d’intervenir de manière autonome lorsqu’il identifie une situation de danger ou de dégradation de la santé d’un travailleur. L’arrêt de la Cour de cassation confère au médecin du travail une liberté d’action indispensable pour convoquer un salarié dont il suit le dossier et dont il estime que l’état de santé nécessite un examen approfondi, y compris pour prononcer, si nécessaire, une inaptitude assortie d’une dispense de reclassement.

Cette jurisprudence est appliquée avec rigueur par les juridictions d’appel. La Cour d’appel de Nîmes, dans une décision récente du 30 décembre 2025 (n° 24/02026), a ainsi rappelé, conformément aux textes, que :
« Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant ». L’origine ou l’initiateur de la visite est indifférent dès lors que les garanties substantielles de la procédure de constatation de l’inaptitude (examen clinique, étude de poste et échange contradictoire avec l’employeur) ont été scrupuleusement préservées.

B. L’inaptitude constatée pendant la suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail, qu’elle résulte d’une maladie simple, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, fait obstacle à l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur et interdit, en principe, toute mesure de licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie). Pourtant, la survenance d’un avis d’inaptitude médicale pendant cette période de suspension soulève de redoutables questions techniques. Un avis d’inaptitude peut-il être valablement rendu alors même que le contrat de travail est suspendu par des arrêts de travail successifs ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché cette difficulté de manière ferme par un arrêt important du 10 décembre 2025 (n° 24-15.511, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie continu depuis 2019 s’était vu délivrer de nouveaux arrêts de travail de prolongation. Entre-temps, l’employeur avait organisé un examen de reprise auprès du médecin du travail, à l’issue de l’arrêt de travail en cours, mais avant l’envoi par le salarié de ses nouvelles prolongations. Le médecin du travail avait néanmoins procédé à la visite médicale et déclaré le salarié inapte avec dispense de reclassement. Le salarié contestait la validité de cette inaptitude, soutenant que l’envoi de nouveaux arrêts de travail prolongeant la suspension de son contrat de travail rendait caduque ou irrégulière la visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur.

La Cour de cassation a écarté l’argument du salarié et a posé un principe de combinaison de textes d’une grande rigueur :
« il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail. »

Cette solution est d’une importance capitale pour la pratique des ressources humaines. Elle confirme que l’envoi de nouveaux arrêts de travail de prolongation par le salarié ne saurait faire obstacle à la constatation régulière de son inaptitude par le médecin du travail, dès lors que les conditions de l’examen de reprise sont réunies. L’objectif est d’éviter que la procédure d’inaptitude, essentielle pour la protection de la santé du salarié et la gestion du personnel par l’employeur, ne soit indéfiniment bloquée par la production de certificats médicaux de prolongation successifs.

Cette décision s’inscrit en parfaite continuité avec une jurisprudence antérieure bien établie, notamment l’arrêt de principe du 24 mai 2023 (n° 22-10.517, Publié au Bulletin), qui avait déjà validé la possibilité pour le médecin du travail de constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande du salarié lui-même pendant la suspension de son contrat :
« le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. »

Les juridictions d’appel se conforment strictement à ces directives. La Cour d’appel de Versailles, dans une décision du 16 janvier 2025 (n° 23/00990), a ainsi rappelé qu’en application de cette jurisprudence claire de la Cour de cassation :
« l’inaptitude peut être constatée lors d’une visite médicale organisée à la demande du salarié », la suspension du contrat de travail n’affectant en rien la validité du constat médical. De même, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23/01324), a examiné de près les conditions de validité de l’avis de reprise et a confirmé son opposabilité à l’employeur dès lors que la visite clinique s’était valablement tenue conformément aux exigences de l’article R. 4624-31 du Code du travail.

La conjonction de ces solutions jurisprudentielles de 2025 et 2026 sécurise l’intégralité du processus de constatation de l’inaptitude. Que la visite soit organisée à l’initiative de l’employeur à la fin d’un arrêt de travail, à l’initiative du salarié lui-même, ou d’office par le médecin du travail, l’inaptitude et la dispense de reclassement associée peuvent être régulièrement constatées, même pendant la suspension du contrat. Les employeurs disposent désormais d’un cadre juridique stabilisé pour agir, tandis que les salariés bénéficient d’une prise en charge médicale rapide et efficace, adaptée à la réalité de leur état de santé.

Conclusion

Le licenciement pour inaptitude sans reclassement est entré dans une ère nouvelle marquée par le pragmatisme et la sécurité juridique. L’abandon par la Chambre sociale de la Cour de cassation de son formalisme rigide historique, acté de manière solennelle par l’arrêt fondateur du 12 février 2025, libère les employeurs et les praticiens des pièges sémantiques qui ont si longtemps pollué ce contentieux. En validant les formules équivalentes à la dispense légale, les hauts magistrats replacent le débat juridique là où il doit être : sur la réalité de l’obstacle médical absolu au maintien du salarié dans l’entreprise, tel qu’apprécié souverainement par le médecin du travail.

Cette simplification bienvenue de la dispense se double d’une sécurisation accrue de la phase de constatation de l’inaptitude. Les arrêts de 2025 et 2026 consacrent l’indépendance de l’action médicale, en reconnaissant au médecin du travail le droit de constater l’inaptitude lors de visites qu’il initie d’office, ou à l’occasion d’examens de reprise se tenant pendant la suspension du contrat de travail, sans que des prolongations d’arrêt maladie successives ne puissent faire obstacle à son office. Ces avancées contribuent à l’équilibre indispensable entre l’obligation de préserver la santé des travailleurs et la nécessité d’offrir aux entreprises des parcours de rupture fluides et juridiquement sécurisés.

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