Le 26 août 2026, le Ministry of Law de Singapour et l’Intellectual Property Office of Singapore ont ouvert une consultation publique sur l’intelligence artificielle et le régime de propriété intellectuelle. Les réponses sont attendues au plus tard le 22 octobre 2026 à 17 heures. Le document porte à la fois sur le droit d’auteur et sur les brevets : entraînement des modèles, responsabilité en cas de sortie contrefaisante, preuve de la contribution humaine, inventeur dans un processus assisté par IA et effet des divulgations générées par une machine sur l’état de la technique. La page officielle de la consultation détaille les thèmes et les canaux de réponse.
Une start-up française qui développe un logiciel, un modèle, un procédé technique, une bibliothèque de données ou des contenus créatifs peut avoir intérêt à répondre, notamment si elle travaille avec des partenaires asiatiques, cherche à valoriser ses actifs immatériels ou veut faire remonter une difficulté concrète. La consultation ne remplace toutefois ni un dépôt de brevet, ni un contrat de licence, ni la conservation d’une preuve. Une réponse envoyée à une administration étrangère peut aussi devenir publique.
La bonne méthode consiste donc à séparer deux opérations. La première consiste à construire un dossier français de propriété : qui a créé quoi, à quelle date, avec quelles contributions humaines, sous quel contrat et avec quelles données ? La seconde consiste à préparer une réponse utile à Singapour en ne transmettant que ce qui est nécessaire, en identifiant les informations sensibles et en demandant une confidentialité limitée, clairement matérialisée. Cette discipline évite de transformer une démarche de consultation en divulgation irréversible.
I. Droit d’auteur et IA : comment protéger une création avant de répondre à la consultation de Singapour ?
A. Qui possède une œuvre créée avec une IA et comment prouver la contribution humaine ?
La question la plus urgente n’est pas de savoir si l’outil d’IA est performant. Elle est de déterminer quelle personne physique a apporté les choix expressifs qui se retrouvent dans le résultat final. En droit français, le droit d’auteur naît sans formalité lorsque les conditions de protection sont réunies. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache ce droit à la création et vise notamment le droit « du seul fait de sa création ». L’article L. 112-1 du même code étend la protection aux « œuvres de l’esprit », quel que soit leur genre ou leur forme, mais il ne confère pas un monopole sur une idée, une méthode abstraite ou une simple instruction donnée à une machine.
La consultation singapourienne rejoint cette difficulté. Le document demande comment comprendre, reconnaître et prouver l’apport humain lorsque l’intelligence artificielle est utilisée comme un outil dans un flux créatif ou professionnel. L’office singapourien de la propriété intellectuelle présente la question comme un enjeu d’auteur, d’inventeur, de divulgation, de protection et de responsabilité. Pour une société française, la réponse doit partir d’exemples vérifiables : un graphiste qui sélectionne, retouche et compose ; un développeur qui choisit l’architecture, écrit une partie du code et intègre une sortie ; une équipe qui dirige plusieurs générations puis arrête une forme finale ; un ingénieur qui formule le problème technique et transforme une suggestion en procédé exploitable.
Une sortie obtenue après une commande très générale, sans sélection ni modification identifiable, offre un dossier de protection beaucoup plus fragile. À l’inverse, un résultat dans lequel les choix humains sont visibles peut relever d’une création assistée. Cela ne signifie pas que toute image, tout texte ou tout code obtenu avec une IA est automatiquement protégé. Il faut pouvoir relier les choix revendiqués à la forme effectivement diffusée. Le rapport publié par le CSPLA le 16 juillet 2026 propose précisément d’examiner la conception et le paramétrage, l’itération et la direction de l’outil, puis la sélection, la retouche et l’intégration du résultat. Il distingue la création hybride, dans laquelle l’humain conserve un rôle créatif, de la production purement synthétique.
La jurisprudence rappelle que la protection dépend de l’originalité concrètement démontrée. Dans son arrêt du 10 avril 2019, n° 18-13.612, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une analyse qui isolait des éléments banals sans apprécier « la combinaison des différents éléments, même banals, les composant ». La décision officielle est utile pour une start-up qui doit décrire la combinaison de ses choix, et non se contenter d’affirmer qu’elle a utilisé un outil d’IA ou qu’elle a fourni un prompt original.
Avant toute réponse à Singapour, la start-up doit créer une fiche par actif. Cette fiche peut contenir :
- le nom de l’actif, sa nature et sa version finalement exploitée ;
- l’identité des personnes ayant défini le brief, choisi les références, réglé l’outil, sélectionné les sorties, effectué les retouches ou intégré le résultat ;
- les dates de création, les versions intermédiaires, les exports et les validations ;
- les prompts et paramètres utiles, sans reproduire dans un document largement diffusé les informations confidentielles qu’ils contiennent ;
- les œuvres, données, logiciels ou modèles tiers utilisés en entrée, ainsi que la licence ou l’autorisation correspondante ;
- la liste des modifications humaines et la raison du choix final.
Les journaux de versions, dépôts horodatés, courriels de validation, tickets, comptes rendus de réunion et fichiers de travail doivent être conservés dans un espace dont l’accès et l’intégrité sont maîtrisés. L’article 1366 du Code civil prévoit que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » lorsque l’auteur peut être identifié et que l’intégrité est garantie. Un simple fichier modifiable sans historique ne donne pas la même qualité de preuve qu’un dépôt versionné, une signature électronique ou une archive conservant les métadonnées.
Il faut également régler la titularité. L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette règle ne dispense pas l’entreprise de documenter les contributions des salariés, prestataires, agences et cofondateurs. Le droit moral attaché au nom et à la qualité de l’auteur demeure en outre protégé par l’article L. 121-1, qui énonce que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».
La chaîne contractuelle doit être vérifiée avant de présenter la société comme titulaire. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 22 mars 2012, n° 11-10.132, a rappelé que « la personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre », tout en examinant la preuve des droits patrimoniaux résiduels. La décision publiée sur Légifrance montre surtout le risque pratique : l’exploitation commerciale ou un dépôt ne remplace pas les documents qui établissent la cession ou la titularité.
Dans la réponse à Singapour, ces éléments peuvent être résumés en termes fonctionnels. Il est possible d’expliquer qu’une équipe humaine a formulé le besoin, dirigé les itérations et opéré une sélection finale, sans joindre l’intégralité des prompts, des fichiers sources ou des données de clientèle. Si une question demande des exemples, il faut choisir un actif déjà sécurisé et retirer les détails qui permettraient de reconstituer une méthode ou une base protégée. La réponse gagne en crédibilité lorsqu’elle distingue les faits observés, l’analyse juridique proposée et la question de politique publique soumise aux autorités.
B. Quelles données peut-on transmettre et comment éviter une reproduction illicite ?
Une start-up ne peut pas traiter la consultation comme une autorisation générale de verser des œuvres dans un outil d’IA. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Cette règle vise la copie d’un texte, d’une image, d’une musique, d’un logiciel ou d’une base lorsqu’aucune autorisation ou exception applicable ne la justifie. Elle concerne aussi le contenu transmis à un prestataire, conservé dans une bibliothèque d’apprentissage ou réutilisé pour produire une réponse commerciale.
Le régime de la fouille de textes et de données doit être lu avec précision. L’article L. 122-5-3 définit cette fouille comme une technique d’analyse automatisée de textes et de données numériques. Pour certaines recherches scientifiques, il prévoit une exception encadrée lorsque l’accès est licite, avec des exigences de conservation et de sécurité. Pour les autres finalités, la fouille de contenus auxquels l’accès est licite reste subordonnée à l’absence d’opposition appropriée du titulaire, notamment par un procédé lisible par machine lorsque le contenu est mis à la disposition du public en ligne. Le texte ajoute que « les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille ». Cette disposition ne permet pas de copier n’importe quelle base ni de supprimer les obligations contractuelles qui accompagnent un accès.
La réponse la plus sûre consiste à ne transmettre que des éléments nécessaires à la compréhension de la difficulté. Une description anonymisée du problème, un schéma abstrait, des exemples fabriqués pour la consultation, des statistiques agrégées ou un extrait déjà autorisé peuvent suffire. En revanche, il faut éviter d’envoyer le code source complet, un jeu de données de clients, des photographies sous licence limitée, des manuscrits non publiés, des paramètres de modèle, une liste de partenaires ou des documents d’investisseurs. Si un exemple réel est indispensable, il doit être réduit à la partie utile, avec une vérification de la licence, de l’accord du client et des droits des personnes représentées.
Le risque existe aussi dans l’autre sens : une sortie d’IA peut reproduire une partie reconnaissable d’une œuvre tierce. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion » d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. Avant de joindre une capture d’écran ou un résultat à une réponse, l’équipe doit vérifier sa provenance, comparer les éléments sensibles et conserver la trace de cette vérification. Le fait qu’un outil ait produit la sortie ne transfère pas la responsabilité à l’outil.
Un contrat avec le fournisseur d’IA doit être relu sur six points : les droits d’utilisation des entrées, la réutilisation des données pour l’entraînement, la durée de conservation, les sous-traitants, la localisation des traitements et la prise en charge d’une réclamation relative à une sortie. Il faut aussi distinguer les droits sur le logiciel, les droits sur les données d’entraînement, les droits sur les créations générées et les obligations de confidentialité. Un abonnement professionnel ne signifie pas, à lui seul, que toutes les données deviennent disponibles pour tout usage.
Le litige autour d’un logiciel peut également être contractuel et contrefaisant. Dans son arrêt du 5 octobre 2022, n° 21-15.386, la première chambre civile a jugé que le titulaire de droits d’auteur sur un logiciel pouvait agir malgré une atteinte résultant d’une clause de licence ; la décision indique que le titulaire « est recevable à agir en contrefaçon ». La décision Légifrance rappelle la portée concrète des limites de licence. Une start-up qui utilise un modèle, une bibliothèque ou un corpus sous conditions doit donc garder le contrat, la version applicable et les preuves de l’usage autorisé.
La confidentialité annoncée par les autorités singapouriennes doit être utilisée avec la même prudence. La page de consultation indique que les soumissions écrites peuvent être publiées en tout ou partie et que l’identité de leur auteur peut être communiquée. Une partie qui estime qu’un passage est propriétaire, confidentiel ou commercialement sensible peut demander un traitement confidentiel, mais les informations concernées doivent être clairement signalées et placées dans une annexe séparée. Une demande couvrant la totalité ou une part substantielle de la réponse n’est pas acceptée ; si une demande limitée est rejetée, le passage concerné peut ne pas être pris en compte.
La réponse doit ainsi être organisée en deux niveaux. Le corps principal peut exposer le problème sans révéler l’actif : par exemple, le besoin de clarifier la responsabilité lorsqu’une sortie d’IA reproduit une œuvre, ou le besoin d’identifier la contribution humaine. Une annexe confidentielle peut contenir un cas réel réduit, une chronologie, une clause contractuelle ou une description technique strictement nécessaire. Chaque page de l’annexe doit être marquée, et le message d’envoi doit rappeler le caractère ciblé de la demande. Il faut conserver la version exacte envoyée, les pièces jointes et l’accusé de réception.
Cette organisation ne remplace pas un accord de confidentialité. Elle ne garantit pas non plus que le destinataire ne pourra jamais utiliser une information déjà publique. Elle réduit le risque de divulgation excessive et rend la position de la start-up lisible. Une copie locale chiffrée, un registre des accès et un dossier de validation par la direction juridique ou la personne responsable de la propriété intellectuelle complètent la mesure. Les éléments qui ne sont pas nécessaires à la consultation doivent rester hors de la réponse.
II. Brevet et IA : comment sécuriser une invention et les informations confidentielles avant le 22 octobre 2026 ?
A. Qui est l’inventeur et la divulgation publique détruit-elle la nouveauté ?
Le volet brevets de la consultation de Singapour porte sur deux difficultés directement opérationnelles. La première concerne l’inventeur lorsque l’IA a servi à formuler le problème, explorer des solutions, sélectionner une proposition ou modifier une solution technique. La seconde concerne la publication à grande échelle de divulgations techniques générées par IA et son effet sur les recherches d’antériorités, l’examen et l’appréciation de la brevetabilité. Ces questions ne sont pas théoriques pour une start-up : un échange avec un partenaire, une démonstration publique ou une réponse trop détaillée peuvent intervenir avant le dépôt.
En droit français, le point de départ est le droit au titre. L’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit au titre de propriété industrielle « appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ». L’article L. 611-9 dispose que « l’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ». Ces textes conduisent à documenter les personnes qui ont réalisé les choix inventifs, même lorsque l’outil a proposé une architecture, un réglage ou une combinaison.
Une IA ne doit pas être inscrite comme inventeur humain dans les documents de travail de la société. Il faut reconstituer la séquence de conception : problème technique posé par l’équipe, contraintes identifiées, essais conduits, solution retenue, améliorations apportées par l’ingénieur et résultats mesurés. Un journal de laboratoire ou de développement doit distinguer une idée simplement suggérée par l’outil d’une contribution humaine ayant conduit à la solution. La présence d’un prompt ne suffit pas à établir une activité inventive, et l’absence de prompt ne prouve pas que l’outil a tout réalisé.
Le statut des salariés et des chercheurs doit être traité séparément. L’article L. 611-7 organise les inventions de salarié et prévoit notamment que l’employeur informe le salarié auteur lorsqu’une demande est déposée. Le même article exige que le salarié et l’employeur se communiquent les renseignements utiles et « s’abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre » l’exercice des droits attachés au brevet. Une start-up doit donc vérifier les contrats de travail, les conventions de recherche, les accords avec une université, les clauses de copropriété et la procédure interne de déclaration d’invention avant d’envoyer une description technique.
La brevetabilité ne se déduit pas du caractère innovant du modèle d’IA. L’article L. 611-10 exige une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Il exclut notamment les programmes d’ordinateur pris en tant que tels, sans fermer la porte à une invention technique mise en œuvre par logiciel. L’INPI rappelle cette complémentarité : le code source relève du droit d’auteur, tandis qu’un procédé produisant un effet technique peut relever du brevet s’il satisfait aux critères applicables.
La nouveauté appelle une vérification avant chaque communication. Selon l’article L. 611-11, « une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ». Cet état comprend ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Une publication en ligne, une vidéo de démonstration, un dépôt de code ouvert, une réponse publique à une consultation ou une présentation à un investisseur peuvent donc modifier l’analyse. La start-up doit faire vérifier le calendrier national, européen ou international applicable avant toute divulgation ; l’existence d’une exception dans un droit étranger ne doit pas être supposée.
Une fiche d’invention destinée à la consultation devrait contenir une version non divulguante et une version interne complète. La première expose le problème technique, le type d’effet recherché et la question soumise aux autorités, sans fournir les paramètres permettant de reproduire la solution. La seconde conserve les essais, les résultats, les contributions de chaque personne, les dates, les références utilisées par l’IA et les versions de code. Il faut faire une recherche d’antériorités séparée pour vérifier si l’outil n’a pas repris une solution déjà publiée. La start-up peut aussi comparer ses résultats avec son propre portefeuille et avec les divulgations publiques apparues depuis la première expérimentation.
La consultation singapourienne peut être l’occasion de demander une clarification utile : comment apprécier l’inventeur lorsqu’un humain formule le problème, sélectionne une proposition et réalise les modifications qui donnent l’effet technique ? Comment traiter une divulgation générée par IA qui est très accessible mais dont la provenance, la date et la qualité technique sont difficiles à établir ? La réponse doit présenter un cas anonymisé, identifier le risque précis et proposer une règle vérifiable. Elle ne doit pas publier la solution brevetable avant d’avoir arrêté la stratégie de dépôt.
B. Comment envoyer une réponse utile sans perdre le secret des affaires ?
Le brevet n’est pas la seule protection à envisager. Certaines informations ne sont pas encore mûres pour un dépôt ou ne remplissent pas les critères de brevetabilité, mais conservent une valeur commerciale : jeux de données préparés, méthode de réglage, architecture d’inférence, protocole d’évaluation, liste de fournisseurs, stratégie de prix ou résultats négatifs. Le secret des affaires peut compléter le droit d’auteur et le brevet, à condition d’être réellement organisé.
L’article L. 151-1 du Code de commerce protège une information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qui possède une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de « mesures de protection raisonnables ». La société doit être capable de démontrer ces mesures : classification, accès par rôle, clauses de confidentialité, stockage sécurisé, registre des téléchargements, retrait des droits lors du départ d’un salarié et procédure de validation des communications externes. Une information envoyée dans un courriel collectif ou déposée dans un espace public sera difficile à présenter comme secrète.
La Cour de cassation a donné une méthode utile dans l’arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 2024, n° 23-10.954. Elle y rappelle que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires », à condition que cette production soit indispensable et strictement proportionnée. La décision officielle concerne un litige de preuve, mais son raisonnement aide à calibrer une communication : une partie sensible ne doit être transmise que si elle répond à une question déterminée, et dans la mesure nécessaire à cette réponse. Cette proportionnalité doit guider la rédaction de l’annexe adressée à Singapour.
Le dossier d’envoi peut être divisé en quatre documents :
- une lettre de couverture qui identifie la société, son intérêt pour la consultation et les thèmes auxquels elle répond ;
- une réponse principale lisible par le public, fondée sur des faits généraux, des exemples anonymisés et des propositions ;
- une annexe limitée contenant les éléments confidentiels nécessaires, chaque passage étant marqué et séparé ;
- un dossier interne qui conserve la version complète, les validations, les contrats, les licences, les preuves de création et l’analyse des risques.
Le message doit demander la confidentialité uniquement pour les passages qui remplissent réellement les critères annoncés. Il ne faut pas apposer un marquage global sur une réponse entière en espérant qu’il neutralise la règle de publication. Les faits déjà accessibles publiquement doivent être distingués des informations nouvelles. Une description d’un procédé peut être suffisamment abstraite pour permettre un débat de politique publique sans révéler la combinaison technique protégée. Lorsqu’une pièce est indispensable, elle peut être résumée, anonymisée ou remplacée par un schéma non reproductible.
La direction doit aussi décider si la réponse sera signée par la société, un dirigeant ou plusieurs personnes. Cette décision ne modifie pas la qualité d’auteur ou d’inventeur, mais elle clarifie l’origine de la contribution et la personne à contacter. Les cofondateurs, salariés et prestataires dont les apports sont décrits doivent avoir été informés. Si un tiers a fourni des données, une image, une œuvre, du code ou un résultat d’essai, l’autorisation de communiquer cet élément doit être vérifiée séparément.
La preuve doit être anticipée dès l’envoi. L’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour une entreprise, cela signifie qu’une promesse de confidentialité, une autorisation de réutilisation ou une cession doit être conservée dans sa version signée. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, des mesures pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. Cette procédure ne doit pas être improvisée, mais elle rappelle l’intérêt de préserver les éléments avant qu’un fournisseur ne modifie ses journaux ou qu’une publication ne disparaisse.
Pour les brevets déjà délivrés, l’exploitation non autorisée peut constituer une contrefaçon. L’article L. 613-3 interdit notamment, à défaut de consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et l’exportation du produit objet du brevet. L’article L. 615-1 précise que « la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur ». Si une utilisation non autorisée est découverte, l’article L. 615-5 rappelle que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et encadre la saisie-contrefaçon. Ces outils sont postérieurs au risque, mais une bonne conservation du code, des versions et des accès rend la réaction plus réaliste.
Une start-up située à Paris ou en Île-de-France doit centraliser ce dossier dans un espace piloté depuis son siège ou son équipe juridique, sans confondre cette organisation locale avec la compétence d’une juridiction étrangère. La compétence en cas de litige dépendra de la nature du droit invoqué, du lieu des faits, des contrats et des clauses attributives, et non de la seule adresse du cabinet. Les pièces à préparer sont les mêmes : contrats de travail et de prestation, déclarations d’invention, preuves de création, licences de données, dépôt ou projet de dépôt, historique des versions, copie de la réponse et preuve d’envoi. Une revue locale peut porter sur la titularité française et la préservation des droits, tandis qu’un conseil compétent à Singapour devra intervenir si la société demande une analyse du droit singapourien.
Le calendrier doit rester court. Dans les premiers jours, la société doit inventorier les actifs et geler les versions utiles. Ensuite, elle doit vérifier la chaîne des droits, les licences d’entrées et la stratégie de brevet. La réponse publique peut être rédigée après cette revue ; l’annexe ne doit être préparée qu’une fois les informations indispensables identifiées. Enfin, la validation du dirigeant, de l’inventeur, de l’auteur et du responsable de la confidentialité doit intervenir avant l’envoi. La page officielle de MinLaw indique une échéance au 22 octobre 2026 à 17 heures et prévoit une transmission par formulaire pour les réponses relatives au droit d’auteur ou aux brevets, ainsi que par courriel.
Cette démarche permet de participer au débat sans céder par inadvertance un actif. Elle donne aussi aux autorités un retour plus exploitable : un fait, une difficulté, une conséquence économique et une proposition. Une réponse qui ne contient ni œuvre non autorisée ni solution brevetable complète peut être moins spectaculaire, mais elle est plus facile à partager, à vérifier et à protéger.
Conclusion
La consultation ouverte par Singapour le 26 août 2026 crée une fenêtre de dialogue sur l’intelligence artificielle et la propriété intellectuelle jusqu’au 22 octobre 2026. Elle ne suspend pas les règles françaises et ne donne pas à une start-up le droit de diffuser son code, ses données, ses créations ou son invention. Avant de répondre, l’entreprise doit identifier les personnes qui ont réellement dirigé la création ou l’invention, conserver les versions et les contrats, rechercher les autorisations nécessaires et vérifier si une divulgation compromettrait un dépôt.
Le droit d’auteur peut protéger une création assistée lorsque les choix humains se retrouvent dans la forme finale ; le brevet exige une invention technique nouvelle, inventive et applicable industriellement ; le secret des affaires suppose une information non publique, une valeur commerciale et des mesures de protection raisonnables. Ces régimes se complètent, mais ne se remplacent pas.
La réponse à MinLaw et à IPOS doit donc comporter un corps public, une annexe confidentielle limitée et un dossier interne complet. Elle doit reprendre les questions concrètes posées par la consultation : preuve de la contribution humaine, responsabilité des acteurs de l’IA, inventeur, divulgation et état de la technique. Cette méthode permet de défendre une position française utile tout en gardant la maîtrise de l’actif qui justifie la démarche.