Après un décès, un bien immobilier peut continuer à produire des loyers pendant plusieurs mois ou plusieurs années, tandis qu’un seul héritier conserve les relevés, encaisse les virements et règle les charges. Les autres indivisaires voient alors apparaître un solde global dans les échanges avec le notaire, sans savoir quels loyers ont été perçus, quelles dépenses ont réellement été engagées et quelle somme doit revenir à chacun. La question « peut-on exiger les loyers et justificatifs ? » appelle une réponse structurée : oui, mais la demande doit porter sur un véritable compte d’administration, sur les pièces qui le vérifient et sur le calcul des droits de chaque héritier.
Le compte ne se confond ni avec l’inventaire de la succession, ni avec la déclaration fiscale, ni avec une simple demande de relevé bancaire intégral. Il doit retracer les revenus des biens indivis, les dépenses exposées pour l’indivision, les sommes conservées, les éventuelles indemnités d’occupation et les opérations réalisées au nom de tous. Les règles principales figurent aux articles 815-8, 815-10, 815-11, 815-12 et 815-13 du Code civil. Elles permettent d’obtenir une reddition amiable, une répartition provisionnelle ou, lorsque le refus persiste, une injonction judiciaire de communiquer certaines pièces.
La stratégie dépend enfin de l’urgence et des preuves disponibles. Une lettre précise peut débloquer le dossier lorsque le désaccord tient à une mauvaise tenue des comptes. Si un héritier dissimule les loyers, refuse les documents ou prépare la vente du bien, la demande doit être portée devant le juge avec un tableau chiffré, des pièces déjà réunies et des mesures ciblées. La présente analyse concerne l’indivision successorale et son contentieux. Elle ne traite pas du divorce, de la garde des enfants ou de la fiscalité internationale de la succession.
I. Compte d’administration de l’indivision successorale : quels loyers et justificatifs chaque héritier peut-il exiger ?
A. Quels revenus et quelles dépenses doivent figurer dans le compte d’administration ?
Le premier élément à établir est la masse administrée. Il faut dresser la liste des biens qui appartenaient au défunt et qui sont restés indivis : appartement loué, maison, local commercial, terrain, portefeuille de créances locatives ou parts d’une société civile. Il faut ensuite dater le début de l’indivision, identifier les héritiers et leurs droits, puis distinguer les revenus nés avant le décès des revenus produits après celui-ci. Cette chronologie évite d’imputer à la succession une somme qui appartenait déjà au défunt, ou de faire supporter à un indivisaire une dépense engagée avant l’ouverture de la succession.
L’article 815-8 du Code civil pose le fondement direct de la demande : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Le texte ne réserve pas cette obligation au notaire ou à un administrateur nommé par le tribunal. Elle concerne l’héritier qui encaisse les loyers, la personne qui règle les taxes avec des fonds personnels, le mandataire qui gère le bien ou toute personne qui agit pour le compte de l’indivision.
L’état doit permettre une vérification ligne par ligne. Une mention telle que « loyers encaissés : 30 000 euros » ne suffit pas lorsque plusieurs logements sont concernés ou lorsque les périodes d’occupation ont changé. Le compte doit indiquer le bien, le locataire ou l’intermédiaire, la période, le montant appelé, le montant effectivement reçu, la date d’encaissement et le compte sur lequel les fonds ont été versés. Il doit aussi expliquer les impayés, les dépôts de garantie, les régularisations de charges et les remboursements reçus après une avance.
Les revenus locatifs sont en principe des fruits et revenus de biens indivis. L’article 815-10 du Code civil dispose notamment : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision ». Sauf partage provisionnel ou accord établissant une jouissance divise, le loyer n’appartient donc pas personnellement à l’héritier qui a trouvé le locataire, signé les quittances ou reçu le virement. Il doit être intégré à la masse commune, puis réparti selon les droits indivis, après prise en compte des dépenses opposables et des sommes qui doivent rester affectées au bien.
Le compte doit distinguer le loyer brut du revenu net. Le loyer brut correspond à la somme prévue au bail ou effectivement encaissée. Le revenu net suppose de déduire les dépenses qui se rattachent réellement à la conservation, à l’administration ou à l’exploitation du bien : assurance propriétaire, taxe foncière selon la période concernée, charges non récupérables, frais de gestion, entretien nécessaire, réparation urgente, intérêts d’un emprunt indivis lorsque leur imputation est justifiée et frais de procédure engagés dans l’intérêt commun. Une dépense personnelle du gérant, une amélioration de confort décidée seul ou une pénalité résultant de sa propre faute ne peut pas être déduite mécaniquement.
La présentation peut prendre la forme suivante :
| Opération | À faire apparaître | Pièces à demander |
|---|---|---|
| Loyer | Bien, période, montant dû, montant reçu et date | Bail, quittance, relevé d’encaissement, échanges avec le locataire |
| Impayé | Somme restant due et démarches de recouvrement | Relances, décompte locatif, décision ou acte de recouvrement |
| Charge | Nature, période, payeur et lien avec le bien | Facture, appel de fonds, avis d’imposition, preuve du paiement |
| Travaux | Urgence, autorisation, montant et effet sur la valeur | Devis, facture, photographies, procès-verbal, preuve du virement |
| Solde | Revenus moins dépenses, avances et sommes conservées | Tableau récapitulatif et relevés utiles |
La preuve du paiement compte autant que la facture. Une facture au nom de l’indivision montre qu’un prestataire a été sollicité, mais elle ne prouve pas toujours que l’héritier qui la produit l’a réglée avec ses propres fonds. À l’inverse, un relevé bancaire fait apparaître un débit, mais ne permet pas toujours d’identifier la facture correspondante. Le rapprochement des deux documents permet de vérifier le montant, la date, le bénéficiaire et le rattachement au bien successoral.
Il faut aussi isoler les dépôts de garantie. Ils peuvent être conservés par le bailleur ou son mandataire, mais ils ne constituent pas automatiquement un revenu disponible pour les héritiers. Leur restitution au locataire, leur transfert au nouveau propriétaire ou leur conservation à titre de garantie doit être indiquée séparément. Les confondre avec les loyers gonfle artificiellement le bénéfice à répartir et peut conduire à une demande injustifiée contre l’héritier gestionnaire.
Le même raisonnement s’applique aux remboursements de charges. Lorsque le locataire rembourse une partie des dépenses, le compte doit présenter la facture initiale, le montant récupérable et la somme effectivement reversée. Une ligne « charges récupérées » sans facture ni décompte ne permet pas de savoir si l’indivision a reçu un remboursement intégral, partiel ou indu. Les régularisations tardives doivent être rattachées à la période à laquelle elles se rapportent.
Le bien peut également produire des sommes qui ne sont pas des loyers classiques : indemnité versée par une compagnie d’assurance après un sinistre, indemnité d’expropriation, créance contre un occupant sans titre, remboursement d’un trop-perçu de copropriété ou prix reçu pour la vente d’un meuble dépendant de la succession. L’article 815-10 prévoit que les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis sont elles-mêmes indivises par subrogation réelle. Le compte doit donc suivre ces entrées sans les mélanger avec les fruits périodiques.
Il faut enfin vérifier les droits de chacun. La quote-part n’est pas toujours égale entre les enfants ou entre le conjoint et les descendants. Elle peut résulter de la dévolution légale, d’un testament, d’une donation entre époux, d’une renonciation ou d’une représentation successorale. L’article 815-11 du Code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices ». La part annuelle se calcule à partir des droits dans l’indivision, après déduction des dépenses qui doivent être imputées.
Une avance déjà versée ne disparaît pas du compte. Si le gérant a remis 5 000 euros à un héritier sur les loyers, cette somme doit apparaître comme une distribution provisionnelle et être rapprochée de la part définitive. Une avance supérieure aux droits estimés peut être reprise dans le solde final. Une avance inférieure ne prive pas l’héritier de demander le complément si les revenus nets le permettent. L’important est de ne pas traiter une remise ponctuelle comme un partage définitif sans acte ou accord suffisamment clair.
La distinction entre revenus et jouissance privative doit aussi être conservée. Un héritier qui occupe gratuitement la maison successorale ne perçoit pas forcément un loyer, mais il peut devoir une indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil prévoit : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité se calcule selon la valeur locative, la période d’occupation, l’état du bien, les accords intervenus et les éventuelles dépenses assumées par l’occupant.
Une maison occupée par un héritier ne doit donc pas être inscrite comme si elle avait généré un loyer effectivement versé par un locataire. Le compte doit faire apparaître une éventuelle indemnité d’occupation, avec sa base de calcul et les événements qui peuvent en réduire le montant. De même, l’absence de loyer sur un appartement vacant doit être expliquée : travaux, refus de relouer, sinistre, décision collective, recherche d’un locataire ou carence imputable au gestionnaire. Cette explication peut avoir une incidence sur la responsabilité et sur le montant final.
Pour situer cette question dans le règlement global du patrimoine, l’héritier peut consulter la page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision. Le compte d’administration est une étape du partage : il permet de fixer les actifs, les dettes, les fruits, les dépenses et les créances entre cohéritiers avant de calculer la part de chacun.
B. Le gérant doit-il remettre les relevés et peut-il réclamer une rémunération ?
L’héritier qui gère le bien doit identifier le titre de son intervention. Il peut avoir reçu un mandat exprès des coïndivisaires, agir en application d’une décision prise à la majorité des deux tiers, avoir été désigné par le juge ou avoir commencé à administrer au vu et au su des autres. Il peut aussi avoir été chargé par le notaire d’accomplir certaines démarches matérielles, sans recevoir pour autant un pouvoir général sur les fonds. Le contenu du mandat détermine la portée de la reddition de comptes, mais il ne supprime pas le droit d’information des autres indivisaires.
L’article 815-3 du Code civil autorise les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits à effectuer les actes d’administration et à donner un mandat général d’administration. Ils doivent informer les autres indivisaires. Le texte reconnaît aussi un mandat tacite lorsque l’un d’eux prend en main la gestion au su des autres et sans opposition, mais ce mandat ne couvre pas les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement de certains baux. L’absence de protestation ne vaut donc pas autorisation de vendre le bien ou de conserver les loyers pour soi.
Lorsque l’héritier agit comme mandataire, l’article 1993 du Code civil rappelle une exigence simple : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». La reddition ne consiste pas à répondre oralement aux questions lors d’un rendez-vous. Elle suppose un état intelligible, des pièces concordantes et la restitution ou l’affectation du solde qui revient au mandant, ici l’indivision, sous réserve des règles propres à la gestion indivise.
Le relevé bancaire ne doit pas être demandé de manière indéterminée. Si un compte est exclusivement consacré aux loyers du bien, l’intégralité des mouvements pertinents peut être utile. Si le gérant utilise son compte personnel, la demande doit viser les périodes et les opérations se rapportant à l’indivision. Le juge peut protéger les éléments étrangers à la succession, notamment les dépenses familiales, les salaires ou les données de tiers. La bonne demande est celle qui permet de vérifier le flux successoral sans organiser une exploration générale de la vie privée.
Les documents à solliciter peuvent comprendre les baux et avenants, les quittances, les relevés de compte sur lesquels apparaissent les loyers, le mandat donné à une agence, les décomptes de gestion, les factures, les avis de taxe foncière, les appels de copropriété, les contrats d’assurance, les devis et factures de travaux, les courriers de relance, les états des lieux et les justificatifs des sommes reversées à l’indivision. Pour chaque document, la période et le bien concerné doivent être précisés.
Un compte sérieux comporte une colonne « justification ». Elle renvoie à une facture numérotée, à un relevé daté ou à un échange identifiable. Une autre colonne indique le payeur : indivision, héritier A, héritier B, agence ou locataire. Une troisième indique le traitement demandé : déduction du revenu, créance personnelle contre l’indivision, dépense à partager ou somme qui reste à discuter. Cette granularité évite que le même paiement soit déduit une première fois comme charge puis réclamé une seconde fois comme créance personnelle.
La gestion peut comporter des travaux. L’article 815-13 du Code civil dispose que l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à l’augmentation de valeur au temps du partage. Il prévoit également la prise en compte des dépenses nécessaires faites sur les deniers personnels pour conserver les biens. Le coût d’une réparation urgente ne se traite donc pas comme le prix d’une rénovation de confort, et la facture n’emporte pas à elle seule le montant de la créance.
Le compte doit séparer trois catégories de travaux. Les mesures conservatoires empêchent la dégradation du bien : fuite, chauffage hors service, sécurisation après effraction ou réparation d’une toiture. Les travaux d’administration permettent la location ou la gestion courante : diagnostic, remise en état nécessaire entre deux locataires, entretien ordinaire. Les travaux d’amélioration augmentent l’agrément ou la valeur, mais peuvent nécessiter une décision des indivisaires. Cette qualification influence l’opposabilité de la dépense, son remboursement et la possibilité de demander une autorisation judiciaire.
L’article 815-2 du Code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » L’héritier qui fait réparer une canalisation pour éviter un dégât plus important peut donc agir sans attendre une décision collective, sous réserve de démontrer la nécessité et le coût raisonnable. Il doit informer les autres et conserver les éléments qui expliquent son initiative.
La question de la rémunération est différente. L’article 815-12 du Code civil prévoit : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » La gestion gratuite est donc le point de départ lorsque rien n’a été prévu, mais une rémunération peut être admise si un accord ou une décision en fixe les conditions.
La rémunération ne peut pas être prélevée unilatéralement sur les loyers sous le seul motif que le gérant a consacré du temps au dossier. Il faut déterminer la nature des tâches, leur durée, leur utilité, la fréquence des démarches, la difficulté de la gestion, les tarifs habituellement pratiqués pour des services comparables et l’accord des indivisaires. Une commission d’agence prévue par un mandat n’est pas identique à une rémunération personnelle du cohéritier. Elle doit apparaître comme une dépense documentée, avec le contrat qui la justifie.
Le refus de communiquer les pièces peut révéler un solde débiteur ou une confusion de patrimoines, mais il ne suffit pas automatiquement à caractériser un recel successoral. Le recel suppose des éléments propres à la dissimulation frauduleuse d’un bien ou d’un droit successoral et à l’intention de rompre l’égalité entre héritiers. Une tenue de compte négligente, une erreur de ventilation ou un conflit sur une facture doivent d’abord être qualifiés. L’absence de réponse devient toutefois un élément de contexte lorsque des loyers précis sont établis et qu’aucune explication cohérente n’est apportée.
La charge de la preuve se répartit selon la demande. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’héritier qui réclame 18 000 euros doit donc présenter les éléments qui établissent les loyers, les périodes, ses droits et les dépenses à déduire. Le gérant qui affirme avoir réglé 12 000 euros avec ses deniers personnels doit, de son côté, produire les preuves de ces paiements et de leur rattachement aux biens indivis.
La Cour de cassation illustre cette exigence dans l’arrêt Cass. 1re civ., 27 janvier 2016, n° 15-11.251. Dans cette affaire, les juges du fond avaient examiné des travaux et des dépenses revendiqués dans le cadre des comptes entre indivisaires. L’arrêt montre l’importance des preuves permettant de rattacher les sommes à des deniers personnels plutôt qu’à des fonds indivis. La leçon pratique est limitée mais utile : une facture produite seule ne remplace pas la démonstration du paiement effectif et de son origine.
Le gérant peut répondre aux demandes en proposant un espace documentaire, un tableau mensuel et un rendez-vous contradictoire. Cette solution permet de lever rapidement les erreurs de période ou de partage. Elle ne doit pas être utilisée pour retarder la communication des pièces essentielles. Lorsque les documents sont numérisés, les fichiers doivent conserver leur nom, leur date et leur ordre de classement. Un export bancaire sans intitulé ou une capture d’écran isolée perd une partie de sa valeur probatoire.
Les autres héritiers doivent aussi agir loyalement. Ils ne peuvent pas exiger une rémunération imaginaire du bien, refuser toute dépense nécessaire puis reprocher au gérant la dégradation de l’immeuble. Ils doivent signaler les lignes contestées, proposer une alternative et préciser le montant qu’ils reconnaissent. Un tableau contradictoire faisant apparaître les points admis et les points litigieux est souvent plus utile qu’une contestation globale du compte.
II. Comment obtenir le compte d’administration et récupérer sa part des loyers en cas de refus ?
A. Quelle mise en demeure et quelle demande au juge pour obtenir les pièces ?
La première démarche consiste à adresser une demande datée à la personne qui gère les biens, avec copie au notaire et, si nécessaire, aux autres indivisaires. La lettre doit désigner les biens, les périodes et les documents manquants. Elle doit demander un état des revenus et frais au titre de l’article 815-8 du Code civil, la remise des justificatifs, l’identification du compte de réception des loyers et la répartition provisoire de la part non contestée. Une demande de « tous les documents de la succession » est moins efficace qu’une liste rattachée à chaque bien.
La mise en demeure peut contenir un tableau provisoire. Par exemple, elle peut mentionner douze loyers de 1 500 euros, soit 18 000 euros bruts, puis préciser les charges déjà connues : assurance 600 euros, taxe foncière 1 400 euros, travaux urgents 2 000 euros et frais de gestion 900 euros. Elle doit signaler les lignes non vérifiées et demander les pièces qui permettront de confirmer ou d’infirmer le calcul. Cette méthode montre que la demande porte sur un solde réel, non sur une estimation abstraite.
Il faut demander au gérant de conserver les fonds sur un compte identifiable lorsque le partage n’est pas finalisé. Cette précaution ne donne pas à un héritier le droit de bloquer arbitrairement les loyers. Elle sert à éviter la dispersion des sommes et à faciliter la répartition ultérieure. Si un locataire doit être informé d’un changement de bailleur ou d’une nouvelle domiciliation, l’information doit être coordonnée avec les personnes habilitées à administrer l’indivision.
En cas de refus, l’article 11 du Code de procédure civile prévoit : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire ». Le juge peut également demander la production de documents détenus par des tiers lorsqu’aucun empêchement légitime ne s’y oppose. Cette disposition permet de viser les relevés ou décomptes utiles sans transformer la procédure en droit général d’accès à tous les comptes du gérant.
La demande judiciaire doit être proportionnée et techniquement précise. Elle peut viser les relevés du compte sur lequel les loyers ont été crédités, mais pour une période déterminée et avec occultation des mouvements étrangers à l’indivision si nécessaire. Elle peut demander les relevés de l’agence immobilière, les états locatifs, les factures et les avis d’imposition. Elle peut aussi solliciter une injonction de produire l’original d’un mandat, d’un bail ou d’un accord de répartition. Une astreinte peut être demandée lorsque le refus est persistant et que la production est matériellement possible.
Lorsque le procès au fond n’est pas encore engagé, l’article 145 du Code de procédure civile offre un outil distinct. Le texte prévoit que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. L’article 145 du Code de procédure civile peut donc être invoqué lorsque le risque est de perdre les données locatives, de voir disparaître les pièces ou de laisser se dégrader la preuve avant une action en comptes, liquidation et partage.
La mesure de l’article 145 n’a pas pour objet de faire trancher immédiatement la propriété des loyers. Le demandeur doit établir un motif légitime, identifier le futur litige et proposer une mesure admissible : constat, consultation de pièces, expertise comptable limitée, copie des relevés pertinents ou vérification des documents auprès de l’agence. La demande doit rester reliée à la question qui sera posée au juge du fond. Une expertise générale de toute la succession, sans période ni bien identifié, risque d’être rejetée comme disproportionnée.
Le juge du partage peut également organiser les opérations de liquidation. Lorsque le désaccord concerne la composition de l’actif, la valeur du bien, les revenus ou les créances entre héritiers, il peut désigner un notaire pour établir les comptes et renvoyer les difficultés devant lui ou les trancher lui-même selon la procédure. Le notaire n’est pas le juge du litige : il collecte les titres, établit les projets et dresse un procès-verbal de difficultés. Les héritiers doivent donc formuler des contestations précises dans les échanges notariaux, puis saisir la juridiction lorsque l’accord reste impossible.
Une demande urgente peut être présentée lorsque le bien est menacé, que les fonds sont retirés ou que les loyers ne servent plus à payer les charges. L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte permet notamment d’autoriser un indivisaire à percevoir une provision destinée aux besoins urgents, de désigner un administrateur ou de nommer un séquestre.
Cette voie ne doit pas être utilisée pour obtenir par surprise le versement de tout le capital successoral. L’urgence doit être démontrée : échéance d’assurance ou de taxe, risque de coupure, travaux indispensables, menace de disparition des fonds ou nécessité de préserver les revenus. La provision peut être encadrée par le juge, avec une destination déterminée et l’obligation de rendre compte. Les sommes non contestées peuvent être isolées tandis que le débat sur les dépenses et la répartition se poursuit au fond.
La première chambre civile a récemment rappelé que la conservation d’une créance de l’indivision peut justifier une initiative individuelle. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.120, publié au Bulletin, un indivisaire avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur une créance de l’indivision correspondant à des sommes d’argent dues par des débiteurs. La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle la saisie conservatoire constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis qu’un indivisaire peut accomplir seul. Cette solution ne dispense pas de rendre compte : elle protège une créance, elle ne transforme pas les loyers en propriété personnelle du saisissant.
Dans une procédure de partage déjà engagée, les demandes peuvent être regroupées avec celles portant sur la valeur du bien, l’indemnité d’occupation, les travaux et l’ouverture des opérations de liquidation. Le demandeur doit demander au juge de fixer une mission claire : reconstituer les loyers, distinguer les charges récupérées, vérifier les dépenses, calculer le solde annuel, déterminer la part de chacun et imputer les avances. Une mission trop générale laisse l’expert ou le notaire sans méthode ; une mission trop étroite peut exclure une période décisive.
Il faut aussi réfléchir à la personne qui doit produire. Le gérant détient parfois les relevés, mais l’agence détient les états de gestion, la banque les mouvements et le locataire les preuves de paiement. L’article 11 du Code de procédure civile permet de viser les tiers dans les conditions prévues par le texte. La demande doit expliquer pourquoi le document est indispensable, pourquoi il n’est pas disponible autrement et quelles garanties de confidentialité sont proposées. Une banque n’a pas à révéler la totalité des opérations personnelles d’un héritier si les seuls virements locatifs peuvent être isolés.
La compétence territoriale doit être examinée à partir de la demande. L’action en partage et les contestations qui s’y rattachent relèvent en principe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Une mesure portant directement sur un immeuble peut obéir à des règles particulières. La demande d’instruction avant procès peut, selon l’article 145, être portée devant la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure, avec la règle spéciale applicable à l’immeuble. Le choix doit être vérifié sur les faits et la procédure déjà ouverte.
Une ordonnance de production ne règle pas automatiquement le montant final. Après communication, les parties doivent rapprocher les pièces, corriger les périodes et présenter des observations. Le juge peut ordonner une expertise comptable, mais il n’a pas à valider chaque ligne proposée par l’expert. Les héritiers doivent conserver la maîtrise juridique des demandes : montant des droits, qualification d’une dépense, indemnité d’occupation, rémunération du gérant et prescription. La comptabilité sert le raisonnement juridique ; elle ne le remplace pas.
B. Quel délai pour réclamer les loyers et comment chiffrer le solde avant le partage ?
La question du délai doit être posée dès la première demande. L’article 815-10 du Code civil prévoit qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Cette règle impose une reconstitution chronologique. Elle ne permet pas de demander globalement tous les loyers depuis le décès sans vérifier les dates, les actes interruptifs, les accords intervenus et la nature exacte de la prétention.
Le délai de cinq ans concerne explicitement la recherche relative aux fruits et revenus. Il faut distinguer cette demande du droit d’obtenir un état de gestion, de la demande de remise de pièces, d’une créance de remboursement de dépenses, d’une action en responsabilité du gérant ou d’une demande liée aux opérations de partage. Ces actions peuvent avoir des régimes et des points de départ différents. Une lettre exigeant des relevés ne doit pas être présentée comme si elle interrompait automatiquement tous les délais applicables à toutes les demandes.
Le calcul doit partir de données mensuelles. Prenons un exemple purement illustratif : un appartement produit 1 800 euros par mois pendant douze mois, soit 21 600 euros bruts. Les dépenses justifiées comprennent 6 400 euros de taxe, assurance, charges non récupérables et réparations nécessaires. Le revenu net provisoire est de 15 200 euros. Si un héritier détient 60 % des droits et l’autre 40 %, les parts théoriques sont respectivement de 9 120 euros et 6 080 euros, avant les avances, l’indemnité d’occupation, les créances personnelles et les lignes encore contestées.
Le tableau doit afficher les hypothèses. Si trois loyers sont impayés, le revenu dû et le revenu encaissé ne sont pas identiques. Si un locataire a versé 2 000 euros directement à un héritier, le montant doit être intégré même si le compte de l’indivision n’a reçu que le solde. Si une assurance a remboursé 4 500 euros après un dégât des eaux, la somme doit être rapprochée des travaux financés et de la franchise. Le calcul final ne peut pas retenir un montant brut qui ignore ces mouvements.
Les charges récupérables auprès du locataire doivent être isolées. Elles peuvent apparaître d’abord comme une dépense payée par le bailleur, puis comme une créance ou un remboursement attendu. Les charges non récupérables restent à la charge de l’indivision selon les règles applicables au bien et les droits de chacun. Une confusion entre les deux catégories peut créer un faux déficit ou un faux bénéfice. Les relevés de l’agence et les régularisations annuelles sont utiles pour reconstituer ces écarts.
Les travaux payés par un seul héritier doivent être traités avec prudence. Si la dépense était nécessaire à la conservation, l’article 815-13 peut fonder une créance, sous réserve de la preuve du paiement et de la réalité de la dépense. Si elle a amélioré le bien, le remboursement peut être apprécié selon l’augmentation de valeur au temps du partage, et non seulement selon la facture historique. Une rénovation de 20 000 euros qui n’a augmenté la valeur que de 8 000 euros ne produit pas nécessairement une créance de 20 000 euros au titre de l’amélioration. Les circonstances et la qualification doivent être examinées.
Il faut soustraire les avances déjà distribuées. Si l’indivision a versé 3 000 euros à un héritier sur le produit des loyers, le compte indique le montant brut, les dépenses, le solde net, puis la répartition et l’avance imputée. Une avance versée pour payer un besoin urgent n’a pas toujours la même nature qu’une distribution de bénéfices. Le libellé du virement, la décision qui l’a autorisé et le contexte doivent être conservés. Un règlement présenté comme définitif ne l’est que si les parties ont clairement entendu clôturer la période concernée.
La répartition provisionnelle peut être demandée lorsque le solde n’est pas entièrement liquidé mais qu’une partie des revenus est certaine. L’article 815-11 autorise le président du tribunal judiciaire, en cas de contestation, à ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte lors de la liquidation définitive. Cette formule protège les héritiers contre l’attente prolongée tout en évitant de figer un calcul incomplet. Elle peut être adaptée lorsque les loyers sont réguliers et que seules quelques dépenses ou périodes font débat.
Une avance en capital peut également être sollicitée à concurrence des fonds disponibles. Elle ne doit pas être confondue avec le versement des loyers annuels. L’avance prend sur les droits attendus dans le partage et doit tenir compte de la valeur des biens, des dettes, des donations rapportables, des charges et des autres héritiers. Une décision accordant une provision ou une avance ne préjuge pas toujours de la qualification finale d’une somme litigieuse.
Le droit de demander les fruits n’implique pas que chaque héritier puisse exiger immédiatement le partage matériel de chaque loyer. Les fonds peuvent être nécessaires au paiement des charges communes, à la conservation du bien ou à la constitution d’une réserve pour un contentieux locatif. L’héritier peut toutefois demander que les sommes soient identifiées, que la part non contestée soit versée et que le reliquat soit placé sur un compte distinct. Le refus doit être expliqué par un besoin réel, non par la volonté de garder la maîtrise du patrimoine commun.
La vente du bien ne fait pas disparaître les comptes antérieurs. Le prix de vente remplace le bien dans la masse indivise, tandis que les loyers perçus jusqu’à la vente restent à reconstituer. Les charges de copropriété, les diagnostics, les travaux et les frais de vente doivent être rattachés à la période et au bien. Une erreur fréquente consiste à accepter un partage du prix puis à abandonner, sans le savoir, les revenus produits avant la vente. Le procès-verbal de partage doit mentionner le traitement de ces fruits et le solde des comptes.
La procédure de partage peut aboutir à une vente par licitation lorsqu’aucun accord n’est possible ou lorsque le partage en nature ne peut être réalisé. L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. » Cette règle concerne la sortie de l’indivision ; elle ne dispense pas de liquider les revenus et dépenses de la période antérieure.
Il faut éviter de confondre le compte d’administration avec une demande de recel. Le recel peut être discuté si un héritier dissimule intentionnellement un actif, une créance ou un avantage pour rompre l’égalité du partage. Mais la seule absence de relevé, une erreur comptable ou un désaccord sur une facture ne suffit pas à retenir cette qualification. La demande doit présenter, à titre principal, les comptes et la communication des pièces, puis expliquer si les éléments réunis justifient une qualification plus grave. Cette hiérarchie évite de fragiliser une demande financière utile par une accusation insuffisamment documentée.
La jurisprudence de la première chambre civile rappelle que les comptes doivent rester liés à la preuve des opérations. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, nos 14-19.688 et 14-24.813, la Cour a rejeté un pourvoi dans un contentieux où les juges du fond avaient examiné des opérations de partage et des comptes entre ayants droit. Cette décision doit être citée pour ce qu’elle est : elle montre l’importance de la procédure de liquidation et de la discussion des comptes, mais ne crée pas une règle selon laquelle toute dépense présentée par un indivisaire serait automatiquement admise ou rejetée.
Le dossier doit contenir une chronologie des actes. Il faut noter le décès, la date d’entrée dans les lieux, la date de signature du bail, les encaissements, les demandes de pièces, les réponses, les travaux, la mise en demeure, la saisine du notaire, l’ouverture d’une procédure et les éventuelles promesses de partage. Chaque période de cinq ans doit être isolée. Les héritiers doivent conserver les accusés de réception et les projets de compte, car une discussion écrite peut démontrer la connaissance d’une créance ou la reconnaissance partielle d’un montant, sans produire automatiquement tous les effets d’un acte interruptif.
Les pièces personnelles du défunt peuvent apporter la preuve indirecte des loyers : déclaration de revenus fonciers, relevé de compte, correspondance de l’agence, assurance propriétaire ou relevé de copropriété. Elles doivent être comparées aux documents postérieurs au décès. Une somme reçue avant le décès peut avoir été versée en avance ou correspondre à une période postérieure. Le moment de l’encaissement ne suffit pas toujours ; il faut regarder la période d’occupation et la cause juridique du paiement.
Lorsque le bien est détenu par une société civile, le compte d’administration doit distinguer le patrimoine social et la succession personnelle. Les loyers sont d’abord encaissés par la société, qui supporte ses propres charges. Les héritiers recueillent ensuite des droits sociaux ou une créance selon la succession. Il ne faut pas demander directement à un cohéritier la moitié de loyers qui n’ont jamais appartenu personnellement au défunt. Les statuts, la comptabilité, les comptes courants et les droits sociaux doivent être analysés avant de calculer la créance successorale.
Si le bien est grevé d’un usufruit ou d’un droit d’usage, la répartition des revenus et des charges peut obéir à des règles différentes. Le nu-propriétaire et l’usufruitier ne se trouvent pas dans la même situation qu’une indivision simple entre héritiers. Le compte doit identifier le titre de chacun et l’acte qui l’a créé. Une demande fondée uniquement sur l’article 815-10 peut être incomplète lorsque le revenu est perçu par l’usufruitier en vertu d’un droit distinct.
La mise en demeure peut proposer une solution de sortie : communication sous quinze jours, réunion contradictoire, versement de la part non contestée, séquestre de la somme litigieuse et désignation d’un professionnel pour vérifier les comptes. Si le gérant accepte, l’accord doit décrire la période clôturée, les montants admis, les réserves et le traitement des lignes restantes. Une phrase générale indiquant que « les comptes sont réglés » peut provoquer un nouveau litige si elle ne précise pas les biens et les périodes concernés.
Une action judiciaire doit reprendre les mêmes éléments dans les demandes. Elle peut solliciter la condamnation à produire un état conforme à l’article 815-8, la communication des justificatifs listés, la désignation d’un expert ou d’un notaire pour reconstituer les flux, la fixation d’une provision, la condamnation au paiement du solde déjà certain et le renvoi du surplus aux opérations de liquidation. Le demandeur doit préciser le montant provisoire, la méthode, les sommes contestées et les documents qui permettront de finaliser le calcul.
Le juge peut ordonner la production même si le gérant affirme que les loyers ont servi à payer les charges. Cette affirmation peut être exacte, mais elle se vérifie par les factures et les mouvements correspondants. Inversement, le fait qu’un compte personnel ait reçu les loyers ne prouve pas que le gérant les a détournés : il peut avoir payé les taxes, l’assurance et les réparations depuis ce compte. Le contentieux doit donc porter sur les flux et les justificatifs, pas sur le seul intitulé du compte bancaire.
Le gérant peut demander que certaines dépenses soient reconnues comme créances contre l’indivision, mais il doit les déclarer dans le compte au même titre que les loyers. Il ne peut pas réclamer immédiatement le remboursement de ses travaux tout en refusant de faire apparaître les revenus qu’il a perçus. La reddition est globale : elle fait apparaître les entrées, les sorties, les créances réciproques et le solde. Une présentation partielle rend le calcul impossible et justifie une demande de communication complémentaire.
Lorsque plusieurs biens sont concernés, un compte par bien est préférable. Un appartement loué ne doit pas financer sans explication les charges d’une maison occupée par un héritier. Les frais communs, comme les honoraires du notaire ou une assurance couvrant plusieurs actifs, doivent être ventilés selon une clé explicite. La consolidation finale peut alors montrer le solde global, tout en permettant à chaque héritier de vérifier l’origine de chaque ligne.
L’héritier qui souhaite récupérer sa part doit aussi vérifier les droits figurant dans l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire. L’article 815-11 précise qu’à défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. Une contestation de filiation, de testament, de donation ou de renonciation peut modifier le calcul. Tant que cette question n’est pas réglée, une répartition définitive peut être prématurée, mais une provision encadrée peut rester possible.
La demande de justificatifs peut enfin protéger l’héritier contre une liquidation fiscale ou notariale inexacte. Une déclaration faite sur un revenu théorique, un bien présenté comme vacant ou une charge omise peut fausser le montant des droits et la valeur du patrimoine. Le compte d’administration sert à vérifier la réalité économique de la période. Il ne remplace pas les obligations déclaratives et ne règle pas la fiscalité internationale, mais il fournit une base fiable au notaire et aux conseils qui doivent liquider la succession.
Conclusion
Un héritier peut exiger que soient retracés les loyers, les remboursements, les travaux, les taxes et les autres frais liés aux biens indivis. L’article 815-8 du Code civil impose un état à la personne qui perçoit des revenus ou expose des frais pour l’indivision. Les articles 815-10 et 815-11 organisent l’affectation des fruits, le délai de recherche des revenus et la demande de part annuelle. Les articles 815-12 et 815-13 encadrent respectivement la rémunération du gérant et le remboursement des dépenses nécessaires ou des améliorations.
La méthode la plus solide consiste à préparer un tableau par bien et par mois, à relier chaque ligne à un justificatif, à distinguer revenu brut, charges, avances et créances personnelles, puis à adresser une mise en demeure ciblée. Si le refus persiste, les articles 11 et 145 du Code de procédure civile permettent de demander la production ou la conservation des preuves, tandis que l’article 815-6 peut répondre à une urgence. La décision Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.120, rappelle qu’une mesure individuelle de conservation d’une créance indivise ne dispense jamais de rendre compte.
Le calcul doit enfin tenir compte des droits successoraux exacts, des périodes de cinq ans, des indemnités d’occupation, des biens détenus par une société, des éventuels usufruits et des créances entre héritiers. Une action bien construite demande à la fois les pièces, la reconstitution des flux et le paiement du montant non contesté, sans confondre une difficulté comptable avec un recel. Cette approche permet de défendre sa part des loyers tout en laissant au juge ou au notaire une méthode directement exploitable.