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Extension d’extradition après la remise : consentement, nouveau mandat et poursuites pour d’autres faits

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Maître Hassan KOHEN
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Extension d’extradition après la remise : consentement, nouveau mandat et poursuites pour d’autres faits

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Une personne extradée vers la France, ou remise à un État étranger, ne devient pas disponible pour toutes les poursuites. La remise repose sur une demande, des faits, une qualification, une période et des pièces identifiables. Si l’État requérant veut ensuite poursuivre des faits antérieurs absents de la demande, il faut vérifier si une extension a été demandée, si l’État requis l’a autorisée et si la personne a valablement renoncé à la spécialité.

En droit français, le point de départ est l’article 696-6 du Code de procédure pénale. La règle protège la liberté individuelle et la souveraineté de l’État ayant accordé la remise. Une nouvelle inculpation, un mandat pour un fait ancien ou une détention fondée sur une autre prévention doivent être confrontés au dossier d’extradition.

Pour une présentation générale des garanties et des recours liés à cette protection, le lecteur peut consulter la page de référence sur le principe de spécialité de l’extradition. Le présent article poursuit un objectif plus étroit : expliquer ce qui se passe lorsque la demande d’élargissement des poursuites intervient après la remise matérielle.

L’article expose la méthode : comparer les pièces, distinguer fait nouveau et requalification, identifier le consentement, contrôler le mandat et préserver les recours. Il ne traite ni d’une procédure pénale interne ordinaire ni du droit des étrangers. La solution dépend enfin de la convention applicable et du rôle de la France, État requis ou requérant.

I. Extension d’extradition après la remise : que couvre réellement le principe de spécialité ?

A. Comment comparer les faits de la demande, la décision et la poursuite ?

Le principe de spécialité impose de repartir des faits, et non du seul intitulé de l’infraction. Une demande peut viser une escroquerie, une association de malfaiteurs ou une infraction fiscale ; le parquet ou le juge de l’État requérant peut ensuite employer une qualification différente pour décrire les mêmes actes. À l’inverse, une nouvelle qualification peut dissimuler l’ajout d’un épisode matériel, d’une victime, d’une période ou d’un flux financier qui ne figurait pas dans la demande. C’est cette différence qui détermine la nécessité d’une extension.

L’article 696-6 du Code de procédure pénale pose une limite pour les infractions antérieures à la remise. Le texte vise une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et emploie notamment les mots antérieure à la remise. Le dossier doit donc répondre à trois questions distinctes : le fait était-il déjà commis lorsque la personne a été remise ? Ce fait figurait-il dans la demande et dans la décision qui a permis la remise ? L’acte actuellement poursuivi reprend-il exactement ce fait ou ajoute-t-il un comportement matériel autonome ?

La comparaison doit porter sur quatre documents, conservés dans leur version originale et dans leur traduction :

  • la demande d’extradition, ses annexes, le mandat ou la décision étrangère qui la fonde, ainsi que la période et les lieux des faits ;
  • la décision de l’État requis, l’avis ou la décision de la chambre de l’instruction lorsqu’il s’agit de la France, et les éventuelles réserves apportées à la remise ;
  • le titre de poursuite établi après l’arrivée : acte d’accusation, mandat, ordonnance de renvoi, réquisitoire ou décision de placement ;
  • les échanges ultérieurs entre autorités centrales, les notes diplomatiques, la demande d’extension et la réponse de l’État qui avait accordé la remise.

Cette lecture croisée évite deux erreurs opposées. La première consiste à considérer qu’une référence générale à une infraction autorise tout le dossier pénal lié à cette infraction. La seconde consiste à traiter chaque changement de texte pénal comme un fait nouveau. La Cour de cassation, chambre criminelle, 1998, pourvoi n° 98-82.046, rappelle que la règle de la spécialité vise les faits cités dans la demande d’extradition et non leur qualification juridique. Une qualification différente ne suffit donc pas, à elle seule, à établir une violation ; le juge doit rechercher si le comportement matériel poursuivi était couvert.

La solution doit être rapprochée de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 22 décembre 1969, pourvoi n° 69-92.812. La Haute juridiction y énonce que La législation et les traités relatifs à l’extradition sont d’interprétation stricte. La spécialité ne permet pas de réécrire la demande après la remise. Elle ne transforme pas non plus une remise en immunité générale : des faits entièrement commis sur le territoire français après l’arrivée peuvent relever d’une poursuite distincte, puisque ces faits n’étaient pas antérieurs à la remise et ne pouvaient pas figurer dans la demande initiale.

Le moment de commission est donc essentiel. Un virement réalisé avant la remise, même découvert après celle-ci, reste un fait antérieur. Une réunion tenue après l’arrivée, même rattachée au même projet criminel, peut relever d’une analyse différente. Entre ces deux situations se trouvent les infractions continues, les opérations successives, les actes préparatoires, la participation à une entente et les faits financiers dont la date dépend d’un mouvement de fonds ou d’une obligation déclarative. La défense doit produire une chronologie précise plutôt qu’une affirmation générale selon laquelle « tout est le même dossier ».

La jurisprudence ancienne fournit aussi un repère sur l’effet de la spécialité lorsqu’une poursuite porte sur une infraction non visée. Dans l’arrêt Cass. crim., 8 décembre 1987, pourvoi n° 87-84.438, la Cour a employé la formule à condition que la personne extradée ne fasse l’objet d’aucune contrainte. Cette réserve ne signifie pas qu’un État peut librement organiser une détention, une arrestation ou une mesure coercitive avant de régulariser l’extension. Elle impose de distinguer une comparution volontaire, qui n’a pas le même effet, d’une contrainte exercée sous le couvert d’un mandat ou d’une décision de placement.

La même prudence ressort de l’arrêt Cass. crim., 26 mai 2004, pourvoi n° 03-83.157. Une poursuite relative à des faits non couverts ne se confond pas avec un simple débat de qualification. La question porte sur les conséquences pratiques de l’absence d’autorisation : le parquet peut-il maintenir une contrainte ? Le juge peut-il prononcer une condamnation ? Le délai laissé à la personne pour quitter le territoire est-il écoulé ? Ces questions doivent être posées dans le bon ordre, à partir du traité applicable et du titre précis utilisé contre la personne.

L’article 696-37 du Code de procédure pénale prévoit que les juridictions visées par le régime de nullité sont juges de la qualification donnée aux faits ayant motivé la demande. Le texte utilise l’expression les juridictions mentionnées à l’article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits. Pour le praticien, cela signifie qu’il faut demander au juge de comparer les faits décrits dans les actes, les dates et les éléments matériels, au lieu de se limiter à l’étiquette pénale choisie par l’autorité étrangère ou française.

Une fiche de comparaison peut être établie avec cinq colonnes : fait décrit dans la demande, fait retenu par la décision de remise, date de commission, acte actuellement poursuivi, autorisation ultérieure disponible. Une ligne doit être créée pour chaque victime, compte, contrat, transfert, arme, document ou opération. Cette méthode révèle rapidement les ajouts. Elle permet aussi de repérer les faits qui avaient été expressément écartés, ceux pour lesquels l’État requis avait refusé la remise et ceux qui ont été abandonnés puis réintroduits sous une autre formulation.

B. Dans quels cas l’État peut-il obtenir une extension après la remise ?

Une extension n’est pas une formalité automatique. Le point de départ est l’article 696-34 du Code de procédure pénale, qui commence par les mots Par dérogation aux dispositions de l’article 696-6. Le texte organise des exceptions à la spécialité ; il ne supprime pas la nécessité d’identifier la situation exacte. La convention bilatérale peut prévoir une procédure particulière, parfois par note diplomatique, parfois par une décision judiciaire ou une autorisation de l’État requis.

Lorsque la France doit autoriser une poursuite supplémentaire après avoir remis une personne, l’article 696-35 du Code de procédure pénale encadre la demande. Le gouvernement requérant doit transmettre les éléments utiles et les pièces permettant de recueillir les observations de la personne. Le texte vise notamment les pièces contenant les observations de l’individu remis. Une note générale annonçant que « l’affaire se poursuit » ne remplace pas l’examen des faits précis et la possibilité de répondre.

Le consentement de la personne extradée ne se présume pas. Une signature apposée dans un contexte de traduction insuffisante, une comparution devant un juge étranger ou une réponse donnée pour obtenir une mesure de clémence ne permet pas nécessairement de conclure à une renonciation valable. Lorsque la renonciation est invoquée dans le cadre prévu pour certaines remises européennes, l’article 696-40 du Code de procédure pénale indique que La renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Il faut donc rechercher les faits visés, l’autorité devant laquelle la déclaration a été faite, l’information donnée sur les conséquences et le caractère irrévocable éventuellement prévu.

Il faut distinguer trois consentements souvent confondus :

  • le consentement de l’État requis, qui protège sa souveraineté et peut être nécessaire pour poursuivre des faits antérieurs non visés ;
  • le consentement de la personne remise, qui peut produire un effet selon le traité ou le mécanisme juridique utilisé, mais doit porter sur une situation identifiable ;
  • le consentement à une mesure procédurale ponctuelle, qui ne vaut pas forcément renonciation à la spécialité pour une nouvelle infraction.

La forme du nouveau titre est un autre point sensible. L’article 696-47-1 du Code de procédure pénale vise, pour les demandes d’extension présentées après une extradition obtenue par le Gouvernement français, d’autres infractions commises avant l’arrivée de la personne sur le territoire national. Lorsque le texte l’exige, la demande doit être accompagnée d’un nouveau mandat d’arrêt ou du titre correspondant. Un mandat supplémentaire ne vaut pas, par lui-même, autorisation de poursuivre : il sert à identifier la mesure de contrainte et à permettre l’examen de l’extension.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2023, pourvoi n° 23-81.136, illustre ce contrôle dans une situation de remise temporaire entre le Maroc et la France. La personne avait été remise pour une durée limitée, puis un nouveau mandat avait été délivré à propos d’autres faits avant la demande d’extension. La Cour a relevé que les circonstances justifiaient la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt préalable. Cette décision montre que la chronologie des actes — remise temporaire, nouveau mandat, demande d’extension, réponse de l’État requis — peut décider de la régularité de la poursuite.

La demande d’extension doit aussi être distinguée d’une demande nouvelle. Si la première demande a été rejetée, si l’État requérant renonce puis recommence la procédure, ou si de nouvelles pièces modifient substantiellement le dossier, il ne s’agit pas forcément d’une simple extension. L’État requis peut alors appliquer les règles relatives à une nouvelle demande, sous réserve des garanties conventionnelles et des décisions déjà rendues. La défense doit comparer la nouvelle demande à la décision antérieure : mêmes faits, même période, mêmes personnes, mêmes pièces et même finalité ne conduisent pas automatiquement au même résultat.

La Cour de cassation a également insisté sur l’importance de la pièce qui établit la remise. Dans l’arrêt Cass. crim., 21 septembre 2022, pourvoi n° 22-84.155, le contrôle suppose de disposer de la décision de remise nécessaire à la vérification du principe de spécialité. Cette exigence pratique est déterminante lorsque le dossier transmis au juge ne contient qu’un mandat étranger, une fiche Interpol ou un procès-verbal d’arrivée. Le titre qui explique pourquoi la personne a été remise doit être retrouvé, traduit si nécessaire et confronté à la poursuite.

Une décision récente rappelle toutefois que la pièce pertinente peut prendre une forme adaptée au droit conventionnel applicable. Dans l’arrêt Cass. crim., 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-86.688, la Cour a examiné les informations détenues par l’autorité centrale et a rappelé que la spécialité protège également la souveraineté de l’Etat requis. Il ne faut donc ni exiger une forme unique sans lire le traité, ni accepter un document qui ne permet pas de connaître l’étendue de la remise. La bonne question est celle de la force probante et du contenu de la pièce.

Avant d’admettre une extension, le dossier doit répondre à une grille simple : les faits sont-ils antérieurs à la remise ? Sont-ils matériels et précisément décrits ? L’État requis a-t-il reçu la demande ? La personne a-t-elle pu présenter des observations ? Un nouveau mandat était-il nécessaire ? Une décision formelle, une note diplomatique ou un accord central existe-t-il ? La poursuite ou la détention a-t-elle commencé avant cette autorisation ? Une réponse négative sur un seul point ne suffit pas toujours à faire disparaître toute la procédure, mais elle identifie le moyen à soulever et l’urgence à traiter.

II. Après la remise, comment contester une poursuite ou une détention pour des faits nouveaux ?

A. Quelles pièces demander et quel juge saisir ?

La réaction doit commencer par la constitution d’un dossier complet. Une personne détenue ou convoquée ne dispose pas toujours de la décision d’extradition. Elle peut connaître le pays demandeur et l’infraction annoncée, sans savoir quelles réserves l’État requis a formulées, quelle période a été retenue ou si certains chefs ont été refusés. La première demande écrite doit viser la copie intégrale de la décision de remise, du mandat initial, des annexes, de la traduction, du certificat de remise et de tout acte qui a limité ou conditionné la remise.

Les pièces à rechercher ensuite sont les suivantes :

  • le mandat d’arrêt ou l’acte équivalent ayant fondé la demande initiale ;
  • la demande officielle, y compris les compléments envoyés pendant son examen ;
  • la décision définitive de l’État requis et les éventuelles décisions relatives aux chefs refusés ;
  • le procès-verbal ou certificat indiquant la date et les conditions matérielles de la remise ;
  • l’acte de poursuite postérieur qui ajoute les faits contestés ;
  • le nouveau mandat d’arrêt, la demande d’extension et la réponse de l’État requis ;
  • la déclaration de consentement ou de renonciation invoquée contre la personne, avec sa traduction et la preuve de l’information donnée ;
  • les décisions de détention, de contrôle judiciaire, d’assignation ou de saisie prises sur le fondement du nouveau chef.

Le juge compétent dépend de la phase de la procédure. Une contestation de la détention doit être présentée dans le cadre du contrôle de cette détention et du titre qui la fonde. Une contestation de la régularité d’un acte de poursuite doit suivre la voie prévue par la procédure concernée. Un débat devant la chambre de l’instruction, une audience devant le juge des libertés et de la détention, une demande devant la juridiction saisie du fond ou une requête liée à la nullité de l’extradition n’ont ni le même objet ni les mêmes délais. Le moyen tiré de la spécialité doit être formulé dans l’instance où l’acte contesté peut être retiré ou privé d’effet.

La décision Cass. crim., 21 septembre 2022, n° 22-84.155 est utile pour les dossiers incomplets. Lorsque le titre de remise manque, le juge ne peut pas se contenter d’une affirmation abstraite sur la spécialité ; il doit rechercher la pièce nécessaire au contrôle. La personne extradée peut donc demander que soient ordonnées les vérifications utiles, solliciter la production des actes auprès de l’autorité compétente et faire constater que la détention repose sur un document différent de celui qui a permis la remise.

La décision Cass. crim., pourvoi n° 26-82.138 s’inscrit dans cette logique de contrôle concret des faits autorisés. Lorsqu’un chef a été abandonné, écarté ou a donné lieu à une décision favorable à la personne, la détention ne peut pas être justifiée par une simple référence globale au dossier d’extradition. Il faut identifier le fait qui demeure juridiquement couvert et le titre qui autorise effectivement la mesure. Cette vérification est distincte de la culpabilité : elle porte sur la base internationale de la contrainte.

La demande doit également distinguer le défaut de consentement de l’absence de décision de l’État requis. Une personne peut avoir refusé de renoncer à la spécialité alors que l’État requis a autorisé l’extension ; elle peut aussi avoir signé une déclaration alors qu’aucune autorisation étatique n’a été obtenue. Les deux situations ne produisent pas le même débat. Le traité applicable peut prévoir que l’autorisation de l’État suffit, qu’un consentement individuel est nécessaire, ou qu’une renonciation expresse permet d’éviter une demande distincte. Le dossier doit donc citer la clause conventionnelle, le texte national qui la met en œuvre et la pièce qui prouve son application.

Le fait que le nouveau chef soit proche du chef initial ne neutralise pas l’objection. Une escroquerie visée dans la demande ne couvre pas automatiquement une extorsion commise contre une autre victime. Une association mentionnée dans la demande ne couvre pas nécessairement un blanchiment constitué par des opérations distinctes. Un fait d’atteinte à la personne ne couvre pas un fait financier ultérieur ou un autre épisode de violence. La jurisprudence de la chambre criminelle du 22 septembre 1998, pourvois n° 98-83.600 et 98-83.599, doit être lue comme une invitation à comparer la matérialité des faits et pas uniquement les intitulés.

À l’inverse, une requalification peut rester couverte si les actes matériels sont les mêmes. C’est pourquoi la contestation doit présenter un tableau daté et documenté. Pour chaque élément ajouté, il faut indiquer la pièce qui le révèle, la date à laquelle il a été commis, l’endroit où il apparaît dans l’acte nouveau et son absence ou sa présence dans la demande. Une traduction imparfaite, un terme générique ou une différence de système pénal peuvent expliquer un écart de vocabulaire ; ils ne permettent pas de conclure sans analyse des faits.

La décision Cass. crim., 15 octobre 1991, pourvoi n° 91-84.405, rappelle de son côté que le refus ou la limitation de la remise peut avoir des effets sur les poursuites ultérieures. Le juge doit prendre en compte la portée concrète de la décision étrangère et les mesures de contrainte éventuellement utilisées. L’État qui a obtenu la remise ne peut pas transformer un refus portant sur un chef précis en autorisation implicite par la seule rédaction d’un nouvel acte.

Dans la pratique, la demande de contrôle doit comporter une chronologie en sept dates : date de la demande initiale, date de la décision de remise, date de la remise matérielle, date du nouveau mandat, date de l’acte de poursuite, date de la demande d’extension et date de la réponse de l’État requis. Elle doit signaler séparément tout changement de lieu, de victime, de période, de montant, de coauteur ou de qualification. Cette chronologie permet au juge de voir si l’extension a précédé la contrainte ou si la contrainte a été exercée avant que l’autorisation soit acquise.

B. Quels délais, effets et recours faut-il préserver ?

La protection de la spécialité est liée à des délais qui ne doivent pas être confondus. L’article 696-39 du Code de procédure pénale prévoit que la personne extradée dispose d’un délai pour quitter le territoire après sa libération définitive ; le texte mentionne pendant trente jours à compter de sa libération définitive. Ce délai concerne les effets de la remise et la possibilité de rester dans l’État requérant. Il ne remplace pas l’autorisation de poursuivre des faits antérieurs et ne rend pas régulière une détention commencée sur un chef non couvert.

La personne doit préserver sans délai les moyens relatifs à la détention. Une demande de remise en liberté, une contestation du mandat, une requête en nullité ou des observations devant la juridiction saisie doivent reprendre la même démonstration : fait antérieur, absence dans la demande, absence d’autorisation ou de renonciation valable, contrainte exercée, préjudice concret. Attendre le jugement au fond peut laisser se prolonger une détention fondée sur un titre qui n’a jamais été autorisé par l’État requis. À l’inverse, une contestation trop générale, sans pièce et sans distinction entre les faits, risque de ne pas permettre le contrôle attendu.

L’article 696-36 du Code de procédure pénale prévoit un mécanisme de nullité lorsque la France a obtenu une extradition dans des conditions qui ne sont pas respectées. Son application doit être replacée dans la configuration du dossier : France État requérant, France État requis, extradition conventionnelle ou autre mécanisme de remise. Le texte n’autorise pas à invoquer indistinctement la même voie devant n’importe quel juge. Il fournit néanmoins un point d’appui pour demander l’examen de la régularité de la poursuite et rappeler l’information due à la personne extradée.

La contrainte est un indicateur important. Une arrestation sur un nouveau mandat, une détention provisoire, une assignation avec interdiction de sortie, une saisie imposée pour répondre à un chef supplémentaire ou une remise à un autre État peuvent constituer des actes qui exigent un examen spécifique. L’arrêt Cass. crim., 8 décembre 1987, n° 87-84.438 ne doit pas être réduit à une formule théorique : lorsque la Cour exige l’absence de contrainte, chaque mesure doit être qualifiée et rattachée à la base juridique qui l’autorise.

La réextradition soulève une question supplémentaire. L’article 696-41 du Code de procédure pénale encadre la remise de la personne par l’État requérant à un État tiers pour des faits antérieurs qui ne sont pas liés à ceux ayant motivé la première extradition. Une autorisation de l’État qui avait remis la personne peut être nécessaire, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment lorsque le délai de départ est expiré. Il faut donc conserver les mêmes documents pour la seconde remise : demande, autorisation de réextradition, décision, consentement et preuve du délai.

L’arrêt Cass. crim., 27 mai 2025, pourvoi n° 25-83.265, publié au Bulletin, montre que la spécialité doit être articulée avec les mécanismes européens de remise et avec une extradition antérieure. Le contrôle ne consiste pas à appliquer mécaniquement le régime du mandat d’arrêt européen à toute personne qui a déjà été extradée. Il faut déterminer quel État a remis la personne, à quel moment, pour quels faits, puis quelle règle autorise la nouvelle remise ou l’extension. L’article 695-26 du Code de procédure pénale fournit, dans le cadre du mandat d’arrêt européen, un exemple de prise en compte d’une remise ou d’une extradition antérieure, mais il ne remplace pas l’analyse de la convention initiale.

Il faut aussi vérifier la portée d’une éventuelle renonciation. Une déclaration qui couvre un fait déterminé ne couvre pas automatiquement un autre épisode. Une personne peut accepter une remise pour répondre à une infraction et refuser toute poursuite pour une infraction différente. Une renonciation obtenue après l’arrivée n’efface pas nécessairement la contrainte exercée avant sa signature. L’article 696-40 rappelle précisément que les faits antérieurs doivent être identifiables. La déclaration doit donc être lue avec son procès-verbal, sa traduction et les questions posées à la personne.

La stratégie procédurale peut suivre sept étapes :

  1. obtenir le dossier complet de la demande, de la décision et de la remise, sans se contenter d’un résumé administratif ;
  2. fixer la date de la remise et la date de chaque fait nouveau allégué ;
  3. isoler les faits refusés, abandonnés, prescrits ou non mentionnés, sans les mélanger aux requalifications ;
  4. identifier l’autorité qui devait autoriser l’extension et rechercher sa décision ou son accord ;
  5. contrôler le nouveau mandat, sa date, les faits visés et sa traduction ;
  6. soulever la spécialité devant le juge qui peut agir sur la détention, la poursuite ou l’acte contesté ;
  7. demander une décision motivée sur chaque mesure de contrainte et préserver les recours ultérieurs.

Cette séquence permet de distinguer une difficulté documentaire d’une irrégularité de fond. Si la décision de remise existe mais n’a pas été versée au dossier, la priorité est de la faire produire. Si elle exclut expressément le fait poursuivi, l’argument porte sur l’étendue de l’autorisation. Si l’État requis a autorisé l’extension mais que la personne conteste la traduction ou la portée de son consentement, le débat change. Si aucune autorisation n’existe et qu’un mandat a déclenché une détention, la contrainte doit être examinée immédiatement.

Il faut enfin vérifier si le dossier relève réellement de l’extradition ou d’un autre instrument. Le mandat d’arrêt européen possède ses propres règles, tout comme la remise temporaire, l’entraide pénale, le transfert d’une personne condamnée et la coopération avec une juridiction internationale. Le vocabulaire de « remise » ne suffit pas à choisir le texte applicable. La qualification de l’instrument, l’État d’origine et la convention invoquée déterminent les pièces à demander et le juge qui peut statuer.

Conclusion

Après une extradition, la question centrale n’est pas de savoir si l’État requérant peut poursuivre la personne en général. Il faut déterminer ce que l’État requis a réellement autorisé. La comparaison entre la demande, la décision de remise, la date d’arrivée, le nouveau mandat et l’acte de poursuite permet de séparer une requalification admissible d’un ajout de faits qui exige une extension.

Une poursuite pour des faits antérieurs non visés, une détention fondée sur un chef supplémentaire ou une réextradition vers un État tiers doit être contrôlée à partir des textes et du traité applicables. Le consentement de la personne, l’autorisation de l’État requis, la forme du mandat et les délais de départ ont chacun une fonction différente. La production des pièces et une chronologie complète sont souvent les premiers leviers pour obtenir une décision utile sur la contrainte et sur la régularité de la poursuite.

Le dossier doit être examiné avant toute déclaration ou comparution qui pourrait être présentée comme une renonciation. Une analyse ciblée permet de choisir la bonne voie de recours, de demander la remise en liberté lorsque le titre ne couvre pas les faits poursuivis et de préserver les droits de la personne extradée sans confondre spécialité, culpabilité et coopération judiciaire.

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