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Cour internationale de Justice : comment se désister d’une requête et quelles conséquences ?

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Maître Hassan KOHEN
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Cour internationale de Justice : comment se désister d’une requête et quelles conséquences ?

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Un État peut souhaiter interrompre une procédure devant la Cour internationale de Justice après l’ouverture d’un contentieux : accord politique, règlement amiable, évolution de la situation ou nécessité de préserver une nouvelle stratégie contentieuse. Ce choix n’est pas un simple retrait administratif. Le désistement doit être notifié par écrit au Greffe, sa portée dépend de l’activité procédurale du défendeur et la Cour doit encore rendre une ordonnance de radiation. Surtout, la fin de l’instance ne signifie pas automatiquement l’abandon du droit d’action ni l’impossibilité de saisir à nouveau la Cour. La rédaction de la notification, l’existence d’une réserve, l’accord éventuel entre les États et la persistance d’un titre de compétence doivent être examinés ensemble. Le présent décryptage distingue le désistement convenu du désistement unilatéral, explique le rôle de l’opposition du défendeur et présente les effets pratiques sur le fond, les preuves, les frais et une éventuelle nouvelle requête. Il complète le guide de saisine de la Cour internationale de Justice, qui traite de l’ouverture de l’instance et des mesures conservatoires.

I. Comment se désister d’une requête devant la Cour internationale de Justice ?

A. Une notification écrite qui dépend de la forme de l’instance

La première question est celle de la juridiction concernée. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations unies, exerce une fonction contentieuse entre États. L’article 34, paragraphe 1, de son Statut réserve la qualité de parties aux États. Une personne physique, une société, une association ou un avocat ne peut donc pas se désister directement d’une requête contentieuse devant la CIJ comme il le ferait devant une juridiction française. Ces personnes peuvent être concernées par les conséquences politiques, pénales, patrimoniales ou diplomatiques du différend, mais l’acte procédural appartient à l’État demandeur, représenté par son agent.

Le titre de compétence doit ensuite être identifié. Il peut s’agir d’un compromis conclu spécialement pour le différend, d’une clause compromissoire insérée dans un traité, d’une déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour ou d’un autre instrument accepté par les États concernés. L’article 36 du Statut encadre cette compétence, tandis que l’article 40 organise la saisine par notification d’un compromis ou par requête adressée au Greffier. Ces dispositions figurent dans le Statut officiel de la Cour internationale de Justice. La décision de se désister doit être prise à la lumière de ce titre : si l’État entend revenir ultérieurement devant la Cour, la conservation de cette base juridictionnelle devient un enjeu aussi important que la clôture de l’instance actuelle.

Le Règlement de la CIJ distingue deux configurations. La première est le désistement convenu entre les parties. L’article 68 prévoit que, avant l’arrêt définitif sur le fond, les États peuvent notifier ensemble ou séparément qu’ils sont d’accord pour renoncer à l’instance. Le texte officiel dispose :

« Si, à un moment quelconque avant l’arrêt définitif sur le fond, les parties, conjointement ou séparément, notifient à la Cour par écrit qu’elles sont convenues de se désister de l’instance, la Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle. »

La seconde configuration est celle du désistement décidé par le demandeur dans une instance introduite par requête. L’article 69 du Règlement est alors la disposition centrale. Il ne suffit pas d’annoncer publiquement que l’État n’entend plus poursuivre le contentieux. L’acte doit parvenir au Greffe et permettre à la Cour d’identifier sans ambiguïté l’affaire, l’État demandeur, l’agent habilité et la portée exacte de la renonciation procédurale. Le paragraphe 1 de l’article 69 énonce :

« Si, au cours d’une instance introduite par requête, le demandeur fait connaître par écrit à la Cour qu’il renonce à poursuivre la procédure, et si, à la date de la réception par le Greffe de ce désistement, le défendeur n’a pas encore fait acte de procédure, la Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant la radiation de l’affaire sur le rôle. Copie de ladite ordonnance est adressée par le Greffier au défendeur. »

La notification doit donc être rédigée comme un acte international, et non comme une déclaration politique. Elle devrait rappeler le nom officiel de l’affaire, son numéro, la date de la requête, le titre de compétence invoqué et la qualité de l’auteur. Elle doit dire si le désistement concerne toute l’instance ou seulement une partie identifiable de la demande. Une formule qui abandonne « la procédure » sans préciser le sort d’une demande reconventionnelle, d’une demande en interprétation, d’une phase de réparation ou d’une intervention peut créer une difficulté d’interprétation. La prudence rédactionnelle consiste à séparer ce qui est abandonné, ce qui est réservé et ce qui fait l’objet d’un accord distinct.

Le texte doit également préciser si le désistement est pur et simple, s’il résulte d’un arrangement amiable ou s’il est accompagné d’une réserve concernant une nouvelle requête. Une réserve n’a pas automatiquement la même portée qu’un droit conservé par le traité. Elle exprime une intention, mais la possibilité de saisir de nouveau la Cour dépendra toujours de la compétence, de l’existence persistante d’un différend et de l’effet juridique des engagements pris entre les États. Il faut éviter les formulations contradictoires : demander une radiation définitive tout en affirmant que le demandeur entend poursuivre la même instance par une autre voie peut conduire à une opposition ou à une demande d’éclaircissement.

Les règles françaises du désistement aident à comprendre le vocabulaire, mais elles ne remplacent pas le Règlement de la CIJ. L’article 394 du Code de procédure civile prévoit, pour la première instance nationale : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Cette règle décrit une faculté de procédure interne. Elle ne donne aucun pouvoir à une partie privée pour agir devant la juridiction internationale et ne dispense pas l’État d’une notification au Greffe de la CIJ.

Le calendrier est une donnée essentielle. L’article 69 vise tout moment antérieur à l’arrêt définitif sur le fond, mais l’activité du défendeur change la procédure. Avant l’envoi, l’agent de l’État demandeur doit réunir la preuve de l’habilitation, vérifier la traduction demandée, conserver l’accusé de réception du Greffe et identifier les délais déjà fixés. La date juridiquement utile est la réception par le Greffe, pas la date d’une conférence de presse ni celle d’une décision politique nationale. Un dossier sérieux conserve donc la lettre signée, ses annexes, la preuve de transmission, la confirmation de réception et toute réponse de la Cour.

Cette méthode répond à une difficulté fréquente : confondre le désistement de l’instance avec une renonciation au droit invoqué. L’intitulé de la lettre, ses réserves et le contexte des négociations peuvent être examinés ensemble. Un État qui veut mettre fin à la procédure sans renoncer à une prétention future doit l’écrire de manière cohérente, tout en reconnaissant que la Cour appréciera la portée de l’acte et des circonstances. Une réserve vague, un accord secret ou une déclaration publique plus large que la notification écrite peuvent être invoqués par l’autre partie pour soutenir que le retrait avait une portée substantielle.

B. Défendeur déjà actif : opposition, délai, ordonnance et radiation

Lorsque le défendeur n’a fait aucun acte de procédure à la date de réception, l’article 69, paragraphe 1, prévoit une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant la radiation de l’affaire. La Cour ne rend pas pour autant un arrêt sur la compétence, la responsabilité ou la réparation. La radiation clôt la procédure inscrite au rôle sans créer, à elle seule, une réponse judiciaire aux griefs exposés dans la requête.

La situation est différente si le défendeur a déjà fait acte de procédure. Le Règlement ne donne pas au demandeur un pouvoir absolu de fermer l’instance au moment qui lui convient. La Cour fixe un délai permettant au défendeur de dire s’il s’oppose au désistement. Le paragraphe 2 de l’article 69 est ainsi rédigé :

« Si, à la date de la réception du désistement, le défendeur a déjà fait acte de procédure, la Cour fixe un délai dans lequel il peut déclarer s’il s’oppose au désistement. Si, dans le délai fixé, il n’est pas fait objection au désistement, celui-ci est réputé acquis et la Cour rend une ordonnance en prenant acte et prescrivant la radiation de l’affaire sur le rôle. S’il est fait objection, l’instance se poursuit. »

Trois étapes doivent être distinguées. D’abord, la Cour apprécie la situation procédurale à la date de réception. Ensuite, elle fixe le délai d’opposition lorsque le défendeur a déjà participé. Enfin, elle tire la conséquence de la réponse, ou de l’absence de réponse, dans une ordonnance. Le défendeur ne doit pas laisser passer le délai en pensant que le silence équivaut à une approbation générale de l’accord politique. Le silence dans le délai fixé produit l’effet prévu par l’article 69 pour le désistement, mais il ne transforme pas nécessairement les déclarations politiques en règlement juridiquement complet du différend.

Une opposition peut poursuivre plusieurs objectifs. Le défendeur peut vouloir obtenir un arrêt afin de régler définitivement une question de compétence, préserver l’autorité d’une décision sur les demandes soulevées, éviter que le demandeur ne réintroduise immédiatement la même instance ou faire constater qu’un accord de règlement a été violé. Il peut aussi soutenir que la notification n’est pas un désistement total, qu’elle contient une réserve incompatible avec la radiation ou qu’elle laisse subsister une partie du différend. La réponse doit alors relier chaque objection à l’objet de l’instance, aux écritures déjà déposées et à la conséquence recherchée.

La jurisprudence de la CIJ montre que le désistement n’est pas une décision sur le fond déguisée. Dans l’arrêt du 24 juillet 1964 relatif à la Barcelona Traction, la Cour a étudié les effets d’un désistement suivi d’une nouvelle instance. Elle a rappelé, dans le texte officiel de l’arrêt, que « l’article 69 n’impose aux parties aucune obligation de motiver soit leur désir de procéder à un désistement, soit leur absence d’opposition au désistement ». Cette phrase ne signifie pas que les circonstances deviennent inutiles : elle distingue la condition procédurale de radiation et l’examen ultérieur de la portée d’une renonciation, d’un accord ou d’une nouvelle demande. La décision peut être consultée sur le site officiel de la CIJ, arrêt du 24 juillet 1964.

La pratique récente fournit un exemple concret de visibilité de l’ordonnance. Dans l’affaire Kohler et Paris (France c. République islamique d’Iran), la page officielle de la Cour indique une requête introduite le 16 mai 2025, puis une ordonnance du 19 septembre 2025 relative au désistement et un communiqué annonçant que l’affaire a été rayée du rôle à la demande de la France. La fiche officielle de l’affaire Kohler et Paris permet de distinguer l’ouverture du contentieux, la fixation des délais et l’étape de radiation. Elle illustre l’importance de vérifier le document exact : un communiqué indique le résultat, tandis que l’ordonnance donne la formulation procédurale retenue par la Cour.

Le droit français offre des repères utiles sur l’acceptation, à condition de les présenter comme une comparaison. L’article 395 du Code de procédure civile dispose : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Devant la CIJ, le mécanisme propre à l’article 69 ne reprend pas cette rédaction, mais il protège de façon comparable la position d’un défendeur qui a déjà engagé la procédure : celui-ci reçoit un délai et peut faire obstacle à la radiation en s’opposant au retrait.

La notion de motif légitime apparaît aussi en droit interne. Selon l’article 396 du Code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. » Cette formule ne doit pas être transposée à l’article 69 de la CIJ. La Cour internationale applique son propre Règlement et examine l’opposition dans le cadre du délai qu’elle a fixé. La comparaison sert seulement à rappeler qu’un désistement peut affecter les intérêts procéduraux du défendeur et qu’une opposition concrètement motivée mérite une analyse distincte d’un simple refus politique.

La forme de l’acceptation peut elle aussi avoir une incidence en droit français. L’article 397 du Code de procédure civile précise : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. » Devant la CIJ, la référence déterminante reste la notification écrite et la réponse adressée dans le délai de l’ordonnance. Un État ne devrait pas supposer qu’une déclaration faite dans une réunion bilatérale, un communiqué commun ou un message diplomatique non transmis au Greffe vaut opposition ou acceptation au sens de l’article 69. La traçabilité de l’acte reçu par la Cour protège la position de chaque partie.

Enfin, le mot « radiation » doit être expliqué avec précision. Il désigne le retrait de l’affaire du rôle de la Cour. Il ne signifie pas qu’un arrêt de rejet a tranché les questions juridiques ni que la Cour a validé la position de l’un des États. L’ordonnance constate l’effet procédural du désistement. Si la notification porte sur plusieurs demandes, la Cour doit pouvoir déterminer si la radiation concerne l’ensemble du dossier ou une seule partie. La qualité de la lettre et des observations déposées pendant le délai d’opposition est donc déterminante.

II. Quelles conséquences après le désistement d’une requête devant la CIJ ?

A. Extinction de l’instance, absence d’arrêt au fond et nouvelle requête possible

La conséquence immédiate de l’ordonnance est la fin de l’instance inscrite devant la CIJ et la radiation de l’affaire. Aucun arrêt au fond ne vient alors déclarer qu’un État a violé un traité, engagé sa responsabilité ou doit réparer un dommage. Cette absence de décision peut être recherchée par les deux parties lorsqu’un accord est intervenu, mais elle peut aussi laisser ouvertes des questions importantes : qualification des faits, interprétation d’une clause, compétence future, conservation des preuves ou obligations de négocier.

La distinction entre instance et action est au cœur de la matière. L’instance est la procédure concrètement engagée par la requête. Le droit d’action désigne, de manière plus large, la possibilité de présenter ultérieurement une demande recevable devant la juridiction compétente. Le désistement prévu par l’article 69 met fin à la première procédure. Il ne contient pas automatiquement une renonciation générale à toute prétention future. Le demandeur doit toutefois éviter de transformer cette règle en promesse de nouvelle saisine : une nouvelle requête sera possible seulement si elle repose sur une base de compétence valable et si les autres conditions de la procédure internationale sont réunies.

La Cour a examiné cette distinction dans l’affaire Barcelona Traction. La Belgique avait renoncé à poursuivre une première instance, puis une nouvelle requête avait été déposée. L’arrêt du 24 juillet 1964 a analysé le texte de la notification, les circonstances de l’affaire, la portée de l’ordonnance et l’argument selon lequel le retrait aurait interdit une nouvelle procédure. La solution ne se résume pas à une autorisation générale de recommencer. Elle montre plutôt que le désistement d’instance n’est pas, par sa seule existence, une renonciation à toute action, tandis que l’accord conclu ou les termes employés peuvent produire des effets plus larges. Le référence officielle est l’arrêt Barcelona Traction du 24 juillet 1964.

Le Statut de la CIJ impose aussi de ne pas confondre radiation et chose jugée. L’article 59 prévoit que la décision de la Cour n’a d’autorité obligatoire qu’entre les parties et pour le cas qui a été décidé. L’article 60 rend l’arrêt définitif et sans recours lorsqu’un arrêt a été rendu. Dans un désistement sans arrêt au fond, ces effets attachés à un jugement sur la responsabilité ne se produisent pas de la même façon. Cela ne prive pas l’ordonnance de toute portée : elle clôt l’instance et peut servir à établir ce qui a été demandé, retiré, accepté ou réservé. Le texte officiel du Statut doit être relu avec l’ordonnance qui a effectivement radié l’affaire.

La possibilité d’une nouvelle requête doit être testée en neuf questions. Quel est le titre de compétence encore en vigueur ? Le traité contient-il une clause qui couvre le même différend ? La déclaration facultative de juridiction obligatoire n’a-t-elle pas été retirée ou limitée ? Le différend est-il toujours actuel et opposable entre les États ? Le nouvel objet est-il identique ou juridiquement différent ? La notification de désistement comporte-t-elle une réserve ou un engagement de ne pas réintroduire l’instance ? Un accord amiable règle-t-il tout le différend ou seulement la procédure ? Des délais, conditions préalables de négociation ou mécanismes de règlement ont-ils été prévus ? Enfin, les preuves et les témoins sont-ils encore accessibles ?

Une nouvelle requête identique, déposée immédiatement sans traiter ces questions, peut susciter des objections de compétence, de recevabilité ou de bonne foi. Le défendeur pourra soutenir que le différend a été réglé, que le demandeur a renoncé à agir, qu’une condition préalable n’est plus remplie ou que la nouvelle instance cherche à contourner une position procédurale antérieure. À l’inverse, une rédaction soigneuse du désistement peut préserver la possibilité de saisir à nouveau la Cour en cas d’échec des négociations, à condition que le traité et les circonstances l’autorisent. La réserve doit être cohérente avec l’accord conclu, la communication aux parties et les déclarations faites devant la Cour.

La jurisprudence interne française confirme, par comparaison, l’importance de la qualification des termes employés. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 avril 1994, pourvoi n° 92-20.450, la Cour de cassation rappelle que « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ; celle-ci ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». La décision est accessible sur Cour de cassation, pourvoi n° 92-20.450. Cette solution nationale ne gouverne pas la CIJ, mais elle fournit une grille de lecture claire : l’auteur d’un acte doit distinguer l’arrêt de la procédure en cours et l’abandon du droit de saisir.

La même distinction impose de préserver les effets d’un règlement. Si le désistement est lié à un accord amiable, l’État doit savoir si le règlement traite les réparations, les garanties de non-répétition, les archives, les personnes protégées, les mesures conservatoires ou les frais. Une radiation sans publication des termes de l’accord peut préserver la confidentialité, mais elle rend plus délicate la preuve des engagements réciproques. L’article 68 du Règlement permet, si les parties le souhaitent, que les termes de l’arrangement soient mentionnés dans l’ordonnance ou placés en annexe. La décision doit être prise avec une stratégie probatoire : confidentialité diplomatique et force de preuve ne servent pas toujours le même objectif.

B. Frais, preuves, règlement amiable et stratégie de nouvelle saisine

Le désistement ne fait pas disparaître les dépenses déjà engagées. Le Statut et les ordonnances de la Cour encadrent la question des frais, mais chaque dossier doit être lu dans sa configuration propre. Les États doivent distinguer les frais internes de représentation, les frais d’experts, les traductions, les déplacements, les dépens éventuellement réglés entre eux et les sommes qui pourraient être prévues par un accord amiable. La Cour peut être invitée à statuer sur certains aspects dans l’ordonnance, mais une partie ne doit pas déduire de la seule radiation que toutes les questions financières sont automatiquement réglées.

Le droit interne offre ici un rappel utile. L’article 398 du Code de procédure civile énonce : « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. » L’article 399 du même Code ajoute : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Ces deux textes sont français et ne peuvent pas être cités comme la règle applicable à la CIJ. Ils attirent toutefois l’attention sur deux clauses à traiter explicitement dans une négociation internationale : la portée du retrait et la répartition des frais.

Le demandeur doit également vérifier si une demande incidente, une demande reconventionnelle ou une intervention d’un État tiers est affectée. Un désistement total n’a pas nécessairement la même conséquence qu’un désistement limité à une prétention. Les actes déjà déposés peuvent contenir des admissions, des contestations de compétence ou des réserves qui continueront à être invoquées dans un autre cadre. Une équipe qui envisage une nouvelle requête doit donc archiver la requête, les exceptions préliminaires, les mémoires, les annexes, les transcriptions, les ordonnances et les communications du Greffe, avec une table indiquant la date et la source de chaque pièce.

La preuve doit être conservée même si le dossier est radié. Il est utile de sécuriser les versions originales des traités, les échanges diplomatiques, les procès-verbaux de négociation, les rapports d’experts, les cartes, les données numériques et les éléments établissant le dommage. Les États doivent aussi contrôler les obligations de confidentialité, de protection des données et de secret attachées aux documents. La radiation n’est pas une raison pour détruire les pièces. Si une nouvelle saisine intervient plusieurs mois ou années plus tard, l’autre partie pourra discuter la fiabilité d’un document, son authenticité, la chaîne de conservation ou la continuité du différend.

La formulation de la réserve est un point de stratégie. Une phrase comme « sans préjudice de tous droits » peut être trop générale si l’accord de règlement prévoit déjà une renonciation précise. Une réserve utile indique le droit ou la procédure concernée, la condition de sa mise en œuvre et la limite de l’engagement pris. Elle ne doit pas affirmer que la Cour est déjà saisie d’une instance future. Elle peut expliquer que le retrait ne vaut pas renonciation à présenter, si les conditions de compétence sont réunies, une demande distincte portant sur un manquement postérieur ou sur une obligation non réglée. L’avocat doit comparer cette phrase à l’ensemble du compromis et aux déclarations publiques de l’État.

La distinction avec l’appel français évite aussi une erreur de vocabulaire. L’article 400 du Code de procédure civile prévoit que « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » L’article 401 précise : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Devant la CIJ, il n’existe pas d’appel d’un arrêt international vers une juridiction supérieure comparable à celui décrit par ces articles. Le demandeur écrit à la Cour dans l’instance en cours, et la règle d’opposition découle de l’article 69 du Règlement.

La Cour de cassation montre pourtant pourquoi les réserves doivent être lues littéralement. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 février 2014, pourvoi n° 13-11.199, la Cour a jugé qu’un désistement d’appel sans réserve pouvait emporter acquiescement au jugement. Son sommaire indique : « Fait une exacte application de l’article 403 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel formé à la suite du désistement sans réserve d’un précédent appel ». Voir Cour de cassation, pourvoi n° 13-11.199. Cette solution est propre à l’appel civil, mais elle rappelle qu’une réserve absente peut devenir le centre du litige ultérieur.

Un autre arrêt nuance cette conséquence. Dans la décision du 12 juin 2008, pourvoi n° 07-12.976, la deuxième chambre civile a jugé que « Le désistement d’un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n’implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond ». La décision figure sur Cour de cassation, pourvoi n° 07-12.976. L’enseignement transposable dans le raisonnement, et non la règle elle-même, est la nécessité de relier l’acte abandonné à l’objet exact de la procédure. La CIJ doit savoir si le demandeur abandonne le différend, une étape, une demande ou la seule instance ouverte.

La prudence est aussi nécessaire lorsque le désistement concerne une voie de recours nationale en lien avec une affaire internationale. L’article 403 du Code de procédure civile prévoit : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » Ce texte ne s’applique pas à une requête devant la CIJ, mais il montre le risque d’un acte mal qualifié : retirer une procédure peut produire un effet sur une décision ou sur une voie de recours, selon la juridiction et la formulation employée. L’article 405 rappelle, pour l’appel et l’opposition, que « Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition. » La comparaison souligne la spécificité du régime international : les articles 68 et 69 du Règlement restent le point d’ancrage.

Avant de transmettre la notification au Greffe, une check-list opérationnelle devrait être signée par l’agent et conservée dans le dossier :

  • identifier l’affaire, le numéro, les parties et la base de compétence ;
  • décrire précisément les demandes retirées et celles qui seraient conservées ;
  • vérifier si le défendeur a déjà déposé un acte de procédure ;
  • préparer la position à tenir si la Cour fixe un délai d’opposition ;
  • faire relire les réserves par les négociateurs et par l’équipe contentieuse ;
  • déterminer si l’accord amiable doit être mentionné dans l’ordonnance ou une annexe ;
  • régler la répartition des frais et l’archivage des pièces ;
  • tester la compétence d’une éventuelle nouvelle requête sans promettre qu’elle sera recevable ;
  • conserver la preuve de réception par le Greffe et de la notification au défendeur ;
  • contrôler les communications publiques afin qu’elles ne dépassent pas la portée de l’acte écrit.

Si l’opposition du défendeur intervient, la stratégie ne se limite pas à défendre le droit de se retirer. Il faut décider si l’État demandeur maintient sa notification, propose une modification consensuelle, explique l’accord conclu ou accepte la poursuite de l’instance pour obtenir une décision. Le défendeur, de son côté, doit chiffrer l’intérêt d’un arrêt au fond par rapport au coût, au calendrier et à la relation diplomatique. Dans les deux cas, l’écrit déposé auprès de la Cour doit rester cohérent avec les engagements internationaux et les déclarations faites devant les organes politiques.

Enfin, la radiation ne met pas nécessairement fin à toutes les conséquences du différend. Des négociations peuvent continuer, des obligations conventionnelles peuvent subsister, une procédure interne peut reprendre et des mesures conservatoires peuvent avoir laissé des effets factuels à documenter. Une nouvelle requête ne doit pas être présentée comme une simple « réouverture » de l’affaire radiée. Elle suppose un nouvel acte introductif, une base juridictionnelle et une analyse de la portée du désistement. L’ordonnance de radiation, l’accord éventuel et les échanges avec le Greffe forment le socle de cette analyse.

Conclusion

Se désister d’une requête devant la Cour internationale de Justice exige une notification écrite, une qualification exacte de la procédure et une anticipation de la réaction du défendeur. Lorsque celui-ci n’a pas encore fait acte de procédure, l’article 69 du Règlement conduit en principe à une ordonnance de radiation. Lorsqu’il a déjà participé, la Cour fixe un délai d’opposition ; l’absence d’objection rend le désistement acquis, tandis qu’une objection fait poursuivre l’instance. Dans les deux hypothèses, la radiation n’est pas un arrêt sur la responsabilité et ne règle pas, par elle-même, la possibilité d’une future saisine. Cette possibilité dépend du titre de compétence, du différend subsistant, des réserves rédigées et d’un éventuel accord amiable. La lettre adressée au Greffe doit donc être pensée comme un acte contentieux complet : elle doit protéger la position immédiate de l’État, organiser la preuve et préserver, sans la garantir, la stratégie internationale ultérieure.

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