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CFE 2026 après cessation d’activité : comment obtenir le dégrèvement au prorata et quelles preuves fournir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CFE 2026 après cessation d’activité : comment obtenir le dégrèvement au prorata et quelles preuves fournir ?

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La mise à disposition des avis de CFE 2026 approchera à l’automne, alors que la fiche pratique de la Direction générale des finances publiques consacrée à la cessation d’activité a été actualisée le 17 août 2026. Beaucoup d’entrepreneurs qui ont fermé leur établissement en cours d’année découvriront pourtant une cotisation calculée pour l’année entière. Cette présentation n’est pas nécessairement une erreur : la CFE obéit d’abord à une règle d’annualité, puis le dégrèvement au prorata des mois restants doit être demandé par réclamation.

La question décisive est donc celle de la qualification exacte de l’opération. Une fermeture définitive sans vente de l’activité ni déplacement des moyens d’exploitation peut ouvrir droit au dégrèvement. Une baisse de chiffre d’affaires, une mise en sommeil, une vente du fonds ou un déménagement avec poursuite de la même activité obéissent à une logique différente. Le dossier doit aussi établir une date de cessation et démontrer que l’établissement n’a pas continué à fonctionner.

Ce guide explique comment calculer le montant réclamable au titre de la CFE 2026, quelles pièces réunir, pourquoi un avis Sirene isolé peut être insuffisant et comment réagir à un refus. Il tient compte de la rédaction de l’article 1478 du Code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des décisions récentes du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Douai.

I. CFE 2026 après une cessation : quand le dégrèvement au prorata est-il acquis ?

A. Quelle date et quel calcul pour une cessation réelle ?

La CFE concerne les personnes physiques, les sociétés et les autres entités qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée. C’est le principe posé par le I de l’article 1447 du CGI. Son montant repose en principe sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité, selon l’article 1467 du CGI. La période de référence est normalement l’avant-dernière année, ou le dernier exercice de douze mois clos pendant cette année lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, conformément à l’article 1467 A du CGI.

La localisation compte également. L’article 1473 du CGI prévoit que la cotisation est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en fonction de la valeur locative des biens qui y sont situés. Une entreprise qui possède plusieurs établissements doit donc regarder la ligne et l’adresse de chacun d’eux. La fermeture d’un site ne signifie pas automatiquement la disparition de la CFE due au titre d’un autre établissement encore exploité.

Le point de départ du calcul est l’annualité. L’article 1478 énonce : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. » Un avis de CFE 2026 établi pour la totalité de l’année après une cessation en avril n’est donc pas, à lui seul, la preuve d’une erreur de l’administration. Le même texte prévoit néanmoins que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement « n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir », sauf cession ou transfert.

Le dégrèvement ne se déclenche pas nécessairement par la seule formalité de cessation enregistrée au guichet unique. La page d’information de la DGFiP, modifiée le 17 août 2026, indique que l’entreprise doit adresser une réclamation contentieuse depuis son espace professionnel ou par courrier à son service des impôts des entreprises. L’administration peut alors vérifier la réalité de la fermeture, la date retenue et l’absence de reprise ou de déplacement de l’activité.

La date utile n’est pas seulement celle à laquelle le dirigeant a cessé de facturer. Il faut identifier le dernier mois au cours duquel l’activité a effectivement été exercée dans l’établissement. Selon la règle rappelée par la DGFiP, la CFE reste due du 1er janvier au dernier jour du mois de la cessation. Les mois suivants sont les mois susceptibles d’être dégrevés. Une cessation le 12 avril laisse donc quatre mois dus, de janvier à avril, et huit mois susceptibles d’être dégrevés, de mai à décembre. Une cessation le 1er avril est traitée, pour ce calcul mensuel, comme une cessation intervenant au cours du mois d’avril : le mois d’avril reste dans la période imposable.

La formule pratique peut être présentée ainsi :

Montant théorique du dégrèvement = montant de CFE concerné × nombre de mois suivant le mois de cessation ÷ 12.

Par exemple, pour une CFE de 3 900 euros et une cessation intervenue en avril 2026, huit mois suivent le mois de cessation. Le montant théorique est donc de 3 900 × 8 ÷ 12, soit 2 600 euros. Ce calcul constitue une estimation de la réduction demandée. L’avis peut comporter plusieurs composantes et des taxes additionnelles ; la réclamation doit reprendre les références exactes de l’avis et demander au SIE de liquider le dégrèvement correspondant aux mois non dus.

Le calcul change si la cessation intervient en décembre. Aucun mois ne suit alors le mois de cessation et le mécanisme de prorata ne procure pas de réduction au titre de l’année concernée. À l’inverse, une cessation en janvier peut ouvrir une demande portant sur onze mois, dès lors que la fermeture est réelle et que l’entreprise ne vend pas ou ne transfère pas l’activité. La date portée sur l’avis Sirene, la date de fin du bail, la restitution des clés et la date de résiliation des contrats doivent former un ensemble cohérent.

La cotisation minimum ne doit pas être confondue avec une règle excluant toute réclamation. L’article 1647 D du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, organise une base minimum au lieu du principal établissement et prévoit notamment une exonération lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 euros, sous les conditions prévues par le texte. Le fait d’être imposé sur une base minimum impose une vérification supplémentaire : chiffre d’affaires de référence, établissement principal, seuil applicable et éventuelle exonération doivent être distingués de la demande de prorata pour cessation.

Enfin, une cessation doit être appréciée établissement par établissement, mais aussi au regard de l’activité réellement poursuivie par l’entreprise. La fermeture du cabinet, de l’atelier ou du local déclaré ne suffit pas si les prestations continuent depuis un autre lieu avec les mêmes moyens. À l’inverse, la disparition d’un établissement sans nouvel établissement et sans activité lucrative maintenue peut caractériser la situation ouvrant droit au prorata. Le dossier doit raconter précisément ce qui s’est arrêté, où, quand et avec quels effets matériels.

B. Pourquoi une vente, un transfert ou une simple suspension excluent-ils le remboursement ?

L’exception de l’article 1478 est centrale : le dégrèvement pour les mois restant à courir n’est pas accordé lorsque l’activité a été cédée ou transférée. Une vente du fonds de commerce, une cession de clientèle accompagnée des moyens d’exploitation ou une transmission organisée à un tiers ne sont donc pas assimilées à une fermeture sans successeur. Le redevable peut avoir cessé personnellement de travailler dans les locaux, mais l’activité économique a changé de titulaire ou de lieu.

Le transfert peut être difficile à repérer lorsque l’entreprise change d’adresse, réduit ses locaux ou ne conserve qu’une partie de son personnel. Les factures émises depuis le nouveau site, les contrats de location, les achats de matériel, les attestations d’assurance, les registres de stocks et les mouvements de salariés permettent de reconstituer la continuité. Une simple différence de numéro Siret ou de commune ne suffit pas à démontrer une cessation sans transfert.

Dans sa décision du 15 décembre 2025, Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, n° 490769, la haute juridiction a examiné la fermeture d’un site à Corbas suivie de l’ouverture d’un établissement à Saint-Priest par le même redevable. L’activité de transport de marchandises avait continué dans le nouvel établissement. Le Conseil d’État a jugé que la fermeture suivie de la réouverture avec la même activité « ne pouvait être regardée comme une cessation d’activité sans transfert ». Le dégrèvement de cessation n’était donc pas applicable dans cette configuration.

Cette décision apporte une précision utile pour 2026. La fermeture d’un local et l’ouverture d’un autre établissement par la même personne ne sont pas automatiquement deux événements indépendants. La question est de savoir si l’activité a réellement pris fin, ou si elle a été déplacée. Un changement de nature de l’activité ou des modifications substantielles des conditions d’exploitation peuvent conduire à une autre qualification ; ils doivent être démontrés par des éléments concrets et ne se présument pas à partir d’un simple changement d’enseigne.

Le même arrêt rappelle que l’analyse tient compte du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est substitué aux communes pour la CFE. Un déménagement à quelques kilomètres dans une autre commune, au sein d’un même ensemble intercommunal, ne devient pas pour autant une cessation pure et simple. Le dossier doit donc identifier le nouvel établissement, les moyens transférés et la continuité ou la rupture de l’activité.

Le changement d’exploitant obéit à une logique distincte. Dans la décision Conseil d’État, 30 septembre 2022, n° 451948, la société Josselin Porc Abattage avait commencé à exploiter un fonds à la suite d’une entrée en jouissance, alors que l’acte de cession avait été signé plusieurs mois plus tard. Le Conseil d’État a retenu la date à laquelle l’entreprise pouvait effectivement occuper les locaux et commencer l’exploitation pour apprécier la première année d’activité. Cette décision montre que la date d’une signature ne règle pas toujours, à elle seule, la qualification fiscale : les actes de jouissance et le fonctionnement réel du site ont leur importance.

La mise en sommeil n’équivaut pas à une cessation immédiate. La fiche DGFiP consacrée à l’entreprise qui cesse temporairement son activité, elle aussi modifiée le 17 août 2026, indique qu’une suspension n’est assimilée à une cessation pour la CFE qu’après douze mois consécutifs d’inactivité. Tant que cette durée n’est pas atteinte, l’entreprise reste redevable de la CFE. Une activité saisonnière, une pause commerciale, l’absence de commandes ou la conservation d’un local pour une reprise ne doivent donc pas être présentées comme une fermeture définitive sans analyse des faits.

La preuve de la fermeture effective constitue le second risque. Dans l’arrêt CAA de Douai, 4e chambre, 28 août 2025, n° 24DA01989, la SAS Carrefour Supply Chain demandait un dégrèvement en soutenant qu’un entrepôt avait cessé d’être exploité. Elle produisait notamment un avis Sirene, des documents de restructuration, des éléments sur l’électricité, des photographies, un rapport d’inspection et une convention de résiliation du bail. La cour a toutefois constaté que l’avis Sirene provenait d’une démarche déclarative tardive, que la consommation électrique demeurait importante et que des racks, transpalettes et autres immobilisations étaient restés présents et inscrits en comptabilité.

La demande a été rejetée parce que l’ensemble des documents ne démontrait pas une cessation effective à la date pertinente. La leçon est directement transposable à une petite entreprise : un avis de situation Sirene est indispensable, mais il ne remplace pas la preuve matérielle de la fermeture. Lorsque le local est encore assuré, que les machines sont en place, que des marchandises sont stockées ou que des contrats continuent à être exécutés, le SIE peut considérer que l’activité n’a pas réellement cessé ou qu’elle a été poursuivie sous une autre forme.

Il faut aussi distinguer la vente des actifs de la vente de l’activité. La cession de machines usagées, la liquidation d’un stock ou la résiliation du bail peuvent appuyer une fermeture définitive. Mais si les éléments cédés correspondent à une transmission organisée de l’exploitation à un tiers, ils peuvent au contraire établir une cession ou un transfert excluant le prorata. La réclamation doit expliquer la chronologie et la destination des actifs plutôt que de joindre des factures sans commentaire.

Un arrêt de la cour administrative d’appel ou une doctrine administrative ne dispense pas de cette qualification factuelle. Le BOFiP-Impôts, BOI-IF-CFE-40-30-20-10, exporté le 31 août 2026, distingue le transfert du lieu d’activité, la fermeture totale et le transfert partiel. Il invite l’entreprise à certifier qu’elle n’a pas déplacé les moyens d’exploitation dans une autre commune et cite, à titre d’exemples, un procès-verbal de commissaire de justice, une facture de vente des installations ou les documents de résiliation des contrats. Cette doctrine doit être lue avec la rédaction actuelle de l’article 1478 et les faits propres au dossier.

II. Comment réclamer le dégrèvement de CFE 2026 et prouver son droit ?

A. Quelles pièces envoyer au SIE et quel délai respecter ?

La réclamation doit être adressée au service des impôts des entreprises compétent pour l’établissement imposé. Le canal le plus direct est la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. Un envoi postal reste possible ; dans ce cas, la lettre doit être envoyée avec un mode de preuve de réception et conservée avec son contenu, les annexes et le justificatif de dépôt.

La DGFiP demande au minimum trois documents : une copie de l’avis de CFE, la notification de radiation de l’entreprise et l’avis de situation de l’activité ou de l’entreprise au répertoire Sirene. Ces pièces servent à identifier l’imposition, l’événement déclaré et l’établissement concerné. Elles ne suffisent pas toujours lorsque la date de fermeture est discutée ou lorsqu’un transfert est soupçonné.

Un dossier solide peut être organisé en cinq ensembles :

  • Identité fiscale : avis de CFE 2026, numéro fiscal, SIREN, SIRET de l’établissement, adresse imposée et coordonnées du SIE indiquées sur l’avis.
  • Date administrative : formalité de cessation au guichet unique, notification de radiation, avis Sirene avec historique de l’établissement et extrait K ou document équivalent lorsque la forme sociale le permet.
  • Fermeture des locaux : congé ou résiliation du bail, état des lieux de sortie, remise des clés, procès-verbal de fermeture, autorisation administrative retirée ou preuve de restitution du local.
  • Arrêt matériel : relevés ou factures de résiliation d’électricité, de gaz, de téléphonie ou de maintenance, transfert ou vente documentée des équipements, inventaire final, assurance clôturée et pièces comptables cohérentes.
  • Absence de transfert : attestation expliquant qu’aucun nouvel établissement n’a repris l’activité, contrats définitivement terminés, absence de facturation depuis une nouvelle adresse et, si nécessaire, procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice.

Chaque pièce doit être reliée à une date et à une affirmation. Une facture d’électricité de février 2027 n’établit pas forcément que le local était fermé le 30 avril 2026 ; elle devient utile si elle montre la coupure, la baisse cohérente avec un simple gardiennage ou la résiliation prenant effet à la date litigieuse. Un procès-verbal de décision des associés qui annonce une fermeture prochaine ne prouve pas toujours la fermeture effective. Un bail résilié sous seing privé plusieurs années après les faits doit être accompagné d’éléments contemporains.

La décision CAA Douai n° 24DA01989 impose une prudence particulière sur le répertoire Sirene. La cour a relevé qu’une déclaration de fermeture accomplie tardivement reposait sur les seules assertions de l’entreprise et qu’elle ne suffisait pas à établir la fermeture effective. Pour éviter cette difficulté, il est préférable de réunir au moins une preuve administrative, une preuve contractuelle et une preuve matérielle, toutes orientées vers la même date. Plus la cessation est ancienne, plus cette reconstitution chronologique devient importante.

La lettre doit demander un dégrèvement déterminé, sans confondre l’année concernée et les années suivantes. Elle peut reprendre la structure suivante :

Objet : réclamation contentieuse – demande de dégrèvement prorata temporis de la CFE 2026 – SIREN et SIRET

Je conteste le montant de la CFE 2026 établie pour l’établissement situé [adresse], avis n° [référence]. L’activité a cessé définitivement le [date]. Le dernier jour du mois de cessation est le [date]. L’activité n’a été ni cédée à un tiers ni transférée dans un autre établissement. Je sollicite, sur le fondement du I de l’article 1478 du CGI, le dégrèvement correspondant aux mois de [mois] à [mois], soit [nombre] mois sur douze, sous réserve de la liquidation exacte par le service. Vous trouverez en pièces jointes l’avis de CFE, la notification de radiation, l’avis Sirene et les documents établissant la fermeture effective.

La demande doit être datée, signée et suivie d’une liste numérotée des annexes. Lorsque l’entreprise possède plusieurs sites, chaque SIRET et chaque adresse doivent être isolés. Un tableau récapitulatif peut indiquer, pour chaque établissement, la commune, la date de cessation, le nombre de mois réclamés et la preuve principale. Cette présentation évite qu’une fermeture réelle soit confondue avec le maintien d’une activité sur un autre site.

Le délai doit être inscrit immédiatement au calendrier. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent en principe être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de l’avis ou de l’événement selon le cas. La page DGFiP consacrée à la cessation indique que la demande peut être déposée dès la parution de l’avis, à partir de la deuxième quinzaine de novembre de l’année d’imposition, et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Pour un avis de CFE 2026 mis en recouvrement en 2026, la date de prudence est donc le 31 décembre 2027, sous réserve des indications précises de l’avis et de la situation particulière. Il ne faut pas attendre la dernière semaine : une pièce manquante, une erreur de SIRET ou un message envoyé au mauvais service peuvent nécessiter une régularisation. Conservez l’accusé de réception de la messagerie, la copie de la demande et les réponses du SIE.

La réclamation ne doit pas être confondue avec une simple demande de renseignement. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache au contentieux les demandes qui tendent à corriger une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par la loi ou le règlement. Le mot « réclamation contentieuse », la référence à l’article 1478 et la demande chiffrée rendent la nature de la démarche claire.

Le fait que la CFE ait été payée ne fait pas disparaître nécessairement le litige, mais il faut préciser dans la demande si l’on réclame le remboursement d’une somme déjà acquittée ou le dégrèvement d’un solde restant dû. Les écritures comptables, l’extrait bancaire et l’avis de paiement permettent d’éviter une confusion entre le montant de l’avis, le montant payé et le montant effectivement contesté.

B. Que faire en cas de refus, de paiement exigé ou de situation à Paris et en Île-de-France ?

Un refus du SIE doit être lu avec attention. Il peut reposer sur une absence de preuve de fermeture, sur une qualification de transfert, sur une cession de l’activité, sur une date retenue différente ou sur une question indépendante de prorata, comme la base minimum. La réponse ne doit pas être combattue par une nouvelle affirmation générale : il faut répondre au motif précis avec les documents qui manquaient et, si nécessaire, corriger le calcul mois par mois.

Lorsque l’administration ne répond pas ou rejette la réclamation, le contribuable doit conserver la date de dépôt et la décision pour apprécier la suite contentieuse. La juridiction administrative peut être saisie dans les conditions applicables à la décision reçue. Le dossier transmis devra reprendre la réclamation initiale, les pièces, les échanges avec le SIE, l’avis de CFE, la preuve de fermeture et une chronologie lisible. Une pièce produite tardivement ne doit pas contredire les dates annoncées au service.

La preuve peut être rapportée par tout moyen, mais elle doit porter sur le bon établissement et la bonne période. Dans CAA Douai n° 24DA01989, la société disposait de nombreux documents ; la difficulté venait de leurs dates et de leurs contradictions. Le niveau de consommation électrique ne correspondait pas à la cessation alléguée, des équipements restaient comptabilisés et le rapport d’inspection ne couvrait pas tous les locaux. Une demande de dégrèvement ne se gagne donc pas au nombre de pièces, mais par leur cohérence.

Un commissaire de justice peut établir un constat lorsque la fermeture est récente ou que le bailleur, un repreneur ou un voisinage conteste la date. Le constat doit décrire l’adresse, l’accès, les équipements, l’absence de personnel ou de marchandises et la date de l’intervention. Il ne remplace pas la formalité de cessation ni la preuve de l’absence de transfert, mais il peut compléter un faisceau documentaire fragile. Pour une fermeture ancienne, les factures, les contrats, la comptabilité et les déclarations contemporaines prennent une place plus importante.

Si une société a fermé son ancien local et continue son activité à une nouvelle adresse, la demande doit être réorientée. Le dégrèvement de cessation n’est en principe pas le bon fondement pour l’ancien site. Il peut cependant subsister une contestation sur la base, la date de prise en compte du changement d’exploitant, la répartition entre communes ou une erreur propre à l’avis. La décision CE n° 490769 montre qu’une poursuite de la même activité dans un établissement nouvellement ouvert conduit à examiner la continuité économique et les règles de création, non à appliquer mécaniquement le prorata de cessation.

En cas de cession, la lettre doit également éviter de soutenir que l’entreprise a simplement fermé si les contrats, la clientèle et les moyens ont été repris. Une présentation inexacte peut fragiliser les autres arguments. Le contribuable peut demander la correction d’une erreur réelle, mais la qualification choisie doit correspondre aux actes et au fonctionnement de l’entreprise.

Le paiement mérite un traitement séparé. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition de demander expressément, dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée, à condition de préciser le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Cette demande n’est pas automatique : elle doit être formulée clairement et peut entraîner des exigences de garantie au-delà des seuils prévus par les textes. Il est imprudent de cesser un prélèvement ou de ne pas payer sans avoir organisé cette demande et vérifié la situation du compte fiscal.

À Paris et en Île-de-France, la règle juridique du prorata reste la même. Le redevable doit utiliser le SIE indiqué sur l’avis et reprendre l’adresse exacte de l’établissement. Une entreprise qui ferme un établissement à Paris mais conserve un site dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans une autre commune d’Île-de-France doit présenter séparément la fermeture et la poursuite éventuelle. La compétence locale du service ne transforme pas un déménagement en cessation ; elle impose surtout une identification précise du dossier.

Pour une activité composée de plusieurs lieux d’intervention, l’analyse doit encore distinguer le local réellement imposé du lieu où les prestations sont effectuées. L’article 1473 du CGI rattache la CFE aux locaux ou terrains disponibles, tandis que les activités de remplacement sans locaux ni terrains sont établies au lieu du principal établissement déclaré. Une cessation de siège administratif ne suffit donc pas si un atelier, un cabinet secondaire ou un espace de stockage reste exploité.

Avant de saisir le tribunal, une revue contradictoire du dossier est souvent utile. Elle doit répondre à cinq questions : l’activité a-t-elle réellement cessé dans l’établissement ? Quelle est la date de son dernier mois d’exercice ? Les moyens ont-ils été transférés ou vendus dans le cadre d’une reprise ? Les preuves contemporaines concordent-elles ? Le montant demandé correspond-il aux seuls mois restant à courir ? Si une réponse est incertaine, la réclamation doit le signaler et formuler, lorsque cela est juridiquement possible, un argument subsidiaire sur la date, la base ou une autre erreur de calcul.

Une présentation claire peut aussi éviter un contentieux inutile. Le dossier doit commencer par une page de synthèse, poursuivre avec la chronologie, puis classer les documents dans l’ordre des événements. Le lecteur du SIE doit pouvoir passer de la date de cessation à la pièce qui la démontre, puis du nombre de mois au montant demandé. Cette méthode est plus efficace qu’un envoi volumineux de documents non indexés.

La page d’expertise du cabinet consacrée au droit fiscal à Paris peut être consultée pour replacer la réclamation dans un accompagnement plus large lorsque la cessation s’accompagne d’un contrôle, d’une cession, d’un redressement ou d’un litige entre associés. Le traitement d’une CFE isolée ne doit toutefois pas masquer les autres obligations déclaratives nées de la fermeture, notamment en matière de bénéfices, de TVA ou de cotisations sociales.

Conclusion

Recevoir une CFE 2026 pour l’année entière après avoir cessé son activité en cours d’année n’exclut pas un dégrèvement. La règle d’annualité conduit d’abord à établir la cotisation pour l’année, puis l’article 1478 du CGI permet de demander la réduction correspondant aux mois suivant le mois de cessation, si l’activité n’a été ni cédée ni transférée. La date de fermeture doit être réelle, le calcul doit être mensuel et la réclamation doit être présentée dans le délai applicable.

La radiation et l’avis Sirene constituent le socle du dossier, mais les décisions récentes montrent qu’ils ne suffisent pas toujours. Bail, clés, contrats, énergie, équipements, comptabilité, assurance et constat éventuel doivent former une chronologie cohérente. En cas de refus, le motif de l’administration détermine la réponse : preuve de fermeture, transfert, cession, date ou base minimum. Une demande de sursis de paiement, lorsqu’elle est nécessaire, doit être expresse et chiffrée.

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