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Assurance-vie portugaise après 70 ans : article 757 B, déclaration et recours contre la double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie portugaise après 70 ans : article 757 B, déclaration et recours contre la double imposition

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Une assurance-vie souscrite au Portugal n’échappe pas, par le seul effet de son lieu de souscription, aux règles françaises applicables au décès de l’assuré. Lorsque des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire, la question centrale devient celle de l’article 757 B du Code général des impôts : quelle fraction du capital doit être déclarée, quel abattement global peut être utilisé, et comment le lien de parenté avec le défunt influence-t-il les droits ? La réponse se complique lorsque l’assureur portugais a retenu une somme, lorsque le défunt vivait au Portugal, lorsque le bénéficiaire réside en France ou lorsque plusieurs contrats sont dispersés entre les deux pays. Il faut alors séparer la qualification civile du contrat, la territorialité des droits français, l’éventuelle imposition portugaise et la procédure de réclamation. Cet article expose la méthode applicable à un contrat portugais, les pièces à réclamer à l’assureur, les formulaires à déposer et les arguments utilisables contre une assiette excessive ou une double perception. Il ne remplace pas l’examen du contrat, de la clause bénéficiaire, des dates de versement, des résidences fiscales et des justificatifs portugais.

I. Assurance-vie portugaise après 70 ans : quel impôt en France ?

A. Les primes après 70 ans relèvent-elles de l’article 757 B ?

Le premier réflexe consiste à regarder la date de chaque versement et non seulement la date d’ouverture du contrat. Un contrat ouvert au Portugal avant le soixante-dixième anniversaire peut avoir reçu des primes après cet anniversaire. À l’inverse, un versement effectué avant cet âge ne devient pas une prime « après 70 ans » parce que l’assuré est décédé plusieurs années plus tard. La date de paiement, la valeur effectivement versée et l’âge de l’assuré au jour de ce paiement doivent donc être reconstitués à partir des relevés de l’assureur et des mouvements bancaires.

Le texte fiscal français vise les sommes dues par un assureur à raison du décès. L’article 757 B du Code général des impôts dispose exactement : Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. La rédaction ne réserve pas ce mécanisme aux assureurs français. Elle invite à rechercher si l’opération portugaise possède bien la nature d’un contrat d’assurance en cas de vie ou de décès et si une prestation est due au bénéficiaire en raison du décès.

Le régime ne taxe donc pas automatiquement la totalité de la valeur annoncée par la compagnie portugaise. Pour un contrat classique, l’assiette française de l’article 757 B correspond à la fraction des primes versées après 70 ans. L’article 757 B, II ajoute que l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. Le mot « global » est déterminant : l’abattement se raisonne sur tous les contrats du même assuré et non contrat par contrat ou bénéficiaire par bénéficiaire.

Un calcul simplifié permet de comprendre la méthode. Un assuré a versé 80 000 euros avant 70 ans et 120 000 euros après 70 ans sur un contrat portugais. Le capital décès est de 180 000 euros et le bénéficiaire est un enfant. Avant d’appliquer le tarif des droits de mutation correspondant à ce lien familial, la base de travail est, sous réserve des autres règles, la fraction des primes après 70 ans, soit 120 000 euros, diminuée de la quote-part de l’abattement global de 30 500 euros. Le produit du contrat n’est pas assimilé mécaniquement à une nouvelle prime après 70 ans. Si le capital versé est inférieur aux primes versées après 70 ans, la doctrine administrative retient une limite : l’assiette ne peut pas dépasser les capitaux effectivement versés. Cette précision figure dans le BOFiP relatif aux contrats d’assurance soumis aux droits de mutation.

Le contrat doit cependant être analysé dans son ensemble. Les primes avant 70 ans peuvent relever du prélèvement prévu par l’article 990 I du Code général des impôts, lorsque ses conditions sont réunies. Ce texte commence par les mots : Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B. Il prévoit ensuite, pour les sommes concernées, un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire et des taux de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros. Il serait donc dangereux de présenter un contrat portugais comme soumis à un régime unique : un même dénouement peut appeler un examen séparé des primes avant 70 ans, des primes après 70 ans, de la date du contrat, de la clause bénéficiaire et du statut de chaque bénéficiaire.

La personne bénéficiaire doit aussi distinguer l’imposition successorale de la règle civile. L’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.

La réserve héréditaire soulève une autre question. L’article L. 132-13 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payable au bénéficiaire déterminé ne relève pas du rapport à succession ni de la réduction, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La Cour de cassation, dans son arrêt de deuxième chambre civile du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, a rappelé que ce caractère s’apprécie au moment du versement, en tenant compte de l’âge, des situations patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. Elle a cassé une décision qui s’était fondée sur la seule atteinte à la réserve héréditaire. Cette décision ne fixe pas le montant acceptable d’une prime et ne neutralise pas l’article 757 B ; elle donne une grille de preuve lorsque des héritiers demandent la réintégration civile de versements.

Cette distinction est essentielle pour le bénéficiaire d’un contrat portugais. L’administration fiscale peut calculer des droits en application de l’article 757 B alors qu’un héritier soutient, sur le terrain civil, que les primes étaient exagérées. Inversement, la discussion sur la réserve ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître une imposition correctement établie. Le dossier doit présenter deux raisonnements séparés : d’abord la fraction fiscalement taxable et le lien familial ; ensuite, si nécessaire, la validité de la clause et le caractère éventuellement excessif des primes au regard de la situation réelle du souscripteur.

La jurisprudence fournit aussi un avertissement sur les montages démembrés. Dans son arrêt de chambre commerciale du 11 octobre 2023, pourvoi n° 21-12.732, la Cour de cassation a jugé imposable au titre de l’article 757 B la somme correspondant aux primes versées après 70 ans dans un contrat d’assurance-vie, tout en retenant l’existence d’une créance de restitution venant réduire l’actif successoral dans un contexte de quasi-usufruit. La Cour écrit : il n’en découlait aucune double imposition dès lors que, si les obligations d’Etat dont Mme [N] avait hérité de la nue-propriété au décès de [S] [N] avaient donné lieu au paiement de droits de mutation, celle-ci, en sa qualité de nue-propriétaire des fonds reçus en remboursement de ces obligations, détenait une créance de restitution de 350 000 euros sur la succession de [K] [P], laquelle créance venant se déduire de l’assiette de la base imposable des droit de mutation par décès. Le cas est particulier, mais la méthode est transposable : une impression de double taxation doit être décomposée poste par poste, avec les créances, dettes et faits générateurs correspondants.

Le texte officiel de l’arrêt de la chambre commerciale du 11 octobre 2023, pourvoi n° 21-12.732, doit être consulté pour apprécier la portée exacte de la solution sur le quasi-usufruit et l’article 757 B.

Enfin, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité bénéficient de l’exonération prévue par l’article 796-0 bis du Code général des impôts. Cette exonération ne dispense pas de reconstituer les contrats ni de déposer les déclarations nécessaires lorsque l’administration ou l’assureur les demande. Elle ne doit pas être confondue avec l’abattement de 30 500 euros, qui répond à une logique différente et s’applique en fonction des sommes et des contrats visés par l’article 757 B.

B. Le contrat étranger change-t-il la résidence et la territorialité ?

Le lieu de souscription est un élément du dossier, pas une réponse automatique. Pour déterminer si la France peut imposer la transmission, il faut examiner le domicile fiscal du défunt, le domicile fiscal du bénéficiaire et la localisation juridiquement pertinente de la créance ou du droit transmis. L’article 750 ter du Code général des impôts soumet notamment aux droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Il vise aussi les biens reçus par un héritier ou un légataire domicilié en France lorsque celui-ci a eu ce domicile pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception.

Dans la pratique, trois scénarios doivent être séparés. Si le défunt était résident fiscal français au décès, l’administration examine l’ensemble mondial de la transmission sous réserve des conventions et règles spéciales. Si le défunt résidait au Portugal mais que le bénéficiaire est résident de France depuis la durée requise, les biens étrangers peuvent encore relever de la territorialité française. Si le défunt et le bénéficiaire étaient non-résidents, l’analyse se recentre sur les éléments réputés français et sur le texte propre au prélèvement considéré. La qualification de la prestation versée par l’assureur portugais et les dates de résidence deviennent alors des pièces majeures.

Le texte de l’article 750 ter est large. Son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Son 3° vise, sous condition de durée de résidence, les biens reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire domicilié en France. L’assurance-vie n’est pas un immeuble situé au Portugal, mais une créance ou une valeur due à raison d’un contrat ; l’administration et le juge doivent donc appliquer les règles de territorialité en tenant compte de la nature exacte de l’opération. Un certificat de résidence portugais ne suffit pas à lui seul à conclure que toute taxation française est exclue.

Le contrat portugais crée en parallèle une obligation déclarative pendant la vie du souscripteur. L’article 1649 AA du Code général des impôts vise les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Il impose de déclarer les références, la date d’effet, la durée, les remboursements et versements de primes, ainsi que, le cas échéant, la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier. Le texte ajoute que les versements effectués par l’intermédiaire de contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Cette règle déclarative annuelle ne remplace pas la déclaration successorale au décès ; elle la prépare.

Le souscripteur résident de France doit vérifier la version du formulaire 3916 ou 3916-bis applicable à son contrat étranger et conserver la preuve du dépôt. Un contrat portugais présenté comme un produit d’épargne, un « seguro de vida » ou un placement financier peut appeler une qualification administrative différente. Le contrat complet, ses conditions générales, la licence de l’assureur, le tableau des primes et l’existence éventuelle d’une valeur de rachat doivent être conservés. La forme commerciale du produit ne doit pas faire disparaître la question de savoir s’il s’agit d’une assurance en cas de vie, d’une assurance en cas de décès, d’un contrat de capitalisation ou d’un produit financier non couvert de la même manière.

La relation fiscale franco-portugaise doit être lue avec précision. La France et le Portugal ont une convention en matière d’impôt sur le revenu, publiée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 ; cette convention ne devient pas, par son seul intitulé, une convention générale de répartition des droits de succession. Il existe aussi un accord franco-portugais en matière d’impôts sur les successions et les donations, signé le 3 juin 1994 et publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995. L’accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994. Son article 1er prévoit que les exonérations ou avantages fiscaux accordés par un État à cet État ou à ses collectivités locales en matière de successions et donations s’appliquent dans les mêmes conditions à l’autre État ; son article 2 concerne les organismes de droit public exerçant notamment dans les domaines scientifique, culturel, éducatif ou charitable.

Cette convention successorale étroite ne fournit pas une règle générale attribuant l’assurance-vie portugaise à un seul pays ni un crédit automatique pour tout prélèvement portugais. Il ne faut pas la confondre avec les conventions plus détaillées conclues par la France avec certains autres États. L’avocat doit identifier la nature exacte de la taxe portugaise, sa base, son redevable, sa date et le bénéficiaire concerné avant de rechercher un mécanisme d’élimination de la double imposition.

Le même raisonnement s’applique à la notion de « double imposition ». Deux prélèvements ne portent pas nécessairement sur la même matière : le Portugal peut taxer une opération ou un bénéficiaire selon sa règle interne, la France peut taxer les droits de mutation sur les primes après 70 ans, et un impôt sur le revenu peut concerner un rachat réalisé avant le décès. Le dossier doit donc distinguer la transmission à cause de mort, le rendement du contrat, la valeur de rachat, les primes, le capital décès et les frais retenus par l’assureur.

Lorsqu’un droit de mutation a été effectivement acquitté à l’étranger, l’article 784 A du Code général des impôts prévoit, dans les cas relevant des 1° et 3° de l’article 750 ter, une imputation du montant acquitté hors de France sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt français acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. La portée de cette imputation dépend de la qualification de la somme portugaise et de l’actif concerné. Une simple attestation bancaire ou une retenue non identifiée ne suffit pas à établir un crédit d’impôt. Il faut obtenir un document de l’autorité ou de l’intermédiaire portugais identifiant la nature et le montant du prélèvement.

La Cour de cassation a également montré que l’analyse doit éviter les raccourcis arithmétiques. Dans l’arrêt n° 21-12.732 précité, une somme avait déjà été liée à une première transmission sous démembrement ; la Cour a refusé de retenir une double imposition sans tenir compte de la créance de restitution qui réduisait ensuite l’actif taxable. Dans un contrat portugais, la conclusion sera différente si le même euro est véritablement taxé deux fois sans crédit, déduction ou fait générateur distinct. La réclamation devra alors démontrer la répétition concrète du prélèvement et non seulement reprendre la formule « double imposition ».

II. Comment déclarer une assurance-vie portugaise et contester la double imposition ?

A. Quels formulaires et quelles pièces transmettre après le décès ?

La première étape après le décès consiste à obtenir une photographie complète du portefeuille d’assurance. Les héritiers ou le notaire doivent interroger les établissements connus, rechercher les contrats dans les documents bancaires et utiliser les démarches de recherche de bénéficiaires proposées par l’administration et les organismes compétents. La page officielle « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » indique que le bénéficiaire dépose, dans les situations concernées, une déclaration partielle de succession au moyen du formulaire 2705-A auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Un assureur portugais peut ne pas transmettre spontanément un relevé conforme aux habitudes françaises : la demande écrite doit être précise et suivie.

La demande à adresser à la compagnie doit réclamer au minimum : le numéro de police ; la date de souscription ; les avenants ; l’identité du souscripteur et de l’assuré ; la clause bénéficiaire en vigueur au décès ; la date et le montant de chaque prime ; l’âge de l’assuré à chaque versement ; les rachats, avances et transformations ; la valeur de rachat ; le capital ou la rente dus ; la part revenant à chaque bénéficiaire ; les frais et taxes retenus ; ainsi que la loi et le régime contractuel appliqués par l’assureur. Pour un contrat en unités de compte, il faut en plus le relevé de valorisation à la date du décès et le détail des mouvements autour de cette date.

La déclaration au titre de l’article 757 B doit permettre de distinguer les primes versées avant et après 70 ans, tous contrats confondus. L’article 292 A de l’annexe II au Code général des impôts prévoit que les contrats d’assurance en cas de vie ou de décès souscrits depuis le 20 novembre 1991, sur la tête d’un même assuré, avec des primes versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires au décès dans les conditions des déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, sa date de souscription et le montant des primes versées après 70 ans. Cette exigence impose un tableau récapitulatif, même lorsque plusieurs compagnies ont leur siège dans des pays différents.

Le texte réglementaire prévoit aussi une obligation pour l’assureur. Selon l’article 292 B de l’annexe II, les assureurs qui doivent verser les sommes déclarent à l’administration fiscale, dans les soixante jours suivant la connaissance du décès, les éléments requis et le montant des primes versées après 70 ans, avec la répartition entre les bénéficiaires. Un assureur établi uniquement au Portugal peut avoir une organisation différente et ne pas connaître les formalités françaises. Cette différence ne supprime pas l’obligation du bénéficiaire de documenter la base française ; elle rend plus importante la demande d’un certificat détaillé et d’une traduction fiable des documents portugais.

Le formulaire 2705-A ne doit pas être rempli à partir du seul capital versé. Il faut y joindre ou tenir à disposition le certificat de décès, le contrat, la clause bénéficiaire, le relevé des primes, les justificatifs de résidence et les documents d’état civil permettant d’établir le lien entre le bénéficiaire et l’assuré. Si l’assuré ou le bénéficiaire a vécu dans plusieurs pays, les certificats de résidence fiscale, les déclarations de revenus, les justificatifs de domicile et les périodes exactes de présence en France sont nécessaires pour appliquer l’article 750 ter et, le cas échéant, la condition de six années sur dix.

Lorsque le défunt était résident portugais, la succession civile peut être ouverte au Portugal alors qu’une déclaration fiscale doit être déposée en France. Ces deux formalités ne se remplacent pas. Le notaire portugais ou l’intermédiaire local peut demander un certificat successoral, une preuve de qualité d’héritier ou un certificat de non-opposition ; le service français peut demander un certificat de l’assureur, une déclaration 2705-A ou un justificatif de paiement. Le dossier doit organiser les pièces dans les deux langues et conserver les originaux, les traductions et les dates d’envoi.

La règle du certificat de paiement mérite une attention particulière. L’article 806, III du Code général des impôts prévoit que les assureurs français et les établissements, agences ou succursales en France d’assureurs étrangers ne peuvent se libérer des sommes dues à raison du décès qu’après présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Le texte peut donc jouer directement pour une succursale française ; la situation pratique d’un assureur portugais sans établissement en France doit être coordonnée avec le service de l’enregistrement. Le bénéficiaire ne doit pas déduire de l’absence de retenue portugaise l’absence d’obligation fiscale française.

Le calcul doit rester traçable. Exemple : un capital décès portugais de 260 000 euros comprend 100 000 euros de primes avant 70 ans, 145 000 euros de primes après 70 ans et 15 000 euros de rendement. En supposant que le contrat relève des mécanismes français habituels, l’analyse du 757 B part des 145 000 euros de primes après 70 ans, puis applique l’abattement global de 30 500 euros et le tarif correspondant au bénéficiaire. Les 100 000 euros avant 70 ans doivent être testés au regard de l’article 990 I et de ses conditions, tandis que le rendement doit être rattaché à la règle appropriée. Ce calcul ne tient pas compte d’un conjoint exonéré, d’un démembrement, de contrats antérieurs, d’une assurance sans bénéficiaire ou d’une convention applicable ; il montre seulement pourquoi le relevé par catégorie est indispensable.

Si les primes après 70 ans atteignent 90 000 euros mais que le capital effectivement versé correspondant ne dépasse pas 75 000 euros, la doctrine fiscale relative à l’article 757 B limite l’assiette aux capitaux versés. Cette règle doit être documentée par le relevé de l’assureur et les opérations de rachat ou d’avance. À l’inverse, une compagnie qui additionne toute la valeur du contrat, y compris les primes avant 70 ans et tous les rendements, peut produire une base qui ne correspond pas à la fraction imposable. L’erreur se vérifie en rapprochant les dates, les montants et les catégories, jamais en se fondant sur un pourcentage global.

Un autre contrôle porte sur l’abattement de 30 500 euros. La compagnie portugaise peut l’avoir appliqué comme s’il s’agissait d’un seuil individuel. Or le texte le qualifie de global pour les sommes dues au titre de tous les contrats conclus sur la tête du même assuré. Le bénéficiaire doit donc demander à chaque organisme si un autre contrat a déjà été déclaré ou si une fraction de l’abattement a été affectée à un autre bénéficiaire. Une erreur de répartition ne justifie pas une seconde utilisation intégrale de l’abattement, mais elle peut conduire à une liquidation incorrecte pour un bénéficiaire qui n’a reçu aucune information sur les autres contrats.

Le dossier doit enfin préciser si le contrat est véritablement une assurance-vie ou un placement d’une autre nature. L’article 1649 AA vise « notamment » les contrats d’assurance-vie et les placements de même nature pour la déclaration annuelle. Pour la taxation du décès, l’article 757 B vise les sommes, rentes ou valeurs dues par un assureur. Une police portugaise qui garantit un capital en cas de décès avec une clause bénéficiaire n’est pas analysée comme un simple compte bancaire ; un produit qui ne comporte pas d’aléa lié à la vie ou au décès peut appeler une autre qualification. Les conditions générales, la police et la licence de l’établissement doivent être versées au dossier.

Les documents portugais doivent être exploités sans traduction approximative. Les expressions « beneficiário », « tomador do seguro », « pessoa segura », « prémio », « valor de resgate » et « capital seguro » ne désignent pas toujours exactement les mêmes fonctions que sous le droit français. Une traduction mot à mot peut inverser le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Une traduction professionnelle ou une attestation bilingue de la compagnie permet de sécuriser l’identification des primes après 70 ans et la date du décès.

B. Quel recours exercer contre une imposition ou une retenue erronée ?

La contestation commence par la qualification de l’erreur. Une imposition peut être critiquée parce que l’administration a taxé le capital entier au lieu des primes après 70 ans, parce qu’elle a oublié l’abattement global, parce qu’elle a appliqué l’article 990 I à la mauvaise fraction, parce qu’elle a ignoré l’exonération du conjoint ou du partenaire de PACS, parce qu’elle a retenu une mauvaise résidence fiscale, ou parce qu’elle a refusé à tort la prise en compte d’un impôt étranger. Chaque moyen doit être relié à un chiffre précis et à une pièce identifiable.

La première lettre doit demander le détail de la liquidation : texte appliqué, fait générateur, assiette brute, primes après 70 ans retenues, abattement, tarif familial, crédit ou imputation d’un impôt portugais, intérêts et pénalités. Elle doit rappeler que le contrat a été souscrit auprès d’un assureur portugais, sans en déduire qu’il serait automatiquement exonéré. L’objectif est d’obtenir la position exacte de l’administration et de détecter si le désaccord porte sur l’âge, la territorialité, la nature du produit, la convention ou le calcul.

Une réclamation contentieuse peut demander la restitution d’un droit payé en trop. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse comme celle qui concerne notamment la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La demande doit reprendre le calcul correct, exposer les faits et joindre les pièces. Une protestation générale sur le coût de la succession ne suffit pas.

Le délai doit être suivi à partir du calendrier fiscal concret. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. La date de l’avis de mise en recouvrement, du paiement, du certificat délivré et de la réponse de l’administration doit être conservée. Une demande envoyée tardivement peut être rejetée même si le calcul est juridiquement pertinent.

Pour les droits d’enregistrement et droits de mutation, le contentieux relève du tribunal judiciaire après la phase administrative. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les droits d’enregistrement et taxes assimilées, que le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Le recours juridictionnel suppose d’avoir identifié la décision contestée et respecté les règles de réclamation préalables. La compétence territoriale et les modalités de saisine doivent être vérifiées au regard du service chargé du recouvrement et de la date de la décision.

Le moyen tiré de la double imposition doit être construit en quatre colonnes : montant versé au Portugal ; nature exacte de la taxe portugaise ; montant imposé en France ; mécanisme français ou conventionnel sollicité. Si le Portugal a perçu une taxe sur la même transmission, l’article 784 A du CGI doit être examiné avec l’article 750 ter et les stipulations franco-portugaises pertinentes. Si le prélèvement portugais concerne un rachat antérieur, une plus-value ou un frais contractuel, il n’a pas nécessairement la même nature qu’un droit de mutation français. L’absence de distinction est l’une des principales causes de rejet.

Le décret français qui publie l’accord successoral franco-portugais doit également être lu dans son contenu. Le décret n° 95-219 du 23 février 1995 publie un accord en matière d’impôts sur les successions et donations. L’article 1er de l’accord vise les exonérations ou avantages accordés à l’État, aux collectivités locales et, dans l’article 2, à certains organismes publics. Il ne contient pas un barème général pour l’assurance-vie d’un particulier ni une procédure comparable à toutes les conventions successorales bilatérales. Une réclamation qui invoquerait ce texte comme une exonération privée générale serait fragile ; une réclamation qui l’examine pour savoir si un avantage public ou une exonération ciblée est applicable est plus précise.

Les décisions de justice peuvent soutenir la contestation, mais elles doivent être rapprochées des faits. Dans l’arrêt du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, la Cour de cassation a posé la règle suivante : les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. Cette décision est utile lorsqu’un héritier demande une réintégration civile, notamment contre une prime versée au profit d’un tiers. Elle ne transforme pas une prime après 70 ans en prime avant 70 ans et ne remplace pas le calcul fiscal de l’article 757 B.

L’arrêt de la première chambre civile du 9 février 2022, pourvoi n° 20-18.544, rappelle pour sa part que les dispositions de l’article L. 132-13 ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat racheté par son souscripteur. La décision porte sur un contexte de rachat et de réinvestissement et ne permet pas de tirer une règle générale pour tous les contrats portugais. Elle illustre néanmoins la nécessité de reconstituer les opérations successives : rachat, transfert, nouvelle souscription, modification de clause et versement complémentaire ne doivent pas être fondus en un seul capital final.

Le dossier de recours doit comprendre une note de calcul lisible. Elle présentera, pour chaque contrat, la date d’ouverture, la date de chaque prime, l’âge de l’assuré, la fraction avant 70 ans, la fraction après 70 ans, la valeur de rachat, le capital décès, les rendements identifiés et la quote-part de chaque bénéficiaire. Une seconde page indiquera les résidences fiscales du défunt et du bénéficiaire, les années de présence en France, le lieu de l’assureur, la déclaration 3916 ou 3916-bis, le dépôt du 2705-A, le paiement français et la taxe portugaise. Cette présentation évite qu’une demande de restitution soit traitée comme une simple contestation abstraite.

Les demandes utiles sont alternatives lorsque les faits ne sont pas encore complètement établis. Le bénéficiaire peut demander, à titre principal, la décharge de la fraction correspondant aux primes avant 70 ans ou aux produits non visés par l’article 757 B ; à titre subsidiaire, la réduction de l’assiette par l’abattement global de 30 500 euros ; à titre complémentaire, l’imputation prévue par l’article 784 A si un droit de mutation étranger est démontré ; et, en tout état de cause, la remise des pénalités si une erreur de bonne foi est établie. Chaque demande doit être rattachée à une pièce et à un texte.

Une retenue opérée par l’assureur portugais appelle une démarche parallèle. Il faut demander sa base légale, son bénéficiaire, la date de versement au Trésor portugais, le montant avant retenue, le montant net transmis et l’existence d’un certificat de restitution ou de non-imposition. Si le prélèvement est présenté comme un droit de succession, le document peut alimenter la demande d’imputation en France. S’il s’agit d’un impôt sur le revenu ou d’un frais de police, la stratégie sera différente. L’assureur ne peut pas qualifier seul la règle française ; la compagnie doit expliquer le texte portugais qu’elle a appliqué.

La prescription ou le délai de réclamation ne doit pas être confondu avec le temps de règlement civil de la succession. Une succession peut rester bloquée pendant plusieurs années par une traduction, une recherche de bénéficiaire ou un partage, alors que le délai fiscal court depuis la mise en recouvrement ou le paiement. Une réclamation conservatoire, complétée par les documents lorsque ceux-ci sont reçus, peut être envisagée après vérification du texte applicable et de la recevabilité. Le notaire, l’avocat et le service de l’enregistrement doivent se coordonner afin de ne pas laisser le dossier portugais retarder une échéance française.

Pour les familles installées entre Lisbonne, Porto, l’Algarve et la France, le lieu de résidence ne suffit pas non plus à déterminer le tribunal ou le service compétent. Le domicile fiscal du défunt, celui de chaque bénéficiaire, l’adresse du service de l’enregistrement qui a traité le dossier et l’emplacement de l’assureur doivent être documentés séparément. Le recours porte sur la décision fiscale française, même lorsque le contrat et certains documents sont portugais. Le moyen doit donc être rédigé en droit français, avec les documents portugais traduits et une explication claire du flux financier.

Avant l’envoi, une relecture finale doit répondre à cinq questions. Les primes après 70 ans sont-elles prouvées par des dates et montants ? L’abattement global de 30 500 euros a-t-il été calculé sur tous les contrats du même assuré ? Le domicile fiscal et la condition de six années sur dix sont-ils démontrés ? La taxe portugaise est-elle identifiée par un document officiel et comparée au droit de mutation français ? Le délai de réclamation est-il encore ouvert ? Si une réponse est négative, la demande doit d’abord obtenir la pièce manquante ou formuler une demande subsidiaire qui préserve les droits du bénéficiaire.

Conclusion

Une assurance-vie portugaise alimentée après 70 ans doit être traitée comme un dossier fiscal et successoral transfrontalier, pas comme un compte étranger ordinaire ni comme une assurance-vie française automatiquement transposée. L’article 757 B conduit à isoler les primes versées après le soixante-dixième anniversaire et à appliquer un abattement global de 30 500 euros ; l’article 990 I peut concerner une autre fraction ; les articles 750 ter, 1649 AA, 292 A et 292 B organisent la territorialité et les déclarations. L’accord franco-portugais de 1994 existe, mais sa portée est ciblée et ne crée pas à lui seul une exonération générale des particuliers. En cas d’impôt payé au Portugal ou de calcul français excessif, la réclamation doit chiffrer chaque erreur, produire le contrat et les relevés, identifier la taxe étrangère et respecter les délais des articles L. 190, R*196-1 et L. 199 du Livre des procédures fiscales. La première action utile est de réunir le certificat de l’assureur, le tableau des primes par âge, la clause bénéficiaire, les preuves de résidence et les justificatifs de tout paiement portugais.

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