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Convention fiscale France–Canada : dividendes canadiens, retenue à la source et remboursement du trop-perçu

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Canada : dividendes canadiens, retenue à la source et remboursement du trop-perçu

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Vous résidez fiscalement en France et votre portefeuille contient des actions de sociétés canadiennes ? Une retenue apparaît alors souvent sur chaque dividende. Le taux affiché par le courtier ne suffit pourtant pas à déterminer la charge fiscale définitive : le Canada applique en principe une retenue de droit interne, tandis que la convention fiscale franco-canadienne plafonne l’imposition de la source dans les situations qu’elle vise. La France doit ensuite intégrer le dividende dans la déclaration du résident, calculer l’impôt français et accorder, dans les limites prévues par le traité, un crédit au titre de l’impôt canadien effectivement supporté.

La difficulté naît lorsque 25 % sont prélevés alors que le plafond conventionnel applicable est de 15 %, ou lorsque le contribuable déclare seulement le montant net reçu. Le trop-perçu canadien ne se récupère pas automatiquement dans la déclaration française. Il faut distinguer trois opérations : établir la résidence fiscale et la qualité de bénéficiaire effectif, déclarer en France le revenu brut et le crédit correspondant, puis demander au payeur ou à l’Agence du revenu du Canada la restitution de la fraction retenue au-delà du traité.

Cette analyse concerne le particulier résident de France qui reçoit des dividendes de source canadienne. Les distributions d’un fonds, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un véhicule coté doivent être qualifiées à partir des documents de l’intermédiaire. La convention, les textes français, les justificatifs bancaires et les délais de réclamation doivent être lus ensemble avant toute demande de remboursement.

I. Convention fiscale France–Canada : quel État impose les dividendes canadiens ?

A. La retenue canadienne est-elle limitée à 15 % pour un résident français ?

Le point de départ est la qualification du flux. Un dividende payé par une société résidente du Canada a sa source au Canada, même si le titulaire du compte habite en France, même si le courtier est établi dans un autre pays et même si le paiement est crédité sur un compte en euros. Le Canada peut donc prélever une retenue à la source sur le paiement. La France, en tant qu’État de résidence, conserve parallèlement le droit d’imposer le revenu mondial de son résident, sous réserve du mécanisme d’élimination de la double imposition.

La convention franco-canadienne doit être consultée avant le barème appliqué par le teneur de compte. Son article 10 autorise l’État de la société distributrice à imposer le dividende, mais limite cette imposition lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. Pour le particulier qui reçoit le dividende, la règle générale est formulée ainsi : 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Le texte consolidé de la convention est disponible dans la convention fiscale entre la France et le Canada, notamment à son article 10.

Les taux de 5 % ou de 10 % que le même article prévoit dans certaines hypothèses concernent des participations détenues par des sociétés et des conditions de contrôle ou de détention. Ils ne constituent pas le taux ordinaire d’un particulier qui possède des actions cotées dans un compte-titres. Une lecture rapide du tableau des taux peut donc conduire à une réclamation mal calibrée. Pour un investisseur personne physique, le plafond de 15 % est la référence habituelle lorsque la société distributrice est canadienne, que le bénéficiaire est résident fiscal de France et qu’il est le bénéficiaire effectif du dividende.

Le droit interne canadien peut néanmoins conduire le payeur à retenir 25 % si les informations conventionnelles ne sont pas disponibles. Le guide de l’administration canadienne destiné aux non-résidents rappelle que les dividendes figurent parmi les revenus soumis à la retenue de la partie XIII et que le taux de droit commun est de 25 %, avec réduction possible par convention. En pratique, l’intermédiaire demande ou conserve les informations équivalentes à celles du formulaire NR301 : identité du propriétaire réel, pays de résidence fiscale, adresse complète, nature du titulaire et droit au bénéfice du traité. Une simple adresse postale française n’établit pas toujours ces éléments.

Le contribuable doit donc vérifier, pour chaque ligne de portefeuille, quatre données distinctes :

  • le pays de résidence juridique de la société qui a décidé et payé la distribution ;
  • le montant brut du dividende avant toute retenue, dans la devise du paiement ;
  • le montant et le taux de la retenue effectivement opérée au Canada ;
  • la qualité de bénéficiaire effectif et la résidence fiscale française pendant la période concernée.

Cette vérification devient essentielle avec les plateformes internationales. Un courtier français peut transmettre l’ordre à un dépositaire américain ou européen ; la ligne « tax withheld » ne suffit alors pas à identifier le pays qui a encaissé l’impôt. Il faut retrouver le payeur canadien, le numéro du relevé fiscal et la chaîne de conservation. Une retenue américaine sur un titre canadien n’est pas une retenue canadienne et ne se réclame pas auprès de la même administration. De même, une distribution d’un fonds domicilié au Canada ne doit pas être traitée comme un dividende direct sans examen de son relevé fiscal.

L’exemple suivant permet de mesurer l’enjeu. Pour un dividende brut de 10 000 dollars canadiens, le plafond conventionnel de 15 % correspond à 1 500 dollars. Une retenue de 25 % représente 2 500 dollars. La différence de 1 000 dollars n’est pas une perte définitive, mais elle n’est pas non plus un crédit français automatique. Elle correspond, sous réserve de la qualification du paiement et de la preuve de la résidence, à une demande de restitution auprès du payeur ou de l’Agence du revenu du Canada. La déclaration française doit rester fondée sur le brut et sur le montant d’impôt canadien ouvrant droit au crédit prévu par la convention.

Les textes français cités dans les relevés de dividendes peuvent ajouter à la confusion. L’article 119 bis du Code général des impôts organise principalement la retenue française sur des revenus versés à des bénéficiaires non domiciliés en France. Il vise notamment les produits dont les bénéficiaires effectifs n’ont pas leur domicile fiscal en France. L’article 187 du Code général des impôts fixe alors, pour les personnes physiques, un taux de 12,8 % dans le champ de cette retenue française. Ces dispositions ne transforment pas un dividende canadien reçu par un résident français en dividende de source française : elles servent surtout à éviter d’inverser le sens du raisonnement.

Le même soin doit être apporté à la notion de source lorsque le titulaire a changé de pays en cours d’année. Une personne qui était résidente de France à la date de certains paiements, puis résidente du Canada plusieurs mois plus tard, ne peut pas appliquer un traitement unique à l’ensemble du relevé. Les certificats de résidence, les dates de départ ou d’arrivée et la convention applicable à chaque période doivent être conservés. En cas de résidence simultanée revendiquée par les deux États, les règles de départage de la convention peuvent modifier l’analyse du bénéficiaire et du taux.

La jurisprudence administrative rappelle que le bénéfice d’un traité suppose une application exacte de ses conditions, et non un simple rapprochement entre un pays et un taux trouvé sur internet. Dans sa décision du 27 juillet 2012, n° 337656, le Conseil d’État a examiné la preuve de la résidence au regard d’un régime fiscal particulier et a admis le bénéfice d’un taux conventionnel lorsque la personne restait assujettie à l’impôt dans l’État de résidence au sens du traité. Cette décision, rendue dans le contexte franco-britannique, fournit un repère de méthode : la résidence conventionnelle et les pièces qui la démontrent doivent être établies avant de réclamer une réduction de retenue. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, n° 337656.

B. Comment déclarer les dividendes canadiens en France et obtenir le crédit d’impôt ?

Le résident fiscal français ne déclare pas seulement ce qui arrive sur son compte après retenue. L’article 170 du Code général des impôts impose notamment aux personnes domiciliées en France qui « se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger » les produits visés par le code de les comprendre dans leur déclaration. Le dividende canadien doit donc être rapproché du brut indiqué par le relevé, et non reconstitué à partir d’un virement net dont les frais et le change peuvent masquer la retenue.

Le formulaire n° 2047 est l’annexe de départ. L’administration fiscale indique qu’il doit être souscrit par le contribuable domicilié en France qui a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, puis joint à la déclaration d’ensemble. La page officielle du formulaire n° 2047, millésime 2026 doit être préférée à un ancien modèle téléchargé sur un site tiers. Le contribuable reporte ensuite le revenu et le crédit dans les rubriques de la déclaration principale indiquées par le millésime utilisé.

Le principe de conversion est posé par l’article 122 du Code général des impôts : « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements ». La date de paiement ou de mise à disposition doit donc être identifiée pour chaque distribution, surtout lorsque le portefeuille reçoit quatre acomptes trimestriels. Il faut conserver le taux de change utilisé ou le justificatif de l’intermédiaire et éviter de convertir tout le relevé avec un taux annuel unique sans explication.

Cette règle du brut a deux effets pratiques. D’abord, le dividende canadien de 10 000 dollars et la retenue canadienne de 1 500 dollars ne deviennent pas un revenu français de 8 500 dollars : le revenu est déclaré pour sa valeur brute en euros, tandis que l’impôt étranger est traité dans le cadre du crédit. Ensuite, la retenue excessive de 25 % ne peut pas être transformée en charge déductible afin de réduire le revenu déclaré. Si 2 500 dollars ont été prélevés alors que 1 500 dollars seulement correspondent au plafond du traité, le contribuable doit demander la différence au Canada et ne doit pas présenter les 1 000 dollars comme une réduction du dividende imposable en France.

L’article 158 du Code général des impôts rappelle que les revenus nets des différentes catégories entrent dans le revenu global sans distinguer, par principe, leur origine française ou étrangère. Lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème dans les conditions prévues par la loi, l’abattement de 40 % applicable à certains dividendes peut être examiné si la société distributrice et le paiement satisfont aux conditions légales. Ce choix global doit être comparé au prélèvement forfaitaire et ne doit jamais conduire à ignorer la convention franco-canadienne ou la retenue déjà payée.

À défaut d’option globale, l’article 200 A du Code général des impôts soumet les revenus de capitaux mobiliers au taux forfaitaire prévu par la loi. Le texte précise que les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant brut et que l’impôt retenu à la source s’impute dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit selon les conventions internationales. Le passage est important : le crédit n’est ni un remboursement général de toute retenue étrangère ni une autorisation de déclarer un montant net.

Pour le Canada, l’article 23, paragraphe 2, de la convention attribue à la France le mécanisme du crédit égal à l’impôt payé au Canada pour les revenus visés, notamment, à l’article 10 sur les dividendes. Le texte indique que « le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français », puis précise que ce crédit est égal à l’impôt payé au Canada conformément à la convention et qu’il ne peut excéder l’impôt français correspondant aux revenus. La même disposition définit l’impôt canadien retenu comme celui qui a été effectivement supporté à titre définitif conformément au traité. La règle figure dans la version consolidée officielle de la convention franco-canadienne, à l’article 23.

Le plafond fonctionne dans les deux sens. Une retenue canadienne de 15 % peut ouvrir droit au crédit prévu par l’article 23, mais ce crédit reste limité à l’impôt français correspondant au dividende. Si le crédit calculé dépasse ce plafond, la fraction non imputée n’est pas nécessairement restituée en numéraire par la France. À l’inverse, une retenue canadienne de 25 % ne donne pas automatiquement droit à un crédit français de 25 %. La fraction conforme à la convention et la fraction excédentaire doivent être séparées : la première est déclarée selon le mécanisme conventionnel, la seconde est réclamée à l’État de la source.

La notice 2047 distingue précisément les méthodes conventionnelles. Pour les revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à un crédit représentatif de l’impôt étranger, elle demande de déclarer le revenu brut et de reporter le crédit sur la ligne correspondant aux revenus de capitaux mobiliers, puis sur la déclaration principale selon la situation du foyer. La notice officielle 2047 pour les modalités déclaratives rappelle aussi que le crédit est limité à l’impôt français afférent à ces revenus. L’investisseur doit donc suivre les cases du millésime de l’année concernée, car leur emplacement peut changer sans que la règle conventionnelle change.

Un calcul simple permet de contrôler la cohérence, sans remplacer la liquidation de l’impôt. Supposons un dividende canadien brut de 8 000 euros après conversion à la date de paiement et une retenue canadienne conforme de 1 200 euros, soit 15 %. Le revenu à déclarer en France reste 8 000 euros. Le montant de 1 200 euros est examiné comme crédit conventionnel, sous réserve du plafond de l’impôt français correspondant et des règles de la déclaration. Si le relevé montre 2 000 euros de retenue, la déclaration doit toujours faire apparaître 8 000 euros de brut ; le dossier doit expliquer la demande de restitution de 800 euros au Canada et ne retenir en France que le montant juridiquement imputable.

La situation du compte est également déterminante. Les actions canadiennes ordinaires détenues directement sont plus simples à qualifier qu’un ETF, une fiducie de placement immobilier, une limited partnership ou un produit synthétique. Un fonds peut distribuer plusieurs catégories de revenus, dont certaines ne suivent pas l’article 10 de la convention. Le relevé annuel, le prospectus fiscal et la ventilation du dépositaire doivent alors être rapprochés du paiement. La mention « dividend » dans une application mobile n’est pas une preuve suffisante de la qualification juridique du flux.

Il faut enfin distinguer le crédit français d’une demande contentieuse française. Le crédit se demande dans la déclaration annuelle, en produisant les éléments de calcul si l’administration les sollicite. Une réclamation intervient lorsque l’impôt français a été calculé sans le crédit auquel le contribuable pouvait prétendre, lorsque le revenu a été converti de manière erronée ou lorsque la déclaration rectificative n’a pas été prise en compte. La restitution de la retenue canadienne excédentaire suit, elle, la voie canadienne. Mélanger les deux demandes crée un risque de double remboursement ou de rejet pour mauvais destinataire.

II. Comment récupérer une retenue canadienne excessive et contester la double imposition ?

A. Que faire si le courtier canadien a retenu 25 % au lieu de 15 % ?

La première action est un audit paiement par paiement. Le contribuable doit établir une liste des dividendes canadiens de l’année : date ex-dividende, date de paiement, nom de l’émetteur, quantité de titres, brut, devise, retenue, taux appliqué, net reçu, intermédiaire et relevé correspondant. Cette liste révèle souvent que la retenue à 25 % n’a pas été appliquée à tous les titres, ou qu’une ligne concerne en réalité une distribution de fonds. Elle permet aussi de séparer les années civiles, ce qui est indispensable pour les délais de remboursement.

Le dossier de base comprend le relevé fiscal canadien, souvent un relevé NR4 pour les montants versés à un non-résident, le relevé du courtier, les avis de paiement de la société, les mouvements du compte et l’attestation de résidence fiscale française. L’intermédiaire peut également demander une déclaration de bénéficiaire effectif et des informations sur l’usage personnel des titres. Une copie de la pièce d’identité, du compte bancaire et de l’adresse fiscale déclarée complète le dossier, mais elle ne remplace pas le document établissant la résidence pendant l’année de paiement.

Pour les prochains dividendes, la solution la plus efficace est de mettre à jour les informations conventionnelles auprès du payeur ou du dépositaire avant la prochaine date de paiement. Le formulaire NR301 sert de modèle administratif pour communiquer la résidence, la propriété réelle et l’éligibilité au taux réduit. Le payeur canadien conserve normalement cette information dans ses dossiers et peut alors appliquer le taux du traité lorsque les conditions sont remplies. Une modification de profil chez le courtier n’a pas toujours d’effet rétroactif : il faut demander par écrit la période à compter de laquelle le taux réduit sera appliqué.

Pour les paiements déjà effectués, trois voies doivent être examinées dans cet ordre :

  1. demander au courtier, au dépositaire ou au payeur canadien s’il peut corriger la retenue et émettre un relevé rectifié ;
  2. si la correction par le payeur est impossible, déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada une demande de remboursement de la retenue de la partie XIII, notamment au moyen du formulaire NR7-R lorsque cette procédure correspond au paiement ;
  3. déclarer en France le revenu brut et le crédit conventionnel selon le montant d’impôt canadien effectivement supporté et admissible, sans attendre le remboursement canadien pour respecter l’échéance de la déclaration française.

Le guide canadien des non-résidents indique que, lorsque les dispositions du traité n’ont pas été prises en compte et qu’un montant supérieur à l’impôt requis a été retenu, le non-résident peut demander le remboursement à l’ARC. Il précise en règle générale un délai de deux ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le payeur a versé la retenue à l’ARC, sous réserve des stipulations conventionnelles et des instructions applicables au dossier. Le délai doit être calculé à partir du paiement de la retenue par le payeur, et non de la date à laquelle l’investisseur découvre l’erreur sur son relevé.

La documentation doit démontrer le montant, la source et l’excédent. Une demande solide contient une lettre chronologique, un tableau de calcul en devise canadienne puis en euros, le relevé NR4 ou équivalent, le justificatif du dividende brut, la preuve de la retenue de 25 %, le certificat de résidence française, la déclaration de bénéficiaire effectif et une copie de la convention sur l’article 10. Si la demande porte sur plusieurs sociétés, chaque émetteur doit être identifié. Si elle porte sur plusieurs années, un dossier et un calcul distincts par année facilitent le contrôle.

Le bénéficiaire effectif doit être réel. Le titulaire d’un compte qui agit pour un client, une société interposée, une fiducie ou un mandataire ne peut pas reprendre mécaniquement la demande d’un particulier. La convention distingue la personne qui a le droit de disposer du dividende et l’intermédiaire qui ne fait que le recevoir ou le transférer. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 novembre 2024, n° 471147, a encore rappelé, dans un contentieux de retenue et de convention, l’importance de la qualification du bénéficiaire et des conditions d’accès à l’avantage conventionnel. Cette décision concerne une société et une autre convention ; elle ne fixe pas le taux franco-canadien d’un particulier, mais elle justifie la conservation des preuves de propriété réelle. Elle peut être consultée sur Légifrance, Conseil d’État, n° 471147.

Le calcul de l’excédent se fait sur le brut et le taux conventionnel. Pour 4 000 dollars canadiens de dividendes et une retenue de 1 000 dollars, la retenue de droit commun est de 25 %. Si le taux de 15 % est applicable, la retenue attendue est de 600 dollars et la demande canadienne porte sur 400 dollars. Les frais de change ou de transfert ne sont pas une retenue fiscale. Les frais de courtage doivent donc être isolés afin de ne pas gonfler artificiellement la somme réclamée.

Une fois le remboursement obtenu, le contribuable doit conserver la décision ou l’avis de l’ARC et rapprocher le montant remboursé du crédit déclaré en France. Si la demande française avait intégré comme impôt définitivement supporté une somme qui a ensuite été restituée par le Canada, une correction de la déclaration ou une information à l’administration française peut être nécessaire. La fiscalité ne permet pas de conserver à la fois un crédit calculé sur la retenue excessive et le remboursement de cette même retenue. Le traitement exact dépend de l’année et de la méthode d’élimination prévue par la convention.

Le rejet par le courtier n’épuise pas toujours les recours. Il faut identifier la raison donnée : absence de certificat de résidence, bénéficiaire effectif non établi, mauvaise classification de la distribution, délai dépassé, dossier incomplet, retenue opérée par un dépositaire étranger ou paiement non couvert par l’article 10. Une réponse standard « treaty rate unavailable » ne permet pas de savoir si l’obstacle porte sur le droit ou sur une pièce manquante. La lettre de réclamation doit répondre à cette raison précise et joindre la preuve qui corrige le défaut.

B. Quelle réclamation adresser en France et dans quel délai ?

La réclamation française vise une erreur française : omission du crédit conventionnel, taxation du brut mal converti, refus d’une déclaration rectificative ou imputation incorrecte de l’impôt canadien admissible. Elle ne remplace pas la demande de remboursement auprès de l’ARC. La voie est une réclamation contentieuse adressée au service compétent, en ligne lorsque le service le permet ou par courrier signé avec les pièces. Le contribuable doit exposer le paiement, la règle du traité, le montant déclaré, le montant demandé et le calcul de l’écart.

Le délai général des réclamations fiscales a été précisé dans la version actuelle de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Pour un impôt qui n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement, le texte rattache le délai au versement de l’impôt contesté. Il exige que la réclamation soit présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement, sous réserve de la nature exacte de l’imposition et des règles transitoires. Une retenue ou un crédit ancien doit donc faire l’objet d’un calendrier propre, sans confondre l’année de paiement canadien et l’année de dépôt de la déclaration française.

La réclamation doit être complète dès son dépôt. L’article R*197-3 du Livre des procédures fiscales prévoit notamment qu’elle doit « mentionner l’imposition contestée », contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie, être signée et être accompagnée d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un rôle. Pour un dividende canadien, cette pièce peut être le relevé fiscal, le certificat du payeur, l’avis de retenue et le tableau de rapprochement avec la 2047. Un message général demandant « la restitution de mes impôts étrangers » ne remplit pas la même fonction.

Le recours doit exposer la hiérarchie des règles. En premier lieu, l’article 10 de la convention fixe la compétence du Canada et le plafond de la retenue. En deuxième lieu, l’article 23 organise en France le crédit au titre de l’impôt canadien conforme à la convention. En troisième lieu, les articles 170, 122, 158 et 200 A du CGI organisent la déclaration, la conversion et l’imposition française. Enfin, la pièce bancaire démontre le paiement. Cette présentation évite de demander à la France un remboursement qui relève du Canada, tout en réservant la contestation française à l’impôt réellement établi ou payé en France.

La jurisprudence du Conseil d’État permet de sécuriser la lecture des retenues sans transposer un arrêt hors de son contexte. Dans sa décision du 8 décembre 2023, n° 472587, la haute juridiction a jugé, à propos de la retenue prévue à l’article 119 bis du CGI, que les dispositions ne permettaient pas d’écarter automatiquement une personne résidente de France au seul motif qu’une autre personne étrangère serait regardée comme bénéficiaire effectif, hors les mécanismes légaux applicables. Elle rappelle que « ces dispositions permettent, dans des situations limitativement énumérées » une présomption particulière et que l’administration ne peut ajouter à la loi par sa doctrine. L’arrêt ne concerne pas le dividende canadien reçu en France, mais il constitue une garantie méthodologique contre l’extension mécanique d’une retenue française. Le texte intégral est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 472587.

Cette jurisprudence doit être articulée avec la preuve de la résidence et de la propriété du dividende. Le contribuable qui réclame un taux conventionnel ou un crédit doit établir les faits qui déclenchent le traité. Un certificat de résidence française ne suffit pas toujours si la personne est résidente de deux États, si le compte appartient à une société ou si les titres ont été prêtés autour de la date de détachement. Inversement, l’administration ne peut remplacer la règle de l’article 119 bis par une notion indéfinie de bénéficiaire effectif sans s’appuyer sur le texte pertinent. La décision n° 472587 ne dispense donc pas de produire les pièces ; elle impose de rattacher la demande à la bonne base juridique.

Si le Canada et la France continuent à imposer le même revenu en contradiction avec la convention, la procédure amiable peut compléter les recours internes. L’article 25 de la convention permet à un résident qui estime que les mesures d’un État ou des deux États entraînent une imposition non conforme de saisir l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours nationaux. Le cas « doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure » qui entraîne l’imposition contraire à la convention. La convention franco-canadienne consolidée précise ensuite les conditions de l’accord entre autorités et les règles d’arbitrage prévues par le texte.

La procédure amiable n’est pas la voie normale pour une simple retenue canadienne de 25 % qui peut être corrigée par le payeur ou par la demande NR7-R. Elle devient pertinente lorsque la qualification du bénéficiaire, la résidence, le plafond du traité ou le crédit d’impôt donnent lieu à une double imposition persistante que les procédures nationales ne résolvent pas. Une saisine tardive peut être irrecevable, même si une réclamation française ou canadienne est encore ouverte. Le calendrier doit donc comporter au moins quatre dates : paiement du dividende, versement de la retenue par le payeur, déclaration française et première notification de la mesure contestée.

La lettre adressée à l’administration française doit rester chiffrée. Elle peut suivre cette trame :

  • identification du contribuable et de l’année d’imposition ;
  • identification de chaque société canadienne et de la date de paiement ;
  • montant brut en dollars canadiens, conversion en euros et retenue canadienne ;
  • article 10 du traité, taux de 15 % et preuve de résidence française ;
  • article 23 du traité, montant du crédit demandé et plafond de l’impôt français correspondant ;
  • copies de la 2047, de la 2042 ou de l’avis d’imposition et des relevés du courtier ;
  • conclusion précise : dégrèvement, restitution ou correction du crédit, avec montant demandé.

Une situation de succession ou de donation appelle une vigilance supplémentaire. Si le dividende est encaissé par une succession, une indivision, un usufruitier ou un bénéficiaire d’assurance-vie, le titulaire économique et la date de transfert peuvent changer. Le dossier ne doit pas appliquer automatiquement le traitement d’un compte individuel à un revenu encaissé par une structure successorale. La question de la fiscalité successorale internationale relève d’une analyse distincte, même si le relevé canadien mentionne un dividende versé après le décès.

La conservation des preuves doit couvrir la durée de contrôle des deux administrations. Gardez les relevés originaux, les PDF téléchargés, les attestations de résidence, les formulaires transmis, les réponses du courtier, l’accusé de réception de l’ARC et la déclaration française. Les fichiers doivent rester lisibles et datés ; un export CSV seul ne reproduit pas toujours le taux de retenue, la devise ni la qualification fiscale. Un tableau de travail peut être utile, mais chaque ligne doit pouvoir être reliée à une pièce source.

Enfin, la demande de remboursement doit rester proportionnée à la preuve. Le contribuable qui reçoit 25 % de retenue sur un dividende canadien n’a pas nécessairement droit à la restitution de 10 points si le paiement n’est pas couvert par l’article 10, si la résidence française n’est pas établie pour l’année, si le titulaire est une entité ou si un autre État a prélevé la somme. À l’inverse, le rejet d’un premier formulaire ne prouve pas que le droit conventionnel n’existe pas : il peut révéler une pièce absente ou une erreur d’intermédiaire. La qualification, le calcul et le délai doivent être repris séparément.

Conclusion

Pour un résident fiscal français, le dividende canadien suit une logique en deux temps. Le Canada peut prélever une retenue, mais l’article 10 de la convention limite en principe celle du particulier résident de France à 15 % lorsque les conditions de résidence et de bénéficiaire effectif sont démontrées. La France impose ensuite le revenu brut, converti à la date du paiement, et accorde le crédit prévu par l’article 23 dans la limite de l’impôt correspondant. La retenue supérieure au plafond ne doit pas être traitée comme une charge déductible ni comme un crédit français automatique.

La démarche utile consiste à rapprocher chaque paiement d’un relevé, demander d’abord la correction au payeur, puis saisir l’ARC au moyen de la procédure adaptée si la retenue reste excessive. En France, une réclamation chiffrée peut corriger un crédit oublié ou mal calculé, sous réserve des délais du Livre des procédures fiscales. Lorsque le désaccord dépasse une simple erreur documentaire et crée une double imposition contraire au traité, la procédure amiable doit être envisagée sans attendre l’expiration de son délai propre.

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