Le jugement rendu le 13 août 2026 par la High Court of Justice d’Angleterre et du pays de Galles dans l’affaire Roadget Business PTE Ltd et Shein Distribution UK Ltd c. WhaleCo UK Ltd met en lumière une question : l’entreprise qui demande le retrait d’une fiche de marketplace peut-elle être tenue responsable si elle ne démontre pas qu’elle possède les droits invoqués ? La décision est référencée [2026] EWHC 2165 (Ch), affaire IL-2023-000132.
Le dossier anglais portait sur des photographies utilisées dans des fiches de produits et sur des chaînes de titularité mêlant salariés, agences, photographes indépendants et fournisseurs. Il ne fixe pas le droit français, mais il illustre le risque d’une affirmation trop rapide : une image peut être copiée, tandis que la personne qui demande le retrait ne détient pas le droit patrimonial nécessaire pour agir. À l’inverse, une notification précise et documentée peut permettre de faire cesser rapidement l’atteinte sans exposer inutilement son auteur.
En France, une notification infructueuse ne crée pas automatiquement une responsabilité. Celle-ci suppose d’identifier une faute, un dommage et un lien de causalité. Le risque apparaît lorsque le signalement est sciemment inexact, délibérément très large, fondé sur une chaîne de droits inexistante ou maintenu après la découverte d’une erreur, alors qu’il a provoqué le retrait d’une annonce licite, une suspension de compte ou une perte commerciale. La stratégie doit donc protéger le droit d’auteur tout en évitant la dénonciation irréfléchie.
La méthode se déroule en deux temps : vérifier qui peut invoquer les droits et construire une notification proportionnée, puis conserver les preuves, solliciter le rétablissement ou le blocage adapté et chiffrer le préjudice. Le même raisonnement vaut pour Shein, Temu et toute marketplace opérant auprès d’un public français.
I. Affaire Shein–Temu : pourquoi la chaîne de droits détermine la validité d’une notification en France ?
A. Une photographie de produit est-elle protégée et comment prouver que l’on peut agir ?
La première vérification porte sur l’objet exact de la demande. La marque ne possède pas automatiquement un droit d’auteur sur le vêtement, le sac, le meuble ou le flacon représenté. Elle peut, selon les cas, invoquer un dessin ou modèle, une marque, une concurrence déloyale ou une autre protection. La photographie obéit à une question différente : les choix de prise de vue et de mise en scène peuvent constituer une œuvre, même lorsque l’image accompagne une fiche commerciale.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’article L. 112-2, 9° du même code cite les œuvres photographiques parmi les œuvres de l’esprit. Le droit naît donc au moment de la création, mais la personne qui adresse la notification doit encore montrer qu’elle est l’auteur, l’ayant droit, le cessionnaire ou le mandataire habilité à défendre ce droit.
La photographie n’est pas protégée par la seule présence d’un appareil photo ou par le prix de la séance. Le dossier doit faire apparaître les choix libres qui donnent à l’image son individualité : placement du produit, lumière, cadrage, angle, décor, distance, profondeur de champ, accessoires, direction du modèle et retouches. Une image de catalogue prise selon un protocole strict peut être protégée ; une autre, entièrement imposée par une fiche technique et dépourvue de choix personnels identifiables, peut donner lieu à une contestation. La notification doit présenter les caractéristiques de l’image au lieu d’affirmer abstraitement que toute photographie de produit est protégée.
La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à des meubles photographiés dans un contexte commercial. Dans son arrêt du 12 juin 2012, pourvoi n° 11-10.923, la première chambre civile retient que les meubles étaient nettement visibles et parfaitement identifiables dans les photographies examinées ; le texte est accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation. Cette décision ne signifie pas que tout visuel de boutique est automatiquement contrefaisant. Elle rappelle que l’analyse doit porter sur la place donnée à l’œuvre et sur ce qui est effectivement reproduit.
La marque doit ensuite retrouver l’original et ses versions antérieures. Les fichiers RAW ou équivalents, les exports, les métadonnées, les planches de préparation, les échanges avec le studio, le brief, les factures, les validations et la date de première mise en ligne peuvent être décisifs. Un fichier téléchargé depuis le site de la marque ne prouve pas toujours que celle-ci en est titulaire : il montre une exploitation, pas nécessairement une cession. La conservation des éléments doit intervenir avant le retrait, car une annonce supprimée peut faire disparaître le seul exemplaire public de la copie.
L’arrêt rendu le 16 mai 2013 par la première chambre civile, pourvoi n° 11-26.365, concerne quinze photographies commandées pour des produits Caudalie. La décision officielle indique que la mention générale « tous droits inclus » ne suffisait pas à investir la société des droits d’exploitation invoqués. La Cour examine aussi la production des ektachromes et des fichiers numériques conservés par le photographe. Pour une entreprise qui signale une copie, cette solution fournit une alerte simple : une facture, un paiement ou une publication ne remplacent pas nécessairement une cession exploitable.
Il faut établir une fiche de titularité pour chaque série d’images. Elle peut comporter les rubriques suivantes :
- nom de l’auteur de la prise de vue, date et lieu de création ;
- nature de la relation avec la marque : salarié, prestataire, agence ou fournisseur ;
- contrat d’origine, avenant, licence ou clause de cession, avec sa date et sa signature ;
- droits concernés : reproduction, représentation, adaptation, recadrage, traduction et exploitation publicitaire ;
- territoire, durée, supports, réseaux de distribution et possibilité de sous-licence ;
- identité de la personne qui donne mandat pour notifier et agir en justice.
Cette fiche est particulièrement importante pour les photographies fournies par un fabricant. Le fournisseur peut avoir transmis les visuels, mais n’avoir reçu qu’un droit limité de l’agence ou du photographe. Il peut aussi avoir créé l’image pour plusieurs marques ou l’avoir obtenue d’un studio avec une licence non exclusive. La marque qui demande le retrait doit alors distinguer le droit sur l’objet, le droit sur la photographie et le droit d’utiliser l’image dans une notification destinée à une plateforme.
La présomption attachée à la divulgation aide l’entreprise qui exploite une œuvre. L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Il s’agit d’un point d’appui, non d’un titre irréfragable. Si le photographe ou l’agence produit un contrat contraire, la marque devra réexaminer sa qualité et adapter sa demande.
La cession doit aussi être lue ligne par ligne. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit défini quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause autorisant une utilisation sur le site de la marque n’autorise pas nécessairement un tiers à reprendre le fichier pour vendre le même produit. Une clause imposant au fournisseur de garantir l’existence de ses droits n’établit pas, à elle seule, que la garantie a été effectivement exécutée auprès de l’auteur.
Le jugement anglais Shein–Temu rend ce risque visible. La procédure a mis en discussion des photographies provenant de salariés, de fournisseurs, d’agences et de photographes. Le tribunal a dû passer de la simple ressemblance des images à l’identification de l’auteur, du premier titulaire et de l’autorisation transmise. Cette difficulté ne signifie pas qu’une entreprise ne peut pas agir rapidement. Elle signifie que la rapidité doit porter sur la conservation de la preuve et sur une demande ciblée, pas sur la transformation d’une hypothèse de titularité en affirmation définitive.
Lorsque la chaîne est incomplète, trois solutions sont possibles. La marque peut obtenir rapidement l’attestation ou la cession manquante auprès du photographe ou de l’agence. Elle peut notifier uniquement les images dont la titularité est documentée. Elle peut enfin demander à la plateforme de conserver les données et de suspendre provisoirement la visibilité d’un contenu clairement copié, en indiquant précisément la qualité dans laquelle elle intervient et les pièces encore en cours de vérification. Cette dernière formulation ne garantit pas le retrait, mais elle évite de présenter comme certain ce qui ne l’est pas.
La preuve de la copie doit suivre la même discipline. Il faut comparer le fichier original et l’image en ligne : cadrage, ombres, poussières, plis, reflets, artefacts de compression, recadrage identique, nom de fichier, séquence de publication et éléments invisibles dans la seule miniature. Le produit vendu peut être le même sans que la photographie ait été copiée. Une demande de retrait limitée aux éléments effectivement repris est plus solide qu’une accusation fondée sur la seule ressemblance du sac ou de la robe.
B. Dans quels cas une notification de retrait peut-elle engager la responsabilité de son auteur ?
Une notification n’est ni une décision de justice ni une preuve automatique de contrefaçon. Elle déclenche l’examen d’un contenu par la plateforme. Son auteur doit donc exposer les faits avec assez de précision pour permettre une vérification, sans demander une mesure plus large que nécessaire. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, organise à son article 16 un mécanisme de notification des contenus présumés illicites. La notification doit notamment permettre de localiser le contenu et de comprendre les raisons de l’illicéité alléguée.
Le socle du droit d’auteur doit être décrit exactement. L’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la reproduction comme la fixation matérielle de l’œuvre par des procédés permettant de la communiquer au public de manière indirecte. L’article L. 122-4 prévoit : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La notification doit donc identifier l’œuvre, la reproduction alléguée, l’absence d’autorisation et la personne qui se prévaut du droit.
La Cour de cassation a posé une exigence particulièrement utile dans le contentieux des contenus stockés en ligne. Dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, relatif à des notifications adressées par Nintendo, la première chambre civile rappelle que « l’illicéité ne peut être manifeste que si le notifiant s’explique sur la réunion des conditions requises en la matière ». Le texte est disponible sur la fiche officielle de la Cour de cassation. L’arrêt est rendu dans le cadre juridique applicable aux faits litigieux, mais son enseignement pratique reste clair : désigner une URL ne suffit pas toujours ; il faut expliquer pourquoi le contenu identifié porte atteinte au droit invoqué.
Une notification correcte doit contenir au minimum :
- l’identité du titulaire, de son mandataire ou de la personne qui agit au nom de l’entreprise ;
- la qualité exacte : auteur, cessionnaire, licencié, ayant droit ou représentant autorisé ;
- chaque URL, identifiant de fiche, compte vendeur et version d’image concernée ;
- le fichier original ou un lien permettant de le comparer à l’image litigieuse ;
- les contrats, licences, attestations ou éléments qui rendent la titularité crédible ;
- la description des éléments copiés et le fondement juridique retenu ;
- la mesure demandée, limitée au visuel ou à la fiche qui ne peut fonctionner sans ce visuel ;
- une demande de conservation des données, distincte de la demande de retrait.
La responsabilité du notifiant n’est pas engagée parce que la plateforme ou le vendeur conteste le droit. Une discussion sur l’originalité, l’étendue d’une licence ou l’identité de l’auteur peut exister de bonne foi. Le risque se rapproche en revanche lorsque la marque sait que le photographe n’a rien cédé, inclut des images autorisées par un fournisseur, désigne toutes les annonces d’un compte sans comparaison individuelle, ou demande la fermeture d’un commerce alors que seule une photographie précise est en cause.
Le fondement général de la demande de réparation se trouve à l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour le vendeur qui a perdu une annonce après un signalement injustifié, il faudra donc établir le comportement fautif, la réalité du retrait ou du blocage, la perte subie et le lien entre les deux. Une simple affirmation de baisse des ventes ne suffit pas ; les statistiques de la fiche, les commandes annulées, les messages de clients et les rapports de la plateforme peuvent rendre le dommage mesurable.
La faute peut prendre plusieurs formes. Elle peut résulter d’une déclaration contraire à la vérité, d’une absence totale de vérification alors que des éléments sérieux contredisaient la titularité, d’un périmètre volontairement disproportionné ou du maintien d’une demande après correction par l’auteur véritable. Elle peut aussi résulter de la menace d’une procédure pénale utilisée uniquement pour faire pression dans un différend commercial. En revanche, une erreur isolée, rapidement rectifiée, fondée sur des pièces apparemment cohérentes et accompagnée d’une demande proportionnée ne suffit pas nécessairement à caractériser une faute.
La notification doit distinguer trois personnes. Le vendeur peut avoir téléchargé et publié la photographie. La marketplace peut stocker, classer, recommander ou remettre en ligne la fiche. Le titulaire peut avoir adressé le signalement. Ces rôles ne se confondent pas. La mesure de retrait contre une fiche ne tranche pas, à elle seule, la responsabilité civile de la plateforme ni celle du vendeur. Elle ne dispense pas non plus le notifiant de réparer un préjudice qu’il aurait causé par un signalement abusif.
Deux arrêts du 12 juillet 2012 illustrent l’importance de la réaction de l’opérateur après un signalement. Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 11-13.669, la première chambre civile examine la remise en ligne d’un documentaire déjà signalé comme illicite et la décision est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 11-15.165, concernant une photographie, la même chambre analyse une mise en ligne destinée à un public français ; voir la décision officielle correspondante. Ces décisions concernaient l’ancien régime applicable aux hébergeurs et non le DSA actuel. Elles montrent néanmoins que l’identification du contenu et la connaissance acquise par l’opérateur comptent dans l’analyse.
Pour le titulaire, la conséquence pratique est double. Il doit signaler chaque nouvelle URL lorsque la plateforme le demande et conserver les numéros de ticket. Il doit aussi éviter de présenter une demande générale comme si elle établissait déjà que tous les comptes, produits et images sont illicites. Une réponse rapide à une demande de précision peut limiter l’atteinte et réduire le risque qu’un retrait excessif soit imputé au signalant.
Une notification devrait comporter une phrase de réserve lorsque la situation le justifie : la marque décrit les droits dont elle dispose, joint les pièces disponibles, identifie les images certaines et indique que les éléments contestés seront complétés après vérification. Cette réserve ne remplace pas la preuve. Elle matérialise cependant la bonne foi et évite de promettre à la plateforme une certitude que le dossier ne permet pas encore d’atteindre.
Il faut enfin conserver la notification telle qu’elle a été envoyée, ses pièces jointes, les conditions d’utilisation de la plateforme, les demandes de complément et la réponse reçue. Le texte initial peut être important si le vendeur demande ultérieurement réparation. Une nouvelle notification corrigée ne fait pas disparaître le contenu de la première ni les effets du retrait déjà obtenu.
II. Comment faire retirer une fiche copiée sans risquer une demande d’indemnisation en France ?
A. Quelles preuves réunir avant le signalement et comment répondre à un retrait contesté ?
La preuve doit être organisée dans l’ordre où les événements se produisent. Avant de cliquer sur un formulaire, il faut enregistrer l’URL complète, la date et l’heure, le pays de livraison affiché, le nom du vendeur, l’identifiant du produit, le prix, les variantes, les photographies, les vidéos, les avis, les informations de stock et le parcours de commande. Une copie PDF, une capture d’écran et un enregistrement de la navigation sont utiles, mais leur force augmente lorsqu’ils sont accompagnés d’un constat ou d’un fichier permettant de vérifier la date.
Pour une atteinte appelée à disparaître, un constat de commissaire de justice peut fixer la page et son environnement numérique. Le procès-verbal doit permettre de retrouver la fiche, de comprendre ce qui était visible et de distinguer l’image litigieuse d’une simple miniature. La marque peut y joindre ses propres pages, les fichiers originaux, la date de première exploitation et la comparaison détaillée. Une commande test n’est utile que si elle répond à une question précise : identité du vendeur, produit effectivement livré, pays d’expédition ou rôle matériel de la plateforme.
Les données commerciales doivent également être sauvegardées. Il faut conserver les ventes avant et après la copie, les campagnes publicitaires, le trafic vers la fiche originale, les demandes de distributeurs, les coûts de création de la série d’images et les messages signalant une confusion. Si l’objectif est seulement le retrait, ces chiffres ne sont pas indispensables à la première notification. Ils deviennent essentiels si le vendeur ou la plateforme conteste ensuite l’existence d’un dommage.
La marque doit préparer un dossier séparé pour chaque famille d’images. Une table unique de plusieurs centaines de lignes peut servir au suivi, mais chaque ligne doit renvoyer à l’auteur, au contrat, au fichier source, à l’URL copiée et au ticket de signalement correspondant. Cette séparation évite qu’une pièce relative à une photographie soit présentée par erreur comme la preuve de la titularité d’une autre.
La notification envoyée à Temu, Shein ou à une autre plateforme doit rester lisible. La première page peut résumer l’atteinte et demander la conservation des données. Un tableau annexe peut ensuite détailler les URL et les comparaisons. La marque doit préciser si elle demande le retrait de l’image, la suspension de la fiche, le déréférencement d’un résultat ou l’identification du vendeur. Elle ne doit pas demander la suppression d’un compte entier si cette mesure n’est pas nécessaire pour faire cesser la copie identifiée.
La plateforme peut demander des informations complémentaires, notamment sur l’auteur ou la cession. Il faut répondre avec les pièces pertinentes plutôt que renvoyer à une archive générale. Si un contrat contient des données personnelles ou des conditions commerciales sensibles, seules les mentions nécessaires peuvent être communiquées dans un premier temps, sous réserve de produire l’original au juge si la question devient contentieuse. Les versions transmises, leurs dates et les destinataires doivent être conservées.
Le vendeur qui reçoit un retrait n’est pas privé de toute défense. Il peut demander l’identification de l’œuvre prétendument copiée, contester l’originalité, produire une licence, expliquer que la photographie provient d’un fournisseur autorisé ou signaler une erreur d’URL. Il doit conserver le message de retrait, le contenu supprimé, les statistiques de vente et les contrats dont il se prévaut. Une demande de rétablissement précise a davantage de chances d’aboutir qu’une accusation générale contre la marque.
Si la marque découvre que le vendeur disposait d’une autorisation, elle doit corriger rapidement le signalement et demander la remise en ligne de l’annonce lorsque cela est possible. Elle doit aussi prévenir la plateforme de la correction, au lieu de laisser persister un blocage obtenu sur une base devenue inexacte. Cette démarche ne supprime pas nécessairement la perte déjà subie, mais elle peut limiter le dommage et démontrer que la marque n’a pas cherché à maintenir indûment la sanction.
À l’inverse, si une entreprise reçoit une notification trop large, elle doit éviter de supprimer ses propres preuves. Elle peut répondre en demandant la liste exacte des œuvres, la qualité du notifiant, la pièce établissant les droits et le lien entre chaque image et chaque annonce. Elle peut proposer de remplacer temporairement un visuel ou de masquer seulement la photographie contestée, sans reconnaître une contrefaçon qu’elle conteste. Les échanges doivent rester factuels, car ils pourront être produits dans une demande urgente.
Le droit de fouille de textes et de données ne justifie pas une reprise générale de photographies pour vendre des produits. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des conditions précises pour les copies réalisées dans le cadre de fouilles de textes et de données et exige, dans l’hypothèse visée par le texte, un accès licite et l’absence d’opposition appropriée. Une marketplace ne peut pas invoquer cette exception sans examiner la finalité et les conditions réelles de l’utilisation de l’image. La notification doit cependant viser le bon acte : mise en vente, reproduction, communication au public ou usage publicitaire.
Les pages internes du dossier doivent permettre de retrouver le régime général et les étapes de preuve. La page consacrée à la propriété intellectuelle du cabinet peut servir de point d’entrée pour replacer une copie de photographie dans l’ensemble des protections disponibles. La demande de retrait, elle, doit toujours rester centrée sur les URL et les fichiers effectivement vérifiés.
Un signalement ne doit pas non plus être utilisé pour régler un conflit de prix, de qualité ou de concurrence entre vendeurs. Si le différend porte sur l’origine d’un produit, une marque ou un dessin, il faut invoquer le régime correspondant et joindre les titres ou dépôts pertinents. Mélanger droit d’auteur, produit prétendument dangereux et désaccord commercial dans un formulaire de retrait peut rendre la demande incompréhensible et accroître le risque d’un blocage disproportionné.
La chronologie est un élément de sécurité. Il faut inscrire la date de découverte, la date du constat, la date de la demande, la date du retrait, la date de la réponse du vendeur, la date de la remise en ligne et la date de toute correction. Le Code civil, à l’article 1353, rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Cette règle concerne la relation contentieuse, mais elle donne une méthode simple : chaque affirmation importante doit avoir une pièce et une date.
B. Quand saisir le juge, demander une mesure urgente et chiffrer le préjudice du retrait ?
Le retrait obtenu par formulaire ne répond pas toujours à la question de l’identité du vendeur ou à celle des ventes réalisées. Il peut aussi être suivi d’une remise en ligne sous un autre compte. La procédure judiciaire doit alors être choisie selon l’objectif : préserver une preuve, obtenir des informations, faire cesser une atteinte, ordonner une mesure de remise en état ou demander une indemnisation. Une même affaire peut mobiliser plusieurs instruments, mais chacun doit avoir un périmètre défendable.
Les actions civiles relatives au droit d’auteur relèvent des juridictions judiciaires dans les conditions prévues par l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal compétent dépend notamment du domicile des défendeurs, du lieu des faits et des règles de compétence spéciales. Une société établie à Paris ne peut pas déduire de cette seule adresse que toute demande contre une marketplace étrangère doit être déposée à Paris. Le choix doit être vérifié avant l’assignation ou la requête.
En cas d’urgence, les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires selon la nature du trouble ou du dommage. La page officielle du Code de procédure civile relative aux pouvoirs du juge des référés rappelle que des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande doit expliquer l’urgence, l’atteinte identifiable, le lien avec l’œuvre et la mesure concrète attendue : retrait d’une URL, interdiction d’une nouvelle diffusion déterminée ou conservation d’une information.
La mesure de preuve avant procès repose notamment sur l’article 145 du Code de procédure civile. Il prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige, une mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé. Une demande visant les journaux de connexion, les contrats de tous les vendeurs ou toutes les données commerciales d’une marketplace sans lien individualisé avec les images litigieuses risque d’être contestée comme trop générale. Le juge doit pouvoir comprendre ce que la mesure cherche à établir et pourquoi les pièces sont nécessaires.
L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle offre un autre levier. Dans une procédure civile au fond ou en référé, la juridiction peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services qui portent prétendument atteinte aux droits. La demande peut viser l’identité du vendeur, les volumes de commandes, les comptes reliés, le prestataire logistique ou les informations de diffusion, à condition de rattacher chaque demande aux faits établis.
Pour une œuvre photographique, la saisie-contrefaçon se prépare avec une attention particulière. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet, sur décision de la juridiction compétente, la description détaillée ou la saisie des exemplaires et documents qui établissent l’atteinte. L’article L. 332-1-1 autorise aussi certaines mesures d’instruction légalement admissibles sans saisie préalable. Une requête numérique doit préciser les fichiers, historiques, annonces ou documents visés et protéger les informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à la démonstration.
Dans son arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 20-19.034, la première chambre civile a examiné un litige portant sur des photographies et la saisie-contrefaçon. La décision officielle rappelle que l’auteur, son ayant droit ou son ayant cause peut solliciter l’autorisation d’une saisie sans devoir établir à ce stade, de manière définitive, l’originalité de l’œuvre. Cette souplesse probatoire n’autorise pas une requête imprécise : le demandeur doit présenter les droits qu’il revendique, les faits observés et la mesure sollicitée avec assez de cohérence pour que le juge puisse en contrôler le périmètre.
Le tiers visé par une saisie dispose de voies de contestation. L’arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-22.048, consultable sur la base officielle de la Cour de cassation, analyse la demande de mainlevée et la distinction entre la contestation de la mesure et le débat au fond. Une marque qui demande une mesure de preuve doit donc anticiper les limites de son ordonnance, le délai pour engager l’action au fond et les conséquences d’un périmètre trop large. La saisie n’est pas une autorisation de rechercher indistinctement toutes les informations d’une entreprise concurrente.
Le chiffrage du dommage doit distinguer le préjudice causé par la copie et celui causé par le retrait. Une photographie peut avoir été copiée par le vendeur, puis une annonce licite peut avoir été suspendue à la suite d’une notification erronée. Ces deux événements ne se réparent pas par le même calcul et ne mettent pas nécessairement en cause les mêmes personnes. Il faut établir la période, le nombre de jours de retrait, le chiffre d’affaires habituel, les ventes perdues, la marge, les dépenses publicitaires inutilisées, les commandes annulées et les frais de remplacement du visuel.
L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le titulaire peut donc produire ses marges et ses investissements. Le vendeur qui demande réparation d’un retrait injustifié doit, de son côté, isoler les ventes effectivement empêchées par la mesure et ne pas imputer au signalement une baisse qui provient d’un prix, d’une rupture de stock ou d’une campagne terminée.
La question du délai ne doit pas être laissée de côté. Dans son arrêt du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-23.266, la première chambre civile a jugé que la prescription de l’action en réparation court à partir du moment où le titulaire connaît ou doit connaître les faits lui permettant d’agir, « même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée ». L’arrêt est publié sur la fiche officielle de la Cour de cassation. La date de la première découverte, du retrait, de la remise en ligne et de la correction doit donc figurer dans le dossier, avec les preuves correspondantes.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la préparation locale peut réunir l’avocat, le commissaire de justice, le photographe, l’agence et le service commercial. Cette organisation facilite la collecte des originaux, la comparaison des fichiers et l’évaluation des ventes perdues. Elle ne remplace pas la vérification de la compétence territoriale du tribunal ni l’examen de la loi applicable lorsque la plateforme, le vendeur ou le serveur se trouve à l’étranger. L’arrêt du 12 juillet 2012 sur le pourvoi n° 11-15.165 montre que la loi française peut entrer dans l’analyse d’une mise en ligne destinée à un public français, mais chaque dossier transfrontalier doit être qualifié selon ses propres faits.
Une demande contre la marketplace doit aussi décrire son rôle concret. Le simple stockage d’un contenu fourni par un vendeur ne répond pas à la même analyse que la sélection des photographies, la rédaction de la fiche, la publicité, la gestion du paiement, la mise en avant algorithmique ou la remise en ligne après une notification suffisamment précise. Ces éléments peuvent éclairer la connaissance du contenu et la mesure de remise en état, mais ils ne transforment pas automatiquement la plateforme en contrefacteur. Une action bien rédigée distingue les obligations de l’opérateur, les actes du vendeur et les effets du signalement.
La séquence opérationnelle peut être résumée ainsi :
- conserver l’annonce, les URL, les fichiers originaux, les contrats et les statistiques avant toute demande ;
- identifier l’auteur, le premier titulaire, la cession, la licence et le mandat de la personne qui signale ;
- comparer chaque photographie et isoler les éléments réellement reproduits ;
- adresser une notification DSA localisable, motivée et limitée, avec demande de conservation des données ;
- répondre aux demandes de complément et corriger immédiatement toute ligne devenue inexacte ;
- mettre en demeure séparément le vendeur et, si les faits le justifient, analyser le rôle de la plateforme ;
- choisir le référé, l’article 145, la communication d’informations, la saisie-contrefaçon ou l’action au fond selon l’urgence et l’objectif ;
- calculer séparément le dommage de la copie, celui du retrait et les frais raisonnablement engagés.
Cette méthode protège aussi le destinataire d’une notification. La réponse doit demander les URL, les œuvres, les contrats et la qualité du signalant ; elle doit conserver les chiffres de vente ; elle doit proposer une solution techniquement réaliste si un visuel peut être remplacé ; elle doit enfin réserver les droits relatifs à la perte subie sans reconnaître une contrefaçon non établie. Si le retrait perdure malgré une réponse documentée, le référé peut être envisagé, tandis que l’article 145 peut servir à préserver les éléments qui permettront de chiffrer le dommage.
Enfin, il faut garder une proportion entre l’objectif et le langage employé. Une demande de retrait ciblée, fondée sur des contrats et une comparaison précise, est cohérente avec le droit exclusif de l’auteur. Une demande qui menace tout vendeur d’une action pénale, réclame la fermeture de plusieurs comptes et englobe les images autorisées peut devenir la source d’un contentieux distinct. L’affaire Shein–Temu rappelle ainsi qu’une action de propriété intellectuelle se gagne aussi par la qualité de la preuve de titularité.
Conclusion
Le jugement Roadget–WhaleCo du 13 août 2026 ne rend pas les notifications de retrait dangereuses par principe. Il montre pourquoi la personne qui demande une suppression doit savoir qui a créé la photographie, qui a reçu les droits, quelle utilisation est autorisée et quelle fiche reprend effectivement l’image. En France, la protection peut naître de la création, mais l’action et la notification exigent une qualité et un périmètre démontrables.
Une notification peut engager la responsabilité de son auteur si elle est fautive, disproportionnée ou maintenue en connaissance de son inexactitude et si elle cause un dommage prouvé. Le DSA, les articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, les procédures de référé, l’article 145 du Code de procédure civile, la communication d’informations et la saisie-contrefaçon permettent de construire une stratégie graduée. La conservation des preuves, la correction rapide et le chiffrage séparé des préjudices restent les protections les plus utiles, pour le titulaire comme pour le vendeur.