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Frais cachés : quand le professionnel ne vous a pas dit comment le prix était calculé

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Maître Hassan KOHEN
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Frais cachés : quand le professionnel ne vous a pas dit comment le prix était calculé

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Le 31 août 2026, la Federal Trade Commission et vingt-deux États américains ont assigné Amazon, reprochant à la société d’avoir dissimulé une surcharge intégrée au calcul du prix de ses enchères publicitaires. La procédure ne concerne, outre-Atlantique, que des annonceurs professionnels, et elle en est à son tout début : la société conteste et bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue. Le présent article ne porte aucune appréciation sur ces faits.

Il pose une question voisine, mais qui intéresse chaque consommateur français : que se passe-t-il, en droit français, lorsqu’un professionnel facture un prix construit selon une règle qu’il n’a pas communiquée ? Le sujet est banal — une réparation à domicile, un forfait mobile, une réservation en ligne, des frais de dossier apparus à la facture — et les réponses du droit sont plus fortes qu’on ne le croit. Elles vont de la nullité du contrat à une condamnation pénale.

La règle de base : le prix, ou son mode de calcul, doit être annoncé avant

Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel lui communique de manière lisible et compréhensible, notamment, « Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 » (article L. 111-1 du Code de la consommation, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

L’objection prévisible du professionnel est qu’il ne pouvait pas connaître le prix à l’avance. Le législateur l’a anticipée. L’article L. 112-3 dispose que « Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles » (article L. 112-3 du Code de la consommation, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

L’impossibilité de chiffrer n’exonère donc de rien. Elle déplace simplement l’obligation : à défaut de prix, la méthode. Un professionnel qui annonce une règle de calcul et en applique une autre manque à cette obligation aussi sûrement que celui qui n’annonce rien.

La sanction civile : la nullité du contrat

La première chambre civile a précisé la portée de ce manquement dans un arrêt du 28 mai 2025. Elle juge, combinant l’article L. 111-1 du Code de la consommation et l’article 1112-1 du Code civil, qu’« un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat » (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-15.927, cassation, décision non publiée au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

L’espèce est instructive. Un particulier avait appelé une entreprise pour réparer un portail. L’intervention avait eu lieu sans devis ni communication d’un mode de calcul, et la facture était arrivée ensuite. La Cour retient « le contrat étant nul faute d’information préalable sur l’un de ses éléments essentiels » (même arrêt, disponible ici : courdecassation.fr).

La conséquence mérite d’être comprise sans illusion. La nullité n’efface pas la dette. Elle ouvre des restitutions, et l’article 1352-8 du Code civil prévoit que la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur, appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. Dans l’affaire jugée, le consommateur a donc dû payer la valeur réelle de la prestation, dont il ne contestait pas le montant. En revanche, la pénalité contractuelle réclamée en sus a été rejetée : une clause d’un contrat nul ne produit aucun effet.

La leçon pratique est claire. Contester le principe même du paiement d’une prestation dont on a profité conduit rarement au résultat espéré. Contester les accessoires — pénalités, frais de dossier, majorations, indemnités forfaitaires — nés d’un contrat nul est en revanche efficace. Et lorsque le prix facturé excède la valeur réelle de la prestation, l’écart est restituable.

Un point de procédure a son importance : l’article L. 111-5 du Code de la consommation renverse la charge de la preuve. Il appartient au professionnel de démontrer qu’il a exécuté ses obligations d’information. Le consommateur n’a donc pas à prouver un silence ; c’est au professionnel d’établir qu’il a parlé.

La sanction pénale : la pratique commerciale trompeuse

Le silence sur le mode de calcul du prix n’est pas qu’une faute civile. L’article L. 121-3 du Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Le même texte répute substantielles, dans toute invitation à l’achat mentionnant le prix, notamment « Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance » (article L. 121-3 du Code de la consommation, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Le mode de calcul du prix est donc expressément désigné par la loi comme une information substantielle. Son omission ou sa présentation ambiguë suffit à caractériser l’élément matériel du délit, sans qu’il soit besoin d’établir un mensonge positif.

L’article L. 121-2 vise par ailleurs la pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur le prix ou son mode de calcul (article L. 121-2 du Code de la consommation, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Les peines ne sont pas symboliques. L’article L. 132-2 dispose que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », le montant de l’amende pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à dix pour cent du chiffre d’affaires moyen annuel ou à cinquante pour cent des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique (article L. 132-2 du Code de la consommation, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Rapportées à une pratique appliquée à des centaines de milliers de clients, ces amendes proportionnelles au chiffre d’affaires changent d’échelle. C’est précisément leur fonction : priver le professionnel du bénéfice économique de la dissimulation.

Quand la facturation d’un supplément devient une escroquerie

Un degré supplémentaire existe, et la chambre criminelle vient d’en donner une illustration remarquable. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du Code pénal, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Par un arrêt publié au Bulletin du 29 octobre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un notaire condamné pour escroquerie. Il lui était reproché d’avoir systématiquement facturé à ses clients des honoraires libres pour des prestations déjà couvertes par l’émolument tarifé. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que « de tels agissements sont de nature à établir un abus de fonction permettant de se faire remettre des fonds au titre d’honoraires en trompant les clients de l’étude sur la réalité ou l’étendue des prestations accomplies » (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-82.631, rejet, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Le prévenu soutenait que l’application du délit d’escroquerie à un simple dépassement tarifaire était imprévisible. La Cour écarte le moyen en relevant que l’articulation des textes a permis au prévenu, « professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier », de prévoir à un degré raisonnable les conséquences de ses actes (même arrêt, disponible ici : courdecassation.fr).

La structure du raisonnement se transpose. Facturer un supplément pour une prestation déjà comprise dans le prix annoncé, de façon systématique et en connaissance de cause, ce n’est plus une erreur de facturation : c’est tromper le client sur l’étendue de ce qu’il paie. La répétition et l’avertissement préalable — dans l’espèce, les instances professionnelles avaient alerté le notaire à plusieurs reprises — sont les éléments qui font basculer la qualification vers l’intention frauduleuse.

Cette qualification demeure exigeante. Elle suppose des manœuvres ou l’abus d’une qualité vraie, une tromperie caractérisée et une remise de fonds déterminée par elle. Une omission isolée, ou une divergence d’interprétation d’un barème, n’y suffit pas. Mais un dispositif conçu pour prélever plus que ce qui a été annoncé, maintenu malgré des alertes, entre dans le champ du texte.

Le dol : l’arme civile la plus solide

Sur le terrain civil, le fondement le plus robuste reste le dol. L’article 1137 du Code civil énonce que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (article 1137 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Son intérêt tient à l’article 1139, aux termes duquel « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat » (article 1139 du Code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

La chambre commerciale a récemment tiré toutes les conséquences de cette règle en écartant l’argument tiré du devoir de se renseigner. Elle a censuré une cour d’appel qui avait opposé au cocontractant sa qualité de professionnel, par des motifs « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-13.488, cassation, décision non publiée au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Si un professionnel ne peut se voir reprocher de ne pas s’être renseigné face à une dissimulation intentionnelle, un consommateur le peut d’autant moins. L’argument selon lequel le client « aurait pu lire les conditions générales » ne tient pas contre un dol.

Ce qu’il faut faire concrètement

La première démarche consiste à réunir la preuve de ce qui a été annoncé. Capture d’écran de la page tarifaire consultée avant la commande, courriel de confirmation, devis, publicité, échange écrit avec le vendeur. Cette preuve disparaît vite : une page tarifaire se modifie sans laisser de trace accessible au client. Elle se constitue donc le jour même où le doute naît, avant toute réclamation.

La deuxième consiste à contester par écrit, en visant les textes. Une lettre recommandée mentionnant les articles L. 111-1 et L. 112-3 du Code de la consommation et rappelant que la charge de la preuve de l’information incombe au professionnel change souvent l’issue de la discussion. Le paiement peut être effectué sous réserve expresse de contestation, ce qui évite les frais de recouvrement sans valoir acceptation.

La troisième est le signalement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être saisie par la plateforme SignalConso. Un signalement isolé produit peu d’effets ; leur accumulation déclenche des enquêtes, et une enquête aboutie profite ensuite à tous. Une plainte pénale reste possible lorsque la dissimulation paraît systématique et délibérée.

La quatrième concerne les litiges de montant modeste, les plus fréquents. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit et préalable à toute saisine du juge dans de nombreux secteurs. Devant le tribunal, la procédure applicable aux petits litiges reste accessible sans représentation obligatoire en deçà d’un certain seuil.

Lorsque la pratique concerne un grand nombre de clients, l’action de groupe ouverte aux associations agréées permet enfin de mutualiser un préjudice individuellement faible mais collectivement considérable. C’est l’équivalent fonctionnel, en droit français, de l’action collective dont la procédure américaine engagée le 31 août 2026 offre l’illustration.

Conclusion

La procédure ouverte aux États-Unis le 31 août 2026 n’a pas encore été jugée, et la société qu’elle vise conserve le bénéfice de la présomption d’innocence. Les faits allégués décrivent néanmoins un mécanisme que le droit français appréhende de longue date, et sur plusieurs terrains à la fois.

Le prix, ou à défaut son mode de calcul, doit être annoncé. Son omission entraîne la nullité du contrat si elle porte sur un élément essentiel, ainsi que la première chambre civile l’a jugé le 28 mai 2025. Elle constitue une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre dix pour cent du chiffre d’affaires. Elle peut, lorsqu’elle est systématique et consciente, recevoir la qualification d’escroquerie, comme l’a admis la chambre criminelle le 29 octobre 2025 à propos d’un professionnel qui facturait un supplément pour des prestations déjà comprises dans le tarif.

Ce qui manque le plus souvent au consommateur n’est pas le fondement juridique, mais la preuve de ce qui lui avait été annoncé. Elle se conserve en quelques secondes, et son absence coûte le dossier.

Références

Textes. Article 313-1 du Code pénal (legifrance.gouv.fr). Article 1137 du Code civil (legifrance.gouv.fr). Article 1139 du Code civil (legifrance.gouv.fr). Article 1130 du Code civil (legifrance.gouv.fr). Article L. 111-1 du Code de la consommation (legifrance.gouv.fr). Article L. 112-3 du Code de la consommation (legifrance.gouv.fr). Article L. 121-2 du Code de la consommation (legifrance.gouv.fr). Article L. 121-3 du Code de la consommation (legifrance.gouv.fr). Article L. 132-2 du Code de la consommation (legifrance.gouv.fr).

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-15.927, non publié (courdecassation.fr). Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-13.488, non publié (courdecassation.fr). Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-82.631, publié au Bulletin (courdecassation.fr).

Source de l’actualité. Federal Trade Commission, communiqué du 31 août 2026, « FTC, States Sue Amazon Over Secret Ad Surcharge Scheme » (ftc.gov).

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