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Faux avis de salarié en ligne : comment prouver que l’auteur n’a jamais travaillé pour l’entreprise et obtenir le retrait ?

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Maître Hassan KOHEN
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Faux avis de salarié en ligne : comment prouver que l’auteur n’a jamais travaillé pour l’entreprise et obtenir le retrait ?

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Découvrir un avis présenté comme celui d’un salarié alors que son auteur n’aurait jamais travaillé dans l’entreprise crée un risque immédiat pour l’employeur. La note peut influencer des candidats, un partenaire ou un futur salarié ; le texte peut aussi contenir une accusation précise de fraude, de harcèlement, de travail dissimulé ou de pratiques dangereuses. Pourtant, l’absence de contrat de travail retrouvé dans les dossiers internes ne suffit pas, à elle seule, à faire qualifier l’avis de diffamation. Il faut isoler les phrases qui imputent un fait, démontrer leur portée, établir l’accessibilité de la publication et identifier la personne ou la société visée. Il faut ensuite préserver le contenu avant tout signalement, demander à la plateforme de conserver les données utiles et agir sans laisser expirer le délai de trois mois lorsque la loi du 29 juillet 1881 est applicable. La démarche doit également respecter l’anonymat légitime des personnes qui critiquent une expérience réelle : une suspicion fondée sur le style d’écriture, une date de départ ou une connaissance interne ne permet pas de désigner publiquement un auteur. Cet article présente la méthode applicable aux avis de salariés, anciens salariés, candidats ou faux profils sur les plateformes d’emploi et de réputation, en distinguant retrait, preuve, identification et action judiciaire.

I. Faux avis de salarié en ligne : la publication constitue-t-elle une diffamation et comment le prouver ?

A. L’absence de relation de travail suffit-elle à qualifier l’avis de diffamatoire ?

La première question n’est pas de savoir si la note attribuée à l’entreprise est injuste. Elle est de savoir ce que l’auteur affirme exactement. Un profil qui se présente comme « ancien salarié » alors qu’aucun contrat n’est retrouvé peut être trompeur, mais cette circonstance ne transforme pas automatiquement chaque phrase de l’avis en diffamation. La qualification dépend du contenu global, de la cible et de la manière dont les lecteurs comprennent le message.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne le point de départ : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois éléments doivent donc être réunis dans la phrase poursuivie : un fait identifiable, une atteinte à l’honneur ou à la considération et une imputation à une personne ou à un corps déterminé. La présence d’un mensonge sur la qualité de salarié peut devenir un indice dans l’analyse, mais elle ne dispense pas de rechercher le fait attentatoire.

Il faut distinguer une appréciation et une imputation. « Je n’ai pas aimé l’organisation », « les horaires ne me convenaient pas » ou « la direction m’a paru distante » relèvent en principe de l’expérience et du jugement de valeur. À l’inverse, « l’entreprise falsifie ses comptes », « elle ne déclare pas ses salariés », « le dirigeant détourne l’argent des clients » ou « la société a été condamnée pour une infraction » renvoient à des faits précis susceptibles d’être discutés et prouvés. Une formule très sévère peut rester une opinion ; un texte calme peut contenir une imputation diffamatoire. Le ton ne remplace jamais l’examen des mots.

Le faux statut de salarié peut cependant renforcer la gravité d’une publication lorsque l’avis se présente comme un témoignage direct. Il peut donner aux lecteurs l’impression que l’auteur a observé l’organisation, reçu des consignes, subi une pratique ou consulté des documents internes. Il faut alors séparer deux questions : l’auteur pouvait-il légitimement se présenter comme salarié ou ancien salarié ? Et le passage litigieux attribue-t-il à l’entreprise un fait portant atteinte à sa réputation ? La réponse à la première question peut nourrir la preuve de la seconde, mais elle ne la remplace pas.

Le dossier doit aussi tenir compte des situations intermédiaires. Une personne peut avoir travaillé pour une filiale, un prestataire, une société d’intérim, un cabinet de conseil ou une entreprise absorbée. Elle peut avoir effectué un stage, une alternance, une mission indépendante ou une période d’essai sans que le service des ressources humaines retrouve immédiatement la bonne pièce. Un candidat ayant participé à plusieurs entretiens connaît le processus de recrutement sans avoir été salarié. Une personne extérieure peut avoir recueilli le témoignage d’un employé. Avant de conclure à un faux profil, l’entreprise doit donc vérifier le périmètre juridique et factuel de son organisation.

Cette vérification n’autorise pas l’employeur à publier le nom d’une personne soupçonnée ni à exposer son dossier professionnel. Les registres de paie, contrats, dossiers de candidature, courriels et données de connexion sont des pièces à conserver pour un conseil ou une juridiction, pas des éléments à verser dans une réponse publique. La preuve d’une absence de relation de travail doit être présentée de façon ciblée, en retirant les informations sans rapport avec le litige. Un tableau interne peut indiquer une période vérifiée, une entité contrôlée et le résultat de la recherche, sans reproduire des données personnelles de plusieurs candidats ou salariés.

La société doit encore identifier la victime de l’imputation. Un avis qui vise « la direction » ne permet pas nécessairement à chaque membre du comité de direction de se dire personnellement diffamé. Un avis qui cite le nom d’un dirigeant, décrit son poste et lui attribue un comportement déterminé peut en revanche rendre la personne identifiable. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 3 février 2016, pourvoi n° 14-25.277 : « son identification est rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ». L’analyse porte donc aussi sur les indications indirectes, les fonctions uniques, la taille de l’équipe et les circonstances connues des lecteurs.

La page de référence du cabinet sur la diffamation rappelle le cadre général de la loi de 1881. Le présent angle ajoute la question souvent décisive de la relation de travail annoncée par l’auteur : il faut établir ce que cette présentation change pour la compréhension du témoignage, sans transformer une vérification interne en exposition publique d’un candidat ou d’un salarié.

La publication peut viser une personne morale, une personne physique ou les deux, mais les intérêts ne se confondent pas. Une accusation contre la société ne se reporte pas automatiquement sur le dirigeant. À l’inverse, le fait de ne pas nommer l’entreprise par sa raison sociale ne suffit pas à exclure la diffamation si la page, le secteur, la ville et la fonction permettent aux lecteurs de l’identifier. L’article 32 de la loi de 1881 prévoit, pour la diffamation commise envers les particuliers par les moyens visés à l’article 23, une amende de 12 000 euros. Le régime applicable à une société, à un dirigeant ou à un groupe doit être qualifié séparément dans le dossier.

La qualification de dénigrement commercial ne doit pas être utilisée comme un raccourci. Un avis de salarié porte habituellement sur l’expérience professionnelle, le management ou les conditions de travail. Un passage qui accuse l’entreprise de tromper ses clients, de vendre un service dangereux ou de détourner des fonds peut déplacer le débat vers les produits, les services ou l’activité économique. Selon les mots employés, le contexte et la cible, la loi sur la liberté de la presse peut rester applicable ou une autre action peut être discutée. L’entreprise doit éviter de changer de fondement uniquement parce que la qualification de presse impose un délai et un formalisme exigeants.

Le statut annoncé par la plateforme n’est pas une preuve judiciaire. La mention « salarié actuel », « ancien salarié », « candidat » ou « avis vérifié » peut résulter d’une déclaration, d’un contrôle limité ou d’une règle technique. Il faut conserver cette mention car elle éclaire la présentation du texte, sans lui donner une portée qu’elle n’a pas. Une plateforme n’est pas toujours en mesure de vérifier la réalité d’une relation de travail, et un badge de vérification ne prouve pas que les faits relatés sont vrais ou faux.

La liberté de critique doit être préservée. Une personne qui a réellement travaillé dans l’entreprise peut relater une expérience négative, signaler une pratique ou donner une opinion sur l’organisation, même si la direction conteste son récit. L’absence de document immédiatement retrouvé ne suffit pas à nier son vécu. L’action devient plus solide lorsque l’entreprise vise une affirmation factuelle déterminée, démontre une contradiction objective et explique l’atteinte causée, plutôt que lorsqu’elle demande la suppression d’une note basse ou d’un témoignage désagréable.

La bonne foi et la vérité des faits constituent ensuite des questions distinctes. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 organise la preuve de la vérité du fait diffamatoire dans les conditions qu’il prévoit. Une personne poursuivie peut aussi discuter la bonne foi selon la base factuelle, le but poursuivi, la prudence de l’expression et l’absence d’animosité personnelle caractérisée. Dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.156, la première chambre civile a invité les juges à rechercher si les propos « reposent sur une base factuelle suffisante ». Une entreprise qui sait que le récit est en partie exact doit mesurer le risque d’une action avant de présenter l’avis comme un faux témoignage.

La réponse publique peut aggraver la situation. Écrire que l’auteur « n’a jamais travaillé ici », publier des dates d’embauche supposées ou demander aux lecteurs de reconnaître un ancien candidat peut créer une nouvelle diffusion de l’accusation et exposer une personne à une atteinte personnelle. L’entreprise peut répondre sur les faits vérifiables, expliquer que la publication est signalée et inviter l’auteur à utiliser un canal de contact, sans rechercher elle-même une identification publique. La discussion sur le fond doit rester proportionnée à l’objectif : faire corriger ou retirer un contenu illicite, et non punir toute critique.

B. Comment prouver la publicité, le contenu, la cible et la date de l’avis ?

Une capture d’écran isolée est rarement suffisante pour un dossier complexe. Elle peut montrer une phrase, mais elle ne fixe pas toujours l’adresse complète, l’accès depuis une session non connectée, le nom de la page employeur, le profil de l’auteur, la date affichée, la note, les commentaires ou les modifications postérieures. L’entreprise doit conserver une copie de la page dans son ensemble, l’URL exacte, la date et l’heure de consultation, le navigateur utilisé et les éventuels messages d’erreur. Si le contenu est supprimé après le signalement, la première capture devient un élément central.

La preuve doit reproduire le contexte sans amplifier l’atteinte. Il est inutile de copier l’avis dans plusieurs courriels internes ou de le rediffuser à tous les responsables. Un dossier fermé peut contenir la capture originale, une copie de travail expurgée, une transcription des passages visés et une fiche qui relie chaque passage à la qualification envisagée. Le nom du compte, la photo de profil, les étoiles, la fonction déclarée et l’historique visible doivent être conservés lorsque ces éléments expliquent l’impact ou la manière dont le lecteur identifie l’auteur.

La publicité s’apprécie à partir de l’accès réel au contenu. Une page visible sans connexion, indexée par un moteur ou accessible à tout candidat constitue un indice fort de diffusion publique. Un espace limité à un groupe de salariés, une messagerie interne ou une correspondance adressée à quelques destinataires appelle une analyse différente. La chambre criminelle l’a rappelé le 14 mai 2013, pourvoi n° 12-84.042 : des expressions dans une correspondance personnelle ne relèvent de la diffamation non publique que si la correspondance a été adressée dans des conditions excluant tout caractère confidentiel. Une page ouverte de plateforme ne se confond pas avec cet échange fermé.

Dans son arrêt du 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-85.512, la chambre criminelle a également retenu que des propos tenus dans un entretien privé ne sont punissables sous la qualification de diffamation non publique que dans des conditions « exclusives de tout caractère confidentiel ». Cette décision rappelle pourquoi le dossier doit décrire concrètement les lecteurs possibles. Un avis publié sur une page entreprise destinée aux candidats peut être lu par des personnes extérieures à la société, même si son auteur reste anonyme et même si la plateforme encadre la création du compte.

La première chambre civile, dans son arrêt du 7 février 2006, pourvoi n° 05-10.237, a raisonné sur un écrit adressé à des destinataires liés par une « communauté d’intérêts ». Cette décision est utile par contraste. Des collègues qui reçoivent une correspondance dans un cadre réellement confidentiel ne constituent pas nécessairement le public d’une plateforme de recrutement. L’entreprise doit éviter de qualifier de privé un avis simplement parce qu’il est signé par un pseudonyme ou parce que les lecteurs appartiennent majoritairement au monde professionnel.

La date de première mise à disposition mérite une attention particulière. Un avis peut être modifié, déplacé sur une autre page, remis en ligne après une suppression ou repris dans un commentaire. Dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la chambre criminelle se réfère à la « date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». Le dossier doit donc distinguer la publication initiale, la modification, la republication et la découverte par l’entreprise. La date de découverte n’est pas, par principe, le point de départ du délai de presse.

Pour démontrer qu’un auteur n’a jamais travaillé dans l’entreprise, la preuve doit être construite par périmètre. Il faut vérifier la raison sociale exacte, les filiales, les établissements, les anciennes dénominations, les transferts d’activité, les contrats d’intérim, les prestataires et les périodes d’intégration. Une recherche limitée au fichier des salariés permanents peut produire un faux négatif. Le contrôle peut être résumé dans une attestation interne indiquant les sources consultées, la période couverte et les limites de la vérification. Une absence de correspondance ne prouve pas qui a écrit l’avis : elle établit seulement que le récit présenté comme une expérience de travail ne correspond pas aux données vérifiées.

Les éléments reliant l’avis à l’entreprise doivent être conservés séparément. Le nom de la page, le logo, l’adresse, le secteur d’activité, les établissements cités et les fonctions décrites peuvent suffire à démontrer la cible. Si l’avis mentionne seulement un service ou une équipe, il faut recueillir des éléments sur ce que pouvait comprendre un lecteur raisonnable. Un organigramme ou un témoignage de salarié peut être utile, mais les données sans rapport avec l’identification de la cible doivent être masquées. Le juge doit pouvoir contrôler la pertinence de la preuve sans recevoir une base complète de données du personnel.

La date, le contenu et la publicité forment une chaîne. Un constat de commissaire de justice peut fixer l’existence d’une page et son accessibilité à un moment donné. Il ne démontre pas que l’auteur est un faux salarié, que les faits sont matériellement faux ou que l’entreprise a subi telle perte. Des pièces comptables, des courriels de candidats, des statistiques de consultation ou des témoignages peuvent documenter les conséquences, mais ils ne remplacent pas la phrase litigieuse. La méthode doit rester lisible : passage exact, fait imputé, cible, public, date, contradiction objective et préjudice allégué.

Le contrôle doit aussi porter sur les versions. Une plateforme peut modifier le titre d’un avis, réduire une phrase, cacher un commentaire, changer l’ordre des avis ou afficher le contenu différemment selon la connexion. Il faut conserver la version visible avant le signalement et, si une nouvelle version apparaît, la dater séparément. La personne qui reprend un avis sur un réseau social ou dans une newsletter peut engager une question de responsabilité distincte. Une entreprise ne doit pas confondre le premier auteur, la personne qui republie, le gestionnaire de la page et le prestataire technique.

La Cour de cassation a souligné, dans son arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2018, pourvoi n° 16-85.035, la différence entre « un courriel privé adressé initialement à une seule personne » et sa diffusion ultérieure. Pour un avis en ligne, cette distinction impose de noter le premier emplacement, l’auteur de chaque partage et la portée nouvelle de chaque publication. Une capture d’un résultat de recherche ne prouve pas à elle seule la date de mise en ligne de la page source.

Enfin, l’entreprise doit conserver une chronologie des démarches. La date de découverte, la demande de retrait, la réponse de la plateforme, la suppression éventuelle, la réapparition du contenu, la demande de conservation et la saisine d’un juge doivent apparaître dans un tableau. Cette chronologie évite deux erreurs fréquentes : laisser croire que le simple signalement a interrompu le délai de la loi de 1881 et demander une information technique après l’expiration de la période durant laquelle elle pouvait encore être conservée. Elle permet aussi de mesurer si une urgence réelle justifie un référé.

Le corpus utile peut être résumé ainsi :

  • Publication : URL, page employeur, accès depuis une fenêtre non connectée, date et heure, captures intégrales et version imprimée ;
  • Contenu : titre, texte, note, profil, statut déclaré, commentaires, modifications et passages qui imputent un fait précis ;
  • Cible : raison sociale, établissement, dirigeant ou équipe visée, avec les éléments qui rendent l’identification évidente pour les lecteurs ;
  • Relation de travail : recherches internes par entité et période, sans exposer publiquement les dossiers de salariés ou de candidats ;
  • Conséquences : messages de candidats, contacts commerciaux, baisse de candidatures ou rectifications nécessaires, conservés avec leur date et leur origine ;
  • Chronologie : publication initiale, signalement, réponse, retrait, republication et actes judiciaires envisagés.

II. Comment obtenir le retrait d’un faux avis de salarié, préserver les données et agir dans les trois mois ?

A. Quelle notification adresser à la plateforme et quand saisir le juge ?

Le premier objectif est de figer la preuve avant de demander une suppression. Une entreprise qui sollicite immédiatement le retrait peut obtenir la disparition du texte, mais perdre l’accès à l’identifiant, à l’historique de modification ou aux informations qui permettront de discuter l’identité de l’auteur. La demande doit poursuivre deux actions parallèles : signaler précisément ce qui paraît illicite et demander que les éléments techniques utiles soient conservés pour une éventuelle réquisition judiciaire.

Le signalement doit reprendre l’URL exacte, le titre de l’avis, les phrases contestées, la cible, la date observée et le motif de la demande. Il faut expliquer pourquoi la phrase constitue une imputation de fait, en quoi elle porte atteinte à l’honneur ou à la considération et quels éléments objectifs la contredisent. Si l’argument est que l’auteur n’a jamais été salarié, il faut distinguer l’absence de relation de travail du caractère faux de chaque fait relaté. La plateforme doit pouvoir comprendre si la demande porte sur une usurpation de statut, une accusation factuelle, une atteinte à la vie privée, une violation de ses conditions d’utilisation ou plusieurs fondements séparés.

Une demande générale visant « tous les faux avis » est moins exploitable. Elle peut conduire à la suppression de critiques sincères et fragiliser la position de l’entreprise. Il vaut mieux identifier un avis, une phrase et un mécanisme de vérification. La demande peut joindre une attestation de recherche interne, une décision officielle ou une pièce publique, en retirant les informations confidentielles. Elle peut aussi solliciter la conservation de l’URL, de l’identifiant du compte, des dates, des versions, des données de connexion et des échanges de modération, sans demander à la plateforme de transmettre directement toutes ces données à l’entreprise.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique organise la conservation de données utiles à l’identification. Le V de l’article 6 de la loi n° 2004-575 impose aux prestataires concernés de détenir et de conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». Cette règle ne crée pas un droit pour l’employeur d’obtenir spontanément l’identité d’un utilisateur. Elle permet à l’autorité judiciaire de demander les données selon la procédure appropriée et rappelle l’intérêt d’une demande de conservation rapide.

Les textes réglementaires précisent certaines catégories de données. L’article 2 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 concerne notamment les données relatives à l’identité et prévoit une conservation de cinq ans dans les conditions qu’il fixe. L’article 3 du même décret vise des données telles que l’identifiant, les pseudonymes et les données liées à l’accès, avec une autre durée. Le I de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques doit être lu avec ces textes et avec les règles applicables au service concerné. Aucune de ces dispositions ne garantit que la plateforme possède encore une donnée complète, exacte ou directement exploitable.

Lorsque le service relève des catégories couvertes par le règlement européen sur les services numériques, le règlement (UE) 2022/2065, notamment ses articles 16 et 20, apporte un cadre complémentaire. La notification doit permettre de localiser précisément le contenu, exposer les raisons de son illégalité et être traitée avec diligence et objectivité. La personne qui signale doit aussi pouvoir contester une décision de retrait ou de refus par un mécanisme interne. Ce dispositif facilite un signalement traçable, mais il ne transforme pas la plateforme en juridiction de la diffamation et ne fixe pas, par lui-même, le délai de prescription de l’action française.

Une notification délibérément inexacte peut se retourner contre son auteur. Le même article 6 de la loi de 2004-575 sanctionne le fait de présenter sciemment des informations inexactes pour obtenir le retrait d’un contenu licite. L’entreprise doit donc éviter d’écrire qu’une personne est un faux salarié si elle n’a vérifié qu’un fichier incomplet. Elle peut formuler une demande prudente : « nos vérifications à ce stade ne retrouvent aucune relation contractuelle sur les entités et périodes indiquées ; nous demandons un examen de la présentation du compte et la conservation des données utiles ». Cette formulation protège la qualité de la démarche sans renoncer à signaler le risque.

Le référé peut être étudié lorsque le maintien de l’avis cause un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour « prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La mesure dépend de la nature du passage, de la preuve disponible, de l’urgence et de la liberté d’expression. Une discussion sérieuse sur la vérité, l’opinion ou la portée de la phrase peut rendre le retrait immédiat plus difficile. Le référé ne dispense pas de choisir le bon défendeur ni de respecter le régime spécial de la loi de 1881.

La mesure d’instruction avant procès poursuit une autre finalité. L’article 145 du code de procédure civile autorise, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures légalement admissibles sur requête ou en référé. La demande doit exposer le litige envisagé, la phrase poursuivie, la relation de travail contestée, l’utilité de l’identification, les données recherchées et la proportionnalité de la mesure. Elle ne doit pas demander une exploration générale de tous les avis négatifs d’une entreprise.

La jurisprudence récente relative aux avis d’employeurs illustre cette exigence. Dans une décision de la cour d’appel de Paris référencée RG n° 24/17314, la demande d’identification de plusieurs auteurs d’avis Glassdoor a été examinée au regard du contenu concret des messages et de la proportionnalité de la mesure. Des expressions portant sur le management ou une ambiance de travail peuvent rester des critiques ou des opinions, et une requête trop large peut échouer faute de motif légitime suffisamment individualisé. L’absence de relation de travail alléguée doit donc être reliée à un avis précis, et non servir à obtenir les données de tous les comptes ayant donné une note basse.

Une autre décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 24/01352, concerne un avis Glassdoor retiré dans le contexte d’un litige fondé sur la loi de 1881. Elle montre la séparation entre la modération de la plateforme, la qualification de la publication et l’action dirigée contre l’auteur. Ces décisions de cour d’appel ne valent pas règle automatique pour chaque plateforme, mais elles donnent un enseignement pratique : l’employeur doit présenter un dossier centré sur un contenu, une cible, une date et une nécessité probatoire, au lieu d’invoquer une atteinte abstraite à la réputation.

Le retrait et l’identification doivent donc être traités comme deux demandes différentes. La plateforme peut supprimer ou masquer un avis au regard de ses règles sans communiquer le nom du compte. Un juge peut ordonner la conservation ou la communication de données sans ordonner la suppression immédiate. L’auteur peut être identifié sans que la diffamation soit finalement retenue. À l’inverse, un contenu peut disparaître alors que les données techniques ne sont plus disponibles. La stratégie doit prévoir ces scénarios et ne pas présenter le retrait obtenu par le service comme une condamnation judiciaire.

La séquence pratique peut être organisée de la façon suivante :

  • Dans les premières heures : enregistrer l’URL, le contenu complet, la date, l’accès public, le profil, la note et les versions visibles ;
  • Après la vérification interne : isoler les phrases factuelles, contrôler les entités et périodes de travail, réunir les pièces publiques et limiter les données personnelles versées au dossier ;
  • Dans la notification : demander l’examen du contenu, la conservation des données, la réponse motivée et, lorsque le règlement européen s’applique, l’accès au mécanisme de contestation ;
  • En cas d’urgence : évaluer un constat, une mesure fondée sur l’article 145, un référé de retrait ou une mesure de conservation, sans les confondre ;
  • Avant toute réponse publique : vérifier qu’aucune phrase ne révèle l’identité d’un ancien candidat ou ne reproduit l’accusation à une audience plus large.

B. Quelle procédure engager avant l’expiration de la prescription de trois mois ?

Le délai est le point de vigilance majeur. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Le calcul dépend du support, de la publication initiale, des actes accomplis et de la qualification retenue. La date à laquelle le dirigeant ou le service communication a découvert l’avis ne repousse pas automatiquement le point de départ.

Un signalement à la plateforme n’est pas, par sa seule existence, une poursuite judiciaire. Il ne faut pas inscrire dans le calendrier qu’un formulaire de retrait a interrompu la prescription sans vérifier l’acte accompli et le texte applicable. L’article 65 prévoit un régime spécifique pour certains actes antérieurs à l’engagement des poursuites. La conservation de la preuve, la notification et l’action au fond doivent donc être placées sur trois lignes distinctes. Une entreprise peut signaler dès le premier jour et saisir la juridiction compétente avant d’avoir reçu la réponse du service.

Lorsque l’auteur est connu et que la diffamation publique est retenue, l’acte de poursuite doit être rédigé avec une précision extrême. L’article 53 de la loi de 1881 prévoit : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le texte ajoute les formalités d’élection de domicile, de notification et de dénonciation au ministère public, à peine de nullité. Dans un dossier de faux avis, il faut viser le passage exact, préciser la date de publication, identifier la société ou la personne visée et distinguer le rôle de l’auteur de celui de la plateforme.

La chambre criminelle l’a illustré dans l’arrêt relatif au pourvoi n° 17-15.502. Elle rappelle que les formalités de l’article 53 sont « substantielles aux droits de la défense » et que leur inobservation entraîne la nullité de l’acte introductif. Une demande qui écrit seulement « faux avis nuisible » ou « atteinte à la réputation de l’entreprise » ne fixe pas suffisamment le litige. Le fait que la plateforme affiche un profil de salarié ne dispense pas de qualifier chaque imputation et de viser le texte adapté.

Les passages poursuivis doivent rester séparés des commentaires non litigieux. Si un avis comporte une phrase d’opinion et une accusation factuelle, l’acte doit exposer la différence. Si une même publication vise la société, un dirigeant et une équipe, il faut expliquer l’atteinte propre à chaque personne. Si le profil est anonyme, il faut décider si l’urgence porte d’abord sur la conservation et l’identification ou sur le retrait. La procédure ne doit pas laisser croire que l’auteur est déjà connu parce que l’entreprise a retrouvé un candidat dont le parcours ressemble au texte.

La question de la publicité peut modifier le régime. Un avis accessible à tous sur une plateforme publique peut relever de la diffamation publique si les autres éléments sont réunis. Un message adressé à un cercle limité ou une publication dans un espace réservé peut relever de la diffamation non publique ou d’une autre qualification. L’article R. 621-1 du code pénal prévoit que « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » La qualification ne doit pas être choisie en fonction du montant espéré, mais des conditions réelles de diffusion.

La jurisprudence de la première chambre civile protège également la cohérence du fondement. Dans son arrêt du 6 mai 2010, pourvoi n° 09-67.624, elle a examiné des propos portant atteinte à l’honneur et à la considération en les rattachant au régime de la loi de 1881, plutôt qu’à une simple demande de réparation civile. Une entreprise ne gagne pas de temps en transformant une imputation de fait en faute générale sans analyser le texte spécial. Le choix du fondement, du défendeur et de l’acte doit intervenir ensemble.

La première chambre civile a aussi contrôlé, dans son arrêt du 3 février 2011, pourvoi n° 09-71.711, la précision d’un acte de poursuite au regard de l’article 53. Pour un faux avis, cette exigence commande de ne pas reproduire l’intégralité de centaines de pages si un seul avis est en cause, tout en donnant les éléments nécessaires à son identification. La pièce technique peut être annexée, mais l’acte doit rester compréhensible sans recherche extérieure. Un lien vers une plateforme qui change son contenu ne remplace pas la désignation précise du passage poursuivi.

La demande d’identification doit être proportionnée à l’action envisagée. Il faut expliquer pourquoi l’auteur ne peut pas être retrouvé par une information publique, pourquoi son identité est nécessaire pour une procédure déterminée et quelles données minimales sont recherchées. Une demande visant le nom, l’adresse, le téléphone, tous les comptes associés, toutes les adresses IP et tous les avis passés peut excéder ce qui est nécessaire. Une demande concentrée sur l’identifiant du compte, la période de publication et les données permettant une signification peut être plus facilement contrôlée. L’existence d’un préjudice commercial ne donne pas le droit de procéder à une enquête illimitée sur les candidats.

La relation de travail contestée doit être présentée avec prudence. L’entreprise peut produire la liste des entités vérifiées et expliquer qu’aucun contrat n’a été retrouvé. Elle ne doit pas affirmer que la personne est un imposteur avant que les données du compte ne soient reliées à une identité. Une plateforme peut conserver une adresse de connexion partagée, un compte professionnel, une adresse IP dynamique ou un identifiant qui ne permet pas à lui seul une attribution certaine. Le juge peut ordonner une étape complémentaire, ou refuser la mesure si l’entreprise n’établit pas un motif légitime suffisant.

La défense de l’auteur doit être anticipée. Un candidat peut avoir eu un entretien, un prestataire peut avoir travaillé dans les locaux, un intérimaire peut avoir été rattaché à une autre entité et un ancien salarié peut disposer d’une base factuelle réelle malgré une erreur sur la présentation de son profil. La preuve de la vérité, la bonne foi, la critique d’un sujet d’intérêt général et l’absence d’identification personnelle du dirigeant peuvent modifier l’issue. Le fait que l’auteur n’ait pas été salarié ne suffit donc pas à établir la fausseté de faits qu’il aurait appris autrement, ni l’intention de nuire.

La réutilisation de l’avis doit être datée. Un candidat, un journaliste, un syndicat ou un compte de réseau social qui copie le texte peut créer une nouvelle mise à disposition. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 novembre 2018, pourvoi n° 17-83.985, rappelle l’importance de distinguer une correspondance privée, ses destinataires et sa diffusion. Dans l’environnement numérique, la société doit conserver les liens séparément et ne pas demander une suppression générale lorsque seules certaines reprises dépassent l’avis initial.

Le juge de l’urgence appréciera enfin la nécessité du retrait. Une accusation qui perdure sur une page consultée par des candidats peut causer un risque immédiat, mais le caractère manifestement illicite doit être établi. Une phrase ambiguë, un débat contradictoire sur les faits ou une critique professionnelle mesurée peuvent appeler une réponse, une rectification ou une mesure de preuve plutôt qu’une suppression. Le référé ne doit pas devenir un moyen de contourner l’examen du fond, et la mesure d’identification ne doit pas devenir un moyen de faire taire une personne avant même que la qualification soit discutée.

Le calendrier de décision peut être présenté ainsi :

  • Jour de découverte : constat du contenu et du contexte, vérification de la première date de publication, conservation des versions et contrôle de la page depuis un accès non connecté ;
  • Jours suivants : qualification passage par passage, recherche interne par entité et période, évaluation des conséquences et notification ciblée demandant le retrait ou l’examen ainsi que la conservation des données ;
  • Avant l’échéance de trois mois : choix entre mesure de preuve, demande d’identification, référé, plainte ou citation, avec vérification des formalités et de la compétence ;
  • Après une réponse de la plateforme : conservation de la décision, recours interne si le règlement le permet, et distinction entre suppression technique, identification et action contre l’auteur ;
  • À chaque republication : nouvelle capture, nouvelle URL, nouveau diffuseur et analyse séparée du délai, sans supposer qu’un ancien signalement couvre le contenu remis en ligne.

Une démarche bien préparée ne promet pas une suppression automatique. Elle donne à la plateforme une demande vérifiable, au juge une mesure proportionnée et à l’entreprise une stratégie compatible avec la liberté de critique. Elle évite aussi de faire reposer tout le dossier sur le seul soupçon qu’un candidat serait l’auteur. L’absence de relation de travail devient alors une question probatoire parmi d’autres, et non une accusation publique.

Conclusion

Un faux avis de salarié n’est pas juridiquement caractérisé par sa seule étiquette. L’entreprise doit démontrer ce que l’auteur affirme, le fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération, la personne ou la société visée, la publicité de la page et la date de première mise à disposition. La vérification qu’aucun contrat n’existe dans les entités examinées peut soutenir le dossier, mais elle ne révèle pas automatiquement l’auteur et ne prouve pas, à elle seule, que chaque fait relaté est faux.

La méthode la plus sûre consiste à préserver l’avis avant le signalement, documenter les versions, adresser à la plateforme une notification précise, demander la conservation des données et choisir rapidement entre retrait, mesure d’instruction, référé et action au fond. Le délai de trois mois de l’article 65 et le formalisme de l’article 53 imposent un calendrier distinct de celui de la modération. Une demande d’identification doit viser un contenu déterminé et rester proportionnée. Elle ne doit jamais servir à exposer publiquement un candidat ou un ancien salarié dont l’identité n’est pas judiciairement établie.

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