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Chômage avant la retraite : comment maintenir l’ARE jusqu’au taux plein dès le 1er septembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chômage avant la retraite : comment maintenir l’ARE jusqu’au taux plein dès le 1er septembre 2026 ?

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Depuis le 1er septembre 2026, certains demandeurs d’emploi nés entre 1964 et 1968 peuvent accéder un trimestre plus tôt au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi jusqu’à la retraite à taux plein. Cette évolution évite, dans certains dossiers, une rupture de ressources entre la fin des droits ordinaires et la liquidation de la pension. Elle ne crée toutefois ni prolongation automatique ni droit général au chômage jusqu’à 67 ans.

Le maintien suppose d’atteindre l’âge légal applicable à sa génération sans disposer du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein. Il faut aussi remplir plusieurs conditions tenant à la durée d’indemnisation, à l’affiliation à l’assurance chômage, aux trimestres déjà validés et à l’activité récente. Une seule pièce manquante, une carrière retraite mal mise à jour ou une cessation d’inscription peut interrompre le versement.

La préparation doit commencer avant l’épuisement des droits. Le relevé de carrière, les attestations d’emploi et les notifications de France Travail doivent être rapprochés, puis les incohérences corrigées. En cas de refus, la stratégie dépend du motif : condition non remplie, justificatif ignoré, retraite liquidable à taux plein, absence d’actualisation ou interprétation contestée des périodes indemnisées. Voici les règles applicables depuis le 1er septembre 2026 et la méthode pour sécuriser le maintien ou contester une décision.

I. À quel âge peut-on maintenir l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein ?

A. Quel âge s’applique aux générations 1964 à 1968 depuis le 1er septembre 2026 ?

Le maintien de l’ARE répond à une situation précise : le demandeur d’emploi atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais sa durée d’assurance reste insuffisante pour liquider une pension à taux plein. L’assurance chômage peut alors continuer à verser l’allocation, sous conditions, jusqu’à l’acquisition du nombre de trimestres requis et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein automatique.

L’article L. 5421-4 du Code du travail fixe la frontière entre chômage et retraite. Il prévoit que le revenu de remplacement cesse d’être versé aux allocataires ayant atteint l’âge légal lorsqu’ils justifient de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein. Il cesse également lorsque l’allocataire atteint l’âge du taux plein automatique ou bénéficie de certaines retraites anticipées.

Deux éléments doivent donc être distingués. L’âge légal ouvre la possibilité de partir à la retraite. Le nombre de trimestres détermine, avec les autres règles du régime, si la pension peut être liquidée sans décote. Le maintien de l’ARE n’a d’utilité que dans l’intervalle : l’âge légal est atteint, mais le taux plein ne l’est pas encore.

Le calendrier applicable depuis le 1er septembre 2026 résulte de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale. Pour les générations concernées, l’âge légal est désormais le suivant :

  • 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964 ;
  • 62 ans et 9 mois pour celles nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 ;
  • 63 ans pour celles nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ;
  • 63 ans et 3 mois pour la génération 1966 ;
  • 63 ans et 6 mois pour la génération 1967 ;
  • 63 ans et 9 mois pour la génération 1968 ;
  • 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1969.

L’Unédic a confirmé, dans son information du 31 août 2026 sur les changements applicables au 1er septembre, que ces âges s’appliquent aussi à l’accès au maintien des allocations. Pour les générations 1964 à 1968, le seuil intervient ainsi un trimestre plus tôt que selon le calendrier antérieur. La date exacte de naissance reste déterminante, notamment pour les assurés nés en 1965, divisés en deux périodes.

Exemple : une personne née le 15 novembre 1966 atteint l’âge légal à 63 ans et 3 mois. Si elle est encore indemnisée à cette date, ne dispose pas de la durée d’assurance nécessaire au taux plein et réunit toutes les autres conditions, son ARE peut être maintenue au-delà de la durée maximale ordinaire. Une personne de la même génération qui possède déjà les trimestres requis ne relève pas de cette prolongation : son allocation cesse lorsqu’elle atteint l’âge légal et peut liquider sa pension à taux plein.

Le taux plein ne se déduit pas seulement de l’âge. L’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale indique que le taux de la pension dépend de la durée d’assurance et de l’âge de liquidation. Le relevé de carrière doit donc être vérifié régime par régime : salariat, activité indépendante, service public, périodes assimilées, chômage, maladie, maternité ou service national selon la situation.

À défaut de durée suffisante, le taux plein est attribué automatiquement à l’âge prévu par l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. Pour le cas général, cet âge correspond à l’âge légal augmenté de trois années, soit 67 ans pour les générations dont l’âge légal est fixé à 64 ans. Des règles particulières existent notamment pour l’inaptitude, le handicap, certains aidants et d’autres situations énumérées par le texte. Le maintien de l’ARE ne peut jamais dépasser la limite légale applicable au dossier.

Le maintien s’arrête avant cette limite dès que le nombre de trimestres permettant le taux plein est atteint. Il ne permet pas de choisir librement de différer une retraite liquidable à taux plein pour continuer à percevoir l’ARE. La date de cessation dépend de la situation retraite réelle, non de la seule date à laquelle l’assuré demande sa pension.

Le tribunal judiciaire de Montluçon, le 5 septembre 2025, n° 24/00795, a appliqué cette limite à un allocataire qui disposait de 173 trimestres alors que 167 étaient requis. Le tribunal a retenu qu’« il appartenait à Monsieur [Y] de faire valoir ses droits à la retraite et d’en informer [France Travail] ». L’indu de 23 906,33 euros a été confirmé. Cette décision montre le risque d’un versement qui continue alors que les conditions ont cessé d’être réunies.

Une retraite anticipée peut également mettre fin au revenu de remplacement dans les cas visés par l’article L. 5421-4. Avant toute demande de maintien, il faut vérifier les droits ouverts au titre d’une carrière longue, d’un handicap, d’une incapacité permanente ou d’un autre dispositif anticipé. La seule comparaison entre l’âge de naissance et 67 ans serait incomplète.

La date à retenir doit enfin être rapprochée de la notification de droits ARE. Le demandeur doit encore être indemnisé au moment où il atteint l’âge légal applicable. Une fin de droits plusieurs mois avant ce seuil ne se transforme pas en maintien par le seul effet de l’anniversaire. À l’inverse, lorsqu’il reste des droits à cette date et que les conditions sont réunies, le maintien peut prendre le relais de la durée ordinaire sans nouvelle ouverture de droits.

B. Quelles conditions faut-il réunir pour prolonger l’allocation après la fin des droits ?

Le dispositif repose sur quatre conditions cumulatives, en plus de l’âge légal atteint et de l’absence de pension liquidable à taux plein. D’après la réglementation d’assurance chômage et la présentation de l’Unédic consacrée au maintien jusqu’à la retraite, l’allocataire doit :

  • être en cours d’indemnisation depuis au moins un an ;
  • justifier d’au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
  • avoir validé au moins 100 trimestres auprès de l’assurance vieillesse ;
  • justifier d’une année continue d’emploi ou de deux années discontinues dans les cinq années précédant la fin du contrat retenue pour l’ouverture des droits.

La première condition suscite des litiges lorsque l’indemnisation a été interrompue, puis reprise. Être indemnisé depuis un an ne signifie pas nécessairement recevoir 365 paiements consécutifs sans aucune interruption. Il faut examiner l’ouverture des droits, les jours effectivement indemnisés, les suspensions et les reprises.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 16 avril 2026, n° 25/04240, a jugé que la formulation réglementaire « n’exclut pas qu’une interruption puis une reprise des allocations ait eu lieu depuis l’ouverture des droits ». Le demandeur avait perçu 866 allocations depuis l’ouverture de ses droits et se trouvait encore indemnisé à l’âge requis. Le tribunal a écarté l’interprétation de France Travail limitée à la dernière période continue.

Cette décision ne signifie pas que toute ancienne période de chômage peut être additionnée. Les jours doivent se rattacher à l’ouverture de droits examinée et le demandeur doit être en cours d’indemnisation lorsqu’il atteint le seuil. Si les droits ont été rechargés ou si plusieurs admissions se succèdent, la qualification peut être discutée.

Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé le 20 mai 2026, n° 25/09124, a refusé de trancher dans l’urgence un conflit portant sur la prise en compte de 365 jours et de périodes rechargées. Il explique que « dès lors qu’il ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, d’arbitrer un conflit d’interprétation, seul le juge du fond ayant compétence pour apprécier l’examen des conditions d’indemnisation et les conditions d’application des textes applicables en la matière, l’obligation apparaît sérieusement contestable ». Le choix de la procédure compte donc autant que l’argument de fond.

La deuxième condition, douze années d’appartenance à l’assurance chômage, se prouve à partir de la carrière salariée et des périodes assimilées admises par la réglementation. Un relevé incomplet ne suffit pas toujours. Les certificats de travail, bulletins de paie, attestations employeur et relevés France Travail doivent couvrir les périodes anciennes qui ne figurent pas clairement dans le dossier numérique.

Dans le jugement parisien du 16 avril 2026, le demandeur a produit un tableau récapitulatif de ses emplois, les dates d’entrée et de sortie, le nombre de jours ainsi que les certificats ou bulletins correspondants. Le cumul atteignait 5 214 jours, soit plus de quatorze années. Le tribunal a relevé que France Travail ne formulait aucune observation sur ces pièces ni sur les décomptes.

La troisième condition exige au moins 100 trimestres validés. Ce seuil n’est pas le nombre nécessaire au taux plein. Il constitue un minimum propre au maintien de l’ARE. Une personne peut donc avoir plus de 100 trimestres, être éligible au maintien et rester encore loin de la durée requise pour sa génération.

Le relevé de carrière doit être daté et lisible. Une estimation retraite, un relevé individuel de situation et une attestation de régularisation n’ont pas toujours le même degré de précision. Les divergences entre organismes doivent être résolues avant la décision de France Travail.

Le tribunal judiciaire de Cambrai, le 28 août 2025, n° 24/01929, a confronté plusieurs documents contradictoires : l’un mentionnait 171 trimestres, un autre 165 avec un trimestre manquant. Il en a conclu que « la situation de Madame [X] [Z] manque de clarté ». France Travail n’ayant pas démontré l’indu réclamé, sa demande de remboursement a été rejetée. Une incohérence retraite n’est donc pas un détail administratif : elle peut déterminer le maintien, sa cessation et la charge de la preuve en cas de trop-perçu.

La quatrième condition porte sur l’emploi récent. Il faut justifier soit une année continue, soit deux années discontinues au cours des cinq années précédant la fin du contrat qui a servi à l’ouverture des droits. La période de référence ne se calcule pas à partir de la demande de maintien, mais de la fin de contrat pertinente. Un tableau chronologique doit identifier cette date et isoler les emplois compris dans les cinq années antérieures.

Ces quatre conditions ne sont pas alternatives. Douze années de carrière ne compensent pas l’absence de 100 trimestres. Une longue indemnisation ne remplace pas l’activité requise au cours des cinq dernières années. Le dossier doit démontrer chaque critère séparément.

En pratique, France Travail adresse généralement un questionnaire avant la fin prévisible des allocations. L’Unédic indique un envoi environ deux mois avant l’épuisement des droits. L’absence de questionnaire ne dispense pas l’allocataire d’agir. Il peut demander par écrit l’examen du maintien, joindre les justificatifs et solliciter une décision motivée.

La situation est plus délicate après une démission. L’instance paritaire régionale peut être appelée à examiner le maintien. Le dossier doit alors expliquer la rupture, l’ouverture des droits et les conditions réglementaires. Une réponse générique ou un simple relevé de carrière ne traite pas toutes les questions.

II. Que faire si France Travail refuse ou arrête le maintien de l’ARE ?

A. Quelles preuves envoyer avant la fin des droits et comment éviter un indu ?

Le meilleur recours commence avant la décision. Deux à quatre mois avant l’âge légal ou la date d’épuisement des droits, il faut constituer un dossier unique, numéroté et chronologique. Chaque condition doit correspondre à une pièce et à un calcul compréhensible.

Le dossier devrait comprendre :

  • la notification d’ouverture ou de reprise des droits ARE, avec le nombre de jours et la date de départ ;
  • l’historique des paiements permettant de compter les jours indemnisés ;
  • les décisions d’interruption, de reprise ou de rechargement ;
  • un relevé de carrière récent, accompagné des demandes de correction en cours ;
  • une estimation indiquant le nombre de trimestres exigé pour le taux plein et la date à laquelle il pourrait être atteint ;
  • un tableau des emplois démontrant les douze années d’affiliation ;
  • les attestations employeur, certificats de travail ou bulletins utiles ;
  • un tableau isolant l’année continue ou les deux années discontinues dans les cinq ans précédant la fin de contrat pertinente ;
  • les informations relatives à une éventuelle retraite anticipée ou pension déjà liquidée.

Le tableau de synthèse doit rester simple. Pour chaque exigence, il mentionne la règle, le résultat obtenu, les dates et le numéro des pièces. Une carrière de trente ans envoyée en vrac oblige l’agent à reconstruire le raisonnement et augmente le risque qu’une période soit écartée.

Les trimestres appellent un double contrôle. Il faut d’abord vérifier le minimum de 100 trimestres propre au maintien. Il faut ensuite établir que la durée nécessaire au taux plein n’est pas encore atteinte. Confondre ces deux seuils conduit à des décisions erronées : posséder 150 trimestres peut satisfaire la première condition tout en laissant subsister un manque pour le taux plein.

Toute anomalie doit être signalée simultanément à l’organisme de retraite et à France Travail. La demande de correction de carrière, son accusé de réception et les pièces transmises doivent être conservés. Si la caisse de retraite tarde à statuer, il faut demander à France Travail quelles données ont été retenues et solliciter, si nécessaire, un examen sur les justificatifs disponibles.

Le jugement de Paris du 16 avril 2026 illustre l’utilité de cette méthode. France Travail soutenait ne pas pouvoir reconstituer la carrière avant 1995. Le tribunal a retenu le relevé faisant état de 139 trimestres et les pièces professionnelles produites. Il a conclu que « c’est à tort que France Travail a considéré que Monsieur [F] ne pouvait bénéficier du dispositif de maintien des droits jusqu’à la retraite ». Le maintien a pris effet à la date d’épuisement des droits, le 30 avril 2023.

La déclaration mensuelle reste obligatoire pendant le litige. L’article L. 5411-2 du Code du travail impose aux personnes inscrites de renouveler périodiquement leur inscription et de signaler les changements susceptibles de l’affecter. Une contestation du refus ne suspend pas cette obligation.

L’article R. 5411-17 du Code du travail permet la cessation d’inscription en l’absence de renouvellement ou lorsqu’un changement de situation est porté à la connaissance de France Travail. Il faut donc continuer à s’actualiser, déclarer les activités, revenus, arrêts ou pensions et conserver chaque confirmation.

La cour d’appel de Paris, le 7 mai 2026, n° 24/17342, a refusé le paiement d’un mois à un allocataire dont la situation avait été régularisée mais qui n’avait pas actualisé sa demande. Elle retient que « dès lors que les conditions de réinscription n’étaient pas réunies, c’est à bon droit que le premier juge n’a pas fait droit à la demande de M. [T] s’agissant de l’allocation de mars 2023 ». Même lorsqu’un arrêt initial paraît injustifié, l’absence d’actualisation peut créer un obstacle distinct.

À l’inverse, il ne faut pas taire l’obtention du taux plein ou la liquidation d’une pension. Le système repose sur les déclarations de l’allocataire et les échanges entre organismes, mais un décalage informatique ne crée pas un droit. Les allocations versées après la date de cessation peuvent être réclamées.

Lorsqu’un relevé corrigé montre que la durée requise était déjà atteinte, il faut informer France Travail sans attendre. La situation doit être chiffrée avant toute dépense des sommes versées. Le jugement de Montluçon confirme qu’une perception prolongée peut produire un indu de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Si France Travail réclame un trop-perçu, la notification doit être examinée ligne par ligne : période, motif, montant, base réglementaire, paiements pris en compte et date de connaissance de la situation. Il faut comparer les données France Travail aux relevés retraite en vigueur pendant la période, puis vérifier si l’organisme établit réellement que le taux plein était acquis.

Le jugement de Cambrai rappelle que la preuve de l’indu ne peut reposer sur des documents inconciliables. Une demande de remboursement doit être contestée lorsqu’elle ne permet pas de comprendre le nombre de trimestres retenu ou la date exacte d’ouverture du droit à pension. La contestation doit néanmoins produire ses propres justificatifs ; une simple dénégation expose à un rejet.

Il faut aussi séparer trois décisions qui peuvent se cumuler : le refus de maintien, la cessation d’inscription et l’indu. Chacune possède son motif, sa date et ses conséquences. Obtenir l’annulation d’un refus ne répare pas automatiquement une période sans actualisation. Faire écarter un indu ne vaut pas nécessairement reconnaissance du maintien pour l’avenir.

Le dossier doit donc comporter une chronologie des décisions et des recours. Pour chaque courrier : date de réception, délai indiqué, demande formulée, accusé de réception et réponse. Cette discipline évite qu’un recours dirigé contre la mauvaise décision laisse expirer le délai applicable à la bonne.

B. Quel recours exercer contre un refus, une cessation d’inscription ou un trop-perçu ?

La première étape consiste à obtenir une décision écrite, datée et motivée. Une information orale ou un message ambigu ne permet pas toujours d’identifier la voie de recours. La demande doit porter sur le motif exact : nombre de jours indemnisés, douze années d’affiliation, 100 trimestres, emploi récent, taux plein déjà acquis, retraite anticipée ou défaut d’actualisation.

La réclamation adressée à France Travail doit reprendre les quatre conditions et joindre un bordereau de pièces. Elle demande la révision de la décision, la régularisation à compter de la date exacte et le maintien de l’inscription lorsque les déclarations mensuelles ont été effectuées. Les calculs de rappel doivent distinguer les périodes sans paiement et les éventuels revenus à déduire.

Si la réponse reste négative, le médiateur de France Travail peut être saisi selon les indications de la notification et après les démarches préalables requises. Cette saisine n’efface pas les délais contentieux. Il faut vérifier si la décision prévoit un recours administratif préalable, une contrainte, une mise en demeure ou une autre procédure spécifique.

Le contentieux du paiement de l’ARE relève en principe du tribunal judiciaire. L’article L. 5312-12 du Code du travail maintient, pour les prestations servies par France Travail pour le compte du régime d’assurance chômage, le régime contentieux antérieur à la création de l’institution. La juridiction, la procédure et les demandes doivent être déterminées à partir de la décision contestée.

Une assignation au fond peut demander la reconnaissance de l’éligibilité, la régularisation des allocations, l’annulation des effets d’une cessation d’inscription et, si les conditions sont réunies, la réparation d’un préjudice distinct. Le jugement parisien du 16 avril 2026 a reconnu le maintien à compter de l’épuisement des droits et déclaré sans effet une décision de cessation d’inscription. Il a toutefois rejeté les dommages-intérêts, car le demandeur avait lui-même tardé à produire certains justificatifs. Gagner sur le droit à l’allocation ne suffit donc pas à établir une faute indemnisable.

Le référé n’est adapté qu’à une obligation qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse ou à une urgence entrant dans les pouvoirs du juge. Lorsque le débat exige d’interpréter les règles de rechargement, de recompter plusieurs périodes et d’apprécier un dossier de carrière, le juge peut renvoyer au fond. La décision de Draguignan du 20 mai 2026 en fournit un exemple récent.

Avant de saisir, quatre questions doivent être traitées :

  • quelle décision exacte produit le préjudice actuel ;
  • quelle condition réglementaire est discutée ;
  • quelles pièces démontrent chaque date et chaque durée ;
  • quelle mesure le juge peut ordonner dans la procédure choisie.

Le demandeur doit aussi chiffrer sa demande. Un rappel d’ARE se calcule mois par mois, après prise en compte des jours non indemnisables, des revenus d’activité et des déclarations. Une demande globale sans décompte peut retarder la régularisation. Le tableau doit faire apparaître le montant journalier, le nombre de jours réclamés et les sommes déjà reçues.

En cas d’indu, la défense dépend de sa cause. Si France Travail affirme que le taux plein était acquis, il faut produire le relevé retraite contemporain, les corrections postérieures et la règle de durée applicable à la génération. Si l’indu résulte d’une pension non déclarée, il faut vérifier sa date d’effet, sa nature et son incidence exacte. Si le désaccord porte sur l’actualisation, les confirmations mensuelles et les échanges numériques deviennent déterminants.

Une remise de dette et une contestation du bien-fondé ne répondent pas au même objectif. La contestation soutient que la créance n’existe pas ou qu’elle est mal calculée. La remise admet, au moins dans son principe, une dette dont le paiement est sollicité avec indulgence en raison de la situation. Les deux démarches ne doivent pas être confondues dans un courrier imprécis.

Le calendrier du 1er septembre 2026 ajoute un point de contrôle pour les générations 1964 à 1968. Une décision fondée sur l’ancien âge légal doit être réexaminée si le nouveau seuil était applicable à la date pertinente. Il faut joindre un calcul faisant apparaître la date de naissance, l’âge légal révisé, la date d’atteinte de cet âge et le solde de droits à cette date.

Le dossier peut être préparé avec notre équipe en droit social à Paris. L’analyse porte alors sur la notification France Travail, le relevé de carrière, la chronologie des droits, les conditions du maintien et la procédure permettant d’obtenir une décision utile sans perdre un autre délai.

À Paris et en Île-de-France, la proximité d’une juridiction ne détermine pas à elle seule la compétence. L’adresse du demandeur, la nature de la décision et les règles du contentieux doivent être vérifiées avant la saisine. Le dossier transmis au juge doit être identique dans sa logique à celui adressé à France Travail, mais complété par les décisions, les recours préalables et le décompte financier.

Conclusion

Le changement du 1er septembre 2026 peut avancer d’un trimestre l’accès au maintien de l’ARE pour les générations 1964 à 1968. Il ne dispense d’aucune condition. L’allocataire doit atteindre son âge légal en cours d’indemnisation, ne pas pouvoir liquider une pension à taux plein, avoir reçu au moins une année d’allocations, justifier de douze années d’affiliation, de 100 trimestres et d’une activité récente suffisante.

La demande doit être préparée avant la fin des droits. Un relevé de carrière actualisé, un historique complet des paiements et un tableau des emplois permettent de prévenir la plupart des refus. Pendant l’examen ou le recours, l’actualisation mensuelle et la déclaration de tout changement restent indispensables.

En cas de refus, il faut identifier la condition réellement contestée et choisir une procédure capable de trancher ce débat. Un dossier complexe sur les reprises ou rechargements relève souvent du juge du fond. À l’inverse, lorsque le taux plein est déjà acquis, le maintien doit cesser et les versements indus peuvent être récupérés. La date, les trimestres et les justificatifs gouvernent donc toute l’analyse.

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