La bataille engagée aux États-Unis autour des sandwichs glacés Uncrustables montre pourquoi la forme d’un produit alimentaire peut devenir un actif juridique aussi visible que son nom. Le 28 août 2026, dans l’affaire J.M. Smucker Co. v. Trader Joe’s Co., le tribunal fédéral de l’Ohio a refusé de mettre fin, au stade préliminaire, à l’action engagée par Smucker contre les sandwichs concurrents de Trader Joe’s. L’ordonnance rendue dans le dossier n° 5:25-cv-02181 laisse donc se poursuivre le débat sur des éléments de design, tandis que l’Associated Press décrit le désaccord sur la forme arrondie, les bords sertis et la présentation des produits.
Cette décision n’est pas un jugement français et ne signifie pas qu’une entreprise peut monopoliser la silhouette de tout aliment ressemblant à un sandwich. Elle met cependant en lumière une question très concrète pour une marque française : que faire lorsqu’un concurrent reprend une forme qui facilite la fabrication, la conservation ou la consommation, tout en reproduisant aussi des choix visuels qui identifient une origine commerciale ? En France, la réponse impose de séparer la fonction technique, l’apparence, la distinctivité de la marque, l’originalité éventuelle de l’œuvre et la faute concurrentielle.
Une forme alimentaire nécessaire n’est pas automatiquement une marque. Un emballage banal n’est pas automatiquement libre si sa combinaison graphique, son dessin ou modèle, sa photographie ou son illustration est protégée. Le dossier doit donc établir ce qui était imposé, ce qui était choisi, ce qui a été déposé, ce qui a été divulgué et ce qui a été effectivement repris. Le présent article expose cette méthode et les recours utilisables en France, en complément de notre dossier général consacré à la propriété intellectuelle.
I. Une forme alimentaire peut-elle être protégée sans réserver une fonction technique ?
A. Que révèle l’affaire Smucker contre Trader Joe’s sur la marque de forme et l’emballage ?
L’affaire américaine doit d’abord être replacée à son juste niveau. Le juge saisi n’a pas déclaré que les produits de Trader Joe’s contrefaisaient les droits de Smucker. Il a statué sur une demande de rejet et a considéré que les allégations relatives aux marques de design pouvaient être examinées dans la suite de la procédure. Le débat porte notamment sur la perception d’un produit arrondi, sur le bord serti qui retient la garniture et sur l’apparence de l’emballage. Trader Joe’s soutient, selon le compte rendu de l’audience, que la forme dite « squircle » et le sertissage répondent à des besoins de fabrication et d’étanchéité que personne ne devrait réserver à une seule entreprise. La différence entre une autorisation de poursuivre le procès et une condamnation au fond est essentielle.
La transposition française commence par la définition du signe. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » La forme du produit, la forme de son conditionnement ou une combinaison tridimensionnelle peut donc être présentée comme un signe. L’INPI décrit la marque de forme comme une forme tridimensionnelle pouvant porter sur le produit lui-même ou sur son conditionnement.
Cette possibilité ne transforme pas toute caractéristique utile en propriété privative. Le titulaire doit montrer que le public peut percevoir la forme comme une indication d’origine, et non seulement comme la manière normale de fabriquer, fermer, transporter ou manger le produit. Pour un sandwich, une découpe qui évite une fuite de garniture, une épaisseur qui permet le passage dans une machine, un rayon nécessaire au démoulage ou un bord qui assure la soudure seront examinés comme des contraintes possibles. La forme peut aussi comporter des choix arbitraires : proportions inhabituelles, combinaison de reliefs, organisation décorative, contraste, motif ou élément de conditionnement sans nécessité fonctionnelle. Le juge doit identifier précisément la frontière entre les deux catégories.
L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exclut le signe constitué exclusivement par une forme ou une autre caractéristique « imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ». Ces trois hypothèses ne se confondent pas. Une forme peut être dictée par la nature de l’aliment, parce qu’un produit de cette famille présente nécessairement certaines caractéristiques. Elle peut être nécessaire à un résultat technique, comme la fermeture ou la conservation. Elle peut enfin donner au produit une valeur substantielle, lorsque l’attractivité esthétique ou la valeur propre de l’apparence explique l’achat. Chacune doit être appréciée sur ses propres éléments.
La mention « exclusivement » joue un rôle décisif. Si toutes les caractéristiques essentielles revendiquées sont imposées par la fonction, la marque de forme ne doit pas servir à prolonger indéfiniment un monopole technique. Si le signe comprend une combinaison de choix libres et de caractéristiques imposées, l’examen doit porter sur le signe effectivement déposé et sur la façon dont sa représentation délimite la protection. Il ne suffit pas d’ajouter une couleur ou un mot sur une forme techniquement nécessaire pour obtenir, par détour, un monopole sur la forme nue. À l’inverse, l’ajout d’éléments réellement distinctifs peut jouer dans l’appréciation d’un signe composite, sans rendre privative chaque partie prise isolément.
La nécessité technique se prouve, elle ne se proclame pas. Le titulaire ou le demandeur doit conserver les plans, prototypes, essais de production, fiches de ligne, contraintes d’hygiène, notices de machine, tests de résistance, rapports de conservation et échanges avec les fabricants. Il faut répondre à une question concrète : la caractéristique litigieuse produit-elle un effet technique déterminé, et cet effet dépend-il de cette caractéristique précise ou d’une famille de solutions possibles ? La présence d’une fonction utile ne suffit pas toujours. Plusieurs formes peuvent parfois obtenir le même résultat, et une forme peut combiner une zone technique avec une autre zone purement visuelle. Le juge examine le signe dans la perception du produit et à la lumière des éléments objectifs disponibles.
Pour un aliment, l’analyse doit intégrer les contraintes de la chaîne complète. Le fabricant peut invoquer la découpe, le remplissage, la pression de soudure, la congélation, le stockage, l’empilage, le transport et la remise au consommateur. Le distributeur peut montrer que certaines dimensions sont nécessaires au conditionnement ou à la présentation en rayon. L’entreprise qui revendique la forme doit, de son côté, expliquer les choix qui ne découlent pas de ces contraintes : une courbe particulière, une asymétrie, un relief décoratif, une succession de lobes, un motif de surface ou un assemblage d’éléments qui n’apporte aucun gain de production. Une expertise qui décrit seulement la ressemblance visuelle ne tranche pas la question de la fonction.
La valeur substantielle appelle une autre démonstration. Une forme peut être recherchée par le consommateur pour son apparence, son ergonomie ou son prestige, sans que cela la rende automatiquement indisponible. La question est de savoir si la forme constitue l’essentiel de la valeur attractive du produit au point que la réserver à un opérateur fausserait la concurrence, et si le signe est exclusivement constitué de cette caractéristique. Les études de marché, les campagnes, les commentaires des distributeurs, la place donnée à la forme dans la publicité et les comparaisons avec les habitudes du secteur peuvent être utiles. La notoriété du nom ou la qualité gustative du produit ne doit pas être confondue avec la valeur propre de la forme.
La distinctivité constitue le second filtre. Le consommateur moyen n’identifie pas nécessairement l’origine d’un aliment à sa silhouette. Il peut voir un produit pratique ou décoratif sans y rattacher une entreprise déterminée. Le demandeur doit établir que la forme diverge de manière significative des habitudes du secteur, ou qu’elle a acquis par l’usage une capacité d’identification. Le chiffre d’affaires, la durée et l’intensité de l’exploitation, les parts de marché, les volumes distribués, les investissements publicitaires, les articles de presse, les avis de distributeurs et les enquêtes peuvent être rapprochés. Une déclaration interne affirmant que les clients reconnaissent le produit n’a pas la même force qu’un ensemble de données contemporaines et vérifiables.
Le certificat d’enregistrement reste indispensable. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle rattache le droit de propriété aux produits et services désignés par la marque. Il faut donc examiner le signe exact, les vues déposées, la description éventuelle, les classes, la date de dépôt, les renouvellements et les preuves d’usage. Une protection obtenue pour des produits alimentaires ne couvre pas nécessairement tous les emballages, tous les services de restauration ou toutes les utilisations décoratives. Une marque de forme ne peut pas être plaidée comme si elle protégeait indistinctement chaque produit arrondi du marché.
Lorsqu’un signe enregistré est effectivement utilisé par un concurrent, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle encadre l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. La comparaison porte sur les signes dans leur ensemble, les produits, les circuits de vente, le niveau d’attention du public et les fonctions affectées. L’ajout d’un nom différent n’efface pas nécessairement une présentation qui conduirait les acheteurs à croire à une gamme, une licence, une déclinaison ou un partenariat. Mais la seule impression d’un produit de la même catégorie ne suffit pas.
Un emballage doit être comparé tel qu’il est rencontré. Il faut regarder le produit en rayon, sur une fiche de marketplace, dans une publicité et dans les mains du consommateur. La couleur de fond, la place du nom, la forme du contenant, les photographies, la typographie, les mentions de gamme, les proportions et les angles de vue peuvent modifier l’impression globale. Les différences minimes ne doivent pas être isolées pour sauver une copie, mais les ressemblances ordinaires ne doivent pas être additionnées artificiellement. Le demandeur doit identifier ce qui, dans la combinaison, crée une origine commerciale identifiable.
La Cour de cassation a rappelé, à propos de conditionnements de parfums, l’importance de la preuve plutôt que de la seule intuition. Dans son arrêt du 27 juin 2000, n° 98-14.984, la chambre commerciale a retenu « l’absence de preuve de l’appropriation fautive du travail » après avoir examiné l’usage antérieur d’un boîtier transparent et les travaux propres du défendeur. L’arrêt est accessible sur Légifrance. Cette décision ne crée pas une immunité pour les emballages similaires : elle rappelle que la chronologie, les usages du secteur et l’origine indépendante des choix peuvent faire échouer une accusation de copie.
Le litige Smucker–Trader Joe’s est donc un signal utile, mais pas une solution transposable automatiquement. Une entreprise française doit rechercher si la caractéristique mise en avant est un signe distinctif, une apparence originale, un élément fonctionnel ou une combinaison de ces éléments. Le droit américain de l’habillage commercial et le droit français des marques, modèles, droit d’auteur et pratiques déloyales n’emploient pas exactement les mêmes conditions. L’intérêt de l’actualité réside dans la question qu’elle révèle : comment défendre une identité visuelle sans priver les concurrents des formes indispensables à leur activité ?
B. Comment distinguer la forme fonctionnelle, le dessin ou modèle, le droit d’auteur et le parasitisme ?
Le dessin ou modèle constitue souvent le titre le plus lisible pour l’apparence d’un emballage, mais il ne protège pas une idée abstraite. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit » caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Le même texte considère comme produit, entre autres, les emballages, les présentations et les symboles graphiques. Le conditionnement alimentaire entre donc directement dans le champ du livre V lorsque les conditions de protection sont réunies.
Le titre exige toutefois une antériorité maîtrisée. L’article L. 511-2 du même code pose que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » L’entreprise doit rechercher les divulgations antérieures, y compris ses propres publications, prototypes présentés à des partenaires, ventes tests, salons, publications sociales et catalogues. La date de dépôt, la date de divulgation et la portée de la représentation doivent être rapprochées. Une stratégie de dépôt après une campagne publique peut fragiliser la nouveauté, même si le produit a rencontré un succès immédiat.
Le caractère propre ne se mesure pas par un détail isolé. L’article L. 511-4 vise l’« impression visuelle d’ensemble » produite chez l’observateur averti et tient compte de la liberté laissée au créateur. Dans un emballage, les vues déposées doivent permettre de repérer les contours, les surfaces, les proportions, la disposition du décor et les parties revendiquées. Les éléments rendus invisibles, fonctionnels ou communs à tous les produits ne peuvent pas être transformés en monopole par une description vague. Le titulaire doit mettre en évidence ce qui donne au modèle son individualité.
La protection du modèle ne signifie pas que toute reproduction du secteur alimentaire est interdite. L’article L. 513-4 vise notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation et la détention à ces fins d’un produit incorporant le dessin ou modèle, sans le consentement du propriétaire. Mais il faut encore établir la validité du titre, sa durée, les caractéristiques réellement protégées et la reproduction alléguée. L’article L. 513-5 étend la protection au modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti « une impression visuelle d’ensemble différente ». Une étiquette différente peut donc rester insuffisante si la silhouette et la composition revendiquées demeurent proches.
Le droit d’auteur obéit à une logique distincte. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur « du seul fait de sa création » un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Un dessin d’emballage, une illustration, une photographie, une mascotte, une composition ou une combinaison graphique peut être protégée sans dépôt si elle est originale. En revanche, la forme qui résulte uniquement de la fermeture du sachet, de l’empilage ou d’une contrainte industrielle ne devient pas originale parce qu’elle est commercialement efficace.
Le créateur doit décrire les choix libres et créatifs qui donnent à l’œuvre sa physionomie propre. Les esquisses, variantes écartées, choix de proportion, composition, gamme chromatique, traitement des ombres, expression d’un personnage et organisation du texte peuvent être utiles. Le contrat conclu avec l’agence ou le graphiste doit ensuite identifier la cession des droits, les supports, les territoires et la capacité d’agir en justice. Le paiement d’une facture n’établit pas toujours, à lui seul, la chaîne de droits. Une entreprise qui exploite l’emballage depuis plusieurs années doit pouvoir montrer comment elle a acquis le droit de le reproduire et de le défendre.
L’article L. 122-4 interdit la représentation ou la reproduction, intégrale ou partielle, sans consentement de l’auteur. La reprise d’une partie expressive peut suffire si elle porte sur les caractéristiques qui fondent l’originalité. Elle ne permet pas de privatiser un style général, un univers de couleurs courant, la forme ordinaire d’une boîte ou les informations imposées par le droit alimentaire. Il faut donc comparer l’œuvre revendiquée et le packaging adverse en identifiant la création protégée, puis en isolant la reprise des éléments originaux.
Dans son arrêt du 6 janvier 2021, n° 19-20.758, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que « La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’oeuvre ». La décision officielle exige aussi que l’appréciation porte sur les ressemblances plutôt que sur des différences choisies après coup. Pour une boîte ou un étui, le dossier doit donc présenter les caractéristiques originales, les vues comparables et la combinaison effectivement reprise. Cette méthode évite qu’un changement de marque nominale masque une copie graphique, mais elle évite aussi qu’une œuvre soit définie par des caractéristiques banales.
La concurrence déloyale et le parasitisme peuvent compléter les titres, mais ils ne les remplacent pas mécaniquement. L’article 1240 du code civil impose de relier une faute, un dommage et un lien causal. La confusion peut être reprochée lorsqu’un concurrent crée une présentation qui fait croire à une origine commune. Le parasitisme suppose une appropriation injustifiée d’une valeur économique individualisée, même en l’absence de confusion. Il faut expliquer quel investissement ou quel savoir-faire a été capté, et pourquoi les choix du défendeur ne résultent pas d’une simple convergence dans une tendance de marché.
Dans son arrêt du 4 juin 2025, n° 24-11.507, la chambre commerciale rattache le parasitisme à la volonté de « se placer dans le sillage d’un autre ». Le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation. Pour un emballage, le demandeur doit donc identifier une valeur économique individualisée : une gamme lancée avec des investissements mesurables, une combinaison graphique précisément reconnue, une campagne, un savoir-faire de présentation ou un travail de conception connu du concurrent. L’emploi d’une boîte blanche, d’une photographie d’ingrédients ou d’une couleur à la mode, pris isolément, ne suffit pas à établir ce sillage.
La concurrence déloyale ne doit pas non plus servir à contourner l’échec d’une marque fonctionnelle. Si l’entreprise ne peut pas monopoliser une forme indispensable, elle peut encore agir pour des faits complémentaires : copie d’un visuel original, présentation trompeuse, fausse affiliation, désorganisation d’un réseau, détournement d’une campagne ou appropriation d’un investissement précis. Elle doit éviter de reprendre exactement les mêmes faits et le même préjudice sous plusieurs intitulés. Dans son arrêt du 26 mars 2025, n° 23-13.589, la Cour de cassation rappelle qu’« un même acte matériel peut caractériser des faits distincts » lorsqu’il porte atteinte à des droits de nature différente, mais que la victime ne peut pas obtenir deux fois la réparation d’un seul dommage. La synthèse officielle de la Cour est consultable sur cette page.
Une décision récente renforce la prudence nécessaire pour les objets utilitaires. Dans son arrêt du 9 avril 2026, n° 25-11.711, la première chambre civile a rappelé qu’une œuvre des arts appliqués « doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ». La décision officielle ajoute que les contraintes techniques, ergonomiques ou de sécurité n’empêchent pas toujours l’originalité, mais que celle-ci doit être reliée à des choix libres et créatifs. Cette grille est transposable avec prudence à un emballage alimentaire : l’existence d’une fonction ne supprime pas toute liberté, mais l’effet esthétique ne prouve pas à lui seul une œuvre originale.
Il faut enfin examiner le cumul. Une même gamme peut comporter un nom protégé par une marque verbale, une silhouette déposée comme modèle, un motif couvert par le droit d’auteur et une présentation fautive au regard de l’article 1240. Les droits ne protègent pas la même chose et ne produisent pas les mêmes délais, présomptions ou remèdes. Le lien vers l’article consacré au refus d’une injonction dans un litige de marque de forme permet de comparer la question de l’urgence avec le présent angle consacré à la nécessité technique. Un ancien article doit rester un repère de maillage, non une preuve de la titularité dans le nouveau dossier.
La défense du concurrent doit suivre la même architecture. Il doit produire ses propres fichiers de conception, ses recherches d’antériorités, la date de commande des moules, les contraintes de la chaîne de production et les raisons de ses choix. Il doit rechercher les produits antérieurs, les emballages déjà commercialisés et les normes qui imposaient certains éléments. Une différence de logo ne suffit pas toujours, mais une origine indépendante, une solution technique incontournable ou une impression globale réellement distincte peuvent écarter l’atteinte. Le dossier doit montrer la liberté de création disponible au moment du lancement, pas seulement les différences visibles après la réception d’une mise en demeure.
II. Un emballage alimentaire copié : quelles preuves et quels recours engager en France ?
A. Quelles pièces réunir avant de demander le retrait ou le référé ?
La réaction doit commencer par la conservation des preuves, avant toute accusation publique. Un emballage se vend, se remplace et se modifie rapidement. Une fiche produit peut disparaître, une campagne peut être retirée, un stock peut être écoulé et un fichier d’impression peut être écrasé par une nouvelle version. La personne qui découvre une copie doit donc créer une chronologie : première observation, URL, identité du vendeur, lieu d’achat, références des lots, diffusion, échanges avec le distributeur et mesures déjà demandées.
- Enregistrer l’adresse complète de chaque page, sa date et son heure, le prix, les conditions de vente, les mentions du vendeur, les photographies et les variantes disponibles.
- Commander un exemplaire lorsque cela est licite et possible, puis conserver la confirmation, la facture, le colis, l’étiquette, l’emballage extérieur et le produit dans son état initial.
- Faire établir un constat de commissaire de justice sur les pages sensibles, les publicités, les réseaux sociaux, les vidéos, les points de vente et les résultats de recherche.
- Rassembler les dépôts de marque et de modèle, les certificats, les vues, les renouvellements, les contrats de création, les fichiers sources, les prototypes et les bons à tirer.
- Identifier les fabricants, importateurs, grossistes, logisticiens, revendeurs, plateformes, hébergeurs et prestataires de publicité qui apparaissent dans la chaîne.
- Établir un tableau séparant les références copiées, les quantités, les prix, les marges, les ventes perdues, les retours, les coûts de retrait et les frais de redesign.
Une capture d’écran ne doit pas être recadrée au point de supprimer le contexte. Il faut conserver l’impression visuelle complète, le chemin d’accès, les conditions de vente et, si nécessaire, une copie horodatée de la vidéo ou de la page. Une capture réalisée par le titulaire lui-même peut constituer un indice, mais elle sera plus facilement discutée qu’un constat décrivant les opérations et les éléments consultés. La preuve doit être loyale : elle ne justifie ni l’accès à un compte privé, ni la récupération d’un fichier confidentiel, ni la création artificielle d’une commande ou d’un avis.
Le dossier de création doit être séparé du dossier d’exploitation. Le premier explique qui a choisi la forme, le décor, la matière, la couleur et les proportions, et dans quelles limites. Le second montre la commercialisation : premières factures, commandes d’imprimerie, campagnes, présentations aux distributeurs, volumes, articles, photographies de rayons et statistiques de vente. Pour le parasitisme, cette distinction permet de démontrer l’investissement ; pour le droit d’auteur, elle permet d’établir la création et la divulgation ; pour la marque, elle permet d’établir l’usage et l’identification par le public.
Il faut ensuite contrôler le titre avant d’écrire à la plateforme ou au concurrent. La marque doit être recherchée dans le registre avec le signe exact, les classes, les produits et services, le titulaire et les éventuelles licences. Le modèle doit être vérifié par ses vues, sa date, sa durée et ses caractéristiques visibles. Le droit d’auteur impose de retrouver l’auteur, le contrat de cession et la version originale. Si la société agit en qualité de licenciée, elle doit vérifier les pouvoirs que le contrat lui confère. Une mise en demeure fondée sur un titre dont la titularité est mal établie fragilise la négociation et peut créer un contentieux secondaire.
La lettre de mise en demeure doit identifier les faits sans exagération. Elle peut reproduire les références des produits, joindre les certificats, décrire les ressemblances, demander la conservation des stocks, solliciter le retrait volontaire et proposer une réponse dans un délai raisonnable. Elle doit distinguer l’arrêt de la vente, la conservation des preuves, la communication des quantités, la modification de l’emballage et l’indemnisation. Une entreprise qui affirme déjà une contrefaçon définitive alors que la validité du modèle ou la nécessité fonctionnelle est discutée fournit au défendeur un argument de posture excessive.
Si une page est hébergée sur une marketplace, le signalement peut accélérer le retrait, mais il ne remplace pas l’action judiciaire. La plateforme vérifie généralement le dossier selon ses propres règles et ne tranche pas définitivement la validité d’un modèle, l’originalité d’une œuvre ou la nécessité technique d’une forme. Le signalement doit être cohérent avec la mise en demeure et préciser le titre, l’URL, la photographie du produit et les éléments précis repris. Il faut conserver la notification et la réponse, car elles peuvent établir la connaissance des faits et la date à laquelle le vendeur a été alerté.
Lorsque la preuve risque de disparaître avant l’assignation, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits dont peut dépendre la solution du litige. La demande doit exposer le procès futur de manière crédible et cibler les éléments recherchés : lots, fichiers d’impression, documents de commande, quantités, fournisseurs ou pages déterminées. Une demande destinée à explorer sans limite les affaires d’un concurrent peut être réduite ou refusée.
La saisie-contrefaçon peut apporter une preuve plus complète lorsqu’un titre et des indices sérieux existent. Pour les œuvres, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle organise la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Pour une gamme alimentaire, la mesure peut concerner des exemplaires, des fichiers de conception, des bons de commande, des factures, des stocks ou des informations de distribution, dans la limite de l’ordonnance et du droit invoqué.
La demande d’information peut prolonger cette collecte. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction saisie à ordonner la production de documents utiles à la détermination de l’origine et des réseaux de distribution de marchandises ou services prétendument contrefaisants. Les factures, quantités, fournisseurs, marges et destinations peuvent permettre de déterminer l’étendue du dommage. Cette procédure ne doit pas être présentée comme une enquête générale : les produits et documents demandés doivent être rattachés au titre et aux actes précisément reprochés.
Pour le référé, l’entreprise doit démontrer à la fois l’urgence et la vraisemblance de l’atteinte. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir de saisir la juridiction civile afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une simple ressemblance entre deux aliments ne suffit donc pas : le juge doit pouvoir rapprocher le titre, les caractéristiques revendiquées, le produit adverse et le risque de diffusion.
La mesure demandée doit être exécutable. Il est possible de viser une fiche produit, une campagne, des stocks ou une référence déterminée. Il faut préciser les éléments de l’emballage qui doivent être retirés, les canaux concernés, la durée, l’astreinte éventuelle et les opérations de conservation. Une demande qui interdirait toute forme arrondie, tout sertissage ou toute boîte de même dimension dépasserait probablement le droit revendiqué. Une demande qui vise la combinaison précise d’un motif, d’une disposition et d’une silhouette peut être mieux rattachée au modèle, à l’œuvre ou au risque de confusion démontré.
Le défendeur qui reçoit une demande urgente doit préserver les pièces au lieu de supprimer les fichiers. Il doit suspendre, si nécessaire, la nouvelle diffusion des éléments litigieux, demander les certificats et les vues, identifier ses propres concepteurs et isoler les contraintes techniques. Il peut proposer une modification limitée, un retrait temporaire ou une conservation sous séquestre, sans reconnaître automatiquement la contrefaçon. Les stocks ne doivent pas être détruits avant d’avoir évalué la preuve et les mesures susceptibles d’être ordonnées. La destruction d’un élément utile peut aggraver la situation probatoire.
Le temps doit être suivi juridiquement et commercialement. L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle fixe, pour l’action en contrefaçon de marque, un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Les actes successifs, les nouvelles annonces, les réassorts et les retraits doivent être datés. Une action urgente ne doit pas être retardée par une négociation indéfinie, mais une découverte ancienne ne dispense pas de vérifier le point de départ exact et l’effet des actes postérieurs.
B. Quel référé, quelle indemnisation et quel tribunal saisir à Paris ou ailleurs ?
Le choix de la voie judiciaire repose sur l’objectif prioritaire. Si le produit doit entrer en rayon ou si une campagne est programmée, le référé peut chercher à interrompre la diffusion avant que le préjudice ne s’étende. Si les stocks et les fichiers doivent être documentés, une saisie ou une mesure d’instruction peut venir en premier. Si la société veut obtenir une interdiction définitive, des rappels, une destruction et des dommages-intérêts, l’action au fond est nécessaire. Une transaction peut répondre au besoin lorsque le concurrent accepte une modification vérifiable, mais elle doit préciser la conservation des preuves, les volumes retirés, la confidentialité et la réparation.
L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose que l’atteinte au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Pour une marque de forme, l’assignation doit toutefois anticiper la contestation de validité. Le défendeur peut soutenir que la forme est imposée par la nature du produit, nécessaire à un résultat technique, dépourvue de caractère distinctif ou trop proche des usages. La demande doit donc expliquer pourquoi le titre est valable et quelle partie de la forme a été utilisée comme signe.
Pour le dessin ou modèle, l’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon toute atteinte aux droits du propriétaire, sous réserve des droits définis par les articles L. 513-4 à L. 513-8. Le titulaire doit produire le dépôt et comparer ses vues avec le produit adverse. Pour le droit d’auteur, il doit établir l’originalité et la titularité, puis montrer la reprise des caractéristiques originales. Pour le parasitisme, il doit identifier la valeur économique et la volonté de se placer dans son sillage. Ces démonstrations peuvent être réunies dans une même assignation, mais elles doivent rester séparées dans les paragraphes, les pièces et le chiffrage.
Le calcul de l’indemnisation ne peut pas reprendre automatiquement le chiffre d’affaires du concurrent. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, notamment les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il faut présenter la méthode : période de comparaison, références concernées, marge perdue, baisse de prix, frais d’enquête, coût de redesign, perte de distribution et part des bénéfices imputable à la copie.
La perte de marge ne doit pas être confondue avec le chiffre d’affaires. Une baisse de commandes peut provenir d’une rupture d’approvisionnement, d’une campagne moins efficace, d’un changement de prix ou d’une saisonnalité. L’entreprise doit isoler l’effet de la diffusion du packaging adverse à partir des références comparables et de la chronologie. Le préjudice d’image peut être établi par des réclamations, des retours, des messages de distributeurs ou une association avec une qualité inférieure. Les coûts de retrait doivent être documentés par les devis, les factures d’impression, la destruction des étuis, le transport et la nouvelle campagne.
Les bénéfices du prétendu contrefacteur ne correspondent pas à toutes ses ventes. Il faut déterminer la part liée au produit, au territoire, à la période et à la présentation litigieuse. Les éléments recueillis par saisie ou demande d’information peuvent éclairer les quantités, les marges et les économies de création. La juridiction peut retenir une somme forfaitaire dans les conditions du texte, mais la demande doit expliquer pourquoi ce mode de calcul est adapté et rester supérieur aux redevances qui auraient été dues pour une autorisation. Un montant annoncé sans pièces commerciales risque de rester théorique.
La cessation doit être formulée au-delà d’une interdiction abstraite. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet de demander le rappel des produits contrefaisants, leur retrait définitif des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation, ainsi qu’une mesure de publicité du jugement dans les conditions prévues par le texte. Pour un emballage, la demande peut viser les produits conditionnés, les étuis non montés, les matrices d’impression, les fichiers de catalogue et les annonces. La mesure doit rester proportionnée au droit reconnu.
Une mesure de redesign doit également être vérifiable. Il faut décrire la caractéristique à supprimer ou à modifier : motif, emplacement, combinaison de couleurs, relief, illustration, silhouette ou mention de gamme. Il ne faut pas demander au tribunal de réserver une tendance entière ou un format industriel courant. Une comparaison entre l’ancienne version, la version modifiée et le packaging du demandeur peut permettre de constater si la modification réduit réellement la confusion ou retire la caractéristique protégée. Cette précision facilite aussi une transaction, car les parties savent ce qui doit disparaître et ce qui peut être conservé.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est un point de référence pour de nombreux contentieux spécialisés de propriété intellectuelle, mais l’adresse du demandeur ne suffit pas à déterminer la juridiction. Il faut vérifier le titre, la nature de l’action, le domicile du défendeur, le lieu des actes, les règles de compétence et la présence éventuelle d’une dimension européenne ou internationale. Une entreprise de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine ou de Paris doit préparer une carte des vendeurs, entrepôts, fabricants et plateformes avant de choisir le tribunal. Le lieu de la saisie, la compétence du juge de l’urgence et la compétence au fond peuvent être liés sans être identiques.
Le dossier parisien doit être immédiatement exploitable. Il doit contenir les certificats, les vues, la chronologie, un tableau des ressemblances, les échantillons, les constats, les contrats, les éléments de diffusion et un chiffrage préliminaire. Les captures de marketplace doivent être classées par URL et par vendeur. Les photos de magasins doivent indiquer la date et le lieu. Les pièces de production doivent distinguer la contrainte technique de la décision esthétique. Une réunion de préparation avec l’avocat doit permettre de choisir entre une mise en demeure, un signalement, une saisie, un référé, une action au fond ou une négociation encadrée.
Le concurrent situé en dehors de la région parisienne n’est pas privé de défense. Il peut produire ses prototypes, les recherches de formes, les attestations de ses concepteurs, les antériorités du secteur, ses contrats avec l’agence, les rapports de production et les études démontrant le caractère fonctionnel de la forme. Il doit vérifier si le demandeur dispose d’un titre valable et si les caractéristiques invoquées figurent dans les vues ou dans l’œuvre originale. La contestation ne doit pas se limiter à la phrase « mon logo est différent ». Elle doit démontrer l’absence de reprise juridiquement pertinente, l’impression globale distincte, l’origine indépendante ou l’absence de valeur individualisée captée.
Une action complémentaire en concurrence déloyale doit être chiffrée avec prudence. La décision de la Cour de cassation du 26 mars 2025, n° 23-13.589, admet l’articulation de droits différents, mais rappelle la limite de la réparation intégrale. Si la perte de ventes est déjà indemnisée au titre de la marque, le demandeur ne peut pas réclamer la même perte une seconde fois sous le titre du parasitisme. Il peut, selon les preuves, distinguer le coût d’une désorganisation du réseau, l’atteinte à un nom commercial, la captation d’une campagne ou un préjudice autonome, à condition de les identifier et de les évaluer séparément.
Le litige américain rappelle également l’importance des solutions de sortie. Un fabricant français qui reçoit une demande peut proposer de remplacer une seule partie de l’emballage, de vider un stock sous contrôle, de cesser une référence précise et de communiquer les volumes. Le titulaire peut accepter une modification si elle fait disparaître le risque commercial, tout en réservant ses droits pour le préjudice déjà subi. L’accord doit organiser les dates, les stocks, les revendeurs, les fichiers, les annonces et la preuve de mise en conformité. Une promesse générale de « ne plus s’inspirer » crée souvent une nouvelle discussion plutôt qu’une solution.
La prévention reste moins coûteuse qu’un retrait de gamme. Avant de lancer une forme alimentaire, l’entreprise peut faire effectuer une recherche de marques, de modèles, d’images et de produits antérieurs ; archiver les alternatives de conception ; identifier les contraintes techniques ; déposer le modèle avant toute divulgation ; déposer les marques pertinentes ; obtenir une cession écrite des droits ; puis conserver les premiers exemplaires et les preuves d’usage. Une personne extérieure à l’équipe de création peut comparer le packaging aux concurrents et relever les ressemblances avant l’impression. Cette revue ne garantit pas l’absence de litige, mais elle permet de corriger une difficulté alors que le coût du changement reste limité.
La même méthode vaut pour le titulaire qui veut agir. Il doit se demander si la forme est véritablement nécessaire, si les vues du modèle couvrent la partie copiée, si le consommateur reconnaît une origine commerciale, si l’œuvre est originale et si la valeur économique est individualisée. Si la réponse est différente selon les éléments de l’emballage, l’action doit être découpée. La forme fonctionnelle peut rester disponible, tandis que le motif, l’illustration, la disposition et le nom peuvent être protégés séparément. Cette précision rend la demande plus crédible et évite de demander au juge un monopole plus large que le droit acquis.
Enfin, l’urgence ne doit pas faire oublier la qualité de la preuve. Une page retirée par la plateforme peut être remplacée par une nouvelle URL. Un stock vendu à bas prix peut modifier le calcul du préjudice. Une modification d’emballage peut compliquer la comparaison si les versions ne sont pas archivées. Les actes, réponses, stocks et coûts doivent donc être consignés jour après jour. Le demandeur doit conserver les échanges même lorsqu’une solution amiable semble probable ; le défendeur doit conserver les raisons de ses choix même lorsqu’il accepte une adaptation. Cette discipline transforme une alerte commerciale en dossier judiciaire lisible.
Conclusion
L’affaire Smucker contre Trader Joe’s met en scène une question que rencontrent aussi les entreprises françaises : une forme alimentaire peut être immédiatement reconnaissable tout en étant partiellement dictée par la fabrication. La réponse ne se trouve pas dans un droit général sur l’apparence commerciale. Elle repose sur la séparation entre marque de forme, distinctivité, fonction technique, dessin ou modèle, droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme.
Lorsqu’un emballage est repris, il faut préserver les pages et les produits, vérifier les titres et les contrats, démontrer la création, isoler les caractéristiques fonctionnelles, comparer les impressions d’ensemble et choisir une mesure proportionnée. Le référé et la saisie peuvent empêcher la disparition des preuves ou limiter une diffusion rapide ; l’action au fond permet d’obtenir une cessation durable, un rappel, une destruction et une indemnisation construite à partir des pertes, investissements et bénéfices prouvés. À Paris comme en Île-de-France, la préparation chronologique et le chiffrage précis conditionnent la rapidité d’une réponse utile.