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Peeps contre Mallow Bunnies : que prouve le refus d’une injonction sur une marque de forme en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Peeps contre Mallow Bunnies : que prouve le refus d’une injonction sur une marque de forme en France ?

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Une ordonnance rendue le 27 août 2026 dans le New Jersey attire l’attention sur une question qui se pose aussi aux fabricants et distributeurs français : une forme de bonbon, son conditionnement et son apparence générale peuvent-ils être monopolisés par un seul opérateur ? Dans l’affaire opposant Just Born, fabricant des PEEPS, à Maillo Confections au sujet des Mallow Bunnies, le juge américain a refusé l’injonction préliminaire demandée. Cette décision ne clôt pas le procès et ne signifie pas que toute ressemblance est licite. Elle montre surtout que l’urgence suppose une démonstration probatoire solide.

Pour une entreprise qui voit apparaître un produit en forme de lapin, un emballage pastel ou une présentation immédiatement évocatrice de sa gamme, la bonne réaction n’est donc pas de se limiter à une comparaison visuelle. Il faut déterminer quel droit est réellement opposable : marque tridimensionnelle, dessin ou modèle, droit d’auteur, concurrence déloyale ou parasitisme. Il faut aussi établir ce que le public reconnaît, ce qui a été copié et ce qui risque de disparaître avant le jugement.

Le refus d’une injonction dans l’affaire PEEPS/Mallow Bunnies fournit un angle pratique : en France, quelles preuves permettent d’obtenir une mesure rapide, d’empêcher la commercialisation et de préserver une demande indemnitaire sans tenter de privatiser une simple idée de forme ?

I. Une marque de forme peut-elle protéger l’apparence d’un bonbon en France après l’affaire Peeps ?

A. La distinctivité de la forme et l’effet du refus d’injonction dans l’affaire Peeps

Le point de départ est la fonction de la marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque de produits ou de services comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Une forme peut donc, dans certaines conditions, être un signe. La difficulté est de démontrer que le public la perçoit comme une indication d’origine et non comme la présentation normale du produit qu’il achète.

La question est particulièrement sensible pour une confiserie. Un lapin arrondi, deux oreilles, un visage composé de points, une couleur rose ou jaune et une couche de sucre peuvent être des choix esthétiques. Ils peuvent aussi être dictés par la fabrication, la portion, la conservation ou la compréhension immédiate du produit. Le droit des marques ne donne pas à une entreprise un monopole sur tout produit alimentaire ayant une silhouette animalière. Il protège un signe précis, dans le périmètre des produits et services désignés, lorsqu’il remplit la fonction d’origine.

L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exclut notamment les signes dépourvus de caractère distinctif. Il vise également les formes imposées par la nature du produit, par une fonction technique ou par la valeur substantielle du produit. La liste compte beaucoup dans un dossier de bonbon : une forme peut être visuellement séduisante sans permettre au consommateur d’identifier une entreprise, et une partie de ses caractéristiques peut rester libre parce qu’elle correspond à la nature de la confiserie.

Le même article admet que le caractère distinctif puisse être acquis par l’usage dans certaines hypothèses. Cette possibilité exige un dossier d’exploitation construit sur la durée : volumes vendus, parts de marché, investissements publicitaires, présence dans les catalogues, campagnes montrant la forme elle-même et enquêtes auprès du public pertinent. Les chiffres du produit nommé PEEPS ne suffiraient pas automatiquement à établir que la silhouette non accompagnée du mot PEEPS fonctionne comme une marque autonome. Il faut isoler ce que le consommateur reconnaît sans être guidé par le nom, le logo ou la photographie de l’emballage.

La jurisprudence récente sur les marques tridimensionnelles illustre cette exigence. Dans son arrêt du 27 mai 2021, pourvoi n° 18-17.760, la chambre commerciale a examiné les marques tridimensionnelles correspondant aux biscuits Mikado. La décision publiée sur Légifrance rappelle que le juge doit prendre en compte l’ensemble des éléments utiles pour apprécier la renommée d’une forme. Elle précise notamment que « la représentation bidimensionnelle d’une marque tridimensionnelle » peut aider le public à connaître la marque lorsqu’elle laisse percevoir les éléments essentiels de la forme. Cette solution ne dispense pas de prouver que ces éléments sont perçus comme une origine commerciale.

Le 27 septembre 2023, dans le pourvoi n° 22-13.827, la Cour de cassation a validé l’analyse d’une marque tridimensionnelle représentant un serpentin jaune pour des fromages. La décision officielle de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation doit être menée au regard de la norme et des habitudes du secteur concerné. Les consommateurs n’ont pas, en principe, le réflexe de voir dans la forme ou l’emballage d’un produit une indication d’origine en l’absence d’élément graphique ou verbal. Une forme qui ne s’écarte pas de façon significative des habitudes du secteur restera donc vulnérable.

Appliquée à l’affaire PEEPS/Mallow Bunnies, cette grille de lecture conduit à distinguer trois questions. Premièrement, quelles caractéristiques sont revendiquées : le contour général du lapin, la position des oreilles, les proportions, le visage, le revêtement granuleux ou une combinaison déterminée ? Deuxièmement, ces caractéristiques étaient-elles déjà courantes dans la confiserie, les jouets, les biscuits ou les produits saisonniers ? Troisièmement, le public français associe-t-il cette combinaison à une entreprise particulière, ou voit-il seulement un bonbon de Pâques ou un produit ludique ?

Le refus d’une injonction américaine ne répond pas à ces questions pour le marché français. Il ne constitue pas un jugement sur la validité d’une marque française, d’une marque de l’Union européenne ou d’un modèle déposé auprès de l’INPI. Il peut toutefois signaler le type de débat qui attendrait les parties : la renommée du produit, le rôle des marques verbales sur les emballages, la banalité éventuelle de certains éléments et la comparaison globale des présentations. Une entreprise française doit éviter de présenter cette ordonnance comme une autorisation générale de copier ou comme la preuve que PEEPS ne dispose d’aucun droit.

Avant toute mise en demeure, le titulaire doit ainsi réunir :

  • le certificat et les représentations exactes de la marque de forme, avec les produits visés et les dates pertinentes ;
  • les dépôts, dessins préparatoires, prototypes et photographies datées permettant de reconstituer la création ;
  • les ventes et campagnes dans lesquelles la forme est visible sans être absorbée par le nom de la gamme ;
  • les éléments montrant l’apparition du produit concurrent, ses circuits de distribution et les circonstances de sa mise sur le marché ;
  • les premières réactions de clients, distributeurs ou salariés faisant état d’une origine commune, d’une licence ou d’une déclinaison.

Cette vérification permet aussi de choisir le bon fondement. Le dossier consacré à la marque tridimensionnelle, à sa distinctivité et aux motifs absolus de refus complète l’analyse générale. Le cas PEEPS ajoute une difficulté particulière : l’événement médiatique attire l’attention, mais l’urgence ne remplace ni le titre, ni la preuve de son opposabilité, ni la comparaison précise des produits.

B. Comment distinguer marque tridimensionnelle, dessin ou modèle et simple apparence du produit ?

La marque n’est pas le seul outil. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que peut être protégée comme dessin ou modèle « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit », notamment par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. Le texte précise que les emballages et les présentations sont des produits au sens de ce livre. Un sachet, une boîte, une fenêtre découpée et la disposition visuelle d’un conditionnement peuvent donc être étudiés séparément de la confiserie elle-même.

La différence de fonction est essentielle. La marque cherche à signaler l’origine commerciale et peut être renouvelée sans limite théorique tant que les conditions sont remplies. Le dessin ou modèle protège une apparence enregistrée pendant une durée limitée, sous réserve des prorogations prévues par la loi. Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est clair : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » Le dépôt doit donc être réfléchi avant la divulgation publique du produit ou de son emballage.

La nouveauté se vérifie au regard des divulgations antérieures. Pour un produit de grande consommation, il faut rechercher les catalogues, salons, campagnes sur les réseaux sociaux, fiches de distributeurs, ventes en ligne et produits saisonniers déjà accessibles. Une publication par le créateur peut, dans les conditions prévues par l’article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle, bénéficier d’un délai de grâce de douze mois, mais ce mécanisme ne doit pas devenir une excuse pour retarder le dépôt. Une divulgation par un tiers, une fuite de prototype ou une présentation à un distributeur sans encadrement peuvent modifier l’analyse.

Le caractère propre exige une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par les modèles divulgués auparavant, en tenant compte de la liberté laissée au créateur. Pour un lapin en sucre, les éléments fonctionnels ou imposés par la nécessité de manger le produit pèsent moins lourd que les choix réellement disponibles : inclinaison des oreilles, épaisseur, expression du visage, articulation entre la silhouette et le motif de surface, choix des couleurs, proportion entre le corps et la tête ou encore présentation dans une alvéole. Le demandeur doit montrer la combinaison, et non revendiquer isolément chaque détail banal.

La comparaison doit rester globale. Dans l’arrêt du 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait comparé principalement la tige de verres à vin sans examiner l’impression produite par les verres pris dans leur ensemble. La décision officielle de la Cour de cassation énonce que la protection s’étend au modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti « une impression visuelle d’ensemble différente ». Pour un emballage de confiserie, il faut donc regarder l’ensemble enregistré et l’ensemble commercialisé, pas seulement la paire d’oreilles ou la couleur pastel.

Le droit d’auteur peut compléter cette protection lorsque la forme ou le graphisme révèle des choix créatifs originaux. L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur les œuvres de l’esprit, quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination. Cette disposition ne transforme pas une idée, une tendance ou une fonction commerciale en œuvre protégée. Il faut identifier les choix libres et leur matérialisation : dessin du personnage, illustration de la boîte, composition graphique, motif particulier ou sculpture originale.

La concurrence déloyale et le parasitisme suivent une autre logique. Ils ne donnent pas un monopole abstrait sur la silhouette d’un lapin. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le demandeur doit établir un comportement fautif, un préjudice et un lien causal. La faute peut résulter d’une présentation qui entretient une confusion fautive, d’une reprise servile d’éléments identifiants, d’une désorganisation ou, dans les limites admises par la jurisprudence, d’une appropriation indue des investissements et de la valeur économique d’autrui. Le succès commercial du produit initial ne suffit pas, à lui seul, à condamner un concurrent.

Le choix entre ces fondements doit figurer dans la stratégie dès la conservation des preuves. Un dépôt de modèle peut viser l’emballage alors qu’une marque tridimensionnelle vise la forme du bonbon. Une illustration peut relever du droit d’auteur alors que la comparaison des noms relève du droit des marques. Une action en concurrence déloyale peut subsister lorsque la marque est faible, mais elle ne doit pas servir à reconstituer artificiellement un monopole refusé par les règles de distinctivité ou de nouveauté.

Dans un dossier inspiré de PEEPS/Mallow Bunnies, la première pièce utile est donc une matrice comparant, colonne par colonne, le titre invoqué, la représentation déposée, l’emballage réellement vendu, le produit concurrent, les éléments fonctionnels, les éléments libres et les éléments reconnus par le public. Cette méthode évite de confondre une ressemblance d’ambiance avec une reproduction juridiquement exploitable.

II. Quelles preuves réunir et quels recours demander contre une forme concurrente ?

A. Prouver la confusion avec le produit, l’emballage et le comportement du public

Le titulaire d’un droit ne gagne pas un dossier de forme en produisant uniquement deux photographies placées côte à côte. La preuve doit répondre à la question posée au juge : le public pertinent risque-t-il de croire que les produits ont la même origine, qu’ils constituent une déclinaison autorisée ou qu’ils proviennent d’entreprises économiquement liées ? L’article 1353 du code civil rappelle la règle générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Dans une affaire de bonbons, le public pertinent peut être large, mais il ne se comporte pas de la même façon selon le produit. Un achat impulsif en grande surface, un achat saisonnier réalisé par un parent, une commande en ligne ou une référence destinée à un professionnel n’impliquent pas la même attention. Le dossier doit préciser le circuit de distribution, le prix, le mode de présentation, la place du nom de marque et la manière dont l’acheteur rencontre le produit. La confusion alléguée doit être plausible dans la situation réelle d’achat.

La comparaison des signes doit être décomposée puis recomposée. Il faut décrire les caractéristiques qui dominent visuellement : silhouette, volume, posture, texture apparente, visage, palette, contraste, échelle dans l’emballage et rapport entre le produit visible et le nom affiché. Il faut aussi relever les différences immédiatement perceptibles : forme des oreilles, absence de visage, autre revêtement, autre couleur, autre nom, autre logo, typographie, photographie, message commercial ou mode d’ouverture de la boîte. La conclusion doit expliquer l’effet d’ensemble, sans transformer chaque différence minime en argument décisif.

La force du droit antérieur pèse sur le risque de confusion. Une forme très banale dans la confiserie aura un pouvoir distinctif faible. Le titulaire devra alors montrer que la combinaison précise a acquis une reconnaissance autonome. À l’inverse, une combinaison inhabituelle, constante et longuement exploitée pourra être plus facilement identifiée. La notoriété du mot PEEPS, la visibilité du logo ou la présence de personnages sur la boîte peuvent renforcer la connaissance de la gamme, mais elles peuvent aussi affaiblir l’argument selon lequel le consommateur reconnaît la seule forme du bonbon comme une marque.

Les pièces commerciales doivent être datées et classées. Il faut conserver les factures, statistiques de ventes par période et par territoire, budgets publicitaires, affiches, publications, vidéos, contrats de distribution, captures d’écran certifiées, historiques de prix, références de référencement et retours des distributeurs. Une capture isolée d’une page de vente ne permet pas toujours de prouver la date, l’auteur ou la permanence du contenu. Un procès-verbal de constat, des métadonnées préservées et une chaîne de conservation lisible augmentent la valeur probatoire des éléments numériques.

Les enquêtes de perception peuvent être utiles, mais leur protocole doit être exposé. La question ne doit pas suggérer la réponse en montrant le nom de l’entreprise ou en demandant directement si le bonbon appartient à PEEPS. Il faut séparer la reconnaissance spontanée, la reconnaissance assistée, l’association avec une entreprise, la perception d’une licence et la simple ressemblance à un lapin. Le panel doit correspondre au public réellement exposé aux produits en France. Un pourcentage sans questionnaire, sans échantillon et sans explication des visuels comparés sera facilement discuté.

Le titulaire doit également prouver l’antériorité et la connaissance du concurrent. Les premières annonces, demandes de référencement, commandes, importations, publications de l’agence de communication et échanges avec les distributeurs peuvent dater l’apparition du risque. Il faut conserver la version originale des emballages et des publicités, car une modification postérieure peut faire disparaître l’élément le plus révélateur. Les certificats de dépôt, contrats de cession ou de licence, factures de création et attestations des auteurs servent à établir la qualité pour agir.

La preuve négative est parfois déterminante. Pour répondre à une contestation de distinctivité, le concurrent recherchera les produits antérieurs : lapins en chocolat ou en guimauve, confiseries de Pâques, personnages sous licence, emballages pastel, motifs granuleux et formes similaires dans plusieurs pays. Le titulaire doit anticiper cette recherche et expliquer ce qui distingue sa combinaison. Il peut être préférable de concentrer l’action sur un emballage ou un graphisme particulier plutôt que de revendiquer une forme générique.

Les échanges précontentieux doivent rester mesurés. Une lettre de mise en demeure doit identifier les titres, les actes précisément reprochés, les produits ou URL visés, la demande de conservation des preuves et le délai de réponse. Elle peut proposer un retrait ciblé, une modification de l’emballage ou une négociation de licence. Une accusation générale de contrefaçon envoyée à tous les distributeurs sans base vérifiée peut créer un risque de responsabilité et détourner le débat de l’infraction réellement démontrable.

Dans un dossier français lié à un événement américain, il faut encore séparer les faits importables du raisonnement étranger. Le numéro 2:26-cv-04606, le refus de l’injonction préliminaire et les arguments développés devant le juge du New Jersey décrivent un contentieux américain. Ils n’établissent ni la validité d’un titre français, ni la compétence d’un tribunal français, ni la confusion du public français. Ils peuvent guider une recherche factuelle : rôle des noms sur les emballages, comparaison des circuits de vente, existence de produits antérieurs et difficulté de démontrer une atteinte immédiate.

Le dossier du défendeur doit être examiné avec la même rigueur. Il peut soutenir que la silhouette est imposée par la nature du produit, que les oreilles sont une convention figurative, que la surface granuleuse résulte de la fabrication, que les différences de marque éliminent la confusion ou que l’emballage ne reprend pas les éléments revendiqués. Il peut aussi opposer la nullité du titre, l’absence d’usage sérieux lorsqu’elle est pertinente ou l’existence d’antériorités. Répondre à ces moyens avant de saisir le juge rend la demande d’urgence plus cohérente.

Une grille de preuve pratique peut être organisée autour de cinq questions :

  • quel titre précis est invoqué et quelle partie de la représentation est réellement protégée ;
  • quelle caractéristique distingue la forme des habitudes du secteur des confiseries ;
  • quels éléments prouvent une reconnaissance par le public sans le nom ou le logo ;
  • quels actes actuels ou imminents sont commis en France, par qui et dans quels circuits ;
  • quel préjudice immédiat résulte de la poursuite des ventes et quelle mesure proportionnée peut y répondre.

B. Agir en urgence, obtenir une saisie et chiffrer le préjudice

L’urgence ne se résume pas à l’actualité médiatique. Pour une marque, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les interdictions des articles L. 713-2 et suivants doivent toutefois être mises en relation avec un titre valable, des produits couverts et des actes précis. La demande rapide sera fragilisée si le demandeur n’identifie pas l’usage commercial qu’il veut faire cesser.

L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet de saisir en référé la juridiction civile compétente pour prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Il exige que les preuves raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Le juge peut interdire la poursuite, imposer des garanties, ordonner la saisie ou la remise de produits à un tiers, bloquer certains actifs dans les conditions légales et accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable.

La demande doit donc être calibrée. Une interdiction de toute confiserie en forme de lapin serait trop large si le droit ne porte que sur un dessin, un emballage ou une combinaison particulière. Une demande visant les références, annonces et conditionnements précisément identifiés sera plus lisible. Le demandeur doit expliquer les ventes en cours, la période promotionnelle, les commandes imminentes, le risque d’épuisement des stocks ou de changement rapide de l’emballage. Il doit aussi proposer une mesure techniquement exécutable par le fabricant, le distributeur ou la place de marché.

La saisie-contrefaçon sert à conserver et obtenir des preuves, pas à créer une décision définitive sur la validité du titre. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il autorise, sur ordonnance rendue sur requête, la description détaillée ou la saisie réelle des produits prétendument contrefaisants, des documents qui s’y rapportent et, dans certaines conditions, des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer. Une garantie peut être exigée pour indemniser le défendeur si la mesure est annulée ou si l’action est finalement infondée.

La saisie impose une discipline procédurale. Le commissaire de justice doit agir dans les limites de l’ordonnance, décrire les opérations, distinguer les échantillons et respecter les droits du saisi. Le demandeur doit ensuite engager l’action au fond dans le délai réglementaire fixé, faute de quoi la saisie peut être annulée à la demande du saisi. Lorsque les produits sont distribués via plusieurs intermédiaires, la mesure doit viser les lieux et documents susceptibles d’apporter une information utile : stocks, commandes, factures, fichiers de fournisseurs, campagnes et données de vente.

L’article L. 716-4-8 du code de la propriété intellectuelle autorise en outre la juridiction à ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, même sans saisie-contrefaçon préalable. Ce texte est pertinent lorsque le demandeur dispose déjà de produits et de captures, mais ne connaît pas l’étendue des réseaux de distribution, les volumes ou l’identité de certains fournisseurs. La mesure doit rester utile et proportionnée à la preuve recherchée.

Lorsque le litige n’est pas encore mûr pour une action en contrefaçon, l’article 145 du code de procédure civile offre une voie de conservation de la preuve. Il prévoit que, s’il existe un motif légitime, « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » avant tout procès, sur requête ou en référé. Dans son arrêt du 10 juin 2021, pourvoi n° 20-11.987, la deuxième chambre civile a rappelé que les mesures doivent être « circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi ». La décision officielle de la Cour de cassation donne une référence utile pour rédiger une demande ciblée.

Le référé de droit commun peut compléter le dispositif lorsque la demande vise un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le choix entre ce texte, le référé spécial en contrefaçon et l’article 145 dépend du titre invoqué, de l’acte constaté et de l’objectif : faire cesser, préserver ou documenter.

À Paris et en Île-de-France. Une entreprise qui fabrique, stocke ou distribue depuis Paris ou sa région doit réunir rapidement les éléments qui permettront de déterminer la juridiction civile compétente et le lieu d’exécution de la mesure. L’adresse du siège, le site logistique, le lieu du salon professionnel, l’entrepôt du distributeur et le public effectivement exposé peuvent avoir une incidence procédurale. La compétence du tribunal judiciaire spécialisé doit être vérifiée au regard des droits invoqués et des parties. Une demande préparée à partir d’une simple capture prise en ligne risque de manquer le stock ou le lieu où la preuve peut être préservée.

Le chiffrage du préjudice doit suivre la même logique. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il prévoit aussi, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus, sans exclure le préjudice moral.

Pour une confiserie, les conséquences économiques peuvent inclure la baisse des ventes sur une période saisonnière, la dévalorisation de la gamme, les remises consenties aux distributeurs, les coûts de retrait, la perte de référencement et l’atteinte à une campagne. Les bénéfices du concurrent ne se déduisent pas automatiquement de son chiffre d’affaires total : il faut isoler les produits, les canaux et la part attribuable aux actes reprochés. Les frais d’enquête, de constat, de stockage ou de destruction doivent être documentés. Un tableau par référence et par période sera plus exploitable qu’une estimation globale non expliquée.

Le calendrier d’action peut être présenté simplement :

  1. conserver les pages de vente, emballages, factures, publicités et messages avant toute alerte au concurrent ;
  2. vérifier les titres, leur territoire, leur titulaire, les licences et les éventuelles antériorités ;
  3. faire établir les constats utiles et comparer les produits dans leurs conditions réelles de présentation ;
  4. adresser, si elle est opportune, une mise en demeure ciblée avec demande de conservation des éléments ;
  5. choisir entre référé spécial, saisie-contrefaçon, article 145, référé de droit commun et action au fond ;
  6. faire exécuter la mesure dans ses limites et respecter immédiatement le délai de saisine au fond.

Le refus de l’injonction dans l’affaire PEEPS/Mallow Bunnies rappelle finalement une règle de méthode : la vitesse de circulation d’une polémique ne prouve ni la validité du droit, ni la confusion, ni le préjudice. En France, le demandeur qui veut empêcher une mise sur le marché doit relier chaque demande à un titre, une caractéristique protégée, un acte commercial et une preuve datée. Le défendeur, de son côté, peut utilement discuter la banalité de la forme, l’absence de perception comme marque, les différences d’emballage et la proportion de la mesure demandée.

Conclusion

Une forme de bonbon ou un emballage reconnaissable peut être défendu en France, mais aucun droit ne protège une simple idée de lapin pastel. La marque tridimensionnelle suppose une fonction d’origine et une distinctivité démontrée. Le dessin ou modèle exige nouveauté et caractère propre. Le droit d’auteur demande une création originale, tandis que la concurrence déloyale suppose un comportement fautif et un préjudice. Le refus d’une injonction étrangère ne tranche pas le litige français : il invite à préparer la preuve avec précision.

La priorité pratique est de préserver les versions des produits, d’identifier les éléments réellement repris, de documenter la reconnaissance du public et de choisir une mesure proportionnée. Lorsque la commercialisation est imminente, un référé ou une saisie peut empêcher la disparition des preuves, à condition de rendre vraisemblable l’atteinte et de respecter les suites procédurales. Une stratégie solide protège les droits disponibles sans chercher à privatiser les formes nécessaires ou banales du secteur.

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