Le legs de residuo, également appelé legs résiduel, organise une transmission en deux temps. Le premier gratifié reçoit le bien au décès du testateur ; le second bénéficiaire ne recueille ensuite que ce qui subsiste au décès du premier. Cette mécanique répond souvent à une situation familiale concrète : protéger un conjoint, un enfant vulnérable ou un proche tout en conservant une vocation successorale au profit d’une autre personne. Elle devient contentieuse lorsque le premier gratifié a vendu l’immeuble, retiré les liquidités, transféré un portefeuille ou lorsque le notaire a traité la clause comme un legs graduel.
La question posée par les héritiers est alors directe : peut-on récupérer le bien vendu, sa valeur ou le prix de vente ? La réponse dépend d’abord de la qualification exacte du testament. En présence d’un véritable legs résiduel, le premier gratifié dispose en principe d’une liberté que le second bénéficiaire ne peut pas neutraliser. En présence d’un legs graduel mal qualifié, la vente peut au contraire révéler une inexécution, une erreur dans le partage et un préjudice indemnisable. L’analyse doit donc porter sur le texte du testament, les actes de règlement, la chronologie des aliénations et les droits réservataires. Le présent article expose les recours utilisables en droit français, avec une attention particulière à la jurisprudence de la première chambre civile.
I. Legs de residuo et vente des biens : ce que le premier gratifié pouvait réellement faire
A. Comment distinguer le legs résiduel du legs graduel et vérifier la clause
Références officielles mobilisées dans cette analyse : article 1048 du Code civil, article 1057, article 1058, article 1059, article 1060, article 1061, article 887, article 912, article 913, article 921, article 870, article 871, article 1240, article 2224 et article 145 du Code de procédure civile. Les décisions de la première chambre civile citées sont les arrêts des 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.290, 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-12.099, 20 février 2008, pourvoi n° 06-14.704, 8 février 2005, pourvoi n° 02-12.103, du 17 décembre 1968 et du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-10.616.
Pour replacer ce litige dans les opérations de liquidation, le lecteur peut consulter notre page dédiée au partage successoral, qui sert de page pilier sur la sortie des situations successorales complexes.
Le premier réflexe consiste à ne pas se fier à l’étiquette donnée par le testament, le notaire ou la déclaration de succession. Le juge recherche la volonté du testateur et l’économie juridique de la clause. Une formule comme « à la mort de mon conjoint, tout reviendra à mon fils » peut appeler une interprétation. Elle ne suffit pas, isolément, à déterminer si le conjoint devait conserver les biens ou s’il pouvait les aliéner librement.
L’article 1057 du Code civil reconnaît la transmission résiduelle lorsque le second bénéficiaire est appelé à recevoir « ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié ». Le premier gratifié reçoit donc la libéralité, puis la seconde transmission ne porte que sur le reliquat existant à son propre décès. Le testament doit identifier le ou les biens concernés avec suffisamment de précision : immeuble, portefeuille, compte, collection ou catégorie de biens. Une clause trop générale peut provoquer une discussion sur son périmètre, surtout lorsque le patrimoine du premier gratifié a été mélangé à des biens personnels.
La différence avec la libéralité graduelle est décisive. D’après l’article 1048 du Code civil, le legs graduel impose une « obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ». Le premier gratifié doit les transmettre au second bénéficiaire dans le cadre fixé par l’acte. Cette charge limite son pouvoir de disposition et peut affecter la situation des tiers lorsque les formalités de publicité ont été accomplies. Pour une libéralité résiduelle, l’article 1058 pose au contraire que « la libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus ». Le simple espoir du second bénéficiaire de recueillir l’immeuble ou les liquidités ne transforme donc pas un legs résiduel en obligation de conservation.
La qualification s’effectue en examinant plusieurs indices concordants :
- les termes employés dans le testament : « conserver », « transmettre en nature », « ne pas vendre » ou, au contraire, « ce qui restera » ;
- la désignation précise d’un second gratifié et le moment prévu pour sa vocation ;
- la présence d’une interdiction d’aliéner, d’une obligation de remploi ou d’une clause de subrogation ;
- la volonté de maintenir un bien déterminé dans la famille ou la volonté de laisser au premier bénéficiaire une entière autonomie patrimoniale ;
- les actes contemporains du testament, les courriers du testateur, les donations antérieures et les explications données lors de la rédaction.
Il faut aussi isoler la date de la libéralité. Les articles 1048 à 1061 du Code civil ont réorganisé la matière depuis la réforme des successions. Un testament ancien peut employer une terminologie antérieure, tandis que l’acte de partage a pu utiliser le mot « résiduel » dans un sens imprécis. L’article 1061 rend applicables aux libéralités résiduelles certaines règles des libéralités graduelles ; ce renvoi ne supprime toutefois pas la distinction fondamentale entre l’obligation de conserver et la liberté de disposer.
La Cour de cassation a déjà censuré une décision qui retenait une qualification sans mesurer ses effets patrimoniaux. Dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.290, la première chambre civile a examiné un litige né de la confusion entre legs graduel et legs résiduel. La décision rappelle, à propos de la réparation du dommage, la règle selon laquelle « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle a surtout imposé de recalculer le préjudice en tenant compte d’une éventuelle économie d’impôt. L’intérêt pratique est important : une erreur de qualification ne se résout pas toujours par la restitution du bien ; elle peut ouvrir une action contre l’auteur du manquement, sous réserve de prouver la faute, le dommage et le lien causal.
La lecture du testament doit enfin être replacée dans l’ensemble de la succession du testateur. Il faut comparer l’actif annoncé au décès, les biens effectivement remis au premier gratifié, les ventes intervenues ensuite et les éléments subsistant à son décès. Ce rapprochement permet de savoir si le second bénéficiaire revendique un bien encore identifiable, une somme qui n’existe plus, ou une indemnisation liée à une mauvaise liquidation. Ces trois hypothèses ne relèvent pas du même recours.
B. Vente, donation, testament : les limites du droit du second bénéficiaire
Dans un legs de residuo véritable, le premier gratifié devient titulaire des biens reçus et peut en principe les utiliser. L’article 1058 protège cette liberté : il autorise l’aliénation et précise que, lorsque les biens ont été vendus, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le prix ni sur les biens nouveaux acquis avec ce prix. Une vente à 300 000 euros ne crée donc pas automatiquement une créance de 300 000 euros au profit du second légataire. Si le premier gratifié a consommé le produit de la vente, le residuo peut être nul.
Cette solution ne signifie pas que toute opération est indiscutable. Il faut distinguer la vente à titre onéreux, la donation et le testament. La première est en principe compatible avec le legs résiduel. La donation peut être interdite par le testament : l’article 1059 permet au disposant d’ajouter cette restriction. La disposition testamentaire du premier gratifié est, elle, spécialement encadrée : « Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. » Une nouvelle disposition à cause de mort ne permet donc pas de détourner le mécanisme prévu par le testateur initial.
La clause doit être relue avec précision. Une interdiction de donner n’est pas nécessairement une interdiction de vendre. Une obligation de remployer le prix n’est pas la même chose qu’une clause résiduelle ordinaire. Une stipulation prévoyant qu’une récompense sera due par la succession du premier gratifié en cas de vente peut également modifier l’analyse ; elle doit être confrontée aux règles relatives aux pactes sur succession future, à la cause de l’engagement et aux droits des héritiers. Le vocabulaire employé par la famille ne suffit pas : « il a vendu le bien qui devait me revenir » décrit un conflit, mais pas encore une violation juridique.
Le second bénéficiaire doit également tenir compte de l’article 1060 du Code civil. Celui-ci prévoit que « le premier gratifié n’est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers ». Une demande générale de relevés de comptes, présentée uniquement au motif qu’un legs résiduel existe, risque donc d’être rejetée. La demande utile doit être ciblée : établir l’existence initiale d’un bien, identifier une aliénation, vérifier la qualification de l’acte, rechercher une fraude ou réunir les éléments nécessaires à une action déterminée.
Il existe néanmoins plusieurs portes d’entrée contentieuses :
- si le testament impose en réalité une conservation, soutenir qu’il s’agit d’une libéralité graduelle et non résiduelle ;
- si une donation est interdite par l’acte, contester l’opération dans la mesure où elle porte atteinte aux droits conférés au second bénéficiaire ;
- si une vente a été rendue possible par un acte de partage erroné, demander la rectification ou l’annulation de cet acte ;
- si le notaire a ignoré la clause ou a omis une formalité utile, rechercher sa responsabilité professionnelle ;
- si des mouvements de fonds étrangers au legs ont été dissimulés, instruire une action distincte fondée sur la preuve de la faute, de la fraude ou de l’appropriation.
La Cour de cassation a rappelé la rigueur de cette analyse dans l’arrêt de la première chambre civile du 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-12.099. Des héritiers du premier gratifié demandaient que le legs de residuo soit réduit au motif qu’il portait atteinte à leur réserve. La Cour a jugé que l’atteinte n’était pas caractérisée dès lors que le premier gratifié avait recueilli l’intégralité des biens et n’était pas tenu de les conserver. La demande ne peut donc pas reposer sur la seule déception patrimoniale des héritiers du premier gratifié. Il faut démontrer une atteinte réelle à la réserve, une mauvaise qualification de la clause ou une autre cause de responsabilité.
La réponse dépend aussi de la nature du bien. Pour un immeuble vendu, l’acte de vente, le prix, les inscriptions et la chronologie sont généralement accessibles. Pour des valeurs mobilières, la question de l’identification est plus délicate. Dans son arrêt du 20 février 2008, pourvoi n° 06-14.704, la première chambre civile a exigé une individualisation des valeurs subsistantes et a censuré une décision qui retenait seulement une masse de liquidités globale. La Cour a refusé que le second bénéficiaire reçoive indistinctement des sommes sans distinction entre les biens provenant du testateur et ceux constitués ultérieurement par le premier gratifié. La preuve de l’origine et de la persistance des actifs est donc centrale.
II. Quel recours engager lorsque le legs de residuo a été mal exécuté ?
A. Contester la qualification, le partage ou la responsabilité du notaire
Le recours doit être construit autour d’une demande juridiquement déterminée. Dire que le premier gratifié a « vendu l’héritage » ne suffit pas. Le demandeur doit préciser s’il sollicite la reconnaissance de ses droits de second bénéficiaire, la restitution d’un bien encore existant, l’annulation d’un acte de partage, une indemnité contre le premier gratifié ou des dommages-intérêts contre le notaire. Une assignation qui mélange ces demandes sans distinguer les fondements expose le dossier à des contestations de qualité, d’intérêt à agir, de prescription ou de preuve.
La première hypothèse est celle de la mauvaise qualification. Le testament peut imposer de conserver les biens, alors que le règlement de succession l’a traité comme un legs résiduel. Il faut alors demander au tribunal d’interpréter l’acte et de constater les obligations attachées à la libéralité. L’article 1048 du Code civil apporte le point d’appui du legs graduel ; l’article 1057 décrit au contraire le mécanisme résiduel. L’action peut conduire à remettre en cause un partage qui a attribué au premier gratifié un droit de vendre dont il ne disposait pas.
L’article 887 du Code civil ouvre une voie spécifique lorsque l’erreur a affecté le partage. Le texte prévoit que « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol » et admet aussi l’erreur portant sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Le tribunal peut préférer un partage complémentaire ou rectificatif lorsque l’erreur peut être réparée sans anéantir l’acte tout entier. Le choix entre annulation, complément et indemnisation doit donc être raisonné à partir de la situation du bien : existe-t-il encore, a-t-il été vendu à un tiers, le prix est-il traçable, et l’acte de partage peut-il être corrigé ?
La jurisprudence relative au pourvoi n° 19-21.290 illustre le risque d’une erreur notariale sur la nature de la libéralité. Le testament litigieux devait être compris comme une libéralité graduelle, tandis que le règlement avait retenu une libéralité résiduelle et laissé vendre un immeuble. La première chambre civile n’a pas accordé mécaniquement la somme demandée : elle a cassé partiellement la décision parce que les juges n’avaient pas recherché l’incidence fiscale de la qualification erronée sur le préjudice. En pratique, il faut donc reconstituer deux scénarios : celui qui aurait résulté d’un acte correctement rédigé et celui qui s’est effectivement produit.
La responsabilité du notaire relève de l’article 1240 du Code civil lorsque sont réunies une faute, un dommage et un lien de causalité. La faute peut consister à ne pas attirer l’attention des parties sur la différence entre legs graduel et legs résiduel, à omettre une publicité nécessaire, à rédiger un partage incompatible avec le testament ou à procéder à une vente alors qu’une difficulté sérieuse avait été portée à sa connaissance. Le notaire ne garantit pas la réussite économique du legs ; la discussion porte sur l’information fournie, l’efficacité de l’acte et la conservation des droits identifiables.
Le dommage doit être chiffré sans confondre valeur du bien et perte de chance. Si l’immeuble aurait nécessairement dû être transmis et qu’il a été vendu en violation d’une charge de conservation, la demande peut viser la valeur du droit perdu, sous réserve des droits du tiers acquéreur et de la preuve de la situation. Si plusieurs issues étaient possibles, les juges peuvent retenir une perte de chance. Les droits de mutation, l’économie fiscale, les frais d’actes annulés, la baisse ou la hausse de la valeur du bien et le préjudice moral doivent être présentés séparément.
La deuxième hypothèse est celle d’un bien encore existant. Si l’immeuble n’a pas été vendu et que la clause impose une transmission, une demande en délivrance ou en restitution peut être envisagée selon la qualité du bénéficiaire et le contenu exact de l’acte. Si le bien a été vendu mais que la clause était résiduelle, l’article 1058 écarte en principe le report sur le prix. Si la clause était graduelle, les règles de conservation et de publicité peuvent rendre la vente contestable, mais l’action doit prendre en compte le droit du tiers et la bonne foi éventuelle de l’acquéreur. Une analyse de l’acte publié au service de la publicité foncière est indispensable.
La troisième hypothèse concerne le partage déjà signé. L’article 887 n’impose pas de demander systématiquement sa disparition. Si l’erreur porte sur un poste isolé, un partage complémentaire ou rectificatif peut permettre de rétablir les droits. Si l’erreur sur la qualification a conduit à céder le bien et à modifier l’équilibre de toutes les attributions, l’annulation peut devenir la seule manière de reconstituer les droits, mais cette conclusion suppose un examen concret. Le demandeur doit réunir l’acte de partage, ses annexes, le testament, les procurations, les échanges préparatoires et les actes de vente postérieurs.
La réserve héréditaire doit être traitée à part. Selon l’article 912 du Code civil, « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges » à certains héritiers. L’article 913 fixe la quotité disponible en fonction du nombre d’enfants. Le second bénéficiaire ne peut pas utiliser la réserve comme une garantie générale de conservation du bien ; il doit établir que la libéralité du testateur a réellement excédé la quotité disponible ou que la mauvaise qualification a privé un réservataire de son droit. L’arrêt du 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-12.099, rappelle précisément que l’action en réduction suppose une atteinte effective et non une simple disparition du residuo.
Lorsque la réduction est pertinente, l’article 921 du Code civil fixe en principe une prescription de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, sans dépasser dix ans à compter du décès. Cette règle ne doit pas être transposée automatiquement à une action en responsabilité, à une demande de partage complémentaire ou à une action personnelle contre un cocontractant. La qualification de chaque demande doit être faite avant toute stratégie procédurale.
B. Preuves, demandes, délais et calcul des dettes attachées au legs
La preuve se prépare avant l’assignation. Le second bénéficiaire doit établir le texte de la libéralité, sa date, l’identité du premier gratifié, sa propre désignation, le décès du premier gratifié et l’existence des biens au premier décès. Pour les immeubles, il faut demander les titres, états hypothécaires, actes de vente, attestations immobilières et relevés de prix. Pour les comptes et valeurs mobilières, les relevés au décès, les historiques de mouvements, les relevés de portefeuille et les pièces de clôture sont utiles. Les donations, retraits et achats réalisés entre les deux décès doivent être ventilés, sans présumer qu’un actif nouveau provient du bien initial.
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le texte permet que « les mesures d’instruction légalement admissibles » soient ordonnées sur requête ou en référé. Cette procédure peut être pertinente lorsqu’un relevé bancaire risque de disparaître, lorsqu’un acte notarié doit être produit ou lorsqu’une expertise doit distinguer les actifs provenant du testateur de ceux du premier gratifié. Elle ne remplace pas le procès au fond et ne doit pas être utilisée pour obtenir une exploration générale de la vie patrimoniale d’un proche sans lien avec le litige.
La demande adressée au notaire doit être précise et contradictoire. Il faut rappeler la clause, identifier les biens et solliciter les actes indispensables au règlement. L’article 1060 interdit de transformer le legs résiduel en droit général à reddition de comptes ; une demande fondée sur ce seul texte peut échouer. En revanche, les pièces détenues par le notaire peuvent être discutées dans le cadre des opérations de partage, d’une mesure d’instruction ou d’une action en responsabilité. Les courriels et lettres sont à conserver dans leur format original, avec leurs dates et pièces jointes.
La chronologie est souvent l’élément le plus probant. Il faut distinguer :
- le décès du testateur, qui ouvre la première succession ;
- la date d’acceptation, de délivrance ou de partage de la première libéralité ;
- la date de chaque vente, donation, retrait ou transfert ;
- la date à laquelle le second bénéficiaire a été informé de la clause ou de sa mauvaise exécution ;
- le décès du premier gratifié et l’état réel du patrimoine à cette date ;
- la date de signature de toute transaction, renonciation ou convention de partage.
Cette chronologie permet aussi de discuter la prescription. L’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Ce délai de droit commun n’a pas vocation à régler toutes les actions successorales. Le point de départ peut différer selon qu’il s’agit d’une action en réduction, d’une nullité du partage, d’une responsabilité notariale ou d’une demande liée à un bien immobilier. Une lettre révélant la vente ne suffit pas toujours à fixer la date de connaissance du préjudice ; il faut conserver la preuve de sa réception et de la communication des pièces.
Le contentieux doit également intégrer les dettes. L’article 870 du Code civil dispose que « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». L’article 871 règle la contribution du légataire à titre universel et distingue le légataire particulier. Dans l’arrêt du 8 février 2005, pourvoi n° 02-12.103, la première chambre civile a rappelé que le legs de residuo est soumis à « la double condition qu’au décès du premier légataire institué ». Elle exige aussi que la chose léguée subsiste dans le patrimoine du premier gratifié et que le second légataire survive. Lorsque la condition se réalise, la Cour a jugé que le second légataire supporte les dettes et charges de la succession du testateur correspondant aux biens qu’il recueille, tandis que les héritiers du premier gratifié recueillent les seuls biens composant la succession de celui-ci.
Cette solution modifie le calcul économique du dossier. Le second bénéficiaire ne doit pas réclamer uniquement l’actif brut. Il faut établir l’actif subsistant, les charges de la première succession, les frais de conservation, les dettes personnelles du premier gratifié et les droits fiscaux. La contribution n’est pas un argument pour réintroduire dans le residuo le prix d’un bien vendu régulièrement : elle détermine les sommes qui peuvent rester à la charge de celui qui recueille effectivement les biens. Une liquidation séparée des deux successions évite les confusions.
L’arrêt du 8 février 2005 invite aussi à vérifier si le second bénéficiaire a survécu au premier gratifié. La clause peut prévoir une substitution de bénéficiaire, une condition de survie ou une représentation ; à défaut, la portée de la transmission doit être déterminée à partir du testament et des textes applicables. Si le second bénéficiaire est décédé avant le premier gratifié, ses héritiers ne recueillent pas automatiquement une vocation qui n’était pas devenue exigible. Ce point doit être traité avant de calculer un droit de créance.
Pour les liquidités, l’arrêt du 20 février 2008, pourvoi n° 06-14.704, montre la difficulté d’une masse indistincte. La Cour a censuré le calcul qui n’individualisait pas les valeurs mobilières subsistantes au décès du premier gratifié. En pratique, un tableau doit reprendre le solde initial, les retraits, les achats, les ventes, les dividendes, les dépenses personnelles et les soldes aux dates clés. L’expert ou le notaire pourra ensuite discuter la traçabilité. Un tableau établi par une seule partie est un outil de travail, pas une preuve définitive ; il doit être appuyé par les relevés et les actes.
La jurisprudence ancienne reste utile pour comprendre le droit de disposition. Dans un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 1968, la Cour a admis la validité du legs de residuo dans une configuration où le premier gratifié disposait des biens de son vivant et où la seconde transmission portait sur ce qui existait encore. L’arrêt du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-10.616, a également examiné un portefeuille de valeurs mobilières comme élément du residuo. Ces décisions ne dispensent pas de lire l’article 1058 dans sa rédaction actuelle, mais elles montrent que l’identification des biens et l’analyse de la clause sont anciennes et structurantes.
La stratégie procédurale doit enfin préserver les droits contre les tiers. Une vente immobilière publiée ne se traite pas comme un simple transfert entre membres de la famille. Il faut vérifier les dates de publication, la connaissance éventuelle de la charge par l’acquéreur, l’existence d’une inscription et les effets de la publicité foncière. Une action dirigée seulement contre le premier gratifié peut être insuffisante si le demandeur veut récupérer le bien auprès d’un tiers. À l’inverse, une demande indemnitaire contre le notaire ou le vendeur peut être pertinente lorsque la restitution en nature est devenue impossible.
Le dossier doit donc se terminer par des demandes hiérarchisées : à titre principal, interprétation de la clause et reconnaissance du legs graduel ou résiduel ; à titre subsidiaire, rectification ou annulation du partage ; à défaut, restitution d’un actif identifiable ou indemnisation de la perte prouvée. Les pièces doivent être numérotées et reliées à chaque demande. Cette méthode permet au tribunal de distinguer la liberté légale du premier gratifié, la faute éventuelle dans le règlement de la succession et le dommage réellement subi par le second bénéficiaire.
Conclusion
Un legs de residuo ne garantit pas au second bénéficiaire la conservation du bien. S’il s’agit réellement d’une libéralité résiduelle, la vente par le premier gratifié est en principe permise et le prix n’est pas automatiquement reporté sur le second legs. Le recours doit alors rechercher une clause particulière, une donation interdite, une fraude prouvée ou une faute distincte.
La situation change si le testament imposait la conservation et que le notaire a retenu à tort une qualification résiduelle. Le second bénéficiaire peut alors discuter l’interprétation de l’acte, le partage, la vente, les formalités et la responsabilité professionnelle, en tenant compte de la réserve, des délais et des dettes. Les décisions de la première chambre civile, notamment les arrêts des 8 février 2005, 20 février 2008, 14 avril 2021 et 31 janvier 1995, montrent que la solution dépend de la preuve de la clause et de l’identification des biens. Une consultation contentieuse permet de reconstruire la chronologie, de préserver les éléments bancaires et immobiliers et de choisir une demande proportionnée à la situation.